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Déliberation - D202402010 duree amortissement cpte immo M57
Document publié le Jeudi 29 février 2024 par la commune d'Hennebont.
Lien du pdf (Déliberation - D202402010 duree amortissement cpte immo M57)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Jeunesse,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE D’HENNEBONT
_____
Séance Publique du 29 février 2024
______
Objet de la délibération
DUREES D'AMORTISSEMENT DES COMPTES D'IMMOBILISATIONS DE LA
M57
Le vingt-neuf février deux mille vingt-quatre à 18 H 30, séance ordinaire du Conseil Municipal de la Commune d’HENNEBONT, légalement convoqué le vingt-deux février deux mille vingt-quatre, réuni au lieu de ses séances, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Michèle DOLLÉ, Maire
Etaient présents :
Michèle DOLLÉ , Yves GUYOT , Nadia SOUFFOY , Pascal LE LIBOUX , Claudine CORPART , Joël TRÉCANT , Julian PONDAVEN , Marie-Françoise CÉREZ , André HARTEREAU , Laure LE MARÉCHAL , Frédéric TOUSSAINT , Peggy CACLIN , Roselyne MALARDÉ , Philippe PERRONNO , Jacques KERZERHO , Jean-François LE CORFF , Anne-Laure LE DOUSSAL , Tiphaine SIRET , Gwendal HENRY , Yves DOUAY , Guillaume KERRIC , Alain HASCOËT , Aline LE FUR , Fabrice LEBRETON , Pierre-Yves LE BOUDEC , Sylvie SCOTÉ LE CALVÉ , Michèle LE BAIL , Hilal SAFAK .
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Valérie MAHÉ pouvoir à Aline LE FUR , Lisenn LE CLOIREC pouvoir à Gwendal HENRY , Stéphane LOHÉZIC pouvoir à Michèle DOLLÉ , Julien LE DOUSSAL pouvoir à Laure LE MARÉCHAL , Aurélia HENRIO pouvoir à Pierre-Yves LE BOUDEC .
Absent(s) :
Madame la Présidente déclare la séance ouverte et prie les Conseillers Municipaux de désigner l'un des membres du Conseil pour Secrétaire. Monsieur Jacques KERZERHO désigné pour remplir ces fonctions, les accepte et prend place au bureau en cette qualité.
01/03/2024 Direction des Services Financiers N° 2024.02.010
DUREES D'AMORTISSEMENT DES COMPTES D'IMMOBILISATIONS DE LA M57 Rapporteur : Pascal LE LIBOUX
Lors de sa séance du 14 décembre dernier, le Conseil Municipal a fixé les durées d’amortissement des immobilisations, suite à l’adoption de la nomenclature comptable M57. Il s’avère nécessaire de compléter cette délibération (Comptes et libellés). Il est proposé de retirer la délibération n°D202312021 du 14 décembre 2023 et de délibérer à nouveau.
Le Conseil Municipal de la ville d’Hennebont vient de décider d’appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2024.
La mise en place de la nomenclature comptable et budgétaire M57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Le champ d’application reste défini par l’article R.2321-1 du CGCT qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes.
