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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2019 042 du 23 mai 2019 special tous services
Document publié le Jeudi 23 mai 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2019 042 du 23 mai 2019 special tous services)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
1
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2019-042
PUBLIÉ LE 23 MAI 2019 Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche
07-2019-05-16-005 - 2019 - AR renouvellement agrément à l'association Mobilité07-26
Aubenas (2 pages) Page 4
07-2019-05-16-004 - 2019 - AR renouvellement agrément à l'association Mobilité07-26 Le
Teil (2 pages) Page 7
07-2019-05-13-007 - 2019 - ARR modif agrément à l'établissement chargé d'animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé "CCSP" ajout salle (2 pages) Page 10
07-2019-05-20-003 - ARR portant modif ARR 07-2018-11-20-008 LYON PAP suite à
modification raison sociale (2 pages) Page 13
07-2019-05-20-005 - Arrêté autorisation défrichement ARNAUD_Gilbert_Cne Lemps (3
pages) Page 16
07-2019-05-17-008 - Arrêté autorisation défrichement EARL
L'ABRICOTAGE(AMBLARD-Benjamin) Cne VION (3 pages) Page 20
07-2019-05-20-006 - Arrêté autorisation défrichement SDEA_Cne VERNON (3 pages) Page 24
07-2019-05-20-004 - Arrêté autorisation défrichement_ROUVIER Alain_Cne
FAUGERES (3 pages) Page 28
07-2019-05-17-009 - Arrêté préfectoral autorisant la capture suivie d’un relâcher immédiat
sur place d’espèces animales protégées : Amphibiens et ReptilesBénéficiaire : Bureau
d'étude Alcedo Faune-Flore. (5 pages) Page 32
07-2019-05-21-001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la commune de
Saint-Etienne-de-Lugdaresde procéder à la régularisation des travaux réalisés sans
autorisation administrative au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement au
lieu-dit «Rieu Bournet» (2 pages) Page 38
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-05-21-002 - ARRETE médaille d'honneur des sapeurs pompiers (8 pages) Page 41
07-2019-04-22-001 - Arrêté modificatif membres CT signé le 22 avril 2019 (2 pages) Page 50
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche
07-2019-05-22-002 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne
n°SAP 793838277 SAS 7 SERVICES JOYEUSE (2 pages) Page 53
07-2019-05-22-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
n°SAP 793838277SAS 7 SERVICES JOYEUSE (3 pages) Page 56
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
07-2019-05-20-002 - Arrêté préfectoral autorisant la réalisation de travaux dans le
périmètre de protection éloignée des captages de la Grande Traverse (maître d'ouvrage :
communauté de communes Rhône Crussol) (4 pages) Page 60
07-2019-05-20-007 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête préalable à la DUP du
captage Mazet Plage à BERRIAS-et-CASTELJAU (3 pages) Page 65
2 07-2019-05-20-009 - Arrêté Préfectoral d'ouverture d'enquête publique préalable à la DUP
et à l'institution d'une servitude au chemin d'accès relatives au forage des fontaines situé
sur la commune de SAINT ALBAN AURIOLLES (3 pages) Page 69
07-2019-05-20-010 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique préalable à la DUP
et à l'institution d'une servitude de passage relatif au captage PUITS DES FONTAINES,
situé sur la commune de SAINT-ALBAN-AURIOLLES (3 pages) Page 73
07-2019-05-20-008 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique préalable à la DUP
et à l'institution d'une servitude de passage relatives au captage CHAMP DE LAGORCE,
situé à GROSPIERRES (3 pages) Page 77
3 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-05-16-005
2019 - AR renouvellement agrément à l'association
Mobilité07-26 Aubenas
Monsieur Philippe VEY, président de l'association « Mobilité 07-26 », est autorisé à dispenser la
formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale
ou professionnelle, pour l'association sus-visée sise 43 boulevard Jean MATHON à AUBENAS
(07200), sous le n°I 08 007 0003 0 pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-05-16-005 - 2019 - AR renouvellement agrément à l'association Mobilité07-26 Aubenas 4 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Départementale des Territoires
Service Ingénierie et Habitat
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement d'agrément d'une association s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière, pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-7 à R.213-9 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale et professionnelle ;
Vu la demande présentée par Monsieur Philippe VEY, en sa qualité de Président de l'association « Mobilité 07-26 » en vue de renouveler l'autorisation à cette dernière de dispenser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2018-11-12-019 du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2019-01-09-005 du 9 janvier 2019 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche
A R R E T E
Article 1 – Monsieur Philippe VEY, président de l'association « Mobilité 07-26 », est autorisé à dispenser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, pour l'association sus-visée sise 43 boulevard Jean MATHON à AUBENAS (07200), sous le n°I 08 007 0003 0.
Article 2 – Cet agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande du président de l'association et, le cas échéant, de la personne mandatée pour encadrer l'activité d’enseignement de la conduite, présentée deux mois avant l’expiration de la validité de cet agrément, celui-ci sera renouvelé si l’association remplit toutes les conditions requises.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-05-16-005 - 2019 - AR renouvellement agrément à l'association Mobilité07-26 Aubenas 5 Article 3 – L’association est habilitée, au vu de l'autorisation d’enseigner fournie, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes: B/B1.
Pour tout abandon ou toute extension d’une formation, le titulaire de l’agrément est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté préfectoral.
Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour le titulaire de l’agrément, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel susvisé.
Article 5 - Tout changement du titulaire de l’agrément doit être notifié dans les trente jours.
Article 6 - Chaque année, avant le 31 mars, le titulaire de l’agrément est tenu d’adresser un rapport d’activité de l’année antérieure conforme à l’annexe de l’arrêté ministériel susvisé ainsi que la copie de la notification de convention ou de décision d’attribution de subventions de l’année en cours.
Article 7 - L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’article R. 213-9 du code de la route.
Article 8 - Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut être également formulé sur le site www.telerecours.fr .
Article 9 – Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Privas, le 16 mai 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
et par subdélégation,
Le chef du Service Ingénierie et Habitat
signé
Pierre-Emmanuel CANO
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-05-16-005 - 2019 - AR renouvellement agrément à l'association Mobilité07-26 Aubenas 6 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-05-16-004
2019 - AR renouvellement agrément à l'association
Mobilité07-26 Le Teil
Monsieur Philippe VEY, président de l'association « Mobilité 07-26 », est autorisé à dispenser la
formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale
ou professionnelle, pour l'association sus-visée sise Espace Aden – Bâtiment A – 15 rue du Travail
– 07400 LE TEIL, sous le n°I 08 007 0001 0 pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-05-16-004 - 2019 - AR renouvellement agrément à l'association Mobilité07-26 Le Teil 7 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Départementale des Territoires
Service Ingénierie et Habitat
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement d'agrément d'une association s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière, pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-7 à R.213-9 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale et professionnelle ;
Vu la demande présentée par Monsieur Philippe VEY, en sa qualité de Président de l'association « Mobilité 07-26 » en vue de renouveler l'autorisation à cette dernière de dispenser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2018-11-12-019 du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2019-01-09-005 du 9 janvier 2019 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche
A R R E T E
Article 1 – Monsieur Philippe VEY, président de l'association « Mobilité 07-26 », est autorisé à dispenser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, pour l'association sus-visée sise Espace Aden – Bâtiment A – 15 rue du Travail – 07400 LE TEIL, sous le n°I 08 007 0001 0.
Article 2 – Cet agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande du président de l'association et, le cas échéant, de la personne mandatée pour encadrer l'activité d’enseignement de la conduite, présentée deux mois avant l’expiration de la validité de cet agrément, celui-ci sera renouvelé si l’association remplit toutes les conditions requises.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-05-16-004 - 2019 - AR renouvellement agrément à l'association Mobilité07-26 Le Teil 8 Article 3 – L’association est habilitée, au vu de l'autorisation d’enseigner fournie, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes: B/B1.
Pour tout abandon ou toute extension d’une formation, le titulaire de l’agrément est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté préfectoral.
Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour le titulaire de l’agrément, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel susvisé.
Article 5 - Tout changement du titulaire de l’agrément doit être notifié dans les trente jours.
Article 6 - Chaque année, avant le 31 mars, le titulaire de l’agrément est tenu d’adresser un rapport d’activité de l’année antérieure conforme à l’annexe de l’arrêté ministériel susvisé ainsi que la copie de la notification de convention ou de décision d’attribution de subventions de l’année en cours.
Article 7 - L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’article R. 213-9 du code de la route.
Article 8 - Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut être également formulé sur le site www.telerecours.fr .
Article 9 – Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Privas, le 16 mai 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
et par subdélégation,
Le chef du Service Ingénierie et Habitat
signé
Pierre-Emmanuel CANO
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-05-16-004 - 2019 - AR renouvellement agrément à l'association Mobilité07-26 Le Teil 9 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-05-13-007
2019 - ARR modif agrément à l'établissement chargé
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
dénommé "CCSP" ajout salle L’article 3 de l'arrêté préfectoral n°07-2018-02-26-006 du 26 février 2018 autorisant la société « Centre de Conduite de Saint-Priest » représentée par Monsieur Thierry SANCHEZ en sa qualité de gérant, à effectuer des formations spécifiques pour les conducteurs responsables
d'infractions, enregistrée sous le n° R 13 007 0006 0, est modifié comme suit :
« L’établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans
les salles de formation suivantes :
• salle Boissy d’Anglas ou salle Cuminal – CCI de l’Ardèche – Parc des Platanes - 38 rue Sadi
Carnot – 07100 ANNONAY
• salle de réunion – Hôtel La SIESTA – 1545 rue de la République – 07430 DAVEZIEUX. »
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-05-13-007 - 2019 - ARR modif agrément à l'établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé "CCSP" ajout salle 10 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Départementale des Territoires
Service Ingénierie et Habitat
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification d’agrément à un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
Le Préfet de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 et suivants ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié, fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2018-02-26-006 du 26 février 2018, autorisant la société « Centre de Conduite de Saint-Priest» à dispenser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département de l’Ardèche ;
Vu la demande de modification d’agrément du 13 mai courant présentée par Monsieur Thierry SANCHEZ, en sa qualité de gérant de la société « Centre de Conduite de Saint-Priest » relative à un ajout d’un lieu de formation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2018-11-12-019 du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2019-01-09-005 du 9 janvier 2019 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
A R R E T E
Article 1 : L’article 3 de l'arrêté préfectoral n°07-2018-02-26-006 du 26 février 2018 autorisant la société « Centre de Conduite de Saint-Priest » représentée par Monsieur Thierry SANCHEZ en sa qualité de gérant, à effectuer des formations spécifiques pour les conducteurs responsables d'infractions, enregistrée sous le n° R 13 007 0006 0, est modifié comme suit :
« L’établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes :
• salle Boissy d’Anglas ou salle Cuminal – CCI de l’Ardèche – Parc des Platanes - 38 rue Sadi Carnot – 07100 ANNONAY
• salle de réunion – Hôtel La SIESTA – 1545 rue de la République – 07430 DAVEZIEUX. »
Article 2 – Cette modification prend effet à la date du présent arrêté.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-05-13-007 - 2019 - ARR modif agrément à l'établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé "CCSP" ajout salle 11 Article 3 – Les dispositions des autres articles sont inchangées.
Article 4 – Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut être également formulé sur le site www.telerecours.fr .
Article 5 – Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Privas, le 13 mai 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
et par subdélégation,
Le Chef du Service Ingénierie et Habitat
signé
Pierre-Emmanuel CANO
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-05-13-007 - 2019 - ARR modif agrément à l'établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé "CCSP" ajout salle 12 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-05-20-003
ARR portant modif ARR 07-2018-11-20-008 LYON PAP
suite à modification raison sociale
Monsieur Cédric JAQUES est autorisé à exploiter, sous le n° R 13 007 0008 0, un établissement
chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé « FHP-FACTEUR
HUMAIN PREVENTION » sis Chemin de la Préjacquière – La Préjatière à LENTILLY (69210).
