Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2019 024 du 18 mars 2019 special tous services

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2019 024 du 18 mars 2019 special tous services Document publié le Lundi 18 mars 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2019 024 du 18 mars 2019 special tous services)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, ES

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2019-024

PUBLIÉ LE 18 MARS 2019Sommaire

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche

07-2019-03-13-001 - AP agrement peche PUGEAT Fabrice (2 pages) Page 3

07-2019-03-11-011 - AP autorisation défrichement GUIBOURDENCHE régis_Cne

LAGORCE (3 pages) Page 6

07-2019-03-13-003 - AP carpe herbivore lac saint martial (2 pages) Page 10

07-2019-03-13-002 - AP retrait commissionnement garde particulier lempereur (2 pages) Page 13

07-2019-02-01-003 - AR portant cessation de l'enseignement du permis BE à l'auto-école

GRANGEOISE (2 pages) Page 16

07-2019-03-13-005 - Arrêté autorisation défrichement PHILIPPE_Jacques à StPeray (3

pages) Page 19

07-2019-03-13-004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration

relatives à la construction et l’exploitation du système d’assainissement du camping

ALUNA situé sur la commune de RUOMS au lieu dit « La Croisette » et autorisant le rejet

des eaux épurées après traitement (10 pages) Page 23

07-2019-03-13-008 - Commune de St Etienne de Lugdarès. Arrêté concernant les

locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée (2 pages) Page 34

07-2019-03-13-006 - Commune de Meyras - arrêté concernant la location saisonnière de

logements pour des séjours répétés de courte durée (3 pages) Page 37

07-2019-03-13-007 - Commune de St Alban en Montagne. Arrêté concernant les locations

saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée (2 pages) Page 41

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-03-18-001 - arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Roland

BISSONNIER, secrétaire général de la sous préfecture de LARGENTIERE suppléant (3

pages) Page 44

07-2019-03-14-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément VHU

n°PR0700008D des établissements Bernard Récupération Muzolaise pour la dépollution et

le démontage des véhicules hors d'usage dans son établissement situé à St-Jeans-de-Muzols

(8 pages) Page 48

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

d'Auvergne-Rhône-Alpes

07-2019-02-15-004 - Arrêté inter-préfectoral fixant des prescriptions relatives au

classement des barrages de l'aménagement hydroélectrique concédé du

Péage-de-Roussillon (7 pages) Page 57

207_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-03-13-001

AP agrement peche PUGEAT Fabrice

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-13-001 - AP agrement peche PUGEAT Fabrice 3Es

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRETE PREFECTORAL n°

Portant agrément de Monsieur Fabrice PUGEAT

en qualité de garde-pêche particulier sur le territoire de l'AAPPMA

« La Truite Vernousaine »

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;

VU le code de l’Environnement, notamment son article R.437-3-1 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut accord » ;

VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-02-04-004 en date du 4 février 2019 reconnaissant les aptitudes techniques de garde particulier de Monsieur Fabrice PUGEAT ;

CONSIDERANT la commission délivrée par Monsieur Daniel LAROUX président de l’A.A.P.P.M.A. « La Truite Vernousaine » à VERNOUX-EN-VIVARAIS à Monsieur Fabrice PUGEAT par laquelle il lui confie la surveillance des droits de pêche sur toute l’étendue du territoire de l’AAPPMA de « La Truite Vernousaine » ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

ARRÊTE

Article 1er : Monsieur Fabrice PUGEAT, né le 17 août 1993 à VALENCE (26) et demeurant à : 24 chemin des sablières – 07240 VERNOUX-EN-VIVARAIS, est agréé dans la qualité de garde- pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l’environnement qui portent préjudice au détenteur des droits de pêche qui l’emploie.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-13-001 - AP agrement peche PUGEAT Fabrice 4Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.

Article 3 : Préalablement à son entrée en fonction, Monsieur Fabrice PUGEAT doit prêter serment devant le Tribunal d’Instance d’ANNONAY.

Article 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Fabrice PUGEAT doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

Article 5 : Le présent arrêté ainsi que la carte d’agrément doivent être retournés sans délai à la Direction Départementale des Territoires – Préfecture de l’Ardèche en cas de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droits du commettant.

Article 6 : Cet arrêté est susceptible d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux devant le préfet de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique devant le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 7 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche, notifié à l’Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques « La Truite Vernousaine » et dont copie sera adressée à Monsieur Fabrice PUGEAT, à la Fédération Départementale de Pêche, de Protection du Milieu Aquatique de l’Ardèche, au service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité et au Groupement de Gendarmerie de l’Ardèche à PRIVAS.

Privas, le 13 mars 2019

Pour le préfet,

Pour le Directeur départemental des territoires,

Le Responsable du Pôle Nature

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-13-001 - AP agrement peche PUGEAT Fabrice 507_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-03-11-011

AP autorisation défrichement GUIBOURDENCHE

régis_Cne LAGORCE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-11-011 - AP autorisation défrichement GUIBOURDENCHE régis_Cne LAGORCE 6AS

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Forêt

Arrêté préfectoral n°

Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur GUIBOURDENCHE Régis sur la commune de LAGORCE

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n°2057 reçu complet le 7 mars 2019 et présenté par M. GUIBOURDENCHE Régis, dont l'adresse est : 54 Rue des Martyrs 2ème étage 69230 SAINT-GENIS-LAVAL et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,1505 ha de bois situés sur le territoire de la commune de LAGORCE (Ardèche),

CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

ARRETE

Article 1 - Le défrichement de 0,1505 ha de bois situés à LAGORCE et dont la référence cadastrale est la suivante est autorisé :

Commune Section N° Surface cadastrale Surface autorisée

LAGORCE H 1697 0,1505 0,1505

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-11-011 - AP autorisation défrichement GUIBOURDENCHE régis_Cne LAGORCE 7Article 2 – La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.

Article 3 – Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée:

Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation des travaux de construction d’une maison d’habitation.

Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,1505 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.

Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».

Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.

Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1000 €. A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.

Compte tenu des risques d’incendie de forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute la végétation arborée présente sur les parcelles objet de la présente autorisation à l’exception de quelques arbres à caractère ornemental sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum compris entre 10 et 15 mètres et maintiendra constamment cet état.

L’attention du pétitionnaire est attirée sur les risques afférents aux incendies de forêt et sur la réglementation sur le débroussaillement autour des installations, y compris pendant la durée des travaux.

Article 4 – Publication

La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :

- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux,

- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-11-011 - AP autorisation défrichement GUIBOURDENCHE régis_Cne LAGORCE 8Article 5 – Délais et voies de recours

La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 6 – Exécution

Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Privas, le 11mars 2019

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

Le responsable du pôle nature

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-11-011 - AP autorisation défrichement GUIBOURDENCHE régis_Cne LAGORCE 907_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-03-13-003

AP carpe herbivore lac saint martial

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-13-003 - AP carpe herbivore lac saint martial 10ST

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PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires de l'Ardèche

Service environnement

Pôle Nature

Arrêté préfectoral n°

portant autorisation d’introduction, à d’autres fins que scientifiques,

de poissons d’une espèce non représentée dans le lac de Saint-Martial (07310)

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l’Environnement et notamment les articles L.432-10 et R.432-6 à R.432-11 ;

VU l’arrêté ministériel du 20 mars 2013 fixant, en application de l’article R.432-6 du code de l’environnement, la liste des espèces de poissons non représentées dont l’introduction, à d’autres fins que scientifiques, peut être autorisée par le préfet ;

VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature ;

VU la demande d’autorisation d’introduction de carpes herbivores (Amour blanc) déposée le 26 octobre 2018 et complétée le 7 décembre 2018, par la commune de Saint-Martial représentée par Mme Le Maire Mme Martine IMBERT ;

VU l’avis de la Fédération Départementale de l’Ardèche pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;

VU l’avis du Service Départemental de l’Ardèche de l’Agence française pour la biodiversité ;

CONSIDERANT la consultation du public réalisée du 30 janvier au 19 février 2019 inclus, en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour le département de l’Ardèche ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

ARRÊTE

Article 1er : Objet

La commune de Saint-Martial, représentée par Mme Martine IMBERT, est autorisée à introduire en une seule fois un nombre maximum de 60 carpes herbivores de 30/40 cm (amour blanc – Ctenopharyngodon idella) et pour un poids total de 80 kg pour l’année 2019 dans le plan d’eau désigné ci-après :

- Lac de Saint-Martial, 07310 SAINT-MARTIAL

Article 2 : Circulation des poissons

Le plan d’eau cité à l’article 1er doit être en permanence équipé d’un dispositif empêchant les poissons de dévaler dans le milieu récepteur la rivière Escoutay.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-13-003 - AP carpe herbivore lac saint martial 11Article 3 : Statut sanitaire des poissons

Les carpes herbivores doivent provenir d’établissements de pisciculture ou aquaculture agréés en application de l’article L.432-12 du code de l’environnement. En l’occurrence ici les carpes proviennent de la pisciculture CARDON située au lieu-dit Le grand Aulnay – 72390 LE-LUART, n° d’agrément : R072-01-04 .

Article 4 : Caractère de l’autorisation

La présente autorisation est une autorisation unique. L’introduction des carpes herbivores (amour blanc – Ctenopharyngodon idella) fera l’objet d’un compte-rendu, avec les points suivants :

• la date d’introduction ;

• le nombre, les tailles et les poids des poissons ;

• le fournisseur et origine des poissons.

