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Procès Verbal - PV CM du 18 06 25
Document publié le Mercredi 18 juin 2025 par la commune de Beausoleil.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 18 06 25)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Affiché le :
Retiré le :
VILLE DE BEAUSOLEIL
PROCES-VERBAL DE SEANCE
CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 18 JUIN 2025
(En application de l'Article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)
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L'an deux mille vingt-cinq, le 18 du mois de juin à 19 heures, en application des articles L.2121-7 et L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance publique dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Gérard SPINELLI, Maire de
Beausoleil.
Etaient présents :
Mesdames, Messieurs, Gérard SPINELLI, Maire, Gérard DESTEFANIS, Cindy GENOVESE Georges ROSSI, Alain DUCRUET, Danielle LISBONA, Philippe KHEMILA, Jorge GOMES, Gabrielle SINAPI, Adjoints au Maire, Michel LEFEVRE, Gérard SCAVARDA, Jacques CANESTRIER, Fabien CAPRANI, Fadile BOUFIASSA OULD EL HKIM, Edouard-Jean CURTET, Rachel SOUKO, Bruno CATELIN, Anne-Marie TOLOMEI, David CORADINI, Christine MATHIEU, Sandrine MANFREDI, Conseillers Municipaux.
Excusés et représentés :
Madame Maïlys SALIVAS, Adjointe au Maire, représentée par Madame Cindy GENOVESE, Adjointe au Maire,
Monsieur Michel FINOT, Conseiller Municipal, représenté par Madame Anne-Marie TOLOMEI, Conseillère Municipale,
Madame Martine PEREZ, Conseillère Municipale, représentée par Monsieur Alain DUCRUET, Adjoint au Maire,
Madame Bintou DJENEPO, Conseillère Municipale, représentée par Monsieur Michel LEFEVRE, Conseiller Municipal,
Madame Emmanuelle OLIVEIRA, Conseillère Municipale, représentée par Jorge
GOMES, Adjoint au Maire,
Madame Elena AVRAMOVIC, Conseillère Municipale, représentée par Monsieur Gérard DESTEFANIS, Premier Adjoint au Maire,
Madame Pavithra SURENDRA, Conseillère Municipale, représentée par Monsieur Georges ROSSI, Adjoint au Maire,
Monsieur Amin BELAHBIB, Conseiller Municipal, représenté par Monsieur Edouard-Jean CURTET, Conseiller Municipal,
Madame Vanessa VIETTI, Conseillère Municipale, représentée par Monsieur Fabien CAPRANI, Conseiller Municipal,
Monsieur Stéphane MANFREDI, Conseiller Municipal, représenté par Madame Sandrine MANFREDI, Conseillère Municipale.
Excusés :
Monsieur Nicolas SPINELLI, Conseiller Municipal,
Monsieur Lucien BELLA, Conseiller Municipal.
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juin 2025 - page 1 Ayant pris part aux délibérations : 3/
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il échet de désigner un Secrétaire de Séance, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur le Maire propose Madame Cindy GENOVESE, Adjointe au
Maire.
Madame Cindy GENOVESE, Adjointe au Maire est désignée Secrétaire de
Séance,
A L’UNANIMITE.
Madame Cindy GENOVESE procède à l’appel des présents.
Le quorum étant atteint, conformément aux dispositions de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire ouvre
la séance à 19 heures 05.
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ORDRE DU JOUR
Administration Générale
Procès-verbal de la séance précédente
1 — Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 28 mars 2025 — Approbation
Pôle Ressources & Moyens Généraux
Finances
2 — Compte de Gestion — Exercice 2024
3 — Compte Administratif — Exercice 2024
4 — Affectation du résultat — Budget Principal de la Commune — Exercice 2024
5 — Actualisation du montant de la provision constituée pour dépréciation des créances — Actualisation
6 — Admission en non-valeur des créances irrécouvrables — Exercice
2025
Développement économique
7 — Taxe Locale sur la Publicité Extérieure — Actualisation des tarifs
Intercommunalité
8 — Communauté d'Agglomération de la Riviera Française — Conseil Communautaire - Nombre et répartition des sièges
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juin 2025 - page 2 9 - SPLA «RIVIERA FRANCAISE D’AMENAGEMENT » — Approbation du rapport de gestion et sur le gouvernement d’entreprise 2024 ainsi que le rapport 2024 des mandataires de la Communauté d’ Agglomération de la Riviera Française
Pôle Technique
10 — Entretien des routes départementales et communales — Secteur
Menton/Roya/Bévéra — Convention constitutive d’un groupement de commande —
Adhésion
Pôle Education - Culture
11 — Convention de partenariat avec la Fondation Jacques Rougerie — Autorisation
de signature
12 — Réseau Sud Tiers-Lieu —- Adhésion
13 — Remboursement des frais d’inscription aux activités municipales
Pôle Dynamique Urbaine
14 — Emplacements de stationnement sis dans l’ensemble immobilier « Le Forum » — 33 bd Général Leclerc — Cession
15 — Convention d’intervention foncière EPF PACA -— Ilot du site Jean Bouin -
Autorisation de signature
16 — Taxe d'Aménagement Majorée — Périmètre d’application
17 — Requalification du boulevard Guynemer — Implantation d’un commerce de proximité — Acquisition du local lot n° 89 — Copropriété Villa Paradiso 47 boulevard Guynemer — Autorisation de signature
Administration Générale
18 — Avenant n° 2 au Contrat de Concession de Service Public pour l’exploitation des parcs publics de stationnement — Ajustement du périmètre de la délégation — Autorisation de signature
19 — Règlement cimetière — Tarification concessions
20 — Référent déontologue des élus mutualisé avec la CARF et les Communes —
Désignation
21 — Compte-rendu des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant,
en application des dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales
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Administration Générale
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juin 2025 - page 3 Procès-verbal de la séance précédente
4 - Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 28 mars 2025 -
Approbation
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Il est soumis au Conseil Municipal le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 28 mars 2025.
Débat préalable à l'approbation de la délibération
Monsieur Le Maire : « Ÿ a-t-il des questions ? Il n'y a pas de question, on
passe au vote. »
Le Conseil Municipal :
APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 28
mars 2025, ce:
A L'UNANIMITE.
Pôle Ressources & Moyens Généraux
Finances
2 - Compte de Gestion - Exercice 2024
Rapporteur : Monsieur Gérard DESTEFANIS
Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte
administratif.
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2024, le budget supplémentaire et la décision modificative qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent
régulières et suffisamment justifiées,
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1% janvier au 31
décembre 2024,
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2024 en ce qui concerne les deux sections budgétaires,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juin 2025 - page 4 Il est présenté au Conseil Municipal le compte de gestion du budget de la commune de l’exercice 2024 dressé par Madame la responsable du Centre de Gestion Comptable de Menton et arrêté comme suit :
Section Investissement :
Recettes de l’exercice 15 852 542.76
Dépenses de l’exercice 18 235 757.82
Résultat de l’exercice - 2 383 215.06
Résultat antérieur reporté - 1 312 846.08
Résultat investissement de clôture 2{ - 3 696 061.14
Section Fonctionnement :
Recettes de l’exercice 27 598 230.75
Dépenses de l’exercici 25 255 671.74
Résultat de l’exercicé 2 342 559.01
Résultat antérieur repor 923 585.55
Résultat ic tonnement de 3 266 144.56
Total des sections :
Recettes de l’exercice 43 45
Dépenses de l’exercice 43 49
Résultat de l’exercice - 40 656.05
Résultats antérieurs repoi - 389 260.53
Résultat de clôture 2024 - 429 916.58
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
a) De déclarer que le compte de gestion de la COMMUNE dressé par Madame la responsable du Centre de Gestion Comptable de Menton, pour l’exercice 2024, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;
b) D’approuver le compte de gestion pour l’exercice 2024 ;
c) De dire que le Compte de gestion du budget principal de la COMMUNE - Exercice 2024 — est mis à disposition du public à l'Hôtel de Ville jusqu’à son remplacement par le Compte de gestion de 2025.
Débat préalable à l’approbation de la délibération
Monsieur Gérard DESTEFANIS présente la délibération sur le compte de Gestion — Exercice 2024
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juin 2025 - page 5 Monsieur Gérard DESTEFANIS : « Je vous demande de déclarer que le compte de gestion de la commune, dressé par Madame la Responsable du Centre de Gestion Comptable de Menton pour l'exercice 2024, visé et certifié par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
D'approuver le compte de gestion pour l'exercice 2024 et de préciser que le compte de gestion du budget principal de la commune est mis à disposition du public à l'hôtel de ville jusqu'à son remplacement par le compte de gestion 2025. Y a-t-il des questions ? S'il n'y en a pas, nous passons au vote. »
Le Conseil Municipal oui cet exposé, délibère et :
a) DECLARE que le compte de gestion de la COMMUNE dressé par Madame la responsable du Centre de Gestion Comptable de Menton, pour l’exercice 2024, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;
b) APPROUVE le compte de gestion pour l’exercice 2024 ;
c) DIT que le Compte de gestion du budget principal de la COMMUNE — Exercice 2024 — est mis à disposition du public à l'Hôtel de Ville jusqu’à son remplacement par le Compte de gestion de 2025, ce par :
28 VOIX POUR du Groupe « Gérard SPINELLI »,
3 VOIX CONTRE du Groupe « Soyons Fiers de Beausoleil ».
3 - Compte Administratif - Exercice 2024
Rapporteur : Monsieur Gérard DESTEFANIS
Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, quitte la séance et ne prend pas part au vote.
Objet : Compte Administratif — Exercice 2024.
Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, rappelle que conformément aux dispositions de l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les séances où le Compte Administratif du Maire est débattu, l’Assemblée Délibérante élit son président. Le Maire peut assister à la discussion mais doit se
retirer au moment du vote.
Il est donc proposé, en premier lieu, de désigner Monsieur Gérard DESTEFANIS, Premier Adjoint au Maire, pour assurer la présidence de séance pendant l’évocation de ce point de l’ordre du jour. A l’Unanimité, Monsieur Gérard DESTEFANIS, Premier Adjoint au Maire, est désigné Président de séance.
Il est rappelé que le Compte de Gestion a été entendu, débattu et arrêté lors de cette même séance (article L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Ces précisions effectuées, il est présenté au Conseil Municipal le Compte Administratif du budget de la Commune pour l’exercice 2024, arrêté comme suit :
FONCTIONNEMENT
Dépenses 2024 25 255 671.74
Recettes 2024 27 598 230.75
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juin 2025 - page 6 Résultat 2024 2 342 559.01
Résultat reporté 923 585.55
Résultat cumulé 3 266 144.56
INVESTISSEMENT
Dépenses 2024 18 235 757.82
Recettes 2024 15 852 542.76
Résultat 2024 -2 383 215.06
Résultat reporté - 1 312 846.08
Résultat cumulé - 3 696 061.14
Restes à réaliser Recettes 3 000 000.00
Restes à réaliser Dépenses 2 443 818.46
Solde Restes à réaliser 556 181.54
Résultats globaux : (mouvements budgétaires)
Résultats Globaux
Dépenses 2024 43 491 429,56
Recettes 2024 43 450 773.51
Résultat 2024 - 40 656.05
Résultat reporté - 389 260.53
Résultat cumulé - 429 916.58
Restes à réaliser Recettes 3 000 000.00
Restes à réaliser Dépenses 2 443 818.46
Excédent global 126 264.96
Il est rappelé que le budget 2024 a été voté par nature, au niveau du chapitre et avec opérations en respect de la nomenclature comptable M57. Le présent Compte Administratif fait apparaître les restes à réaliser des deux sections et le rattachement des charges et produits de fonctionnement à l’exercice.
Il est proposé en conséquence au Conseil Municipal :
a) D’approuver le Compte Administratif du budget de la Commune - Exercice 2024 ;
b) De dire que le Compte Administratif du budget de la Commune -— Exercice 2024 — est mis à disposition du public à l’Hôtel de Ville jusqu’à son remplacement par le Compte Administratif de 2025.
Débat préalable à l'approbation de la délibération
Monsieur le Maire quitte la séance
Monsieur Gérard DESTEFANIS présente la délibération sur le compte Administratif — Exercice 2024
Monsieur Gérard DESTEFANIS : « {! vous ai proposé :
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juin 2025 - page 7 D'approuver le Compte Administratif du budget de la commune - Exercice 2024, de dire que le compte administratif du budget de la commune. est mis à disposition du public à l'Hôtel-de-Ville jusqu'à son remplacement par le compte administratif de 2025. Y a-t-il des questions ? Il n'y a pas de question, on passe au
vote. »
Le Conseil Municipal oui cet exposé, délibère et :
a) APPROUVE le Compte Administratif du budget de la Commune - Exercice
2024 ;
b) DIT que le Compte Administratif du budget de la Commune — Exercice 2024 — est mis à disposition du public à l'Hôtel de Ville jusqu’à son remplacement par le Compte
Administratif de 2025, ce par :
27 VOIX POUR du Groupe « Gérard SPINELLI »,
3 VOIX CONTRE du Groupe « Soyons Fiers de Beausoleil ».
4 - Affectation du résultat - Budget Principal de la Commune - Exercice
2024
Rapporteur : Monsieur Gérard DESTEFANIS
Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, entre en séance et prend part au vote.
Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, expose :
Le Conseil Municipal, en la présente séance, a arrêté les comptes de
l’exercice 2024 en adoptant le Compte Administratif du budget de la Commune lequel fait apparaître les résultats suivants :
FONCTIONNEMENT (€)
Dépenses 2024 25 255 671.74
Recettes 2024 27 598 230.75
Résultat 2024 2 342 559.01
Résultat reporté 923 585.55
Résultat cumulé 3 266 144.56
INVESTISSEMENT (€)
Dépenses 2024 18 235 757.82
Recettes 2024 15 852 542.76
Résultat 2024 -2 383 215.06
Résultat reporté - 1 312 846.08
Résultat cumulé - 3 696 061.14
Restes à réaliser Recettes 3 000 000.00
Restes à réaliser Dépenses 2 443 818.46
Solde Restes à réaliser 556 181.54
Solde d’exécution de la Section d’investissement -3 139 879,60
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juin 2025 - page 8 En conséquence, le Compte Administratif 2024 laisse apparaître les résultats consolidés suivants :
e un besoin de financement 3 696 061.14 € (A)
e un résultat de la section
de fonctionnement excédentaire 3 266 144.56 €
Par ailleurs, la section d'investissement laisse apparaître des restes à
réaliser :
e en dépense pour un montant de 2 443 818.46 € (B)
e en recette pour un montant de 3 000 000.00 € (C)
Le besoin net de financement de la section d'investissement est donc de :
3 139 879.60 € (A +C -B).
Le cas échéant, le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet d'une affectation par le Conseil Municipal pour couvrir au minimum le besoin d'investissement de l’année antérieure.
Considérant que la section d’investissement constate un besoin d’investissement,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
a) D’affecter le résultat de fonctionnement 2024 à la couverture du besoin de financement, soit 3 139 879.60 €;
b) D’acter que l’affectation du résultat 2024 se fera sur l’exercice 2025 par l’émission d’un titre au compte 1068, pour un montant de 3 139 879.60 € ;
c) D’acter que les résultats de clôture de l’exercice 2024 seront repris au Budget supplémentaire — exercice 2025 aux comptes suivants :
Compte 002 (Recettes) "Résultat de fonctionnement reporté"
126 264.96 €
Compte 001 (Dépenses) "Résultat d'investissement reporté"
3 696 061.14 €
Débat préalable à l’approbation de la délibération
Monsieur Gérard DESTEFANIS présente la délibération sur l’affectation du résultat — Budget Principal de la Commune — Exercice 2024
Monsieur Gérard DESTEFANIS : « Ÿ a-t-il des questions ? Je vous en
prie. »
Madame Sandrine MANFREDI : « Oui, bonsoir. Nous avons constaté, à la lecture du bilan et du compte de résultat, une baisse des charges, ce dont, naturellement, l'opposition se réjouit.
Je souhaitais également rebondir sur un point concernant l'aspect culturel, et plus particulièrement les festivités estivales. Cette année, celles-ci s'arrêtent le 8 août, ce qui constitue déjà un progrès, puisque d'ordinaire, elles prennent fin dès le mois de juillet. C’est une avancée, et nous le reconnaissons.
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juin 2025 - page 9 Cela dit, nous sommes un peu déçus de constater que, malgré nos échanges passés, la promesse d'associer un membre de l'opposition au groupe de travail en charge de la programmation des festivités à Beausoleil n'a pas été tenue.
Nous espérons donc qu'à l'avenir, cette ouverture à la concertation sera mise en œuvre concrètement, afin que nous puissions, nous aussi, participer activement à la réflexion autour des événements culturels et festifs de la commune. »
Monsieur Gérard DESTEFANIS : « J'entends votre demande. »
Madame Sandrine MANFREDI : « Nous avions déjà fait la demande dans
les derniers conseils. »
Monsieur Gérard DESTEFANIS : « Oui. »
Madame Sandrine MANFREDI : « Nous n'avons malheureusement pas êté
invité à participer. »
Monsieur Gérard DESTEFANIS : « Oui. Disons que la programmation avait déjà été bien engagée. Vous aviez fait une remarque, il y a quelque temps, concernant les activités possibles ou non au mois d'août. Nous en avons tenu compte. Effectivement, pour les prochaines programmations, nous verrons comment
favoriser une participation plus ouverte.