Cette modification prend effet à la date du présent arrêté.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-05-20-003 - ARR portant modif ARR 07-2018-11-20-008 LYON PAP suite à modification raison sociale 13 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Départementale des Territoires
Service Ingénierie et Habitat
Pôle Education Routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de l’arrêté 07-2018-11-20-008 relatif à un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
Le Préfet de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L. 213-l à L. 213-7, L.223-6, R. 212-1 à R. 213-6 , R. 223-5 à R. 223-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l’arrêté n°07-2018-11-20-008 du 20 novembre 2018 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière à Monsieur Cédric JAQUES gérant de la société « LYON PAP » sis 61, avenue Valioud à Ste Foy-Les-Lyon (69110) ;
Vu la demande de modification de la raison sociale, de l’adresse et de l’objet de la société LYON PAP présentée par Monsieur Cédric JAQUES gérant de la société « LYON PAP » sis 61, avenue Valioud à Ste Foy-Les-Lyon (69110) qui devient FHP-FACTEUR HUMAIN PREVENTION sis Chemin de la Préjacquière – La Préjatière à LENTILLY (69210) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2018-11-12-019 du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2019-01-09-005 du 9 janvier 2019 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
A R R E T E
Article 1 - Monsieur Cédric JAQUES est autorisé à exploiter, sous le n° R 13 007 0008 0, un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé « FHP-FACTEUR HUMAIN PREVENTION » sis Chemin de la Préjacquière – La Préjatière à LENTILLY (69210).
Article 2 – Cette modification prend effet à la date du présent arrêté.
Article 3 – Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut être également formulé sur le site www.telerecours.fr .
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-05-20-003 - ARR portant modif ARR 07-2018-11-20-008 LYON PAP suite à modification raison sociale 14 Article 4 – Les dispositions des autres articles restent inchangées.
Article 5 – Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Privas, le 20 mai 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
et par subdélégation,
Le Chef du Service Ingénierie et Habitat
signé
Pierre-Emmanuel CANO
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-05-20-003 - ARR portant modif ARR 07-2018-11-20-008 LYON PAP suite à modification raison sociale 15 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-05-20-005
Arrêté autorisation défrichement ARNAUD_Gilbert_Cne
Lemps
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-05-20-005 - Arrêté autorisation défrichement ARNAUD_Gilbert_Cne Lemps 16 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Forêt
Arrêté préfectoral n°
Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur Gilbert ARNAUD sur la commune de LEMPS
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 2074 reçu complet le 30 avril 2019 et présenté par Monsieur Gilbert ARNAUD, dont l'adresse est 1735 Résidence 8 Lucianu Moriani Plage 20230 SAN NICOLAO et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,5369 ha de bois situés sur le territoire de la commune de LEMPS (Ardèche),
CONSIDERANT qu'une partie des parcelles cadastrales section D numéro : 118, 119partie et 120partie ne sont pas boisées sur une surface de 0,1359 ha,
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1 - Le défrichement de 0,4010 ha de bois situé sur la commune de LEMPS et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-05-20-005 - Arrêté autorisation défrichement ARNAUD_Gilbert_Cne Lemps 17 Commune Section N° Surface cadastrale Surface autorisée
LEMPS D
118
119
120
121
122
0,0165
0,1300
0,2960
0,0700
0,0310
0,0000
0,0800
0,2200
0,0700
0,0310
Article 2 – Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 3 – Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de mise en culture de vigne.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,4010 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1 483 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.
Afin de réduire l’érosion des sols, le maintien et la restauration des terrasses existantes sera réalisé sur l’ensemble du projet.
La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur ces terrains sensibles aux incendies de forêts.
Article 4 – Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-05-20-005 - Arrêté autorisation défrichement ARNAUD_Gilbert_Cne Lemps 18 Article 5 – Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux,
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
Article 6 – Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 – Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 20 mai 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable du pôle nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-05-20-005 - Arrêté autorisation défrichement ARNAUD_Gilbert_Cne Lemps 19 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-05-17-008
Arrêté autorisation défrichement EARL
L'ABRICOTAGE(AMBLARD-Benjamin) Cne VION
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-05-17-008 - Arrêté autorisation défrichement EARL L'ABRICOTAGE(AMBLARD-Benjamin) Cne VION 20 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Forêt
Arrêté préfectoral n°
Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à EARL L’ABRICOTAGE sur la commune de VION
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 2080 reçu complet le 17 mai 2019 et présenté par Monsieur Benjamin AMBLARD résident : 830 Le Mas de Cognet 26600 CHANTEMERLE LES BLES, gérant de EARL L’ABRICOTAGE, dont l'adresse est 345 Route d’Erôme Les Chorets 26600 LARNAGE et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,1340 ha de bois situés sur le territoire de la commune de VION (Ardèche),
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1 - Le défrichement de 0,1340 ha de la parcelle de bois située sur la commune de VION et dont la référence cadastrale est la suivante est autorisé :
Commune Section N° Surface cadastrale Surface autorisée
VION A 641 0,1340 0,1340
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-05-17-008 - Arrêté autorisation défrichement EARL L'ABRICOTAGE(AMBLARD-Benjamin) Cne VION 21 Article 2 – Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 3 – Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de mise en culture de vigne.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,1340 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1 000 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.
Afin de réduire l’érosion des sols, le maintien et la restauration des terrasses existantes sera réalisé sur l’ensemble du projet.
La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur ces terrains sensibles aux incendies de forêts.
Article 4 – Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.
Article 5 – Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux,
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-05-17-008 - Arrêté autorisation défrichement EARL L'ABRICOTAGE(AMBLARD-Benjamin) Cne VION 22 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
Article 6 – Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 – Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 17 mai 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable du pôle nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-05-17-008 - Arrêté autorisation défrichement EARL L'ABRICOTAGE(AMBLARD-Benjamin) Cne VION 23 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-05-20-006
Arrêté autorisation défrichement SDEA_Cne VERNON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-05-20-006 - Arrêté autorisation défrichement SDEA_Cne VERNON 24 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Forêt
Arrêté préfectoral n°
Relatif à une autorisation de défrichement délivrée au Syndicat de développement, d’équipement et d’aménagement sur la commune de VERNON
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 2017 reçu complet le
16 mai 2019 et présenté par le SDEA représenté par Monsieur SANTOS Antoine, dont l'adresse est 6 rue Pierre Fillat 07003 PRIVAS Cedex et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,1413 ha de bois situés sur le territoire de la commune de VERNON (Ardèche),
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1 - Le défrichement de 0,1413 ha de parcelle de bois située sur la commune de
VERNON et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
Commune Section N° Surface cadastrale Surface autorisée
VERNON B 776 0,1413 0,1413
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-05-20-006 - Arrêté autorisation défrichement SDEA_Cne VERNON 25 Article 2 – Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 3 – Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
Le défrichement devra être exécuté pour permettre la construction d’une antenne de téléphonie mobile.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,1413 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1000 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.
L’attention du pétitionnaire est attirée sur les risques afférents aux incendies de forêt et sur la réglementation sur le débroussaillement obligatoire autour des installations, y compris pendant la durée des travaux.
Article 4 – Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-05-20-006 - Arrêté autorisation défrichement SDEA_Cne VERNON 26 Article 5 – Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux,
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
Article 6 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Article 7 – Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 20 mai 2019
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable du pôle nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-05-20-006 - Arrêté autorisation défrichement SDEA_Cne VERNON 27 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-05-20-004
Arrêté autorisation défrichement_ROUVIER Alain_Cne
FAUGERES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-05-20-004 - Arrêté autorisation défrichement_ROUVIER Alain_Cne FAUGERES 28 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Forêt
Arrêté préfectoral n°
Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Mr ROUVIER Alain sur la commune de FAUGERES
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 2079 reçu complet le
16 mai 2019 et présenté par Monsieur ROUVIER Alain, dont l'adresse est : Quartier Chalvêche 07230 FAUGERES et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0.0691 ha de bois situés sur le territoire de la commune FAUGERES (Ardèche)
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1 - Le défrichement de 0,0691 ha de parcelle de bois située sur la commune de
FAUGERES et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
Commune Section N° Surface cadastrale Surface autorisée
FAUGERES AB 419 0,0428 0,0428
FAUGERES AB 421 0,0263 0,0263
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-05-20-004 - Arrêté autorisation défrichement_ROUVIER Alain_Cne FAUGERES 29 Article 2 – Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 3 – Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
Le défrichement concerne la mise en place d’une tente et la réalisation d’un parking dans le cadre d’un ensemble d’hébergements touristiques.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,0691 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1000 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.
L’attention du pétitionnaire est attirée sur les risques afférents aux incendies de forêt et sur la réglementation sur le débroussaillement obligatoire autour des installations, y compris pendant la durée des travaux.
Article 4 – Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-05-20-004 - Arrêté autorisation défrichement_ROUVIER Alain_Cne FAUGERES 30 Article 5 – Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux,
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
Article 6 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 – Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 20 mai 2019
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable du pôle nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-05-20-004 - Arrêté autorisation défrichement_ROUVIER Alain_Cne FAUGERES 31 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-05-17-009
Arrêté préfectoral autorisant la capture suivie d’un relâcher
immédiat sur place d’espèces animales protégées :
Amphibiens et Reptiles
Bénéficiaire : Bureau d'étude Alcedo Faune-Flore.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-05-17-009 - Arrêté préfectoral autorisant la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées : Amphibiens et Reptiles 32 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Autorisant la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées : Amphibiens et Reptiles
Bénéficiaire : Bureau d'étude Alcedo Faune-Flore
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L. 411-1A, L.411-2, R.411-1 à R.411-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du territoire national et les conditions de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019, portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 janvier 2019 n° 07-2019-01-09-005, portant subdélégation de signature ;
VU les lignes directrices en date du 30 octobre 2017, précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de l'ex-région Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation présentée par le bureau d'études Alcedo faune-flore, en date du 1er avril 2019 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée pour la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place aux fins d’inventaires et de suivis écologiques dans le cadre de l'actualisation du plan de gestion de l'espace naturel sensible de la Boissine ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service eau, hydroélectricité et nature
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-05-17-009 - Arrêté préfectoral autorisant la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées : Amphibiens et Reptiles 33 CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2).
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la capture, le marquage lorsque celui-ci est pratiqué, et le relâcher immédiat de spécimens des espèces ou des groupes d'espèces considérés ;
SUR proposition de Madame la directrice de l’environnement, de l’aménagement et du logement :
ARRÊTE :
Article 1er : Dans le cadre de l'actualisation du plan de gestion de l'espace naturel sensible de la Boissine, le bureau d'études Alcedo faune-flore, est mandaté par le conseil départemental pour les suivis herpétologiques et batrachologisques (lot 3). Ce bureau d'étude, dont le siège social est situé à Sanilhac (07110 - 85 impasse Baslaval) est autorisé à capturer puis relâcher sur place les espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
CAPTURE SUIVIE D'UN RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE
D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
espèces ou groupes d’espèces visés, nombre et sexe le cas échéant
REPTILES
Lézard des murailless (Podarcis muralis)
Lézard catalan (Podarcis liolepis)
Lézard ocellé (Timon lepidus)
Lézard à deux raies (Lacerta bilineata)
Orvet fragile (Anguis fragilis)
Coronelle girondine (Coronelle girondica)
Couleuvre helvétique (Natrix helvetica)
Couleur vipérine (Natrix maura)
Couleuvre verte et jaune (Hierophis
viridiflavus)
Couleuvre d'Esculape (Zamenis longissimus)
Couleuvre à échelons (Rhinechis scalaris)
Couleuvre de Montpellier (Malpolon
monspessulanus)
Vipère aspic (Vipera aspis)
10 individus de chaque espèce adultes ou
juvéniles
AMPHIBIENS
Salamandre tachetée (Salamandra salamandra)
Triton palmé (Lissotriton helveticus)
Alyte accoucheur (Alytes obsetricans)
Crapaud épineux (Bufo spinosus)
Grenouille agile (Rana dalatina)
Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus)
10 individus de chaque espèce, adultes,
juvéniles ou larves
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-05-17-009 - Arrêté préfectoral autorisant la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées : Amphibiens et Reptiles 34 ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
LIEU D’INTERVENTION :
Département de l’Ardèche ; ENS de Boissine : communes de Rompon et la Voulte-sur- Rhône.