Ce compte rendu est à adresser aux services cités à l’article 5 avant le 31 décembre 2019.

Article 5 : Surveillance

La commune de Saint-Martial met en place une surveillance de l’évolution de la végétation dans le plan d’eau et précise le mode de gestion de l’espèce introduite dans le plan d’eau (prise en compte de la croissance des poissons pour décider de procéder à des prélèvements d’individus afin d’éviter une surpopulation).

En cas de retrait des carpes herbivores du lac, elles ne devront pas être remises à l’eau dans un autre cours d’eau ou plan d’eau sans autorisation.

Il faudra suivre l’évolution dans le plan d’eau de cette espèce afin de vérifier l’impact de son introduction pendant 3 ans après l’année d’introduction soit jusqu’en 2022.

Les résultats de cette surveillance sont à adresser une fois par an avant le 31 décembre de chaque année aux services chargés du contrôle, à savoir :

La direction départementale des territoires de l’Ardèche et le service départemental de l’Ardèche de l’Agence française pour la biodiversité.

Article 6 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 7 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le service départemental de l’Agence française pour la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Privas, le 13 mars 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

Le Responsable du Pôle Nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-13-003 - AP carpe herbivore lac saint martial 1207_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-03-13-002

AP retrait commissionnement garde particulier lempereur

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-13-002 - AP retrait commissionnement garde particulier lempereur 13Ed

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PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Prononçant le retrait de l’agrément en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de chasse de l’ACCA de SOYONS de Monsieur Sébastien LEMPEREUR - RODET

Le préfet de l'Ardèche,

chevalier de la légion d’honneur

officier dans l'ordre national du mérite

VU les articles 29 et 29-1 du code de procédure pénale,

VU les articles L 428-21 et suivants du code de l’environnement ;

VU les articles R 15-33-24 et suivants du code de procédure pénale,

VU l’article R 422-68 du code de l’environnement ;

VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,

VU l’arrêté préfectoral n° 2015-282-DDTSE02 du 09 octobre 2015 portant agrément de Monsieur Sébastien LEMPEREUR - RODET en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de chasse de l’ACCA de SOYONS ;

Considérant que monsieur Michel CORBELLINI, président de l’ACCA de SOYONS, a retiré le commissionnement de monsieur Sébastien LEMPEREUR – RODET en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de chasse de l’ACCA de SOYONS par une décision du 6 septembre 2018 ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE :

Article 1er : L’agrément de monsieur Sébastien LEMPEREUR – RODET demeurant 1590 chemin de Bogiraud à COLOMBIER LE JEUNE (07270) en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de chasse de l’ACCA de SOYONS est retiré à compter de la notification du présent arrêté.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-13-002 - AP retrait commissionnement garde particulier lempereur 14Article 2 : Conformément à son article 5, l’arrêté préfectoral n° 2015-282-DDTSE02 du 09 octobre 2015, portant agrément de monsieur Sébastien LEMPEREUR – RODET, doit être retournés avec la carte d'agrément dans un délai de 15 jours à la préfecture de l'Ardèche (DDT/SE - 2 place Simone VEIL - BP 613 - 07006 Privas).

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire (MTES) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche sont chargés de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche, notifié à l’ACCA de SOYONS et dont copie sera adressée à monsieur Sébastien LEMPEREUR – RODET, à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, à la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche, au groupement de gendarmerie de Privas.

Privas, le 13 mars 2019

Pour le préfet et par délégation,

pour le directeur départemental des territoires,

le responsable du pôle nature

« signé»

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-13-002 - AP retrait commissionnement garde particulier lempereur 1507_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-02-01-003

AR portant cessation de l'enseignement du permis BE à

l'auto-école GRANGEOISE

L’article 3 de l’arrêté préfectoral n°07-2016-05-18-009 du 18 mai 2016 autorisant Monsieur

Letterio PISPISA, en sa qualité de président de la SAS Auto-école GRANGEOISE, à exploiter

l’établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE GRANGEOISE», sis 340 rue des Frères Montgolfier à

GUILHERAND-GRANGES(07500), sous le n° E 02 007 0207 0 est modifié comme suit :

« L'établissement est habilité, au vu des justificatifs présentés, à dispenser les formations aux

catégories de permis suivantes : « A/A1/A2, B/B1, B96, AM et AAC » à compter du 1er février

2019.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-02-01-003 - AR portant cessation de l'enseignement du permis BE à l'auto-école GRANGEOISE 16AS

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PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction Départementale des Territoires

Service Ingénierie et Habitat

Pôle éducation routière

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant modification de l’arrêté préfectoral n°07-2016-05-18-009

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 et R 213-1 et suivants ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n°07-2016-05-18-009 du 18 mai 2016 autorisant Monsieur Letterio PISPISA, en sa qualité de président de la SAS Auto-école GRANGEOISE, à exploiter l’établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE GRANGEOISE», sis 340 rue des Frères Montgolfier à GUILHERAND-GRANGES(07500), sous le n° E 02 007 0207 0;

Vu la demande présentée par Monsieur Letterio PISPISA de cesser l’enseignement du permis BE au sein de son établissement au 1er février 2019 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2018-11-12-019 du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;

Vu l'arrêté préfectoral n°07-2019-01-29-003 du 29 janvier 2019 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires;

Considérant que les conditions légales et réglementaires de la demande sont remplies;

Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;

A R R E T E

Article 1er – L’article 3 de l’arrêté préfectoral n°07-2016-05-18-009 du 18 mai 2016 autorisant Monsieur Letterio PISPISA, en sa qualité de président de la SAS Auto-école GRANGEOISE, à exploiter l’établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE GRANGEOISE», sis 340 rue des Frères Montgolfier à GUILHERAND-GRANGES(07500), sous le n° E 02 007 0207 0 est modifié comme suit :

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-02-01-003 - AR portant cessation de l'enseignement du permis BE à l'auto-école GRANGEOISE 17« L'établissement est habilité, au vu des justificatifs présentés, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : « A/A1/A2, B/B1, B96, AM et AAC » à compter du 1er février 2019.

Article 2 – Les dispositions des autres articles sont inchangées.

Article 3 – Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut être également formulé sur le site www.telerecours.fr .

Article 4 - Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Privas, le 1er février 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires,

et par subdélégation,

Le Chef du Service Ingénierie et Habitat,

signé

Pierre-Emmanuel CANO

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-02-01-003 - AR portant cessation de l'enseignement du permis BE à l'auto-école GRANGEOISE 1807_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-03-13-005

Arrêté autorisation défrichement PHILIPPE_Jacques à

StPeray

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-13-005 - Arrêté autorisation défrichement PHILIPPE_Jacques à StPeray 19Cd

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Forêt

Arrêté préfectoral n°

Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur Jacques PHILIPPE sur la commune de SAINT-PERAY

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 2061 reçu complet le 11 mars 2019 et présenté par Monsieur Jacques PHILIPPE, dont l'adresse est 30 Rue Léon Vallier 26300 PIZANCON et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,7110 ha de bois situés sur le territoire de la commune de SAINT-PERAY (Ardèche),

CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

ARRETE

Article 1 - Le défrichement de 0,7110 ha de parcelles de bois situées sur la commune de SAINT- PERAY et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :

Commune Section N° Surface cadastrale Surface autorisée

SAINT-PERAY A 1596 2,1743 0,7110

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-13-005 - Arrêté autorisation défrichement PHILIPPE_Jacques à StPeray 20Article 2 – Durée de validité

La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.

Article 3 – Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée

Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de mise en culture de vigne.

Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,7110 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.

Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».

Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.

Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 2 630 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.

A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.

La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur ces terrains sensibles aux incendies de forêts.

Article 4 – Transfert de propriété

En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.

A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.

Article 5 – Publication

La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :

- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux,

- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-13-005 - Arrêté autorisation défrichement PHILIPPE_Jacques à StPeray 21Article 6 – Délais et voies de recours

La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 7 – Exécution

Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Privas, le 13 mars 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

Le responsable du pôle nature

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-13-005 - Arrêté autorisation défrichement PHILIPPE_Jacques à StPeray 2207_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-03-13-004

Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à

déclaration relatives à la construction et l’exploitation du

système d’assainissement du camping ALUNA situé sur la

commune de RUOMS au lieu dit « La Croisette » et

autorisant le rejet des eaux épurées après traitement

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-13-004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à la construction et l’exploitation du système d’assainissement du camping ALUNA situé sur la commune de RUOMS au lieu dit « La Croisette » et autorisant le 23=

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle eau

ARRETE PREFECTORAL N° 07-2019-

PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION

EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT relatives à la construction et l’exploitation

du système d’assainissement du camping ALUNA

situé sur la commune de RUOMS au lieu dit « La Croisette »

et autorisant le rejet des eaux épurées après traitement

---------------------------------------------------------------------------------------

Camping Aluna Vacances

Dossier n°07-2019-00036

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement et notamment son livre II,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la santé publique,

VU l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieur à 1,2 kg/j de DBO5,

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Rhône-Méditerranée-Corse approuvé le 20 novembre 2015,

VU l’arrêté préfectoral n° 2010-102-9 portant prescriptions spécifiques relatives aux conditions d’exploitation de la station d’épuration privée du camping Aluna situé sur la commune de RUOMS,

VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,

VU le dossier de déclaration reçu le 30 janvier 2019 concernant l'assainissement du camping Aluna au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, présenté par Monsieur Jean BOUCHET son gérant ; enregistré sous le n°07-2019-00036 et relatif à l’agrandissement d’une station d’épuration au quartier « La Croisette » sur la commune de RUOMS,

VU le complément de dossier reçu en date du 15 février 2019,

VU le projet d'arrêté de prescriptions spécifiques adressé par courrier, pour avis, à Monsieur Jean BOUCHET le 06 mars 2019,

VU la réponse de Monsieur Bouchet en date du 12 mars 2019 sur le projet d’arrêté a qui lui a été envoyé,

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de préciser, pour cette station d'épuration les prescriptions imposées par l'arrêté du 21 juillet 2015 précité,

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-13-004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à la construction et l’exploitation du système d’assainissement du camping ALUNA situé sur la commune de RUOMS au lieu dit « La Croisette » et autorisant le 24SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

ARRETE

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Article 1er : définitions

« Système d’assainissement » : ensemble des ouvrages constituant le système de collecte et la station d’épuration des eaux usées et assurant le rejet des eaux usées traitées dans le milieu récepteur.