Mais revenons à l'affectation du résultat, puisque c'est bien l'objet de la présente délibération. S'il n'y a pas de questions sur cette affectation, nous passons
au vote. »
Le Conseil Municipal oui cet exposé, délibère et :
a) AFFECTE le résultat de fonctionnement 2024 à la couverture du besoin
de financement, soit 3 139 879.60 € ;
b) ACTE que l’affectation du résultat 2024 se fera sur l’exercice 2025 par l’émission d’un titre au compte 1068, pour un montant de 3 139 879.60 € ;
c) ACTE que les résultats de clôture de l’exercice 2024 seront repris au Budget supplémentaire — exercice 2025 aux comptes suivants :
Compte 002 (Recettes) "Résultat de fonctionnement reporté"
126 264.96 €
Compte 001 (Dépenses) "Résultat d’investissement reporté"
3 696 061.14 €
ce par :
28 VOIX POUR du Groupe « Gérard SPINELLI »,
3 VOIX CONTRE du Groupe « Soyons Fiers de Beausoleil ».
5 - Actualisation du montant de la provision constituée pour dépréciation
des créances - Actualisation
Rapporteur : Monsieur Gérard DESTEFANIS
Monsieur le Maire indique qu’en application de l’instruction budgétaire et comptable M57, par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juin 2025 - page 10 collectivités territoriales rend obligatoire les dotations aux provisions en vertu de l’article L.2321-2 29°) du Code général des Collectivités Territoriales.
De plus, le décret n° 2022-1008 du 17 juillet 2022 supprime l’obligation pour les assemblées délibérantes de délibérer pour autoriser la constitution, l’ajustement ou la reprise d’une provision sous certaines conditions.
Aussi, la réglementation prévoit qu’il revient à l’ordonnateur de constituer une provision notamment (article R.2321-2 du code précité) lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis. En ce cas et malgré les diligences faites par le comptable public, une provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la Commune à partir des éléments d’information communiqués par le comptable public.
Ainsi, en ce cas, dès lors qu'il existe des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur) ou d’une contestation sérieuse, la créance doit faire l’objet d’une provision, car la valeur des titres de recettes pris en charge dans la comptabilité de la Commune est supérieure à celle attendue. Il existe potentiellement une charge latente si le risque se révèle qui, selon le principe de prudence, doit être traitée par le mécanisme comptable de provision, en tout ou partie, en fonction de la nature et de l’intensité du risque. La comptabilisation de dotations aux provisions de ces créances (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 6817 « dotations aux provisions/dépréciations des actifs circulants ».
L'identification et la valorisation du risque impliquent un travail concerté entre l’ordonnateur et le comptable. L'objectif est d’aboutir à une évaluation la plus précise possible du montant de la provision des créances du fait de leur irrécouvrabilité. En principe, chaque créance doit être analysée. Cependant, lorsque la volumétrie des restes à recouvrer est importante, la collectivité peut retenir une méthode statistique: les montants des créances prises individuellement sont non significatives, mais lorsqu'elles sont agrégées, ces créances peuvent alors représenter des enjeux financiers réels et significatifs. De plus, un des contrôles comptables automatisés (CCA) d’Hélios, permet de s’assurer de la prise en compte de la dépréciation des créances de plus de 2 ans, par la constitution de provisions.
Il est rappelé que, par délibération du 17 juillet 2023, le Conseil Municipal a retenu la méthode basée sur l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter son recouvrement. Des taux forfaitaires de dépréciation sont appliqués de la manière suivante :
Exercice de prise en charge de Taux de dépréciation
la créance
N-1 15%
N-2 30 %
N-3 75 %
N-4 100 %
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juin 2025 - page 11 Le calcul du stock de provisions arrêté au 31 décembre 2024 à constituer sur l’exercice 2025 est le suivant :
Créances restant à recouvrer Application du mode de calcul Montant du stock - Taux de | Exercice Montant Total Lo or tou de provisions à dépréciation | h _ constituer
Antérieurs 654 275.31 100 % 654 275.31
2021 59 213.59 75% 44 410.19
2022 27 821.54 30% 8 346.46
2023 79 734.59 15% 11 960.19 Provisions à constituer 718 992.15
Cependant, il convient d’actualiser cette base et de :
o déduire les restes à recouvrer ayant fait l’objet d’un provisionnement
à hauteur de 214 150.75 €
e
e
déduire les créances des collectivités publiques 53 399.62 €
déduire les montants des créances admises en non-valeur pour 129
816.86 €.
Provisions à constituer 718 992.15 Provisions déjà constituées - 214 150.75
Créances Collectivités Publiques - 53 399,62 Admission en non-valeur - 129 816.86
Solde de provision à constituer 321 624.92
Le financement de cette provision se fera par la reprise sur provision constituée en 2016 au titre de 195 513.42 € au titre de la convention d'occupation dc la parcelle AL 86, 1690 avenue des Anciens Combattant d’Afrique du Nord du 1* avril 2014 jusqu’au 31 décembre 2016, par la SARL Monte Carlo Polo Club Communication laquelle est devenue sans objet. Il est à noter que le budget primitif 2025, adopté le 19 décembre 2024, a d’ores et déjà prévu une enveloppe de 120 000 € à cet effet. Le complément de crédits à hauteur de 6 111.50 € sera inscrit au budget
supplémentaire 2025.
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° H 6 e du 1° décembre 2022 portant règlement financier de la Commune,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° L 4 e du 17 juillet 2023 portant modification du règlement financier,
Considérant le montant de la provision constituée de 214 150.75 €,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
a) De constituer une provision de 321 624.92 € pour dépréciation de
créances constatées à date du 31 décembre 2024 ;
b) D’acter la constitution du stock de provisions à constituer au titre des exercices antérieurs déduction faite des provisions déjà constituées pour le même
objet à 535 775.67 €;
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juin 2025 - page 12 c) D’adopter la reprise de provision de 195 513.42 € effectués en 2016 devenu sans objet ;
d) De dire que les crédits seront ouverts au budget de l’exercice 2025 à l’article 6817 pour la constitution complémentaire de la provision et à l’article 7815 pour la reprise de provision ;
e) De dire que chaque année, le montant de la provision sera actualisé en fonction de l’évolution du risque d’irrécouvrabilité,
Débat préalable à l'approbation de La délibération
Monsieur Gérard DESTEFANIS présente la délibération sur l’actualisation du montant de la provision constituée pour dépréciation des créances — Actualisation
Monsieur Gérard DESTEFANIS : « 1! vous est donc demandé :
De constituer la provision à hauteur de 535 775,67 euros, correspondant au stock de provision à constituer au titre de l'exercice antérieur, déduction faite des provisions déjà constituées pour le même objet ;
D'adopter la reprise de provision à hauteur de 195 513,42 euros, correspondant à une provision constituée en 2016, aujourd'hui devenue sans objet ;
De préciser que les crédits seront inscrits au budget de l'exercice 2025, à l'article 6817 pour la constitution complémentaire de la provision, et à l’article 7815 pour la reprise de provision ;
De stipuler que, chaque année, le montant de la provision sera actualisé en fonction de l’évolution du risque d'irrécouvrabilité.
Y a-t-il des questions ? S'il n'y en a pas, nous passons au vote. »
Le Conseil Municipal oui cet exposé, délibère et :
a) CONSTITUE une provision de 321 624.92 € pour dépréciation de créances constatées à date du 31 décembre 2024 ;
b) ACTE la constitution du stock de provisions à constituer au titre des exercices antérieurs déduction faite des provisions déjà constituées pour le même objet à 535 775.67 € ;
c) ADOPTE la reprise de provision de 195 513.42 € effectués en 2016 devenu sans objet ;
d) DIT que les crédits seront ouverts au budget de l’exercice 2025 à l’article 6817 pour la constitution complémentaire de la provision et à l’article 7815 pour la reprise de provision ;
e) DIT que chaque année, le montant de la provision sera actualisé en fonction de l’évolution du risque d’irrécouvrabilité, ce par :
28 VOIX POUR du Groupe « Gérard SPINELLI »,
3 VOIX CONTRE du Groupe « Soyons Fiers de Beausoleil ».
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juin 2025 - page 13 6 - Admission en non-valeur des créances irrécouvrables - Exercice 2025
Rapporteur : Monsieur Gérard DESTEFANIS
Monsieur le Maire informe que l’Assemblée délibérante que Madame la responsable du Centre de Gestion Comptable de Menton a transmis un état de produits communaux à présenter au Conseil Municipal, pour décision d’admission en non-valeur dans le budget de la Commune.
Il s'agit de créances communales pour lesquelles le recouvrement n'a pas pu aboutir en dépit des poursuites et des diligences du Centre de Gestion Comptable suite à l’insolvabilité ou la disparition des débiteurs.
Le montant total des titres à admettre en créances irrécouvrables s'élève à
129 816.86 € et concernent les exercices de 2017 à 2023.
Monsieur le Maire rappelle qu'en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au Trésorier, et à lui seul, de procéder, sous ie contrôle de l'État, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.
L’admission en non-valeur a pour effet d’apurer la comptabilité de Madame la responsable du Centre de Gestion Comptable de Menton, dont la responsabilité ne se trouve pas dégagée pour autant. Le recouvrement de ces recettes sera toutefois poursuivi, notamment dans le cas d’un changement de situation
financière des débiteurs.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 98-1239 du 29 décembre 1998,
Vu l’état des produits irrécouvrables dressé par le Centre de Gestion Comptable de Menton (liste 7129421011/2025 et 6881700111/2025, 717287051/2025, 6942701311/2025),
Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer des créances ont été diligentées par Madame la responsable du Centre de Gestion Comptable de
Menton dans les délais légaux,
Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un recouvrement en raison des motifs d’irrécouvrabilité évoqués par le
Comptable,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
a) D’admettre en non-valeur les divers produits irrécouvrables présentés par Madame la responsable du Centre de Gestion Comptable de Menton conformément aux tableaux analytiques établis pour un montant total de 129 816.86 € au titre des admissions en non-valeur ;
b) De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice
en cours à la nature 6541 de nos documents budgétaires.
Débat préalable à l'approbation de la délibération
Monsieur Gérard DESTEFANIS présente la délibération sur l’admission en non- valeur des créances irrécouvrables — Exercice 2025
Monsieur Gérard DESTEFANIS : « Vous avez été destinataires d'un certain nombre de montants dont Madame la Responsable du Centre de Gestion des Finances Publiques nous a demandé l'admission en non-valeur.
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juin 2025 - page 14 Je vous propose donc d'admettre en non-valeur les divers produits irrécouvrables présentés par Madame la Responsable du Centre de Gestion, conformément au tableau analytique ci-joint, pour un montant total de 129 816,86 euros, au titre de l'admission en non-valeur.
De préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice en cours, à la nature 65-41.
Ÿ a-t-il des questions ? S'il n'y en a pas, nous passons au vote. »
Le Conseil Municipal oui cet exposé, délibère et :
a) ADMET en non-valeur les divers produits irrécouvrables présentés par Madame la responsable du Centre de Gestion Comptable de Menton conformément aux tableaux analytiques établis pour un montant total de 129 816.86 € au titre des admissions en non-valeur ;
b) DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice en cours à la nature 6541 de nos documents budgétaires, ce :
A L’UNANIMITE.
Développement économique
7 - Taxe Locale sur la Publicité Extérieure - Actualisation des tarifs
Rapporteur : Monsieur Edouard Jean CURTET
Monsieur le Maire rappelle que l’article L.454-60 alinéas 4 et 5 du Code des Impositions sur les Biens et Services (C.I.B.S.) fixe les tarifs maximaux de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure. Conformément aux dispositions des articles L.454-60 à L.454-62 du Code susvisé, ces tarifs sont indexés annuellement en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. Le taux de variation de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) en France est de + 1,8 % pour 2025 (source I.N.S.E.E.).
Ainsi, les montants maximaux de base de la T.L.P.E., en fonction de la taille des collectivités, s’élèvent pour 2026 à :
Pour les dispositifs publicitaires et préenseignes (affichage non numérique)
Communes et EPCI
percevant la taxe en lieu et
place des communes
membres comptant :
Superficie < 50 m2 Superficie > 50 m2
Moins de 50 000 habitants 18,90 € 37,80 €
De 50 000 à 199 999 habitants 24,80 € 49,70 €
Plus de 200 000 habitants 37,70 € 75,10 €
Pour les dispositifs publicitaires et préenseignes (affichage numérique)
Communes et EPCI
pEsceantie Are nee Superficie < 50 m2 Superficie > 50 m2 place des communes
membres comptant :
Moins de 50 000 habitants 56,70 € 113,30 €
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juin 2025 - page 15 De 50 000 à 199 999 habitants 74,70 € 147,50 €
Plus de 200 000 habitants 112,90 € 220,80 €
Pour les enseignes
Communes et EPCI 12
percevant la taxe en lieu | Superficie < 12 | | et place des communes m2 m2
50 m2
membres comptant : 50 m2
Moins de 50 000 hab. 18,90 € 37,70 € 75,60 €
De 50 000 à 199 999 hab. 24,80 € 49,70 € 99,50 € Plus de 200 000 hab. 37,70 € 75,40 € 148,90 €
Vu la délibération du Conseil Municipal du 13 octobre 2008 n° T 10 j; portant modalités d’application de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure ;
Considérant que les collectivités peuvent indexer leurs tarifs à plusieurs
conditions :
- La délibération doit être prise avant le 1° juillet de l'année précédant
l'année d'application ;
Considérant que le tarif de base applicable pour l’année 2026 est de 18,90
Il est proposé à l’Assemblée Délibérante de modifier les tarifs de la Taxe
Locale sur la Publicité Extérieure comme suit :
| Communes et EPCI
percevant la taxe en lieu et Superficie 12 m2 < Superficie place des communes <12 m2 superficie > 50 m2 membres comptant moins de <50 m2
50 000,00 habitants :
Dispositif publicitaire
et préenseignes (affichage 18,90 € 37,80 €
non numérique)
Dispositif publicitaire
et préenseignes (affichage 18,90 € 113,30 €
numérique)
Les enseignes 18,90 € 37,70 € 75,60 €
Il est également proposé de ne pas appliquer de réfaction sur ces tarifs et conformément à l’article L.2333-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, de ne pas appliquer d’exonération pour les enseignes dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 7 mètres carrés.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
a) D’approuver sa proposition ;
b) D’approuver la tarification proposée ci-dessus ;
c) De décider de ne pas appliquer de réfaction sur ces tarifs ;
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juin 2025 - page 16 d) De décider de ne pas appliquer, conformément à l’article L.2333-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, d'exonération pour les enseignes dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 7 mètres carrés ;
e) De dire que la présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs.
Débat préalable à l'approbation de la délibération
Monsieur Edouard Jean CURTET présente la délibération sur la taxe Locale sur la Publicité Extérieure — Actualisation des tarifs
Monsieur Edouard Jean CURTET: « Bonsoir à tous, la délibération
concerne l'actualisation des tarifs sur la taxe locale sur la publicité extérieure. Nous vous rappelons que le code des impositions sur les biens et services fixe les tarifs maximaux de cette taxe et ces tarifs sont indexés annuellement en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac.
Vous constaterez les montants maximaux de base de la TLPE en fonction de la taille de collectivité pour 2026 et nous vous proposons d'actualiser nos tarifs selon les détails qui figurent dans la délibération. Nous vous proposons donc d'approuver cette actualisation des tarifs. Y a-t-il des questions ? Il n'y a pas de question, on passe au vote. »
Le Conseil Municipal oui cet exposé, délibère et :
a) APPROUVE sa proposition ;
b) APPROUVE la tarification proposée ci-dessus ;
c) DECIDE de ne pas appliquer de réfaction sur ces tarifs ;
d) DECIDE de ne pas appliquer, conformément à l’article L.2333-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, d’exonération pour les enseignes dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 7 mètres Carrés ;
e) DIT que la présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs, ce :
A L’'UNANIMITE.
Intercommunalité
8 - Communauté d'Agglomération de la Riviera Française - Conseil
Communautaire - Nombre et répartition des sièges
Rapport. £ 1 Mai,
Monsieur le Maire rappelle que dans la perspective des élections municipales et communautaires prévues en 2026, les Communes et leur intercommunalité doivent procéder au plus tard le 31 août 2025 à la détermination du nombre de sièges de la répartition de ceux-ci au sein du Conseil Communautaire selon les dispositions prévues à l'article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juin 2025 - page 17 Les élus peuvent choisir, sans procédure particulière, de se conformer à la répartition dite « de droit commun », selon les règles prévues aux II à IV de l’article précité. Celle-ci toutefois ne correspond pas à la répartition en vigueur aujourd'hui. Le délai leur permet, le cas échéant, de rechercher un accord local mais aussi de prendre en compte l'évolution des populations ou des périmètres de
l'intercommunalité.
Les Communes pourront se prononcer, par délibération, sur un accord local selon les conditions de majorité qualifiée (2/3 au moins des Conseils Municipaux représentant 50 % de la population totale ou 50 % au moins des Conseils Municipaux représentant 2/3 de la population totale). Cette majorité doit comprendre le Conseil Municipal de la Commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres, ce
qui est le cas de la Ville de Menton.
Le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de l'EPCI ainsi que celui attribué à chaque Commune membre lors du prochain renouvellement général des Conseils Municipaux sera constaté par arrêté du Préfet au plus tard ie 31 octobre 2025, qu'il s'agisse de la répartition de « droit commun » ou d'un accord local. Il entrera en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement général des Conseils Municipaux et Communautaires en mars 2026.
De nombreuses possibilités se présentent, mais toutes induisent une évolution du nombre de sièges alloués aux communes les plus peuplées. Il est rappelé que chacune dispose au minimum d'un siège et que leurs représentants bénéficient dans ce dernier cas d'un suppléant.
Le nombre minimal de sièges possible à la CARF est de 47, le maximum
est fixé à 58.
Le Conseil Communautaire a décidé le 3 juin 2025, à l’unanimité, de
proposer un accord local arrêtant le nombre de sièges du Conseil Communautaire à 48 et de renforcer la représentativité des communes du Moyen et Haut Pays.
