Procès Verbal - 10 18 4 octobre 2018

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Procès Verbal - 10 18 4 octobre 2018 Document publié le Jeudi 4 octobre 2018 par la commune de Beausoleil. Lien du pdf (Procès Verbal - 10 18 4 octobre 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 4 octobre 2018 – Page 1

VILLE DE BEAUSOLEIL

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 4 OCTOBRE A 19 HEURES

L’An Deux Mil Dix Huit, le jeudi 4 octobre, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance publique dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la Présidence de Monsieur Gérard SPINELI, Maire.

ETAIENT PRESENTS :

Mesdames, Messieurs, Gérard SPINELLI, Maire, Gérard DESTEFANIS, Premier Adjoint au Maire, Georges ROSSI, Alain DUCRUET (présent à partir de 19h05, a voté à partir de la délibération n° D 5 b), Lucien BELLA, Martine PEREZ, Nicolas SPINELLI, Philippe KHEMILA, Michel LEFEVRE, Adjoints au Maire, Gabrielle SINAPI, Gérard SCAVARDA, Jacques CANESTRIER, André MORO, Pascale FORT, Fadile BOUFIASSA OULD EL HKIM, Laurent MALAVARD, Yann MAURO, Patricia VENEZIANO, Fabien CAPRANI, Conseillers Municipaux.

EXCUSES ET REPRESENTES :

Madame Martine KLEIN, Conseillère Municipale, représentée par

Monsieur Georges ROSSI, Adjoint au Maire,

Madame Esther PAGANI, Conseillère Municipale, représentée par Monsieur Lucien BELLA, Adjoint au Maire,

Monsieur Jacques VOYES, Conseiller Municipal, représenté par Monsieur Jacques CANESTRIER, Conseiller Municipal,

Madame Bintou DJENEPO, Conseillère Municipale, représentée par Madame Martine PEREZ, Adjointe au Maire,

Madame Nadjati ADAM, Conseillère Municipale, représentée par Monsieur Nicolas SPINELLI, Adjoint au Maire,

Monsieur André BARDIN, Conseiller Municipal, représenté par Monsieur André MORO, Conseiller Municipal.

ABSENTS :

Monsieur Jorge GOMES, Adjoint au Maire,

Madame Christiane DA SILVA, Conseillère Municipale,

Monsieur Lucien PRIETO, Conseiller Municipal,

Monsieur Jean-Jacques GUITARD, Conseiller Municipal,

Madame Nathalie GUALANDI, Conseiller Municipal,

Madame Corynne CODRON, Conseillère Municipale.

Présents : 19 / Procurations : 6/ Absents : 6

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Nicolas SPINELLI, Adjoint au Maire,

à :

L’UNANIMITE Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 4 octobre 2018 – Page 2

PROCES-VERBAUX

Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, ayant ouvert la séance, donne lecture des procès-verbaux du 30 mai 2018, du 13 juillet 2018 et du 24 juillet 2018 ; ceux-ci sont approuvés à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR

! Offre de concours de la Principauté de Monaco – Réalisation d’une étude urbanistique du quartier des Moneghetti.

" Demande de remise gracieuse présentée par le Comptable Public.

# Confirmation de l’Octroi d’une Garantie d’Emprunt à la Société d’Economie Mixte ADOMA pour le financement de l’opération d’extension-réhabilitation de la résidence sociale Bellevue – Prêt Locatif Aidé d'Insertion financé par la Caisse des Dépôts et Consignations.

$ Conclusion d’un protocole transactionnel avec la SARL GIANI, visant au règlement des travaux de reprise de malfaçons et d’achèvement des prestations en lieu et place de la société sous-traitante.

% Travaux escalier du Riviera / Indemnisation des commerçants.

& Acquisition de gré à gré d'un garage sis à Beausoleil 23 boulevard du Ténao, cadastrée section AC n°548, 549 et 550.

' Acquisition par voie de préemption de locaux d'activités dépendant de la copropriété dénommée "Maison TRABUT", sise à Beausoleil 16 et 18 rue des martyrs de la Résistance, cadastrée section AH n°421.

( Cession de deux locaux à usage d’entrepôt dépendant de l’immeuble en copropriété dénommé « LE FETICHE », sis à Beausoleil, 41 avenue Maréchal Foch, cadastré section AH numéro 228.

) Bail commercial / Indemnité de résiliation amiable.

!* Modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme : modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°1 et d'un registre d'observation.

!! Retrait délibération n°D3k relative à la signature d’un protocole de coopération.

!" Mise en place d’une facturation pour les coûts de remise en fonction des escalators Riviera suite à utilisation malveillante du bouton poussoir d’arrêt d’urgence.

!# Réalisation et mise en œuvre du cadastre solaire de Beausoleil.

!$ Rapport d’activité 2017 – DSP pour l’exploitation des Parcs de Stationnement « Libération » et « Belle Epoque » à Beausoleil – Délégataire : INDIGO INFRA FRANCE.

!% Rapport d’activité 2017 – Concession de Service Public pour la distribution de -gaz naturel dans la Commune de Beausoleil. – Délégataire : GRDF Gaz Réseau Distribution France.

!& Rapport annuel 2017 du délégataire sur le prix et la qualité du service de l’eau potable – Délégataire : VEOLIA.

!' Syndicat Départemental de l’Electricité et du Gaz – Rapport d’Activité 2017- Communication.

!( Renouvellement de la Convention Unique d’Offre de Services proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes-Maritimes au titre des missions facultatives des agents titulaires et stagiaires des Budgets Commune et Office de Tourisme.Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 4 octobre 2018 – Page 3

!) Adhésion de la Commune au dispositif du service civique – Modification de la délibération du 20 novembre 2017.

"* Modification du tableau des effectifs.

Compte-rendu des actes passés en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Maire aborde ensuite l’ordre du jour du présent Conseil.

! Offre de concours de la Principauté de Monaco – Réali sation d’une étude urbanistique du quartier des Moneghetti.

Rapporteur : Monsieur Gérard SPINELLI, Maire

Dans le cadre de sa politique d’amélioration de l’aménagement urbain, la Ville souhaite réaliser une étude du potentiel du site du quartier des Moneghetti afin de déterminer les modalités de développement de ce quartier tout en préservant la qualité de son cadre de vie.