PROTOCOLE :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages dans le cadre de l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.
Si le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages, le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
MODALITÉS :
Les modalités mises en place sont les suivantes :
Les captures sont limitées à quelques animaux pour prise de vue photographique essentiellement.
• Pour les reptiles : mise en œuvre du protocole POPReptile 1 : inventaires simples avec :
◦ capture manuelle des espèces,
◦ plusieurs points d'appui offerts au corps des animaux ; les organes vitaux ou sensible ne sont pas comprimés
◦ maintien des animaux capturés au calme et au frais,
◦ relâcher rapide des individus sur le lieu de capture,
◦ les femelles gestantes ou gravides et les serpents venant d'ingérer une proie sont exclus de la capture.
• Pour les amphibiens : mise en œuvre du protocole POPAmphibiens avec :
◦ capture manuelle à l'aide d'épuisette des espèces,
◦ utilisation de sources lumineuses pour la détection des espèces nocturnes,
◦ relâcher immédiat des animaux capturés sur le lieu de leur capture.
La pression d'inventaire est évaluée à 6 hommes jour.
Les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés. Le marquage éventuel des animaux est réalisé selon des techniques et à l’aide de matériels limitant le stress et n’occasionnant ni blessure ni mutilation. Le matériel de marquage est adapté à la taille et au mode de vie des animaux afin de ne pas perturber ces derniers après leur relâcher.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-05-17-009 - Arrêté préfectoral autorisant la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées : Amphibiens et Reptiles 35 Pour les amphibiens, et afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain1, seront scrupuleusement respectées.
Article 3 :. Personne habilitée
Les personnes habilitées pour réaliser ces opérations sont,
• Rémi Duguet, écologue naturaliste,
• Grégory Deso chargé d'études volet herpétologique.
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
Article 4 : Durée de validité de l'autorisation
L’autorisation est valable 6 mois à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31 octobre 2019.
Article 5 : Mise à dispositions des données
Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation d’espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, dans les trois mois après la fin de l’opération, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend :
les dates et les lieux par commune des opérations ;
le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable, les lieux de capture-relâcher et, s’il y a lieu, le mode de marquage utilisé ;
le nombre d’animaux morts au cours des opérations ;
le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les
matériels de capture au cours des opérations.
Article 6 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire d’étude.
1 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à
destination des opérateurs de terrain. Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-05-17-009 - Arrêté préfectoral autorisant la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées : Amphibiens et Reptiles 36 Article 7 : Voies et délais de recours
Cet arrêté est susceptible d’un recours auprès du tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux devant le préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et solidaire.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée à :
• le chef du service départemental de l’agence française de la biodiversité (AFB) ;
• le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).
Privas, le 17 mai 2019
pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
« signé »
Albert GRENIER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-05-17-009 - Arrêté préfectoral autorisant la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées : Amphibiens et Reptiles 37 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-05-21-001
Arrêté préfectoral mettant en demeure la commune de
Saint-Etienne-de-Lugdares
de procéder à la régularisation des travaux réalisés sans
autorisation administrative au titre de l’article L214-3 du
code de l’environnement au lieu-dit «Rieu Bournet»
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-05-21-001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la commune de Saint-Etienne-de-Lugdares 38 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
mettant en demeure la commune de Saint-Etienne-de-Lugdares
de procéder à la régularisation des travaux réalisés sans autorisation administrative au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement
au lieu-dit «Rieu Bournet»
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de l’environnement, en particulier les articles L.171-6 et suivants ; L214-1 et suivants ; R214-1 et suivants ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire-Bretagne 2016-2021 ;
VU le Plan de Gestion des Risques d’Inondation Loire Bretagne 2016_2021 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin Haut-Allier approuvé le 27/12/2016 ;
VU la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application du code de l’environnement, et notamment la rubrique 3.2.2.0 ;
VU la carte des aléas inondations portée à connaissance le 28 novembre 2016 ;
VU la visite de contrôle réalisée le 9 novembre 2018 par M. Lionel MOUGIN, inspecteur de l’environnement à la direction départementale des territoires, et les constats réalisés avec M. Alain EYMAR-DAUPHIN, inspecteur de l’environnement à l’Agence Française pour la Biodiversité (AFB) ;
VU le rapport de manquement administratif, adressé à la commune le 10 décembre 2018 ;
VU les observations émises par M. le Maire pour le compte de la commune par courrier en date du 21 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que la municipalité a fait déposer des remblais sur les parcelles cadastrales BE 92 et 95 OK sur la commune de Saint-Etienne-de-Lugdares, le long de la rivière Masméjean ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés forment un remblai en zone inondable qui soustrait à l’expansion de la crue centennale du Masméjean une superficie d’environ 1150 m² ;
CONSIDERANT que les ouvrages en lit majeur d’un cours d’eau soustrayant à l’expansion des crues une superficie supérieure à 400 m² sont soumis à déclaration au titre de la rubrique 3.2.2.0 de l’article R214-1 du code de l’environnement et que les travaux ont été réalisés sans la déclaration administrative requise ;
CONSIDERANT que le dépôt de remblais en zone inondable et la réduction des zones d’expansion de crues qui en résulte sont de nature à augmenter la gravité des crues en aval ;
CONSIDERANT que la réalisation de ces remblais peut modifier les écoulements de la rivière notamment sur la rive opposée ; qu’un camping est installé en face des remblais érigés ;
CONSIDERANT que ces remblais en zone inondable ne sont pas compatibles avec le SDAGE Loire Bretagne, le PGRI Loire Bretagne et le SAGE Haut Allier ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-05-21-001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la commune de Saint-Etienne-de-Lugdares 39 SUR PROPOSITION DU directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 :
La commune de Saint-Etienne-de-Lugdarès est mise en demeure, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, de régulariser sa situation administrative par l’enlèvement du remblai réalisé sur les parcelles BE 92 et 95 OK, commune de Saint-Etienne- de-Lugdarès et la remise dans leur état initial des terrains concernés.
Article 2 :
En cas de non-respect des dispositions prévues par le présent arrêté, la commune est passible des sanctions administratives mentionnées à l'article L.171-8 du code de l'environnement et des sanctions pénales mentionnées à l’article L.173-2 du code de l'environnement.
Article 3 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié la commune de Saint-Etienne-de-Lugdarès.
En vue de l'information des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche.
Une copie de l'arrêté sera affichée en mairie. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet (DDT).
Article 5 :
La présente décision peut être déférée par le mis en cause dans un délai de 2 mois, à la juridiction administrative (tribunal administratif de LYON) dans les conditions prévues à l'article R.514-3-1 du code de l’environnement. Cette requête peut être déposée sur le site www.telerecours.fr
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- au chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité,
- au SAGE Haut Allier,
- à l’Etablissement Public Territorial de Bassin Loire.
Privas, le 21 mai 2019
Le préfet
signé
Françoise SOULIMAN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-05-21-001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la commune de Saint-Etienne-de-Lugdares 40 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-05-21-002
ARRETE médaille d'honneur des sapeurs pompiers
PROMOTION DU 14 JUILLET 2019
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-05-21-002 - ARRETE médaille d'honneur des sapeurs pompiers 41 PREFET DE L’ARDECHE
Préfecture
Cabinet du Préfet
ARRETE PREFECTORAL N°
accordant la MEDAILLE D’HONNEUR DES SAPEURS-POMPIERS
(Promotion du 14 juillet 2019)
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU le décret n° 68-1057 du 19 novembre 1968 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée,
SUR proposition du directeur des services du cabinet,
ARRETE
Article 1er : des médailles d’honneur sont décernées aux sapeurs-pompiers dont les noms suivent :
GRAND OR
1. M. Rémy AUBANEL
Caporal-chef volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DES VANS
2. M. Pascal BRUYERE
Sergent-chef volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE DESAIGNES
3. M. Jean-Jacques CHASTAGNIER
Lieutenant volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE LARGENTIERE
4. M. Francis CLUTIER
Capitaine volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE VALS-LES-BAINS
5. M. Michel DURAND
Capitaine volontaire, GROUPEMENT TERRITORIAL CENTRE
6. M. Jean-Paul GARDE
Adjudant-chef volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE SERRIERES
7. M. Olivier GERARD
Adjudant-chef professionnel, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE PRIVAS
8. M. Bruno PERMEZEL
Lieutenant professionnel de 1 ère classe, DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS – CRTA/CODIS
9. M. Michel ROUCHIER
Caporal-chef volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE SAINT-FELICIEN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-05-21-002 - ARRETE médaille d'honneur des sapeurs pompiers 42 OR
10. M. André ALMERAS
Sergent-chef volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DES VANS
11. M. Maurice ARLAUD
Sergent-chef volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DU TEIL
12. M. Jean-Louis BEYRON
Médecin-Commandant volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE SAINT- SAUVEUR DE-MONTAGUT
13. M. Jean-Louis BONNAUD
Adjudant-chef volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE LARGENTIERE
14. Mme. Marianne BOURGEAS
Médecin-commandant volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE THUEYTS
15. M. Philippe BREYSSE
Caporal-chef volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE FABRAS
16. M. Christophe BRICHET
Sergent-chef professionnel, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE SUD VALLEE DU RHONE D’ARDECHE
17. M. Philippe CLAIR
Sergent-chef volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DU POUZIN
18. M. Patrice CLEMENT
Sergent volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DU CHEYLARD
19. M. Pierre COMBES
Adjudant professionnel, CENTRE D’INCENIE ET DE SECOURS D’ANNONAY RHONE AGGLO
20. M. Sébastien CONTESSE
Lieutenant professionnel de 1 ère classe, DIRECTION DEPARTEMANTALE DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS – CRTA/CODIS
21. M. Didier COSTET
Sergent volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS D’ANNONAY RHONE AGGLO
22. M. Oscar DE OLIVEIRA
Lieutenant professionnel de 1 ère classe, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DU TEIL
23. M. Guillaume DOSDAT
Lieutenant-colonel professionnel, DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS – CHEF DE GROUPEMENT DES MOYENS TECHNIQUES
24. M. Alain FANGET
Caporal-chef volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS D’ANNONAY RHONE AGGLO
25. M. Cédric FAURE
Capitaine volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE VALS-LES-BAINS
2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-05-21-002 - ARRETE médaille d'honneur des sapeurs pompiers 43 26. M. Philippe FAZENDEIRO
Commandant professionnel, DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS – SERVICES OPERATIONS
27. M. Stéphane FLANDIN
Adjudant-chef volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS D’ORGNAC L’AVEN
28. M. Didier GASCON
Lieutenant volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE PRIVAS
29. M. Vincent HERAUD
Sergent-chef professionnel, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE SAINT-PERAY
30. M. Rudy KOLACNY
Adjudant volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE LARGENTIERE
31. M. François MEY
Adjudant-chef volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE VIVIERS
32. M. Sébastien MUNIER
Adjudant volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DU POUZIN
33. Mme. Stéphanie NICOLAS
Caporal-chef volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE VILLENEUVE-DE-BERG
34. M. Christian POUGET
Sergent-chef volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE VALGORGE