Le Conseil Municipal est invité à statuer sur la répartition des sièges approuvée par le Conseil Communautaire le 3 juin 2025 visée ci-après.
AUSSI,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les
articles L.5216-1 et suivants,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM),
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation
territoriale de la République (NOTREe),
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet des Alpes-Maritimes, en date du 27 septembre 2001, portant création de la Communauté d’Agglomération de la Riviera
Française, modifié,
Vu l’arrêté préfectoral du Préfet des Alpes-Maritimes, en date du 10 septembre 2020, portant modification des statuts de la Communauté
d’Agglomération de la Riviera Française,
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juin 2025 - page 18 Vu les circulaires ministérielle NOR ATDB2503087C du 17 mars 2025 et préfectorale du 10 avril 2025 relatives à la recomposition de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l'année précédant celle du renouvellement général des Conseillers Municipaux,
Considérant que la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales (loi RCT) prévoit de nouvelles règles relatives au nombre et à la répartition des sièges des communes au sein des Conseils Communautaires des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, destinés à s'appliquer après le prochain renouvellement des Conseils Municipaux en mars 2014,
Considérant qu’en application de ces nouvelles dispositions, il est prévu deux possibilités pour déterminer le nombre et la répartition des sièges : > Une procédure de droit commun,
> Une procédure reposant sur un accord local,
Considérant que les règles de répartition des sièges au sein des nouveaux EPCI sont basées sur trois principes généraux :
> La répartition doit tenir compte de la population de chaque
commune,
> Chaque commune dispose d'au moins un siège,
> Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges,
Considérant qu’en cas d’accord local, aux termes de l'article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les Communautés d'Agglomération, les Communes peuvent, par accord obtenu à la majorité qualifiée des Conseils Municipaux (moitié des Conseils Municipaux représentant les 2/3 de la population totale ou l'inverse), bénéficier d'un maximum de 25 % de sièges supplémentaires en sus de l'application des règles du tableau et d'un siège minimum par Commune,
Considérant que ce dispositif permet de bénéficier d'un maximum de 25 % de sièges supplémentaires à ceux attribués en application des points III et IV de l'article L.5211-6-1 susmentionnés,
Considérant qu’à défaut d'accord, selon les règles fixées aux IT et III de l'article 9 de la loi du 16 décembre 2010 (nombre fixé en fonction de la population puis corrigé en fonction de la situation particulière de chaque EPCT), la composition de l'organe délibérant est arrêtée par le représentant de l'Etat selon les modalités de l'article L.5211-6-1, alinéas I et IT,
Considérant qu’il est proposé, la répartition des sièges suivantes :
_ BEAUSOLEIL 7
BREIL SUR ROYA - EE 2 |
= LA BRIGUE
CASTELLAR
1
_ ni CASTILLON | 1 |
1
1 FONTAN E mens GORBIO
MENTON | 17
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juin 2025 - page 19 MOULINET
ROQUEBRUNE CAP MARTIN
SAINTE AGNES
SAORGE
SOSPEL |
_ TENDE| LA TURBIE
BDD
wma
TOTAL
Considérant qu’il reviendra aux quinze Communes membres de délibérer, avant le 31 août 2025, sur cette répartition, puis d’adresser aux services préfectoraux, l'intégralité des délibérations afin que Monsieur le Préfet détermine, par voie d’arrêté, la répartition des sièges des élus des communes membres siégeant à la
CARF pour la mandature 2026 — 2032,
Considérant la délibération du Conseil Communautaire du 3 juin 2025 portant composition du Conseil communautaire à compter de la prochaine
mandature,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
a) D’approuver, conformément aux dispositions de l'article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le nombre et la répartition des délégués, tel qu'il s'appliquera après le renouvellement des Conseils Municipaux et des
Conseils Communautaires en mars 2026 :
BEAUSOLEIL
BREIL SUR ROVA 2
LA BRIGUE i ER SES:
CASTELLAR | 1 _
CASTILLON DE DNS 1 |
FONTAN | 1 Re
GORBIO mule à La. TER os!)
MENTON | 17 _
MOULINET rs DR TE
ROQUEBRUNE CAP MARTIN | 7
SAINTE AGNES LE. La | SAORGE 1 |
CSOSPEL | Ju, TENDE | 2 _|
LA TURBIE | ue 7
TOTAL | 48
b) De dire que la présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet des Alpes- Maritimes et à Monsieur le Président de la Communauté
d'Agglomération de la Riviera Française.
Débat préalable à l'approbation de la délibération
Monsieur Le Maire présente la délibération sur la Communauté d’ Agglomération de la Riviera Française — Conseil Communautaire - Nombre et répartition des sièges
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juin 2025 - page 20 Monsieur Le Maire : « La délibération suivante concerne la CARE, le
Conseil Communautaire et la répartition des sièges.
Un accord a été trouvé entre l’ensemble des élus de la CARF pour maintenir le nombre de conseillers communautaires à un niveau raisonnable de 48. Dans cet esprit, un effort a été consenti en faveur des petites et moyennes communes. Ainsi, Beausoleil, Menton et Roquebrune renonceraient chacune à un siège. Cette réduction permettrait à des communes comme Breil-sur-Roya, Sospel et Tende d'obtenir au moins deux sièges, favorisant ainsi une représentation plus équilibrée. C’est donc une volonté commune de renforcer la place des petites et moyennes communes au sein du Conseil Communautaire.
Ÿ a-t-il des questions ? S'il n'y en a pas, nous passons au vote. »
Le Conseil Municipal oui cet exposé, délibère et :
a) APPROUVE, conformément aux dispositions de l'article L.5211-6-1 du
Code Général des Collectivités Territoriales, le nombre et la répartition des délégués, tel qu'il s'appliquera après le renouvellement des Conseils Municipaux et des Conseils Communautaires en mars 2026 :
BEAUSOLEIL = 2 = 7 H |
BREIL SUR ROYA 2 |
LA BRIGUE i Tor RENE | CASTELLAR _ | 1 |
CASTILLON EP Z RE nn | FONTAN . | 1 |
GORBIO | La ER MENTON h | 17
(MOUEINET | 1 = |
__ ROQUEBRUNE CAP MARTIN À 7
_ SAINTE AGNES CPE EE" |
__ SAORGE | LE __ SOSPEL PC TE |
| TENDE oo - | _ 2
_ LATURBIE Ne sr =) | TOTAL | 48
b) DIT que la présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet des Alpes- Maritimes et à Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française, ce :
A L’'UNANIMITE.
9 - SPLA « RIVIERA FRANCAISE D’AMENAGEMENT » - Approbation du
rapport de gestion et sur le gouvernement d’entreprise 2024 ainsi que le
rapport 2024 des mandataires de la Communauté d’Agglomération de la
Riviera Française
Rapporteur : Monsieur Gérard DESTEFANIS
Vu la loi pour un Etat au service d’une société de confiance qui dispense toutes les sociétés commerciales, quelle qu’en soit la forme, de l’obligation d’établir un rapport de gestion si elles répondent à la définition des petites entreprises (Code
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juin 2025 - page 21 de Commerce L.232-1 — IV modifié). Cette mesure est entrée en vigueur pour les exercices clos à compter du 11 août 2018 ;
Vu le décret n° 2 019-539 du 29 mai 2019 portant application de l’article 47 de la loi PACTE qui a réhaussé les seuils définissant les petites entreprises : sont
désormais des petites entreprises celles qui, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :
- 6 000 000 d’euros de bilan (anciennement 4 000 000 €),
- 12 000 000 d’euros de chiffre d’affaires net (anciennement 8 000 000 €),
- 50 salariés ;
Vu la résolution du Conseil d’administration de la Société Publique Locale d'Aménagement (SPLA) « RIVIERA FRANCAISE AMENAGEMENT » qui bien que dispensée, au regard des trois seuils précités, de l’obligation de produire un rapport de gestion et sur le gouvernement d’entreprise pour la période allant du 1 janvier au 31 décembre 2024, a décidé, comme en 2021, 2022 et 2023 d’en présenter
un ;
Le Conseil d'administration de la société dans sa séance du 3 avril 2025 a établi le rapport de gestion et de gouvernement d’entreprise pour l’exercice comptable du 1° janvier au 31 décembre 2024, ci-annexé ;
Vu l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle en date du 5 juin 2025 arrêtant les comptes annuels pour l’exercice clos le 31 décembre 2024 et la certification des comptes par Monsieur le Commissaire aux Comptes afférentes ;
Vu l’article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que “les organes délibérants des collectivités territoriales ou de
leurs groupements actionnaires se prononcent, après un débat, sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance. Ce rapport, dont le contenu est précisé par décret, comporte des informations générales sur la société, notamment sur les modifications des statuts, des informations financières, le cas échéant consolidées, ainsi que les éléments de rémunération et les avantages en nature de leurs représentants et des mandataires sociaux. Lorsque ce rapport est présenté à l'assemblée spéciale, celle-ci en assure la communication immédiate aux organes délibérants des collectivités et groupements qui en sont membres, en vue du débat 5,
mentionné au présent alinéa ” ;
Vu les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale dite “3DS” ainsi que les précisions issues
du décret n° 2022-1406 du 4 novembre 2022 qui sont venues normer le contenu du rapport et les conditions de présentation de ce dernier au sein des assemblées délibérantes des collectivités actionnaires ;
Vu l’article D.1524-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), qui définit le contenu du rapport annuel du mandataire à compter du 1“ janvier 2023. Ce rapport a pour objectif de donner aux membres de l’organe délibérant une information complète de l’entreprise, de nature à assurer la
transparence de son fonctionnement et permettre son contrôle. Cet article prévoit que les informations demandées au titre du présent rapport sont renseignées
sans préjudice des informations protégées par l’article L.151-12 du Code de Commerce ou présentant un caractère confidentiel et donné comme telles en
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juin 2025 - page 22 application, selon le cas, de l’article L.225-37 ou de l’article L.225-92 de ce même code. Lorsque certaines informations sont concernées par un des cas mentionnés à l’alinéa précédent, le rapport le mentionne et renseigne le point concerné sous une forme adaptée ;
Vu l’article L.225-37 du code de commerce, qui dispose que « le Conseil d'administration présente à l’assemblée générale mentionnée à l’article L.225-100 un rapport sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport de gestion mentionné au même article. Toutefois, les informations correspondantes peuvent être présentées au sein d’une section spécifique du rapport de gestion. ».
Considérant que l’Assemblée générale ordinaire annuelle s’est réunie le 5 juin 2025 ;
Considérant que tout élu mandataire d’une collectivité ou d’un groupement de collectivités dans une Entreprise Publique Locale (EPL) a l’obligation de produire un rapport annuel auprès de son assemblée délibérante. Ce rapport est essentiel pour assurer un retour d’information global sur la situation de la SPLA “ RIVIERA FRANCAISE AMENAGEMENT ”. Il permet de mettre en lumière l’activité et la gestion de la SPLA auprès des assemblées délibérantes des collectivités actionnaires et d’informer ces collectivités d'éventuelles difficultés de l’entreprise ;
Le présent Rapport 2024 des Mandataires de la Ville de BEAUSOLEIL soumis à l’approbation de l’Assemblée est un élément de référence en matière de transparence d’action de la SPLA “ RIVIERA FRANCAISE AMENAGEMENT ”. Il est également un levier de valorisation de son action dans la mise en œuvre des missions d’intérêt général dont elle a la responsabilité.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
a) De prendre acte du rapport de Gestion et sur le Gouvernement d’entreprise de la Société Publique Locale d'Aménagement (SPLA) “ Riviera française d'aménagement ” pour l’exercice comptable du ler janvier au 31 décembre 2024, approuvé par le Conseil d’administration de la société Le 03 avril 2025 et ci-
annexé ;
b) D’approuver le Rapport annuel 2024 des Mandataires de la Ville de BEAUSOLEIL à la SPLA “ Riviera française aménagement ” ci-annexé.
Débat préalable à l'approbation de la délibération
Monsieur Gérard DESTEFANIS présente la délibération sur la SPLA « RIVIERA FRANCAISE D’AMENAGEMENT » — Approbation du rapport de gestion et sur le gouvernement d’entreprise 2024 ainsi que le rapport 2024 des mandataires de la Communauté d'Agglomération de la Riviera Française
Monsieur Gérard DESTEFANIS : « Vous avez été destinataires des rapports de gestion et de gouvernance d'entreprise pour l’année 2024, ainsi que du rapport des mandataires de la Communauté d'Agglomération de la Riviera Française concernant la SPLA.
Il nous est demandé :
e De prendre acte du rapport de gestion et sur le gouvernement d'entreprise de la Société Publique Locale d'Aménagement Riviera Française d'Aménagement (SPLA), pour l'exercice comptable allant du ler janvier au 31 décembre 2024, rapport qui a été approuvé par le Conseil d'Administration de la société en date du 3 avril 2025 ;
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juin 2025 - page 23 e D'approuver le rapport annuel 2024 des mandataires de la Ville de Beausoleil auprès de la SPLA Riviera Française d'Aménagement, rapport
annexé à la présente délibération.
Ÿ a-t-il des questions ? S'il n'y en a pas, nous passons au vote. »
Le Conseil Municipal oui cet exposé, délibère et :
a) PREND ACTE du rapport de Gestion et sur le Gouvernement d’entreprise de la Société Publique Locale d'Aménagement (SPLA) “ Riviera française d’aménagement ” pour l’exercice comptable du 1er janvier au 31 décembre 2024, approuvé par le Conseil d’administration de la société le 03 avril 2025 et ci-
annexé;
b) APPROUVE le Rapport annuel 2024 des Mandataires de la Ville de BEAUSOLEIL à la SPLA “ Riviera française aménagement ” ci-annexé, ce :
À L’UNANIMITE.
Pôle Technique
10 - Entretien des routes départementales et communales - Secteur
Menton/Roya/Bévéra - Convention constitutive d’un groupement de
commande - Adhésion
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Monsieur le Maire indique que le Conseil Départemental des Alpes Maritimes et plus précisément l’Agence Routière Départementale Menton/Roya/Bévéra, procède au renouvellement de son accord-cadre travaux à hons de commande avec les communes de son territoire datant de 2021. Au vu du
contexte économique contraint et de l’aspect coordonné de certains travaux, il apparaît opportun de rationaliser les techniques ainsi que les dépenses d’entretien des voiries départementales et communales en mutualisant les marchés d’entretien routier dans le cadre d’un groupement de commandes.
Il est proposé qu’en application des dispositions des articles L.2113-6 à L.2113-8 du code de la commande publique, la Commune renouvelle son adhésion au groupement de commande précité. A cet effet, le Département propose d’établir une convention, selon le modèle joint en annexe, pour définir les modalités de constitution de ce groupement de commandes de travaux pour l’entretien des routes départementales, communales et leurs dépendances. Il permettra de passer un accord-cadre à bons de commande de travaux mutualisé, conformément au code de
la commande publique.
Il est rappelé que chaque collectivité membre du groupement pourra solliciter des prestations auprès d’un ou des détenteurs des marchés, étant précisé que les prestations seront directement rémunérées par ladite collectivité, qui reste maître d’ouvrage sur son domaine public.
Il est rappelé également aux membres du Conseil Municipal que le Département sera désigné coordonnateur du groupement de commandes. La commission d’appel d'offres du Département sera compétente pour attribuer l’accord
cadre.
AuUSsi,
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juin 2025 - page 24 Vu le code général des collectivités territoriales dans ses 1°" et 3°" parties
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la commande publique et notamment les articles L.2113-6 à L.2113-7 relatifs aux groupements de commandes ;
Vu la Délibération n° G 3 i du 27 mai 2021 approuvant à l’unanimité l’adhésion de la commune au groupement de commandes engagé par le Conseil Départemental des Alpes- Maritimes.
Et considérant les éléments sus décrits ;
Monsieur le Maire propose en conséquence au Conseil Municipal :
a) D'’approuver le renouvellement de l’adhésion de la Commune au groupement de commande de travaux pour l’entretien des routes départementales, communales et leurs dépendances ;
b) D’approuver les termes de la convention afférente et jointe en annexe relative au groupement de commande pour la réalisation de travaux d’entretien sur les routes départementales, communales et leurs dépendances, et permettant ainsi d’intervenir sur la commune de Beausoleil qui est située sur le territoire de l’agence routière départementale Menton/Roya/Bévéra ;
c) De prendre acte que :
- Le Département est désigné en qualité de coordonnateur du groupement de commandes, et qu’à ce titre, il est chargé de conduire la procédure de passation de l’accord-cadre à bons de commande de travaux, de le signer et le notifier, d’en contrôler le respect du montant maximum ;
- La commission d’appel d’offres du groupement de commandes est celle du Département ;
- Le montant maximum de l’accord-cadre à bons de commande de travaux est de 10 M € hors taxes par an sur le lot montagne et 6 M € hors taxes par an sur le lot littoral, sans montant minimum ;
- Le Département se réserve, sur ces montants maximum, une part financière de 7 M € hors taxes par an sur le lot montagne et de 3 M € hors taxes par an sur le lot littoral, pour financer ses propres travaux d’entretien sur les routes départementales ;
d) De l’autoriser à signer, au nom de la Commune, la convention de
groupement de commande à intervenir, ainsi que tous les documents afférents ;
e) De prélever les crédits nécessaires au budget de la Commune pour
chaque exercice concerné et pendant la durée du groupement de commande.