Cette étude se déroule en deux phases :

- La première phase consiste en un diagnostic de l’existant avec l’établissement d’un état des lieux et l’identification des besoins en équipements, commerces, habitats et lieux de vie du quartier ;

- La seconde phase consiste en une proposition d’aménagement.

Cette étude ne peut être réalisée sans prendre en considération le caractère transfrontalier de ce quartier, imbriqué dans le territoire de la Principauté de Monaco. Favorable à l’initiative de la Ville de Beausoleil, l’Etat Monégasque souhaite apporter son soutien financier à la réalisation de cette étude prospective.

Ainsi, la Principauté de Monaco par courrier en date du 3 juillet 2018 a proposé de participer au financement de cette prestation de service par l’offre de concours suivante :

- Financement à hauteur de 20% de la phase 1 « diagnostic et identification des besoins » ;

- Financement à hauteur de 80% de la phase 2 « proposition d’aménagement ».

L’Etat Monégasque a toutefois précisé que le montant global de l’étude sur lequel porte son offre de concours ne devra pas excéder 180 000 € TTC.

L’étude sera réalisée dès acceptation par le Conseil Municipal de l’offre

de concours et la passation des marchés publics correspondants.

Considérant l’intérêt prospectif de la réalisation d’une étude urbanistique

sur le quartier des Moneghetti,

Considérant qu’aucune disposition légale ou réglementaire n’interdit à

une Commune de bénéficier d’une offre de concours émanant d’un Etat étranger,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Il est proposé à l’Assemblée Délibérante d’accepter l’offre de concours

émise par la Principauté de Monaco.Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 4 octobre 2018 – Page 4

Questions-Commentaires :

Néant

Le Conseil Municipal :

a) ACCEPTE l’offre de concours de l’Etat Monégasque pour la réalisation d’une étude urbanistique sur le quartier des Moneghetti à hauteur de 20% de la phase « diagnostic et identifications des besoins » et de 80 % de la phase « proposition d’aménagement », le montant de l’étude financé par l’Etat monégasque étant plafonné à un coût total de 180 000 € TTC.

b) DIT que la recette sera imputée en section fonctionnement ;

c) INDIQUE que cette délibération sera publiée au recueil des actes administratifs, ce :

A L’UNANIMITE.

" Demande de remise gracieuse présentée par le Comptable Public.

Rapporteur : Monsieur Gérard SPINELLI, Maire

La Commune a reçu notification d’un jugement de la Chambre Régionale des Comptes en date du 28 juin 2018 prononçant une mise en débet à l’encontre de Monsieur Gérard COCHET, Comptable Public de Beausoleil.

Monsieur COCHET est déclaré débiteur envers la Commune de la somme de 1 470 € augmentés des intérêts de droit calculés à compter du 4 septembre 2017, au motif qu’il a procédé, par mandat collectif du 9 juin 2015, au règlement de frais de déplacement au profit de sept éducateurs sportifs de la Ville sans vérifier la production de pièces justificatives.

En effet, aucune décision individuelle n’avait été produite à l’appui du mandat alors que la réglementation en vigueur l’imposait.

Monsieur COCHET, par courriel en date du 20 aout 2018, informe la Ville qu’il a déposé auprès du Ministre chargé des Finances une demande en remise gracieuse pour la totalité du débet prononcé à son encontre. Il sollicite à cette occasion l’avis du Conseil Municipal sur cette demande de remise gracieuse, cet avis étant nécessaire à la constitution du dossier qu’il doit établir auprès du ministère.

Les circonstances relatives au paiement faisant l’objet de l’injonction de la Chambre Régionale des Comptes font apparaître que la Ville n’a pas subi de préjudice financier. En effet, les sommes allouées aux sept éducateurs sportifs de la Ville avaient bien lieu d’être versées à ces agents par le comptable du fait d’une délibération adoptée préalablement en Conseil Municipal.

Considérant par ailleurs la bonne tenue par

Monsieur Gérard COCHET, en sa qualité de Comptable Public, de son rôle d’assistance et de conseil auprès des services de la Collectivité, il est proposé au Conseil Municipal de donner un avis favorable à la demande de remise gracieuse présentée par Monsieur COCHET auprès du Ministre des Finances. Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 4 octobre 2018 – Page 5

Questions-Commentaires :

Néant

Le Conseil Municipal :

EMET un avis favorable à la demande de remise gracieuse présentée par Monsieur Gérard COCHET, Comptable Public, auprès du Ministre des Finances, ce par :

24 VOIX POUR : GROUPE DE LA MAJORITE

1 ABSTENTION de Monsieur Yann MAURO du Groupe de l’Opposition « Liste Beausoleil Bleu Marine ».

# Confirmation de l’Octroi d’une Garantie d’Emprunt à la Société d’Economie Mixte ADOMA pour le financement de l’opération d’extension- réhabilitation de la résidence sociale Bellevue – Prêt Locatif Aidé d'Insertion financé par la Caisse des Dépôts et Consignations.

Rapporteur : Monsieur Gérard SPINELLI, Maire

Par délibération du 19 décembre 2013, modifiée le 17 juillet 2014, le Conseil Municipal a approuvé le partenariat entre la Ville de Beausoleil et la Société d’Economie Mixte ADOMA, en vue de procéder à la réhabilitation et à l’extension de la Résidence Sociale dite Bellevue, sise 1020 Avenue des Anciens Combattants à Beausoleil.

Dans ce cadre, la société ADOMA a sollicité la Commune de Beausoleil aux fins d’obtenir une garantie d’emprunt à hauteur de 100% destinée au financement de l’opération.

Le 12 juin 2017, le Conseil Municipal a décidé d’octroyer la garantie communale à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 380 583,00 euros auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations selon les conditions de l’offre de prêt U039397 pour la construction de logements collectifs PLAI de la Résidence Bellevue.