« Capacité nominale de traitement » : la charge journalière maximale de DBO5 admissible en entrée de la station d’épuration.

« Débit de référence » : débit journalier associé au système d’assainissement au-delà duquel le traitement exigé par la directive européenne du 21 mai 1991 susvisée n’est pas garanti.

« Maître d’ouvrage » : propriétaire de l’ensemble du système d’assainissement

« Exploitant » : personne physique ou morale assurant l’exploitation du système d’assainissement pour le compte du maître d’ouvrage

« Situations inhabituelles » : toute situation se rapportant à l’une des catégories suivantes :

• fortes pluies, telles que mentionnées à l’article R. 2224-11 du code général des collectivités territoriales.

• opérations programmées de maintenance réalisées dans les conditions prévues à l’article 11, préalablement portées à la connaissance du service en charge du contrôle.

• circonstances exceptionnelles (telles que catastrophes naturelles, inondations, pannes ou dysfonctionnements non directement liés à un défaut de conception ou d’entretien, rejets accidentels dans le réseau de substances chimiques, actes de malveillance).

Article 2 : Objet de l’arrêté et caractéristiques des ouvrages

2.1. Objet de l’arrêté et rubrique de la nomenclature

Il est donné acte à Monsieur Jean BOUCHET, gérant de la SARL Aluna-Vacances, domicilié Route de Lagorce 07120 RUOMS, ci-après dénommé le pétitionnaire ou le maître d’ouvrage, de sa déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant la construction et les conditions d'exploitation du système d’assainissement du camping Aluna, sous réserve des prescriptions énoncées dans le présent arrêté.

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernées par ces opérations sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions

générales

2.1.1.0 Stations d’épuration des agglomérations d’assainissement

ou dispositifs d’assainissement non collectif devant traiter

une charge brute de pollution organique au sens de

l’article R. 2224-6 du code général des collectivités

territoriales :

2. > à 12 kg de DBO5, ≤ à 600 kg de DBO5 : déclaration

déclaration Arrêté ministériel du

21 juillet 2015

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-13-004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à la construction et l’exploitation du système d’assainissement du camping ALUNA situé sur la commune de RUOMS au lieu dit « La Croisette » et autorisant le 252.2. caractéristiques des ouvrages objets de la déclaration

Le système d’assainissement est situé sur la commune de RUOMS section C, parcelle n° 1073 lieu- dit « La Croisette ». Il comprend :

- un système de collecte et de transfert des eaux usées entièrement séparatif et ne comportant pas de déversoir d’orage.

- une station d’épuration de capacité nominale de traitement journalière de 105 kg/j de DBO5, correspondant à 1750 équivalents habitants (EH), sur la base de 60 g/eh/j. La capacité hydraulique nominale est de 263 m³/jour.

Après réalisation des travaux d’agrandissement, la station d’épuration de 1750 EH sera composée des ouvrages suivants :

• un poste de relevage équipé d’un débitmètre,

• un dégrilleur automatique à tamis fin,

• un dispositif destiné à permettre le prélèvement d'échantillons représentatifs en entrée,

• un by-pass,

• 4 bassins tampon de 5 de m³ chacun afin de réguler le débit en période de pointe,

• une batterie de quatre bio disques,

• un poste d’alimentation des lits plantés de roseaux,

• 9 lits de filtres plantés de roseaux d’une surface totale de 954 m², servant à la filtration, la déshydratation et au stockage des boues,

• un dispositif destiné à permettre le prélèvement d'échantillons représentatifs en sortie.

Coordonnées Lambert 93 des différents équipements (correspondant au centre des installations) : X = 808409 ; Y = 6 362 461.

Après épuration, les eaux usées traitées sont rejetées dans le milieu naturel : ruisseau de Sagnède affluent du ruisseau de Brame (Bassin de l’Ardèche). Coordonnées Lambert 93 du point de rejet : X = 808 568; Y = 6 372 690.

2.3. réalisation des travaux

La construction des ouvrages, l’exécution des travaux et la mise en service de l’installation, objets de la présente déclaration, doivent impérativement être terminés avant toute mise en service de l’extension du camping.

2.4. Abrogation

Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°2010-102-9 du 12 avril 2010 relatif aux conditions d’exploitation de la station d’épuration de 1250 équivalents-habitants du camping Aluna.

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Article 3 : Prescriptions générales

Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté ministériel dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus ainsi que celles définies au présent arrêté préfectoral.

Article 4 : Prescriptions spécifiques – Valeurs de rejets à respecter

Le rejet après épuration s’effectuera dans le milieu naturel dans les conditions suivantes :

- le pH est compris entre 6 et 8,5 et la température inférieure à 25°C.

- en dehors des situations inhabituelles (définies à l’article 5), les échantillons moyens journaliers au niveau du canal de sortie doivent respecter les valeurs suivantes en concentration ou le

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-13-004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à la construction et l’exploitation du système d’assainissement du camping ALUNA situé sur la commune de RUOMS au lieu dit « La Croisette » et autorisant le 26rendement épuratoire entre les échantillons moyens journaliers en entrée et les échantillons moyens journaliers en sortie de station d’épuration (au niveau du canal de sortie) :

Paramètres Concentration maximale Rendement

DBO5 25 mg/l 80,00%

DCO 85 mg/l 85,00%

MES 35 mg/l 90,00 %

Ces valeurs se réfèrent aux méthodes normalisées, sur échantillon homogénéisé, non filtré ni décanté.

Article 5 : Conformité de la station d’épuration, tolérance, situations inhabituelles

Les analyses peuvent ne pas respecter les performances mentionnées à l’article 4 dans les situations inhabituelles suivantes :

- précipitations inhabituelles (occasionnant un débit supérieur au débit de référence) ;

- opérations programmées de maintenance réalisées dans les conditions prévues à l’article 18, préalablement portées à la connaissance du service de police de l’eau ;

- circonstances exceptionnelles (telles qu’inondation, séisme, panne non directement liée à un défaut de conception ou d’entretien, rejet accidentel dans le réseau de substances chimiques, actes de malveillance).

Les paramètres non conformes devront toutefois respecter les seuils suivants :

Paramètres en mg/l Concentration maximale

DBO5 50

DCO 250

MES 85

Article 6 : Dispositif de rejet

Le dispositif de rejet doit être aménagé de manière à réduire la perturbation apportée par le déversement au milieu récepteur. Il ne doit pas faire obstacle à l’écoulement des eaux. Le rejet doit être effectué dans le lit mineur du cours d’eau, à l’exception de ses bras morts. Toutes dispositions doivent être prises pour prévenir l’érosion du fond ou des berges, assurer le curage des dépôts et limiter leur formation.

Article 7 : Ouvrages de surverse et by-pass

Le système de collecte est entièrement séparatif. En conséquence, le réseau n’est équipé d’aucun déversoir d’orage.

Un ouvrage de by-pass est installé en entrée de station d’épuration. Cet ouvrage n'est amené à servir que de manière exceptionnelle, en cas de travaux par exemple, et ne doit pas fonctionner comme un déversoir d'orage. Le maître d'ouvrage devra déposer une demande d'autorisation de travaux au service de police de l'eau avant toute intervention nécessitant de by passer la station d’épuration.

Article 8 : Déversement dans le réseau

Les réseaux de collecte des eaux pluviales ne doivent pas être raccordés au système de collecte des eaux usées domestiques.

Les matières solides, liquides ou gazeuses, y compris les matières de vidange, ne doivent pas être déversées dans le réseau de collecte des eaux usées.

Article 9 : Raccordement d’effluents non domestiques au système de collecte

Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau de collecte est interdit.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-13-004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à la construction et l’exploitation du système d’assainissement du camping ALUNA situé sur la commune de RUOMS au lieu dit « La Croisette » et autorisant le 27Article 10 : Matières de vidange

Compte tenu de sa capacité de traitement, la réception des matières de vidange n’est pas autorisée dans cette station d’épuration.

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Article 11 : Élimination des sous-produits autres que les boues

Les sous-produits issus de la collecte et du traitement, autres que les boues, seront éliminés dans des filières adaptées et conformes à la réglementation en vigueur.