Débat préalable à l’approbation de la délibération
Monsieur Le Maireprésente la délibération sur l’entretien des routes
départementales et communales — Secteur Menton/Roya/Bévéra — Convention
constitutive d’un groupement de commande — Adhésion
Monsieur Le Maire : « La délibération suivante concerne l'entretien des
routes départementales et communales du secteur Menton-Roya-Bévéra. Je vous propose :
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juin 2025 - page 25 D'approuver le renouvellement de l'adhésion de la commune au groupement de commandes de travaux pour l'entretien des routes départementales, communales et
de leurs dépendances ;
D'approuver les termes de la convention afférente, jointe en annexe, relative à la
réalisation de ces travaux d'entretien, permettant notamment d'intervenir sur le
territoire de la commune de Beausoleil ;
De prendre acte que le Département est désigné comme coordonnateur du groupement de commandes et, à ce titre, est chargé de conduire la procédure de passation de l’accord-cadre à bons de commande pour les travaux concernés. Est-ce que vous avez des questions ? Oui ? »
Madame Sandrine MANFREDI: « Excusez-moi, on en a discuté déjà
avec Monsieur Dalcher, maïs j'aimerais que vous me redonniez un petit peu les
secteurs que vous prévoyez de refaire sur la commune avec cette subvention. »
Monsieur Le Maire : « Non, ce n'est pas une subvention, c'est uniquement pour permettre le passage de la commande. Nous allons rédiger une petite note explicative plus précise, que je pourrai vous transmettre par la suite.
Pour l'instant, il s'agit simplement de savoir si vous êtes d'accord ou non pour renouveler la convention que nous avons avec le Département, lequel se charge de passer les marchés publics dans le cadre du groupement de commandes. »
Madame Sandrine MANFREDI : « D'accord. »
Monsieur Le Maire : « Ÿ a-t-il des questions ? Il n'y a plus de question, on
passe au vote. »
Le Conseil Municipal oui cet exposé, délibère et :
a) APPROUVE le renouvellement de l’adhésion de la Commune au groupement de commande de travaux pour l’entretien des routes départementales, communales et leurs dépendances ;
b) APPROUVE les termes de la convention afférente et jointe en annexe relative au groupement de commande pour la réalisation de travaux d’entretien sur les routes départementales, communales et leurs dépendances, et permettant ainsi d’intervenir sur la commune de Beausoleil qui est située sur le territoire de l’agence routière départementale Menton/Roya/Bévéra ;
c) PREND ACTE que :
- Le Département est désigné en qualité de coordonnateur du groupement de commandes, et qu’à ce titre, il est chargé de conduire la procédure de passation de l’accord-cadre à bons de commande de travaux, de le signer et le notifier, d’en
contrôler le respect du montant maximum ;
- La commission d’appel d’offres du groupement de commandes est celle
du Département ;
- Le montant maximum de l’accord-cadre à bons de commande de travaux est de 10 M € hors taxes par an sur le lot montagne et 6 M € hors taxes par an sur le
lot littoral, sans montant minimum ;
- Le Département se réserve, sur ces montants maximum, une part
financière de 7 M € hors taxes par an sur le lot montagne et de 3 M € hors taxes par an sur le lot littoral, pour financer ses propres travaux d’entretien sur les routes
départementales ;
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juin 2025 - page 26 d) AUTORISE Monsieur le Maire à signer, au nom de la Commune, la convention de groupement de commande à intervenir, ainsi que tous les documents afférents ;
e) PRELEVE les crédits nécessaires au budget de la Commune pour chaque exercice concerné et pendant la durée du groupement de commande, ce :
À L’UNANIMITE.
Pôle Education - Culture
11 - Convention de partenariat avec la Fondation Jacques Rougerie -
Autorisation de signature
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée les principaux objectifs de la Convention cadre de Marrainage entre la Ville de Beausoleil et la Fondation Jacques Rougerie hébergée par l’Académie des Beaux-Arts, Palais de l’Institut de France.
Cette convention repose sur quatre piliers :
* La possibilité d’accueillir des lauréats de la Fondation : Accueillir des lauréats des Prix internationaux de la Fondation qui récompensent chaque année des architectes, designers et artistes visionnaires du monde entier imaginant les habitats du futur en lien avec le Climat et la montée des eaux, l’Océan et l’Espace. Ces accueils d’artistes pourront donner lieu à une mise en récit innovante, permettant d’explorer les imaginaires du futur, la relation entre l’Homme et l’océan, et les mutations environnementales. Ces accueils pourront aboutir à diverses collaborations en direction des publics de la commune nourrissant ainsi un dialogue entre création et engagement sociétal.
+ La co-construction de projets éducatifs, d’actions de sensibilisation "La Ligne Bleue" et le Marrainage des groupes scolaires : Mise en place de projets d'éducation artistique et culturelle (EAC) pour les écoles, articulés autour de la métaphore de "La Ligne Bleue", référence à la mer et aux océans comme horizon. Ces projets mettront en lumière la protection des écosystèmes marins, l’exploration spatiale et les enjeux écologiques à travers des ateliers de création, des interventions d’experts et des dispositifs participatifs. La Fondation pourra y contribuer par des conférences, des master-classes et des concours stimulants pour la jeunesse. La Fondation se fera ainsi Marraine des groupes scolaires de la Ville de Beausoleil.
+ Les événements culturels et scientifiques : Un ensemble de conférences, de tables rondes ou d’expositions en lien avec les thématiques portées par la Fondation pourront être coproduites à destination de tous les publics. Ces événements, enrichis par les récits et les travaux des résidents, s’intégreront à des festivals existants au donneront lieu à de nouvelles manifestations axées sur l’innovation culturelle et scientifique.
+ Les financements et accompagnement de projets innovants : La Fondation Jacques Rougerie, par l’intermédiaire de ses prix et bourses, encourage la recherche et la création dans les domaines de la science et de l’art. Ce partenariat entre la Ville et la Fondation permettra de soutenir des initiatives locales en favorisant la mise en réseau avec des experts, des mécènes et des institutions engagées.
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juin 2025 - page 27 Considérant le contexte de la tenue de la Troisième Conférence des Nations unies sur l'Océan (UNOC-3), organisée par la France et le Costa Rica à Nice, du 9 au 13 juin 2025, l’annonce de la signature de la présente convention pourrait intervenir lors de cet événement de portée mondiale. Dix ans après la COP21 et l’Accord de Paris, l'UNOC-3 entend réunir l’ensemble des États membres des Nations Unies, les agences spécialisées, la société civile, le secteur privé et les donateurs internationaux pour répondre aux défis de l’océan. Ce rapprochement avec la Fondation Jacques Rougerie constitue une formidable opportunité pour la Ville d’amplifier son engagement en faveur d’une culture innovante et tournée vers les
enjeux de demain ;
Considérant la politique culturelle mise place par la Ville de Beausoleil et son engagement en faveur de l'Education Artistique et Culturelle, labélisée 100 % EAC pour tous ses jeunes citoyens ;
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention cadre de Marrainage portant sur les actions suscitées entre la Fondation Rougerie et la Ville de Beausoleil et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention. Les conventions spécifiques seront établies pour chaque projet validé et soumises au
Conseil Municipal.
Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, propose au Conseil Municipal :
a) D’approuver la convention cadre de Marrainage entre la Fondation Jacques Rougerie et la Ville de Beausoleil jointe à la présente délibération ; b) D’autoriser la signature de ladite convention cadre ;
c) De dire que des conventions spécifiques seront établies pour chaque projet validé entre la Fondation Rougerie et la Ville de Beausoleil et seront soumises
au Conseil Municipal ;
d) De dire que les dépenses afférentes seront imputées sur le budget
culturel de la Commune article 6238, sous-fonction 213.
Débat préalable à l'approbation de la délibération
Monsieur Le Maire présente la convention de partenariat avec la Fondation Jacques Rougerie — Autorisation de signature
Monsieur Le Maire : « Je vous propose de signer une convention avec la
Fondation Jacques Rougerie.
Cette convention repose sur quatre piliers.
e La possibilité d'accueillir des lauréats de la Fondation,
e La co-construction de projets éducatifs, d'actions de sensibilisation « La
ligne bleue » et le Marrainage des groupes scolaires,
e Les événements culturels et scientifiques,
e Les financements et accompagnements de projets innovants.
Ÿ a-t-il des questions ? Il n'y a pas de question, on passe au vote. »
Le Conseil Municipal oui cet exposé, délibère et :
a) APPROUVE la convention cadre de Marrainage entre la Fondation Jacques Rougerie et la Ville de Beausoleil jointe à la présente délibération ;
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juin 2025 - page 28 b) AUTORISE la signature de ladite convention cadre ;
c) DIT que des conventions spécifiques seront établies pour chaque projet validé entre la Fondation Rougerie et la Ville de Beausoleil et seront soumises au Conseil Municipal ;
d) DIT que les dépenses afférentes seront imputées sur le budget culturel de la Commune article 6238, sous-fonction 213, ce :
A L’'UNANIMITE.
12 - Association Nationale des Tiers Lieu (ANTL) - Adhésion
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée la volonté de la Ville de Beausoleil d'associer le Village Charlot à ses pairs par l'adhésion au « Réseau Sud Tiers-lieux », association loi 1901, fondée en octobre 2021, sise « Zinc, Friche la Belle de mai, 41 rue Jobin, 13003 Marseille ». La Ville de Beausoleil développe une politique culturelle ouverte à tous les publics, favorisant le lien social et s’incarnant en ouverture prochaine du Village Charlot, T'iers-lieu culturel et social.
Ce réseau a pour objet de structurer, organiser et développer un réseau des acteurs et des écosystèmes tiers-lieux en région SUD Provence-Alpes-Côte d’Azur. Le réseau fonctionne de manière collégiale, horizontale et contributive, apportant une valeur ajoutée à chacun et au collectif. L'objectif est de développer des actions en réponse aux besoins et envies des tiers-lieux sur le territoire. Ce réseau par et pour les tiers-lieux est là pour coconstruire, mutualiser et sensibiliser, notamment par la mise en place de rencontres, de formations et favoriser la coopération en région Sud.
Par ailleurs, le «Réseau Sud Tiers-Lieux » déploie un programme « Accompagner les tiers-lieux » en Région Provence Alpes Côte d'Azur depuis plusieurs années afin de les aider à se consolider, se développer, se pérenniser. Des experts issus de tiers-lieux mettent leurs compétences, leurs expériences et leurs réseaux au service d'autres tiers-lieux, pour intervenir au plus près de leurs besoins, qu'ils soient internes, externes, politiques, etc. Il s’agit de permettre aux équipes de bénéficier des expériences communes aux tiers-lieux, tout en faisant rayonner le projet du Village Charlot au niveau régional. La cotisation s’élève à 50 euros par an pour l’année 2025.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
a) D’approuver l’adhésion de la Commune au « Réseau Sud Tiers-Lieux » ; b) De l’autoriser :
- À signer l’adhésion,
- À répondre à tout appel à projet dans le cadre de cette adhésion ;
c) De dire que la mise en œuvre de l’adhésion sera effective effet dès son paiement ;
d) De dire que les crédits afférents à la dépense précitée seront inscrits au budget de la Commune article 311, ligne 6238.
Débat préalable à l’approbation de la délibération
Monsieur Le Maire présente la délibération.
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juin 2025 - page 29 Monsieur Le Maire: « Je vous propose d'adhérer à l'association qui s'appelle « Réseau Sud-Tiers-Lieux », la cotisation s'élève à 50 euros par an. Alors on signe l'adhésion et on pourra répondre à tout appel à projet dans le cadre de cette adhésion. C'est ça qui est intéressant, c'est de répondre aux éventuels appels à projets de cette association. Ÿ a-t-il des questions ? Il n'y a pas de question, on
passe au vote. »
Le Conseil Municipal oui cet exposé, délibère et :
a) APPROUVE l’adhésion de la Commune au « Réseau Sud Tiers-Lieux »
b) AUTORISE Monsieur le Maire :
- À signer l’adhésion,
- À répondre à tout appel à projet dans le cadre de cette adhésion ;
c) DIT que la mise en œuvre de l’adhésion sera effective effet dès son
paiement ;
d) DIT que les crédits afférents à la dépense précitée seront inscrits au
budget de la Commune article 311, ligne 6238, ce :
À L’UNANIMITE.
13 - Remboursement des frais d'inscription aux activités municipales
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, expose :
Par la délibération du 4 juin 2009, le Conseil Municipal a fixé les conditions relatives au remboursement des frais d’inscription aux activités municipales suite à désistement.
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le remboursement de la famille dont la demande respecte lesdites conditions, conformément au tableau
récapitulatif suivant :
MONTANT
A NOM ACTIVITE | MOTIF REMBOURSER
PELLISSIER SKIP ALSH | Mise à jour QF 29,74 € Sophie
TOTAL 29,74 €
Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, propose en conséquence au Conseil
Municipal :
a) De décider que la recette perçue sera remboursée par mandatement
administratif à la famille ci-dessus identifiée ;
b) De Dire que les crédits correspondants seront prélevés au budget 2024,
article 6488, sous-fonction 020.
Débat préalable à l'approbation de La délibération
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juin 2025 - page 30 Monsieur Le Maire présente la délibération sur le remboursement des frais d’inscription aux activités municipales
Monsieur Le Maire : « 1] s'agit de rembourser 29,74 euros à une famille dont l'enfant n'a pas suivi l'activité de l’ALSH. Y a-t-il des questions ? Il n'y a pas de question, on passe au vote. »
Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, propose en conséquence au Conseil Municipal :
a) De décider que la recette perçue sera remboursée par mandatement administratif à la famille ci-dessus identifiée ;
b) De Dire que les crédits correspondants seront prélevés au budget 2024, article 6488, sous-fonction 020.
Le Conseil Municipal oui cet exposé, délibère et :
a) DECIDE que la recette perçue sera remboursée par mandatement administratif à la famille ci-dessus identifiée ;
b) DIT que les crédits correspondants seront prélevés au budget 2024, article 6488, sous-fonction 020, ce :
A L’'UNANIMITE.
Pôle Dynamique Urbaine
14 - Emplacements de stationnement sis dans l’ensemble immobilier « Le
Forum » - 33 bd Général Leclerc - Cession
Rapporteur : Monsieur Gérard DESTEFANIS
Il est rappelé sur la parcelle cadastrée AD n° 334 sise 33 boulevard Général Leclerc sur laquelle a été édifié l’ensemble immobilier « Le Forum ». Il est rappelé que, par convention du 16 mai 1988 approuvée par délibération du Conseil Municipal du 3 mai 1988, la Commune a confié à la SAEMB, SEM de la Commune, la charge de construire un parc de stationnement dans l’ensemble immobilier au sein de cet ensemble immobilier (lot volume n° 5) et de l’exploiter par « amodiation ou gestion des places de stationnement ». La durée de la concession était fixée à 24 ans à compter de la mise en service de l’ouvrage. La mise en service de l’ouvrage est intervenue au 1% janvier 1992. Le 28 novembre 1996, la Commune a résilié la concession en application de l’article 30 d) dudit contrat. A cette date, la Commune est devenue pleinement propriétaire de l’ouvrage établi sein du lot volume n° 5 correspondant à 126 emplacements de stationnement et en assure depuis la gestion.
Ces emplacements de stationnement ont fait l’objet de contrats d’amodiation respectivement en faveur de :
- La SCI Burazur : amodiation de 80 emplacements suivant acte notarié en date du 16 et 17 janvier 1991,
- La société Graham Empain et la SICL : amodiation de 40 emplacements suivants actes notariés en date du 1% septembre 1989 et du 17 janvier 1990. Ces deux sociétés ont été frappées d’une liquidation judiciaire en date du 27 juillet 1994. Les
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juin 2025 - page 31 places amodiées ont été vendues aux enchères dans le cadre de la procédure
collective et sont à ce jour détenues par la société SEGEFT.
Les emplacements restants gérés par la Commune, au nombre de 6, font
l’objet de contrats de location passés avec des tiers dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2025.
Il est rappelé que le Conseil Municipal du 23 mars 1998 a approuvé la vente des emplacements de stationnement. À ce titre, une première cession est intervenue pour un emplacement de stationnement par acte authentique du 20
septembre 2000. Il est également rappelé que par, délibération du 14 décembre 1998, le parking formant le lot volume n° 5 a été déclassé et incorporé au domaine privé communal.
Dans le cadre de la gestion dynamique des actifs immobiliers non
stratégiques de la Commune et afin de soutenir la politique d’investissement de la Commune, il est envisagé de poursuivre la cession de ces emplacements de stationnement. Cette cession pourra être poursuivie à l'issue d'un appel à manifestation d’intérêt sur le fondement de l’évaluation de France Domaine avec pour seul critère le prix. À défaut, ils seront cédés libres de toute occupation à tout éventuel acquéreur après résiliation des contrats d’amodiation et de location dans le cadre d’une procédure d’appel à manifestation d’intérêt. (publication dans un journal d’annonces légales et remise de l’offre sous double enveloppe cachetée).
Suivant une évaluation en date du 9 avril 2025, le service des domaines a
fixé la valeur vénale unitaire de chaque parking à 75 000,00 € (pondérée en cas de vente en bloc) assortie d’une marge d’appréciation de 10 %.
Si la Commune envisage le retrait de ces amodiations et le transfert en
pleine propriété à un éventuel acquéreur, des indemnités de cession prévues à l’article 13 des contrats d’amodiation seront à verser par la Commune aux différents
amodiataires.
Ces indemnités, compte tenu de la valeur vénale actualisée et des
dispositions de l’article 13, s'élèvent respectivement à 717 127,00 euros pour la SCI BURAZUR et 595 910.25 euros pour SEGEFT.