Il convient aujourd’hui de confirmer cette décision, conformément à la procédure de garantie d’emprunt mise en place par la Caisse des Dépôts et Consignations et au contrat de prêt n° 71934 signée entre la SEM ADOMA et la Caisse des Dépôts et Consignations, prêt aux conditions suivantes : Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 4 octobre 2018 – Page 6

Offre CDC

Caractéristiques de la ligne

de prêt PLAI

Identifiant 5188518

Montant 380 583 €

Commission d'instruction 0

Durée de la période Annuelle

Taux de la période 0,55%

TEG 0,55%

Phase d'amortissement

Durée de la période 40 ans

Index Livret A

Marge fixe sur Index -2%

Taux d'intérêt 0,55%

Périodicité Annuelle

Profil d'amortissement Amortissement déduit

Condition de

remboursement anticipé

volontaire

Indemnité actuarielle

Modalité de révision DL

Taux de progressivité des

échéances 0%

Mode de calcul des intérêts Equivalent

Base de calcul des intérêts 30 / 360

Vu les articles L. 2252-1 et 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’article 2298 du Code Civil, et le contrat de prêt n° 71934 de la Caisse des Dépôts et Consignations ;

Questions-Commentaires :

Néant

Le Conseil Municipal :

a) DECIDE d’accorder la garantie communale à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 380 583,00 euros auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations selon les conditions de contrat de prêt n° 71934 pour la construction de logements collectifs PLAI de la Résidence Bellevue ;

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ; Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 4 octobre 2018 – Page 7

b) INDIQUE que les caractéristiques du prêt consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

- Montant du prêt : 380 583,00 €

- Taux d’intérêt : annuel indexé sur le livret A – 0,2%

- Echéances : annuelles

- Durée de la période d’amortissement : 40 ans

- Taux de progressivité des échéances : 0%

c) DIT que la garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la S.E.M. ADOMA dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.

Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Collectivité s’engage à en effectuer le paiement en ses lieux et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

d) DIT que le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt, ce :

A L’UNANIMITE.

$ Conclusion d’un protocole transactionnel avec la SARL GIANI, visant au règlement des travaux de reprise de malfaçons et d’achèvement des prestations en lieu et place de la société sous-traitante.

Rapporteur : Monsieur Gérard SPINELLI, Maire

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée Municipale que dans le cadre de la réhabilitation et du réaménagement du bâtiment existant situé au 6/8 avenue du Général de Gaulle pour la création du Centre Culturel de Beausoleil, il a été confié à la SARL GIANI, par marché à prix global et forfaitaire en date du 19 novembre 2015, la réalisation du macro – lot n°6, composé de trois sous lots :

- Lot 11 : Carrelages-faïence

- Lot 12 : Faux plafonds-sols souples

- Lot 13 : Peintures - signalétiques

La partie faux-plafonds du lot n° 12 a été sous-traitée à l’entreprise MEDITERRANEE CLOISONS en date du 12 janvier 2018.

Or, par jugement en date du 29 mai 2018, le Tribunal de commerce d’Antibes a prononcé la liquidation sans poursuite d’activité de ladite société.

Par constat d’huissier en date du 11 juin 2018, il a été relevé les malfaçons qui sont apparues dans les travaux réalisés par l’entreprise sous-traitante à reprendre et les travaux restant à achever.

Il appartient à la SARL GIANI de se substituer à son sous-traitant défaillant en prenant à sa charge la réfaction des malfaçons et l’achèvement des travaux.Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 4 octobre 2018 – Page 8

Le montant total des trois postes identifiés comme travaux à reprendre s’élève à 29 086,62 € TTC.

Il est exposé aujourd’hui à l’Assemblée Municipale que la SARL GIANI a déclaré à la commune ne pas être en mesure de financer cette nouvelle charge à ce jour.

Il s’est par conséquent rapproché de son assureur et de celui de son sous - traitant.

La Commune procède également à une déclaration auprès de son assureur en matière de Tous Risques Chantier.

Cependant, dans l’attente, les parties se sont rapprochées afin de rechercher les voies d’une solution transactionnelle, exposée dans le protocole joint à la présente délibération.

Il convient à présent que le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer le protocole transactionnel joint.

Questions-Commentaires :

Néant

Le Conseil Municipal :

a) APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire ;

b) AUTORISE Monsieur le Maire à signer le protocole transactionnel avec la partie citée et dans les conditions visées dans ce protocole, ce :

A l’UNANIMITE.

% Travaux escalier du Riviera / Indemnisation des commerçants.

Rapporteur : Monsieur Gérard SPINELLI, Maire

Il est rappelé que par délibération du 30 mai 2018 l’Assemblée Délibérante a approuvé, en considération des travaux en cours ou à venir dont la Ville de Beausoleil assure la maîtrise d’ouvrage, la création d’une Commission Permanente d’Indemnisation des Dommages de Travaux Publics. Par cette même délibération a également été approuvé, au regard du chantier localisé escalier du Riviera, un périmètre ouvrant droit au bénéfice de la procédure de règlement amiable limité à deux commerces situés dans ledit escalier.

C’est dans ce contexte que les deux commerces situés dans le périmètre susvisé ont déposé un dossier de demande d’indemnisation, soumis à la Commission D’Indemnisation Amiable du 12 septembre 2018. La Commission, après examens desdits dossiers et compte tenu des éléments fournis et de la situation fragile de ces commerces a considéré que les travaux effectués avaient occasionné une gêne ouvrant droit à indemnisation. La Commission s’est prononcée pour l’attribution d’une indemnisation d’un montant de trois mille cinq cent euros (3.500,00 €) à chacun d’eux. Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 4 octobre 2018 – Page 9

Il est proposé à la présente Assemblée d’approuver le principe et le montant des indemnisations proposées par la Commission D’Indemnisation Amiable ainsi que les termes des protocoles transactionnels joints à la présente note de synthèse.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Civil, notamment les articles 2044 et suivants,

Vu la Circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits.

Questions-Commentaires :

Néant

Le Conseil Municipal :

a) APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire,

b) FIXE le montant de l’indemnisation due à chaque commerçant à la somme de trois mille cinq cent euros (3.500,00 €),

c) APPROUVE les termes du protocole transactionnel à intervenir entre chaque commerçant et la Ville de Beausoleil,

d) INDIQUE que cette délibération sera publiée au recueil des actes administratifs, ce :

A L’UNANIMITE.

& Acquisition de gré à gré d'un garage sis à Beausoleil 23 boulevard du Ténao, cadastrée section AC n°548, 549 et 550.

