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Document publié le Lundi 1 août 1977 par la commune d'Hallering.
Lien du pdf (PLU - Annexes - liste sup)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
HALLERING
Tableau des Servitudes d'utilité Publique affectant l'occupation du sol
CODE
ACTE L'INSTITUANT
NOM OFFICIEL
SERVICE RESPONSABLE
TEXTES LEGISLATIFS
Forêt communale de HALLERING
Protection des bois et forêts soumis au régime forestier.
Office National des Forêts (O.N.F.) Service départemental 1 rue Thomas Edison 57070 METZ
Circulaire interministérielle n° 77104 du 1er août 1977. Article 72 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001. Décret n° 2003-539 du 20 juin 2003.
BoisForêt
Décret du 6 juin 1969 relatif au pipeline de la Raffinerie Lorraine Oberhoffen-Hauconcourt.
Servitudes relatives à l'établissement des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques.
Société du Pipeline SUD-EUROPEEN Centre d'exploitation des Terminaux Nord 67410 ROHRWILLER
L.555-27, R.555-30a) et L.555-29 du code de l'environnement
I3 ex I1
Réseau 20 KV.
Servitudes relatives à l'établissement des canalisations électriques.
ENEDIS-ERDF allée Philippe Lebon, BP 80428 57954 MONTIGNY-LES-METZ CEDEX
L.323-3 à L.323-9 du code de l'énergie pour les SUP issues de la DUP et L.323-10 du code de l'énergie pour les SUP établies après la DUP au voisinage des ouvrages de transport et de distribution.
I4
-
Servitudes relatives aux réseaux de communications téléphoniques et télégraphiques.
ORANGE UPR Nord-Est/Pôle Réglementation et Foncier 7 rue Joliet BP 88007 21080 DIJON Cedex 9
Article L 45-1 à L 48 et L 53 du Code des PTT (loi du 26.07.1996 de Réglementation des télécommunications). Article D.408 et D.411 du Code des Postes et Télécommunications. Articles R.20-55 à R.20-62 du code des Postes et des communications électroniques.
PT3
27/07/2021
1/ 1
DDT/MOTP