35. M. Nicolas REBOULET
Caporal-chef volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE VANOSC
36. M. Thierry REVOL
Adjudant-chef volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS D’ANNONAY RHONE AGGLO
37. M. Lionel REYNIES
Adjudant-chef volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE VIVIERS
38. M. Jérôme SOUCHE
Adjudant-chef professionnel, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS D’AUBENAS
39. M. Raphaël VALENTIN
Sergent-chef professionnel, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE LA VOULTE-SUR- RHONE
40. Frédéric VIGNAL
Adjudant-chef volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE SAINT-PERAY
41. M. Laurent YDIER
Adjudant-chef volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE VILLENEUVE-DE-BERG
ARGENT
42. M. Alexandre ANDRE
Sergent-chef volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS D’ANNONAY RHONE AGGLO
43. M. Lionel BAILLEST
Sergent-chef volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE SATILLIEU
3
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-05-21-002 - ARRETE médaille d'honneur des sapeurs pompiers 44 44. M. Stéphane BERTRAND
Sergent volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE FABRAS
45. M. Olivier BLACHE
Adjudant-chef volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE SAINT-PERAY
46. M. Régis BOLOMEY
Caporal-chef volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE SAINT-PIERREVILLE
47. M. Patrick BONNAUD
Caporal-chef volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE VALGORGE
48. M. Michael BONNIN
Caporal volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS D’ANDANCE
49. M. Yohan CACHAU
Sergent-chef professionnel, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE PRIVAS
50. M. Fabien CANIVET
Sergent volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS D’ECLASSAN
51. M. Nicolas CARLE
Adjudant professionnel, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE SAINT-PERAY
52. M. Emmanuel CELLE
Sapeur-pompier volontaire de 1ère classe, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE VOCANCE
53. Mme. Géraldine CHARLON
Sergent-chef volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE SAINT-PERAY
54. M. Christophe CHASTAGNIER
Caporal-chef volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE LARGENTIERE
55. Mme. Lydia CHAZALLET
Lieutenant volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE BURZET
56. M. Denis CLUSEL
Sapeur-pompier volontaire de 1ère classe, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE SERRIERES
57. M. Nicolas DEROCLES
Adjudant volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE VALLON-PONT-D’ARC
58. M. Stéphane DI BIN
Adjudant volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE SERRIERES
59. M. Pascal DOBREMEL
Lieutenant volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE LALOUVESC
60. Mme. Véronique DOBREMEL
Caporal-chef volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE LALOUVESC
61. M. Fabien DUCLAUX
Adjudant-chef volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE VILLEVOCANCE
62. M. Florent DUMAS
Adjudant volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE SAINT-PIERREVILLE
4
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-05-21-002 - ARRETE médaille d'honneur des sapeurs pompiers 45 63. M. Christophe DUTHOIT
Sergent-chef professionnel, DIRECTION DEPARTEMANTALE DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS – CRTA/CODIS
64. Mme. Sylvie FOURNIER
Sapeur-pompier volontaire de 1ère classe, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE SATILLIEU
65. M. Jean-Marie FRELON
Adjudant professionnel, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE TOURNON-SUR-RHONE
66. M. André GIROUX
Sergent-chef volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS D’ANNONAY RHONE AGGLO
67. M. Philippe LAFONT
Sergent-chef volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE VANOSC
68. M. Dominique LAVASTRE
Sapeur-pompier volontaire de 1ère classe, CENTRE D’INCENDIE ET SECOURS DU BEAGE
69. M. William MARMAGNE
Sergent-chef volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE PRIVAS
70. M. Martial MERLAND
Adjudant volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE VERNOUX-EN-VIVARAIS
71. M. Jérôme MOUNIER
Sergent-chef professionnel, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE PRIVAS
72. M. Alain PAPET
Sapeur-pompier volontaire de 1ère classe, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE CRUAS
73. M. Michaël PORCU
Adjudant professionnel, DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS – CRTA/CODIS
74. M. Sébastien RENAUT
Caporal-chef volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE VIVIERS
75. M. Jacques RIFFARD
Vétérinaire-capitaine volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS D’AUBENAS
76. M. Mustapha SAIDOU
Sergent volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE VALS-LES-BAINS
77. M. Nicolas SARTRE
Sapeur-pompier volontaire de 1ère classe, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DU CHEYLARD
78. M. Jonathan SZENDROVICS-VIDAL
Caporal professionnel, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE SUD VALLEE DU RHONE D’ARDECHE
BRONZE
79. M. Romain AIZAC
Caporal-chef volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE FABRAS
5
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-05-21-002 - ARRETE médaille d'honneur des sapeurs pompiers 46 80. M. Paul AVON
Sapeur-pompier volontaire de 1ère classe, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE THUEYTS
81. Mme. Vanessa BACH-BELHAOUANE
Sapeur-pompier volontaire de 1ère classe, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE VERNOUX-EN-VIVARAIS
82. M. Cédric BLANDIN
Caporal-chef volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE SAINT-PERAY
83. M. Damien BOULAN
Caporal volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DU TEIL
84. M. Florian BOURHIS
Caporal-chef volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE VALLON-PONT-D’ARC
85. M. Loïc BOUVIER
Sapeur-pompier volontaire de 1ère classe, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS SAINT- PIERREVILLE
86. M. Rémy CHAPPAZ
Sergent-chef professionnel, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS D’AUBENAS
87. M. Cyril CLAPPAZ
Caporal volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE SERRIERES
88. M. Pascal COULAUD
Sapeur-pompier volontaire de 1ère classe, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS D’ANDANCE
89. M. Rémy DELUBAC
Sapeur-pompier volontaire de 1ère classe, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE LA VOULTE-SUR-RHONE
90. Mme. Sophie DUMARCHER
Sergent volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE VILLENEUVE-DE-BERG
91. M. Romain DUNAND
Caporal-chef volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DES VANS
92. M. Thierry DURRIS
Sergent volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE SUD VALLEE DU RHONE D’ARDECHE
93. M. Fabrice DURAND
Sapeur-pompier volontaire de 1ère classe, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE VERNOUX-EN-VIVARAIS
94. M. Aymeric FERRIERE
Sergent volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE SUD VALLEE DU RHONE D’ARDECHE
95. M. Nicolas FORT
Adjudant professionnel, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE SAINT-PERAY
96. M. Nicolas FOURNIER
Caporal-chef volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS D’AUBENAS
6
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-05-21-002 - ARRETE médaille d'honneur des sapeurs pompiers 47 97. M. Julien GUIRONNET
Sapeur-pompier volontaire de 1ère classe, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS D’ANNONAY RHONE AGGLO
98. M. Mounir HJALOU
Caporal volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE SUD VALLEE DU RHONE D’ARDECHE
99. M. Audric LIONNETON
Sapeur-pompier volontaire de 1ère classe, CENTRE D’INCENDIE ET DE SEOUCRS D’ECLASSAN
100.M. Corentin LUINAUD
Caporal-chef volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE CRUAS
101. M. Dimitri MALSERT
Sapeur-pompier volontaire de 1ère classe, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE SAINT- PERAY
102. M. Corentin MANSON
Caporal-chef volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE SAINT-SAUVEUR-DE- MONTAGUT
103. M. Yann MARMEY
Caporal volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE SAINT-MARTIN-DE- VALAMAS
104. M. Simon MERLIN
Caporal-chef volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE JOYEUSE-LABLACHERE
105.M. Patrice MILLARD
Sapeur-pompier volontaire de 1ère classe, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS D’ANNONAY RHONE AGGLO
106. Mme. Pauline MOLINA
Caporal volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE SERRIERES
107. Mme. Aurélie PELISSIER
Caporal volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE SAINT-MARTIN-DE- VALAMAS
108. M. Jean-Charles PERRET
Sergent volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE VERNOUX-EN-VIVARAIS
109. M. Jérémy PIC
Sergent volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE CRUAS
110. M. Bruno PLENET
Caporal volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE VERNOSC-LES-ANNONAY
111. Mme. Floriane PUAUX-GAILLARDON
Caporal-chef professionnel, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS D’AUBENAS
112. Mme. Émilie REVIRAND
Caporal volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS D’ECLASSAN
113. M. Yohann ROL
Sergent-chef volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE SAINT-PERAY
7
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-05-21-002 - ARRETE médaille d'honneur des sapeurs pompiers 48 114. M. Bruno ROS
Sapeur-pompier volontaire de 1ère classe, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE VIVIERS
115. M. Krys ROUVEYROL
Caporal-chef volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE TOURNON-SUR-RHONE
116. M. Antoine VIAL
Sergent volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS D’ANNONAY RHONE AGGLO
117. M. Lin VIDAL
Lieutenant professionnel de 1 ère classe, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE TOURNON- SUR-RHONE
Article 2 : le directeur des services du cabinet du préfet de l’Ardèche et le directeur départemental des services d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à PRIVAS, le
Le Préfet
signé
Françoise Souliman
8
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-05-21-002 - ARRETE médaille d'honneur des sapeurs pompiers 49 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-04-22-001
Arrêté modificatif membres CT signé le 22 avril 2019
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-04-22-001 - Arrêté modificatif membres CT signé le 22 avril 2019 50 PREFET DE L’ARDECHE
Direction des Ressources Humaines
Et des Moyens
Bureau des Ressources Humaines
ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF N°
DE L’ARRETE PORTANT NOMINATION DES MEMBRES
DU COMITÉ TECHNIQUE DE LA PRÉFECTURE DE L’ARDÈCHE
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
VU l’arrêté ministériel du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré du ministère de l’intérieur ;
VU l’arrêté préfectoral n° 104 du 6 novembre 2014 portant fixation du nombre de sièges à pourvoir au sein du comité technique de proximité de la préfecture de l’Ardèche ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 13 du 29 janvier 2015, n° 113 du 22 octobre 2015, n° 15 du 11 mars 2016, n° 31 du 24 mai 2016 et n° 07-2018-09-27-001 du 27 septembre 2018 portant nomination des membres du comité technique de proximité de la préfecture de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-06-001 du 6 juin 2018 portant fixation du nombre de sièges à pourvoir ;
VU le procès-verbal de répartition des sièges pour l’élection des représentants du personnel au comité technique de proximité de la préfecture de l’Ardèche établi suite au résultat des élections professionnelles du 6 décembre 2018 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 168 du 28 janvier 2019 portant nomination des membres du comité technique de la préfecture de l’Ardèche ;
VU la désignation à compter du 9 avril 2019 de M. Nicolas BRUNNER, par le nouveau bureau de section F.O. en tant que membre suppléant des représentants du personnel du comité technique de la préfecture de l’Ardèche, en lieu et place de Mme Pauline LACATON, décédée le 28 mars 2019 ;
SUR PROPOSITION DU secrétaire général de la préfecture,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-04-22-001 - Arrêté modificatif membres CT signé le 22 avril 2019 51 ARRETE
Article 1 : Le comité technique de la préfecture est composé comme suit :
a) Représentants de l’administration
- Le préfet, président,
- Le secrétaire général de la préfecture à titre de responsable des ressources humaines,
- Le sous-préfet de Tournon-sur-Rhône,
- Le sous-préfet de Largentière,
- Le directeur des services du cabinet
b) Représentants du personnel : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants,
En qualité de titulaires :
- Mme Rose-Marie VIGNAL, syndicat CGT
- Mme Edith DANIEL, syndicat CGT
- Mme Laurence ASTIER, syndicat CGT
- Mme Corinne ORTI, syndicat FO
- M. Cyrille PATRINOS, syndicat FO
En qualité de suppléants :
- M. Hervé GROHAN, syndicat CGT
- Mme Isabelle GAILLARD, syndicat CGT
- Mme Christelle DEFLINE, syndicat CGT
- Mme Céline BALDAIRON, syndicat FO
- M. Nicolas BRUNNER, syndicat FO
Article 2 : Le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l’administration exerçant des fonctions de responsabilités et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l’avis du comité.
Article 3 : La durée du mandat des membres du présent arrêté est fixée à 4 ans.