Rapporteur : Monsieur Gérard SPINELLI, Maire

Il est rappelé à l’Assemblée Délibérante qu’aux termes de la convention signée le 3 novembre 1975 entre la Principauté de Monaco et la Commune de Beausoleil ainsi que de son avenant du 25 janvier 2016, il est prévu que la Commune de Beausoleil procède à des acquisitions foncières dans l’objectif d’élargir le boulevard du Ténao.

Dans ce cadre, et pour faire suite à l’ordonnance d’expropriation en date du 23 février 1989 ayant permis l’acquisition des parcelles mitoyennes cadastrées section AC n°474, 547, et 551, la Ville entend disposer de la maitrise foncière de l’intégralité des parcelles cadastrées section AC n°546, 548, 549 et 550. A cet effet la Ville de Beausoleil procède à des acquisitions foncières, soit par voie de préemption, soit de gré à gré.

Il est également rappelé que :

- Par délibération du 30 mai 2018 la présente Assemblée a approuvé l’acquisition par voie de préemption d'un appartement (lot n°2) de la copropriété sise à Beausoleil 23 boulevard du Ténao et cadastrée section AC n°546,

- Par délibération du 24 juillet 2018 la présente Assemblée a approuvé l’acquisition de gré à gré d'un appartement (lot 1), une pièce à usage de débarras (lot 6) et une cave au 1er étage (lot 7) et deux garages (lots 4 et 5) de la copropriété sise à Beausoleil 23 boulevard du Ténao et cadastrée section AC n°546, ainsi que deux garages (lots 3 et 4) et un jardin -terrasse (lot 6) de la copropriété sise à Beausoleil 23 boulevard du Ténao et cadastrée section AC n°548, 549 et 550.Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 4 octobre 2018 – Page 10

Il est porté à la connaissance de l’Assemblée Délibérante que suite aux

démarches engagées, il a été proposé à la Ville d’acquérir de gré à gré un garage (lot 5) de la copropriété sise à Beausoleil 23 boulevard du Ténao et cadastrée section AC n°548, 549 et 550.

Dans un avis en date du 9 juillet 2018, les service s de France Domaine ont estimé ce bien immobilier à la somme de quarante mille euros (40.000,00 €).

En considération du fait qu’il importe à la Ville de s’assurer de la maitrise

foncière dudit bien dans le cadre de l’élargissement du boulevard du Tenao, il est proposé à l’Assemblée Délibérante d’approuver l’acquisition de gré à gré du bien susvisé au prix de quarante-quatre mille euros (44.000,00 €), et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à cette acquisition.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriale,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Code Civil,

Vu l’avis des domaines sur la valeur vénale rendue par la Direction

Départementale des Finances Publiques des Alpes-Maritimes du 9 juillet 2018,

Considérant, qu’aux termes de la convention signée le 3 novembre 1975

entre la Principauté de Monaco et la Commune de Beausoleil ainsi que de son avenant du 25 janvier 2016, il est prévu que la Commune de Beausoleil procède à des acquisitions foncières dans l’objectif d’élargir le boulevard du Ténao,

Considérant, que la Ville est déjà propriétaire de trois lots sur six dans la

copropriété des parcelles cadastrées section AC n°548, 549 et 550.

Questions-Commentaires :

Néant

Le Conseil Municipal :

a) APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire,

b) APPROUVE l’acquisition de gré à gré du bien ci-dessus désigné,

c) APPROUVE le montant de l’acquisition à la somme de quarante-quatre mille euros (44.000,00 €) ;

d) AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à cette acquisition ;

e) DIT QUE les frais de notaire relatifs à la rédaction de l’acte ainsi qu’à sa publication seront à la charge de la Commune, acquéreur du bien ;

f) DIT QUE le prix du bien sera imputé dans la section investissement du budget communal.

g) INDIQUE que cette délibération sera publiée au recueil des actes administratifs, ce :

A l’UNANIMITE. Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 4 octobre 2018 – Page 11

' Acquisition par voie de préemption de locaux d'activités dépendant de la copropriété dénommée "Maison TRABUT", sise à Beausoleil 16 et 18 rue des martyrs de la Résistance, cadastrée section AH n°421.

Rapporteur : Monsieur Gérard SPINELLI, Maire

Il est porté à la connaissance de l’Assemblée Délibérante qu'il est envisagé de procéder à des travaux de réhabilitation des bâtiments communaux cadastrés section AH n°260 et n°261, sis 16 rue Jules Ferry, abritant notamment le magasin municipal.

La déclaration d'intention d'aliéner n°006 012 18 H0241 établie par Maître TRAN BA VANG, relative au projet de cession de deux locaux d'activités situés au rez-de-chaussée de l'immeuble en copropriété dénommé "Maison TRABUT", sis à Beausoleil 16 et 18 rue des martyrs de la Résistance, cadastrée section AH n°421, a été reçue en Mairie le 29 mai 2018.

Ce bien est composé de deux locaux d'activité réunis en un seul (lots 5 et 38) d'une superficie totale de 210,60 m². Il est vendu libre de toute occupation. La superficie desdits biens correspondant à la surface nécessaire au relogement du magasin municipal, la Commune a décidé de l'acquisition de ces locaux par voie de préemption.

Par arrêté du 13 août 2018, reçu en Préfecture le 16 août 2018, Monsieur le Maire a exercé le droit de préemption urbain renforcé au prix de cinq cent quarante mille euros (540.000,00 €), inférieur à l'estimation des services de France Domaine.

Cette offre a été acceptée par les vendeurs par courrier recommandé avec accusé de réception du 22 août 2018 reçu en Mairie le 24 août.

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu la délibération du Conseil municipal du 30 janvier 2008, modifiée le 29 mars 2011, instituant le droit de préemption urbain sur le territoire de la Commune de Beausoleil,

Vu la déclaration d'intention d'aliéner enregistrée en Mairie sous le numéro 006 012 18 H0241, reçue le 29 mai 2018, établie par Maître TRAN BA VANG, Notaire à Beausoleil, en vue de la cession moyennant le prix de cinq cent cinquante mille euros (550.000,00 €), de deux locaux d'activités dépendant d'un immeuble en copropriété dénommé "Maison TRABUT", sis à Beausoleil 16 et 18 rue des martyrs de la Résistance, cadastrée section AH n°421,

Vu l'avis sur la valeur vénale des Services de France Domaine du 13 juillet 2018,

Considérant, que la superficie de ces locaux correspond à la surface nécessaire au relogement du magasin municipal.

Questions-Commentaires :

Néant Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 4 octobre 2018 – Page 12

Le Conseil Municipal :

a) APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire,

b) APPROUVE l’acquisition par voie de préemption de deux locaux d'activités (lots 5 et 38), situés au rez-de-chaussée de l'immeuble en copropriété dénommé "Maison TRABUT", sis à Beausoleil 16 et 18 rue des martyrs de la Résistance, cadastré section AH n°421,

c) APPROUVE le montant de l’acquisition à la somme de cinq cent

quarante mille euros (540.000,00 €),

d) AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à cette acquisition ;

e) DIT QUE les frais de notaire relatifs à la rédaction de l’acte ainsi qu’à sa publication seront à la charge de la Commune, acquéreur du bien ;

f) DIT QUE le prix du bien sera imputé dans la section investissement du budget communal.

g) INDIQUE que cette délibération sera publiée au recueil des actes administratifs, ce :

A L’UNANIMITE.

( Cession de deux locaux à usage d’entrepôt dépendant de l’immeuble en copropriété dénommé « LE FETICHE », sis à Beausoleil, 41 avenue Maréchal Foch, cadastré section AH numéro 228.

Rapporteur : Monsieur Gérard SPINELLI, Maire

Il est rappelé à l’Assemblée Délibérante que la Ville de Beausoleil est propriétaire de deux locaux réunis en un seul (lots 11 et 13) dépendant de l’immeuble en copropriété dénommé « LE FETICHE », sis à Beausoleil, 41 avenue Maréchal Foch, cadastré section AH numéro 228, élevé de deux étages sur rez-de- chaussée, le tout sur sous-sol formant caves et partie de rez-de-chaussée inférieur sur la rue de la Source.

Ces locaux à usage d’entrepôt d’une superficie de 145.13 m² sont actuellement libres de toute occupation. Par ailleurs, compte tenu des projets de réhabilitation de bâtiments communaux visant notamment à redéployer certains services municipaux, ces locaux ne présentent plus d’utilité pour la Ville, et ce d’autant que l’assemblée générale des copropriétaires réunie le 2 mai 2018 s’est opposée à la demande de la Commune visant au changement de destination de ces derniers.

En conséquence, il est envisagé de procéder à la cession desdits biens immobiliers.

La Ville a été destinataire le 18 septembre 2018, d’une proposition d’acquisition de ces locaux, émanant de Monsieur Antonio DE FREITAS GONCALVES, au prix de deux cent quatre-vingt-dix mille euros (290.000,00 €).

Il est proposé à l’Assemblée Délibérante d’approuver la cession de ces locaux au prix proposé.

Vu l'avis des services de France Domaine du 14 septembre 2018 estimant la valeur vénale des biens à deux cent vingt mille euros (220.000,00 €),

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 4 octobre 2018 – Page 13

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Considérant que ces locaux ne sont plus d’aucune utilité pour la Ville de Beausoleil,

Considérant qu’il est de bonne gestion d’approuver la cession desdits biens immobiliers,

Questions-Commentaires :

Néant

Le Conseil Municipal :

a) APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire ;

b) APPROUVE la cession des deux locaux à usage d’entrepôt (lots 11 et 13) dépendant de l’immeuble en copropriété dénommé « LE FETICHE », sis à Beausoleil, 41 avenue Maréchal Foch, cadastré section AH numéro 228, au prix de deux cent quatre-vingt-dix mille euros (290.000,00 €) ;

c) AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à cette cession ;

d) INDIQUE que cette délibération sera publiée au recueil des actes administratifs, ce :

A L’UNANIMITE.

) Bail commercial / Indemnité de résiliation amiable.

Rapporteur : Monsieur Gérard SPINELLI, Maire

Il est rappelé à l’Assemblée Délibérante qu'aux termes d'un acte authentique en date du 26 septembre 2016 la Ville de Beausoleil a acquis dans un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis dénommé "LES ABEILLES" un local commercial et une cave portant respectivement les numéros 23 et 1 à l'état descriptif de division du 23 mars 1961.

Ces biens sont actuellement loués au profit de la SARL BEAUSOLEIL CHAUSSURES pour un usage commercial. Le gérant de cette société a informé la Ville de son souhait de cesser son activité et de céder son fonds de commerce ainsi que le bail qui lui est attaché.

Dans le cadre de sa politique de redynamisation et de diversification du commerce et de l'artisanat de proximité, et afin de s'assurer de la nature de la prochaine activité exercée dans ces locaux, la Ville a proposé de procéder à la résiliation amiable du bail moyennant le versement d’une indemnité d'un montant de cent dix mille euros (110.000,00 €) ce que le preneur a accepté,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de Commerce,

Considérant que les parties peuvent décider librement d’un commun accord de rompre leurs relations contractuelles,

Considérant que la Commune a intérêt à recouvrer la jouissance des biens loués,Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 4 octobre 2018 – Page 14

Il est proposé à l’Assemblée Délibérante d’approuver la résiliation du bail commercial susvisé ainsi que le montant de l’indemnité de résiliation fixée à cent dix mille euros (110.000,00 €), sous réserve de la vérification de l’existence de créanciers inscrits.

Questions-Commentaires :

Néant

Le Conseil Municipal :

a) APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire,

b) APPROUVE la résiliation amiable du bail commercial moyennant le versement d’une indemnité de cent dix mille euros (110.000,00 €), sous réserve de la vérification de l’existence de créanciers inscrits,

c) AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à cette décision,

d) INDIQUE que cette délibération sera pu bliée au recueil des actes administratifs, ce par :

24 VOIX POUR : GROUPE DE LA MAJORITE,

1 ABSTENTION de Monsieur Yann MAURO du Groupe de l’Opposition « Liste Beausoleil Bleu Marine ».

!* Modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme : modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°1 et d'un registre d'observation.

Rapporteur : Monsieur Gérard SPINELLI, Maire

Il est rappelé que par délibération du 30 mai 2018 l’Assemblée Délibérante a approuvé la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) et d'un registre d'observation du 15 juillet au 15 août, aux jours et heures habituels d'ouverture de la Mairie.