Aussi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 23 mars 1998,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 1998,
Vu les avis du Service du Domaine en date du 9 avril 2025,
Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, propose au Conseil Municipal :
a) De confirmer la décision de cession des emplacements de
stationnements précités sis 33 boulevard Général Leclerc au sein du lot volume n° 5 de l’ensemble immobilier « Le Forum ;
b) De l’autoriser à accomplir tous les actes nécessaires à la résiliation des
contrats d’amodiation avec la SCI BURAZUR et la société SEGEFI ainsi que des
contrats de location avec les particuliers ;
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juin 2025 - page 32 c) D’approuver la procédure d’appel à manifestation d’intérêt (AMD) avec comme terme de référence l’évaluation des services de France Domaine ;
d) De dire que le Conseil Municipal sera saisi in fine à l’issue de la procédure afin d’autoriser les cessions.
Débat préalable à l'approbation de la délibération
Monsieur Gérard DESTEFANIS présente la délibération sur les emplacements de stationnement sis dans l’ensemble immobilier « Le Forum » — 33 bd Général Leclerc — Cession
Monsieur Gérard DESTEFANIS : « L'objet de la délibération qui va vous être proposée, c'est de confirmer la cession possible d'emplacement de stationnement situé au 33 boulevard Général Leclerc, au sein du lot volume n° 5 de l'ensemble Immobilier « Le Forum ».
D'autoriser à accomplir tous les actes nécessaires à la résiliation des contrats d'amodiation avec la SCI BURAZUR et la société SEGEFT ainsi que des contrats de location avec les particuliers, d'approuver la procédure d'appel à manifestation d'intérêt avec comme terme de référence l'évaluation des services de France Domaine, de dire que le conseil municipal sera saisi in fine à l'issue de la procédure afin d'autoriser les cessions.
Il s'agit donc d'emplacement de stationnement au 33 boulevard Général Leclerc qui avait été amodié en leur temps et qui, en 1998, la commune avait proposé la possibilité de mettre à la vente ces stationnements.
Donc on réitère d'une certaine façon ce qui avait déjà été envisagé en 1998 et donc de pouvoir mettre à la vente ces emplacements après manifestation d'intérêt possible. Y a-t-il des questions ? Oui, allez-y. »
Madame Sandrine MANFREDI : « Oui, je voudrais juste savoir pourquoi on vend ? Pourquoi on diminue le patrimoine de la ville ? »
Monsieur Gérard DESTEFANTS : « Actuellement, c'est un patrimoine qui date des années 92 qui, à l'époque, avait fait l'objet d'amodiation, c'est-à-dire contrat de location de longue durée. SI ans, je pense que cette amodiation, la ville l'avait en totalité encaissée, qu'à aujourd'hui, on est en situation d'avoir un patrimoine mais qui n'est pas productif pour la collectivité.
Et il nous a paru, comme c'était apparu déjà en 1998, une opportunité sur des emplacements qui sont un patrimoine mais pas forcément stratégique, de pouvoir trouver des solutions pour trouver des financements complémentaires et, donc, l'idée c'est de, en fonction de l'évaluation des domaines, vendre l'ensemble de ces stationnements après restitution pour les amodiataires des montants avancés en 1992. »
Madame Sandrine MANFREDI : « Donc, du coup, il vaut mieux pour nous les vendre plutôt que de faire une location ? »
Monsieur Gérard DESTEFANIS: « Si, à aujourd'hui, on doit attendre encore 2043, la ville n'aura pas de recettes jusqu'en 2043 puisque les recettes des amodiataires avaient été encaissées en leur temps en 92. Donc, à aujourd'hui, il nous paraît peut-être intéressant d'obtenir un revenu immédiat pour la collectivité sans attendre 2043. »
Madame Sandrine MANFREDI : « Merci. »
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juin 2025 - page 33 Monsieur Gérard DESTEFANIS : « Y a-t-il des questions ? Il n'y a plus de
question, on passe au vote. »
Le Conseil Municipal oui cet exposé, délibère et :
a) CONFIRME la décision de cession des emplacements de
stationnements précités sis 33 boulevard Général Leclerc au sein du lot volume n° 5
de l’ensemble immobilier « Le Forum ;
b) AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tous les actes nécessaires à
la résiliation des contrats d’amodiation avec la SCI BURAZUR et la société SEGEFI ainsi que des contrats de location avec les particuliers ;
c) APPROUVE la procédure d’appel à manifestation d’intérêt (AMI) avec
comme terme de référence l’évaluation des services de France Domaine ;
d) DIT que le Conseil Municipal sera saisi in fine à l’issue de la procédure
afin d’autoriser les cessions, ce :
À L’UNANIMITE,
3 ABSTENTIONS du Groupe « Soyons Fiers de Beausoleil ».
45 - Convention d'intervention foncière EPF PACA - Ilot du site Jean Bouin -
Autorisation de signature
Rapporteur : Monsieur Michel LEFEVRE
Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, expose :
Par délibération en date du 29 septembre 2020, la Commune de Beausoleil
a approuvé la signature d’une convention d’intervention foncière avec
l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur (EPF PACA), en partenariat avec la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française (CARF), afin de mettre en œuvre une stratégie foncière sur le secteur « 5 rue Jean Bouin »,
situé dans le centre ancien.
La convention actuelle, qui prévoit une échéance au 31 décembre 2025,
arrive à son terme. Afin d’assurer la continuité de l’action foncière, il est proposé de
conclure une nouvelle phase conventionnelle, prenant la forme d’un renouvellement
substantiel. Celui-ci prévoit la prorogation de la durée jusqu’au 31 décembre 2030,
et le relèvement du plafond d’intervention de l’EPF PACA à 7 000 000 € HT,
permettant ainsi de finaliser les acquisitions et de préparer l’aménagement global du
site. Il est rappelé que le relèvement de plafond d’intervention a déjà fait l’objet
d’une approbation par délibération n° J 4 k du 18 juillet 2024.
Il est rappelé dans ce cadre que l’EPF PACA s’est rendu propriétaire de
plusieurs parcelles. Depuis le démarrage opérationnel en 2021, 1 418 445 euros
(dont 1 370 000 euros au titre du foncier) ont été mobilisés, permettant l’acquisition
de trois lots sur les treize prévus.
Il est rappelé que l’opération a pour objet la réalisation d’un programme de
80 logements environ, dont 40 % de logements locatifs sociaux, en cohérence avec
les objectifs du Programme Local de l'Habitat 2019-2025, de la loi SRU, et de l'arrêté de carence préfectoral n° 2023-1128 du 15 décembre 2023 visant la
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juin 2025 - page 34 Commune. Cette convention s’inscrit également dans les grandes orientations du Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération n° K 1 b le 30 janvier 2025.
En conséquence, il est proposé à l’Assemblée délibérante d’approuver la convention d’intervention foncière annexée à la présente délibération, et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.
VU Ie Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.103-2 et suivants,
L.153-54 et suivants, L.210-1, L.213-3 et suivants, L.300-1 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1311-9 et suivants et L.2241-1 ;
VU le Programme Local de l'Habitat 2019-2025 de la Communauté d'Agglomération de la Riviera Française (CARF) ;
VU la délibération du 29 septembre 2020 autorisant la signature de la Convention d’Intervention Foncière sur le site « 5 Jean Bouin » avec l’EPF PACA et la CARF ;
VU la convention d’intervention foncière multisites pour l’opération « 5 Jean Bouin » signée le 15 décembre 2020 par l’'EPF PACA, le 6 janvier 2021 par la Commune de Beausoleil, et le 21 janvier 2021 par la CARF ;
.. VU le courrier en date du 11 septembre 2023 de la Directrice Générale de l’Etablissement Public Foncier PACA ;
VU la décision n° 2020-61 du 9 juin 2020 de Madame la Directrice Générale de l’'EPF PACA exerçant le droit de préemption urbain renforcé sur l’assiette foncière objet de la convention ;
VU Ia délibération n° J 4 k du 18 juillet 2024 engageant la procédure de Déclaration d’Utilité Publique sur le périmètre de l’opération « 5 rue Jean Bouin »
,
VU le projet de convention d’intervention foncière en centre ancien — site « 5 rue Jean Bouin » — annexé à la présente délibération ;
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal n° K 1 b en date du 30 janvier 2025 ;
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
a) D’approuver la Convention d’intervention foncière en centre ancien — Site « 5 rue Jean Bouin » — Phase de réalisation — EPF PACA pour la période 2026 — 2030 ;
b) De l’autoriser à signer la convention d’intervention foncière en centre ancien sur le site « 5 rue Jean Bouin » afférente ;
c) De l’autoriser à signer tout document relatif à la maîtrise foncière du site «5 rue Jean Bouin », en lien avec l’EPF PACA et la Communauté d'Agglomération de la Riviera Française.
Débat préalable à l’approbation de la délibération
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juin 2025 - page 35 Monsieur Michel LEFEVRE présente la délibération sur la convention
d'intervention foncière EPF PACA — Ilot du site Jean Bouin — Autorisation de
signature
Monsieur Michel LEFEVRE : « I! s'agit de la convention d'intervention
foncière entre l'Établissement Public Foncier Régional (EPFR), la Ville de Beausoleil et la Communauté d'Agglomération de la Riviera Française (CARF), concernant le site de l'ilot Jean Bouin.
Il s'agit en réalité d'une continuité de la coopération engagée avec l'EPF afin de
mener des opérations de logement, lesquelles nécessitent, pour être mises en œuvre, un regroupement de parcelles. Ces processus sont longs et complexes, c'est pourquoi les collectivités, comme la nôtre, s'appuient sur cet établissement public, dont c'est précisément la mission.
Je vous propose donc :
° _D'approuver la convention d'intervention foncière en centre ancien, relative
au site Jean Bouin,
° D'approuver la phase de réalisation portée par l'EPF PACA pour ia
période 2026-2030,
e D'auloriser Monsieur le Maire à signer ladite convention,
e Et de l'autoriser également à signer tout document relatif à la maïtrise foncière du site, en lien avec Établissement Public Foncier et la CARF.
Il s'agit bien d'une action qui s'inscrit dans la continuité de nos engagements en matière de création de logements, notamment de logements sociaux, conformément aux obligations de la loi SRU.
Ÿ a-t-il des questions ? S'il n'y en a pas, nous passons au vote. »
Le Conseil Municipal oui cet exposé, délibère et :
a) APPROUVE la Convention d'intervention foncière en centre ancien — Site « 5 rue Jean Bouin » — Phase de réalisation — EPF PACA pour la période 2026 —
2030 ;
b) AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’intervention
foncière en centre ancien sur le site « 5 rue Jean Bouin » afférente ;
c) AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la
maîtrise foncière du site « 5 rue Jean Bouin », en lien avec l’'EPF PACA et la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française, ce :
A L’UNANIMITE.
16 - Taxe d'Aménagement Majorée - Périmètre d’application
Rapporteur : Monsieur Michel LEFEVRE
Monsieur le Maire rappelle que le 19 décembre 2024 par différentes
délibérations, le Conseil Municipal a adopté le dispositif de taxe d’aménagement majorée sur le territoire communal. Cette décision a été actualisée par délibération n° K 2 g du 13 mars 202$.
Conformément aux dispositions du Code Général des Impôts, il est
désormais requis de fournir une liste exhaustive des parcelles incluses dans les périmètres concernés par cette majoration, telle que décidée par le Conseil Municipal.
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juin 2025 - page 36 A cet effet, les tableaux récapitulatifs des parcelles soumises à la taxe d'aménagement majorée sont annexés à la présente délibération. Les références cadastrales indiquées correspondent à la situation en vigueur à la date de la présente délibération. En cas de modification ultérieure du plan cadastral, les impositions continueront de s’appliquer aux parcelles issues des divisions ou regroupements des parcelles initialement concernées.
Aussi,
VU le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.331-1 et L.331-2 ; VU le Code Général des Impôts, notamment ses articles 1635 quater A et suivants ;
VU l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la Direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive ;
VU le décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d’aménagement et à la redevance d’archéologie préventive dans les annexes II et III du Code Général des Impôts ; VU la délibération n° K 1 b du 30 janvier 2025 approuvant le Plan Local d'Urbanisme de la commune ;
VU la délibération n° W 6 h du 14 juin 2011 fixant un taux de 5 % pour la taxe d’aménagement sur l’ensemble du territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme ;
VU la délibération n° W 7 i du 30 juin 2011 portant instauration de la Taxe d’ Aménagement majorée dans le secteur du Centre-Ville ;
VU, la délibération n° W 9 j du 04 octobre 2011 instaurant une Taxe d'aménagement majorée dans le secteur de Saint-Joseph ;
VU, la délibération n° Y 6 q du 22 octobre 2013 instaurant une Taxe d'aménagement majorée dans le secteur de Grima ;
VU, la délibération n° J 7 d du 19 décembre 2024 révisant le périmètre de la Taxe d'aménagement dans le secteur des Moneghetti ;
VU, la délibération n° J 7 e du 19 décembre 2024 révisant le périmètre de la Taxe d’aménagement dans le secteur Guynemer ;
VU, la délibération n° J 7 f du 19 décembre 2024 révisant le périmètre de
la Taxe d’aménagement dans le secteur de l’Impasse des Garages ;
VU, la délibération n° J 7 g du 19 décembre 2024 instaurant un secteur de Taxe d'aménagement majorée dans le secteur de la Bordina ;
VU la délibération n° K 2 g du 13 mars 2025 actualisant le dispositif de taxe d’aménagement majorée ;
VU la délibération n° K 1 b du 30 janvier 2025 approuvant le Plan Local d'Urbanisme de la commune ;
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
a) D’approuver l’annexion aux délibérations n° W 7 i du 30 juin 2011, W9 j du 4 octobre 2011, Y 6 q du 22 octobre 2013, J 7 d,J 7 e, J 7 f, J 7 g du 19 décembre 2024 des registres parcellaires listant les parcelles concernées par la taxe d'aménagement majorée, tels que présentés en annexe de la présente délibération ;
b) De confirmer l’instauration de la taxe d’aménagement majorée conformément aux délibérations du Conseil Municipal précitées portant sur les secteurs Moneghetti, Guynemer, Impasse des Garages, Bordina, Grima, Saint Joseph et Centre- ville ;
c) D’actualiser en conséquence les délibérations précitées ;
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juin 2025 - page 37 d) De dire que la présente délibération sera notifiée aux services de la Préfecture ainsi qu’au Directeur départemental des finances publiques ;
e) De dire que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie
conformément aux dispositions en vigueur.
Débat préalable à l'approbation de la délibération
Monsieur Michel LEFEVRE présente la délibération sur la taxe d’ Aménagement
Majorée — Périmètre d’application
Monsieur Michel LEFEVRE : « 1! s'agit d'une note de synthèse sur la taxe
d'aménagement majorée.
C'est ce qu'on appelait avant une taxe d'équipement et son périmètre d'application. Cette délibération avait été déjà validée par le conseil municipal à travers des
zonages et les services de l'Etat nous ont demandé de la préciser à travers les parcelles concernées.
Ce que nous avons fait et donc je vous propose Monsieur le Maire pour le
Conseil municipal d'approuver l'annexion des délibérations de 2011 à 2024 des registres parcellaires listant les parcelles concernées par la taxe d'aménagement majorée, tels que présentés en annexe de la présente délibération, de confirmer l'instauration de la taxe d'aménagement majorée conformément aux délibérations du Conseil Municipal précitées portant sur les secteurs Moneghetti, Guynemer, Impasse des Garages, Bordina, Grima, Saint Joseph et Centre-ville, d'actualiser en conséquence les délibérations précitées, de dire que la présente délibération sera notifiée aux services de la Préfecture ainsi qu'au Directeur départemental des finances publiques et de dire que la présente délibération fera l’objet d'un affichage en mairie conformément aux dispositions en vigueur. Y a-t-il des questions ? Il n'y a pas de question, on passe au vote. »
Le Conseil Municipal oui cet exposé, délibère et :
a) APPROUVE l'annexion aux délibérations n° W 7 i du 30 juin 2011, W 9 j du 4 octobre 2011, Y 6 q du 22 octobre 2013, J 7 d,J7e, T7 f,J7 g du 19
décembre 2024 des registres parcellaires listant les parcelles concernées par la taxe d'aménagement majorée, tels que présentés en annexe de la présente délibération ;
b) CONFIRME l'instauration de la taxe d'aménagement majorée
conformément aux délibérations du Conseil Municipal précitées portant sur les secteurs Moneghetti, Guynemer, Impasse des Garages, Bordina, Grima, Saint Joseph
et Centre-ville ;
c) ACTUALISE en conséquence les délibérations précitées ;
d) DIT que la présente délibération sera notifiée aux services de la Préfecture ainsi qu’au Directeur départemental des finances publiques ;
e) DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie
conformément aux dispositions en vigueur, ce :
A L’UNANIMITE.
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juin 2025 - page 38 17 - Requalification du boulevard Guynemer - Implantation d’un commerce
de proximité - Acquisition du local lot n° 89 - Copropriété Villa Paradiso 47
boulevard Guynemer - Autorisation de signature
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Monsieur le Maire rappelle :
Considérant le programme de requalification du boulevard Guynemer engagé par la Commune afin d'améliorer la desserte piétonne par la réalisation d’un trottoir d’1,50 mètre utile au sein de cette artère et la création d'aménagements permettant d'améliorer la desserte en transport en commun et réguler la vitesse de circulation des véhicules,
Considérant la volonté de la Ville de développer un commerce de proximité sur le boulevard Guynemer,
Considérant que la Ville envisage, à cet effet, d'acquérir à l’amiable un local commercial sis 47 boulevard Guynemer appartenant à Madame Brigitte GIRAUDI relevant de la copropriété Villa Paradiso,
Considérant que ce local commercial d’une surface de 108 m°?, situé en bordure du boulevard Guynemer, est susceptible de recevoir l’implantation de ce type d'activités correspondant aux attentes des habitants,
Considérant que ce bien est situé en rez-de-chaussée du bâtiment sis à l’adresse indiquée ci-dessus et accessible aux personnes à mobilité réduite,
Considérant que le règlement de copropriété autorise l’installation d’un commerce dans ce local dans le respect des clauses de ce dernier,
Considérant qu’un accord a été trouvé avec la propriétaire sur le montant de 480 000,00 euros, conformément à l’évaluation des Domaines du 26 novembre 2024,
Considérant que la prise de possession pourra intervenir au plus tard le premier octobre 2025 conformément aux accords négociés avec la propriétaire,
Considérant que la valeur correspond au prix déterminé par les Services du Domaine du 26 novembre 2024,
Considérant que, dans le cadre de cette acquisition, la Ville prendra à sa charge tous les frais se rapportant au transfert de propriété et ceux découlant de la vente (diagnostics, frais notariés),
Au regard de ces éléments et en accord avec la propriétaire, il est donc proposé que la Commune acquière le local commercial sis 47 boulevard Guynemer constitué du lot n° 89 relevant de la copropriété Villa Paradiso et représentant une surface totale de 108 m°, au prix de 480 000 euros.