Article 12 : Élimination des boues

Les boues produites par la station d’épuration et stockées sur les filtres plantés de roseaux seront traitées conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Lors des phases de récupération des boues les émissions d’odeurs perceptibles pour le voisinage devront être réduites au maximum.

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Article 13 : Accès

L’ensemble des installations de la station d’épuration doit être délimité par une clôture et leur accès interdit à toute personne non autorisée.

Article 14 : Sécurité

Le bénéficiaire s’assure que les prescriptions réglementaires concernant la sécurité des travailleurs, la prévention des nuisances pour le personnel, la protection contre l’incendie, celles relatives aux réactifs sont respectées.

Article 15 : Entretien des ouvrages

Le site de la station d’épuration est maintenu en permanence en bon état de propreté.

Les ouvrages sont régulièrement entretenus de manière à garantir le fonctionnement des dispositifs de traitement et de surveillance.

Tous les équipements nécessitant un entretien régulier doivent être pourvus d’un accès permettant leur desserte par les véhicules d’entretien.

Article 16 : Périodes d’entretien et de réparations

L’exploitant informe le service chargé de la police de l’eau, au minimum un mois à l’avance, des périodes d’entretien et de réparations prévisibles et de la consistance des opérations susceptibles d’avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l’environnement. Il précise les caractéristiques des déversements (flux et charges) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l’impact sur le milieu récepteur.

Le service de police de l’eau peut, si nécessaire, et dans les 15 jours ouvrés suivant la réception de l’information, prescrire des mesures visant à en réduire les effets ou demander le report de ces opérations si ces effets sont jugés excessifs.

Article 17 : Incidents ou accidents

Le bénéficiaire ou l’exploitant sont tenus de déclarer au préfet, dès qu’ils en ont connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités qui sont de nature à porter atteinte au milieu et à la ressource en eau.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire ou l’exploitant devront

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-13-004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à la construction et l’exploitation du système d’assainissement du camping ALUNA situé sur la commune de RUOMS au lieu dit « La Croisette » et autorisant le 28prendre ou faire prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et pour y remédier.

Article 18 : Fiabilité

L’exploitant doit pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour assurer un niveau de fiabilité des systèmes d’assainissement compatible avec les termes du présent arrêté.

Des performances acceptables doivent être garanties en période d’entretien et de réparations prévisibles.

Article 19 : Personnel d’exploitation

Le personnel d’exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de gérer les diverses situations de fonctionnement de la station d’épuration.

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Article 20 : Accès aux installations

Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement ont accès aux locaux, aux installations et lieux concernés par le présent arrêté. Ils peuvent consulter tout document utile au contrôle de sa bonne exécution. Le bénéficiaire et son exploitant sont tenus de leur livrer passage et de leur communiquer ces documents.

Article 21 : Points de contrôle

La station d’épuration doit être aménagée de façon à permettre le prélèvement d’échantillons représentatifs de la qualité des effluents et la mesure des débits,.

Les points de prélèvement devront être implantés dans une section dont les caractéristiques permettent de réaliser des mesures représentatives de manière que la vitesse n’y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l’aval et que l’effluent soit suffisamment homogène : rectitude de la conduite amont, qualité des parois, régime de l’écoulement.

Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. L’accès aux points de mesure ou de prélèvement doit être aménagé pour permettre d’amener le matériel de mesure. Le bénéficiaire et son exploitant doivent permettre aux personnes mandatées pour l’exécution des mesures et prélèvements d’accéder aux dispositifs de mesure et de prélèvement.

Article 22 : Contrôles inopinés

Le service de police de l’eau peut procéder à des contrôles inopinés du respect des prescriptions du présent arrêté et notamment des valeurs-limites approuvées ou fixées par l’autorité administrative. Un double de l’échantillon d’eau prélevé est remis à l’exploitant immédiatement après le prélèvement. En cas d’expertise contradictoire, l’exploitant a la charge d’établir que l’échantillon qui lui a été remis a été conservé et analysé dans des conditions garantissant la représentativité des résultats.

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Article 23 : Conditions

Le bénéficiaire doit réaliser à ses frais l’autosurveillance du rejet, de son impact sur le milieu récepteur et du flux des sous-produits.

L’exploitant doit mettre en place le programme d’autosurveillance. Les mesures sont effectuées sous sa responsabilité.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-13-004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à la construction et l’exploitation du système d’assainissement du camping ALUNA situé sur la commune de RUOMS au lieu dit « La Croisette » et autorisant le 29Article 24 : Équipements

La station d’épuration doit être équipée d’un dispositif de mesure et d’enregistrement des débits en entrée de station d’épuration.

La station d’épuration doit être aménagée façon à permettre le prélèvement d’échantillons représentatifs de la qualité des effluents en entrée et en sortie.

Les équipements seront régulièrement entretenus et contrôlés.

Article 25 : Cahier de vie

Conformément à l’article 20 II de l’arrêté du 21 juillet 2015, le maître d’ouvrage du système d’assainissement devra rédiger et tenir à jour un cahier de vie.

Le cahier de vie, compartimenté en trois sections, comprendra :

1) une section « description, exploitation et gestion du système d’assainissement », 2) Une section « organisation de la surveillance du système d’assainissement » : 3) Une section « suivi du système d’assainissement »

Ce cahier de vie devra être transmis au service de police de l’eau d ela direction départementale des territoires de l’Ardèche au plus tard le 30 septembre 2019.

Article 26 : Fiabilité et procédures

Le bénéficiaire procède annuellement au contrôle du fonctionnement du dispositif d’autosurveillance.

Article 27 : Fréquence des analyses d’autosurveillance

Les paramètres et la fréquence minimale des mesures (nombre de jours par an) est la suivante en entrée et en sortie ( La température n’est à mesurer qu’en sortie) :

Paramètres Débit MES, DCO, PH, T° DBO5 Boues*, NTK, NH4+, NO2-, NO3-, Pt

Fréquence Tous les jours pendant la période

d’exploitation

2 par an

Ces bilans devront être réalisés pendant la période de juin à août.

L’exploitant doit conserver au froid pendant 24 heures un double des échantillons prélevés sur la station d’épuration.

Article 28 : Registre

L’exploitant tient à jour un registre dans lequel il consigne, avec mention de la date : • les résultats de l’ensemble des contrôles effectués,

• les interventions d’entretien et de réparation réalisées,

• les dysfonctionnements observés et les actions mises en œuvre pour y remédier. • les quantités de boues évacuées (quantités brutes et évaluation de la quantité de matières sèches) et en précisant leur destination.

Ce registre est tenu à disposition du service de police de l’eau et de l’agence de l’eau.

Il joint les données ainsi consignées aux rapports mentionnés aux articles 29 et 31.

Article 29 : Transmission des résultats

Les résultats des mesures prévues par le présent arrêté et réalisées durant le mois N, sont transmis dans le courant du mois N+1 au service de police de l’eau.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-13-004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à la construction et l’exploitation du système d’assainissement du camping ALUNA situé sur la commune de RUOMS au lieu dit « La Croisette » et autorisant le 30La transmission régulière des données d’autosurveillance est effectuée dans le cadre du format informatique relatif aux échanges des données d’autosurveillance des systèmes d’assainissement du Service d’Administration Nationale des Données et Référentiels sur l’Eau (Sandre),

Ces transmissions doivent comporter :

- les résultats observés durant la période considérée concernant l’ensemble des paramètres caractérisant les eaux usées et le rejet ;

- les dates de prélèvements et de mesures ;

- pour les boues, la quantité de matière sèche, hors et avec emploi de réactifs, ainsi que leur destination ;

- la quantité annuelle de sous-produits de curage et de décantation du réseau de collecte (matières sèches) et de ceux produits par la station d’épuration (graisse, sable, refus de dégrillage), ainsi que leur destination ;

- les résultats des mesures reçues en application de l’article 27.

Article 30 : Dépassement des seuils fixés

En cas de dépassement des valeurs limites fixées par le présent arrêté et lors des circonstances exceptionnelles mentionnées à l’article 5, la transmission au service de police de l’eau est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.

Article 31 : Vérification de la conformité des performances du système de collecte et de la station d’épuration

L’exploitant rédige, en début d’année N+1, le bilan annuel des contrôles de fonctionnement du système d’assainissement effectués l’année N, qu’il transmet au service de police de l’eau et à l’agence de l’eau avant le 1er mars de l’année N+1. Celle-ci procède à l’expertise technique de toutes les données transmises durant l’année N.

La conformité des performances du système de collecte et de la station d’épuration avec les dispositions du présent arrêté est établie par le service de police de l’eau, avant le 1 er mai de l’année N+1, à partir des résultats de l’autosurveillance expertisés, des résultats des contrôles inopinés réalisés par ce service et en fonction de l’incidence des rejets sur les eaux réceptrices.

Le service de police de l’eau informe les collectivités compétentes, l’exploitant et l’agence de l’eau, avant le 1er mai de l’année N+1 de la situation de conformité ou de non-conformité du système de collecte et des stations d’épuration qui les concernent.

Article 32 : Surveillance des systèmes de collecte

Les résultats de la surveillance du réseau de canalisations constituant le système de collecte, font partie du bilan mentionné à l’article précédent.

Cette surveillance doit être réalisée par tout moyen approprié (inspection télévisée, enregistrement des débits horaires véhiculés par les principaux émissaires, mesures de débits).