Article 4 : Les arrêtés préfectoraux n° 104 du 6 novembre 2014 portant fixation du nombre de sièges à pourvoir au sein du comité technique de proximité de la préfecture de l’Ardèche, n° 13 du 29 janvier 2015, n° 113 du 22 octobre 2015, n° 15 du 11 mars 2016, n° 31 du 24 mai 2016 et n° 07-2018-09-27-001 du 27 septembre 2018 portant nomination des membres du comité technique de proximité de la préfecture de l’Ardèche, sont abrogés ;
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
A Privas, le 22 avril 2019
Le Préfet,
Signé
Françoise SOULIMAN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-04-22-001 - Arrêté modificatif membres CT signé le 22 avril 2019 52 07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche
07-2019-05-22-002
Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la
personne n°SAP 793838277
SAS 7 SERVICES JOYEUSE
Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP 793838277
SAS 7 SERVICES JOYEUSE
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2019-05-22-002 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne n°SAP 793838277 53 PRÉFECTURE DE L’ARDÈCHE
MINISTERE DU TRAVAIL
ARRETE N°
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 793838277
SAS 7 SERVICES
07260 JOYEUSE
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
VU l'arrêté du 01 octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L 7231-1 du code du travail,
VU la décision de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes N°DIRECCTE/SG/2019/04 du 12 février 2019 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
SUR PROPOSITION DU Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
ARRÊTE
Article 1 : Le renouvellement de l’agrément de l’entreprise SAS 7 SERVICES, dont l’établissement principal est situé 60 Rue Meynier – 07260 JOYEUSE, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 19-12-2018.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R 7232-8 et au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités exercées uniquement au domicile des particuliers et sur le département de l’Ardèche en qualité de prestataire: et mandataire :
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2019-05-22-002 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne n°SAP 793838277 54 -Garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile et d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap,
-Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans et des enfants de moins de 18 ans en situation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenade, transports, acte de la vie courante).
Article 3 :
Cet agrément couvre les activités exercées uniquement au domicile des particuliers et sur le département de l’Ardèche en qualité de mandataire:
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire), -Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , -Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire),
-Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire).
Article 3 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, • exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, • ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 4 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 5 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l’Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de LYON.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Privas le 22 mai 2019
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur régional des entreprises
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Le Responsable de l’Unité Départementale Ardèche,
Signé
Daniel BOUSSIT
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2019-05-22-002 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne n°SAP 793838277 55 07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche
07-2019-05-22-001
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne n°SAP 793838277
SAS 7 SERVICES JOYEUSE
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n°SAP 793838277
SAS 7 SERVICES JOYEUSE
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2019-05-22-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n°SAP 793838277 56 PRÉFECTURE DE L’ARDÈCHE
MINISTERE DU TRAVAIL
Récépissé de déclaration N°
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° 793838277
SAS 7 SERVICES
07260 JOYEUSE
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
VU l'arrêté du 01 octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L 7231-1 du code du travail,
VU la décision de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes N°DIRECCTE/SG/2019/04 du 12 février 2019 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
SUR PROPOSITION DU Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
ARRÊTE
Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes par l’entreprise SAS 7 SERVICES- dont le siège social est situé 60 rue Meynier – 07260 JOYEUSE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP793838277.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche qui modifiera le récépissé initial.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2019-05-22-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n°SAP 793838277 57 Article 2 : Les activités sont les suivantes t la suivante, à l’exclusion de toutes autres :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration qui peuvent être exercées sur le territoire national pour une durée illimitée:
• Entretien de la maison et travaux ménagers,
• Petits travaux de jardinage,
• Travaux de petit bricolage,
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés), • Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses), • Livraison de repas à domicile,
• Maintenance et vigilance temporaires de résidence
• Assistance administrative à domicile,
• Soin et promenade d’animaux pour personnes dépendante
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Soins esthétiques pour personnes dépendantes
• Livraison de courses à domicile
• Collective et livraison de linge repassé
• Assistance informatique à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile, • Téléassistance et Visio assistance,
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques), • Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante,
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux).
Activités soumises à agrément de l’Etat qui peuvent être exercées uniquement sur le département de l’Ardèche selon le mode prestataire valable à compter du 19-12-2018 pour 5 ans:
-Garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile et d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap,
-Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans et des enfants de moins de 18 ans en situation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenade, transports, acte de la vie courante).
Activités soumises à agrément de l’Etat qui peuvent être exercées uniquement sur le département de l’Ardèche selon le mode mandataire valable à compter du 19-12-2018 pour 5 ans:
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire), -Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées
ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , -Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire), -Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire).
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2019-05-22-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n°SAP 793838277 58 Activités soumises à autorisation du conseil départemental à compter du 01-01-2019:
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
• prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante), • Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées.
Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la signature du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L 7232 à L 7232-8 et articles R 7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).
L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Article 4 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas le 22 mai 2019
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur régional des entreprises
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Le Responsable de l’Unité Départementale Ardèche,
Signé
Daniel BOUSSIT
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2019-05-22-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n°SAP 793838277 59 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2019-05-20-002
Arrêté préfectoral autorisant la réalisation de travaux dans
le périmètre de protection éloignée des captages de la
Grande Traverse (maître d'ouvrage : communauté de
communes Rhône Crussol)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-05-20-002 - Arrêté préfectoral autorisant la réalisation de travaux dans le périmètre de protection éloignée des captages de la Grande Traverse (maître d'ouvrage : communauté de communes Rhône Crussol) 60 PRÉFET DE L’ARDECHE
Délégation départementale de l'Ardèche
de l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRETE PREFECTORAL
Autorisant la réalisation de travaux dans le Périmètre de Protection Eloignée (PPE) des captages de la Grande Traverse - Maître d’ouvrage : Communauté de Commune Rhône Crussol
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l’arrêté préfectoral n° ARR-2006-194-22 du 13 juillet 2006 déclarant d’utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la ressource, autorisant le prélèvement d’eau dans le milieu naturel et son utilisation pour la consommation humaine ;
VU le dépôt de dossier d’étude d’impact de la communauté de commune Rhône Crussol pour le projet de « Aménagement du chemin des Mulets entre le giratoire Pont Rail et la RD533 » en date du 28 septembre 2016 ;
VU l’avis de M. GAUTIER Jérôme, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique dans le département de l’Ardèche, dans son rapport daté du 12 mars 2019 ;
VU l’avis de la direction départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne- Rhône-Alpes en date du 27 mars 2019 ;
CONSIDERANT que les travaux projetés dans le PPE des captages de la Grande Traverse peuvent être réalisés moyennant certaines prescriptions et ont fait l’objet de l’avis favorable d’un hydrogéologue agréé ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,
A R R E T E
ARTICLE 1 - AUTORISATION
Sont autorisés les travaux pour le projet de « déviation de Saint-Péray, entre la RD533 au niveau de la zone d’activités du Pôle 2000 et la RD86 entre cornas et Saint-Péray » à entreprendre par la communauté de commune Rhône Crussol dans le PPE des captages de la Grande Traverse, en respectant les prescriptions décrites à l’article 2.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS
Les risques de pollutions accidentelles en phase de travaux et d’exploitation doivent être appréhendés par le pétitionnaire.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-05-20-002 - Arrêté préfectoral autorisant la réalisation de travaux dans le périmètre de protection éloignée des captages de la Grande Traverse (maître d'ouvrage : communauté de communes Rhône Crussol) 61 2.1 Prescriptions générale en phase travaux
Toutes les précautions doivent être prises pour éviter les pollutions accidentelles en respectant notamment les prescriptions suivantes :
Le système d’assainissement de la voirie est réalisé en premier lieu ;
Tous les matériaux employés doivent afficher un caractère inerte confirmé. Les entreprises intervenants doivent fournir un Plan de Respect de l’Environnement ;
Les bétons hydrauliques et les bétons bitumeux sont préparés hors des périmètres de protection du captage de l’île de la Grande Traverse. Les toupies et banches sont nettoyées dans les unités de recyclage de ces centrales. Les fuites de laitance du béton banché sont contenues ;
La mise en place de la base de vie et des installations logistiques se fait en dehors du périmètre de protection ;
Aucun stockage de carburant n’est réalisé sur le chantier ;
Le chantier est équipé d’un kit principal de dépollution comprenant bouchons de flexibles, absorbants, boudins de confinement, récipient de stockage. Chaque engin doit disposer de son propre kit ;
Le maître d’ouvrage et l’entreprise établissent un plan de secours avec dispositions d’alerte, inventaire des moyens mobilisables, organisation des intervenants, gestion post-intervention. Le personnel intervenant reçoit une formation à la prévention des pollutions et à leur remédiation d’urgence ;
En cas d’incendie ou de pollution, tous les matériaux contaminés sont excavés et dirigés vers des filières autorisées ;
Les déchets de chantier sont régulièrement triés, stockés en bennes étanches et évacués ; Un plan de circulation des engins et poids-lourds est mis au point afin de limiter les risques de collision ;
Un responsable environnement veille à l’application des procédures et à la tenue journalière d’un bilan des produits utilisés.
2.2. Prescriptions sur le dispositif de surveillance et de protections des eaux en phase travaux Des prélèvements à fréquence hebdomadaire sont effectués sur trois piézomètres existants ou exécutés à l’aval hydraulique du projet :
le premier, à créer à une distance de 50 m maximum au nord de la déviation et à mi-distance entre la voie ferrée et le chemin des Peyrouses ;
le second, encore existant sous la dénomination Pz3, à défaut il sera remplacé par un nouvel ouvrage à créer à 50 m maximum au Nord de la déviation et à mi-distance entre le chemin des Peyrouses et le chemin des Mulets ;
le dernier, à créer à 50 m à l’Est de la déviation dans une position intermédiaire avant la traversée du Mialan.
Les analyses porteront sur les paramètres suivants : conductivité, turbidité, carbone organique total, hydrocarbures dissous, HAP, chrome, arsenic. Toute anomalie (dérivé de plus de 25% du bruit de fond) entrainera l’examen approfondi du chantier et la recherche des causes probables de contamination. Un état initial est réalisé avant travaux.
2.3 Prescriptions générale en phase exploitation
Le réseau d’assainissement géré par la Communauté de Communes Rhône Crussol (CCRC) fait l’objet d’un entretien régulier et d’une visite de contrôle semestrielle. Le procès-verbal de recollement sert de document de référence. Le bon fonctionnement des systèmes de prétraitement est vérifié.
Un plan d’intervention de secours est défini. Il associera :
le Conseil départemental,
la Communauté de communes Rhône-Crussol,
les communes de Saint-Péray et Cornas,
les Services d’Incendie et de Secours,
la Gendarmerie de Guilherand-Granges,
la préfecture de l’Ardèche.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-05-20-002 - Arrêté préfectoral autorisant la réalisation de travaux dans le périmètre de protection éloignée des captages de la Grande Traverse (maître d'ouvrage : communauté de communes Rhône Crussol) 62 Ce plan de secours doit être opérationnel dès la mise en service de la déviation et transmis au syndicat des eaux de Crussol Pays de Vernoux en qualité de Personne Responsable de la Production et de la Distribution de l’Eau (PRPDE), au Préfet et au Directeur Général de l’ARS. 2.4. Prescriptions sur le dispositif de surveillance et de protections des eaux en phase exploitation Une surveillance renforcée de la qualité de l’eau du captage de l’île de la Grande Traverse et du captage du puits des Lacs est mise en place durant au moins la première année suivant la mise en service de la déviation. Cette surveillance à la charge du pétitionnaire sera calée sur la procédure de sécurité prévue par VEOLIA, à savoir :
Un réseau piézométrique de surveillance est établi dès la mise en service de la déviation qui intègrera les trois piézomètres suivis en phase travaux ;
Une surveillance spécifique de la qualité de l’eau brute des captages des Lacs et de la Grande Traverse (24 analyses par an, soit 2 analyses par mois sur les tous les ouvrages pour les paramètres chrome et arsenic) est mis en place par la PRPDE. Les résultats sont transmis à l’ARS en application des articles R 1321-24/25 du Code de la Santé Publique (CSP) ; En cas d’alerte sont prévus:
L’arrêt d’un forage par niveau de service ne nécessitant pas de mélange ; Le mélange au niveau de la conduite de refoulement sur plusieurs puits avec une dilution effectuée au niveau des réservoirs de tête alimentant les deux services ;
Une surveillance continue (fréquence hebdomadaire) de l’évolution des concentrations des produits retrouvés est mise en place sur les forages et dans l’ensemble du secteur avec une attention particulière à l’apparition de nouveau polluant comme le cuivre et le bore. 2.5. Prescriptions sur les impacts avérés du projet
L’entretien des espaces verts sera réalisé suivant des techniques alternatives en proscrivant l’usage de produits phytosanitaires.