Vu les articles L.2121-29, L.2241-1, L.2122-21 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de France Domaine en date du 26 novembre 2024,
Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, propose au Conseil Municipal :
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juin 2025 - page 39 a) D’approuver l'acquisition par la Commune du local commercial constitué du lot n° 89 situé au rez-de-chaussée de la copropriété Villa Paradiso sise 47 boulevard Guynemer représentant une surface totale de 108 m° au prix fixé de 480 000 euros ; les frais d’acte étant à la charge de la Ville ;
b) De l’autoriser à signer l’acte notarié afférent ;
c) De dire que les crédits seront prélevés article 21321, sous-fonction 510
du budget 2025 ;
d) De charger le notaire de rédiger l’ensemble des actes requis.
Débat préalable à l'approbation de la délibération
Monsieur Le Maire présente la délibération sur la requalification du boulevard Guynemer — Implantation d’un commerce de proximité — Acquisition du local lot n° x rss APT A 89 — Copropriété Viiia Paradiso 47 boulevard Guynemer — Auionisaiion de signature
Monsieur Le Maire : « La délibération suivante me fient particulièrement à cœur, car cela fait des années que nous cherchons un local, et ce, désespérément. Nous avons eu plusieurs occasions par le passé, mais chaque fois, des obstacles
nous ont empêchés d'aboutir.
Cette fois, nous avons travaillé étroitement avec deux élus, Monsieur Édouard Jean
Curtet et Monsieur Amin Belhabib, que je tiens à remercier sincèrement, car ensemble, nous avons enfin trouvé une solution.
Il s'agit d'un local de 108 m°, situé en plein cœur du boulevard Guynemer, qui nous permettra de réaliser une épicerie. Le prix de vente de ce local correspond à l'estimation des services des Domaines, soit 480 000 euros.
Est-ce que vous avez des questions ? »
Madame Sandrine MANFREDI : « Alors moi, j'ai une petite question.
Pourquoi c'est la ville qui achète ? »
Monsieur Le Maire : « Parce qu'on va faire une épicerie. Donc on va trouver après un locataire qui fera une épicerie. »
Madame Sandrine MANFREDI : « Ce n'est pas le principe de la mairie
d'acheter des commerces. »
Monsieur Le Maire: « Cela fait maintenant 20 ans qu'on nous demande
une épicerie sur le boulevard Guynemer.
Nous avons consulté de nombreuses personnes, y compris des professionnels qui tiennent déjà des épiceries sur la commune. Et à ce jour, aucun d'eux n'a souhaité s'installer sur ce secteur. Autrement dit, l'initiative privée a été défaillante. Alors, nous avons décidé d'agir. Nous avons pris la décision d'acheter un local, et maintenant nous cherchons activement un professionnel pour y installer une
épicerie.
Nous avons déjà sollicité les commerçants existants pour voir s'ils étaient intéressés, mais l'essentiel, c'est que nous allons avoir une épicerie boulevard Guynemer. C'est un engagement de longue date, et nous le tenons. »
Madame Sandrine MANFREDI : « Mais du coup, les travaux seront à la charge de la mairie ou du gérant ? »
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juin 2025 - page 40 Monsieur Le Maire : « Non. Nous, on met un local à disposition. »
Madame Sandrine MANFREDI : « Parce qu'en fait, le local, il sert de Stockage. »
Monsieur Le Maire: « À ce jour, la ville achète un local dans le but de
faire une épicerie. S'il doit faire des travaux, la ville fera un effort sur le loyer. »
Madame Sandrine MANFREDI : « D'accord, on sera concerté par rapport au gérant et tout ce qui sera fait dans cette épicerie ? »
Monsieur Le Maire : « On revient au conseil municipal une fois qu'on a trouvé un locataire. »
Madame Sandrine MANFREDI : « D'accord, ok, merci. »
Monsieur Le Maire : « Y a-t-il des questions ? Il n'y a plus de question, on
passe au vote. »
Le Conseil Municipal oui cet exposé, délibère et :
a) APPROUVE l'acquisition par la Commune du local commercial constitué du lot n° 89 situé au rez-de-chaussée de la copropriété Villa Paradiso sise 47 boulevard Guynemer représentant une surface totale de 108 m? au prix fixé de 480 000 euros ; les frais d’acte étant à la charge de la Ville ;
b) AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié afférent ;
c) DIT que les crédits seront prélevés article 21321, sous-fonction 510 du budget 2025 ;
d) CHARGE le notaire de rédiger l’ensemble des actes requis, ce :
A L’UNANIMITE.
Administration Générale
18 - Avenant n° 2 au Contrat de Concession de Service Public pour
l'exploitation des parcs publics de stationnement - Ajustement du
périmètre de la délégation - Autorisation de signature
Rapporteur : Monsieur Alain DUCRUET
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1411-1 et suivants relatifs aux délégations de service public ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.3135-1, R.3135-1 et R.3135-7 relatifs aux modifications des contrats de concession en cours d'exécution ;
Vu la convention de délégation de service public signée le 30 octobre 2022 entre la Commune de Beausoleil et la société Indigo Infra relative à l’exploitation des parcs publics de stationnement dénommés « Libération », « Belle Époque » et « Victor Hugo », pour une durée de douze ans à compter du 1° novembre 2022, complétée par l’avenant n° 1 du 28 février 2025 ;
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juin 2025 - page 41 Vu la décision de la Commune de ne pas implanter la station de vélos électriques initialement prévue à l’intérieur du parking Victor Hugo mais de procéder à son installation, sur la voirie publique, entraînant un ajustement du périmètre de la délégation et une augmentation de la capacité du parking ;
Considérant que cette modification permet d’augmenter la capacité effective de 3 places supplémentaires, portant ainsi à 35 le nombre de places ouvertes au stationnement public au sein de la zone publique du parc Victor Hugo ;
Considérant que cette évolution rend nécessaire la conclusion d’un avenant au contrat initial afin d’acter la suppression des stipulations contractuelles relatives à la station de vélos électriques et l’ajustement du nombre de places de stationnement public au sein du parking Victor Hugo ;
Considérant que ces modifications sont conformes aux dispositions du Code de la commande publique et n’entraînent pas un bouleversement de l’économie générale du contrat ;
Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, propose en conséquence au Conseil
Municipal :
a) D’approuver les termes de l’avenant n° 2 au contrat de concession de service public conclu avec la société Indigo Infra, tel que joint en annexe, portant sur les modifications contractuelles et techniques évoquées ;
b) De l’autoriser à signer ledit avenant n° 2, ainsi que tout document y afférent et à procéder à sa transmission au contrôle de légalité ;
c) De Dire que les crédits afférents aux éventuelles dépenses ou recettes liées à l’exécution de cet avenant seront prévus au budget de la Commune, pour chaque exercice concerné.
Débat préalable à l’approbation de la délibération
Monsieur Alain DUCRUET présente la délibération sur l’avenant n° 2 au Contrat de
Concession de Service Public pour l’exploitation des parcs publics de stationnement
— Ajustement du périmètre de la délégation — Autorisation de signature
Monsieur Alain DUCRUET: « Monsieur le Maire, il s'agit d'une
délibération concernant le contrat de concession de service public des parkings que nous avons avec la société Indigo.
Comme vous vous en souvenez, Indigo avait prévu d'implanter une station de vélos électriques dans le parking Victor Hugo — Moneghetti.
Cette implantation n'a finalement pas pu se faire pour des raisons techniques et des problèmes liés à l'entretien.
La station a donc été installée à l'extérieur, ce qui libère trois places de parking dans l'enceinte du parking.
C'est pourquoi nous vous proposons aujourd'hui cet avenant au contrat, afin de réintégrer ces trois places dans le périmètre de la concession.
Ÿ a-t-il des questions ? S'il n'y en a pas, nous passons au vote. »
Le Conseil Municipal oui cet exposé, délibère et :
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juin 2025 - page 42 a) APPROUVE les termes de l’avenant n° 2 au contrat de concession de service public conclu avec la société Indigo Infra, tel que joint en annexe, portant sur les modifications contractuelles et techniques évoquées ;
b) AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant n° 2, ainsi que tout document y afférent et à procéder à sa transmission au contrôle de légalité ;
c) DIT que les crédits afférents aux éventuelles dépenses ou recettes liées à l’exécution de cet avenant seront prévus au budget de la Commune, pour chaque exercice CONCErNÉ, Ce :
A L’'UNANIMITE.
Monsieur Michel FINOT, Conseiller Municipal, entre en séance et prend part au vote.
19 - Règlement cimetière - Tarification concessions
Rapporteur : Monsieur Georges ROSSI
Monsieur le Maire rappelle qu’il apparait nécessaire d’actualiser le règlement du cimetière communal amendé par arrêté municipal n° EC/BS/21-22 du 22 février 2022. En effet, il convient de prendre en compte l’évolution de la règlementation, notamment concernant les concessions funéraires en adaptant la durée au regard des demandes des administrés mais également afin de prévoir des concessions provisoires concernant les tiroirs provisoires dépositoires notamment. En outre, le règlement du cimetière communal appréhende la création de carrés confessionnels et adapte le règlement en la matière.
Par ailleurs, il appert nécessaire au regard des modifications apportées au règlement, d’adapter la tarification des concessions caveaux, des concessions tiroirs, des concessions tiroirs cinéraires (2 urnes et 4 urnes), des carrés confessionnels ainsi que la tarification pour les tiroirs dépositoires, conformément aux documents ci- joints.
Vu les articles L.2223-1 à L.2223-51 et R.2223-1 à R.2223-137 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code des Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire, et ses décrets consécutifs,
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire,
Vu les articles 78 à 92 du Code Civil,
Vu le Code Pénal et notamment les articles 225-17 à 225-18-1,
Vu le Code du Travail,
Vu l’article L.1331-10 du nouveau Code de la Santé Publique (Eaux usées et déversées..….),
Vu l’article L.541-2 du Code de l’Environnement,
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juin 2025 - page 43 Vu les articles L.2213-7 à L.2213-15 et R.2213-2 à R.2213-57 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs de police du Maire en
matière de funérailles,
Vu le décret n° 956653 du 9 mai 1995 portant règlement national des
pompes funèbres modifié,
Vu l’arrêté Ministériel du 20 juillet 1998 Modifié par Conseil d'Etat
200777 1999-11-29 Rec. Lebon,
Vu la circulaire NOR/INT/A/08/00038/C du ministre de l’Intérieur du 19
février 2008,
Vu l'arrêté n° EC/BS/21-22 du 22 février 2022 portant règlement du
cimetière communal,
Considérant la nécessité de garantir le bon ordre, la sécurité, la décence et l'hygiène dans l’ensemble du site funéraire de ia Commune et qu’il importe de modifier le règlement municipal du cimetière afin, notamment de tenir compte de
l’évolution de la législation dans ce domaine,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
a) D’approuver le règlement du cimetière communal conformément à
l’annexe 1 jointe ;
b) De dire que Monsieur le Maire prescrira par arrêté ledit règlement ;
c) D’approuver la tarification proposée des concessions funéraires
conformément à l’annexe 2 jointe ;
d) De dire que cette tarification s’appliquera à compter du 1° septembre 2025 ; les crédits correspondants seront inscrits au budget de chaque exercice
CONCErhÉ ;
e) De dire que la tarification pourra être actualisée en application des dispositions de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales conformément à la délibération du Conseil Municipal.
Débat préalable à l'approbation de la délibération
Monsieur Georges ROSSI présente la délibération sur le règlement cimetière —
Tarification concessions
Monsieur Georges ROSSI : « Y a-t-il des questions ? »
Madame Sandrine MANFREDI : « Oui, moi j'aurais une petite question.
Lors du Pré-Conseil, on a discuté d'une petite chose qui se trouve en haut du
cimetière, de la fameuse planche là où il y a l'herbe qui devrait être aménagée.
Je vois qu'on n'en parle pas trop là. On peut revenir dessus ? »
Monsieur Gérard DESTEFANIS : « Ça fait l'objet de ce qui a été lu
concernant les caveaux confessionnels. »
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juin 2025 - page 44 Madame Sandrine MANFREDI : « C'est-à-dire ? Vous me parlez de
construire à côté du Monument aux Morts sur une parcelle de terrain. »
Monsieur Gérard DESTEFANIS : « 1! y a deux parcelles qui actuellement
sont engazonnées et qui vont, si le règlement est adopté, être ouvert à la notion
confessionnelle. »
Madame Sandrine MANFREDI : « C'est-à-dire ? »
Monsieur Gérard DESTEFANIS : « C'est-à-dire que deux confessions
existent sur Beausoleil qui ont fait les demandes pour être en spécificité comme dans
plusieurs cimetières du département. Nous allons donc, si vous êtes d'accord, créer
deux espaces pour les confessions musulmanes et israélites. »
Madame Sandrine MANFREDI : « C'est là que nous sommes surpris de
cette décision parce qu'on n'était pas forcément au courant. Est-ce qu'on a bien pris
le temps de se concentrer sur ça ? D'où vient la demande et est-ce qu'on a pris le
temps parce que là, vous mettez quand même deux pays à côté l'un de l'autre ? »
Monsieur Gérard DESTEFANIS : « On ne parle pas aujourd'hui de pays,
on parle... »
Madame Sandrine MANFREDI : « Je parle de religion, automatiquement.
La religion est importante au niveau de certains pays. »
Monsieur Gérard DESTEFANIS : « Les religions existent, et notre volonté, en tant que collectivité, est de permettre leur expression de la manière la plus objective et respectueuse possible.
Nous avons effectivement été saisis de plusieurs demandes en ce sens. À ce jour, le cimetière communal offre, dans deux zones actuellement inoccupées, la possibilité de répondre à ces besoins spécifiques.
Des rencontres ont eu lieu avec les représentants des deux confessions concernées. Nous leur avons indiqué que, si l'opportunité se présentait, nous étions favorables à la création de ces deux espaces dédiés.
Comme dans n'importe quel cimetière, ces espaces peuvent être voisins ou situés dans des zones distinctes. En l'occurrence, ils seront séparés, mais intégrés de manière cohérente dans le site, sans chevauchement ni confusion.
Nous vous soumettons donc cette proposition. »
Madame Sandrine MANFREDI : « Nous, nous aimerions quand même en
savoir plus, rencontrer les personnes concernées, le côté musulman et le côté
israélite ainsi que le côté catholique pour être sûr qu'il n'y ait pas d'ambiguïté et que
tout se passe correctement. Et c'est tout à fait normal que chacun ait sa part, ça je
suis tout à fait d'accord, le respect du défunt est le plus important.
Mais il faut quand même respecter tout le monde et la façon de faire de chaque
religion. »
Monsieur Gérard DESTEFANIS : « Les différentes composites des
différentes personnes relevant de ces religions ont été informées de l'opportunité. »
Madame Sandrine MANFREDI: « Pourquoi nous, non ? Pourquoi
l'opposition n'a pas eu... »
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juin 2025 - page 45 Monsieur Gérard DESTEFANIS : « Vous l'avez été au niveau de la
délibération.
Si moi, vous me dites aujourd'hui que vous découvrez, moi je veux bien, mais c'est
bien écrit, M. Rossi l'a bien cité. »
Madame Sandrine MANFREDI : « Oui, au niveau de la délibération du
Conseil mais au moment de la mise en place, nous n'avons pas été consultés. »
Monsieur Gérard DESTEFANIS: « Je rappelle que la gestion d'un cimetière relève avant tout de la compétence de l'Autorité Territoriale, qui a pleinement réfléchi à cette question, puisqu'elle en a été saisie.
Suite à cela, un travail sérieux a été mené en amont par la collectivité, dans le cadre
de ses responsabilités, et c'est ce qui a conduit à cette opportunité de créer cet
espace confessionnel. »
Madame Sandrine MANFREDI : « D'accord mais nous, on en tombe des
nues, je suis désolée, mais on n'était pas au courant qu'il y avait une réunion
Monsieur Gérard DESTEFANIS : « 1 existe des réunions régulières au sein de la collectivité. Peut-être que vous-même avez l'occasion de rencontrer d'autres responsables à votre niveau.
Pour notre part, au quotidien, nous travaillons en étroite collaboration avec l’ensemble des composantes religieuses. Il n'y a pas si longtemps, nous avons organisé une réunion réunissant tous les représentants des confessions présentes sur notre territoire : la religion catholique était représentée, certains pasteurs également, ainsi que les représentants des confessions musulmane et israélite. C'est un travail que Monsieur le Maire mène depuis de très nombreuses inc carunnamo lente once doom hrsone MES Ca Ca C) de 1905, l'expression libre et respectueuse des religions.