Les durées d’amortissement des immobilisations sont fixées librement pour chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante à l’exception :
- Des frais relatifs aux documents d’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans
- Des frais d’études et frais d’insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée
maximale de 5 ans
- Des subventions d’équipement versées qui sont amorties sur une durée de 5 ans pour les
financements de biens matériels et mobiliers et sur une durée de 30 ans pour le financement des biens immobiliers
Pour les autres catégories de dépenses, la durée d’amortissement doit correspondre à la durée probable d’utilisation. Il est proposé d’harmoniser les durées d’amortissement appliquées avant le passage de la M14 en M57, selon le tableau suivant :
Immobilisations incorporelles
Immobilisation Biens ou catégories de biens Durée d’amortissement
202 Frais d'études, d'élaboration, de modification et de révisions de documents d'urbanisme 10 ans
2031 Frais d'études, de recherches et de développement 5 ans
2041…1 Subventions d’équipement versées - Biens mobiliers, matériels, études 5 ans
2041…2 Subventions d’équipement versées - Bâtiments et installation 15 ans
2041…3 Subventions d’équipement versées - Projets infrastructure nationale 20 ans 2042…1 Subventions d’équipement versées - Biens mobiliers, matériels, études 5 ans
2042…2 Subventions d’équipement versées - Bâtiments et installation 15 ans
2042…3 Subventions d’équipement versées - Projets infrastructure nationale 20 ans
2043…1 Subventions d’équipement versées - Biens mobiliers, matériels, études 5 ans
2043…2 Subventions d’équipement versées - Bâtiments et installation 15 ans
2043…3 Subventions d’équipement versées - Projets infrastructure nationale 20 ans
2044…1 Subventions d’équipement en nature - Biens mobiliers, matériels, études 5 ans
2044…2 Subventions d’équipement en nature - Bâtiments et installation 15 ans
2044…3 Subventions d’équipement en nature - Projets infrastructure nationale 20 ans
2046 Attribution de compensation d'investissement 20 ans
2051 Logiciels 3 ans
Immobilisations corporelles
Immobilisation Biens ou catégories de biens Durée d’amortissement
2121 Plantations 20 ans
21321 Immeubles de rapport 20 ans
2152 Installation de voirie 10 ans
21533 Réseaux câblés (éclairage public) 15 ans
21538 Autre réseaux (Eaux pluviales…) 15 ans
21568 Autre matériel et outillage d’incendie et de défense civile 15 ans
21572 Matériel technique scolaire 10 ans
215731 Matériel et outillages de voirie roulant 10 ans
215738 Autre matériel et outillage de voirie 10 ans
21578 Autres matériels techniques 10 ans 2158 Autres installations, matériel et outillage technique 5 ans
2181 Installations générales, agencements et aménagements divers 20 ans
21828 Matériel de transport 10 ans
21831/21838 Matériel informatique scolaire/Autre matériel informatique 5 ans
21841/21848 Matériel de bureau et mobilier scolaires/Autres matériels de bureau et mobiliers 10 ans
2185 Matériel de téléphonie 5 ans
2186 Cheptel 5 ans
2188 Autres immobilisations corporelles 5 ans
L’instruction M57 prévoit que l’amortissement prorata temporis est, pour sa part calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, à compter de la date effective d’entrée en service du bien dans le patrimoine de la collectivité. De calculer l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis à compter de la date de mise en service entendue comme la date de l’émission du mandat pour tous les biens acquis à compter du 01 janvier 2024.
Le seuil des biens de faible valeur inférieur à 500 €, en dessous duquel l’amortissement sera effectué en une fois au cours de l’exercice de leur acquisition. Ces biens seront sortis de l’actif et de l’inventaire comptable de l’ordonnateur, dès qu’ils ont été intégralement amortis, c’est- à-dire au 31 décembre de l’année de leur acquisition.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs, Vu la délibération du 14 décembre 2023 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 Considérant qu’à compter du 1er janvier 2024, dans le cadre la M57, il convient de fixer les durées d’amortissement des immobilisations,
Vu l’avis favorable du Bureau Municipal en date du 20 novembre 2023 et du 5 février 2024, Vu l’avis favorable de la Commission « Vie » en date du 28 novembre 2023 et du 5 février 2024, Considérant l’application de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations à compter du 1er janvier 2024, LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré,
RETIRE la délibération n°D202312021 du 14 décembre 2023,
ADOPTE le principe de l’amortissement au prorata temporis,
FIXE les durées d’amortissement par nature de biens comme récapitulé dans le tableau ci-dessus, FIXE à 500 € le seuil des biens de faible valeur, en dessous duquel l’amortissement sera effectué en une fois au cours de l’exercice de leur acquisition. Ces biens seront sortis de l’actif et de l’inventaire comptable de l’ordonnateur dès qu’ils ont été intégralement amortis, c’est- à-dire au 31 décembre de l’année de leur acquisition.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération
Le registre dûment signé
Pour extrait certifié conforme
Le Premier Adjoint,
Yves GUYOT
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Rennes 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES Cedex, ou par l’application Télérecours Citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr