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PLU - Annexes - liste sup
Document publié le Lundi 1 août 1977 par la commune de Teting-sur-Nied.
Lien du pdf (PLU - Annexes - liste sup)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Investissement et développement économique,
TETING-SUR-NIED
Tableau des Servitudes d'utilité Publique affectant l'occupation du sol
CODE
ACTE L'INSTITUANT
NOM OFFICIEL
SERVICE RESPONSABLE
TEXTES LEGISLATIFS
Forêt communale et militaire de TETING SUR NIED
Protection des bois et forêts soumis au régime forestier.
Office National des Forêts (O.N.F.) Service départemental 1 rue Thomas Edison 57070 METZ
Circulaire interministérielle n° 77104 du 1er août 1977. Article 72 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001. Décret n° 2003-539 du 20 juin 2003.
BoisForêt
RD 20 du P.K.33,165 au P.K.33,845, app. le 19.08.1891.
Servitudes d'alignement.
Conseil Départemental de Moselle U.T.T. du Pays de FORBACH - SAINT- AVOLD Maison de Territoire 16 rue du Lac - BP 20099 57503 SAINT-AVOLD CEDEX
Edit du 16.12.1607 confirmé par Conseil du Roi du 27.2.1765 (abrogé par loi du 22/6/89, repris par code de voirie routière). Décret du 20/10/62 (RN). Décret du 25.10.38 modifié par décret du 6/3/61 (RD).Décret du 14/3/64 (Voies communales)
EL7
Arrêté préfectoral du 20 décembre 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport d'éthylène exploitées par la société ETHYLENE EST.
Servitudes relatives à la maîtrise de l'urbanisation autour des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures, de produits chimiques et de certaines canalisations de distribution de gaz.
Ethylène Est chez TOTAL RAFFINAGE FRANCE Direction des Pipelines Plateforme de FEYZIN - CS 76022 69551 FEYZIN Cedex
Articles L555-16, R555-30 b), R555-30-1 et R555-31 du code de l'environnement
I1 ex CanaTM D
Arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel existantes, exploitées par GRTGaz.
Servitudes relatives à la maîtrise de l'urbanisation autour des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures, de produits chimiques et de certaines canalisations de distribution de gaz.
GRT GAZ - Réseau Transport - Région NORD-EST 24, Quai Ste Catherine 54042 NANCY Cedex
Articles L555-16, R555-30 b), R555-30-1 et R555-31 du code de l'environnement
I1 ex CanaTM D
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DDT/MOTP CODE
ACTE L'INSTITUANT
NOM OFFICIEL
SERVICE RESPONSABLE
TEXTES LEGISLATIFS
Canalisation: DN600-2008-Racrange - St Avold, PMS 80.
Servitudes concernant l'établissement des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques
GRT GAZ - Région NORD-EST Agence d'exploitation de Strasbourg Rue Ampère 67451 MUNDOLSHEIM Cedex Les projets liés à l'urbanisme sont à envoyer à: GRTgaz-DO-PENE DMTT-CTT Urbanisme Bd de la République BP34 62232 ANNEZIN
L.555-27, R555-30a) et L.555-29 du code de l'environnement.
I3
Arrêté interpréfectoral du 5 mai 2000 - Canalisation de transport d'éthylène DN 200 Carling (Moselle) - Viriat (Ain). Commune incluse dans la bande des 730 mètres.
Servitudes relatives à l'établissement des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques..
Ethylène Est chez TOTAL RAFFINAGE FRANCE Direction des Pipelines Plateforme de FEYZIN - CS 76022 69551 FEYZIN Cedex
L555-27, R555-30a) et L555-29 du code de l'environnement
I3 ex I5
Arrêté préfectoral du 19/3/2008 portant établissement de servitudes de passage, d'appui, d'ébranchage et d'abattage en vue de la réalisation des lignes à 2 circuits 400 KV Marlenheim-Vigy et 2 circuits 225 KV Laneuveville - St Avold aux abords de St Avold
Servitudes relatives à l'établissement des canalisations électriques.
RTE- Centre Developpement & Ingénierie Nancy/SCET TSA 30007 - 8 rue de Versigny 54608 VILLERS-LES-NANCY Cedex Les demandes d'autorisation d'urbanisme sont à adresser à : GMR Lorraine 12 rue des Feivres 57070 METZ
L.323-3 à L.323-9 du code de l'énergie pour les SUP issues de la DUP et L.323-10 du code de l'énergie pour les SUP établies après la DUP au voisinage des ouvrages de transport et de distribution.