Ce travail de dialogue et de concertation a donc été conduit sur la durée, et
aujourd'hui, nous avons cette opportunité de proposer la création de ces espaces.
Les confessions concernées ont bien été informées de la situation. »
Madame Sandrine MANFREDI : « D'accord, mais écoutez-moi, si ça va
pour tout le monde, il n'y a pas de souci, on voudrait juste éviter qu'il y ait des problèmes avec tout ce qui se passe à l'heure actuelle. C'est pour ça. Mais bon, si
vous me dites que tout le monde a été consulté... »
Monsieur Gérard DESTEFANIS : « Les personnes concernées ont bien été
consultées. Aujourd'hui, il est possible de créer cet espace un peu plus spécifique, tout en rappelant que les cimetières restent ouverts à l’ensemble des Beausoleillois. Ces carrés particuliers seront donc accessibles à tous les Beausoleillois souhaitant être regroupés selon leur confession, en fonction de l'opportunité et du
choix de chacun. »
Madame Sandrine MANFREDI : « Merci. »
Monsieur Gérard DESTEFANIS: « Plus de questions ? On passe au
vote. »
Le Conseil Municipal oui cet exposé, délibère et :
a) APPROUVE le règlement du cimetière communal conformément à
l’annexe 1 jointe ;
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juin 2025 - page 46 b) DIT que Monsieur le Maire prescrira par arrêté ledit règlement ;
c) APPROUVE la tarification proposée des concessions funéraires conformément à l’annexe 2 jointe ;
d) DIT que cette tarification s’appliquera à compter du 1° septembre 2025 ; les crédits correspondants seront inscrits au budget de chaque exercice concerné ;
e) DIT que la tarification pourra être actualisée en application des dispositions de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales conformément à la délibération du Conseil Municipal, ce :
A L’UNANIMITE,
3 ABSTENTIONS du Groupe « Soyons Fiers de Beausoleil ».
20 - Référent déontologue des élus mutualisé avec la CARF et les
Communes - Désignation
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Monsieur le Maire rappelle :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.111-1-1 et suivants et L5216-1 et suivants et R1111-1 et suivants,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, de Modernisation de l'Action
Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM),
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE),
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, et notamment son article 218,
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1° dont les dispositions entrent en vigueur le 1° juin 2023,
Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1 520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 3 juin 2025 portant désignation d’un référent déontologue mutualisé entre la CARF et les communes membres,
Vu la charte de l’élu local examinée par le Conseil Municipal lors de la délibération n° F 2 e en date du 26 mai 2020 en application des dispositions des articles L.2121-7 et L.1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juin 2025 - page 47 Considérant que le référent déontologue doit être désigné par délibération
de l’organe délibérant,
Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en
toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que les missions de référent déontologue peuvent notamment être assurées par des personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci,
Considérant que le référent déontologue peut être saisi par tout élu local
de la CARF et des communes membres et qu’il pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue — Nom de la collectivité - Confidentiel »,
Considérant que toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par
le déontologue qui mentionnera la date de réception et rappeliera ie cadre réglementaire de la réponse; le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil,
Considérant que le référent déontologue doit exercer sa mission en toute
indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures. Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l’élu concerné. Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs,
Considérant que le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité
de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6
décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et que cette indemnité sera versée par la Commune selon des modalités à déterminer ultérieurement. Des frais éventuels de transport et d'hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale,
Considérant que la CARF a conduit la procédure de consultation, six
personnes ont été contactées (deux avocats (un homme et une femme), un directeur général des services honoraires (et ancienne déontologue du Conseil Départemental du Morbihan), un conseiller d’Etat, un ancien magistrat du Parquet et déontologue des élus, et ancien préfet, et un conseiller d’Etat honoraire et ancien conseiller municipal), et que seuls trois d’entre eux ont répondu ; parmi ces derniers, deux ont candidaté,
Considérant qu'il s’agit des candidatures suivantes :
> M. Hugues HOURDIN, énarque, ancien magistrat administratif,
conseiller d'Etat honoraire, avocat, ancien conseiller municipal,
> M. Olivier RAYNAUD Ancien déontologue pour la Banque Lazard,
ancien Magistrat judiciaire du Parquet, référent déontologue pour les élus locaux de l’Association des Maires de France (AMF),
Considérant qu’au regard de son profil, son expérience et sa connaissance,
le Conseil Communautaire a retenu le 3 juin 2025 la candidature de M. Olivier RAYNAUD,
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juin 2025 - page 48 Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L.5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes,
Monsieur le Maire propose en conséquence :
a) De désigner M. Olivier RAYNAUD en qualité de référent déontologue des élus, pour une durée de trois années. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions. A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions ;
b) De préciser que le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé à 80 € par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local. Cette indemnité sera versée par la Commune et des frais éventuels de transport et d’hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale ;
c) De dire que les crédits correspondants seront prélevés article 62268 sous fonction 031 du budget de chaque exercice concerné.
Débat préalable à l'approbation de la délibération
Monsieur Le Maire présente la délibération sur le référent déontologue des élus
mutualisé avec la CARF et les Communes — Désignation
Monsieur Le Maire: « La délibération suivante concerne la désignation d’un référent déontologue mutualisé avec la CARF et les communes partenaires. La CARF a mené une consultation et a choisi comme déontologue Monsieur Olivier RAYNAUD, ancien déontologue pour la Banque Lazare, ancien magistrat Judiciaire au parquet, et également référent déontologue pour les élus locaux auprès de l'Association des Maires de France.
Je vous propose donc que notre commune s'associe à la CARF afin que nos élus puissent bénéficier des services de ce déontologue.
Y a-t-il des questions ? S'il n'y en a pas, nous passons au vote. »
Le Conseil Municipal oui cet exposé, délibère et :
a) DESIGNE M. Olivier RAYNAUD en qualité de référent déontologue des élus, pour une durée de trois années. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions. A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions ;
b) PRECISE que le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé à 80 € par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local. Cette indemnité sera versée par la Commune et des frais éventuels de transport et d’hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale ;
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juin 2025 - page 49 c) DIT que les crédits correspondants seront prélevés article 62268 sous fonction 031 du budget de chaque exercice concerné, ce :
A L’'UNANIMITE.
24 - Compte-rendu des attributions exercées par délégation de l’organe
délibérant, en application des dispositions de l’article L.2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Par délibération du 26 mai 2020, le Conseil Municipal a délégué au Maire certaines compétences dans les matières définies par l’article L.2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales. En application des dispositions de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rendu compte au Conseil Municipal de l’exercice de la délégation :
MARCHES PUBLICS
- Accord-cadre n° 2024050-01 relatif à la réalisation de divers travaux d’impression, fourniture et livraison d’imprimés administratifs — Lot n° 1 : Impression d’affiches et
de flyers
Titulaire : GROUPE PERFECTA IMPRIMIX
Date d’effet : 17/03/2025
Durée : 1 année reconductible 1 fois
Montants : Sans montant minimum annuel
Maximum annuel : Part Commune : 9 000,00 € HT et Part CCAS : 3 000,00 € HT
- Accord-cadre n° 2024050-02 relatif à la réalisation de divers travaux d’impression, fourniture et livraison d’imprimés administratifs — Lot n° 2 : Impression de cartes et
cartons
Titulaire : CLEMENT REPROGRAPHIE
Date d’effet : 14/03/2025
Durée : 1 année reconductible 1 fois
Montants : Sans montant minimum annuel
Maximum annuel : Part Commune : 6 000,00 € HT et Part CCAS : 1 000,00 € HT
- Accord-cadre n° 2024050-03 relatif à la réalisation de divers travaux d’impression,
fourniture et livraison d’imprimés administratifs — Lot n° 3 : Impression de papier et
enveloppes à en-tête
Titulaire : CEPAP
Date d’effet : 03/03/2025
Durée : 1 année reconductible 1 fois
Montants : Sans montant minimum annuel
Maximum annuel : Part Commune : 2 000,00 € HT et Part CCAS : 1 000,00 € HT
- Accord-cadre n° 2024050-04 relatif à la réalisation de divers travaux d’impression, fourniture et livraison d’imprimés administratifs — Lot n° 4 : Impression de dépliants
et brochures
Titulaire : GROUPE PERFECTA IMPRIMIX
Date d’effet : 17/03/2025
Durée : 1 année reconductible 1 fois
Montants : Sans montant minimum annuel
Maximum annuel : Part Commune : 30 000,00 € HT et Part CCAS : 4 000,00 € HT
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juin 2025 - page 50 - Accord-cadre n° 2024050-05 relatif à la réalisation de divers travaux d'impression, fourniture et livraison d’imprimés administratifs — Lot n° 5 : Fourniture et livraison d’imprimés administratifs
Titulaire : BERGER LEVRAULT
Date d’effet : 03/04/2025
Durée : 1 année reconductible 1 fois
Montants : Sans montant minimum annuel et Maximum annuel : 9 000,00 € HT
- Accord-cadre n° 2024050-06 relatif à la réalisation de divers travaux d’impression, fourniture et livraison d’imprimés administratifs — Lot n° 6 : Impression de support pour affichage promotionnel urbain
Titulaire : IMS
Date d’effet : 25/03/2025
Durée : 1 année reconductible 1 fois
Montants : Sans montant minimum annuel
Maximum annuel : Part Commune : 25 000,00 € HT et Part CCAS : 2 000,00 € HT
- Accord-cadre n° 2024050-07 relatif à la réalisation de divers travaux d’impression, fourniture et livraison d’imprimés administratifs — Lot n° 7 : Reprographie et tirages de plans
Titulaire : CLEMENT REPROGRAPHIE
Date d’effet : 14/03/2025
Durée : 1 année reconductible 1 fois
Montants : Sans montant minimum annuel et Maximum annuel : 3 000,00 € HT
- Accord-cadre n° 2024050-08 relatif à la réalisation de divers travaux d’impression, fourniture et livraison d’imprimés administratifs — Lot n° 8 : Reliures administratives Titulaire : L'ATELIER DU PATRIMOINE
Date d’effet : 28/02/2025
Durée : 1 année reconductible 1 fois
Montants : Sans montant minimum annuel
Maximum annuel : Part Commune : 6 000,00 € HT et Part CCAS : 1 000,00 € HT
- Accord-cadre n° 2025002-00 relatif à la fourniture d’imprimés spécifiques pour l’Etat Civil
Titulaire : SEDI EQUIPEMENT
Date d’effet : 05/03/2025
Durée : 1 année reconductible 3 fois
Montants : Sans montant minimum annuel et maximum annuel : 5 000,00 € HT
- Accord-cadre n° 2024061-00 relatif aux prestations de dératisation, désinsectisation ct démoustication des vallons, bordures de voiries et réseaux fluides des eaux usées et des eaux pluviales, parcelles communales et espaces publics extérieurs Titulaire : NUISIBLES ASSISTANCE PACA
Notifié le 06/03/2025
Durée : 1 année reconductible 3 fois
Montants : Maintenance annuelle forfaitaire : Dératisation : 1 056,00 € TTC
Désinsectisation : 3 556,80 € TTC / Démoustication : 4 482,00 € TTC
Part à bons de commande : Sans montant minimum et montant maximum annuel : 12 000,00 € HT
- Accord-cadre n° 2025005-00 relatif aux prestations d’exploitation des installations thermiques : Fourniture de combustible et entretien des chaufferies
Titulaire : CLIMATEC SAM
Notifié le 01/04/2025
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juin 2025 - page 51 Durée : 1 année reconductible 3 fois
Montants :
Quantité maximale de fourniture annuelle de combustible Commune : 6 000 litres
Maintenance préventive annuelle
Commune : 6 756,00 € TTC / CCAS : 1 134,00 € TTC
Maintenance corrective annuelle : Sans montant minimum
Montant maximum annuel : Commune : 13 000 € HT / CCAS : 4 000 € HT
- Accord-cadre n° 2024015-01 relatif aux prestations d’entretien ménager des locaux et nettoyage des vitres et vitrages de la Commune et du CCAS
Titulaire : SAS MULTISERVICES 06
Date d’effet : 04/04/2025
Durée : 1 année reconductible 3 fois
Montants : Maintenance annuelle forfaitaire
Entretien ménager des locaux
Part Commune : 141 405,52 € TTC et Part CCAS : 7 317,53 € TTC
Nettoyage vitres et vitrages
Part Commune : 51 855,47 € L'IC et Part CCAS : 215,08 E TIC
Part à bons de commande :
Montant minimum annuel : Part Commune : 5 000 € HT / Part CCAS : 1 000 € HT
Montant maximum annuel : Part Commune : 95 000 € HT / Part CCAS : 15 000 €
HT
- Marché n° 2025011-00 relatif à la location et la maintenance d’une machine à
affranchir
Titulaire : QUADIENT
Date d’effet : 07/04/2025
Durée : 5 années
Montants : Location annuelle et entretien : 1 224,00 € TTC
Fourniture annuelle encre illimité : 298,80 € TTC
- Marché n° 2025003-00 relatif à la création d’une cuisine solidaire au Domaine
Charlot
Titulaire : Groupe LCI-SERAFEC
Montant : 85 200,00 € TTC
Notifié le 18/04/2025
- Marché n° 2025013-00 relatif aux prestations commerciales, d’équilibrage, d’entretien et de maintenance de stations de vélos électriques sur le territoire de
Beausoleil
Titulaire : La Compagnie des Autobus de Monaco (CAM)
Montant mensuel forfaitaire : 9 299,00 € TTC
Durée : 1 année reconductible 2 fois
Effet au 08/03/2025
- Accord-cadre n° 2025004-00 relatif aux prestations de conseil stratégique en
communication, de création, conception et réalisation d’actions médias et hors média
Titulaire : Agence COMBACK
Durée : 1 année reconductible 1 fois
Notifié le 05/05/2025
Montants : Montant minimum annuel : 10 000 € HT / Montant maximum annuel : 100 000 € HT
Accord-cadre n° 2025009-00 relatif à l’entretien et la maintenance des aires de jeux pour enfants, des agrès sportifs et des sols souples pour la Commune et le CCAS
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juin 2025 - page 52 Titulaire : ECOGOM SAS
Durée : 1 année reconductible 3 fois
Date d’effet : 12/05/2025
Montants : Maintenance annuelle forfaitaire
Part Commune : 4 550,82 € TTC et Part CCAS : 234,00 € TTC
Part à bons de commande :
Sans Montant minimum annuel
Montant maximum annuel : Part Commune : 13 000 € HT / Part CCAS : 3 000 € HT
- Marché n° 2025012-00 relatif à la fourniture, la livraison et l’installation d’un nettoyeur HP
Titulaire : BASSANI ENVIRONNEMENT
Date d’effet : 19/05/2025
Durée : 3 ans de maintenance
Montants :
-Fourniture et livraison : 32 020,00 € HT, soit 38 424,00 € TTC
-Prix de la visite des 50 heures : 1 265,00 € HT, soit 1 518,00 € TTC
-Prix de la visite annuelle : 1 970,00 € HT, soit 2 364,00 € TTC
-Montant annuel de la maintenance corrective : sans montant minimum et montant
maximum annuel de 3 000 € HT
-Forfait de déplacement sur site pour intervention corrective sur le nettoyeur avec main d’œuvre incluse : 1 500 € HP, soit 1 800,00 € TTC
- Marché n° 2025017-00 relatif à la location et la maintenance des défibrillateurs
dans les ERP de la Commune et du CCAS
Titulaire : SCHILLER France SAS
Durée : 1 an reconductible 3 fois
Date d’effet : 19/05/2025
Montants :
Location annuelle (Partie forfaitaire) : Part Commune : 7 101,48 € TTC Part CCAS : 1 106,40 € TTC / Part EHPA : 541,20 € TTC
Partie à bons de commande : Sans montant minimum annuel
Maximum annuel Part Commune : 1 200,00 € HT / Part CCAS : 500,00 € HT
Part EHPA : 300,00 € HT
- Marché n° 2025025-00 relatif à l’achat d’un espace scénique de 48m? avec couverture scénique au Complexe Sportif du Devens (marché complémentaire au marché 2024034-00)
Titulaire : ROADSKINZ SARL
Date d’effet : 19/05/2025
Montant : 60 969,62 € TTC
- Accord-cadre n° 2022006-14D relatif aux travaux de signalétique du Village Charlot
Titulaire : Groupement CARACTERE SAS / OUEST GRAVURE / IMPACT
SIGNALETIQUE
Notifié le 28/05/2025
Durée : 1 année (à partir de la date de réception de la partie forfaitaire) reconductible 3 fois
Montants : Partie forfaitaire :
Part à bons de commande : Sans montant minimum et montant maximum annuel : 20 000 € HT
- Marché subséquent n° 2023022-00-III pour la fourniture et l’acheminement du gaz naturel
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juin 2025 - page 53 Titulaire : EDF
Durée : 01/06/2025 au 31/05/2027
Montants : Sans montant minimum annuel
Maximum annuel : Part Commune : 35 000,00 € HT / Part CCAS : 25 000,00 € HT
- Accord-cadre n° 2025008-00 relatif à l’acquisition et la livraison de fournitures
scolaires et matériel créatif pour les groupes scolaires et les ALSH, le centre culturel,
le Village Charlot et les services du CCAS
Titulaire : CHARLEMAGNE PRO
Durée : 1 an reconductible 2 fois
Date d’effet : 11/06/2025
Montants : Sans montant minimum annuel
Maximum annuel : Part Commune : 58 000,00 € HT / Part CCAS : 12 000,00 € HT
- Avenant n° 1 à l’accord-cadre n° 2024017-01 relatif à la fourniture, la livraison et
la pose de mobiliers pour la médiathèque dans le cadre de l’extension et la
réhabilitation du domaine Charlot — Lot n° 1 : Fourniture de mobiliers divers
Titulaire : SLC SILVERA
Objet : Modification délais, adaptation des quantités demandées au CDPGF
Montant : + 8 172,89 € TTC
Notifié le 05/03/2025
- Avenant n° 2 à l’accord-cadre n° 2024017-01 relatif à la fourniture, la livraison et
la pose de mobiliers pour la médiathèque dans le cadre de l’extension et la
réhabilitation du domaine Charlot — Lot n° 1 : Fourniture de mobiliers divers
Titulaire : SEC SILVERA
Objet: Modifications et ajustements CDPGF suite réunion sur chantier de
l’opération
Montant : - 3 325,99 € TTC
Notifié le 02/05/2025
- Avenant n° 1 à l’accord-cadre n° 2024017-02 relatif à la fourniture, la livraison et
la pose de mobiliers pour la médiathèque dans le cadre de l’extension et la
réhabilitation du domaine Charlot — Lot n° 2 : Fourniture de mobilier médiathèque
Titulaire : IDM
Objet : Modification délais, adaptation des quantités demandées au CDPGF
Montant : - 1 576,68 € TTC
Notifié le 05/03/2025
- Avenant n° 2 à l’accord-cadre n° 2024017-02 relatif à la fourniture, la livraison et
la pose de mobiliers pour la médiathèque dans le cadre de l’extension et la
réhabilitation du domaine Charlot — Lot n° 2 : Fourniture de mobilier médiathèque
Titulaire : IDM
Objet: Modifications et ajustements CDPGF suite réunion sur chantier de
l’opération
Montant : + 1 835,47 € TTC
Notifié le 04/04/2025
- Avenant n° 1 à l’accord-cadre n° 2022041-00 relatif à la maintenance préventive et
corrective des VMC, CTA et climatisations réversibles dans les bâtiments de la
Commune et du CCAS
Titulaire : EIFFAGE ENERGIE SYSTÈMES — CLEVIA MEDITERRANEE
Objet : Restructuration de la société avec son apport vers la société EIFFAGE
ENERGIE SYSTEMES - CRYSTAL CÔTE D’AZUR
Notifié le 14/03/2025
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juin 2025 - page 54 - Avenant n° 1 au marché 2022006-04 relatif aux travaux d'extension et de réhabilitation du Domaine Charlot — Création Médiathèque et Centre social - Lot n° 4 : Chauffage — Ventilation — Climatisation — Désenfumage - Plomberie Titulaire : EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEVIA MEDITERRANEE Objet : Restructuration de la société avec son apport vers la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CRYSTAL CÔTE D'AZUR
Notifié le 14/03/2025
- Avenant n° 3 au marché 20190000108-00 relatif au Marché de maîtrise d'œuvre pour la restructuration du Domaine Charlot en équipement public à vocation sociale et culturelle
Titulaire : Groupement ATELIER BARANI (Mandataire) - MARC BARANI ARCHITECTES - INGEROP — ECB - NICOLAS GILSOUL - JP LAMOUREUX Objet : Adaptation de la rémunération du groupement de Maîtrise d'œuvre au regard des modifications du programme initial par des travaux supplémentaires et modifications ou ajouts aux prestations de Maîtrise d’œuvre
Montant : + 129 873,56 € TTC
Notifié le 02/05/2025
- Avenant n° 1 à l’accord-cadre n° 2025002-00 relatif à la fourniture et la livraison d’imprimés administratifs pour le service de l’Etat Civil.
Titulaire : SEDI
Objet : Ajout 2 prix au BPU
Sans modification financière
Notifié le 28/05/2025
EQUIPEMENTS SPORTIFS
- Arrêté GD/SMS/LV n°76-2024 en date du 09.12.24 portant autorisation du domaine public
Occupant : CELLULE DE FORMATION DES POMPIERS DE MONACO » Lieu: Plateforme n°2 en partie basse du Complexe Sportif et de Loisirs du DEVENS
Motif : Formation au Secours à personnes et secours routier.
Période d’occupation: Du Vendredi 10 janvier 2025 -8h00 au Vendredi 17 Janvier 2025-12h00
- Convention de mise à disposition d’installations sportives en date du 19.12.24 Occupant : ASSOCIATION SPORTIVE DE MONACO «Section Rugby » représentée par sa Directrice Générale des Services : Mme. Christelle BRUNEL Motif : Entrainements à titre exceptionnels
Occupation à titre gracieux
Lieu : Stade André VANCO
Période d’occupation : Le Samedi 4 Janvier 2025 de 14h à 16h00
- Avenant n° 2 en date du 06.01.25 à la convention de mise à disposition d'installations sportives en date du 16.04.24.
Occupant : ASSOCIATION BEAUSOLEIL SQUADRA FC représentée par son Président : Monsieur Elio ROSSI
Motif : Changement du jour du créneau annuel
Occupation à titre gracieux
Lieu : Terrain Stade André VANCO
Période d'occupation : Le Jeudi en remplacement du Mardi de 11h45 à 13h15
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juin 2025 - page 55 - Convention de mise à disposition d'installations sportives en date du 08.01.25 Occupant : « Collectif Associatif de la Riviera Française »
Lieu : Salle d’Evolution Sportive de l’ensemble Sportif Alexandre CERIMONIA Motif : Favoriser le rapprochement et l’intégration entre les diverses communautés Période d’occupation : Les Vendredis du 10 Janvier 2025 au 29 Août 2025 de 12h15
à 13h15 ou 13h15 à 14h15
Montant réglé par l’Association à la Régie 718 « Produit des Domaines » arrondi à
1562,00 €
- Convention de mise à disposition d’installations sportives en date du 09.01.25 Occupant : ASSOCIATION GYMNASTIQUE PHENIX représentée par sa Présidente : Madame Irina KAMALETDINOVA
Motif : Stage (Préparation pour Compétitions)
Occupation à titre gracieux
Lieu : Gymnase Bulle
Période d’occupation : Le Samedi 8 Février 2025 (15h00-17h00) et du Lundi 10 au Jeudi 13 Février 2025 de 11h à 17h00
- Avenant n° 1 en date du 21.01.2025 à la convention de mise à disposition
d’installations sportives en date du 06.09.23
Occupant : ASSOCIATION COMITE DES ŒUVRES SOCIALES DE LA VILLE DE BEAUSOLEIL représentée par sa Présidente : Madame Audrey VARRO
Motif : Séances de Sonothérapie (Bien être)
Occupation à titre gracieux
Lieu : Gymnase Alexandre CERIMONIA
Période d’occupation : Le Mercredi de 12h30 à 13h30 et ce jusqu’au 28.07.25
- Convention de mise à disposition de prêt de véhicule en date du 04.03.25 Occupant : ASSOCIATION « RUGBY CLUB DE BEAUSOLEIL » représentée par son Président : Monsieur Thierry DANTHEZ
Motif : Transport des Equipes devant participer au Tournoi de la Sainte Dévote Prêt
à titre gracieux
Période d’occupation : Du Dimanche 20 avril 2025-21h00 au Vendredi 25 avril 2025
— 20h00
- Convention de mise à disposition de prêt de véhicule en date du 10.03.25 Occupant : ASSOCIATION « JUDO CLUB DE BEAUSOLEIL » représentée par son Président : Monsieur Joseph MORALEDA
Motif : Stage de Judo aux Iles de Lérins
Période d’occupation : Du Samedi 26 avril 2025-8h00 au Dimanche 27 avril 2025 —
20h00
- Arrêté GD/SMS/LV n° 27-2025 en date du 10.03.25 portant autorisation du
domaine public
Occupant : Association Sportive de Monaco « Section RUGBY » représentée par sa Directrice Générale des Services : Mme. Christelle BRUNEL
Lieu : Parking Gymnase BULLE + Bande Végétalisée au droit de la clôture Sud du Stade Prince Héréditaire Jacques sur une surface de 150nm°
Motif : Traditionnel Tournoi dénommé « Kid’s Cup »
Période d’occupation : Du Samedi 3 mai 2025-7h00 au Dimanche 4 mai 2025-22h00
- Arrêté GD/SMS/LV n° 28-2025 en date du 10.03.25 portant autorisation du
domaine public
Occupant : Automobile Club de Monaco représenté par son Commissaire Général :
Monsieur Eric BARRABINO
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juin 2025 - page 56 Lieu : Plateforme n° 2 en partie basse du Complexe
Motif : Stationnement des Camions Transporteurs (82°"% Grand Prix F1) Période d’occupation : Du Samedi 17 mai 2025 au Mardi 27 mai 2025 inclus
- Arrêté GD/SMS/LV n° 29-2025 en date du 10.03.25 portant autorisation du domaine public
Occupant : CELLULE DE FORMATION DES POMPIERS DE MONACO » Lieu: Plateforme n° 2 en partie basse du Complexe Sportif et de Loisirs du DEVENS
Motif : Formation au Secours à personnes et secours routier.
Période d’occupation : Du Lundi 9 juin 2025-8h00 au Mercredi 11 juin 2025-18h00
- Arrêté GD/SMS/LV n° 30-2025 en date du 17.03.25 portant autorisation du domaine public
Occupant : Association Sportive de Monaco « Section RUGBY » représentée par son Président : Monsieur Thomas RIQUE
Lieu: Espace pique- nique et loisirs + amphithéâtre et ses abords Héréditaire Jacques Motif : 60°" Anniversaire de l’ASM « Section Rugby »
Période d’occupation : Le Dimanche 23 mars 2025 de 8h00 à 14h30
- Convention de mise à disposition de prêt de véhicule en date du 18.03.25 Occupant: Centre Communal d’Action Sociale de Beausoleil et son Pôle Séniors représentée par sa Responsable : Madame Audrey VARRO
Motif : Transport des Séniors à CAMPOROSSO (Journée Conviviale) Période d’occupation : Le Mercredi 19 Mars 2025 de 10h00 à 17h00
- Avenant n° 1 en date du 19.03.25 à la convention de mise à disposition d'installations sportives en date du 28.09.2023.
Occupant : ASSOCIATION JEUNESSE ET SPORT DES MONEGHETTI représentée par sa Présidente : Madame Antoinette MARRUCCHELLI Motif : Changement de Présidence et modification de créneau
Occupation à titre gracieux
Lieu : Gymnase des MONEGHETTI
Période d’occupation : Saison Sportive 2024-2025
- Convention de mise à disposition d’installations sportives en date du 19.03.25 Occupant : ASSOCIATION SPORTIVE DE MONACO «Section Rugby » représentée par sa Directrice Générale des Services: Mme. Christelle BRUNEL Motif : 60°" Anniversaire de l’ASM Rugby
Occupation à titre gracieux
Lieu : Gymnase Dénommé Bulle du DEVENS
Période d’occupation: Le Samedi 22 Mars 2025 de 15h00 à 20h00 et le Dimanche 23 mars 2025 de 8h à 20h00
EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT
> PARKING MONTE CRISTO — Traverse Monte Cristo
Résiliation contrat de location emplacement de stationnement n° 24 en date du 21- 01-25 reçu en Préfecture le 21-01-25 à compter du 01-03-25
Monsieur Benoît PARTHIOT
Résiliation contrat de location emplacement de stationnement n° 17 en date du 31- 03-25 reçu en Préfecture le 31-03-25 à compter du 01-04-25
Monsieur Olivier PHILIPPEAU
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juin 2025 - page 57 Contrat de location — emplacement de stationnement n° 24 en date du 24-04-25 reçu
en préfecture le 28-04-25
Du 01-05-25 au 31-12-25
Monsieur Adelmoutaki LAAROUSSE
Loyer du 01-05-25 au 31-12-25 : 1417.68 €
> PARKING LE FORUM - 33 boulevard Général Leclerc
Résiliation contrat de location emplacement de stationnement n° 79 en date du 21-
01-25 reçu en Préfecture le 21-01-25 à compter du 01-02-25
SARL NEW RIVIERA IMMOBILIER -— Monsieur Frédéric RAYNAUD
Contrat de location — emplacement de stationnement n° 79 en date du 31-03-25 reçu
en préfecture le 31-01-25
Du 01-02-25 au 31-12-25
Madame Laurence PERROT
Loyer du 01-02-25 au 31-12-25 : 1250.26 €
> PARKING VICTOR HUGO
Résiliation contrat de location de droit commun garage fermé, en date du 31-03-25
reçue en Préfecture le 31-03-25
Box fermé n° 418 — Parking Victor Hugo, à compter du 01-04-25,
Monsieur Antonio MARQUES MACIEL
Résiliation contrat de location de droit commun garage fermé, en date du 31-03-25
reçue en Préfecture le 31-03-25
Box fermé n° 424 — Parking Victor Hugo, à compter du 01-04-25,
Monsieur Sinnathurai SANTHAN
Contrat de location de droit commun garage fermé, en date du 28-01-25, reçu en
Préfecture le 28-01-25
Box n° 314 - 14 m? - Parking Victor Hugo
Du 01-02-25 au 30-11-25
Madame Karine ZAFRA (ENSEIGNE : CLARENCE)
Loyer du 01-02-25 au 31-12-25 : 2153.03 € TTC
Contrat de location de droit commun garage fermé, en date du 25-03-25, reçu en
Préfecture le 01-04-25
Box n° 523- 14 m° - Parking Victor Hugo
Du 01-04-25 au 30-11-25
Monsieur Albert GANO BUMANGLAG
Loyer du 01-04-25 au 31-12-25 : 1761.57 € TTC
Contrat de location de droit commun garage fermé, en date du 24-04-25, reçu en
Préfecture le 28-08-25
Box n° 506- 14 m° - Parking Victor Hugo
Du 01-05-25 au 30-11-25
Madame Monique ARCARA
Loyer du 01-05-25 au 31-12-25 : 1565.84 € TTC
Contrat de location de droit commun garage fermé, en date du 25-04-25, reçu en
Préfecture le 28-08-25
Box n° 424- 14 m° - Parking Victor Hugo
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juin 2025 - page 58 Du 01-05-25 au 30-11-25
Monsieur Artur GOMES MOREIRA
Loyer du 01-05-25 au 31-12-25 : 1565.84 € TTC
Avenant n° ! au contrat de location de droit commun garage fermé, en date du 25- 04-25, reçu en Préfecture le 28-04-25 (changement de box)
Box n° 418- 36 nv - Parking Victor Hugo
Du 01-05-25 au 30-11-25
Sarl MONACER
Loyer du 01-05-25 au 31-12-25 : 3131.92 € TTC
Avenant n° 1 au contrat de location de droit commun garage fermé, en date du 15- 05-25 reçu en Préfecture le 19-05-25
Changement de box fermé — n° 326 — à compter du 15-05-25
Monsieur Abdelkarim EL MACHATTI
> LES CAROUBIERS — Garage
Résiliation contrat de location garage fermé, en date du 15-05-25 reçu en Préfecture le 16-05-25
Box fermé — Lot 22 — A compter du 19-05-25
Monsieur Florent KAÏBI
BIENS IMMOBILIERS
Contrat de location en date du 27-02-25 reçu en Préfecture le 27-02-25 Appartement 30 Boulevard de la République
Du 01-03-25 au 28-02-31
Occupante : Madame Maria Luis ARNALDO MARQUES CONTINHO TEIXEIRA Loyer du 01-02-25 au 31-12-25 : 8650 €
Contrat de location en date du 10-03-25 reçue en Préfecture le 10-03-25 Appartement 11 Avenue Professeur Langevin — 1% Etage droite
Du 01-02-25 au 31-01-31
Occupant : Monsieur Jean-Luc DEPLAT
Loyer du 01-02-25 au 31-01-31 : 8934.75 €
Contrat de location en date du 07-03-25 reçue en Préfecture le 21-03-25 Appartement : 5 avenue Professeur Langevin — Rdc
Du 01-03-25 au 28-02-31
Occupant : Madame Hillechina LANGEVELD
Loyer du 01-03-25 au 31-12-25 : 9640 €
Résiliation amiable du contrat de location en date du 23-05-25 visé en Préfecture le 26-05-25
Appartement 5 avenue du Carnier — 1° étage à compter du 1% juin 2025 Occupant : Monsieur Francisco DTAS CARV ATHO
> CESSION DE MATERIEL
Convention de cession de matériel à titre onéreux en date du 03-03-2025 reçu en Préfecture le 03-04-25
3 armoires réfrigérées positives 2 portes — 1 180 litres - Marque Franstal Acquéreur : ASSOCIATION DEKAL AGES
Prix : 1500 €
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juin 2025 - page 59 > BAIL COMMERCIAL
Avenant n° 1 au bail commercial en date du 22-05-25 reçu en Préfecture le 26-05-25 Vente du fonds de commerce de la SAS L’Ardoiïise de la Place — 1 Ter avenue Maréchal Foch/place de la Libération à la SAS MB BELLEVUE en date du 11-04-
25
Bail commercial du 20-04-2017 au 19-04-2026
Loyer du 11-04-25 au 31-12-25 : 15188.82 €
Débat préalable à l’approbation de la délibération
Monsieur Le Maire présente la délibération sur le compte-rendu des attributions
exercées par délégation de l’organe délibérant, en application des dispositions de
l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Monsieur Le Maire : « Est-ce que vous avez des questions sur ce document ? S'il n'y a pas de questions, il me reste à vous remercier de votre présence et vous annonce que le Conseil municipal du 17 juillet est prévu 19 heures. Merci. »
Le Conseil Municipal oui cet exposé, délibère et :
- PREND ACTE du compte-rendu des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant en application des dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L'ordre du jour étant épuisé,
Monsieur le Maire remercie les membres du Conseil Municipal.
Tacrén à 10 baryene A& ICVEC à 17 NCUICS TD. ù Ta c£anre na La séance est
Beausoleil, le 18 juin 2025
Le MAire,
GérArd SPINELLI
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juin 2025 - page 60