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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2017 047 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2017 047 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Aviation, Eau et assainissement, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2017-047
PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2017 Sommaire
ARS - Délégation départementale des Hautes Pyrénées
65-2017-07-18-003 - Arrêté de composition du Conseil de surveillance du CH de Lourdes
(3 pages) Page 5
DDT Hautes-Pyrenees
65-2017-07-31-003 - Arrête autorisant chasse sanglier en battue sur la commune
d'OSMETS (2 pages) Page 9
65-2017-07-28-003 - Arrêté autorisant la chasse au sanglier à compter du 28 juillet 2017 (2
pages) Page 12
65-2017-07-31-004 - Arrêté autorisant la chasse au sanglier en battue sur commune de
BERNADETS-DEBAT (2 pages) Page 15
65-2017-07-28-002 - Arrêté autorisant la chasse du sanglier à compter du 28 juillet 2017
sur la comme de LUSTAR (2 pages) Page 18
65-2017-07-27-001 - arrêté autorisant la société de chasse du bassin de l'Adour à chasser le
sanglier en battue à compter du 27 juillet 2017 (2 pages) Page 21
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FC d'Ibos pour la période 2017-2036 (2 pages) Page 27
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FC de Capvern pour la période 2017-2036 (4 pages) Page 30
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FC de Nistos pour la période 2017-2036 (2 pages) Page 35
65-2017-07-24-003 - Arrêté d'application du régime forestier sur la commune
d'Arras-en-Lavedan (2 pages) Page 38
65-2017-07-25-001 - Arrêté n°2 relatif aux ouvrages d'assainissement de Vic en Bigorre (8
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Préfecture Hautes-Pyrenees
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PY'Hôtel à Gerde (2 pages) Page 100
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l'Espace culturel (Tarbes) (2 pages) Page 103
65-2017-07-25-018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la gare
de Tarbes (2 pages) Page 106
65-2017-07-25-019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la
mairie de Juillan (2 pages) Page 109
65-2017-07-25-017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la
Mairie de Lourdes (2 pages) Page 112
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Mairie de Tarbes (Plaine de Valmy) (2 pages) Page 115
65-2017-07-25-020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à La
Poste (Bagnères de Bigorre) (2 pages) Page 118
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65-2017-07-25-028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Banque
Populaire Occitane à Vic en Bigorre. (2 pages) Page 127
65-2017-07-25-002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
BOULANGER SA (Ibos) (2 pages) Page 130
65-2017-07-25-010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Centre
Hospitalier (Lourdes) (2 pages) Page 133
65-2017-07-25-003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Crédit
Mutuel (Tarbes) (2 pages) Page 136
65-2017-07-25-004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection DARTY
(Ibos) (2 pages) Page 139
65-2017-07-25-008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection entreprise
LATU (Tarbes) (2 pages) Page 142
65-2017-07-25-012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection FC
Merchandising SARL (Tarbes) (2 pages) Page 145
65-2017-07-25-005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Gare de
Lourdes (2 pages) Page 148
65-2017-07-25-013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection La Poste
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65-2017-07-25-023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection La Poste
à Vic en Bigorre (2 pages) Page 160
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65-2017-07-25-027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'
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Sneakers (Tarbes) (2 pages) Page 175
65-2017-07-28-001 - arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol à des
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65-2017-07-26-001 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DE LA MONTEE
PEDESTRE SAINT LARY SOULAN -PLA D'ADET (4 pages) Page 185
65-2017-07-25-024 - Arr^été portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la
Mairie de Vignec (2 pages) Page 190
4 ARS - Délégation départementale des Hautes Pyrénées
65-2017-07-18-003
Arrêté de composition du Conseil de surveillance du CH
de Lourdes
Arrêté modifiant les membres du Conseil de surveillance du CH de Lourdes
ARS - Délégation départementale des Hautes Pyrénées - 65-2017-07-18-003 - Arrêté de composition du Conseil de surveillance du CH de Lourdes 5 Ar © » Agence Régionale de Santé Occitanie
Arrêté ARS Occitanie 2017 /1894
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du CH de LOURDES-Hautes Pyrénées (65)
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu le décret en date du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER, en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon - Midi Pyrénées ;
Vu le décret 2016-1264 du 28 deptembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;
Vu l'arrêté du 7 Mars 2017 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie qui modifie la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de LOURDES ;
Vu la décision ARS LR-MP/2016-AA2 en date 04 Janvier 2016 portant nomination des directeurs dans le cadre de la nouvelle organisation de l'ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Vu la décision ARS LR-MP/2016-AA4 en date du 04 janvier 2016 portant délégation de signature de
la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
Vu le courrier du CH de Lourdes en date du 11 mai 2017 et du 26 juin 2017;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'article 2 de l'arrêté modificatif 2017/364 du 7 mars 2017 de la Directrice Générale de l’'ARS susvisé est modifié comme suit :
- Madame Annette CUQ, représentante de la Communauté d'Agglomération Tarbes- Lourdes-Pyrénées en remplacement de Monsieur Jean-Claude BEAUCOUESTE ;
- Monsieur le Docteur Emmanuel GARRON, représentant la Commission Médicale d'Etablissement, en remplacement de Monsieur le Docteur Patrice LAZZERINI ;
ARTICLE 2 :
Page 1 sur 3
ARS - Délégation départementale des Hautes Pyrénées - 65-2017-07-18-003 - Arrêté de composition du Conseil de surveillance du CH de Lourdes 6 Par conséquent, la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Lourdes
(Hautes-Pyrénées), établissement public de santé de ressort communal, est arrêtée comme suit :
| Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales
-_ Madame Josette BOURDEU, maire de Lourdes ;
- Madame Annette CUQ, représentante la Communauté d'agglomération Tarbes-Lourdes-
Pyrénées;
- Madame Chantal ROBIN-RODRIGO, Vice présidente du Conseil Départemental,
représentante du Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées ;
2° en qualité de représentants du personnel
-_ Monsieur Thierry LAVIT, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation
et médico-techniques ;
- Monsieur le Docteur Emamnuel GARRON, représentant la commission médicale
d'établissement ;
- Monsieur Jean-Yves COUPADE, représentant du personnel désigné par les
organisations syndicales les plus représentatives ;
3° en qualité de personnalités qualifiées
- Madame le Docteur Jacqueline WAGNER, personnalité qualifiée désignée par la
Directrice générale de l'agence régionale de santé ;
- Madame Bernadette FONTAINE (Association Alzheimer) et Monsieur Ange MUR,
(UDAF 65), représentants des usagers, désignés par la Préfète des Hautes-Pyrénées ;
Il Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative
- Le vice Président du Directoire du Centre Hospitalier de Lourdes ;
- La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
- Madame le Docteur Martine COUDERC, représentante de la structure chargée de la
réflexion d'éthique au sein de l'établissement ;
- Le Directeur de la caisse d'assurance maladie des Hautes-Pyrénées.
- Madame Francoise LAPEYRE, représentant des familles de personnes accueillies en
unité de soins de longue durée.
ARTICLE3 :
La durée du mandat du membre du conseil de surveillance visés à l’article 1° alinéa 1 du présent arrêté est fixée à cinq ans à la date du présent arrêté, sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R.6143-12 du code de la santé publique
La durée du mandat des membres du conseil de surveillance visés à l’article 1° alinéa 2 présent arrêté prend fin à la date où aurait cessé celui du membre qu'il a remplacé, en application des dispositions prévues à l'article R.6143-13 du code de la santé publique.
Page 2 sur 3
ARS - Délégation départementale des Hautes Pyrénées - 65-2017-07-18-003 - Arrêté de composition du Conseil de surveillance du CH de Lourdes 7 ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces
délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs
des Hautes-Pyrénées.
ARTICLE5 :
La directrice de l'offre de soins et de l'autonomie de l'ARS Occitanie et le délégué
départemental des Hautes Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hautes-Pyrénées.
Fait à Montpellier, le 48 JUL. 201?
P/La Directrice Générale
Et par délégation
La Directrice de l'offre de soins et de l’Autonomie
Page 3 sur 3
ARS - Délégation départementale des Hautes Pyrénées - 65-2017-07-18-003 - Arrêté de composition du Conseil de surveillance du CH de Lourdes 8 DDT Hautes-Pyrenees
65-2017-07-31-003
Arrête autorisant chasse sanglier en battue sur la commune
d'OSMETS
Chasse sanglier en battue
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-31-003 - Arrête autorisant chasse sanglier en battue sur la commune d'OSMETS 9 +
2
=" À
Liberté « Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DES HAUTES-PYRENEES
Direction départementale N° d’ordre -
des territoires
Service environnement. ARRÊTÉ AUTORISANT LA ressources en eau et forêt SOCIETE COMMUNALE DE CHASSE D’OSMETS Affai Le Re A CHASSER LE SANGLIER EN BATTUE aire suivie par : Gérard DUCLOS
Tél. : 05 62 51 41 75 A COMPTER DU 1ER AOÛT 2017 Mails : gerard.duclos@hautes-pyrenees.gouv.fr
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu l'arrêté n° 65-2017-04-26-006 du 26 avril 2017, fixant les conditions de chasse du sanglier
en battue à compter du 1° juin 2017 ;
VU l'arrêté n° 65-2016-07-04-019 du 4 juillet 2016 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Luc SAGNARD), directeur départemental des territoires ;
VU l’arrêté n°65-2016-07-28-006 du 28 juillet 2016 du directeur départemental des territoires
portant application de l’arrêté n° 65-2016-07-04-019 du 4 juillet 2016 ;
Vu la demande d’autorisation en date du 28/07/2017 de chasser le sanglier en battue à compter
du 1° juin 2017 présentée par Monsieur le président de la société communale de chasse
d’OSMETS ;
Vu l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la présence de dégâts de sangliers sur la commune d’OSMETS :
Sur proposition du chef du service environnement, ressources en eau et forêt à la direction
départementale des territoires ;
ARRETE :
Article 1° :
Le président de la société communale de chasse d’'OSMETS est autorisé à chasser, ou à faire
chasser, le sanglier en battue sur la (les) commune(s) d'OSMETS du 1° août 2017 au 14 août
2017 et uniquement sur les territoires pour lesquels il possède les droits de chasse, dans le respect
des conditions fixées par l’arrêté du 26 avril 2017 sus-visé.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-31-003 - Arrête autorisant chasse sanglier en battue sur la commune d'OSMETS 10 Article 2 :
Le président de la société communale de chasse d’'OSMETS rend compte des prélèvements
effectués à la direction départementale des territoires avant le 30 septembre 2017.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement, dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des
actes administratifs.
Article d :
Le directeur départemental des territoires, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et affiché par le (les) maire(s) de la (des) commune(s)
d’'OSMETS et dont ampliation sera adressée au :
- président de la chambre départementale d’agriculture,
- président de la fédération départementale des chasseurs,
- président de l’association départementale des lieutenants de louveterie,
- lieutenant de louveterie de la 7° circonscription,
- colonel, commandant le groupement départemental de gendarmerie des Hautes-
Pyrénées,
- chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage,
- directeur de l’agence territoriale de l’office national des forêts.
ainsi qu’au bénéficiaire de la présente autorisation.
TARBES, le © Jill. 291)
Pour la Préfète,
ar délégation,
8 : ef
Le Directei DéparteRÉta des eritoirsé”
x FC Sagnard
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-31-003 - Arrête autorisant chasse sanglier en battue sur la commune d'OSMETS 11 DDT Hautes-Pyrenees
65-2017-07-28-003
Arrêté autorisant la chasse au sanglier à compter du 28
juillet 2017
Autorisation chasse sanglier
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-28-003 - Arrêté autorisant la chasse au sanglier à compter du 28 juillet 2017 12 EX = =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DES HAUTES-PYRENEES
Direction départementale N° d’ordre :
des territoires
Service environnement, ARRÊTÉ AUTORISANT LA
Affaire suivie par : Gérard DUCLOS A CHASSER LE SANGLIER EN BATTUE
Tél. : 05 62 51 41 75 A COMPTER DU 28 JUILLET 2017 Mails : gerard.ducios@hautes-pyrenees.gouv.fr
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'arrêté n° 65-2017-04-26-006 du 26 avril 2017, fixant les conditions de chasse du sanglier
en battue à compter du 1° juin 2017 ;
VU l'arrêté n° 65-2016-07-04-019 du 4 juillet 2016 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Luc SAGNARD), directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté n°65-2016-07-28-006 du 28 juillet 2016 du directeur départemental des territoires
portant application de l’arrêté n° 65-2016-07-04-019 du 4 juillet 2016 ;
Vu la demande d’autorisation en date du 25/07/2017 de chasser le sanglier en battue à compter
du 1% juin 2017 présentée par Monsieur le président de la société de chasse de
BONNEFONT ;
Vu l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la présence de dégâts de sangliers sur la commune de BONNEFONT ;
Sur proposition du chef du service environnement, ressources en eau et forêt à la direction
départementale des territoires ;
ARRETE :
Article 1° :
Le président de la société de chasse de BONNEFONT est autorisé à chasser, ou à faire chasser, le
sanglier en battue sur la (les) commune(s) de BONNEFONT du 28 juillet 2017 au 14 août 2017
et uniquement sur les territoires pour lesquels il possède les droits de chasse, dans le respect des
conditions fixées par l’arrêté du 26 avril 2017 sus-visé.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-28-003 - Arrêté autorisant la chasse au sanglier à compter du 28 juillet 2017 13 Article 2 :
Le président de la société de chasse de BONNEFONT rend compte des prélèvements effectués à
la direction départementale des territoires avant le 30 septembre 2017.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement, dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des
actes administratifs.
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et affiché par le (les) maire(s) de la (des) commune(s)
de BONNEFONT et dont ampliation sera adressée au :
- président de la chambre départementale d’agriculture,
- président de la fédération départementale des chasseurs,
- président de l’association départementale des lieutenants de louveterie,
- lieutenant de louveterie de la 7ème circonscription,
- colonel, commandant le groupement départemental de gendarmerie des Hautes-
Pyrénées,
- chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage,
- directeur de l’agence territoriale de l’office national des forêts.
ainsi qu’au bénéficiaire de la présente autorisation.
our la Préfète,
ar délégation,
Le Directeur Dépérte
des Terrioié
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-28-003 - Arrêté autorisant la chasse au sanglier à compter du 28 juillet 2017 14 DDT Hautes-Pyrenees
65-2017-07-31-004
Arrêté autorisant la chasse au sanglier en battue sur
commune de BERNADETS-DEBAT
autorisation chasse en battue au sanglier
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-31-004 - Arrêté autorisant la chasse au sanglier en battue sur commune de BERNADETS-DEBAT 15 | < =" À Liberté * Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DES HAUTES-PYRENEES
Direction départementale N° d’ordre :
des territoires
Service environnement, ARRÊTÉ AUTORISANT LA ressources en eau et forêt SOCIETE DE CHASSE DE BERNADETS-DEBAT Affaire suivie par : Gérard DUCLOS A CHASSER LE SANGLIER EN BATTUE Tél. : 05 62 51 41 75 A COMPTER DU 1ER AOÛT 2017 Mails : gerard.duclos@hautes-pvyrenees. gouv.fr
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu l'arrêté n° 65-2017-04-26-006 du 26 avril 2017, fixant les conditions de chasse du sanglier
en battue à compter du 1° juin 2017 ;
VU l'arrêté n° 65-2016-07-04-019 du 4 juillet 2016 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Luc SAGNARD), directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté n°65-2016-07-28-006 du 28 juillet 2016 du directeur départemental des territoires
portant application de l’arrêté n° 65-2016-07-04-019 du 4 juillet 2016 ;
Vu la demande d’autorisation en date du 31/07/2017 de chasser le sanglier en battue à compter
du 1% juin 2017 présentée par Monsieur le président de la société de chasse de
BERNADETS-DEBAT ;
Vu l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la présence de dégâts de sangliers sur la commune de BERNADETS-DEBAT ;
Sur proposition du chef du service environnement, ressources en eau et forêt à la direction
départementale des territoires ;
ARRETE :
Article 1° :
Le président de la société de chasse de BERNADETS-DEBAT est autorisé à chasser, ou à faire
chasser, le sanglier en battue sur la (les) commune(s) de BERNADETS-DEBAT du 1° août 2017
au 14 août 2017 et uniquement sur les territoires pour lesquels il possède les droits de chasse,
dans le respect des conditions fixées par l’arrêté du 26 avril 2017 sus-visé.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-31-004 - Arrêté autorisant la chasse au sanglier en battue sur commune de BERNADETS-DEBAT 16 Article 2 :
Le président de la société de chasse de BERNADETS-DEBAT rend compte des prélèvements
effectués à la direction départementale des territoires avant le 30 septembre 2017.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement, dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des
actes administratifs.
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et affiché par le (les) maire(s) de la (des) commune(s)
de BERNADET-DEBAT et dont ampliation sera adressée au :
- président de la chambre départementale d’agriculture,
- président de la fédération départementale des chasseurs,
- président de l’association départementale des lieutenants de louveterie,
- lieutenant de louveterie de la 7°" circonscription,
- colonel, commandant le groupement départemental de gendarmerie des Hautes-
Pyrénées,
- chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage,
- directeur de l’agence territoriale de l’office national des forêts.
ainsi qu’au bénéficiaire de la présente autorisation.
TARBES, le 8
Pour la Préfète,
| Par délégation,
_d #
J
Le Directeur Départerentäl
des Terrfoixs
PL
Jéep4Aic Sagnard
AT |
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-31-004 - Arrêté autorisant la chasse au sanglier en battue sur commune de BERNADETS-DEBAT 17 DDT Hautes-Pyrenees
65-2017-07-28-002
Arrêté autorisant la chasse du sanglier à compter du 28
juillet 2017 sur la comme de LUSTAR
Autorisation chasse sanglier
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-28-002 - Arrêté autorisant la chasse du sanglier à compter du 28 juillet 2017 sur la comme de LUSTAR 18 EX = A À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DES HAUTES-PYRENEES
Direction départementale N° d’ordre :
des territoires
Service environnement, ARRÊTÉ AUTORISANT LA ressources en eau et forêt SOCIETE DE CHASSE DE LUSTAR A CHASSER LE SANGLIER EN BATTUE Affaire suivie par : Gérard DUCLOS?
A COMPTER DU 28 JUILLET 2017 Tél. : 05 62 51 41 75 Mails : gerard.duclos@hautes-pyrenees. gouv.fr
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu l'arrêté n° 65-2017-04-26-006 du 26 avril 2017, fixant les conditions de chasse du sanglier
en battue à compter du 1° juin 2017 ;
VU l'arrêté n° 65-2016-07-04-019 du 4 juillet 2016 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Luc SAGNARD), directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté n°65-2016-07-28-006 du 28 juillet 2016 du directeur départemental des territoires
portant application de l’arrêté n° 65-2016-07-04-019 du 4 juillet 2016 ;
Vu la demande d’autorisation en date du 25/07/2017 de chasser le sanglier en battue à compter
du 1° juin 2017 présentée par Monsieur le président de la société de chasse de LUSTAR ;
Vu l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la présence de dégâts de sangliers sur la commune de LUSTAR ;
Sur proposition du chef du service environnement, ressources en eau et forêt à la direction
départementale des territoires ;
ARRETE :
Article 1° :
Le président de la société de chasse de LUSTAR est autorisé à chasser, ou à faire chasser, le
sanglier en battue sur la (les) commune(s) de LUSTAR du 28 juillet 2017 au 14 août 2017 et
uniquement sur les territoires pour lesquels il possède les droits de chasse, dans le respect des
conditions fixées par l’arrêté du 26 avril 2017 sus-visé.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-28-002 - Arrêté autorisant la chasse du sanglier à compter du 28 juillet 2017 sur la comme de LUSTAR 19 Article 2 :
Le président de la société de chasse de LUSTAR rend compte des prélèvements effectués à la
direction départementale des territoires avant le 30 septembre 2017.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement, dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des
actes administratifs.