Le plan du réseau et des branchements est tenu à jour par le maître d’ouvrage.

L’exploitant vérifie la qualité des branchements. Il évalue la quantité annuelle de sous-produits de curage et de décantation du réseau (matière sèche).

Article 33 : Surveillance du fonctionnement et du rejet de la station d’épuration

En vue de la réalisation des mesures prévues à l’article 27, l’exploitant doit mettre en place un programme de surveillance des entrées et sorties de la station d’épuration.

Le programme des mesures est adressé au début de chaque année au service de police de l’eau pour acceptation, et à l’agence de l’eau.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-13-004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à la construction et l’exploitation du système d’assainissement du camping ALUNA situé sur la commune de RUOMS au lieu dit « La Croisette » et autorisant le 31L’exploitant doit enregistrer la consommation de réactifs et d’énergie, ainsi que la production de boues en poids de matière sèche hors réactifs (chaux, polymères, sels métalliques).

Article 34 : Surveillance de l’incidence des rejets sur le milieu aquatique

En cas de dégradation des eaux réceptrices, le service de police de l’eau pourra demander au maître d’ouvrage d’effectuer à sa charge un suivi du milieu récepteur.

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Article 35 : Modifications des prescriptions

Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l’installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.

Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du bénéficiaire vaut décision de rejet.

Article 36 : Conformité au dossier et modifications

Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Article 37 : Cessation d’exploitation

La cessation définitive d’exploitation, ou pour une période supérieure à 2 ans, doit faire l’objet d’une déclaration par l’exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois suivant la cessation définitive ou à l’expiration du délai de 2 ans.

Article 38 : Clauses de précarité

Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l’administration reconnaît nécessaire de prendre des mesures, dans les cas prévus aux articles L.211-3 et L.214-4 du code de l’environnement, qui le privent de manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.

Article 39 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 40 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 41 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon territorialement compétent.

- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage à la mairie de la commune de RUOMS de cette décision.

Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-13-004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à la construction et l’exploitation du système d’assainissement du camping ALUNA situé sur la commune de RUOMS au lieu dit « La Croisette » et autorisant le 32Article 42 : Notification, publication et information des tiers

Une copie du présent arrêté sera affichée à la mairie de la commune de RUOMS et le dossier mis à la disposition du public pendant une durée minimale d’un mois.

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche durant une durée d’au moins 6 mois.

Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par courrier.

Article 43 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le maire de la commune de RUOMS, le directeur départemental des Territoires de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Copie du présent arrêté sera adressée pour information :

- au directeur de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse,

- au président du conseil départemental de l’Ardèche,

- à l’agence régionale de la santé – délégation territoriale du département de l’Ardèche, - au président de la commission locale de l'eau du SAGE Ardèche,

- au chef du service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité.

Privas, le 13 mars 2019

Pour le directeur départemental des territoires

Pour le chef du service Environnement

Le Responsable du Pôle Eau

signé

Nathalie LANDAIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-13-004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à la construction et l’exploitation du système d’assainissement du camping ALUNA situé sur la commune de RUOMS au lieu dit « La Croisette » et autorisant le 3307_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-03-13-008

Commune de St Etienne de Lugdarès. Arrêté concernant

les locations saisonnières de logements pour des séjours

répétés de courte durée

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-13-008 - Commune de St Etienne de Lugdarès. Arrêté concernant les locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée 34Er À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ARDÈCHE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant application à la commune de St Etienne de Lugdarès des dispositions des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;

VU l’article 232 du code général des impôts ;

VU la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique ;

VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre 2015 ;

VU, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article L.324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D. 324-1-1 du même code ;

VU la demande du maire de St Etienne de Lugdarès par lettre en date du 12 février 2019 et sa proposition que les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues applicables à cette commune ;

CONSIDÉRANT la non appartenance de la commune de St Etienne de Lugdarès à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des impôts ;

CONSIDÉRANT que le préfet de l’Ardèche représente, l’autorité administrative compétente pour délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;

CONSIDÉRANT le nombre important de locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée sur la commune de St Etienne de Lugdarès transformant la destination de certains locaux à usage d’habitation au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

Article 1er :

Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues applicables à la commune de St Etienne de Lugdarès afin que, sur le territoire de cette commune, puissent être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-13-008 - Commune de St Etienne de Lugdarès. Arrêté concernant les locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée 35Article 2 :

Le maire de la commune de St Etienne de Lugdarès transmet au directeur départemental des territoires une copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et déterminant les compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, en fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.

Article 3 :

Le maire de la commune de St Etienne de Lugdarès transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au directeur départemental des territoires, un bilan du nombre d’autorisations délivrées ou refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de changement d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation, ainsi que la justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité de continuer à encadrer les changements d’usage.

Article 4 :

Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne seraient pas respectées.

Article 5 :

Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr.

Article 6 :

Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de St Etienne de Lugdarès, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au président de l’EPCI auquel est rattachée la commune de St Etienne de Lugdarès et à l’Agence départementale du tourisme.

Privas, le 13 mars 2019

Le préfet,

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

Signé,

Laurent LENOBLE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-13-008 - Commune de St Etienne de Lugdarès. Arrêté concernant les locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée 3607_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-03-13-006

Commune de Meyras - arrêté concernant la location

saisonnière de logements pour des séjours répétés de

courte durée

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-13-006 - Commune de Meyras - arrêté concernant la location saisonnière de logements pour des séjours répétés de courte durée 37Er À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ARDÈCHE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant application à la commune de Meyras des dispositions

des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;

VU l’article 232 du code général des impôts ;

VU la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique ;

VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre 2015 ;

VU, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article L.324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D. 324-1-1 du même code ;

VU la demande du maire de Meyras par lettre en date du 22 février 2019 et sa proposition que les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues applicables à cette commune ;

CONSIDÉRANT la non appartenance de la commune de Meyras à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des impôts ;

CONSIDÉRANT que le préfet de l’Ardèche représente, l’autorité administrative compétente pour délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;

CONSIDÉRANT le nombre important de locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée sur la commune de Meyras transformant la destination de certains locaux à usage d’habitation au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

Article 1er :

Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues applicables à la commune de Meyras afin que, sur le territoire de cette commune, puissent être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-13-006 - Commune de Meyras - arrêté concernant la location saisonnière de logements pour des séjours répétés de courte durée 38Article 2 :

Le maire de la commune de Meyras transmet au directeur départemental des territoires une copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et déterminant les compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, en fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.

Article 3 :

Le maire de la commune de Meyras transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au directeur départemental des territoires, un bilan du nombre d’autorisations délivrées ou refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de changement d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation, ainsi que la justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité de continuer à encadrer les changements d’usage.

Article 4 :

Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne seraient pas respectées.

Article 5 :

Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr.

Article 6 :

Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Meyras, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au président de l’EPCI auquel est rattachée la commune de Meyras et à l’Agence départementale du tourisme.

Privas, le 13 mars 2019

Le préfet,

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

Signé,

Laurent LENOBLE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-13-006 - Commune de Meyras - arrêté concernant la location saisonnière de logements pour des séjours répétés de courte durée 3907_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-13-006 - Commune de Meyras - arrêté concernant la location saisonnière de logements pour des séjours répétés de courte durée 4007_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-03-13-007

Commune de St Alban en Montagne. Arrêté concernant les

locations saisonnières de logements pour des séjours

répétés de courte durée

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-13-007 - Commune de St Alban en Montagne. Arrêté concernant les locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée 41Er À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ARDÈCHE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant application à la commune de Saint Alban en Montagne des dispositions des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;

VU l’article 232 du code général des impôts ;

VU la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique ;

VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre 2015 ;

VU, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article L.324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D. 324-1-1 du même code ;

VU la demande du maire de Saint Alban en Montagne par lettre en date du 20 février 2019 et sa proposition que les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues applicables à cette commune ;

CONSIDÉRANT la non appartenance de la commune de Saint Alban en Montagne à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des impôts ;

CONSIDÉRANT que le préfet de l’Ardèche représente, l’autorité administrative compétente pour délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;

CONSIDÉRANT le nombre important de locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée sur la commune de Saint Alban en Montagne transformant la destination de certains locaux à usage d’habitation au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

Article 1er :

Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues applicables à la commune de Saint Alban en Montagne afin que, sur le territoire de cette commune, puissent être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-13-007 - Commune de St Alban en Montagne. Arrêté concernant les locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée 42Article 2 :

Le maire de la commune de Saint Alban en Montagne transmet au directeur départemental des territoires une copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et déterminant les compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, en fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.

Article 3 :

Le maire de la commune de Saint Alban en Montagne transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au directeur départemental des territoires, un bilan du nombre d’autorisations délivrées ou refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de changement d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation, ainsi que la justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité de continuer à encadrer les changements d’usage.

Article 4 :

Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne seraient pas respectées.

Article 5 :

Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr.

Article 6 :

Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Saint Alban en Montagne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au président de l’EPCI auquel est rattachée la commune de Saint Alban en Montagne et à l’Agence départementale du tourisme.

Privas, le 13 mars 2019

Le préfet,

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

Signé,

Laurent LENOBLE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-13-007 - Commune de St Alban en Montagne. Arrêté concernant les locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée 4307_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-03-18-001

arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.