En cas de déversement ou d’incendie :
Le dispositif de prétraitement des hydrocarbures destiné à abattre la pollution du bassin de rétention/infiltration doit pouvoir confiner complètement les hydrocarbures et/ou les HAP avant infiltration.
La couche de terre végétale polluée au niveau des noues d’infiltration est retirée et remplacée dans les plus brefs délais
Un entretien périodique des noues d’infiltration par curetage et remplacement de la terre végétale est réalisé tous les 5 ans.
ARTICLE 3 - MESURE GENERALE
Toute personne à l'origine ou témoin d'un incident dans les périmètres de protection susceptible de porter atteinte à la qualité de la ressource exploitée, doit en informer sans délai la P.R.P.D.E., le maire de la commune concernée ou la direction départementale de la protection civile.
ARTICLE 4 - NOTIFICATION ET PUBLICATION
Le présent arrêté est :
affiché en mairies de Saint Péray et Cornas pendant une durée minimale de 2 mois (le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire de Saint Péray et Cornas) ;
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche à la diligence de l’agence régionale de santé – direction départementale de l’Ardèche.
ARTICLE 5 – DELAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS
Le présent arrêté peut être déféré, par courrier ou par l’application « Télérecours citoyen » sur le site internet www.telerecours.fr, au tribunal administratif de Lyon :
par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie, en application de l’article R.421-1 du CSP.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-05-20-002 - Arrêté préfectoral autorisant la réalisation de travaux dans le périmètre de protection éloignée des captages de la Grande Traverse (maître d'ouvrage : communauté de communes Rhône Crussol) 63 ARTICLE 6 - DUREE DE VALIDITE
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages de la Grande Traverse restent en exploitation, dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 7 – MESURES EXECUTOIRES
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté : le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
le directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes,
le président du conseil départemental de l'Ardèche ;
le président de la communauté de commune Rhône Crussol ;
le président du syndicat Crussol Pays de Vernoux.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Ardèche et copie en est adressée : aux maires de Saint Péray et Cornas ;
au président de la communauté de commune Rhône Crussol ;
au président du syndicat Crussol Pays de Vernoux ;
au directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (délégation départementale de l'Ardèche,
au directeur départemental des territoires, services police de l’eau et urbanisme, au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Rhône-Alpes (unité territoriale Drôme-Ardèche) ;
au président du conseil départemental de l’Ardèche.
Privas, le 20 mai 2019
Le Préfet,
« signé »
Françoise SOULIMAN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-05-20-002 - Arrêté préfectoral autorisant la réalisation de travaux dans le périmètre de protection éloignée des captages de la Grande Traverse (maître d'ouvrage : communauté de communes Rhône Crussol) 64 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2019-05-20-007
Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête préalable à la DUP
du captage Mazet Plage à BERRIAS-et-CASTELJAU
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-05-20-007 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête préalable à la DUP du captage Mazet Plage à BERRIAS-et-CASTELJAU 65 PREFET DE L’ARDECHE
Délégation Départementale
de l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté préfectoral
prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage « Mazet Plage », situé sur la commune de BERRIAS-et-CASTELJAU
Le Préfet de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2 et R. 1321-8 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 215-13 ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le décret n° 2002-1341 du 5 novembre 2002 relatif à la désignation et à la rémunération des commissaires enquêteurs ;
VU la délibération en date du 7 mars 2018 par laquelle le conseil syndical du Syndicat des Eaux du Bassin de l’Ardèche (SEBA) demande le lancement de l’enquête publique relative à la procédure réglementaire de déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage « Mazet Plage », situé sur la commune de BERRIAS-et-CASTELJAU ;
VU le dossier à soumettre à l'enquête publique, établi par le bureau d’études Cohérence et daté de Novembre 2017 ;
VU la décision du tribunal administratif de LYON n° 19000096/69 en date du 11 avril 2019 désignant M. Michel DELALANDE, en qualité de commissaire enquêteur ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : Il sera procédé sur le territoire des communes de BERRIAS-et-CASTELJAU, LES VANS et LES ASSIONS, et pour le compte du SEBA, ci-après dénommé pétitionnaire, à une enquête publique préalable en vue : de déclarer d'utilité publique les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et l’instauration des périmètres de protection autour du captage « Mazet Plage » situé sur la commune de BERRIAS-et-CASTELJAU, au titre de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-05-20-007 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête préalable à la DUP du captage Mazet Plage à BERRIAS-et-CASTELJAU 66 Les périmètres de protection immédiate et rapprochée impactent les communes de BERRIAS-et- CASTELJAU et LES VANS ; les périmètres de protection éloignée impactent les communes de BERRIAS-et-CASTELJAU, LES VANS et LES ASSIONS.
I – Mesures de publication et d'affichage
Article 2 : Huit jours au moins avant l'ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, l’enquête sera annoncée à la population par :
- affichage d'un avis aux lieux ordinaires réservés à cet effet dans les communes de BERRIAS-et- CASTELJAU, LES VANS, LES ASSIONS.
- affichage du présent arrêté par tout moyen en usage dans ces communes.
L'accomplissement de ces formalités sera justifié par la production d'un certificat d'affichage délivré par les maires des communes de BERRIAS-et-CASTELJAU, LES VANS et LES ASSIONS.
Article 3 : Un extrait du présent arrêté sera inséré dans deux journaux locaux à large diffusion : - huit jours au moins avant le début de l’enquête,
- dans les huit premiers jours de l'enquête.
Un exemplaire de chacun des journaux portant ces insertions dûment certifiées par le gérant sera annexé au registre du commissaire-enquêteur.
Ces formalités seront accomplies par la délégation départementale de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS), pour le compte du pétitionnaire.
II - Enquête
Article 4 : Un exemplaire du dossier d’enquête sera disponible dans les locaux de la délégation départementale de l’Ardèche de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes, avenue Moulin de Madame à PRIVAS.
Le dossier d’enquête et le registre d'enquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés au siège de l’enquête en mairie de BERRIAS-et-CASTELJAU, du 9 au 24 juillet 2019 inclus, période de déroulement de l’enquête publique.
Un autre exemplaire du dossier d’enquête et du registre d'enquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur sera déposé en mairies des VANS et des ASSIONS durant la même période.
Le public pourra en prendre connaissance aux heures d'ouverture des bureaux des mairies et consigner ses observations sur les registres.
Les heures d’ouverture de la mairie de BERRIAS-et-CASTELJAU sont les suivantes : Du Lundi au Samedi : 8h30-12h.
Les heures d’ouverture de la mairie des VANS sont les suivantes :
Lundi et Mercredi : 8h30-12h30 ; 13h30-17h30 / Mardi : 8h-12h ; 13h30-17h / Jeudi : 8h-12h ; 13h30-17h30 / Vendredi : 8h30-12h30 ; 13h30-17h.
Les heures d’ouverture de la mairie des ASSIONS sont les suivantes :
Lundi – Mardi – Jeudi et Vendredi : 9h-12h.
Au surplus et dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations sur le projet par lettre adressée au commissaire enquêteur domicilié au siège de l'enquête en mairie de BERRIAS-et-CASTELJAU. Toute lettre devra lui parvenir avant la clôture de l'enquête. Il leur sera possible d'adresser également leurs observations par mail au commissaire enquêteur à l'adresse suivante : enquete.publique.seba06@gmail.com ; avant la clôture de l'enquête. Le dossier d'enquête sera accessible sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche, à l'adresse http://www.ardeche.gouv.fr/ à la rubrique : Publication / Annonces & Avis / Enquêtes publiques / Captage Mazet Plage à BERRIAS-et-CASTELJAU ; pendant la durée de l'enquête publique.
Article 5 : Le commissaire enquêteur recevra les observations qui lui seront adressées pendant les jours suivants en mairie de BERRIAS-et-CASTELJAU :
- le mardi 9 juillet 2019, de 9h à 11h,
- le mercredi 24 juillet 2019, de 9h à 11h.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-05-20-007 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête préalable à la DUP du captage Mazet Plage à BERRIAS-et-CASTELJAU 67 La mairie des VANS étant fermée au public pour cause de travaux, le commissaire enquêteur recevra le public dans la salle de l’ancienne école maternelle, place du Temple, aux VANS (où les bureaux de la mairie sont transférés temporairement) :
- le lundi 15 juillet 2019, de 15h à 17h,
Et en mairie des ASSIONS :
- le mardi 16 juillet 2019, de 9h à 11h.
Article 6 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête, au commissaire enquêteur. Celui-ci examinera les observations consignées ou annexées au registre et entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter.
Article 7 : Le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine qui suit la clôture de l'enquête, le pétitionnaire pour lui faire part des observations recueillies, qui seront consignées dans un procès- verbal, et l’invitera à produire, dans un délai de 14 jours, un mémoire en réponse.
Article 8 : Le commissaire enquêteur transmettra, avec ses conclusions, le dossier d'enquête et le registre dans un délai de 7 jours à compter de la réponse du pétitionnaire ou de l'expiration du délai imparti pour la réponse, à la délégation départementale de l’Ardèche de l’ARS. Le délai entre l’expiration du délai d’enquête et l’envoi du dossier d’enquête et du registre à la préfecture ne devra pas excéder un mois.
Article 9 : Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil municipal syndical doit émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au pétitionnaire, celui-ci est censé avoir renoncé à l'opération.
Article 10 : M. Michel DELALANDE, est désigné en qualité de commissaire enquêteur et chargé de l’enquête prescrite par le présent arrêté.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, la directrice départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, les maires de BERRIAS-et- CASTELJAU, LES VANS et LES ASSIONS , le président du SEBA et M. Michel DELALANDE, commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 20 mai 2019
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
« signé »
Laurent LENOBLE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-05-20-007 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête préalable à la DUP du captage Mazet Plage à BERRIAS-et-CASTELJAU 68 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2019-05-20-009
Arrêté Préfectoral d'ouverture d'enquête publique préalable
à la DUP et à l'institution d'une servitude au chemin
d'accès relatives au forage des fontaines situé sur la
commune de SAINT ALBAN AURIOLLES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-05-20-009 - Arrêté Préfectoral d'ouverture d'enquête publique préalable à la DUP et à l'institution d'une servitude au chemin d'accès relatives au forage des fontaines situé sur la commune de SAINT ALBAN AURIOLLES 69 PREFET DE L’ARDECHE
Délégation Départementale
de l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté préfectoral
prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage « Forages des Fontaines », situé sur la commune de ST-ALBAN-AURIOLLES ainsi que l'institution d'une servitude de passage permettant l'exécution des travaux, l'exploitation et l'entretien des ouvrages de captage
Le Préfet de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2 et R. 1321-8 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 215-13 ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 151-37-1 et R 152-29 à 35 ;
VU le décret n° 2002-1341 du 5 novembre 2002 relatif à la désignation et à la rémunération des commissaires enquêteurs ;
VU la délibération en date du 7 mars 2018 par laquelle le conseil syndical du Syndicat des Eaux du Bassin de l’Ardèche (SEBA) demande le lancement de l’enquête publique relative à la procédure réglementaire de déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage « Forages des Fontaines », situé sur la commune de SAINT-ALBAN-AURIOLLES ;
VU le dossier à soumettre à l'enquête publique, établi par le bureau d’études Cohérence et daté de Décembre 2017 ;
VU la décision du tribunal administratif de LYON n° 19000096/69 en date du 11 avril 2019 désignant M. Michel DELALANDE, en qualité de commissaire enquêteur ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : Il sera procédé sur le territoire des communes de SAINT-ALBAN-AURIOLLES, BEAULIEU, BERRIAS-et-CASTELJAU, CHANDOLAS et GROSPIERRES, et pour le compte du SEBA, ci-après dénommé pétitionnaire, à une enquête publique préalable en vue : de déclarer d'utilité publique les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et l’instauration des
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-05-20-009 - Arrêté Préfectoral d'ouverture d'enquête publique préalable à la DUP et à l'institution d'une servitude au chemin d'accès relatives au forage des fontaines situé sur la commune de SAINT ALBAN AURIOLLES 70 périmètres de protection autour du captage « Forages des Fontaines », situé sur la commune de SAINT-ALBAN-AURIOLLES, au titre de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique ; -d'instaurer une servitude de passage permettant l'exécution des travaux, l'exploitation et l'entretien des ouvrages de captage, au titre de l'article L 151-37-1 du code rural et de la pêche maritime. Les périmètres de protection immédiate et rapprochée impactent les communes de SAINT-ALBAN- AURIOLLES, BEAULIEU, BERRIAS-et-CASTELJAU, CHANDOLAS et GROSPIERRES.
I – Mesures de publication et d'affichage
Article 2 : Huit jours au moins avant l'ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, l’enquête sera annoncée à la population par :
- affichage d'un avis aux lieux ordinaires réservés à cet effet dans les communes de ST-ALBAN- AURIOLLES, BEAULIEU, BERRIAS-et-CASTELJAU, CHANDOLAS et GROSPIERRES, - affichage du présent arrêté par tout moyen en usage dans ces communes.
L'accomplissement de ces formalités sera justifié par la production d'un certificat d'affichage délivré par les maires des communes de SAINT-ALBAN-AURIOLLES, BEAULIEU, BERRIAS-et- CASTELJAU, CHANDOLAS et GROSPIERRES
Article 3 : Un extrait du présent arrêté sera inséré dans deux journaux locaux à large diffusion : - huit jours au moins avant le début de l’enquête,
- dans les huit premiers jours de l'enquête.
Un exemplaire de chacun des journaux portant ces insertions dûment certifiées par le gérant sera annexé au registre du commissaire-enquêteur.
Ces formalités seront accomplies par la délégation départementale de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS), pour le compte du pétitionnaire.
II - Enquête
Article 4 : Un exemplaire du dossier d’enquête sera disponible dans les locaux de la délégation départementale de l’Ardèche de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes, avenue Moulin de Madame à PRIVAS.
Le dossier d’enquête et le registre d'enquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés au siège de l’enquête en mairie de SAINT-ALBAN-AURIOLLES du 8 au 23 juillet 2019 inclus, période de déroulement de l’enquête publique.
Un autre exemplaire du dossier d’enquête et du registre d'enquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur sera déposé en mairies de BEAULIEU, BERRIAS-et-CASTELJAU, CHANDOLAS et GROSPIERRES durant la même période.
Le public pourra en prendre connaissance aux heures d'ouverture des bureaux des mairies et consigner ses observations sur les registres.
Les heures d’ouverture de la mairie de SAINT-ALBAN-AURIOLLES sont les suivantes : Du lundi au samedi : 8h-12h.
Les heures d’ouverture de la mairie de BEAULIEU sont les suivantes :
Du lundi au vendredi : 10h30-12h.
Les heures d’ouverture de la mairie de BERRIAS-et-CASTELJAU sont les suivantes : Du lundi au samedi : 8h30-12h.
Les heures d’ouverture de la mairie de CHANDOLAS sont les suivantes :
Lundi et mardi : 14h-19h / Jeudi : 8h-12h / Vendredi : 14h-18h.
Les heures d’ouverture de la mairie de GROSPIERRES sont les suivantes : Lundi et jeudi : 9h-12h ; 13h30-17h / Mardi et vendredi : 13h30-17h30 / Samedi : 9h-12h.
Au surplus et dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations sur le projet par lettre adressée au commissaire enquêteur domicilié au siège de l'enquête en mairie de SAINT-ALBAN-AURIOLLES. Toute lettre devra lui parvenir avant la clôture de l'enquête. Il leur sera possible d'adresser également leurs observations par mail au commissaire enquêteur à l'adresse suivante : enquete.publique.seba06@gmail.com ; avant la clôture de l'enquête.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-05-20-009 - Arrêté Préfectoral d'ouverture d'enquête publique préalable à la DUP et à l'institution d'une servitude au chemin d'accès relatives au forage des fontaines situé sur la commune de SAINT ALBAN AURIOLLES 71 Le dossier d'enquête sera accessible sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche, à l'adresse http://www.ardeche.gouv.fr/ à la rubrique : Publication / Annonces & Avis / Enquêtes publiques / Forages des Fontaines à SAINT-ALBAN-AURIOLLES, pendant la durée de l'enquête publique.
Article 5 : Le commissaire enquêteur recevra les observations qui lui seront adressées pendant les jours suivants en mairie de SAINT-ALBAN-AURIOLLES :
- le lundi 8 juillet 2019, de 9h à 11h,
- le mardi 23 juillet 2019, de 9h à 11h,
En mairie de BEAULIEU :
- le lundi 15 juillet 2019, de 10h30h à 12h,
En mairie de BERRIAS-et-CASTELJAU :
- le mardi 9 juillet 2019, de 9h à 11h,
En mairie de CHANDOLAS :
- le mardi 16 juillet 2019, de 15h à 17h,
Et en mairie de GROSPIERRES :
- le lundi 8 juillet 2019, de 14h30h à 16h30,
- le mardi 23 juillet 2019, de 14h30 à 16h30.
Article 6 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête, au commissaire enquêteur. Celui-ci examinera les observations consignées ou annexées au registre et entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter.
Article 7 : Le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine qui suit la clôture de l'enquête, le pétitionnaire pour lui faire part des observations recueillies, qui seront consignées dans un procès- verbal, et l’invitera à produire, dans un délai de 14 jours, un mémoire en réponse.
Article 8 : Le commissaire enquêteur transmettra, avec ses conclusions, le dossier d'enquête et le registre dans un délai de 7 jours à compter de la réponse du pétitionnaire ou de l'expiration du délai imparti pour la réponse, à la délégation départementale de l’Ardèche de l’ARS. Le délai entre l’expiration du délai d’enquête et l’envoi du dossier d’enquête et du registre à la préfecture ne devra pas excéder un mois.
Article 9 : Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil syndical doit émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au pétitionnaire, celui-ci est censé avoir renoncé à l'opération.
Article 10 : M. Michel DELALANDE, est désigné en qualité de commissaire enquêteur et chargé de l’enquête prescrite par le présent arrêté.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, la directrice départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, les maires de SAINT-ALBAN- AURIOLLES, BEAULIEU, BERRIAS-et-CASTELJAU, CHANDOLAS et GROSPIERRES , le Président du SEBA et M. Michel DELALANDE, commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 20 mai 2019
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
« signé »
Laurent LENOBLE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-05-20-009 - Arrêté Préfectoral d'ouverture d'enquête publique préalable à la DUP et à l'institution d'une servitude au chemin d'accès relatives au forage des fontaines situé sur la commune de SAINT ALBAN AURIOLLES 72 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2019-05-20-010
Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique préalable
à la DUP et à l'institution d'une servitude de passage relatif
au captage PUITS DES FONTAINES, situé sur la
commune de SAINT-ALBAN-AURIOLLES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-05-20-010 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique préalable à la DUP et à l'institution d'une servitude de passage relatif au captage PUITS DES FONTAINES, situé sur la commune de SAINT-ALBAN-AURIOLLES 73 PREFET DE L’ARDECHE
Délégation Départementale
de l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté préfectoral
prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage « Puits des Fontaines », situé sur la commune de SAINT-ALBAN-AURIOLLES ainsi que l'institution d'une servitude de passage permettant l'exécution des travaux, l'exploitation et l'entretien des ouvrages de captage
Le Préfet de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2 et R. 1321-8 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 215-13 ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 151-37-1 et R 152-29 à 35 ;
VU le décret n° 2002-1341 du 5 novembre 2002 relatif à la désignation et à la rémunération des commissaires enquêteurs ;
VU la délibération en date du 7 mars 2018 par laquelle le conseil syndical du Syndicat des Eaux du Bassin de l’Ardèche (SEBA) demande le lancement de l’enquête publique relative à la procédure réglementaire de déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage du « Puits des Fontaines », situé sur la commune de SAINT-ALBAN-AURIOLLES ;
VU le dossier à soumettre à l'enquête publique, établi par le bureau d’études Cohérence et daté de Décembre 2017 ;
VU la décision du tribunal administratif de LYON n° 19000096/69 en date du 11 avril 2019 désignant M. Michel DELALANDE, en qualité de commissaire enquêteur ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : Il sera procédé sur le territoire des communes de SAINT-ALBAN-AURIOLLES, BEAULIEU, BERRIAS-et-CASTELJAU, CHANDOLAS et GROSPIERRES, et pour le compte du SEBA, ci-après dénommé pétitionnaire, à une enquête publique préalable en vue : de déclarer d'utilité publique les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et l’instauration des
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-05-20-010 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique préalable à la DUP et à l'institution d'une servitude de passage relatif au captage PUITS DES FONTAINES, situé sur la commune de SAINT-ALBAN-AURIOLLES 74 périmètres de protection autour du captage du « Puits des Fontaines », situé sur la commune de SAINT-ALBAN-AURIOLLES, au titre de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique ; -d'instaurer une servitude de passage permettant l'exécution des travaux, l'exploitation et l'entretien des ouvrages de captage, au titre de l'article L 151-37-1 du code rural et de la pêche maritime. Les périmètres de protection immédiate et rapprochée impactent les communes de SAINT-ALBAN- AURIOLLES, BEAULIEU, BERRIAS-et-CASTELJAU, CHANDOLAS et GROSPIERRES.
I – Mesures de publication et d'affichage
Article 2 : Huit jours au moins avant l'ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, l’enquête sera annoncée à la population par :
- affichage d'un avis aux lieux ordinaires réservés à cet effet dans les communes de ST-ALBAN- AURIOLLES, BEAULIEU, BERRIAS-et-CASTELJAU, CHANDOLAS et GROSPIERRES, - affichage du présent arrêté par tout moyen en usage dans ces communes.
L'accomplissement de ces formalités sera justifié par la production d'un certificat d'affichage délivré par les maires des communes de SAINT-ALBAN-AURIOLLES, BEAULIEU, BERRIAS-et- CASTELJAU, CHANDOLAS et GROSPIERRES
Article 3 : Un extrait du présent arrêté sera inséré dans deux journaux locaux à large diffusion : - huit jours au moins avant le début de l’enquête,
- dans les huit premiers jours de l'enquête.
Un exemplaire de chacun des journaux portant ces insertions dûment certifiées par le gérant sera annexé au registre du commissaire-enquêteur.
Ces formalités seront accomplies par la délégation départementale de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS), pour le compte du pétitionnaire.
II - Enquête
Article 4 : Un exemplaire du dossier d’enquête sera disponible dans les locaux de la délégation départementale de l’Ardèche de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes, avenue Moulin de Madame à PRIVAS.
Le dossier d’enquête et le registre d'enquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés au siège de l’enquête en mairie de SAINT-ALBAN-AURIOLLES du 8 au 23 juillet 2019 inclus, période de déroulement de l’enquête publique.
Un autre exemplaire du dossier d’enquête et du registre d'enquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur sera déposé en mairies de BEAULIEU, BERRIAS-et-CASTELJAU, CHANDOLAS et GROSPIERRES durant la même période.
Le public pourra en prendre connaissance aux heures d'ouverture des bureaux des mairies et consigner ses observations sur les registres.
Les heures d’ouverture de la mairie de SAINT-ALBAN-AURIOLLES sont les suivantes : Du lundi au samedi : 8h-12h.