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et affiché par le (les) maire(s) de la (des) commune(s)
de LUSTAR et dont ampliation sera adressée au :
- président de la chambre départementale d’agriculture,
- président de la fédération départementale des chasseurs,
- président de l’association départementale des lieutenants de louveterie,
- lieutenant de louveterie de la 7ème circonscription,
- colonel, commandant le groupement départemental de gendarmerie des Hautes-
Pyrénées,
- chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage,
- directeur de l’agence territoriale de l’office national des forêts.
ainsi qu’au bénéficiaire de la présente autorisation.
TARBES, le 2
Pour la Préfète,
Par délégation,
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-28-002 - Arrêté autorisant la chasse du sanglier à compter du 28 juillet 2017 sur la comme de LUSTAR 20 DDT Hautes-Pyrenees
65-2017-07-27-001
arrêté autorisant la société de chasse du bassin de l'Adour à
chasser le sanglier en battue à compter du 27 juillet 2017
chasse du sanglier
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-27-001 - arrêté autorisant la société de chasse du bassin de l'Adour à chasser le sanglier en battue à compter du 27 juillet 2017 21 BE = À Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DES HAUTES-PYRENEES
Direction départementale N° d’ordre :
des territoires
Service environnement, ARRÊTÉ AUTORISANT LA ressources en eau et forêt (y SOCIETE INTERCOMMUNALE DE CHASSE DU
Affaire suivie par : Gérard DUCLOS BASSIN DE L’ADOUR Tél . : 05 62 51 41 75 A CHASSER LE SANGLIER EN BATTUE
Mails : gerard.duclos@hautes-pyrenees.gouv.fr À COMPTER DU 27 JUILLET 2017
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu l'arrêté n° 65-2017-04-26-006 du 26 avril 2017, fixant les conditions de chasse du sanglier
en battue à compter du 1° juin 2017 :
VU l'arrêté n° 65-2016-07-04-019 du 4 juillet 2016 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Luc SAGNARD), directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté n°65-2016-07-28-006 du 28 juillet 2016 du directeur départemental des territoires
portant application de l’arrêté n° 65-2016-07-04-019 du 4 juillet 2016 ;
Vu la demande d’autorisation en date du 25/07/2017 de chasser le sanglier en battue à compter
du 1% juin 2017 présentée par Monsieur le président de la société intercommunale de chasse
du BASSIN DE L’ADOUR ;
Vu l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la présence de dégâts de sangliers sur la commune d’AURENSAN ;
Sur proposition du chef du service environnement, ressources en eau et forêt à la direction
départementale des territoires ;
ARRETE :
Article 1° :
Le président de la société intercommunale de chasse du BASSIN DE L’ADOUR est autorisé à
chasser, ou à faire chasser, le sanglier en battue sur la (les) commune(s) d'AURENSAN du 27
juillet 2017 au 14 août 2017 et uniquement sur les territoires pour lesquels il possède les droits
de chasse, dans le respect des conditions fixées par l’arrêté du 26 avril 2017 sus-visé.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-27-001 - arrêté autorisant la société de chasse du bassin de l'Adour à chasser le sanglier en battue à compter du 27 juillet 2017 22 Article 2 :
Le président de la société intercommunale de chasse du BASSIN DE L’ADOUR rend compte des
prélèvements effectués à la direction départementale des territoires avant le 30 septembre 2017.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement, dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des
actes administratifs.
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et affiché par le (les) maire(s) de la (des) commune(s)
d’'AURENSAN et dont ampliation sera adressée au :
- président de la chambre départementale d’agriculture,
- président de la fédération départementale des chasseurs,
- président de l’association départementale des lieutenants de louveterie,
- lieutenant de louveterie de la 1° circonscription,
- colonel, commandant le groupement départemental de gendarmerie des Hautes-
Pyrénées,
- chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage,
- directeur de l’agence territoriale de l’office national des forêts.
ainsi qu’au bénéficiaire de la présente autorisation.
TARBES, le 2
Pour la Préfète,
Par délégation, Î
Le Directeur Départemefñital 7 des Territoire
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-27-001 - arrêté autorisant la société de chasse du bassin de l'Adour à chasser le sanglier en battue à compter du 27 juillet 2017 23 DDT Hautes-Pyrenees
65-2017-07-06-004
Arrêté d'aménagement portant approbation du document
d'amgt de la FC d'Hourc pour la période 2018-2037
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-06-004 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'amgt de la FC d'Hourc pour la période 2018-2037 24 EX Liberté + Éguité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION OCCITANIE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Arrêté d'aménagement
Service Régional de la Forêt et du Bois portant approbation
Département : HAUTES-PYRENEES
Forêt communale de HOURC
Contenance cadastrale : 13,1700 ha
du document d'aménagement
de la forêt communale d'Hourc
pour la période 2018-2037
Surface de gestion : 13,17 ha
Révision d'aménagement : 2018-2037
Éé
é
€
€
É
&
Le Préfet de la région Occitanie,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
le schéma régional d'aménagement "Plaines et collines du Sud-Ouest” en cours
d'approbation :
l’arrêté préfectoral en date du 25/08/2008 réglant l’aménagement de la forêt communale de
HOURC pour la période 2008 - 2017 ;
le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts transmis le 14/02/2017
la délibération de la commune d’Hourc en date du 05/12/2016, déposée à la Préfecture des
Hautes-Pyrénées Le 20/01/2017, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui
lui a été présenté ;
l’avis de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Pyrénées en date du
16/05/2017
l'arrêté préfectoral R76-2016-27/DRAAF en date du 22 août 2016 donnant délégation de
signature à Monsieur Pascal AUGIER, Directeur Régional de l'Alimentation de
l'Agriculture et de la Forêt ;
l’arrêté de Monsieur Pascal AUGIER R76-2017-139/DRAAF en date du 22 mai 2017
portant subdélégation à certains agents de la Direction Régionale de l'Alimentation de
l'Agriculture et de la Forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1“: La forêt communale de HOURC (HAUTES-PYRENEES), d’une contenance de
13,17 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction
écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une
gestion durable multifonctionnelle.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-06-004 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'amgt de la FC d'Hourc pour la période 2018-2037 25 Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 13,17 ha, actuellement composée de Chêne
pédonculé (89%). Chêne rouge (7%) et Autres Feuillus (4%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont
conversion en futaie régulière sur 13,17 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion
de ces peuplements seront le chêne pédonculé (9,02ha), le chêne sessile (3,58ha) et le chêne
rouge (0,57ha).
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2018 — 2037):
- La forêt sera divisée en deux groupes de gestion :
" Un groupe de régénération, d’une contenance totale de 2,46 ha, au sein duquel 2,46 ha
seront nouvellement ouverts en régénération et 2,46 ha seront parcourus par une coupe
définitive au cours de la période :
= Un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 10,71 ha ;
- l'Office national des forêts informera régulièrement la COMMUNE DE HOURC de l'état
de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en oeuvre toutes les mesures
nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil,
et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt
est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuple-
ments ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en
œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département
des Hautes-Pyrénées.
Toulouse, le 0 6 JUIL. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour Le Directeur Régional de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt et par délégation,
le Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois
X. PIOLIN
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-06-004 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'amgt de la FC d'Hourc pour la période 2018-2037 26 DDT Hautes-Pyrenees
65-2017-07-06-006
Arrêté d'aménagement portant approbation du document
d'amgt de la FC d'Ibos pour la période 2017-2036
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-06-006 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'amgt de la FC d'Ibos pour la période 2017-2036 27 F
Le L RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION OCCITANIE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET nor 4
Arrêté d’aménagement
Service Régional de la Forêt et du Bois portant approbation
Département : HAUTES-PYRENEES
du document d'Aménagement
de la forêt communale d'Ibos
Forêt communale d’IBOS M -2
Contenance cadastrale : 705,2699 ha pour la période 2017-2036 Surface de gestion : 709,39 ha
Révision d'aménagement : 2017-2036
VU
VU
VU
VU
&
:
VU
Le Préfet de la région Occitanie,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
le schéma régional d'aménagement "Plateau et Coteaux de Ger"
l’arrêté préfectoral en date du 16/10/2003 réglant l’aménagement de la forêt communale de
IBOS pour la période 2003 - 2017 ;
le document d’aménagement établi par l'Office National des Forêts transmis le 14 février
2017;
la délibération de la commune d’Ibos en date du 12/12/2016, déposée à la Préfecture des
Hautes-Pyrénées le 16/01/2017, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui
lui a été présenté ;
l’avis de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Pyrénées en date du
03/07/2017
l'arrêté préfectoral R76-2016-27/DRAAF en date du 22 août 2016 donnant délégation de
signature à Monsieur Pascal AUGIER, Directeur Régional de l'Alimentation de
l'Agriculture et de la Forêt ;
l’arrêté de Monsieur Pascal AUGIER R76-2017-139/DRAAF en date du 22 mai 2017
portant subdélégation à certains agents de la Direction Régionale de l'Alimentation de
l'Agriculture et de Ia Forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1”: La forêt communale d’IBOS (HAUTES-PYRENEES), d’une contenance de
709,39 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction
écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une
gestion durable multifonctionnelle.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-06-006 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'amgt de la FC d'Ibos pour la période 2017-2036 28 Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 701,99 ha, actuellement composée de
Chêne pédonculé (40%), Chêne rouge (16%), Douglas (9%). Autres Feuillus (8%), Châtaignier 20 (7%), Autres Résineux (6%), Pin laricio (6%), Chêne sessile (3%), Pin Weymouth (3%), Epicéa
de Sitka (1%) et Frêne (1%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont
conversion en futaie régulière sur 594,93 ha, Futaie irrégulière dont conversion en futaie
irrégulière sur 69,72 ha, Attente sans traitement défini sur 8,41 ha, Taillis-sous-futaie sur 3,17 ha
et Taillis sur 2,89 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion
de ces peuplements seront le chêne pédonculé (302,08ha), le chêne rouge (95.,02ha), le chêne
sessile (66,87ha), l’érable sycomore (4,80ha), le robinier (3,17ha), le frêne commun (1,77ha), le
châtaignier (1,39ha), le douglas (142,05ha), le pin Weymouth (41,18ha), le pin laricio de Calabre
(20,79ha).
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2017 — 2036) :
- La forêt sera divisée en 8 groupes de gestion :
*” Un groupe de régénération, d’une contenance totale de 90,24 ha, au sein duquel
77,03 ha seront nouvellement ouverts en régénération et 80,76 ha seront parcourus par
une coupe définitive au cours de la période ;
# un groupe d'amélioration, d’une contenance totale de 504,69 ha ;
“un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance totale de 69,72 ha ;
"un groupe de taillis sous futaie, d’une contenance totale de 3,17 ha ;
“ un groupe de taillis simple, d’une contenance totale de 2,89 ha ;
" Un groupe d’îlots de vieillissement d’une contenance totale de 8,41 ha, qui fera l’objet
d’une gestion spécifique, au profit de la biodiversité ;
" Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture et/ou terrains non boisés hors
sylviculture, d’une contenance totale de 10,87 laissés à leur évolution naturelle et
19,40 ha en hors sylviculture de production.
- l'Office national des forêts informera régulièrement la COMMUNE D'IBOS de l'état de
l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en oeuvre toutes les mesures né-
cessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et
en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est
adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en
œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratif du département
des Hautes-Pyrénées.
Toulouse, le ÿ 6 JUIL. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour Le Directeur Régional de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt et par délégation,
le Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois
|
X. PI 1
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-06-006 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'amgt de la FC d'Ibos pour la période 2017-2036 29 DDT Hautes-Pyrenees
65-2017-07-06-005
Arrêté d'aménagement portant approbation du document
d'amgt de la FC de Capvern pour la période 2017-2036
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-06-005 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'amgt de la FC de Capvern pour la période 2017-2036 30 EX E. * RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION OCCITANIE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Arrêté d’aménagement
Service Régional de la Forêt et du Bois portant approbation
du document d'Aménagement
Département : HAUTES-PYRENEES de la forêt communale de Capvern Forêt communale de CAPVERN pour la période 2017-2036
Contenance cadastrale : 431,7336 ha
Surface de gestion : 431,73 ha
Révision d'aménagement 2017-2036
£
É
£
VU
VU
Le Préfet de la région Occitanie,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-:15, et
D214-16 du Code Forestier ;
l'arrêté préfectoral en date du 12/03/2003 réglant l’aménagement de la forêt communale de
CAPVERN pour la période 2002 - 2016 ;
le document d’aménagement établi par l'Office National des Forêts transmis le
30/03/2017;
la délibération du Conseil Municipal de la commune de Capvern en date du 14/02/2017,
déposée à la Préfecture des Hautes-Pyrénées le 16/02/2017, donnant son accord au projet
d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
Pavis de la Direction Départementale des Territoires des Hautes Pyrénées en date du
17/05/2017 ;
l'arrêté préfectoral R76-2016-27/DRAAF en date du 22 août 2016 donnant délégation de
signature à Monsieur Pascal AUGIER, Directeur Régional de l'Alimentation de
l'Agriculture et de la Forêt ;
l’arrêté de Monsieur Pascal AUGIER R76-2017-139/DRAAF en date du 22 mai 2017
portant subdélégation à certains agents de la Direction Régionale de l'Alimentation de
l'Agriculture et de la Forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1% : La forêt communale de CAPVERN (HAUTES-PYRENEES), d’une contenance de
431,73 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction
écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une
gestion durable multifonctionnelle.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-06-005 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'amgt de la FC de Capvern pour la période 2017-2036 31 Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 411,51 ha, actuellement composée de
Chêne rouge (12%). Douglas (12%), Chênes indigènes (10%), Pin weymouth (9%), Châtaignier
(8%). Mélèze du japon (8%), Bouleau (7%), Pin laricio de calabre (7%), Pin sylvestre (6%),
Hêtre (4%). Autres Feuillus (11%), Autres Résineux (6%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière sur 394.97
ha, Taillis sur 9.96 ha, Futaie irrégulière sur 5.5 ha, .
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion
de ces peuplements seront le chêne sessile (256,84ha), le chêne rouge (105,22ha), Le hêtre (33,90-
ha), le châtaignier (10,52ha), le bouleau verruqueux (2,22ha) et Le robinier (1,73ha).
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2017 — 2036) :
- La forêt sera divisée en sept groupes de gestion :
a Un groupe de régénération, d’une contenance totale de 56,92 ha, au sein duquel
56,92 ha seront nouvellement ouverts en régénération et 56,92 ha seront parcourus par
une coupe définitive au cours de la période :
" Un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 338,56 ha ;
“Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance totale de 5,50 ha ;
“ Un groupe de taillis simple, d’une contenance totale de 10,29 ha ;
“ Un groupe d’îlots de vieillissement, d’une contenance totale de 1,94 ha, qui fera l’objet
d’une gestion spécifique, au profit de la biodiversité ;
“ Un groupe d’îlots de sénescence, d’une contenance totale de 1,90 ha, qui sera laissé à
son évolution naturelle, au profit de la biodiversité ;
" Un groupe constitué de terrains non boisés hors sylviculture constitués par les lignes
électriques et les canalisations enterrées de transport de gaz, d’une contenance totale
de 16,62 ha.
- l'Office national des forêts informera régulièrement la COMMUNE DE CAPVERN de
l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en oeuvre toutes les me-
sures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'ac-
cueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la
forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peu-
plements ;
= les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en
œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département
des Hautes-Pyrénées.
Toulouse, le 06 JUIL, 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour Le Directeur Régional de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt et par délégation,
le Chéf du Service Régional de la Forêt et du Bois
/
#
X.PIOLIN
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-06-005 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'amgt de la FC de Capvern pour la période 2017-2036 32 DE © Liberté + Égälité + Ératernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION OCCITANIE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Arrêté d’aménagement
Service Régional de la Forêt et du Bois portant approbation
Département : HAUTES-PYRENEES
Forêt communale de HOURC
Contenance cadastrale : 131700 ha
du document d'aménagement
de la forêt communale d'Hourc
pour la période 2018-2037
Surface de gestion : 13,17 ha
Révision d'aménagement : 2018-2037
VU
VU
é
€
VU
Le Préfet de la région Occitanie,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
le schéma régional d'aménagement "Plaines et collines du Sud-Ouest" en cours
d'approbation :
l’arrêté préfectoral en date du 25/08/2008 réglant l'aménagement de la forêt communale de
HOURC pour la période 2008 - 2017 ;
le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts transmis le 14/02/2017
la délibération de la commune d’Hourc en date du 05/12/2016, déposée à la Préfecture des
Hautes-Pyrénées le 20/01/2017, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui
lui a été présenté ;
l’avis de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Pyrénées en date du
16/05/2017
l'arrêté préfectoral R76-2016-27/DRAAF en date du 22 août 2016 donnant délégation de
signature à Monsieur Pascal AUGIER, Directeur Régional de l'Alimentation de
l'Agriculture et de la Forêt ;
l’arrêté de Monsieur Pascal AUGIER R76-2017-139/DRAAF en date du 22 mai 2017
portant subdélégation à certains agents de la Direction Régionale de l'Alimentation de
l'Agriculture et de la Forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1”: La forêt communale de HOURC (HAUTES-PVRENEES), d’une contenance de
13,17 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction
écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une
gestion durable multifonctionnelle.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-06-005 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'amgt de la FC de Capvern pour la période 2017-2036 33 Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 13,17 ha, actuellement composée de Chêne
pédonculé (89%5), Chêne rouge (7%) et Autres Feuillus (4%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont
conversion en futaie régulière sur 13,17 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion
de ces peuplements seront le chêne pédonculé (9,02ha), le chêne sessile (3,58ha) et le chêne
rouge (0,57ha).
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2018 — 2037) :
- La forêt sera divisée en deux groupes de gestion :
” Un groupe de régénération, d’une contenance totale de 2,46 ha, au sein duquel 2,46 ha
seront nouvellement ouverts en régénération et 2,46 ha seront parcourus par une coupe
définitive au cours de la période ;
= Un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 10,71 ha ;
- l'Office national des forêts informera régulièrement la COMMUNE DE HOURC de l'état
de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en oeuvre toutes les mesures
nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil,
et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt
est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuple-
ments ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en
œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département
des Hautes-Pyrénées.
Toulouse, le @ 6 JUIL. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour Le Directeur Régional de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt et par délégation,
le Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois
X. PIOLIN
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-06-005 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'amgt de la FC de Capvern pour la période 2017-2036 34 DDT Hautes-Pyrenees
65-2017-07-06-007
Arrêté d'aménagement portant approbation du document
d'amgt de la FC de Nistos pour la période 2017-2036
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-06-007 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'amgt de la FC de Nistos pour la période 2017-2036 35 DE © Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION OCCITANIE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET a, :
Arrêté d’aménagement
Service Régional de la Forêt et du Bois portant approbation
du document d'Aménagement
de la forêt syndicale de Nistos
pour la période 2017-2036
Département : HAUTES-PYRENEES
Forêt Syndicale de NISTOS
Contenance cadastrale : 1 388,0138 ha
Surface de gestion : 1388,01 ha
Révision d'aménagement : 2017-2036
Le Préfet de la région Occitanie,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement "Forêts pyrénéennes", arrêté en date du 11 juillet
2006 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 04/03/2002 réglant l'aménagement de la forêt syndicale de
NISTOS pour la période 2002 - 2016 ;
VU le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts transmis le 15
décembre 2016;
VU la délibération du Syndicat de Nistos en date du 04/09/2016, donnant son accord au projet
d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;:
VU l'avis de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Pyrénées en date du
04/04/2017
VU l'arrêté préfectoral R76-2016-27/DRAAF en date du 22 août 2016 donnant délégation de
signature à Monsieur Pascal AUGIER, Directeur Régional de l'Alimentation de
l'Agriculture et de la Forêt ;
VU l'arrêté de Monsieur Pascal AUGIER R76-2017-139/DRAAF en date du 22 mai 2017
portant subdélégation à certains agents de la Direction Régionale de l'Alimentation de
l'Agriculture et de la Forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1”: La forêt syndicale de NISTOS (HAUTES-PYRENEES), d’une contenance de
1388,01 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction
écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une
gestion durable multifonctionnelle.
Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 1111,82 ha, actuellement composée de
Sapin pectiné (62%), Hêtre (37%) et Autres Feuillus (1%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière dont
conversion en futaie irrégulière sur 866,88 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion
de ces peuplements seront le sapin pectiné (466,89ha) et le hêtre (167,54ha).