Roland BISSONNIER, secrétaire général de la sous

préfecture de LARGENTIERE suppléant

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-03-18-001 - arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Roland BISSONNIER, secrétaire général de la sous préfecture de LARGENTIERE suppléant 44=

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Service interministériel des politiques

publiques et de l’appui territorial

Bureau de la coordination

et des enquêtes publiques

Arrêté préfectoral n°

portant délégation de signature à M. Roland BISSONNIER,

secrétaire général de la sous-préfecture de LARGENTIERE suppléant.

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu l’article 72 de la constitution ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République et notamment son article 4 ;

Vu la loi d’orientation n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée relative à l’aménagement et le développement du territoire, et notamment son article 25 ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifiant le régime de la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et du préfet de police de Paris ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2013-880 du 1er octobre 2013 relatif à l’expérimentation de la « garantie jeunes » ;

Vu le décret NOR INTA1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, préfet de l’Ardèche ;

Vu le décret NOR INTA1904986D du 28 février 2019 portant nomination de Mme Hélène DEBIEVE, directrice de cabinet du préfet de la Manche ;

Vu l’arrêté du préfet de région en date du 22 février 2007 portant sur l’extension de l’arrondissement de Largentière ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2017 portant répartition des attributions des services de la préfecture ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-03-18-001 - arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Roland BISSONNIER, secrétaire général de la sous préfecture de LARGENTIERE suppléant 452

Vu la note de service du 5 novembre 2018 affectant M. Roland BISSONNIER, attaché, à la sous- préfecture de Largentière afin d’assurer la suppléance de la secrétaire générale ;

Considérant que Mme DEBIEVE prend ses fonctions de directrice de cabinet du préfet de la Manche, le 18 mars 2019 ;

Considérant la vacance de poste du sous-préfet de Largentière ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

Arrête

Article 1er: délégation de signature est consentie, dans la limite des instructions qui lui seront données par Mme le préfet de l’Ardèche, à M. Roland BISSONNIER, secrétaire général de la sous- préfecture de Largentière suppléant, pour signer à compter du 18 mars 2019 jusqu’à la prise de fonctions du nouveau sous-préfet, dans les limites de l’arrondissement de Largentière, toutes correspondances courantes et tous actes et décisions relatifs à :

1) autorisation d’ouverture et de fermeture des établissements permanents ou des installations temporaires dans lesquelles sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse ;

2) autorisation d’inhumation dans les propriétés privées ;

3) autorisations dérogatoires aux délais d’inhumation prévues par l’article R.2213.33 du code général des collectivités territoriales, et aux délais de crémation prévues par l’article R.2213.35 du CGCT ;

4) délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives sur la voie publique dans le ressort exclusif de l’arrondissement ;

5) autorisation des épreuves et compétitions sportives ne comportant pas la participation de véhicules à moteur, lorsqu’elles se déroulent dans le ressort exclusif de l’arrondissement ;

6) transport de corps et cendres en dehors du territoire métropolitain, en application de l’article R.2213.22 et R.2213.24 du code général des collectivités territoriales ;

7) délivrance des récépissés de déclaration d'associations françaises ;

8) signature pour la délivrance des reçus de dépôt et des récépissés de candidatures pour les élections municipales et communautaires ;

9) organisation du tirage au sort pour les panneaux d’affichage dans le ressort de l’arrondissement ;

10) décisions relatives au dispositif « garantie jeunes » ;

11) présidence des commissions de sécurité en matière d’établissements recevant du public, de sécurité routière et grands rassemblements.

Article 2: en cas d’absence ou d’empêchement de Mme le préfet de l’Ardèche et de M. Roland BISSONNIER, Mme Florence ROCHER, secrétaire administrative de classe supérieure, et Mme Lætitia JALADE, secrétaire administrative de classe normale, sont habilitées à signer les documents prévus à l’article 1.

Article 3 : en matière d’ordonnancement secondaire, délégation de signature est consentie, dans la limite des instructions qui leur seront données et selon les modalités suivantes à :

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-03-18-001 - arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Roland BISSONNIER, secrétaire général de la sous préfecture de LARGENTIERE suppléant 463

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme le préfet, délégation de signature est donnée à M. Roland BISSONNIER sur le centre de responsabilité de la sous-préfecture de Largentière «services», pour un montant maximum de 300 € sur le BOP 307 du budget du ministère de l’Intérieur.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme le préfet et de M. Roland BISSONNIER, délégation de signature est donnée à Mme Florence ROCHER sur le centre de responsabilité de la sous-préfecture de Largentière « services », pour un montant maximum de 300 € sur le BOP 307 du budget du ministère de l’Intérieur.

Délégation de signature est donnée pour la constatation du service fait sur le centre de responsabilité de la sous-préfecture de Largentière « services » et « résidence » dans la limite des crédits mis à disposition sur le BOP 307 du budget du ministère de l’intérieur à M. Roland BISSONNIER, Mme Florence ROCHER et Mme Nathalie DESCHANEL.

Article 4: le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d’évoquer, à son niveau, s’il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.

Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature.

Article 5 : le présent arrêté prend effet à compter du 18 mars 2019.

Article 6 : le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 18 mars 2019

signé

Françoise SOULIMAN

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-03-18-001 - arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Roland BISSONNIER, secrétaire général de la sous préfecture de LARGENTIERE suppléant 4707_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-03-14-001

Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément

VHU n°PR0700008D des établissements Bernard

Récupération Muzolaise pour la dépollution et le

démontage des véhicules hors d'usage dans son

établissement situé à St-Jeans-de-Muzols

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-03-14-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément VHU n°PR0700008D des établissements Bernard Récupération Muzolaise pour la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage dans son établissement situé à St-Jeans-de-Muzols 48= À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Unité territoriale Drôme-Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant renouvellement de l'agrément VHU n° PR0700008D des établissements BERNARD - RECUPERATION MUZOLAISE pour la dépollution et le démontage des véhicules hors d’usage dans son établissement situé 29 chemin de la Maladière à Saint-Jean-De-Muzols

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'environnement, notamment l’article L.541-22 ;

VU le décret n° 2011-153 du 4 février 2011, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d'usage et des déchets d’équipements électriques et électroniques ;

VU le décret NOR INTA1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN en qualité de préfet de l'Ardèche ;

VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2012, relatif aux agréments des exploitants des centres de VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage des véhicules hors d’usage ;

VU l’arrêté préfectoral n° 1D/4B-81/15 du 1er avril 1981 réglementant le fonctionnement de cet établissement de récupération d’épaves automobiles ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2013185-0001 du 04 juillet 2013, portant renouvellement de l’agrément n° PR0700008D des établissements BERNARD – RECUPERATION MUZOLAISE à Saint-Jean-De-Muzols ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-11-12-002 du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

VU la demande de renouvellement d’agrément VHU présentée par les établissements BERNARD – RECUPERATION MUZOLAISE en date du 31 janvier 2019 ;

VU le cahier des charges rapportant les nouvelles obligations du récupérateur agréé annexé au présent arrêté ;

VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 6 mars 2019 ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-03-14-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément VHU n°PR0700008D des établissements Bernard Récupération Muzolaise pour la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage dans son établissement situé à St-Jeans-de-Muzols 49CONSIDERANT que le dossier transmis par les dans le cadre de la demande d’agrément VHU contient l’ensemble des éléments demandés à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 2 mai 2002 précité ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRÊTE

Article 1er :

Les établissements BERNARD – RECUPERATION MUZOLAISE à Saint-Jean-De-Muzols sont agréés pour effectuer la dépollution et le démontage des véhicules hors d’usage.

L’agrément n° PR07000008D est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 2 :

Les établissements BERNARD – RECUPERATION MUZOLAISE sont tenus, dans l’activité pour laquelle ils sont agréés à l’article 1er du présent arrêté, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.

Article 3 :

Les établissements BERNARD – RECUPERATION MUZOLAISE sont tenus d’afficher de façon visible à l’entrée de leur établissement le numéro d’agrément et la date de fin de validité de celui-ci. L’agrément peut être suspendu ou retiré en cas de manquement de l’exploitant à ses obligations.

Article 4 :

Dans le cas où les établissements BERNARD – RECUPERATION MUZOLAISE souhaitent obtenir le renouvellement du présent agrément, ils adressent à Madame le préfet de l’Ardèche, a minima six mois avant l’échéance, une demande de renouvellement dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Article 5 :

Un extrait du présent arrêté, mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de Saint-Jean-de-Muzols pendant une durée minimum d’un mois.

Le maire de Saint-Jean-de-Muzols fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de l’Ardèche, l'accomplissement de cette formalité.

Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale d’un mois.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-03-14-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément VHU n°PR0700008D des établissements Bernard Récupération Muzolaise pour la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage dans son établissement situé à St-Jeans-de-Muzols 50Article 6 :

La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Lyon :

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;

- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

La requête peut être déposée ou envoyée au greffe du Tribunal administratif de Lyon, ou adressée par voie électronique au moyen du téléservice accessible par internet à l’adresse www.telerecours.fr.

Article 7 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) chargée de l’inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au représentant légal de l’exploitant. Une copie dudit arrêté sera également adressée au maire de Saint-Jean-De- Muzols.

