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Déliberation - 99 DE 9 Durée amortissements M57
Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Breuillet.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 9 Durée amortissements M57)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Jeunesse,
MAIRIE de BREUILLET
(Charente-Maritime)
Nombre de Conseillers :
En exercice : 23
Présents : 19
Votants : 23
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 03/04/2024
L’an deux-mille-vingt-quatre, le 3 avril,
Le Conseil Municipal de la Commune de BREUILLET, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Jacques LYS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 26 mars 2024.
PRÉSENTS : Jacques LYS, Stéphane BREUIL, Sylvie MAYEUR, Stéphane RANALLETTA, Jocelyne PINSON, Marie-Noëlle GROCH, Georges SACOUNE, Martine GUILLOT, Marthe RENOUT, Sylvie LEGROS, Philippe SAINCOTILLE, Fabienne OUVRARD, Norbert DESQUIENS, Valérie BONHOMME, Sophie PERRON, Gary THAUVIN, René BESSON, Sophie JACQUES- ROLAND, Laurent LAMBROT.
ABSENTS EXCUSÉS : Dany ORION (pouvoir à F. OUVRARD), François LAMARRE (pouvoir à M-N GROCH), Lyliane MEYER (pouvoir à S. JACQUES-ROLAND), Dominique VAUVELLE (pouvoir à L. LAMBROT).
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sylvie LEGROS.
9 / CM 03-04-2024 Finances – Adoption de la durée des amortissements en M57.
(Rapporteur : Stéphane BREUIL)
M. BREUIL rappelle à l’assemblée la délibération du 6 juillet 2023 adoptant le référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2024. Il précise que la mise en place de cette nomenclature implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.
Dans ce cadre, pour les communes de moins de 3 500 habitants, il n’y a pas d’obligation de procéder à l’amortissement des immobilisations à l’exception des subventions d’équipement versées.
La collectivité ne pratiquant pas l’amortissement des immobilisations, il est proposé de procéder uniquement à l’amortissement des subventions d’équipement versées, sur une durée de 1 an.
La règlementation comptable offre la possibilité de procéder à la neutralisation de cet amortissement, permettant ainsi de limiter les conséquences budgétaires de cette opération.
Vu l’avis de la commission « Budget – Finances » réunie le 20 mars 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,
À l’unanimité des membres présents et représentés,
DÉCIDE
D’amortir les subventions d’équipement versées sur une durée de 1 an ;
De procéder à la neutralisation de cet amortissement par l’émission d’un mandat en investissement au compte 198 en contrepartie d’un titre en fonctionnement, au compte 77681.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, La secrétaire de séance, Le Maire Sylvie LEGROS Jacques LYS
Reçu en préfecture le : 09/04/2024
Publié le : 09/04/2024
ID : 017-211700646-20240403-9_CM03_04_2024-DE