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-06-007 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'amgt de la FC de Nistos pour la période 2017-2036 36 Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2017 — 2036) :
- La forêt sera divisée en nombre groupes de gestion :
= Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance totale de 1 074,35 ha ;
2 Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture, d’une contenance totale de
13,70 ha.
= Un groupe constitué de peuplements maintenus en évolution naturelle, d’une
contenance totale de 47,15 ha.
= Un groupe constitué de vides non boisables (pâtures, estives), d’une contenance de
252,81 ha.
- l'Office national des forêts informera régulièrement le SYNDICAT DES FORETS ET
MONTAGNES DE NISTOS de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier
mettra en oeuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en opti-
misant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes
de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et
des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en
œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département
des Hautes-Pyrénées.
Toulouse, le { 6 JUIL. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour Le Directeur Régional de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt et par délégation,
le Chèf du Service Régional de la Forêt et du Bois
X. PIOLIN
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-06-007 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'amgt de la FC de Nistos pour la période 2017-2036 37 DDT Hautes-Pyrenees
65-2017-07-24-003
Arrêté d'application du régime forestier sur la commune
d'Arras-en-Lavedan
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-24-003 - Arrêté d'application du régime forestier sur la commune d'Arras-en-Lavedan 38 à Liberté » Égalité » Fratsrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DES HAUTES-PYRENEES
n° d’ordre :
Direction départementale
des territoires ARRÊTÉ D’APPLICATION DU RÉGIME | | FORESTIER SUR LA COMMUNE DE Service environnement, ARRAS-EN-LAVEDAN
ressources en eau et forêt
Mission forêt, filière bois
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code forestier ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services
et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
Vu l'arrêté de la préfète des Hautes-Pyrénées n°65-2016-07-04-20 du 4 juillet 2016 portant
délégation de signature à Monsieur Jean-Luc SAGNARD), directeur départemental des territoires ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Arras-en-Lavedan en date du 19 mai
2017 ;
Vu l’extrait de plan joint au dossier de demande ;
Vu l’avis favorable du directeur de l’agence de l’office national des forêts en date du 3 juillet 2017;
Vu l’accusé de réception de dossier complet en date du 10 juillet 2017 ;
ARRETE
ARTICLE 1 -
Une surface de 16,03 ha appartenant aux parcelles cadastrées désignées au tableau ci-après est
intégrée au patrimoine forestier relevant du régime forestier de la forêt communale de Arras-en-
Lavedan:
Surface de la Surface relevant du
Commune Section! n | Lieu-dit | parcelle cadastrale- | régime forestier
ARRAS-EN- A 1601 |! Pédé Ardoun 81ha17a75ca 6 ha 25 a 00 ca LAVEDAN
ARRAS-EN- A 47 Poues 26 ha 06 a 85 ca 1 ha 60 a 00 ca |. LAVEDAN : | | |
ARRAS-EN- À 4 Pla de Lacaze 8 ha 18 a 00 ca 8 ha 18 a 00 ca LAVEDAN
Total! 16 ha 03 a 00 ca
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-24-003 - Arrêté d'application du régime forestier sur la commune d'Arras-en-Lavedan 39 ARTICLE 2 -
En application de l’article 1° du présent arrêté, la nouvelle surface totale de la forêt communale de
Arras-en-Lavedan relevant du régime forestier est portée à 254 ha 37 a 61 ca conformément à
l’extrait de matrice cadastrale annexé à la demande.
ARTICLE 3 -
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Arras-en-Lavedan, le directeur
départemental des territoires des Hautes-Pyrénées et le directeur de l’agence de l’office national des
forêts des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont ampliation sera
affiché dans la mairie de Arras-en-Lavedan aux lieux et place destinés à l’information du public.
À Tarbes, le 24 JUIL. 2017
Le directéur départemental des Territoires,
horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65 013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddtfhautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-24-003 - Arrêté d'application du régime forestier sur la commune d'Arras-en-Lavedan 40 DDT Hautes-Pyrenees
65-2017-07-25-001
Arrêté n°2 relatif aux ouvrages d'assainissement de Vic en
Bigorre
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-25-001 - Arrêté n°2 relatif aux ouvrages d'assainissement de Vic en Bigorre 41 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRENEES
N° d’ordre
Direction départementale des
territoires
Service Environnement, Ressource en ARRÊTÉ n°2
Eau et Forêt MODIFIANT LES PRESCRIPTIONS
SPECIFIQUES
SURVEILLANCE
DES OUVRAGES D’ASSAINISSEMENT DE
VIC-EN-BIGORRE
PRÉVUES PAR L'ARRÊTÉ N°2008-323-003
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment le livre IL, titre 1er, chapitre IV;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations
d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d'assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU l'arrêté préfectoral 2008-323-10 en date du 18 novembre 2008 fixant les prescriptions
complémentaires concernant la performance et la surveillance de la station d’épuration communale de
VIC-EN-BIGORRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2015-320-0003 du 16 novembre 2015 modifié, modifiant les prescriptions
complémentaires concernant la performance et la surveillance de la station d’épuration communale de
VIC-EN-BIGORRE ;
CONSIDERANT que l’arrêté du 16 novembre 2015 modifié, fixait à la commune de VIC-EN-
BIGORRE l'établissement de proposition d’actions pour traiter l’ammonium avant le 31 décembre
2016 ;
CONSIDERANT que la commune de VIC-EN-BIGORRE à cette date a mis en place les
équipements de régulation de l’aération nécessaire pour assurer ce traitement ;
CONSIDERANT le courrier rédigé par le service chargé de la police de l’eau dans les Hautes-
Pyrénées (DDT) en date du 18 mai 2017, avisant le pétitionnaire des prescriptions particulières
envisagées ;
CONSIDERANT la réponse du maire de Vic-en-Bigorre en date du 30 juin 2017 ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-25-001 - Arrêté n°2 relatif aux ouvrages d'assainissement de Vic en Bigorre 42 ARRÊTE
ARTICLE 1 — Compléments apportées à l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2015
L'article 4 de l’arrêté préfectoral n°2015-320-0003 du 16 novembre 2015 est modifié à nouveau
comme suit :
En fonctionnement normal, la qualité des effluents rejetés devra donc respecter les valeurs suivantes
en concentration ET en rendement :
Concentration Rendement minimum Concentration Valeur
maximale (échantillons moyens moyenne annuelle rédhibitoire
(échantillons moyens journaliers)
journaliers)
— MES 35 mg/l 80 % 85 mg/l
_ DB05 25 mg/l 60% 50m — DC0 125 mg/l 60% 250 mg | — Pt 2 mg/l | _ NH4+ | 4 mg/l 12 mg/l
Ces performances sont calculées en tenant compte de la mesure des volumes d'eaux rejetées sans
traitement au niveau du déversoir ou du by pass en tête de station.
La prescription complémentaire concernant l’ammonium prendra effet à compter du I‘ aout 2017.
Les prescriptions particulières concernant la performance et la surveillance de la station d'épuration
communale de VIC-EN-BIGORRE par application des arrêtés du 18 novembre 20068, du 16 novembre
2015 et du présent arrêté sont à compter du 1° aout 2017 celles indiquées en annexe 1.
ARTICLE 2 -— Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 — Délai et voie de recours
La présente décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les
tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la
mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-25-001 - Arrêté n°2 relatif aux ouvrages d'assainissement de Vic en Bigorre 43 ARTICLE 4 — Information. publication et exécution
Messieurs,
le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
— le directeur départemental des territoires,
le président de la commission locale de l’eau du SAGE Adour amont
le chef du service départemental de l’agence française de la biodiversité .
le maire de la commune de VIC en BIGORRE.
sont chargés chacun en ce le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
permissionnaire par les soins du directeur départemental des territoires, publié au recueil des Actes
Administratifs et des Informations de la Préfecture, affiché sur le site Internet des services de l’État
pendant une période minimale de six mois et affiché en mairie de VIC en BIGORRE pendant une
durée minimale d'un mois.
Ampliation en sera faite à madame la directrice de la délégation « Adour-Côtiers » de l’agence de
l’eau Adour-Garonne et à monsieur le président du conseil départemental.
Procès-verbal de l'accomplissement des formalités d’information et d’affichage sera dressé par les
soins du maire.
TARBES, le 2 5 JUIl. 201?
Poùr la Préfète et par délégation, _
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-25-001 - Arrêté n°2 relatif aux ouvrages d'assainissement de Vic en Bigorre 44 ANNEXE 1
PRESCRIPTIONS PARTICULIERES CONCERNANT LA PERFORMANCE ET LA
SURVEILLANCE DES OUVRAGES D'ASSAINISSEMENT DE VIC-EN-BIGORRE
applicables à compter du 1°” aout 2017
Cette compilation prend en compte :
- l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux
installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure à 1,2 kg/j de DBOS
- l’arrêté préfectoral 2008-323-10 en date du 18 novembre 2008 fixant les prescriptions
complémentaires concernant la performance et la surveillance de la station d’épuration communale de
VIC-EN-BIGORRE ;
- l’arrêté préfectoral 2015-320-0003 en date du 16 novembre 2015 modifiant les prescriptions
complémentaires concernant la performance et la surveillance de la station d’épuration communale de
VIC-EN-BIGORRE et sa modification par l’arrêté 2015-12-15-002 du 15 décembre 2015;
- le présent arrêté modificatif ;
ARTICLE 1er - OBJET
La création et l’exploitation de station d'épuration communale a fait l’objet d’un acte de
reconnaissance règlementaire valant récépissé de déclaration au titre de l'article L 214-33 du code de
l'Environnement au titre du livre II — titreler - chapitre 4 - du code de l’Environnement (article 10 de
la Loi sur l’Eau), en date du 28 novembre 2007. Cette déclaration vise la rubrique 2.1.1.0. de la
nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-6.
Les prescriptions générales applicables à ce type d’ouvrage sont fixées par l’arrêté du 21 juillet 2015
relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à
l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique inférieure à 1,2 kg/j de DBOS.
En application de l’article L. 214-8 du code de l’environnement et de l’article R. 2224-15 du code
général de collectivités territoriales, les communes doivent mettre en place une surveillance des
systèmes de collecte des eaux usées et des stations d’épuration en vue d’en maintenir et d’en vérifier
l’efficacité.
Le présent arrêté fixe donc, dans le cadre de l’arrêté du 21 juillet 2015 précité les prescriptions
particulières concernant la performance et la surveillance des ouvrages en application du guide
méthodologique approuvé par arrêté préfectoral 2008-177-09 en date du 25 juin 2008.
ARTICLE 2 - CARACTERISTIQUES DE LA STATION
La station d'épuration communale dont le numéro SANDRE est 0565460V001 est exploitée par la
commune de VIC EN BIGORRE, Mairie, 65500 VIC EN BIGORRE
Elle est située : lieudit Bourdas à VIC EN BIGORRE, parcelle n°BT 336
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-25-001 - Arrêté n°2 relatif aux ouvrages d'assainissement de Vic en Bigorre 45 Les coordonnées de la station ( projection Lambert 93) sont les suivantes :
Coordonnée X ‘coordonnée Y
460 760 6 259 555
La filière de traitement est du type : boues activées en aération prolongée
Sa capacité de traitement est de 7500 équivalents habitants
La station est dimensionnée pour traiter les effluents en provenance de l’agglomération de VIC EN
BIGORRE, référencée au SANDRE sous le numéro 050000165460 et constituée par la ville de VIC-
EN-BIGORRE.
Les débits et les charges de référence de la station d'épuration sont :
aramètres
Débit journalier 1125 m3/jour
Débit horaire de pointe 120 m3/heure
DBOS 450 kg/jour
Le rejet des effluents traités se fait dans l'Echez ( masse d’eau FRFR326A) faisant partie du bassin
hydrologique de l'Adour
ARTICLE 3 - ÉQUIPEMENTS DE SURVEILLANCE
3.1 Déversoir d’orage sur le réseau de collecte :
Le réseau est équipé d’un déversoir d’orage situé chemin de la Grande Prairie, en rive gauche de
l’Echez.
@ EL | = ue > Dm mn, sn 5 © = à & = (SE = — EE 2% | 58. |Sss2) SË S S = 2 “o © =) 2 =) — + +
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Commune de Vic en Bigorre
2.1.2.0.- D Gandhi. L'Echez | :120ke 90 460652 | 6259 560 ns FRFR326A
Ce déversoir devra être équipé de manière à comptabiliser en continu les débits déversés.
Un bilan de ces déversements sera établi dans le cadre du rapport annuel prévu à l’article 20 de l’arrêté
de prescriptions générales du 21 juillet 2015. Il comprendra également une estimation des flux
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-25-001 - Arrêté n°2 relatif aux ouvrages d'assainissement de Vic en Bigorre 46 organiques déversés sur la base des prélèvements réalisés en entrée de station ou d’une campagne
spécifique de quantification des flux par temps de pluie.
Le réseau étant séparatif, aucun déversement au niveau du déversoir d’orage ne devrait être constaté
même par temps de pluie. Cette disposition sera considérée comme remplie si aucun déversement
n’est constaté par temps sec et si le nombre de jour annuel de déversement significatif (> 10 m3 ) est
inférieur à 18 en moyenne sur 5 ans.
Si des déversements étaient constatés du fait d’une inadéquation des capacités de transit au niveau des
postes de refoulement, des canalisations ou de la station, l’exploitant devra rechercher les causes de
ces arrivées d’eaux et prendre les mesures nécessaires pour y remédier.
Par ailleurs, une mesure par poire de niveau sera installée sur les trop-pleins des postes de
refoulement, afin de connaître les temps de déversement du fait d’un défaut de l’équipement ou d’un
trop plein d’eau collectée.
3.2 Station d’épuration :
La station d’épuration doit être aménagée et équipée de façon à permettre le prélèvement
d’échantillons représentatifs de la qualité des effluents et la mesure des débits, y compris sur les
sorties d’eaux usées intervenant en cours de traitement.
A cet effet, un dispositif de mesure et d'enregistrement des débits est requis en entrée et sortie de
station ainsi qu’au niveau du by pass/déversoir en tête de station
Des points de prélèvement en entrée et sortie de station doivent être aménagés et équipés de
préleveurs automatiques réfrigérés asservis au débit, de façon à permettre le prélèvement
d’échantillons représentatifs de la qualité des effluents.
La station d’épuration doit être aménagée et équipée de façon à permettre le prélèvement
d’échantillons représentatifs de la qualité des effluents et la mesure des débits, y compris sur les
sorties d’eaux usées intervenant en cours de traitement.
ARTICLE 4 - PERFORMANCES A ATTEINDRE PAR LA STATION D’EPURATION
Le niveau de rejet requis est le suivant :
En fonctionnement normal, la qualité des effluents rejetés devra donc respecter les valeurs suivantes
en concentration ET en rendement :
Concentration Rendement minimum |Concentration moyenne | Valeur
maximale (échantillons moyens | annuelle rédhibitoire
(échantillons moyens | journaliers)
journaliers)
- MES 35 mg/l 80% 85 mg/l
—- DBOS5 |25 mg/l 60% 50 mg/l
_ DCO 125mgl 60% 250 mg/l — Pt 2 mg/l
— NH4+ 4 mg/l 12 mg/l
Ces performances sont calculées en tenant compte de la mesure des volumes d’eaux rejetées sans
traitement au niveau du déversoir ou du by pass en tête de station.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-25-001 - Arrêté n°2 relatif aux ouvrages d'assainissement de Vic en Bigorre 47 Les règles de tolérance sont celles fixées à l’annexe 3 de l’arrêté du 21 juillet 2015.
Le rejet sera donc considéré comme conforme pour un paramètre si le nombre annuel d’échantillons
ne respectant pas les règles de concentration et de rendement, mais respectant la valeur rédhibitoire,
est inférieur ou égal à 2 pour un nombre de mesures réalisées compris entre 8 et 16.
En outre :
La température de l'effluent traitée devra être inférieure à 25°C.
Le pH doit être compris entre 6 et 8,5.
La couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur.
L'effluent ne doit pas contenir de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeurs.
Entretien et fiabilité
La commune, ou son exploitant, doit affecter à la station un personnel formé à cet effet avec au
minimum, un responsable de station et un agent remplaçant.
L'identité de ces agents d’exploitation doit être transmise au service de police des eaux.
A fin de limiter les nuisances, ils devront :
4
e veiller à régler les appareils mécaniques de façon à éviter les chocs, les graisser
régulièrement, régler les rotations des moteurs aux vitesses minimales possibles,
fermer systématiquement les locaux renfermant les organes générateurs de bruit,
entretenir régulièrement le réseau à l’amont en effectuant des hydrocurages réguliers et des
passages d’inspection caméra systématiques selon un rythme adapté, de l’ordre du décennal,
e enlever régulièrement les sous-produits afin de réduire au maximum leur stockage sur le site.
Les plans des réseaux de collecte sont régulièrement tenus à jour et à la disposition de
l'administration.
La commune et son exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour
assurer un niveau de fiabilité du système d'assainissement compatible avec les termes du présent
arrêté. En outre, des performances acceptables doivent être garanties en période d'entretien et de
réparations prévisibles.
A cet effet, l'exploitant tient à jour un registre mentionnant :
® les incidents et défaillances de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier ;
® l’enregistrement de l'ensemble des paramètres nécessaires à justifier la bonne marche de
l'installation de traitement et sa fiabilité (débits horaires arrivant sur la station, consommation
de réactifs et d'énergie, production de boues, ...).
L'exploitant informe 15 jours au préalable le service chargé de la police de l’eau des périodes
d'entretien et de réparations prévisibles et de la consistance des opérations susceptibles d'avoir un
impact sur la qualité des eaux. Il précise les caractéristiques des déversements (flux, charge) pendant
cette période et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-25-001 - Arrêté n°2 relatif aux ouvrages d'assainissement de Vic en Bigorre 48 ARTICLE 5 - AUTOSURVEILLANCE
Le programme d’auto surveillance réglementaire comprendra, sur les eaux brutes et les eaux traitées :
e la réalisation de 12 bilans par an sur les paramètres liés à la pollution carbonée, azotée et
phosphorée : (MES, DCO, DBOS, NH4+, NTK, NO3 et NO2 ,PT) ;
e la réalisation d’une analyse mensuelle sur la quantité et la teneur en matières sèches des
boues produites.
Les mesures sont effectuées sous la responsabilité du maître d’ouvrage ou de son exploitant.
Le planning des mesures tient compte des variations de charge saisonnière. Il est envoyé pour
acceptation, au début de chaque année au service chargé de la Police de l'Eau et à l'Agence de l'Eau.
Les articles 17, 19, 20 et 21 de l’arrêté du 21 juillet 2015 définissent les conditions relatives à
l’établissement et au contenu du manuel d’auto surveillance, à la vérification annuelle de la fiabilité
de l’appareillage de mesure et des procédures d’analyses, à la transmission des résultats d’auto
surveillance et à l’établissement et au contenu du bilan de fonctionnement permettant la vérification
annuelle de la conformité des performances du système de collecte et de la station d’épuration.
Il est rappelé, qu’en cas de dépassement des valeurs limites fixées par le présent arrêté, la
transmission au service chargé de la Police des Eaux est immédiate et accompagnée de commentaires
sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en oeuvre ou
envisagées. »
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-25-001 - Arrêté n°2 relatif aux ouvrages d'assainissement de Vic en Bigorre 49 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-07-24-004
AP portant autorisation administrative de modification
d'une fondation d'entreprise
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-24-004 - AP portant autorisation administrative de modification d'une fondation d'entreprise 50 U Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction des libertés publiques ARRETE N° : 65-2017-
et des collectivités territoriales portant autorisation administrative
Bureau des élections
et des professions réglementées
Fondation d'entreprise
CAMPG SOLIDARITÉ TOOK'EUR
La Préfète des Hautes-Pyrénées
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée, sur le développement du mécénat ;
VU le décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991 pris pour application de la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprises et modifiant la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987, sur le mécénat relative aux fondations ;
VU le décret n° 2002-998 du 11 juillet 2002, modifiant le décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991, relatif aux fondations d'entreprises ;
VU la demande en date du 22 mai 2017 transmise par Mme Nathalie LACAZE, mandatée par le président de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, en vue d'obtenir
l'autorisation de modifier la fondation d'entreprise dénommée «CAMPG SOLIDARITÉ TOOK'EUR), dont le siège social est situé 11 boulevard du Président Kennedy, à Tarbes ;
VU les nouveaux statuts signés par le président de la dite fondation ;
VU la liste des membres du conseil d'administration de la fondation, mise à jour ;
VU Le dossier présenté ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRETE
ARTICLE it : Est accordée l'autorisation administrative de modification de la fondation
d'entreprise "CAMPG SOLIDARITÉ TOOK'EUR», dont le siège social est situé 11 boulevard du Président Kennedy à Tarbes, qui est régie par les statuts annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 : L'autorisation administrative accordée à l'article 1er du présent arrêté sera publiée au Journal Officiel de la République Française dans les conditions définies à l'article 6 du décret n° 91-du 30 septembre 1991, modifié, susvisé.
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture, consultez le site internet ht{p:/Avww. hautes-pyrenees. gouv.fr Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.pref gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrences.pref.gouv. fr
de modification d'une fondation d'entreprise
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-24-004 - AP portant autorisation administrative de modification d'une fondation d'entreprise 51 ARTICLE 3 : M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tarbes, le 9 4 JL, anÿ— Evi}
ARROUATI
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-24-004 - AP portant autorisation administrative de modification d'une fondation d'entreprise 52 HR
STATUTS
MISE À JOUR DU 12 Avril 2017
Fondation d'Entreprise CAMPG Solidarité Took'eur
1- BUTS DE LA FONDATION D'ENTREPRISE
Atticle 1 : Dénomination, siège, objet, durée.
11 est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une fondation d'entreprise, régie par la loi no87- 571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, modifiée par la loi no90-559 du 4 juillet 1990,
et le décret no91-1005 du 30 septembre 1991, et ayant pour dénomination : .
« Fondation d'Entreprise CAMPG Solidarité Took'eur»
La Fondation d'Entreprise CAMPG Solidarité Took'eur présentement constituée a pour établissement fondateur la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne (CR CAMPG}, société . coopérative à personnel et capital variable immatriculée au RCS de TARBES sous le numéro
776.983 546.et.dont Je siège social est situé11 bd du PdtKennedy BP 329 - 65003 TARBES CEDEX.
. Le siège social est fixé 11 bd du Président Kennedy 65000 Tarbes, il pourra être transféré par simple décision du Conseil d'Administration. ‘
. La Fondation d'Entreprise CAMPG Solidarité Took'eur a pour objet :
de soutenir humainement et financièrement des actions destinées à améliorer les conditions de vie, d'éducation, de logement, de santé, d’allmentation, de lien social, de recrutement, d'insertion ou - toute autre initiative solidaire. ‘.
. La durée de Ia fondation d'entreprise est fixée à cinq années à compter de la publication au Journal
Officiel de l'autorisation administrative qui lui confère ce statut, sauf prorogation ou dissolution
anticipée.
A l'expiration de cette période, le fondateur peut décider la prorogation de la fondation d'entreprise
pour une durée au moins égale à cinqans.: ; s ot ct! st °
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-24-004 - AP portant autorisation administrative de modification d'une fondation d'entreprise 53 _ Article 4 : Organisation du Conseil
Le Conseil élit parmi ses membres un Président pour une durée qui ne peut excéder celle de son méndat d'administrateur, et un Vice - Président (un deuxième vice-président pourra éventuellement « être désigné).
Le Président est rééligible. Il préside les séances du Conseil et représente la fondation d'entreprise en justice et dans-les rapports avec les tiers.
Article 5 : Réunion du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration se réunit au moins trois fois par an. Il peut également se réunir en session extraordinaire, convoqué par son Président, ou sur demande d'au moins un quart de ses membres.
Les administrateurs sont convoqués aux séances du Conseil d'Administration par écrit huit jours avant la date de la réunion, avec l'indication de l'ordre du jour, de la date, de l'heure et du lieu de. réunion.
La présence de la majorité des membres en exercice du Conseil d'Administration est nécessaire pour la _ validité des délibérations. Si le quorum n'est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation. Le Conseil peut alors valablement délibérer si le tiers au moins des membres est présent.
Les décisions sont prises à la majorité relative des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante, :
. Les.administrateurs peuvent-se faire représenter en réunion auprès du Conseil par une personne de leur collège dûment mandatée. Au sein d'un même collège de représentant, nul ne peut cumuler plus de trois mandats.
est tenu un procès-verbal des séances, lequel est signé-par le Président ete secrétaire général.
Les agents rétribués de la fondation d'entreprise, ainsi que des experts extérieurs au Conseil, peuvent être appelés par le Président à assister, avec voix consultative, aux séances du Conseil d'
Administration.
Les membres du Conseil d'Administration doivent jouir du plein pouvoir de leurs droits civils,
Article 6 : Composition du buteau
Le Conseil d'Administration choisit parmi ses membres un bureau composé du Président et d'un Vice - Président, d'un trésorier et d'un secrétaire général. °
Le bureau instruit toutes les affaires soumises au Conseil d'Administration et pourvoit à l'exécution de ses délibérations. Il se réunit à là demande de l'un de ses membres et à chaque fois que cela est nécessaire.
Le bureau est élu pour une durée de trois ans renouvelables une fois.
Iprésente annuellement au Conseil un rapport sur la situation financière de la fondation d'entreprise.
=.
mem iii,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-24-004 - AP portant autorisation administrative de modification d'une fondation d'entreprise 54 statuts eux-mêmes.
La Fondation d'Entreprise CAMPG Solidarité Took'eur s'interdit de recevoir tout autre versement
avant que l'avenant aux statuts cité ci-dessus consécutif au versement complémentaire ait été dûment approuvée par le Préfet.compétent.
Les versements supplémentaires effectués par le fondateur en dehors du calendrier pluriannuel initial prévu ci-dessus se présentent comme suit : _
décembre 2014 364 727 € :
décembre 2015 250 635 € | Î
décembre 2016 332 826€ ’ |
Compte tent de ces versements supplémentaires par rapport au plan pluriannuel initial le calendrier de versement, est:
novembre 2013 30 000 €
janvier 2014 30 000 €
décembre 2014 _ 8364727€
janvier 2015 30 000 € |
. décembre 2015 250 635 €
janvier 2016 30 000 €
décembre 2016 332 826 €
janvier 2017 30 000 €
Article 9 : Ressources de {a Fondation d'Entreprise
Les ressources de la Fondation d'Entreprise CAMPG Solidarité Took'eur se composent:
Des versements du fondateur, . Des subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, e
+ Du produit des rétributions pour services rendus, ou des recettes provenant d'activités payantes accessoires,
+ Des revenus des ressources mentionnées ci-desstis.
I est justifié chaque année auprès du Préfet du département de l'emploi des fonds provenant de toutes Les subventions-sur fonds.publics: accordées au cours de l'exercice écoulé.
Les ressources de la Fondation d'Entreprise CAMPG Solidarité Took'eur ne peuvent comprendre : + Les appels à la générosité publique,
+ La capacité de recevoir des dons et des legs,
«Les revenus d'immeubles derapport
7
A
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-24-004 - AP portant autorisation administrative de modification d'une fondation d'entreprise 55 À
Article 14 : Condition de dissolution de la fondation
La dissolution de l'entreprise intervient :
1: parl'arrivée-du-terme, - |
2 : par le retrait du fondateur, sous réserve qu'il se soit acquitté des sommes qu'il s'est engagé à
verser,
3 : par le retrait de l'autorisation administrative,
La dissolution amiable de Ja fondation d'entreprise ne pourra intervenir qu'après délibération du
Conseil d'Administration de la fondation d'entreprise à la majorité des trois quart des membres en
exercice ou après. retrait du fondateur.
Article 15 : Nomination du liquidateur
En cas de dissolution de’la fondation d'entreprise, telle que visée aux deux premiers paragraphes ci- dessus, le Conseil d'Administration de Ja fondation d'entreprise nomme un liquidateur qui exerce sès fonctions conformément à fa loi.
Dans l'hypothèse où le Conseil d'Administration n'a pas pu procéder à cette nomination, le liquidateur est nommé par le Tribunal de Grande Instance du siège de la fondation d'entreprise à la requête de tout intéressé ou à la diligence du Ministère Public.
Les ressources non employées et la dotation sont attribuées par le liquidateur à un ou plusieurs étäblissements publics ou reconnus d'utilité publique dont l'activité est analogue à celle de la fondation d'entreprise dissoute.
Les détenteurs de fonds, titres etarchives appartenant à la fondation s'en dessaisiront valablement entre les mains du Préfet.
La dissolution et la nomination du liquidateur sont publiées au Journal Officiel aux frais de la fondation d'entreprise, |
SERRES CASTET, le 26 Juillet 2013 lors de la constitution, le 12 Avril 2017 lors de la modification statutaire de l'article 3 et de l'article 8.
Le fondateur CR CAMPG
Pt
Le Président
Marc DIDIER
RCE
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-24-004 - AP portant autorisation administrative de modification d'une fondation d'entreprise 56 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-07-27-003
AP portant autorisation d'une manifestation sportive sur la
vie publique "KILOMETRE VERTICAL TRAIL" St Lary
Soulan le 28 juillet
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-27-003 - AP portant autorisation d'une manifestation sportive sur la vie publique "KILOMETRE VERTICAL TRAIL" St Lary Soulan le 28 juillet 57 EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRÊTE N° 65-2017-07-
Direction des libertés publiques et PORTANT AUTORISATION
SUR LA VOIE PUBLIQUE
Bureau des élections et des
professions réglementées Course pédestre
«KILOMÈTRE VERTICAL TRAIL »
SAINT-LARY-SOULAN
le vendredi 28 juillet 2017
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2215-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R411-31 ;
Vu le code pénal et notamment l'article R610-S ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R331-6, R331-8 à R331-17-2 et A331-25 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions
et départements ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel relatif aux dispositifs prévisionnels de SECOUIS ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2017 ;
Vu le règlement des courses hors stade et de la fédération française d’athlétisme ;
Vu la demande formulée le 23 juin 2017 par Monsieur Pierre VÉDÈRE, président de l'association « Saint-Lary Aure athlétisme » ;
Vu l'avis de Monsieur le président du conseil départemental en date du 17 juillet 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le président du comité départemental d'athlétisme en date du
30 juin 2017 ;
Vu les avis de Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations et de Monsieur le directeur départemental du service d'incendie et de secours en date
du 3 juillet 2017 ;
Vu l’avis de Monsieur le directeur départemental de l’office national des forêts en date du
5 juillet 2017 ;
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http:/www.hautes-pyrenees. OUVfr Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-27-003 - AP portant autorisation d'une manifestation sportive sur la vie publique "KILOMETRE VERTICAL TRAIL" St Lary Soulan le 28 juillet 58 Vu l’avis de Monsieur le maire de Saint-Lary-Soulan en date du 11 juillet 2017 ;
Vu la saisine de Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Hautes- Pyrénées en date du 3 juillet 2017 ;
Vu la police d'assurance souscrite par les organisateurs auprès d'une compagnie française agréée ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Bagnères-de-Bigorre ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Monsieur Pierre VÉDÈRE, président de l’association « Saint-Lary Aure athlétisme » est autorisé à organiser le 28 juillet 2017, une épreuve pédestre dénommée « Kilomètre Vertical Trail », inscrite au calendrier des courses hors stade, au départ et à l’arrivée de Saint-Lary-Soulan, selon l'itinéraire de 3,2km, ci-joint.
Départs échelonnés toutes les 30 secondes : 18 h 30
Arrivée : 19 H 30
Nombre de participants attendus : 100
ARTICLE 2 - : Un contrat d'assurance conforme aux normes énumérées dans l'article A331-25
du code du sport a été souscrit auprès de la Société Alliance Internationale d’ Assurances et de
Commerce (AIAC) et l'attestation sera déposée, avant l'épreuve, en mairie de Saint-Lary-Soulan. En cas de manquement sur ce point, le maire interdira obligatoirement la manifestation.
ARTICLE 3 - : Les organisateurs déclarent dégager expressément l'Etat, le département, les
communes et leurs représentants de toute responsabilité civile, en ce qui concerne les dommages
qui pourraient être causés aux personnes et aux biens à l'occasion de l'épreuve. De plus, ils s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une compagnie agréée et notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité de l'Etat.
ARTICLE 4 - : Les organisateurs se conformeront strictement aux dispositions de la
réglementation générale des épreuves sportives et devront, conformément aux documents
transmis dans le dossier :
- Informer du nombre probable de concurrents M. le maire de Saint-Lary-Soulan ;
- Effectuer une reconnaissance préalable du circuit dans les jours qui précèdent l'épreuve et
mettre en place tous les moyens nécessaires pour favoriser la reconnaissance du parcours
(balisage), la communication et la rapidité des secours sur les routes et chemins empruntés par
les concurrents ;
- Prévoir un local adapté et des accompagnateurs hommes et femmes en nombre suffisant, en vue
d’un éventuel contrôle anti dopage ;
- Signaler immédiatement tout incident, même mineur, au service de gendarmerie le plus
proche. Les services de la gendarmerie nationale n'assureront pas de surveillance particulière sur
l'itinéraire et n'interviendront qu'en cas d'accident ;
- Pour la partie visant à la sécurité des participants et de la manifestation en général, respecter les
prescriptions du règlement type des courses hors stade de la fédération française d'athlétisme,
ainsi que le règlement propre à la manifestation, assurer la sécurité des concurrents, notamment
aux abords de la zone de départ en bordure de la D929 ;
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-27-003 - AP portant autorisation d'une manifestation sportive sur la vie publique "KILOMETRE VERTICAL TRAIL" St Lary Soulan le 28 juillet 59 - Mettre en place un nombre suffisant de signaleurs, à chaque intersection avec les routes
départementales et à chaque point dangereux du parcours, notamment le croisement avec la D25 route de Sailhan, ainsi qu'aux endroits où il faut rendre la course prioritaire. Ils seront reconnaissables (gilet de haute visibilité), munis d'un piquet mobile à deux faces, modèle K10 et seront en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la manifestation sportive. La liste des signaleurs désignés pour l’épreuve est consultable à la Préfecture ;
- Recommander aux concurrents de respecter les dispositions du code de la route et d'observer les
mesures générales et spéciales prises par M. le maire de Saint-Lary-Soulan ;
- Prévoir sur le circuit, des équipes de secouristes équipées de liaisons radio, disposées de façon adaptée au terrain, à la distance et au nombre de concurrents ainsi que des moyens d'évacuation adaptés au terrain (cf la convention conclue le 13 juillet 2017 avec la Fédération Française Sauvetage Secourisme (les secouristes d’Uglas et du Plateau) ;
- Assurer un dispositif de liaison testé et connu de chacun, entre l'organisateur et les différents acteurs concourant à la sécurité (responsables technique et sécurité, qui ne peuvent pas être des signaleurs) ; pour ce faire, prévoir une liste de personnes et leurs numéros de portable à prévenir en cas d’urgence et la distribuer à tous les bénévoles sur le parcours ;
- Prévoir un véhicule « ouvreur » et surtout un véhicule « balai » (ou serre file), afin d’assurer la sécurité des derniers concurrents et d’avertir les bénévoles de la fin de la course ;
- Se doter d'un moyen d'alerte des secours publics. L’organisateur pourra, en cas de problème particulier, prendre contact avec l’unité de secours en montagne de permanence (PGHM PIERREFITTE-NESTALAS) ;
- Prévenir le CTA 65 (18 ou 05.62.38.18.18) avant le début de la manifestation afin de transmettre
les coordonnées téléphoniques du chargé de sécurité.
ARTICLE5 - : Il est interdit aux concurrents, aux organisateurs ainsi qu'à toute personne, de jeter sur la voie publique : prospectus, journaux, tracts, papiers, échantillons ou produits quelconques. Il ne devra être apposé ni affiches, ni papillons sur les panneaux de signalisation, sur leurs supports et sur les bornes kilométriques.
ARTICLE 6 - : Toute émission publicitaire, commerciale, et dans tous les cas, étrangère à l'épreuve, sous quelque forme que ce soit, est formellement interdite.
ARTICLE 7 - : S'il est procédé, le cas échéant, au marquage provisoire des chaussées et voies publiques, les inscriptions devront disparaître soit naturellement soit par les soins des organisateurs, aussitôt après le déroulement de l'épreuve.
ARTICLE 8 - : Les réparations et dégradations éventuelles du domaine public, les frais du service d'ordre ainsi que tous les frais nécessités par la mise en place de dispositifs destinés au maintien de l'ordre et de la sécurité seront à la charge des organisateurs,
ARTICLE 9 - : Le service d'ordre, en l'absence de la mise en place des mesures de sécurité sus- évoquées, et de tout autre incident, quelle qu'en soit la nature, est autorisé à prendre toutes dispositions utiles pour interdire à son appréciation, la poursuite de l'épreuve sportive.
ARTICLE 10 - : Toute infraction à l'ensemble de ces conditions sera constatée et poursuivie conformément aux dispositions de l'article R610-5 du code pénal, sans préjudice, s'il y a lieu, de pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-27-003 - AP portant autorisation d'une manifestation sportive sur la vie publique "KILOMETRE VERTICAL TRAIL" St Lary Soulan le 28 juillet 60 ARTICLE 11 - : S'agissant des chemins forestiers empruntés :
- les participants devront respecter les tracés prévus (interdiction de circuler en dehors des voies
ou chemins retenus pour cette manifestation) ;
- il ne devra pas y avoir de circulation de véhicules à moteur (motos, 4x4, y compris les
véhicules de secours) sur les voies non onvertes à la circulation publique, ni de pénétration de
véhicules dans les espaces naturels (y compris pour: assurer le balisage ou son retrait) ;
- [a propreté des lieux traversés par ces parcours devra être strictement respectée ;
- les lieux devront immédiatement être remis en état après la manifestation (enlèvement du
balisage temporaire, pas de peinture ni au sol, ni sur les arbres),
ARTICLE 12 - :
M, le sous-préfet de l'arrondissement de Bagnères-de-Bigorre ;
M, le président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées (DRT) ;
M. le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées ;
Mme Ja directrice départementale de la cohésion sociale et de fa protection des populations ;
M. le directeur départemental du service d'incendie et de secours ;
M. le directeur de l’office national des forêts ;
M. le président du comité départemental d'athlétisme 65 ;
M. le maire de Saint-Lary-Soulan ;
M, Pierre VÉDÈRE, président de l’association « Saint-Lary Aure athlétisme »
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sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de fa préfecture des Hautes-Pyrénées.
Tarbes, le 2 7 JUI uvl/
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ou
hiérarchique au ministère de l'Intérieur, et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau,
50 cours Lyautey, B.P. n° 543 — 64010 Pau Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
date de notification, Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-27-003 - AP portant autorisation d'une manifestation sportive sur la vie publique "KILOMETRE VERTICAL TRAIL" St Lary Soulan le 28 juillet 61 “
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-27-003 - AP portant autorisation d'une manifestation sportive sur la vie publique "KILOMETRE VERTICAL TRAIL" St Lary Soulan le 28 juillet 62 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-07-26-003
AP portant autorisation d'une manifestation sportive sur la
voie publique "Marathon des Gabizos" - Arrens-Marsous
le 29 juillet
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-26-003 - AP portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique "Marathon des Gabizos" - Arrens-Marsous le 29 juillet 63 Ü
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRÊTE N° 65-2017-07
Direction des libertés publiques et PORTANT AUTORISATION
des collectivités territoriales D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE
SUR LA VOIE PUBLIQUE
Bureau des élections et des
professions réglementées Course pédestre
«MARATHON DES GABIZOS »
ARRENS-MARSOUS
le samedi 29 juillet 2017
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2215-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R411-31 ;
Vu le code pénal et notamment l'article R610-5 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R331-6 à R331-17-2 et A331-25 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions
et départements ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel relatif aux dispositifs prévisionnels de
SeCOUIS ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations ou |
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2017 ; |
Vu le règlement des courses hors stade et de la fédération française d’athlétisme ;
Vu la demande formulée le 31 janvier 2017 par Monsieur Philippe LANNE, président de
l'association « Esclops d’Azun » ;
Vu Pavis de Monsieur le préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 25 juillet 2017 ;
Vu Monsieur le directeur de l’office national des forêts en date du 5 janvier 2017 ;
Pour les horaires d'accreil des services de la préfecture consultez le site internet
Préfecture- Place Charles de Gaulle - CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél: 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 couriel : prefecture@hautes-pyrences.gauv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees. gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-26-003 - AP portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique "Marathon des Gabizos" - Arrens-Marsous le 29 juillet 64 Vu l'avis de Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations en date du 27 mars 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Hautes- Pyrénées en date du 30 mars 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées en date du 6 avril 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le président du comité départemental d'athlétisme en date du 25 avril 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental du service d’incendie et de secours en date du
18 mai 2017 ;
Vu l’avis de Monsieur le directeur départemental des territoires en date du 3 juillet 2017 ;
Vu l'avis de Madame le maire d’Arrens-Marsous en date du 27 mars 2017 ;
Vu l’avis de Madame le maire d’Estaing en date du 10 juillet 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le maire d’Arbéost en date du 17 juillet 2017 ;
Vu la police d'assurance souscrite par Les organisateurs auprès d'une compagnie française agréée ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète d’Argelès-Gazost
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Philippe LANNE, président de l’association « Esclops d’Azun », est
autorisé à organiser le samedi 29 juillet 2017, une épreuve pédestre dénommée « Marathon des Gabizos », inscrite au calendrier des courses hors stade et comprenant trois parcours de 44 km, 25 km et 9,5 km, au départ et à l’arrivée d’Arrens-Marsous, selon les itinéraires ci-joints.
Marathon des Gabizos : 44 km
Départ du centre du village : 5 H 30
Tour du Pic d’Arrens : 25 km
Départ du centre du viflage : 8 H 30
Tuque d'Arrens : 9,5 km
Départ du centre du village : 9 H
Communes traversées dans le département des Hautes-Pyrénées : Arbéost et Estaing
Nombre de participants attendus : 700
Nombre de spectateurs attendus : 600
ARTICLE 2 - : Un contrat d'assurance conforme aux normes énumérées dans l'article A331-25 du code du sport a été souscrit auprès de la société Alliance Internationale d’Assurances et de Commerce (AIAC) et l'attestation sera déposée, avant l'épreuve, en mairie d’Arrens-Marsous. En cas de manquement sur ce point, Le maire interdira obligatoirement la manifestation.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-26-003 - AP portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique "Marathon des Gabizos" - Arrens-Marsous le 29 juillet 65 ARTICLE 3 - : Les organisateurs déclarent dégager expressément l'Etat, le département, les
communes et leurs représentants de toute responsabilité civile, en ce qui concerne les dommages
qui pourraient être causés aux personnes et aux biens à l'occasion de l'épreuve. De plus, ils
s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une
compagnie agréée et notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette
compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité de l'Etat.
ARTICLE 4 - : Les organisateurs se conformeront strictement aux dispositions de la
réglementation générale des épreuves sportives et devront, conforméinent aux documents transmis
dans le dossier :
- Informer du nombre probable de concurrents les maires des communes traversées ;
- Effectuer une reconnaissance préalable du circuit dans les jours qui précèdent l'épreuve et mettre
en place tous les moyens nécessaires pour favoriser la reconnaissance du parcours (balisage), la
communication et la rapidité des secours sur les routes et chemins empruntés par les concurrents ;
- Prévoir un local adapté et des accompagnateurs hommes et femmes en nombre suffisant, en vue
d’un éventuel contrôle anti dopage ;
- Prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la sécurité des spectateurs et des concurrents ;
- Signaler immédiatement tout incident, même mineur, au service de gendarmerie le plus proche.
Les services de la gendarmerie nationale n'assureront pas de surveillance particulière sur l'itinéraire
et n'interviendront qu'en cas d'accident ;
- Pour la partie visant à la sécurité du public, prévoir un effectif maximal du public à 600 personnes
sur la ligne d'arrivée de la manifestation (élément pris en compte pour la mise en place du dispositif
prévisionnel de sécurité) ;
- Pour la partie visant à la sécurité des participants et de la manifestation en général, respecter les
prescriptions du règlement type des courses hors stade de la fédération française d'athlétisme, ainsi
que le règlement propre à la manifestation ;
- Mettre en place un nombre suffisant de signaleurs, à chaque intersection et à chaque point
dangereux du parcours, ainsi qu'aux endroits où il faut rendre la course prioritaire, Ils seront
reconnaissables (gilet de haute visibilité), munis d'un piquet mobile à deux faces, modèle K10 et
seront en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la manifestation sportive. La liste des
signaleurs désignés pour l’épreuve est consultable à la préfecture ;
- Recommander aux concurrents de respecter les dispositions du code de la route et d'observer les
mesures générales et spéciales prises par les maires des communes traversées ;
- Prévoir sur le circuit, des équipes de sccouristes équipées de liaisons radio (cf la prestation de
service conclue avec le SDIS), disposées de façon adaptée au terrain, à la distance et au
nombre de concurrents et des moyens d'évacuation adaptés au terrain ;
- Prévoir la présence d’au moins un médecin sur site ;
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-26-003 - AP portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique "Marathon des Gabizos" - Arrens-Marsous le 29 juillet 66 - Assurer un dispositif de liaison testé et connu de chacun, entre l'organisateur et les différents acteurs concourant à la sécurité (responsables technique et sécurité, qui ne peuvent pas être des signaleurs) ; pour ce faire, prévoir une liste de personnes et leurs numéros de portable à prévenir d’urgence en cas d'incident et la distribuer à tous les bénévoles sur le parcours ;
- Prévoir un véhicule « balai » ou «serre file », afin d'assurer la sécurité des derniers concurrents et d’avertir les bénévoles sur le parcours ;
. Se doter d'un moyen d'alerte des secours publics ;
- Prévenir le CTA 65 (18 ou 05.62.38.18.18) avant le début de la manifestation afin de transmettre les coordonnées téléphoniques du chargé de sécurité.
ARTICLE5 - : Il est interdit aux concurrents, aux organisateurs ainsi qu'à toute personne, de jeter sur la voie publique : prospectus, journaux, tracts, papiers, échantillons ou produits quelconques. Il ne devra être apposé ni affiches, ni papillons sur Les panneaux de signalisation, sur leurs supports et sur les bornes kilométriques. |
ARTICLE 6 - : Toute émission publicitaire, commerciale, et dans tous les cas, étrangère à l'épreuve, sous quelque forme que ce soit, est formellement interdite.
ARTICLE 7 - : S'il est procédé, le cas échéant, au marquage provisoire des chaussées et voies publiques, les inscriptions devront disparaître soit naturellement soit par les soins des organisateurs, aussitôt après le déroulement de l'épreuve.
ARTICLE 8 - : Les réparations et dégradations éventuelles du domaine public, les frais du service d'ordre ainsi que tous les frais nécessités par la mise en place de dispositifs destinés au maintien de l'ordre et de la sécurité seront à la charge des organisateurs.
ARTICLE 9 - : Le service d'ordre, en l'absence de la mise en place des mesures de sécurité sus- évoquées, et de tout autre incident, quelle qu'en soit la nature, est autorisé à prendre toutes dispositions utiles pour interdire à son appréciation, la poursuite de l'épreuve sportive.
ARTICLE 10 - : Toute infraction à l'ensemble de ces conditions sera constatée et poursuivie conformément aux dispositions de l'article R610-5 du code pénal, sans préjudice, s'il y a lieu, de pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 11 - : S’agissant des chemins forestiers empruntés :
- Les participants devront respecter les tracés prévus (interdiction de circuler en dehors des voies ou chemins retenus pour cette manifestation) ;
- il ne devra pas y avoir de circulation de véhicules à moteur (motos, 4x4, ÿ compris les véhicules de secours) sur les voies non ouvertes à la circulation publique, ni de pénétration de véhicules dans les espaces naturels (y compris pour assurer le balisage ou son retrait) ; - Ja propreté des lieux traversés par ces parcours devra être strictement respectée ; - les lieux devront immédiatement être remis en état après la manifestation (enlèvement du balisage temporaire, pas de peinture ni au sol, ni sur les arbres).
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-26-003 - AP portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique "Marathon des Gabizos" - Arrens-Marsous le 29 juillet 67 ARTICLE 12 - :
M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Mme la sous-préfète de l’arrondissement d’Argelès-Gazost ;
M. le président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées (DRT) ;
M, le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées ;
Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
M. le directeur départemental du service d'incendie et de secours ;
M. le directeur de l'office national des forêts ;
M. le directeur départemental des territoires ;
M. le président du comité départemental d’athlétisme 65 ;
Mines les maires d’Arrens-Marsous et Estaing ;
M. le maire d’Arbéost ;
M, Philippe LANNE, président de l’association « Esclops d’Azun », 4 rue de la Gourgoutière, à
Arrens-Marsous (65400),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Tarbes, le 26 NIL. 2017 Pour la préfête et par délégation,
La sous-préfète,
Cd Myriel PORTEOUS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ou hiérarchique au ministère de
l'Intérieur, et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. n° 543 — 64010 Pau Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-26-003 - AP portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique "Marathon des Gabizos" - Arrens-Marsous le 29 juillet 68 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-07-26-005
AP portant modification de l'agrément d'un centre pour
l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité
routière ACTIROUTE
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-26-005 - AP portant modification de l'agrément d'un centre pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ACTIROUTE 69 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction des libertés publiques et des
collectivités territoriales ARRETE N° : 65-2017-07
D portant modification de l’agrément d’un
Bureau des élections et des centre pour l'organisation de stages de professions réglementées sensibilisation à la sécurité routière
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L212-1 à L212-5, L 213-1, L213-3, L213-4, L213-5, L213-6, L223-6, R212-1 à R212-5, R213-1, R213-4, R213-5, R213-6 et R 223-5 à R223-8 ;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013031-0013 du 31 janvier 2013, attribuant l’agrément n° R 13 065 0009 0 à la SARL ActiROUTE, sise 9 rue du docteur Chevallereau, à Fontenay-le- Comte (85201), représentée par M. Joël POLTEAU, pour l’organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu en date du 14 juin 2017, la demande de changement de local pour l’organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière sur la commune de Tarbes ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de M. le secrétaire.général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 - L’article 1 de l’arrêté n° 2013031-0013 du 31 janvier 2013 susmentionné, est modifié comme suit :
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture, consultez le site internet http:/www.hautes-pyrences.gouv.fr Préfecture - Place Charles de Gaulle —- CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-26-005 - AP portant modification de l'agrément d'un centre pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ACTIROUTE 70 « L'agrément n° R 13 065 0009 0 est délivré à M. Joël POLTEAU, directeur de la SARL ActiROUTE, pour l’organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière dans des locaux de l'AFTRAL, Autoport des Pyrénées, Boulevard Kennedy, à Tarbes (65000).
Les personnes animant les stages de sensibilisation à la sécurité routière doivent posséder l'autorisation d'animer prévue par l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
En cas de désignation d'une nouvelle personne chargée de l'accueil et de l'encadrement technique et administratif des stages, l'exploitant adresse au préfet les justificatifs mentionnés aux a à d du 3° de l'article 2 de l'arrêté du 26juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dans un délai de cinq jours minimum avant la date effective d'entrée en activité. »
ARTICLE 2 — Les autres articles dudit arrêté restent inchangés.
ARTICLE 3 - Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 Tarbes Cédex 9) ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75800 Paris et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautet, BP n° 543 - 64010 Pau Cédex, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
ARTICLE 4 — M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le directeur départemental des territoires, Mme la déléguée interdépartementale à l'éducation routière, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. POLTEAU et publié au recueil des actes administratifs.
Tarbes, le 2 6 JUIL, 2057
et par délégation,
ie général,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-26-005 - AP portant modification de l'agrément d'un centre pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ACTIROUTE 71 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-06-19-006
APn°2017-s-15-CPIE&co-amphibiens&Pelophylax-09-12-
31-32-46-65-81-82
Autorisation de captures temporaires et prélèvements sur des amphibiens protégés
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-06-19-006 - APn°2017-s-15-CPIE&co-amphibiens&Pelophylax-09-12-31-32-46-65-81-82 72 EE À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'ARIEGE
PREFECTURE DE L'AVEYRON
PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE
PREFECTURE DU GERS
PREFECTURE DES HAUTES-PYRENEES
PREFECTURE DU LOT
PREFECTURE DU TARN
PREFECTURE DU TARN-ET-GARONNE
Direction régionale de l’environnement,
de l'aménagement et du logement Arrêté préfectoral n° 2017-s-15 du 19 juin 2017
portant autorisation de captures temporaires et
DIRECTION ECOLOGIE prélèvements sur des amphibiens protégées
Division Biodiversité
La Préfète de l'Ariège,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de l'Aveyron,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'honneur
La Préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'honneur
| Chevalier de l'ordre national du Mérite
| La Préfète des Hautes-Pyrénées, | Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet du Tarn-et-Garonne,
Vu le livre IV du Code de l'environnement, dans sa partie législative et notamment ses
articles L.411-1 et L. 411-2,
1/6
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-06-19-006 - APn°2017-s-15-CPIE&co-amphibiens&Pelophylax-09-12-31-32-46-65-81-82 73 Vu le livre Il du Code de l'environnement, dans sa partie réglementaire et notamment ses
articles R.411-1 à R.411-14,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son
application,
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié, relatif aux conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de
l'environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées
peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la
capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 janvier 2016 de la Préfecture de l'Ariège donnant
délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 janvier 2016 de la Préfecture de l'Aveyron donnant
délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de ia région Occitanie,
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 janvier 2016 de la Préfecture de la Haute-Garonne
donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 janvier 2016 de la Préfecture du Gers donnant
délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2016 de la Préfecture du Lot donnant
délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 juillet 2016 de la Préfecture des Hautes Pyrénées
donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 septembre 2016 de la Préfecture du Tarn donnant
délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2016 de la Préfecture du Tarn-et-Garonne
donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2016 portant subdélégation de signature du
directeur aux agents de la DREAL Occitanie, pour les départements de l'Ariège, de
l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et du
Tarn-et-Garonne,
2/6
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-06-19-006 - APn°2017-s-15-CPIE&co-amphibiens&Pelophylax-09-12-31-32-46-65-81-82 74 Vu la demande présentée par l'Union régionale des CPIE de Midi-Pyrénées le 20 avril
2017,
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-INT-01 du 19 mars 2015 relatif à une autorisation de capture
et relâcher immédiat d'individus, concernant une partie des mêmes demandeurs,
Considérant l'intérêt scientifique du projet de suivi des populations de Pelophylax, visant à
établir un état des lieux de la répartition des populations des différentes espèces de
grenouilles vertes au niveau régional,
Considérant les précautions prises et l'absence d'impact potentiel des inventaires et des
échantillonnages biologiques projetés sur les individus et populations concernés,
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement,
- Arrête -
Article 1 : Les CPIE du Rouergue, du Pays Gersois, des Pays Tarnais, du Midi-Quercy, du
Bigorre-Pyrénées, de l'Ariège, ainsi que la LPO Lot et Nature Midi-Pyrénées représenté
par l'Union régionale des CPIE de Midi-Pyrénées, 25 avenue Charies de Gaulle, 12100
Millau, sont autorisés à capturer, à manipuler, à effectuer des échantillons et à relâcher
immédiatement les espèces d'amphibiens protégées citées en article 2° dans l’'ensembie
des départements de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, du Lot, des
Hautes-Pyrénées, du Tarn et du Tarn-et-Garonne, dans les conditions fixées dans les
articles 2° à 4°.
Article 2 : Cette autorisation est accordée dans le cadre du suivi des populations et de la
répartition des communautés d'amphibiens en Midi-Pyrénées, notamment, l'étude des
populations du complexe d'espèces des Pelophylax et les hybridations entre ces espèces.
L'autorisation porte sur les spécimens adultes de Grenouilles appartenants aux espèces
suivantes : Grenouille de Graf (Pelophylax kl. grafl}, Grenouille de Pérez (Pelophylax
perezi)}, Grenouille de Lessona (Pelophylax lessonae), Grenouille rieuse (Pelophylax
rindibundus) et Grenouille verte commune (Pelophylax kl. esculentus).
Cette autorisation porte | aussi sur les spécimens des espèces protégées
suivantes quelques soit leur, stade de développement (adultes, imagos métamorghes et
pédomorphes, larves): |
- urodèles : Calotriton des Pyrénées (Calotriton asper), Triton palmé (LisSotriton
helveticus), Triton marbré (Triturus marmoratus) et Salamandre tachetée (Sa/amandra
salamandra).
- anoures : Grenouille agile (Rana dalmatina), Grenouille rousse (Rana temporaria),
Crapaud accoucheur (A/ytes obstetricans), Crapaud commun/épineux (Bufo
bufo/spinosus), Crapaud calamite (Bufo calamita), Rainette méridionale (Hyla meridionali),
Rainette verte/ibérique (Hyla arborea/molleri), Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus),
Pélobate cultripède (Pe/obates cultripes), complexe des grenouilles vertes (Pe/ophylax
sp.), Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata).
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-06-19-006 - APn°2017-s-15-CPIE&co-amphibiens&Pelophylax-09-12-31-32-46-65-81-82 75 Article 3 : Les bénéficiaires de la présente dérogation sont listés ci-après, ainsi que
l'étendue de l'autorisation qui les concerne.
Bénéficiaires Autorisation de Prélèvement Transport des Départements capture ponctuelle |: génétique surles échantillons COoncemés et de manipulation Pelophylax. - biologiques quantité annuelle limitée correspondants
à 40 individus par
personne
Agnès BORRUT oui oui oui 12
Elsa MARANGONI oui oui oui 12
Mélanie MARQUES oui oui oui 81
Sophie GONZALEZ oui oui oui 32
Emilie BERGUE oui oui oui 32
Philippe MANNELLA oui oui oui 82
Xavier DORNIER oui oui oui 65
Boris BAILLAT oui oui oui 09
Stéphanie PLAGA-LEMANSKI oui oui oui 46
Marc ESSLINGER oui oui oui 46
Laurent BARTHE oui oui oui 31
Gilles POTTIER oui (e[] oui 31
Pierre-Olivier COCHARD oui oui oui 31
Guillaume SANCERRY oui oui oui 31
Marion JOUFFROY oui oui oui 31
Olivier BUISSON oui oui oui 09
Claudine DELMAS oui oui oui 09, 31,65
Article 4 : Les bénéficiaires veilleront à respecter les modalités de captures suivantes :
Les identifications acoustiques ou à vue seront privilégiées ;
Lors des séances d'inventaire, on évitera le piétinement des mares à un nombre
d'observateurs strictement limité, généralement personne en dehors des bénéficiaires de
la présente autorisation ;
Les captures d'amphibiens seront effectuées soit manuellement, soit à l'aide
d'épuisettes. Le présent arrêté n'autorise pas l'usage de nasse ou de quelconque piège ;
A chaque capture, les amphibiens capturés seront relâchés immédiatement sur
place, après détermination de l'espèce ;
Dans le cadre de ces captures ou inventaires, une attention particulière sera portée
au respect du protocole d'hygiène du matériel utilisé sur le terrain pour limiter la
dissémination de la chytridiomycose. Une désinfection systématique du matériel avant et
après usage est à effectuer pour éviter la transmission! de germes infectieux entre des
pièces d'eau non interconnectées où seront effectuées cs relevés, y compris le matériel
etlles équipements des opérateurs (notamment les boites et les bacs). Les matériaux
poreux (mousse, néoprène) sont proscris ;
Les pontes de ces espèces ne devraient pas être manipulés ;
Les découvertes de nouveaux sites de présence du Pélobate cultripède (Pe/obates
cultripes) et du Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata) devront faire l'objet d'un
signalement sous quinze jours à la DREAL Occitanie et à l'Agence française pour la
biodiversité, qui vérifiera leur prise en compte dans les éventuels aménagements locaux.
Si les prospections impliquent la fouille des cachettes potentielles (retournement de
rochers, bûüches, débris...), le site d'étude sera maintenu dans l'état où il a été trouvé. On
veillera notamment à ne pas piétiner les milieux aquatiques prospectés et veiller à
conserver les herbiers aquatiques.
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-06-19-006 - APn°2017-s-15-CPIE&co-amphibiens&Pelophylax-09-12-31-32-46-65-81-82 76 Article 5 : Dans le cadre spécifique de l'étude des Pelophylax, les prospections auront lieu
de nuit par écoutes acoustiques (enregistrements) et par des captures manuelles et à
l'aide d'une épuisette. Chaque capture sera enregistrée, numéroté et localisée. Les
individus capturés sont recueillis provisoirement dans des bacs appropriés, pour éviter les
doubles comptages d'individus. Les spécimens seront identifiés, sexés, photographiés,
pesés et mesurés. Dans le cas de prélèvement d'ADN, celui-ci se fera par la réalisation de
frotti bucal non invasif. L'échantillon sera numéroté à partir du numéro de la capture
identifiant le spécimen.
Après quoi, les grenouilles sont relächées à l'endroit où elles ont été capturées. On
n'effectuera aucun marquage sur les animaux capturés.
Les échantillons collectés seront transportés au Centre d'Ecologie Fonctionnelle et
Evolutive (CEFE) de Montpellier, à l'attention de Monsieur Pierre-André Crochet. La
présente autorisation vaut autorisation de transport des échantillons.
Article 6 : L'autorisation est accordée jusqu'au 30 décembre 2018.
Article 7 : Un compte rendu annuel détaillé de l'ensemble des opérations sera établi, le
bilan des captures se présentant selon le modèle joint en annexe. Ce compte-rendu, ainsi
que les éventuels articles afférents à l'étude réalisée, seront compilés transmis à la
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Occitanie,
avant le 31 mars de l'année suivant respectivement les opérations et leurs publications.
Ce rapport rendra compte succinctement des données de captures, du déroulement des
opérations, synthétisera la répartition actualisée des espèces considérées et les
tendances constatées, explicitera l'analyse des résultats concernant le complexe des
grenouilles vertes et identifiera les réseaux de sites où les enjeux amphibiens sont
importants ainsi que les menaces éventuelles les concernant.
Par ailleurs, les données d'inventaire seront reversées chaque année au système
d'information sur la nature et les paysages par les bénéficiaires.
Article 8 : Les bénéficiaires ainsi que Monsieur Pierre-André Crochet du CEFE, préciseront
dans le cadre de leurs publications et communications diverses que ces travaux ont été
réalisés sous couvert d'une autorisation préfectorale, s'agissant d'une espèce protégée.
Article 9 : La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui
pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, notamment
l'autorisation des propriétaires des sites. Elle n'est pas valable sur les sites situés en
réserve naturelle, visés au L.332-1 du code de l'Environnement.
Article 10 : Des modifications substantielles pourront faire l'objet d'avenants ou d'arrêtés
modificatifs. Elles ne deviendront effectives qu'après leur notification.
Article 11 : La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 12 : Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article
L.415-3 du code de l'environnement.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à
compter de sa notification. Le délai de recours est de deux mois.
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-06-19-006 - APn°2017-s-15-CPIE&co-amphibiens&Pelophylax-09-12-31-32-46-65-81-82 77 Article 14 : Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie, les directeurs départementaux des territoires des départements concernés, les
chefs de service départementaux de l'Agence française pour la biodiversité des
départements concernés et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs des Préfectures de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Haute-
Garonne, du Gers, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et du Tarn-et-Garonne.
Fait à Toulouse, le 19 juin 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Pour la directrice de l'Ecologie,
Pour la cheffe de département de la Biodiversité
ST Axandre CHERKAOUI
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-06-19-006 - APn°2017-s-15-CPIE&co-amphibiens&Pelophylax-09-12-31-32-46-65-81-82 78 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-06-26-011
APn°2017-s-26-CPIE-amphibiens
Autorisation de captures temporaires et prélèvements sur des amphibiens protégés
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-06-26-011 - APn°2017-s-26-CPIE-amphibiens 79 EX A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'ARIEGE
PREFECTURE DE L'AVEYRON
PREFECTURE DU GERS
PREFECTURE DES HAUTES-PYRENEES
PREFECTURE DU LOT
PREFECTURE DU TARN
PREFECTURE DU TARN-ET-GARONNE
Direction régionale de l’environnement,
de l'aménagement et du logement Arrêté préfectoral n° 2017-s-26 du 26 juin 2017 portant autorisation de captures temporaires et
DIRECTION ECOLOGIE prélèvements sur des amphibiens protégées
Division Biodiversité
La Préfète de l'Ariège,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de l'Aveyron,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'honneur
La Préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet du Tarn-et-Garonne,
Vu le livre IV du Code de l'environnement, dans sa partie législative et notamment ses
articles L.411-1 et L. 411-2,
Vu le livre il du Code de l'environnement, dans sa partie réglementaire et notamment ses
articles R.411-1 à R.411-14,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son
application,
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-06-26-011 - APn°2017-s-26-CPIE-amphibiens 80 Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié, relatif aux conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de
l'environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées
peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la
capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 janvier 2016 de la Préfecture de l'Ariège donnant
délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 janvier 2016 de la Préfecture de l'Aveyron donnant
délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 janvier 2016 de la Préfecture du Gers donnant
délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2016 de la Préfecture du Lot donnant
délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 juillet 2016 de la Préfecture des Hautes Pyrénées
donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 septembre 2016 de la Préfecture du Tarn donnant
délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2016 de la Préfecture du Tarn-et-Garonne
donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2016 portant subdélégation de signature du
directeur aux agents de la DREAL Occitanie, pour les départements de l'Ariège, de
l'Aveyron, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et du Tarn-et-Garonne,
Vu la demande présentée par l'Union régionale des CPIE de Midi-Pyrénées le 20 avril
2017,
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-INT-01 du 19 mars 2015 relatif à une autorisation de capture
et relâcher immédiat d'individus, concernant une partie des mêmes demandeurs,
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement,
215
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-06-26-011 - APn°2017-s-26-CPIE-amphibiens 81 - Arrête -
Article 1 : Les CPIE du Rouergue, du Pays Gersois, des Pays Tarnais, du Midi-Quercy, du
Bigorre-Pyrénées, de l'Ariège, ainsi que la LPO Lot et Nature Midi-Pyrénées représenté
par l'Union régionale des CPIE de Midi-Pyrénées, 25 avenue Charles de Gaulle, 12100
Millau, sont autorisés à capturer et à relâcher immédiatement les espèces d'amphibiens
protégées citées en article 2° dans l'ensemble des départements de l'Ariège, de l'Aveyron,
du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et du Tarn-et-Garonne, dans les
conditions fixées dans les articles 2° à 4°,
Article 2 : Cette autorisation est accordée dans les cadres suivants de la mise en œuvre
d'actions de sensibilisation du public et de formation.
Cette autorisation porte aussi sur les spécimens des espèces protégées suivantes adultes
ou larves : Calotriton des Pyrénées (Calotriton asper), Triton palmé (Lissotriton helveticus),
Triton marbré (Triturus marmoratus) et Salamandre tachetée (Salamandra salamandra),
Grenouille agile (Rana dalmatina), Grenouille rousse (Rana temporaria), Crapaud
accoucheur (Alytes obstetricans), Crapaud commun/épineux (Bufo bufo/spinosus),
Crapaud calamite (Bufo calamita), Rainette méridionale (Hyla meridionali), Rainette
verte/ibérique (Hyla arborea/molleri}, Pélodyte ponctué (Pe/odytes punctatus), complexe
des grenouilles vertes (Pe/ophylax sp.) et Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata).
Les actions de la sensibilisation et de la formation ne devront pas portées sur le Pélobate
cultripède (Pelobates cultripes) ou les sites où l'espèce est présente.
Article 3 : Les bénéficiaires de la présente dérogation sont listés ci-après, ainsi que le
département autorisé qui les concerne.
Madame Carole HERSCOVICI et Madame Pauline LEVENARD ;
Pour l'Aveyron, sont autorisés Monsieur Vincenzo ANHLISANI, Madame Agnès
BORRUT, Madame Elsa MARANGONI et Madame Florence POLLET ;
Pour le Gers, sont autorisés Madame Claire AUBIN, Madame Emilie BERGUE,
Madame Elodie CARRE et Madame Sophie GONZALEZ ;
Pour le Lot, sont autorisés Monsieur Marc ESSLINGER et Madame Stéphanie
PLAGA-LEMANSKI ;
Pour les Hautes-Pyrénées, sont autorisés Monsieur Xavier DORNIER, Monsieur
Jérôme LOIRET et Monsieur Fabrice LOOS ;
Pour le Tarn, sont autorisés Monsieur Jean-Yves CADEILHAN et Madame Mélanie
MARQUES ;
Pour le Tarn-et-Garonne, est autorisé Monsieur Philippe MANNELLA.
Article 4 : Les bénéficiaires veilleront à respecter les modalités de captures suivantes :
e Les identifications acoustiques!ou à vue seront privilégiées ;
« Lors des séances de présentation des amphibiens, on évitera le piétinement des
mares à un nombre d’observateurs strictement limité, généralement personne en
dehors des bénéficiaires de la présente autorisation ;
+ Les captures d'amphibiens seront effectuées soit manuellement, soit à l'aide
d'épuisettes. Le présent arrêté n'autorise pas l'usage de nasse ou de quelconque
piège ;
+ À chaque capture, les amphibiens capturés seront relâchés immédiatement sur
place. On ne les fera pas passer entre les mains de l'auditoire mais plutôt, on les
laissera dans un récipient d'eau qui pourra brièvement circuler, avant que le
spécimen soit relâché à l'endroit où il se trouvait. On ne capturera au maximum
pas plus d'un spécimen par espèce et par sexe, parmi les imagos.
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-06-26-011 - APn°2017-s-26-CPIE-amphibiens 82 + Dans le cadre de ces activités, une attention particulière sera portée au respect
du protocole d'hygiène du matériel utilisé sur le terrain pour limiter la
dissémination de la chytridiomycose ;
Les pontes de ces espèces ne devraient pas être manipulées ;
e Les individus capturés ne devraient pas être conservés en captivité sauf peut-
être au cours d'actions de sensibilisation du public qui concernent les têtards,
durant la durée de l'animation pédagogique et jamais plus de 30 minutes. L'eau
utilisée sera celle des mares étudiées et on veillera durant la captivité à
conserver la température du milieu aquatique des prélèvements. Les spécimens
seront entreposés de manière à prévenir toute prédation intra-spécifique ou inter-
spécifique ;
e Le Pélobate cultripède (Pe/obates cultripes) et ses sites de présence connus ne
peuvent pas faire l'objet d'actions pédagogiques à l'attention du public.
e On veillera à ce que la zone humide considérée soit maintenue dans l'état où elle
a été trouvée (cachettes potentielles retournées remises en place, milieux
aquatiques et herbiers aquatiques non dégradés).
Article 5 : L'autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2017.
Article 6 : Un compte rendu annuel détaillé des opérations sera établi, le bilan des
captures se présentant selon le modèle joint en annexe. Ce compte-rendu sera transmis à
la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Occitanie,
avant le 31 mars de l'année suivant respectivement les opérations.
Les données d'inventaire seront reversées chaque année au système d'information sur la
nature et les paysages (base respective de chaque région) par les bénéficiaires.
Article 7 : Les bénéficiaires de la présente autorisation, préciseront dans le cadre de leurs
publications, communications diverses et activités d'éducation à l'environnement que ces
travaux ont été réalisés sous couvert d'autorisations préfectorales, s'agissant d'espèces
protégées.
Par ailleurs, il faudra systématiquement rappeler dans le cadre des activités d'éducation à
l'environnement que ces espèces sont fragiles et ne devraient pas être manipulées ou
placées en captivité, et que ces espèces sont vulnérables face à la transmission de
certaines maladies.
Article 8 : La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui
pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, notamment
l'autorisation des propriétaires des sites. Elle n'est pas valable sur les sites situés en
réserve naturelle, visés au L.332-1 du code de l'Environnement.
Article 9 : Des modifications substantielles pourront faire l'objet d'avenants ou d'arrêtés
modificatifs. Elles ne deviendront effectives qu'après leur notification.
Article 10 : Lal mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 11 : Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article
L.415-3 du code de l'environnement.
Article 12 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à
compter de sa notification. Le délai de recours est de deux mois.
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-06-26-011 - APn°2017-s-26-CPIE-amphibiens 83 Article 13 : Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie, les directeurs départementaux des territoires des départements concernés, les
chefs de service départementaux de l'Agence française pour la biodiversité des
départements concernés et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs des Préfectures de l'Ariège, de l'Aveyron, du Gers, des
Hautes-Pyrénées, du Tarn et du Tarn-et-Garonne.
Fait à Toulouse, le 26 juin 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Pour la directrice de l'Ecologie,
Pour la cheffe de département de la Biodiversité
CLP Axandre CHERKAOUI
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-06-26-011 - APn°2017-s-26-CPIE-amphibiens 84 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-06-26-011 - APn°2017-s-26-CPIE-amphibiens 85 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-07-07-006
arrêté interpréfectoral prenant acte au 1/1/17 de la liste des
membres du syndicat des eaux de la Barousse, du
Comminges et de la Save suite à la création de la commune
nouvelle de Péguilhan et à la fusion, des communautés de
communes
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-07-006 - arrêté interpréfectoral prenant acte au 1/1/17 de la liste des membres du syndicat des eaux de la Barousse, du Comminges et de la Save suite à la création de la commune nouvelle de Péguilhan et à la fusion, des communautés de communes 86 Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Arrêté interpréfectoral n°17-11 prenant acte au 1‘janvier 2017 de la liste des membres du
de la commune nouvelle de Péguilhan et à la fusion des communautés de communes
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
officier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Le préfet du Gers,
chevalier de la Légion d’honneur
chevalier de l’ordre national du Mérite
La préfète des Hautes-Pyrénées,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du S février 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Stéphane Daguin, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et, en cas d’absence ou
d’empêchement de celui-ci à Madame Michèle Lugrand, sous-préfète, chargée de mission, secrétaire
général adjoint ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 28 novembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Guy FITZER, secrétaire général de la préfecture du Gers et, en cas d’absence ou d’empêchement de
celui-ci à Monsieur Jean-Charles Jobart, sous-préfet de Condom ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 juillet 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Marc ZARROUATT, secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées et, en cas d’absence ou
d’empêchement de celui-ci à Monsieur Gilbert Manciet, sous-préfet de Bagnères-de-Bigortre ;
Vu l’arrêté interpréfectoral en date du 12 juillet 1950 portant création du syndicat des eaux de la
Barousse, du Comminges et de la Save modifié ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 août 2016 portant création au 1“ janvier 2017 de la commune nouvelle
prenant le nom de Péguilhan en lieu et place des communes de Lunax et Péguilhan ;
Sous-préfecture de Saint-Gaudens - 2, rue du Général Leclerc - B.P. 169
31806 SAINT-GAUDENS CEDEX - Tél. 05 61 94 67 67
http:/Avww.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-07-006 - arrêté interpréfectoral prenant acte au 1/1/17 de la liste des membres du syndicat des eaux de la Barousse, du Comminges et de la Save suite à la création de la commune nouvelle de Péguilhan et à la fusion, des communautés de communes 87 Vu l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant fusion au 1° janvier 2017 de Ia communauté de
communes du canton de Saint-Béat, de la communauté de communes du Haut-Comminges, de la
communauté de communes du Pays de Luchon, du SIVOM du Bas-Larboust et du SIVU des
techniques d’information et de communication des Sept Molles, dénommée communauté de
communes Pyrénées Haut Garonnaises ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2016 portant modification au 1° janvier 2017 des statuts de la communauté de communes des coteaux Arrats Gimone ;
Considérant que la communauté de communes Pyrénées Haut Garonnaises exerce la compétence
optionnelle « assainissement » sur le territoire de l’ancienne communauté de communes du Haut-
Comminges ;
Considérant que les communes de Bagiry, Gourdan-Polignan, Labroquère, Mont-de-Galié, Saint-Pé-
d’Ardet et Seïlhan, membres de la communauté de communes Pyrénées Haut Garonnaïses ont
délégué au syndicat des eaux de la Barousse, du Comminges et de la Save la compétence
« assainissement » ;
Considérant que la communauté de communes des coteaux Arrats Gimone exerce la compétence
facultative « assainissement non collectif » ;
Considérant que les communes d’Aurimont, Betcave-Aguin, Gaujan, Gimont, Lahas, Lartigue,
Mongausy, Saint-Elix, Semezies-Cachan, Simorre et Villefranche membres de la communauté de
communes des coteaux Arrats Gimone ont délégué au syndicat des eaux de la Barousse, du
Comminges et de la Save la compétence « assainissement » ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne, du Gers et des Hautes-
Pyrénées ;
ARRETE
Article 1: II est acté qu’à compter du 1% janvier 2017, la commune nouvelle de Péguilhan est
membre en lieu et place des communes de Lunax et Péguilhan au sein du syndicat des eaux de la
Barousse, du Comminges et de la Save pour les compétences obligatoire et optionnelle prévues à
l’article 2 des statuts du syndicat des eaux de la Barousse, du Comminges et de la Save.
Article 2 : Il est pris acte qu’à compter du 1° janvier 2017 :
- la communauté de communes Pyrénées Haut Garonnaises se substitue pour la compétence
« assainissement » aux communes de Bagiry, Gourdan-Polignan, Labroquère, Mont-de-Galié, Saint-
Pé-d’Ardet et Seilhan ;
- Ja communauté de communes des coteaux Arrats Gimone se substitue pour la compétence
« assainissement non collectif » aux communes d’Aurimont, Betcave-Aguin, Gaujan, Gimont, Lahas,
Lartigue, Mongausy, Saint-Elix, Semezies-Cachan, Simorre et Villefranche ;
A compter du 1° janvier 2017 la liste des membres adhérents au syndicat des eaux de la Barousse, du
Comminges et de la Save est arrêtée conformément à l’annexe jointe.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-07-006 - arrêté interpréfectoral prenant acte au 1/1/17 de la liste des membres du syndicat des eaux de la Barousse, du Comminges et de la Save suite à la création de la commune nouvelle de Péguilhan et à la fusion, des communautés de communes 88 Article 3 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne, du Gers et des Hautes-
Pyrénées, les sous-préfets de Muret, de Saint-Gaudens, de Condom, de Mirande et de Bagnères-de-
Bigorre, le président du syndicat des eaux de la Barousse, du Comminges et de la Save, les trésoriers
concernés et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Toulouse, le — 7 JUIL. 2017 Tarbes, le — 7 JUIL, 2017 Auch, le 7 JUIL, 2017 Le préfet de la région Occitanie, La préfè s Hautes-Pyrénées, Le préfet du Gers, préfet de la Haute-Garonne, {
sous-prétit: 5588 de mission, éatrigé LAGARDE Pier ORY
Michèle LUGRAND
NB. : Délais et voies de recours (application de fa loi n°2000-231 du 12 avril 2600)
Dans un délai, de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de
réception :
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Haute-Garonne, place Saint-Etienne —
31038 Toulouse Cédex,
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le ministre de l’intérieur, place Beauvau — 75 800 Paris
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 68 rue Raymond IV - BP 7007- 31068 Toulouse Cédex.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux|”
recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois. |
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-07-006 - arrêté interpréfectoral prenant acte au 1/1/17 de la liste des membres du syndicat des eaux de la Barousse, du Comminges et de la Save suite à la création de la commune nouvelle de Péguilhan et à la fusion, des communautés de communes 89 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-07-006 - arrêté interpréfectoral prenant acte au 1/1/17 de la liste des membres du syndicat des eaux de la Barousse, du Comminges et de la Save suite à la création de la commune nouvelle de Péguilhan et à la fusion, des communautés de communes 90 Liste des membres adhérents au
Syndicat des Eaux Barousse Comminges Save
, Compétence Compétence optionnelle Département Nom Commune obligatoire Le L'eau » « assainissement »
32 SIRAC 0 n
65 [SIRADAN 0. 0
65 SOST O e)
31 TERREBASSE O O
65 THEBE [e] 6]
65 THERMES MAGNOAC re) O
32 THOUX O n
65 TIBIRAN JAUNAC 0 O
32 TIRENT PONTEJAC re n
32 TOUGET o n
32 TOURNAN O O
65 TROUBAT le) [e)
31 VALENTINE 'e) n
32 VILLEFRANCHE D'ASTARAC eo) [e)
65 VILLEMUR e) n
31 VILLENEUVE DE RIVIERE (e] e)
31 VILLENEUVE LECUSSAN [e) ‘a
Représentation substitution pour les
communes de Bagiry, Gourdan-Polignan,
31 CC Pyrénées Haut Garonnaises Labroquère, Mont-de-Galié, Saint-Pé-d'Ardet
et Seilhan et pour la compétence
assainissement
Représentation substitution pour les
communes d’Aurimont, Betcave-Aguin,
Villefranche pour la compétence
assainissement non collectif
Vu pour être annexé à l'arrêté n° 17-11
Toulouse, le — 7 JUIL, 201/ Tarbes, le = 7 JUIL, 2017 Auch, le —7 JUIL, 2017
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Michèle LUGRAND
La préfète autes-Pyrénées, Le préfet du Gers,
piorfe ORY
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-07-006 - arrêté interpréfectoral prenant acte au 1/1/17 de la liste des membres du syndicat des eaux de la Barousse, du Comminges et de la Save suite à la création de la commune nouvelle de Péguilhan et à la fusion, des communautés de communes 91 Liste des membres adhérents au
Syndicat des Eaux Barousse Comminges Save
A Compétence Compétence optionnelle Département Nom Commune obligatoire . Ceau » « assainissement »
31 SAINT FRAJOU 0 o
31 [SAINT GAUDENS 0. n
32 SAINT GEORGES oO n
32 SAINT GERMIER () n
31 SAINT IGNAN o Oo
31 SAINT LARY BOUJEAN o re)
31 SAINT LAURENT SAVE oO o
32 SAINT LIZIER DU PLANTE 0 e)
32 SAINT LOUBE AMADES o o
31 SAINT LOUP EN CGES o O0
31 SAINT MARCET Oo 0
32 SAINT MARTIN GIMOIS oO n
31 SAINT MARTORY 0 o
31 SAINT MEDARD o o
32 SAINT ORENS ) n
65 SAINT PAUL DE NESTE 0 oO
31 SAINT PE D'ARDET 0) Oo
31 SAINT PE DELBOSC o 0
31 SAINT PLANCARD 0 o)
32 SAINT SOULAN 0 o
32 SAINTE ANNE o n
65 SAINTE MARIE DE BAROUSSE o 0
65 SALECHAN () 0
31 SALERM o 0
31 SAMAN () 0
32 SAMATAN 0 O
31 SAMOUILLAN o O
65 SAMURAN o O0
31 SANA () 0
32 SARAMON 0 n
65 SARIAC MAGNOAC 0 n
65 SARP 0 O
31 SARRECAVE o O
31 SARREMEZAN o 0
32 SAUVETERRE o Po à Ti
32 SAUVIMONT. 0 Higelin
31 SAUX ET POMAREDE 0 O
31 SAVARTHES 0. oO
32 SAVIGNAC MONA 0 0.
31 SEDEILHAC oO 0
31 SEILHAN 0 )
32 SEMEZIES CACHAN 0 oO
31 SENARENS 0 O
31 SEPX 0 0
32 SEYSSES SAVES oO o
32 SIMORRE 0 O0
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-07-006 - arrêté interpréfectoral prenant acte au 1/1/17 de la liste des membres du syndicat des eaux de la Barousse, du Comminges et de la Save suite à la création de la commune nouvelle de Péguilhan et à la fusion, des communautés de communes 92 Liste des membres adhérents au
Syndicat des Eaux Barousse Comminges Save
’ Compétence Compétence optionnelle Département Nom Commune obligatoire Le Ceau» « assainissement »
32 MONGAUZY O (e]
31 MONT DE GALIE 0 0
32 MONTADET O re
32 MONTAMAT O O
31 MONTBERNARD 0 )
32 MONTEGUT SAVES O e)
31 MONTESQUIEU GUITTAUT e) 0
31 MONTGAILLARD SUR SAVE re) [e)
32 MONTIRON O n
31 MONTMAURIN (e) e)
31 MONTOULIEU ST BERNARD e) n
32 MONTPEZAT O (e]
31 MONTREJEAU (e) n
31 NENIGAN 'e) (e]
31 NIZAN SUR GESSE (e] O
32 NIZAS (e) O
32 NOILHAN e) 0)
31 ORE (e] n
65 OURDE 'e) (e)
32 PEBEES [e) (e]
31 PEGUILHAN (e] e)
32 PELLEFIGUE 'e) O
31 PEYRISSAS (6) e)
31 PEYROUZET e) [e)
32 POLASTRON O O
32 POMPIAC (e] 'e)
31 PONLAT TAILLEBOURG O O
65 POUY -0 e)
31 PROUPIARY 'e) e)
32 PUJAUDRAN O O
32 PUYLAUSIC re) O
31 PUYMAURIN e) O
32 RAZENGUES O el
31 RIOLAS 'e) (e)
31 ROQUEFORT S/GARONNE O )
32 ROQUELAURE ST AUBIN a) n
32 SABAILLAN e) (e]
65 SACOUE O e)
32 SAINT ANDRE (e] o
31 SAINT ANDRE O n
31 SAINT ARAILLE o) n
31 SAINT BERTRAND DE COMMINGES e) n
32 SAINT CRICQ e) n
32 SAINT ELIX D'ASTARAC (o) O
31 SAINT ELIX SEGLAN 'e] n
e) O 31 SAINT FERREOL
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-07-006 - arrêté interpréfectoral prenant acte au 1/1/17 de la liste des membres du syndicat des eaux de la Barousse, du Comminges et de la Save suite à la création de la commune nouvelle de Péguilhan et à la fusion, des communautés de communes 93 Liste des membres adhérents au
Syndicat des Eaux Barousse Comminges Save
Compétence Compétence optionnelle Département Nom Commune obligatoire n Ceau» « assainissement »
31 LABASTIDE PAUMES 0 [e)
32 LABASTIDE SAVES (e] 'e)
31 LABROQUERE (e] (6)
31 LAFITTE TOUPIERE e) O
32 LAHAS [e) (e]
65 LALANNE MAGNOAC e) n
31 LALOURET LAFFITEAU 0) fe)
32 LAMAGUERE [e) 0)
31 LANDORTHE 0 n
31 LARCAN [e) )
31 LARROQUE (e 0
32 LARTIGUE O 0
31 LATOUE O O
32 LAYMONT O O
31 LE CUING e) O
31 LE FRECHET () 0
31 LECUSSAN [e) re
31 LES TOUREILLES [e) O
31 LESCUNS 0 O
31 LESPUGUE [e) (e]
32 LIAS [e) e)
31 LIEOUX 0 n
31 LILHAC 0 e)
31 L'ISLE EN DODON O O
31 LODES O O
32 LOMBEZ O O
31 LOUDET [e) O
31 LOURDE 'e) n
65 LOURES BAROUSSE O (a)
31 LUSCAN O n
32 MARESTAING O O
31 MARIGNAC LASPEYRES O O
31 MARTISSERRE O re)
31 MARTRES TOLOSANE e) 0
65 MAULEON BAROUSSE O e)
32 MAURENS a) n
31 MAUVEZIN DE L'ISLE 0 0
65 MAZERES DE NESTE O [e)
32 MEILHAN O n
31 MIRAMBEAU O (e]
31 MOLAS (e] O
32 MONBARDON 0 n
32 MONBLANC e) 'e)
32 MONBRUN 0) n
31 MONDILHAN (e) [e)
32 MONFERRAN SAVES e] e)
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-07-006 - arrêté interpréfectoral prenant acte au 1/1/17 de la liste des membres du syndicat des eaux de la Barousse, du Comminges et de la Save suite à la création de la commune nouvelle de Péguilhan et à la fusion, des communautés de communes 94 Liste des membres adhérents au
Syndicat des Eaux Barousse Comminges Save
/ Compétence Compétence optionnelle Département Nom Commune obligatoire . «eau » « assainissement »
32 CASTILLON SAVES (eo) (e)
32 CATONVIELLE 'e) n
31 CAZAC (e] (e]
31 CAZARIL TAMBOURES O a)
65 CAZARILH DE BAROUSSE e) e)
32 CAZAUX SAVES (e] re)
31 CAZENEUVE MONTAUT [e) e)
31 CHARLAS 0 0
31 CIADOUX 'e) O
31 CLARAC O [e)
32 CLERMONT SAVES e) (9)
32 COLOGNE e) n
31 COUEILLES (e] 0
65 CRECHETS [e) e)
31 CUGURON (6) O
65 DEVEZE 0 n
32 ENCAUSSE 0 n
32 ENDOUFIELLE 0 O
31 EOUX 'e) e)
65 ESBAREICH 0 0
31 ESCANECRABE O e)
32 ESPAON O (6)
31 ESPARRON (a) Le)
31 ESTANCARBON O O
31 FABAS O 0
32 FAGET ABBATIAL 'e) e)
65 FERRERE O 0
31 FRANCON 'e) O
31 FRANQUEVIELLE 0 (e]
32 FREGOUVILLE O re)
31 FRONTIGNAN SAVES O O
31 GALIE (o] n
32 GARRAVET O o
65 GAUDENT (a) )
32 GAUJAC 'e) (e]
32 GAUJAN e) 0)
65 GEMBRIE 0 eo)
31 GENSAC DE BOULOGNE e) o
32 GIMONT (e] 'e)
32 GISCARO re) n
31 GOUDEX () O
31 GOURDAN POLIGNAN 'e) O
31 HUOS e) n
65 ILHEU (e] 'e)
65 IZAOURT e) (e]
e) oO 31 LABARTHE INARD
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-07-006 - arrêté interpréfectoral prenant acte au 1/1/17 de la liste des membres du syndicat des eaux de la Barousse, du Comminges et de la Save suite à la création de la commune nouvelle de Péguilhan et à la fusion, des communautés de communes 95 Liste des membres adhérents au
Syndicat des Eaux Barousse Comminges Save
/ Compétence Compétence optionnelle Département Nom Commune obligatoire n «eau» « assainissement »
31 AGASSAC 'e) (e]
31 ALAN e) [el
3T AMBAX (e] [e)
31 ANAN e] [e)
65 ANLA [e) e)
65 ANTICHAN © O
32 ARDIZAS 0) n
31 ARNAUD GUILHEM 0 0
65 ARNE 0 n
31 AULON e) O
32 AURADE (e] 0
31 AURIGNAC re) o)
32 AURIMONT 'e) 'e)
31 AUSSON (e] (e]
31 AUZAS (e] )
65 AVEUX 0 0
31 BACHAS [e) n
31 BAGIRY [e) O
31 BALESTA (o] ()
31 BARBAZAN O n
65 BAZORDAN O O
31 BEAUCHALOT O O
32 BEAUPUY O O
32 BEDECHAN O n
31 BENQUE O O
65 BERTREN O (e]
65 BETBEZE O n
32 BETCAVE AGUIN O e)
32 BEZERIL (e O
31 BLAJAN re) (e]
31 BOISSEDE e) 'e)
31 BORDES DE RIVIERE O O
31 BOUDRAC O O
32 BOULAUR 'e) n
31 BOULOGNE S/GESSE e) O0
31 BOUSSAN (e] n
31 BOUSSENS [e) [e)
31 BOUZIN e e)
65 BRAMEVAQUE © [e)
32 CADEILLAN e) 0
31 CARDEILHAC ) [e)
31 |CASSAGNABERE TOURNAS oO o
31 CASTELGAILLARD O 6]
31 CASTERA VIGNOLES 0 0
65 CASTERETS (e] n
oO (e] 31 CASTILLON DE ST MARTORY
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-07-006 - arrêté interpréfectoral prenant acte au 1/1/17 de la liste des membres du syndicat des eaux de la Barousse, du Comminges et de la Save suite à la création de la commune nouvelle de Péguilhan et à la fusion, des communautés de communes 96 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-07-25-006
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-25-006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 97 BE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° :
Cabinet
portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
DOSSIER N°20170095
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU Parrêté préfectoral n°65-2017-05-30-015 en date du 30 mai 2017 portant délégation de
signature à M. Marc ZARROUATI secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le directeur concernant l’établissement Grand Frais : chemin Pont St Frai — 65600
Séméac ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
07 juillet 2017 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux
textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection.
ARRETE
Article ler — Monsieur le directeur de l’établissement Grand Frais est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments
publics ; autre : cambriolages. Le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service soit
par courrier soit par téléprocédure (sur le site « www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Horaires : Délivrance des titres (da undi au jeudi 8h30-12h/13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30) Place Charles de Gaulle -CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 20 10 1 : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Intemet : www.hautes-pyrenees. gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-25-006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 98 Article 2-—Le public est informé de l’existence du système de vidéoprotection dans
l’établissement visé à l’article 1°, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès au public. Ces affiches comportent les références du code de
la sécurité intérieure susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer sont communiquées à toutes les personnes concernées,
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7— La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9- Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique, Madame le Maire de Séméac sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et notifié à
l’intéressé. Une copie sera adressée au sous-préfet d’arrondissement territorialement compétent.
Tarbes, le 9 JUIL 2017
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-25-006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 99 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-07-25-029
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
: Carré PY'Hôtel à Gerde
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-25-029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : Carré PY'Hôtel à Gerde 100 Be Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° :
Cabinet
portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
DOSSIER N°20170082
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU Parrêté préfectoral n°65-2017-05-30-015 en date du 30 mai 2017 portant délégation de
signature à M. Marc ZARROUATI secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le directeur général concernant l’établissement CARRE PY”Hôtel : 1 avenue du 8 Mai
— 65200 Gerde ;
VU Pavis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
07 juillet 2017 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux
textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection.
ARRETE
Atticle ler —- Monsieur le directeur général de l’établissement CARRE PY’Hôtel est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre
en œuvre, le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit
les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens. Le responsable
du dispositif doit en déclarer la mise en service soit par courrier soit par téléprocédure (sur le site
« www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Horaires : Délivrance des titres (du lundi au jeudi 8h30-12h/13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30)
Place Charles de Gaulle -CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 20 10
Mél : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Intemet : www.hautes-pyrenees. gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-25-029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : Carré PY'Hôtel à Gerde 101 Article 2—Le public est informé de l’existence du système de vidéoprotection dans
l’établissement visé à l’article 1°, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès au public. Ces affiches comportent les références du code de
la sécurité intérieure susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 — Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer sont communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9- Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Colonel
Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Maire de Gerde
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur sera adressé et notifié à l’intéressé. Une copie sera adressée au sous-préfet d’arrondissement
territorialement compétent.
Tarbes, le 25 JUIL 2017
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-25-029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : Carré PY'Hôtel à Gerde 102 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-07-25-011
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
à l'Espace culturel (Tarbes)
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-25-011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à l'Espace culturel (Tarbes) 103 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° :
Cabinet
portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
DOSSIER N°20170083
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-I à
L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2017-05-30-015 en date du 30 mai 2017 portant délégation de
signature à M. Marc ZARROUATI secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le responsable sécurité concernant l’Espace culturel : 55 rue Maréchal Foch — 65000
Tarbes ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
07 juillet 2017 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux
textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection.
ARRETE
Article 1er — Monsieur le responsable sécurité de l’Espace culturel est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens. Le responsable du
dispositif doit en déclarer la mise en service soit par courrier soit par téléprocédure (sur le site
« www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Horaires : Délivrance des titres (du lundi au jeudi 8h30-12h/13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30)
Place Charles de Gaulle -CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 -— Télécopie : 05 62 51 20 10
Mél: prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr - Site Intemet: www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-25-011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à l'Espace culturel (Tarbes) 104 Article 2-—Le public est informé de l’existence du système de vidéoprotection dans
l’établissement visé à l’article 1, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès au public. Ces affiches comportent les références du code de
la sécurité intérieure susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 — Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer sont communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés,
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9- Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Maire de Tarbes sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et notifié à
l’intéressé. Une copie sera adressée au sous-préfet d’arrondissement territorialement compétent.
Tarbes, le ? b JUIL 201/
r délégation,
& D [Republique
FH ns
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-25-011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à l'Espace culturel (Tarbes) 105 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-07-25-018
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
à la gare de Tarbes
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-25-018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la gare de Tarbes 106 BE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° :
Cabinet
portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
DOSSIER N°20120019
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2017-05-30-015 en date du 30 mai 2017 portant délégation de
signature à M. Marc ZARROUATI secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le directeur de la gare de Tarbes : 25 avenue Maréchal Joffre — 65000 Tarbes ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
07 juillet 2017 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux
textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection.
ARRETE
Article 1er — Monsieur le directeur de la gare de Tarbes est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics ;
prévention d’actes terroristes. Le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service soit
par courrier soit par téléprocédure (sur le site « www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Horaires : Délivrance des titres (du lundi au jeudi 8h30-12h/13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30) Place Charles de Gaulle -CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 20 10 : prefecture{@hautes-pyrenees. fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-25-018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la gare de Tarbes 107 Article 2-—Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans
l’établissement visé à l’article 1°, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès au public. Ces affiches comportent les références du code de
la sécurité intérieure susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Article 3 —- Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 4 jours.
Article 4 — Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer sont communiquées à toutes les personnes concernées.
Atticle 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7-— La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délaï.
Article 9- Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Maire de Tarbes sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et notifié à
l'intéressé. Une copie sera adressée au sous-préfet d’arrondissement territorialement compétent.
Tarbes, le 25 JUIL 201/
R yblique
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-25-018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la gare de Tarbes 108 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-07-25-019
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
à la mairie de Juillan
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-25-019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la mairie de Juillan 109 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° :
Cabinet
portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
DOSSIER N°20170086
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Je code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2017-05-30-015 en date du 30 mai 2017 portant délégation de
signature à M. Marc ZARROUATI secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le maire de Juillan (trois périmètres : mairie, salle polyvalente et complexe sportif et
écoles) : 34 bis rue Maréchal Foch — 65290 Juillan ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
07 juillet 2017 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux
textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection.
ARRETE
Article 1er— Monsieur le maire de Juillan (trois périmètres: mairie, salle polyvalente et
complexe sportif et écoles) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des
personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics ; prévention
d’actes terroristes ; prévention du trafic de stupéfiants. Le responsable du dispositif doit en
déclarer la mise en service soit par courrier soit par téléprocédure (sur le site
« www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Horaires : Délivrance des titres (du lundi au jeudi 8h30-12h/13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30) Place Charles de Gaulle -CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 20 10 Mél : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : wnvw.hautes-pyrenees. gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-25-019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la mairie de Juillan 110 Article 2—Le public est informé de l’existence du système de vidéoprotection dans
l’établissement visé à l’article 1°, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès au public. Ces affiches comportent les références du code de
la sécurité intérieure susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer sont communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7— La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9- Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Colonel
Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Maire de Juillan
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur sera adressé, Une copie sera adressée au sous-préfet d’arrondissement territorialement
compétent.
Tarbes, k?5 JUIL 2017
République \#
Fronçaise
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-25-019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la mairie de Juillan 111 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-07-25-017
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
à la Mairie de Lourdes
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-25-017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la Mairie de Lourdes 112 BE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° :
Cabinet
portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
DOSSIER N°20170109
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2017-05-30-015 en date du 30 mai 2017 portant délégation de
signature à M. Marc ZARROUATI secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par
Madame la Maire de Lourdes : 2 rue de l’Hôtel de Ville — 65100 Lourdes ;
VU Pavis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
07 juillet 2017 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux
textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection.