A Privas, le 14 mai 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Signé

Laurent LENOBLE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-03-14-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément VHU n°PR0700008D des établissements Bernard Récupération Muzolaise pour la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage dans son établissement situé à St-Jeans-de-Muzols 5107_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-03-14-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément VHU n°PR0700008D des établissements Bernard Récupération Muzolaise pour la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage dans son établissement situé à St-Jeans-de-Muzols 52AHIER DES CHARGES

ANNEXE DE L’AGREMENT N° PR0700008D

Conformément à l’article R.543-164 du code de l’environnement.

1°) Dépollution des véhicules hors d’usage

• Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors d’usage :

• les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ; • les éléments filtrants contenant des fluides comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à carburants, sont retirés à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation de moteur. Les composants susceptibles d’exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés ou neutralisés ;

• les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins, ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d’usage, sont retirés et stockés séparément le cas échéant, notamment en vue d’être collectés à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicules concernées ; • le retrait, la récupération et le stockage de l’intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue de leur traitement ;

• les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;

• les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de valorisation.

2°) Opérations visant à favoriser le réemploi, le recyclage et la valorisation

Les éléments suivants sont extraits du véhicule :

• composants métalliques contenant du cuivre, de l’aluminium, du magnésium, sauf si le

centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé ;

• composants volumineux en matière plastique (pare-choc, tableau de bord, récipients de

fluides, etc...) sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ;

• verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu’il est séparé du véhicule par un autre centre

VHU, en totalité depuis le 1er juillet 2013.

3°) Traçabilité des pièces

L’exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l’état des composants et éléments démontés en vue de leur réemploi et d’assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l’apposition d’un marquage approprié lorsqu’il est techniquement possible. Les pièces destinées au réemploi peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l’obligation générale de sécurité définie par l’article L.221-1 du code de la consommation. La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.

Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments réutilisables ou valorisables ou contenant des fluides.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-03-14-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément VHU n°PR0700008D des établissements Bernard Récupération Muzolaise pour la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage dans son établissement situé à St-Jeans-de-Muzols 53Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d’usage avant les opérations de dépollution visées au 1°) du présent article.

4°) Traçabilité des déchets

L’exploitant du centre VHU est tenu de remettre :

- les véhicules hors d’usage traités préalablement dans ses installations, qu’à un broyeur agréé ou, sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre état membre de la communauté européenne. Dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors d’usage est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du parlement européen et du conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;

- les déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage ne peuvent être transmis qu’à des installations respectant les dispositions de l’article R.543-161 du code de l’environnement.

5°) Déclaration annuelle

L’exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel l’installation est exploitée ainsi qu’à l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), sous forme électronique depuis 2013, la déclaration prévue par l’application du 5°) de l’article R.543 du code de l’environnement.

Cette déclaration comprend :

• les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l’environnement, de l’hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;

• le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;

• l’âge moyen des véhicules pris en charge ;

• la répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;

• le nombre et le tonnage des véhicules hors d’usage préalablement traités, remis directement ou via d’autre centres VHU agréés, à des broyeurs agréés et répartis par broyeur agréé destinataire ;

• le tonnage des produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage remis à des tiers ;

• le taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ; • les noms et coordonnées de l’organisme tiers désigné au 15°) du présent cahier des charges ;

• le cas échéant, le nom du ou des réseaux de producteurs de véhicules dans lequel s’inscrit le centre VHU.

Lorsqu’un transfert de véhicule(s) est opéré entre deux centres VHU agréés, l’obligation de déclarer au sens du 5°) de l’article R.543-164 pèse sur l’exploitant du premier centre VHU agréé qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l’obligation de communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5°) de l’article R.543-164. La communication de ces informations pour l’année intervient au plus tard le 31 mars de l’année n + 1.

Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l’organisme tiers désigné au 15°) du présent cahier des charges avant le 31 août de l’année n + 1. Depuis 2013, l’organisme tiers réalise également une validation en ligne de la déclaration.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-03-14-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément VHU n°PR0700008D des établissements Bernard Récupération Muzolaise pour la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage dans son établissement situé à St-Jeans-de-Muzols 54L’ADEME délivre un récépissé de déclaration. La fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l’agrément préfectoral.

6°) Mise à disposition des informations de performance

L’exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d’usage.

7°) Mise à disposition des données comptables et financières

L’exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l’instance définie à l’article R.543- 157-1 les données comptables et financières permettant à cette instance d’évaluer l’équilibre économique de la filière.

8°) Certificat de destruction

L’exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l’article R.322-9 du code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au détenteur du véhicule hors d’usage un certificat de destruction au moment de l’achat.

9°) Constitution de garanties financières

L’exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière dans les conditions prévues à l’article R.-516-1 du code de l’environnement.

10°) Dispositions d’exploitation

L’exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions suivantes, relatives aux sites de traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules :

a) les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d’usage sont aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ;

b) les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d’usage non dépollués sont revêtus, pour les zones appropriées comprenant a minima les zones affectées à l’entreposage des véhicules à risque ainsi que les zones affectées à l’entreposage des véhicules en attente d’expertise par les assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs ;

c) les emplacements, affectés au démontage et à l’entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers, sont revêtus de surfaces imperméables lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans ces emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ; d) les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) ou des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ; e) les fluides extraits des véhicules hors d’usage (carburants, huiles de carter, huiles de boite de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel, liquides de freins, acides de batterie, fluides de circuit d’air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d’usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d’un dispositif de rétention ;

f) les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d’incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des moustiques ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-03-14-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément VHU n°PR0700008D des établissements Bernard Récupération Muzolaise pour la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage dans son établissement situé à St-Jeans-de-Muzols 55g) les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées mentionnées ci-dessus y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d’effet jugé équivalent par l’inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n’entraînera pas de dégradation de celui-ci ;

h) le demandeur tient le registre de police définit au chapitre 1er du titre 2 du livre 3 de la partie réglementaire du code pénal.

11°) Objectifs de réutilisation et de valorisation de l’exploitant

En application du 12°) de l’article R.543-164 du code de l’environnement susvisé, l’exploitant du centre VHU est tenu de justifier de l’atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d’usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de dépollutions, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d’un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d’une coopération avec d’autres centres VHU agréés.

12°) Objectifs de réutilisation, de recyclage et de valorisation de la filière

En application du 12°) de l’article R.543-164 du code de l’environnement, l’exploitant du centre VHU est également tenu de justifier de l’atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d’usage participant à l’atteinte des objectifs fixés à l’article R.543-160, y compris par le biais d’une coopération avec les autres opérateurs économiques. En particulier, il s’assure que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d’usage qu’il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l’atteinte des taux mentionnés à l’article R.543-160 du code de l’environnement.

13°) Traçabilité des véhicules hors d’usage et des carcasses

L’exploitant du centre VHU est tenu d’assurer la traçabilité des véhicules hors d’usage, notamment en établissement en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d’ordre des carcasses de véhicules hors d’usage correspondant aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les tonnages associés. Un exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lots de véhicules hors d’usage préalablement traités correspondants.

14°) Retrait des fluides frigorigènes

• L’exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants : • vérification de l’enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) définit par le règlement (CE) n° 761/2001 du parlement européen et du conseil du 19 mars 2001 ou certification d’un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ;

• certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d’usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;

• certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par le Bureau Véritas Certification.

Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l’installation.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-03-14-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément VHU n°PR0700008D des établissements Bernard Récupération Muzolaise pour la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage dans son établissement situé à St-Jeans-de-Muzols 5684_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes

07-2019-02-15-004

Arrêté inter-préfectoral fixant des prescriptions relatives au

classement des barrages de l'aménagement hydroélectrique

concédé du Péage-de-Roussillon

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-02-15-004 - Arrêté inter-préfectoral fixant des prescriptions relatives au classement des barrages de l'aménagement hydroélectrique concédé du Péage-de-Roussillon 57EX = =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ISÈRE

3ÿ- 2049-02-45-00J

PRÉFET DE L’ARDÈCHE PRÉFET DE LA DRÔME

0+-2043-02-A5 -004 26- 2049-62-45-046

PRÉFET DE LA LOIRE PRÉFET DU RHÔNE

42- 2043-02-45 - O0k 69-2019- 02-4S- 009

ARRÉTÉ INTER-PRÉFECTORAL

FIXANT DES PRESCRIPTIONS RELATIVES AU

CLASSEMENT DES BARRAGES DE L'AMÉNAGEMENT

HYDROÉLECTRIQUE CONCÉDÉ DU PÉAGE-DE-ROUSSILLON

Le Préfet de l’Isère,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Le Préfet de l’ Ardèche

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Le Préfet de la Drôme

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Le Préfet de la Loire

Le Préfet du Rhône,

Officier de la Légion d'Honneur,

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’énergie, livre V ;

VU le code de l’environnement, livre II, notamment ses articles R.214-112 à R.214-128 ;

Direction Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques — Pôle Ouvrages Hydrauliques 44, Avenue Marcelin Berthelot — 38 030 Grenoble cedex 2

Standard : 04 76 69 34 52 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-02-15-004 - Arrêté inter-préfectoral fixant des prescriptions relatives au classement des barrages de l'aménagement hydroélectrique concédé du Péage-de-Roussillon 58VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

VU le cahier des charges général de la concession du fleuve Rhône, approuvé par décret

du 7 octobre 1968, modifié par le décret du 12 mai 1981, par le décret du 27 novembre 1989 et par

le décret n°2003-512 du 16 juin 2003 ;