Cette mise à disposition du public n'a pu être réalisée dans le délai imparti. Afin de permettre la mise en œuvre de cette modification simplifiée il est proposé à l’Assemblée Délibérante d’approuver la fixation d'une nouvelle période de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°1 du PLU et d'un registre d'observation, soit du 15 novembre au 15 décembre 2018 inclus.

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les

articles L.153-36 à L.153-40 et L.153-45 à L.153-48.

Questions-Commentaires :

Néant

Le Conseil Municipal : Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 4 octobre 2018 – Page 15

a) APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire,

b) APPROUVE la mise à disposition du public au sein des locaux du service urbanisme et foncier du dossier de modification simplifiée n°1 du PLU ainsi que d'un registre d'observation du 15 novembre au 15 décembre 2018 inclus, c) DIT que les autres dispositions de la délibération du 30 mai 2018 demeurent inchangées,

d) INDIQUE que la délibération sera publiée au recueil des actes administratifs, ce :

A L’UNANIMITE.

!! Retrait délibération n°D3k relative à la signature d’un protocole de coopération.

Rapporteur : Monsieur Gérard SPINELLI, Maire

Par délibération en date du 13 juillet 2018, le Conseil Municipal a approuvé la signature d’un protocole de coopération entre le Ministère des Affaires Etrangères de la République Portugaise, la Commune de Beausoleil et l’Association Culturelle Franco-Portugaise de Beausoleil.

Ce protocole poursuit l’objectif de favoriser une coopération institutionnelle avec la République Portugaise dans des domaines consulaires, culturels, sociaux et économiques.

Cette volonté de favoriser le devenir des liens d’amitié entre l’Etat portugais, ses ressortissants et les représentants du territoire français conduit naturellement la Ville à vouloir y associer l’Etat français.

C’est pourquoi il est proposé à l’Assemblée Délibérante de retirer la délibération du 13 juillet précitée afin d’associer l’Etat français à cette coopération culturelle et sociale.

Tout nouveau cadre contractuel qui servirait de base à ce partenariat sera soumis à l’appréciation du Conseil Municipal.

Questions-Commentaires :

Néant

Le Conseil Municipal :

a) PROCEDE au retrait de la délibération D3k du 13 juillet 2018, la Commune ne pouvant contractualiser avec un Etat étranger.

b) APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire d’associer l’Etat français à cette coopération institutionnelle avec le Ministère des Affaires Etrangères Portugais, ce :

A L’UNANIMITE.

!" Mise en place d’une facturation pour les coûts de remise en fonction des escalators Riviera suite à utilisation malveillante du bouton poussoir d’arrêt d’urgence.

Rapporteur : Monsieur Gérard SPINELLI, MaireCommune de Beausoleil - Conseil Municipal du 4 octobre 2018 – Page 16

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2212-1,

Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l’article L.131-1,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2214-3, L.2214-4 et L.2122-24 relatifs aux pouvoirs du Maire,

Vu le Code Pénal et notamment ses articles L 223-1, L 223-2, L 322-1 à L 322- 3 ° 8, L 322-14, R.610-5,

La Commune de Beausoleil, afin de faciliter la vie des habitants, a lancé un projet d'aménagements de plusieurs escalators en plein air dont le premier vient d’être installé, le « Riviera » liaison mécanique, reliant le marché au boulevard de la République, pour renforcer l’attractivité et moderniser le centre-ville.

Ce projet s’insère dans une réflexion aux déplacements multimodaux et sera un gain considérable de temps et de confort tout en limitant la circulation de voiture.

Les personnes témoin d’un incident ont la possibilité d’immobiliser l’escalier en appuyant sur les boutons d’arrêts situés aux extrémités de l’appareil.

Malheureusement, des personnes malveillantes font usage de ces dispositifs d’urgence sans nécessité.

Le fait d’actionner sans nécessité absolu les dispositifs d’arrêt d’urgence de l’escalator Riviera, expose directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité.

Cela occasionne également le déplacement de personnels pour la remise en fonction de l’escalator et génère des frais qui représentent un coût important pour la collectivité.

Le coût de cette opération est estimé à 150 € (cent cinquante euros).

Afin de répondre à cette problématique, il est proposé de facturer, à compter du 8 Octobre 2018, le coût de cette opération à toute personne auteur du déclenchement du bouton d’arrêt d’urgence sans motif.

Au regard des frais engagés par la Collectivité, il est proposé de fixer le montant à facturer par la Ville de Beausoleil à 150 €.

Questions-Commentaires :

Néant

Le Conseil Municipal : Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 4 octobre 2018 – Page 17

a) DECIDE d’approuver la mise en place d’une facturation du co ût de remise en service de l’escalator à la personne interpellée pour avoir fait usage sans raison du dispositif d’arrêt d’urgence et d’en fixer le tarif à 150 €.

b) DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette affaire.

c) PRECISE que ces mesures prendront effet à compter du 8 Octobre 2018. d) DIT que les recettes correspondantes seront imputées au budget communal d’investissement – compte 1332, ce :

A L’UNANIMITE.

!# Réalisation et mise en œuvre du cadastre solaire de Beausoleil.

Rapporteur : Monsieur Gérard SPINELLI, Maire

Monsieur le Maire informe l’Assemblée Municipale que la Commune s’engage dans une démarche en faveur du développement durable, afin d’améliorer la qualité de vie et l’environnement sur le territoire de Beausoleil.

Dans ce cadre, il est d’ores et déjà procédé à la conclusion avec la société « In Sun We Trust » d’un marché public pour la réalisation et la mise en œuvre d’un « cadastre solaire » unique permettant de connaitre le potentiel du territoire de la Commune, en matière d’énergie solaire thermique et photovoltaïque, prises isolément ou regroupées par adresses sur l’ensemble du territoire communal.

Ces informations seront destinées aux acteurs économiques et au grand public, afin de les inciter à installer des panneaux photovoltaïques et seront accessibles sur une plateforme via un site web dédié, avec gestion de l’accompagnement.

Il convient à présent que le Conseil Municipal prenne connaissance de l’ensemble de cette action.

Questions-Commentaires :

Néant

Le Conseil Municipal :

PREND ACTE du premier pas en matière environnementale présenté par Monsieur le Maire.

!$ Rapport d’activité 2017 – DSP pour l’exploitation des Parcs de Stationnement « Libération » et « Belle Epoque » à Beausoleil –

Délégataire : INDIGO INFRA FRANCE.

Rapporteur : Monsieur Gérard SPINELLI, Maire

Il est rappelé que le délégataire d’un Service Public Communal doit produire, chaque année, à l’Autorité délégante, un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de Service Public et une analyse de la qualité du service.

Il est également rappelé que la Commission Consultative des Services Publics Locaux, constituée par délibération du 15 avril 2014, a pris connaissance et débattu le 3 octobre 2018 du rapport relatif à l’exploitation des parkingsCommune de Beausoleil - Conseil Municipal du 4 octobre 2018 – Page 18

« Libération » et « Belle Epoque » au titre de l’année 2017 remis par le Concessionnaire, la Société INDIGO INFRA FRANCE.

Le rapport de l’année 2017 est présenté à l’Assemblée.

Questions-Commentaires :

Néant

Le Conseil Municipal :

PREND ACTE du rapport sur la qualité du service public de stationnement au titre de l’année 2017 remis par INDIGO INFRA France.

!% Rapport d’activité 2017 – Co ncession de Service Public pour la distribution de gaz naturel dans la Commune de Beausoleil. –

Délégataire : GRDF Gaz Réseau Distribution France.

Rapporteur : Monsieur Gérard SPINELLI, Maire

Il est rappelé à l’Assemblée Délibérante que, par délibération en date du 12 mai 1992, la Ville a approuvé le projet de convention de concession pour la distribution publique de gaz naturel dans la Commune de Beausoleil pour une durée de trente ans expirant le 1er juin 2022.

Il est précisé qu’en vertu des dispositions de l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le délégataire produit chaque année à l’Autorité Délégante, un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution du Service Public et une analyse de la qualité du Service.

Dès communication de ce rapport, son examen est mis à l’ordre du jour de la plus prochaine réunion de l’Assemblée Délibérante qui en prend acte. Ce rapport a été soumis à la Commission Consultative des Services Publics Locaux qui s’est réunie le 3 octobre 2018.

Le rapport de l’année 2017 est présenté à l’Assemblée.

Questions-Commentaires :

Néant

Le Conseil Municipal :

PREND ACTE du rapport sur la Concession de Service Public pour la distribution de gaz naturel dans la Commune de Beausoleil remis par GRDF Gaz Réseau Distribution France.

!& Rapport annuel 2017 du délégataire sur le prix et la qualité du service de l’eau potable – Délégataire : VEOLIA.

Rapporteur : Monsieur Gérard SPINELLI, Maire Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 4 octobre 2018 – Page 19

Il est rappelé à l’Assemblée Délibérante que, par délibération en date du 15 avril 2011, la Ville a approuvé le contrat déléguant par affermage son service de distribution publique d’eau potable à la Société VEOLIA Eau – Compagnie Générale des Eaux, pour une durée de 12 ans expirant le 30 avril 2023.

Il est précisé qu’en vertu des dispositions de l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, et conformément à l’article 75 de la Convention de Délégation, le délégataire produit chaque année à l’Autorité Délégante, un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité la totalité des opérations afférentes à l’exécution du Service Public et une analyse à la qualité du Service.

Une fois ce rapport communiqué, il est mis à l’ordre du jour de l’Assemblée Délibérante qui en prend acte. Ce rapport a été soumis à la Commission Consultative des Services Publics Locaux, qui s’est réunie le 3 octobre 2018.

Le rapport de l’année 2017 du délégataire VEOLIA est présenté à l’Assemblée.

Questions-Commentaires :

Néant

Le Conseil Municipal :

PREND ACTE du rapport sur le prix et la qualité du Service d’Eau Potable pour l’exercice 2017, remis par VEOLIA.

!' Syndicat Départemental de l’Electricité et du Gaz – Rapport d’Activité 2017 – Communication.

Rapporteur : Monsieur Gérard SPINELLI, Maire

En application d’une loi du 5 avril 1884, depuis complétée et modifiée, il a été créé dans le Département des Alpes-Maritimes, le Syndicat Départemental de l’Electricité et du Gaz auquel a adhéré la Commune de Beausoleil. Ce Syndicat, plus connu sous le sigle de S.D.E.G., a pour mission principale d'organiser la distribution publique d'électricité et de gaz.

Lors de sa séance du 15 avril 2014, et conformément aux dispositions des articles L.5211-7 et L.5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a élu Monsieur le Maire en qualité de Délégué Titulaire et Monsieur André MORO, Conseiller Municipal, en qualité de Délégué Suppléant au Conseil Syndical du S.D.E.G.

Ces rappels effectués, il est proposé à l’Assemblée Délibérante de prendre acte du rapport du S.D.E.G. transmis à la Commune le 9 mai 2018, annexé à la convocation du présent Conseil Municipal.

Questions-Commentaires :

Néant

Le Conseil Municipal : Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 4 octobre 2018 – Page 20

PREND ACTE du rapport d’activité 2017 du Syndicat Départemental de l’Electricité et du Gaz des Alpes-Maritimes.

!( Renouvellement de la Convention Unique d’Offre de Services proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes- Maritimes au titre des missions facultatives des agents titulaires et stagiaires des Budgets Commune et Office de Tourisme.

Rapporteur : Monsieur Nicolas SPINELLI, Adjoint au Maire

Dans le cadre des compétences dévolues par la section III du chapitre II de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes-Maritimes (CDG06) constitue un Centre de Ressources Départemental en matière de ressources humaines habilité à proposer aux Collectivités Territoriales et Etablissements de son ressort géographique départemental, un ensemble de missions relatives à la gestion des ressources humaines de leurs agents.

Outre les missions obligatoires définies par l’Article 23 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 que le CDG06 assure de droit auprès d’eux, les Collectivités et Etablissements Publics affiliés peuvent bénéficier des missions facultatives proposées par le Centre de Gestion dans le cadre des Articles 24 à 27 de la Loi précitée.

Par délibération numéro A 8 k en date du 10 novembre 2015, le Conseil Municipal a autorisé l’adhésion de notre Collectivité à la Convention Unique d’Offre de Services proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes-Maritimes.

Cette convention venant à échéance au 31 décembre 2018, le CDG06, conformément à la délibération numéro 2018 -09 en date du 27 mars 2018 de son Conseil d’Administration, propose sa reconduction par une nouvelle convention dont le projet est joint en annexe à la présente note de synthèse, conclue pour une durée de 3 ans renouvelable une fois par tacite reconduction pour une durée de 3 ans, avec prise d’effet au 1er janvier 2019.

Cette nouvelle convention d’offre de services se substituera

automatiquement à la convention de 2016 aux mêmes conditions de service et de tarif.

Cette convention présente ainsi le double avantage de faciliter l’accès de la Collectivité aux missions facultatives par une formule d’adhésion « à la carte » au moyen d’une seule convention avec le CDG06 et de simplifier la gestion administrative des relations entre les deux partenaires.

Ce dispositif mutualisé par le CDG06 à l’échelle du territoire départemental assure notre Collectivité de bénéficier pour son personnel d’un service de qualité à des tarifs calibrés au plus juste en fonction des coûts produits par la comptabilité analytique de cet établissement.

La convention de 2019 permettra de bénéficier des missions obligatoires ci- dessous :

+ Socle commun de compétences (Secrétariat de la Commission de Réforme, Secrétariat du Comité Médical, Assistance Juridique Statutaire y comprisCommune de Beausoleil - Conseil Municipal du 4 octobre 2018 – Page 21

le référent déontologue, Assistance au recrutement et aide à la mobilité externe, Assistance en matière de retraite),

+ Organisation des concours et examens professionnels.

Et des missions facultatives suivantes :

+ Médecine de prévention,

+ Hygiène et sécurité au travail,

+ Remplacement d’agents,

+ Service Social,

+ Accompagnement psychologique,

+ Conseil recrutement,

+ Conseil en organisation RH,

+ Archivage et numérisation.

Questions-Commentaires :

Néant

Le Conseil Municipal :

a) DECIDE de renouveler l a Convention Unique d’Offre de Services proposée par le CDG06 pour l’accès aux missions facultatives assurées par cet établissement, tel qu’exposé dans la délibération n° 2018-09 du CDG06 jointe en annexe à la présente note de synthèse ;

b) AUTORISE Monsieur le Maire à signer la Convention Unique d’Offre de Services présentées par le CDG06 ainsi que les demandes d’adhésion aux missions proposées par ladite convention ;

c) DIT que les crédits nécessaires seront prévus aux articles correspondants des Budgets Commune et Office de Tourisme, ce :

A L’UNANIMITE.

!) Adhésion de la Commune au dispositif du service civique – Modification de la délibération du 20 novembre 2017.

Rapporteur : Monsieur Nicolas SPINELLI, Adjoint au Maire

Par délibération en date du 20 novembre 2017, le Conseil Municipal a approuvé l’adhésion de la Commune au dispositif du service civique.

Ce dernier, créé par la Loi du 10 mars 2010 est destiné à tous les jeunes de 16 à 25 ans et jusqu’à 30 ans pour les jeunes en situation de handicap.

Il s’agit d’un engagement volontaire d’une durée de 6 à 12 mois pour l’accomplissement d’une mission d’intérêt général dans un des neuf domaines d’intervention reconnus prioritaires pour la Nation : culture et loisirs, développement international et action humanitaire, éducation pour tous, environnement, intervention d’urgence, mémoire et citoyenneté, santé, solidarité, sport.

La durée hebdomadaire de la mission doit être d’au moins 24 heures et

donne lieu au versement d’une indemnité prise en charge par l’Etat et d’un soutien complémentaire par l’organisme d’accueil. Le contrat d’engagement ouvre également droit à un régime complet de protection sociale financé par l’Etat. Ce dispositif est ouvert aux Collectivités Territoriales.Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 4 octobre 2018 – Page 22

L’objectif est à la fois de mobiliser la jeunesse face à l’ampleur des défis

sociaux et environnementaux, et de proposer aux jeunes un nouveau cadre d’engagement, dans lequel ils pourront mûrir, gagner en confiance en eux, en compétence et prendre le temps de réfléchir à leur propre avenir, tant citoyen que professionnel.

La Commune est intéressée par ce dispositif dans la mesure où elle a

d’ores et déjà des besoins dans les domaines de l’environnement, de l’éducation pour tous et de la culture avec également une mission particulière concernant l’accompagnement des enfants handicapés pendant le temps périscolaire.

Suite à la transmission de la délibération du 20 novembre 2017 à la

Direction Départementale de la Cohésion Sociale (D.D.C.S.), cette dernière a signalé à la Ville une erreur matérielle dans le corps du délibéré.

En effet, il y était fait mention « d’emploi » et non de « service civique »,

alors que ce dispositif repose sur du volontariat et n’est pas assimilable à un contrat de travail.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer à

nouveau, et dans les bons termes, sur l’adhésion de la Ville au dispositif du service civique et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte afférent au recrutement de volontaires, y compris des conventions avec des organismes du service.

Questions-Commentaires :

Néant

Le Conseil Municipal :

a) APPORTE l’adhésion de la Commune au dispositif du service civique ; b) AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte afférent au recrutement de volontaires, y compris des conventions avec des organismes, ce :

A L’UNANIMITE.

"* Modification du tableau des effectifs.

Rapporteur : Monsieur Nicolas SPINELLI, Adjoint au Maire

Le tableau des effectifs du personnel de la Collectivité doit retranscrire l’évolution des grades dans le cadre des avancements de grades des agents communaux en cohérence avec les fonctions réellement exercées conformément à chaque cadre d’emplois et à l’évolution prévisionnelle des emplois.

L’ensemble des modifications apportées au tableau des effectifs retrace les divers mouvements répertoriés sur les divers cadres d’emplois dans les différents services et détaillés dans l’annexe ci-jointe.

Questions-Commentaires :

Néant

Le Conseil Municipal : Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 4 octobre 2018 – Page 23

a) DECIDE la transformation de poste au tableau des effectifs pr évu dans l’Annexe 1 ci-jointe.

b) DIT que les crédits nécessaires sont prévus au Budget de la Commune aux articles correspondants, ce :

A L’UNANIMITE.

Séance levée à 19h25

Beausoleil, le 18 octobre 2018

Le Maire,

Gérard SPINELLI