I4
27/07/2021
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DDT/MOTP CODE
ACTE L'INSTITUANT
NOM OFFICIEL
SERVICE RESPONSABLE
TEXTES LEGISLATIFS
Ligne 2X225 KV LANEUVEVILLE- ST AVOLD 1 et LANEUVEVILLE- SUISSE..
Servitudes relatives à l'établissement des canalisations électriques.
RTE- Centre Developpement & Ingénierie Nancy/SCET TSA 30007 - 8 rue de Versigny 54608 VILLERS-LES-NANCY Cedex Les demandes d'autorisation d'urbanisme sont à adresser à : GMR Lorraine 12 rue des Feivres 57070 METZ
L.323-3 à L.323-9 du code de l'énergie pour les SUP issues de la DUP et L.323-10 du code de l'énergie pour les SUP établies après la DUP au voisinage des ouvrages de transport et de distribution.
I4
Lignes HTA 17,5 KV FAULQUEMONT-TETING et dérivations, D.U.P. par A.M. du 31.03.1970
Servitudes relatives à l'établissement des canalisations électriques.
URM Service Distribution 2bis rue Ardant du Picq - B.P. 10102 - 57014 METZ Cedex 01
L.323-3 à L.323-9 du code de l'énergie pour les SUP issues de la DUP et L.323-10 du code de l'énergie pour les SUP établies après la DUP au voisinage des ouvrages de transport et de distribution.
I4
Ligne 2X63 KV LANDROFF - ST AVOLD 1 et 2.
Servitudes relatives à l'établissement des canalisations électriques.
RTE- Centre Developpement & Ingénierie Nancy/SCET TSA 30007 - 8 rue de Versigny 54608 VILLERS-LES-NANCY Cedex Les demandes d'autorisation d'urbanisme sont à adresser à : GMR Lorraine 12 rue des Feivres 57070 METZ
L.323-3 à L.323-9 du code de l'énergie pour les SUP issues de la DUP et L.323-10 du code de l'énergie pour les SUP établies après la DUP au voisinage des ouvrages de transport et de distribution.
I4
AP du 7/3/07 imposant à SITA Lorraine des servitudes d'utilité publique de 200 mètres autour du CSDU de TETING/NIED. AP complémentaire du 9/4/19 étendant ces servitudes autour de l'exploitation de stockage de Déchets Non Dangereux de SUEZ RV Nord Est.
Servitudes relatives aux installations classées et sites constituant une menace pour la sécurité et la salubrité publique.
D.R.E.A.L. Service Prévention des risques 2 rue Augustin Fresnel BP 95038 57071 METZ Cedex 03
Articles L.515-8 à 515-12 et R.515-24 à R.515-31 du code de l'environnement
PM2 (Rtech)
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DDT/MOTP CODE
ACTE L'INSTITUANT
NOM OFFICIEL
SERVICE RESPONSABLE
TEXTES LEGISLATIFS
Décret du 14/10/2013 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Laudrefang/Bistroff (Grostenquin).
Servitudes de protection contre les obstacles .
Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information Metz Quartier de Lattre de Tassigny BP n°30001 57044 METZ Cedex 1
Articles L 54 à L 56-1 et R 21 à R26 du Code des PTT (loi n° 90-568 du 02.07.1990 relative à l'organisation du Service Public de la PTT, modifiée par la loi du 26.07.1996), Décret n° 90-1213 du 29.12.90 relatif au cahier des charges de F.T.
PT2
Câble T.R.N. N°1068 FAULQUEMONT - SAINT AVOLD
Servitudes relatives aux réseaux de communications téléphoniques et télégraphiques.
ORANGE UPR Nord-Est/Pôle Réglementation et Foncier 7 rue Joliet BP 88007 21080 DIJON Cedex 9
Article L 45-1 à L 48 et L 53 du Code des PTT (loi du 26.07.1996 de Réglementation des télécommunications). Article D.408 et D.411 du Code des Postes et Télécommunications. Articles R.20-55 à R.20-62 du code des Postes et des communications électroniques.
PT3
Servitudes relatives aux réseaux de chemins de fer. Zone en bordure de laquelle s'appliquent les serv. créées au profit du dom. Public Ferrov.
SNCF - Délégation territoriale Immobilière de REIMS 20 rue André Pingat CS 70004 51096 REIMS CEDEX
Loi du 15.07.1845 sur la police des chemins de fer. Article 6 du décret du 30.10.1935 modifié par la loi du 27.10.1942 (servitude de visibilité sur les voies publiques et les croisements à niveau). Notice explicative : pour le report au PLU des servitudes
T1
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