VU le cahier des charges spécial relatif à l’aménagement du Péage-de-Roussillon, approuvé par le

décret du 11 octobre 1972 ;

VU l'arrêté inter-préfectoral du 22 décembre 2015 relatif à l’étude de dangers des ouvrages

hydrauliques de l’aménagement du Péage-de-Roussillon ;

VU l'avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et

Technologiques du département de l’Isère du 6 juillet 2017 ;

VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et

Technologiques du département du Rhône du 23 novembre 2017 :

VU l'avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et

Technologiques du département de la Loire du 14 mai 2018 :

CONSIDÉRANT que les critères de classement des barrages et les obligations correspondantes sont modifiés par le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 susvisé ;

CONSIDÉRANT les caractéristiques géométriques de chaque barrage notamment leur hauteur et leur volume de retenue tels que définis au sens de l’article R.214-112 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que les enjeux en termes de biens et de personnes justifient le surclassement de C en B du tronçon d’ouvrage situé en rive droite en amont de Condrieu, au sens de l’article R.214-114

du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que l’harmonisation des dates de rendus des premiers livrables réglementaires, concertée avec le concessionnaire, permet un suivi plus pertinent des ouvrages en matière de

sécurité des ouvrages hydrauliques ;

SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures de l’Isère, de l’Ardèche, de la

Drôme, de la Loire et du Rhône ;

ARRÊTENT

Direction Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Aipes

Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques - Pôle Ouvrages Hydrauliques

44, Avenue Marcelin Berthelot — 38 030 Grenoble cedex 2

Standard : 04 76 69 34 52 - wwW.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-02-15-004 - Arrêté inter-préfectoral fixant des prescriptions relatives au classement des barrages de l'aménagement hydroélectrique concédé du Péage-de-Roussillon 59ARTICLE 1 : CLASSEMENT DES BARRAGES

Le barrage latéral rive droite (hauteur maximale : 14,30 m) de la retenue du Péage-de-Roussillon (volume de retenue : 48 millions de m°) relève de la classe B, conformément aux articles R.214-112 du code de l’environnement et R.521-43 du code de l’énergie. 11 se raccorde en divers points à des élévations naturelles du terrain et est situé :

- entre l’aval de la digue dite des pêcheurs au point kilométrique 39,15, et Condrieu, au point kilométrique 41,0,

- entre la RN86 à Vérin, au point kilométrique 42,7, et la berge rive gauche de la Valenzine, au point kilométrique 47,2,

- entre Ja berge rive droite de la Valenzine, au point kilométrique 47,2, et le barrage de Saint-Pierre-de-Bœuf, au point kilométrique 50,9.

Le barrage latéral rive gauche (hauteur maximale : 14,30 m) de la retenue et du canal de dérivation

du Péage-de-Roussillon relève de la classe B, conformément aux articles R.214-112 du code de l'environnement et R.521-43 du code de l’énergie. 11 se raccorde en divers points à des élévations naturelles du terrain et est situé :

- entre le pont de Condrieu, au point kilométrique 41,2, et Le terrain naturel, au point kilométrique 42,82,

- entre l’endiguement rive gauche de la Varèze, au point kilométrique 45,8, et le barrage du centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Saint-Alban, au point kilométrique 47,5, - entre le barrage du centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Saint-Alban, au point kilométrique 48,8, et la plateforme de la zone industrialo-portuaire située au point kilométrique 55,08,

- entre le pont de Sablons (route départementale D1082), au point kilométrique 58,6, et le barrage- usine de Sablons, au point kilométrique 61,2.

Le barrage latéral rive droite (hauteur maximale: 14,30m) du canal de dérivation du Péagc-de-Roussillon relève de la classe B, conformément aux articles R.214-112 du code de l’environnement et R.521-43 du code de l'énergie. Il est situé entre le barrage de Saint-Pierre-de-Bœuf, au point kilométrique 50,9, et le barrage-usine de Sablons, au point kilométrique 61,2.

Le barrage de Saint-Pierre-de-Bœuf (hauteur : 39,20 m), situé au point kilométrique 50,9, relève de la classe À, conformément aux articles R.214-112 du code de l'environnement et R.521-43 du code de l’énergie.

Le barrage-usine de Sablons (hauteur: 25,9 m), située au point kilométrique 61,2, relève de la classe À, conformément aux articles R.214-112 du code de l'environnement et R.521-43 du code de l'énergie.

Le plan situé en annexe du présent arrêté illustre les ouvrages ainsi classés.

ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS RÉGLEMENTAIRES

En application des articles R.521-43 et R.521-44 du code de l'énergie, les prescriptions des articles

R.214-115 à R.214-128 du code de l’environnement se substituent aux prescriptions, relatives à la sécurité, précédemment applicables à ces barrages.

Direction Régionale de l'Envirannement, de l'Aménagement ci du Logement Auvergne-Rhônc-Alpes Service Préventian des Risques Naturcis ct Hydrauliques — Pôle Ouvrages Hydrauliques dd, Avenue Marcelin Berthelot - 38 030 Grenoble cedex 2

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Le prochain rapport de surveillance des ouvrages de classe A devra couvrir l’année 2018 et être transmis au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes avant le 31 août 2019.

Le prochain rapport de surveillance des ouvrages de classe B devra couvrir les années 2017 à 2019 et être transmis au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL

Auvergne-Rhône-Alpes avant le 31 août 2020.

Les rapports suivants devront être transmis idéalement dans le mois suivant leur réalisation. Leur transmission interviendra au moins un mois avant la date de l’inspection et au plus tard pour le mois d’août suivant la dernière année couverte par le rapport de surveillance.

ARTICLE 4 : RAPPORTS D’AUSCULTATION

Le prochain rapport d’auscultation des ouvrages de classe A devra couvrir la période 2017 —-2018 et être transmis au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL

Auvergne-Rhône-Alpes avant le 30 juin 2019.

Le prochain rapport d’auscultation des ouvrages de classe B devra couvrir la période 2017 — 2021 et être transmis au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL

Auvergne-Rhône-Alpes avant le 30 juin 2022.

ARTICLE 5 : ÉTUDE DE DANGERS

La prochaine étude de dangers de l'aménagement du Péage-de-Roussillon devra être transmise au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes avant le 31 décembre 2020.

L'article 2 de l'arrêté inter-préfectorai du 22 décembre 2015 est abrogé.

ARTICLE 6 : PÉRIMÈTRE DES LIVRABLES

Le périmètre couvert par les livrables réglementaires prévus aux articles précédents du présent arrêté comprend l'ensemble des ouvrages concernés par les classements fixés à l’article 1, à savoir les barrages de l'aménagement, leur retenue et leurs différents dispositifs de sécurité (en particulier ceux identifiés dans l'étude de dangers).

ARTICLE 7 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Isère, de l'Ardèche, de la Drôme, de la Loire et du Rhône.

Une copie de cet arrêté sera tenue également à disposition du public dans les locaux des préfectures de l'Isère, de l'Ardèche, de la Drôme, de la Loire et du Rhône, et de la Direction Régionale de

l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL, pôle ouvrages hydrauliques).

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergnc-Rhônc-Alpes Service Prévention des Risques Nalurels et Hydmuliques - Pôle Ouvrages Hydrauliques

44, Avenue Marcelin Berthelot — 38 030 Grenoble cedex 2 416 Stundard : 04 76 69 34 52 - www.auvergne-rhonc-alpes.developpement-durable gouv.fr

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Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent (Grenoble ou Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative.

ARTICLE 9 : EXÉCUTION

Les Secrétaires Généraux des Préfectures de l'Isère, de l'Ardèche, de la Drôme, de la Loire et du Rhône, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Auvergne- Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.

Fait à Grenoble, le 1 6 NOV. 2018

aint-Étienne, le| 1 FEV, 2019 Fait à Lyon, le 4S Jo [20 A9

Le Préfet de la Loire Le Prèfe du Rhône

par délégation |

Le Secrétaire Général David CLAVIERE

Gérard LACROIX

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auverpne-Rhône-Alpcs Service Prévention des Risques Naturels 1 Hydrauliques - Pôle Ouvrages Hydrauliques H, Avenue Marcelin Berthelot - 38 030 Grenoble cedex 2

Standan] : 04 76 69 34 52 - www.auvergne-rhonc-alpes developpement-durable gouv.fr

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Liberid ° Égalis ° Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ISÈRE

PRÉFET DE L'ARDÈCHE PRÉFET DE LA DRÔME

PRÉFET DE LA LOIRE PRÉFET DU RHÔNE

ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N°

FIXANT DES PRESCRIPTIONS RELATIVES AU

CLASSEMENT DES BARRAGES DE L'AMÉNAGEMENT

HYDROÉLECTRIQUE CONCÉDÉ DU PÉAGE-DE-ROUSSILLON

ANNEXE : CARTOGRAPHIE DES OUVRAGES

Dircction Régianale de l'Environnement, de l’Anténagement ct du Logement Auvergne-Rhüne-Alpes Service Prévention des Risques Naturets et Hydrauliques — Pôle Ouvrages Hydmuliques &

44, Avenue Marcelin Berthelot - 38 030 Grenuble cedex 2

Standard : 04 76 69 34 52 — www.nuvergne-rhunc-alpes.developpement-duruble.gouv.fr

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