Les heures d’ouverture de la mairie de BEAULIEU sont les suivantes :
Du lundi au vendredi : 10h30-12h.
Les heures d’ouverture de la mairie de BERRIAS-et-CASTELJAU sont les suivantes : Du lundi au samedi : 8h30-12h.
Les heures d’ouverture de la mairie de CHANDOLAS sont les suivantes :
Lundi et mardi : 14h-19h / Jeudi : 8h-12h / Vendredi : 14h-18h.
Les heures d’ouverture de la mairie de GROSPIERRES sont les suivantes : Lundi et jeudi : 9h-12h ; 13h30-17h / Mardi et vendredi : 13h30-17h30 / Samedi : 9h-12h. Au surplus et dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations sur le projet par lettre adressée au commissaire enquêteur domicilié au siège de l'enquête en mairie de SAINT-ALBAN-AURIOLLES. Toute lettre devra lui parvenir avant la clôture de l'enquête. Il leur sera possible d'adresser également leurs observations par mail au commissaire enquêteur à l'adresse suivante : enquete.publique.seba06@gmail.com ; avant la clôture de l'enquête.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-05-20-010 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique préalable à la DUP et à l'institution d'une servitude de passage relatif au captage PUITS DES FONTAINES, situé sur la commune de SAINT-ALBAN-AURIOLLES 75 Le dossier d'enquête sera accessible sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche, à l'adresse http://www.ardeche.gouv.fr/ à la rubrique : Publication / Annonces & Avis / Enquêtes publiques / Captage du Puits des Fontaines à SAINT-ALBAN-AURIOLLES, pendant la durée de l'enquête publique.
Article 5 : Le commissaire enquêteur recevra les observations qui lui seront adressées pendant les jours suivants en mairie de SAINT-ALBAN-AURIOLLES :
- le lundi 8 juillet 2019, de 9h à 11h,
- le mardi 23 juillet 2019, de 9h à 11h,
En mairie de BEAULIEU :
- le lundi 15 juillet 2019, de 10h30h à 12h,
En mairie de BERRIAS-et-CASTELJAU :
- le mardi 9 juillet 2019, de 9h à 11h,
En mairie de CHANDOLAS :
- le mardi 16 juillet 2019, de 15h à 17h,
Et en mairie de GROSPIERRES :
- le lundi 8 juillet 2019, de 14h30h à 16h30,
- le mardi 23 juillet 2019, de 14h30 à 16h30.
Article 6 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête, au commissaire enquêteur. Celui-ci examinera les observations consignées ou annexées au registre et entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter.
Article 7 : Le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine qui suit la clôture de l'enquête, le pétitionnaire pour lui faire part des observations recueillies, qui seront consignées dans un procès- verbal, et l’invitera à produire, dans un délai de 14 jours, un mémoire en réponse.
Article 8 : Le commissaire enquêteur transmettra, avec ses conclusions, le dossier d'enquête et le registre dans un délai de 7 jours à compter de la réponse du pétitionnaire ou de l'expiration du délai imparti pour la réponse, à la délégation départementale de l’Ardèche de l’ARS. Le délai entre l’expiration du délai d’enquête et l’envoi du dossier d’enquête et du registre à la préfecture ne devra pas excéder un mois.
Article 9 : Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil syndical doit émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au pétitionnaire, celui-ci est censé avoir renoncé à l'opération.
Article 10 : M. Michel DELALANDE, est désigné en qualité de commissaire enquêteur et chargé de l’enquête prescrite par le présent arrêté.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, la directrice départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, les maires de SAINT-ALBAN- AURIOLLES, BEAULIEU, BERRIAS-et-CASTELJAU, CHANDOLAS et GROSPIERRES , le Président du SEBA et M. Michel DELALANDE, commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 20 mai 2019
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
« signé »
Laurent LENOBLE
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Auvergne-Rhône-Alpes
07-2019-05-20-008
Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique préalable
à la DUP et à l'institution d'une servitude de passage
relatives au captage CHAMP DE LAGORCE, situé à
GROSPIERRES
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Délégation Départementale
de l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté préfectoral
prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage « Champ de Lagorce », situé sur la commune de GROSPIERRES ainsi que l'institution d'une servitude de passage permettant l'exécution des travaux, l'exploitation et l'entretien des ouvrages de captage
Le Préfet de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2 et R. 1321-8 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 215-13 ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 151-37-1 et R 152-29 à 35 ;
VU le décret n° 2002-1341 du 5 novembre 2002 relatif à la désignation et à la rémunération des commissaires enquêteurs ;
VU la délibération en date du 7 mars 2018 par laquelle le conseil syndical du Syndicat des Eaux du Bassin de l’Ardèche (SEBA) demande le lancement de l’enquête publique relative à la procédure réglementaire de déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage « Champ de Lagorce », situé sur la commune de GROSPIERRES ;
VU le dossier à soumettre à l'enquête publique, établi par le bureau d’études Cohérence et daté de Novembre 2017 ;
VU la décision du tribunal administratif de LYON n° 19000096/69 en date du 11 avril 2019 désignant M. Michel DELALANDE, en qualité de commissaire enquêteur ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : Il sera procédé sur le territoire des communes de GROSPIERRES, SAINT-ALBAN- AURIOLLES, BEAULIEU, BERRIAS-et-CASTELJAU et CHANDOLAS, et pour le compte du SEBA, ci-après dénommé pétitionnaire, à une enquête publique préalable en vue : de déclarer d'utilité publique les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et l’instauration des
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-05-20-008 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique préalable à la DUP et à l'institution d'une servitude de passage relatives au captage CHAMP DE LAGORCE, situé à GROSPIERRES 78 périmètres de protection autour du captage « Champ de Lagorce », situé sur la commune de GROSPIERRES, au titre de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique ; -d'instaurer une servitude de passage permettant l'exécution des travaux, l'exploitation et l'entretien des ouvrages de captage, au titre de l'article L 151-37-1 du code rural et de la pêche maritime. Les périmètres de protection immédiate et rapprochée impactent les communes de GROSPIERRES, SAINT-ALBAN-AURIOLLES, BEAULIEU, BERRIAS-et-CASTELJAU et CHANDOLAS.
I – Mesures de publication et d'affichage
Article 2 : Huit jours au moins avant l'ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, l’enquête sera annoncée à la population par :
- affichage d'un avis aux lieux ordinaires réservés à cet effet dans les communes de GROSPIERRES, SAINT-ALBAN-AURIOLLES, BEAULIEU, BERRIAS-et-CASTELJAU et CHANDOLAS,
- affichage du présent arrêté par tout moyen en usage dans ces communes.
L'accomplissement de ces formalités sera justifié par la production d'un certificat d'affichage délivré par les maires des communes de GROSPIERRES, SAINT-ALBAN-AURIOLLES, BEAULIEU, BERRIAS-et-CASTELJAU et CHANDOLAS.
Article 3 : Un extrait du présent arrêté sera inséré dans deux journaux locaux à large diffusion : - huit jours au moins avant le début de l’enquête,
- dans les huit premiers jours de l'enquête.
Un exemplaire de chacun des journaux portant ces insertions dûment certifiées par le gérant sera annexé au registre du commissaire-enquêteur.
Ces formalités seront accomplies par la délégation départementale de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS), pour le compte du pétitionnaire.
II - Enquête
Article 4 : Un exemplaire du dossier d’enquête sera disponible dans les locaux de la délégation départementale de l’Ardèche de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes, avenue Moulin de Madame à PRIVAS.
Le dossier d’enquête et le registre d'enquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés au siège de l’enquête en mairie de GROSPIERRES du 8 au 23 juillet 2019 inclus, période de déroulement de l’enquête publique.
Un autre exemplaire du dossier d’enquête et du registre d'enquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur sera déposé en mairies de BEAULIEU, BERRIAS-et-CASTELJAU, CHANDOLAS et SAINT-ALBAN-AURIOLLES durant la même période.
Le public pourra en prendre connaissance aux heures d'ouverture des bureaux des mairies et consigner ses observations sur les registres.
Les heures d’ouverture de la mairie de GROSPIERRES sont les suivantes : Lundi et jeudi : 9h-12h ; 13h30-17h / Mardi et vendredi : 13h30-17h30 / Samedi : 9h-12h. Les heures d’ouverture de la mairie de SAINT-ALBAN-AURIOLLES sont les suivantes : Du lundi au samedi : 8h-12h.
Les heures d’ouverture de la mairie de BEAULIEU sont les suivantes :
Du lundi au vendredi : 10h30-12h.
Les heures d’ouverture de la mairie de BERRIAS-et-CASTELJAU sont les suivantes : Du lundi au samedi : 8h30-12h.
Les heures d’ouverture de la mairie de CHANDOLAS sont les suivantes :
Lundi et mardi : 14h-19h / Jeudi : 8h-12h / Vendredi : 14h-18h.
Au surplus et dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations sur le projet par lettre adressée au commissaire enquêteur domicilié au siège de l'enquête en mairie de GROSPIERRES. Toute lettre devra lui parvenir avant la clôture de l'enquête. Il leur sera possible d'adresser également leurs observations par mail au commissaire enquêteur à l'adresse suivante : enquete.publique.seba06@gmail.com ; avant la clôture de l'enquête.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-05-20-008 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique préalable à la DUP et à l'institution d'une servitude de passage relatives au captage CHAMP DE LAGORCE, situé à GROSPIERRES 79 Le dossier d'enquête sera accessible sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche, à l'adresse http://www.ardeche.gouv.fr/ à la rubrique : Publication / Annonces & Avis / Enquêtes publiques / Captage Champ de Lagorce à Grospierres, pendant la durée de l'enquête publique.
Article 5 : Le commissaire enquêteur recevra les observations qui lui seront adressées pendant les jours suivants en mairie de GROSPIERRES :
- le lundi 8 juillet 2019, de 14h30 à 16h30,
- le mardi 23 juillet 2019, de 14h30 à 16h30,
En mairie de SAINT-ALBAN-AURIOLLES :
- le lundi 8 juillet 2019, de 9h à 11h,
- le mardi 23 juillet 2019, de 9h à 11h,
En mairie de BEAULIEU :
- le lundi 15 juillet 2019, de 10h30h à 12h
En mairie de BERRIAS-et-CASTELJAU :
- le mardi 9 juillet 2019, de 9h à 11h,
Et en mairie de CHANDOLAS :
- le mardi 16 juillet 2019, de 15h à 17h.
Article 6 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête, au commissaire enquêteur. Celui-ci examinera les observations consignées ou annexées au registre et entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter.
Article 7 : Le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine qui suit la clôture de l'enquête, le pétitionnaire pour lui faire part des observations recueillies, qui seront consignées dans un procès- verbal, et l’invitera à produire, dans un délai de 14 jours, un mémoire en réponse.
Article 8 : Le commissaire enquêteur transmettra, avec ses conclusions, le dossier d'enquête et le registre dans un délai de 7 jours à compter de la réponse du pétitionnaire ou de l'expiration du délai imparti pour la réponse, à la délégation départementale de l’Ardèche de l’ARS. Le délai entre l’expiration du délai d’enquête et l’envoi du dossier d’enquête et du registre à la préfecture ne devra pas excéder un mois.
Article 9 : Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil syndical doit émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au pétitionnaire, celui-ci est censé avoir renoncé à l'opération.
Article 10 : M. Michel DELALANDE, est désigné en qualité de commissaire enquêteur et chargé de l’enquête prescrite par le présent arrêté.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, la directrice départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, les maires de GROSPIERRES, SAINT-ALBAN-AURIOLLES, BEAULIEU, BERRIAS-et-CASTELJAU et CHANDOLAS, le Président du SEBA et M. Michel DELALANDE, commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 20 mai 2019
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
« signé »
Laurent LENOBLE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-05-20-008 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique préalable à la DUP et à l'institution d'une servitude de passage relatives au captage CHAMP DE LAGORCE, situé à GROSPIERRES 80