ARRETE
Article 1er— Madame la Maire de Lourdes est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
sécurité des personnes ; secours à personne ; défense nationale : prévention des atteintes aux
biens ; protection des bâtiments publics ; régulation du trafic routier; prévention d’actes
terroristes ; prévention du trafic de stupéfiants ; constatation des infractions aux règles de la
circulation. Le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service soit par courrier soit
par téléprocédure (sur le site « www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Horaires : Délivrance des titres (dr lundi aujeudi 8h30-12h/13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30)
Place Charles de Gaulle -CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 20 10
Mél : prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-25-017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la Mairie de Lourdes 113 Article 2—Le public est informé de l’existence du système de vidéoprotection dans
l'établissement visé à l’article 1°, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès au public. Ces affiches comportent les références du code de
la sécurité intérieure susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 Jours.
Article 4 — Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer sont communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7— La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9- Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique, Madame la Maire de Lourdes sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé. Une copie
sera adressée au sous-préfet d’arrondissement territorialement compétent.
Tarbes, le 95 JUIL 201/
ar délégation,
République
ct
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-25-017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la Mairie de Lourdes 114 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-07-25-014
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
à la Mairie de Tarbes (Plaine de Valmy)
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-25-014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la Mairie de Tarbes (Plaine de Valmy) 115 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° :
Cabinet
portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
DOSSIER N°20170078
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU Parrêté préfectoral n°65-2017-05-30-015 en date du 30 mai 2017 portant délégation de
signature à M. Marc ZARROUATI secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le Maire de Tarbes concernant la Plaine de Jeux Valmy : Chemin de Bastillac — 65000
Tarbes ;
VU Pavis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
07 juillet 2017 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux
textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection.
ARRETE
Article 1er — Monsieur le Maire de Tarbes (Plaine de Jeux Valmy) est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments
publics. Le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service soit par courrier soit par
téléprocédure (sur le site « www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Horaires : Délivrance des titres (du lundi au jeudi 8h30-12h/13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30)
Place Charles de Gaulle -CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
Mél : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet: www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-25-014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la Mairie de Tarbes (Plaine de Valmy) 116 Article 2-—Le public est informé de l’existence du système de vidéoprotection dans
l’établissement visé à l’article 1°, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès au public. Ces affiches comportent les références du code de
la sécurité intérieure susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce
le droit d’accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 — Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer sont communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5-— Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7— La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9- Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Maire de Tarbes sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et notifié à
l’intéressé. Une copie sera adressée au sous-préfet d’arrondissement territorialement compétent,
Tarbes, le 2.9 JUIL 2017
>
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-25-014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la Mairie de Tarbes (Plaine de Valmy) 117 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-07-25-020
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
à La Poste (Bagnères de Bigorre)
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-25-020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à La Poste (Bagnères de Bigorre) 118 DE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° :
Cabinet
portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
DOSSIER N°20100048
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2017-05-30-015 en date du 30 mai 2017 portant délégation de
signature à M. Marc ZARROUATI secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le directeur régional de la sûreté de la Poste concernant La Poste : 26 cours des
Coustous — 65200 Bagnères de Bigorre ;
VU lavis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
07 juillet 2017 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux
textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection.
ARRETE
Article 1er — Monsieur le directeur régional de la sûreté de la Poste est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens. Le responsable du
dispositif doit en déclarer la mise en service soit par courrier soit par téléprocédure (sur le site
« www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Horaires : Délivrance des titres (du lundi au jeudi 8h30-12h/13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30) Place Charles de Gaulle -CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 20 10 Mél : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Intemet: www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-25-020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à La Poste (Bagnères de Bigorre) 119 Article 2—Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans
l’établissement visé à l’article 1°, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès au public. Ces affiches comportent les références du code de
la sécurité intérieure susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer sont communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9— Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Colonel
Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Maire de
Bagnères de Bigorre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé et notifié à l’intéressé. Une copie sera adressée au sous-
préfet d’arrondissement territorialement compétent.
Tarbes, le 3 JUIL 201
ar délégation,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-25-020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à La Poste (Bagnères de Bigorre) 120 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-07-25-025
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
à la Quincaillerie Cauterisienne
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-25-025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la Quincaillerie Cauterisienne 121 BX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° :
Cabinet
portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
DOSSIER N°20170091
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2017-05-30-015 en date du 30 mai 2017 portant délégation de
signature à M. Marc ZARROUATI secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par
Madame la gérante concernant l’établissement « Quincaillerie Cauterisienne » : 2 rue César —
65110 Cauterets ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
07 juillet 2017 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux
textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection.
ARRETE
Article ler — Madame la gérante de l’établissement « Quincaillerie Cauterisienne » est autorisée,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre
en œuvre, le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit
la finalité suivante : sécurité des personnes. Le responsable du dispositif doit en déclarer la mise
en service soit par courrier soit par téléprocédure (sur le site
« www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Horaires : Délivrance des titres (du lundi au jeudi 8h30-12h/13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30)
Place Charles de Gaulle -CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
Mél : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Intemet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-25-025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la Quincaillerie Cauterisienne 122 Article 2—Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans
l’établissement visé à l’article 1°, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès au public. Ces affiches comportent les références du code de
la sécurité intérieure susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Article 3 — Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer sont communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 5 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 6-— La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 7- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 8— Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Colonel
Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Maire de
Cauterets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé et notifié à l’intéressée. Une copie sera adressée au sous-préfet
d’arrondissement territorialement compétent.
Tarbes, le 9 5 JUIL 2017
L4
t par délégation,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-25-025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la Quincaillerie Cauterisienne 123 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-07-25-009
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Banque de France (Tarbes)
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-25-009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Banque de France (Tarbes) 124 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° :
Cabinet
portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
DOSSIER N°20170079
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 :
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2017-05-30-015 en date du 30 mai 2017 portant délégation de
signature à M. Marc ZARROUATI secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par
Madame la directrice départementale de la Banque de France : 25 rue Massey — 65000 Tarbes ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
07 juillet 2017 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux
textes applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
ARRETE
Article 1er — Madame la directrice départementale de la Banque de France est autorisée, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre, le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit
les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; prévention
d’actes terroristes. Le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service soit par
courrier soit par téléprocédure (sur le site « www.videoprotection.interieur.gouv.fr »),
Horaires : Délivrance des titres (du lundi au jeudi 8h30-12h/13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30)
Place Charles de Gaulle -CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
Mél : prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-25-009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Banque de France (Tarbes) 125 Article 2—Le public est informé de l’existence du système de vidéoprotection dans
l'établissement visé à l’article 1°, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès au public. Ces affiches comportent les références du code de
la sécurité intérieure susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer sont communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7— La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9-— Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Maire de Tarbes sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et notifié à
l’intéressée. Une copie sera adressée au sous-préfet d’arrondissement territorialement compétent.
Tarbes, le 2 5 JUIL 201/
7/ République
a françoise Le
.) 4
a
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-25-009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Banque de France (Tarbes) 126 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-07-25-028
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Banque Populaire Occitane à Vic en Bigorre.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-25-028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Banque Populaire Occitane à Vic en Bigorre. 127 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° :
Cabinet
portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
DOSSIER N°20170076
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-I à
L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2017-05-30-015 en date du 30 mai 2017 portant délégation de signature à M. Marc ZARROUATI secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le responsable sécurité BPOC concernant la Banque Populaire Occitane : 2 boulevard
Gallieni — 65500 Vic en Bigorre ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
07 juillet 2017 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux
textes applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
ARRETE
Atticle ler — Monsieur le responsable sécurité BPOC de la Banque Populaire Occitane est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,
à mettre en œuvre, le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif
poursuit la finalité suivante : sécurité des personnes. Le responsable du dispositif doit en déclarer
la mise en service soit par courrier soit par téléprocédure (sur le site
« www. videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Horaires : Délivrance des titres (du lundi au jeudi 8h30-12h 13h30- 16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30) Place Charles de Gaulle -CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 - Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 Mél : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Intemet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-25-028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Banque Populaire Occitane à Vic en Bigorre. 128 Article 2—Le public est informé de l’existence du système de vidéoprotection dans
l’établissement visé à l’article 1°, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès au public. Ces affiches comportent les références du code de
la sécurité intérieure susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer sont communiquées à toutes les personnes concernées.
Aïticle 5— Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9— Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Colonel
Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Maire de Vic en
Bigorre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé et notifié à l’intéressé. Une copie sera adressée au sous-préfet
d’arrondissement territorialement compétent.
Tarbes, le 25 JUIL 2017
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-25-028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Banque Populaire Occitane à Vic en Bigorre. 129 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-07-25-002
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
BOULANGER SA (Ibos)
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-25-002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection BOULANGER SA (Ibos) 130 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° :
Cabinet
portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
DOSSIER N°20170093
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2017-05-30-015 en date du 30 mai 2017 portant délégation de
signature à M. Marc ZARROUATI secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le responsable sécurité concernant l’établissement « BOULANGER S.A. » : route de
Pau — Zone Commerciale — 65420 Ibos ;
VU lavis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
07 juillet 2017 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux
textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection.
ARRETE
Article 1er —- Monsieur le responsable sécurité de l’établissement « BOULANGER S.A. » est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,
à mettre en œuvre, le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif
poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; lutte
contre la démarque inconnue. Le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service soit
par courrier soit par téléprocédure (sur le site « www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Horaires : Délivrance des titres (du lundi au jeudi 8h30-12h/13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30)
Place Charles de Gaulle -CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 20 10
ire(@hautes- n v.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-25-002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection BOULANGER SA (Ibos) 131 Article 2—Le public est informé de l’existence du système de vidéoprotection dans
l’établissement visé à l’article 1“, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès au public. Ces affiches comportent les références du code de
la sécurité intérieure susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer sont communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Atticle 8- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9- Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Maire d’Ibos sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et notifié à
l'intéressé. Une copie sera adressée au sous-préfet d’arrondissement territorialement compétent.
Tarbes, le? JUIL 2017
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-25-002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection BOULANGER SA (Ibos) 132 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-07-25-010
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Centre Hospitalier (Lourdes)
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-25-010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Centre Hospitalier (Lourdes) 133 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° :
Cabinet
portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
DOSSIER N°20130128
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2017-05-30-015 en date du 30 mai 2017 portant délégation de
signature à M. Marc ZARROUATTI secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le directeur du Centre Hospitalier de Lourdes : 2 avenue Alexandre Marqui — 65107
Lourdes ;
VU lavis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
07 juillet 2017 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux
textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection.
ARRETE
Aïticle ler — Monsieur le directeur du Centre Hospitalier de Lourdes est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,
le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les
finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des
bâtiments publics ; prévention du trafic de stupéfiants. Le responsable du dispositif doit en
déclarer la mise en service soit par courrier soit par téléprocédure (sur le site
« www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Horaires : Délivrance des titres (du lundi au jeudi 8h30-12h/13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30)
Place Charles de Gaulle -CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
Mél : prefecture{@@hautes-pyrenees. gouv.fr - Site Intemet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-25-010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Centre Hospitalier (Lourdes) 134 Article 2—Le public est informé de l’existence du système de vidéoprotection dans
l’établissement visé à l’article 1°, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès au public. Ces affiches comportent les références du code de
la sécurité intérieure susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 — Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer sont communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 8— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9- Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique, Madame la Maire de Lourdes sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et notifié à
l'intéressé, Une copie sera adressée au sous-préfet d’arrondissement territorialement compétent.
Tarbes, le 9 5 JUIL 2017
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-25-010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Centre Hospitalier (Lourdes) 135 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-07-25-003
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Crédit Mutuel (Tarbes)
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-25-003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Crédit Mutuel (Tarbes) 136 - Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° :
Cabinet
portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
DOSSIER N°20100069
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2017-05-30-015 en date du 30 mai 2017 portant délégation de
signature à M. Marc ZARROUATI secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le chargé de sécurité concernant l’établissement Crédit Mutuel : 82 rue Maréchal Foch
— 65000 Tarbes ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
07 juillet 2017 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux
textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection.
ARRETE
Article 1er — Monsieur le chargé de sécurité de l’établissement Crédit Mutuel est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre, le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit
les finalités suivantes : sécurité des personnes ; protection incendie/accidents ; prévention des
atteintes aux biens ; prévention d’actes terroristes. Le responsable du dispositif doit en déclarer la
mise en service soit par courrier soit par téléprocédure (sur le site
« www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Horaires : Délivrance des titres (du lundi au jeudi 8h30-12h/13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30)
Place Charles de Gaulle -CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 - Tél : 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 20 10
Mél : prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr - Site Intemet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-25-003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Crédit Mutuel (Tarbes) 137 Aïticle 2—Le public est informé de l’existence du système de vidéoprotection dans
l’établissement visé à l’article 1“, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès au public. Ces affiches comportent les références du code de
la sécurité intérieure susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 Jours.
Article 4 — Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer sont communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7-— La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 8 Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9- Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Maire de Tarbes sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et notifié à
l’intéressé. Une copie sera adressée au sous-préfet d’arrondissement territorialement compétent.
Tarbes, le ? 5 JUIL 201/
ÿe et par délégation,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-25-003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Crédit Mutuel (Tarbes) 138 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-07-25-004
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
DARTY (Ibos)
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-25-004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection DARTY (Ibos) 139 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° :
Cabinet
portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
DOSSIER N°20110102
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2017-05-30-015 en date du 30 mai 2017 portant délégation de
signature à M. Marc ZARROUATI secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le responsable des moyens généraux de DARTY Grand Ouest concernant
l'établissement DARTY : ZA la Pyrénéenne — 65420 Ibos ;
VU Pavis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
07 juillet 2017 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux
textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection.
ARRETE
Article 1er— Monsieur le responsable des moyens généraux de DARTY Grand Ouest de
l'établissement DARTY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des
personnes ; prévention des atteintes aux biens; lutte contre la démarque inconnue. Le
responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service soit par courrier soit par
téléprocédure (sur le site « www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Horaires : Délivrance des titres (du lundi aujeudi 8h30-12h/13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-1 6h30)
Place Charles de Gaulle -CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 - Tél : 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 20 10
Mél : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Intemet : ww.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-25-004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection DARTY (Ibos) 140 Article 2—Le public est informé de l’existence du système de vidéoprotection dans
l’établissement visé à l’article 1°”, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès au public. Ces affiches comportent les références du code de
la sécurité intérieure susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer sont communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7— La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9- Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Maire d’Ibos sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et notifié à
l’intéressé. Une copie sera adressée au sous-préfet d’arrondissement territorialement compétent.
Tarbes, le 5 JUIL 201/
2
Républiq
Françai
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-25-004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection DARTY (Ibos) 141 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-07-25-008
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
entreprise LATU (Tarbes)
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-25-008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection entreprise LATU (Tarbes) 142 BE Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° :
Cabinet
portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
DOSSIER N°20170020
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2017-05-30-015 en date du 30 mai 2017 portant délégation de signature à M. Marc ZARROUATI secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par
Madame la gérante concernant l’entreprise LATU: rue des Gargousses — 65000 Tarbes ;
VU l’avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
07 juillet 2017 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux
textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection.
ARRETE
Article 1er —- Madame la gérante de l’entreprise LATU entreprise est autorisée, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit la finalité
suivante : prévention des atteintes aux biens. Le responsable du dispositif doit en déclarer la mise
en service soit par courrier soit par téléprocédure (sur le site
« www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Horaires : Délivrance des titres (di lundi au jeudi 8h30-12h/13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30) Place Charles de Gaulle -CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 20 10 www.hautes-pyrences.gouv.fr Mél : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet :
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-25-008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection entreprise LATU (Tarbes) 143 Article 2—Le public est informé de l’existence du système de vidéoprotection dans
l’établissement visé à l’article 1", par des affichettes apposées de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès au public. Ces affiches comportent les références du code de
la sécurité intérieure susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 — Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer sont communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7-— La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9— Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Maire de Tarbes sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et notifié à
l’intéressée. Une copie sera adressée au sous-préfet d’arrondissement territorialement compétent.
Tarbes, le ? ) JUIL 2017
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-25-008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection entreprise LATU (Tarbes) 144 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-07-25-012
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
FC Merchandising SARL (Tarbes)
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-25-012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection FC Merchandising SARL (Tarbes) 145 BE : Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° :
Cabinet
portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
DOSSIER N°20170081
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2017-05-30-015 en date du 30 mai 2017 portant délégation de
signature à M. Marc ZARROUATI secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le gérant concernant l’établissement FC Merchandising SARL: 11 rue Massey —
65000 Tarbes ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
07 juillet 2017 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux
textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection.
ARRETE
Article 1er — Monsieur le gérant de l’établissement FC Merchandising SARL est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre, le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit
les finalités suivantes : sécurité des personnes ; lutte contre la démarque inconnue, Le responsable
du dispositif doit en déclarer la mise en service soit par courrier soit par téléprocédure (sur le site
« wwWw.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Horaires : Délivrance des titres (du lundi au jeudi S8h30-12h/13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30) Place Charles de Gaulle -CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 20 10 f@hautes-pyrer fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-25-012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection FC Merchandising SARL (Tarbes) 146 Article 2—Le public est informé de l’existence du système de vidéoprotection dans
l’établissement visé à l’article 1”, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès au public. Ces affiches comportent les références du code de
la sécurité intérieure susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer sont communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9— Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Maire de Tarbes sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et notifié à
l’intéressé. Une copie sera adressée au sous-préfet d’arrondissement territorialement compétent.
Tarbes, le 2 5 JUIL
2017
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-25-012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection FC Merchandising SARL (Tarbes) 147 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-07-25-005
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Gare de Lourdes
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-25-005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Gare de Lourdes 148 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° :
Cabinet
portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
DOSSIER N°20120018
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°65-2017-05-30-015 en date du 30 mai 2017 portant délégation de
signature à M. Marc ZARROUATI secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le directeur de la Gare de Lourdes : 33 avenue de la Gare — 65100 Lourdes ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
07 juillet 2017 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux
textes applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
ARRETE
Aïticle 1er — Monsieur le directeur de la Gare de Lourdes est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics ;
prévention d’actes terroristes. Le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service soit
par courrier soit par téléprocédure (sur le site « www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Horaires : Délivrance des titres (du lundi au jeudi 8h30-12h/13h30-16h00, le vendredi 8h30-1 2h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/1 4h-16h30) Place Charles de Gaulle -CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 Mél : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Intemet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-25-005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Gare de Lourdes 149 Article 2-—Le public est informé de l’existence du système de vidéoprotection dans
l'établissement visé à l’article 1°, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès au public. Ces affiches comportent les références du code de
la sécurité intérieure susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 Jours.
Article 4 — Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer sont communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5-— Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7 La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 8 Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9— Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique, Madame la Maire de Lourdes sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et notifié à
l'intéressé. Une copie sera adressée au sous-préfet d’arrondissement territorialement compétent.
Tarbes, le 2 5 JUIL 2017
5
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-25-005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Gare de Lourdes 150 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-07-25-013
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Poste (Séméac)
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-25-013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection La Poste (Séméac) 151 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° :
Cabinet
portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
DOSSIER N°20110142
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2017-05-30-015 en date du 30 mai 2017 portant délégation de signature à M. Marc ZARROUATI secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le directeur régional de la sûreté de la Poste concernant La Poste : 9 place François
Mitterand — 65600 Séméac ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
07 juillet 2017 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection.
ARRETE
Article 1er - Monsieur le directeur régional de la sûreté de la Poste est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens. Le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service soit par courrier soit par téléprocédure (sur le site « www,.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
__ Horaires : Délivrance des titres (du lundi au jeudi 8h30-12h/13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30) Place Charles de Gaulle -CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 Mél : prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr - Site Internet: www.hautes-pyrenees.pouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-25-013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection La Poste (Séméac) 152 Article 2—Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans
l’établissement visé à l’article 1°, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès au public. Ces affiches comportent les références du code de
la sécurité intérieure susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer sont communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7— La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 8— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9- Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique, Madame le Maire de Séméac sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et notifié à
l’intéressé. Une copie sera adressée au sous-préfet d’arrondissement territorialement compétent.
Tarbes, le 25 JUIL 2017
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-25-013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection La Poste (Séméac) 153 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-07-25-021
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Poste à Galan.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-25-021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection La Poste à Galan. 154 BE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° :
Cabinet
portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
DOSSIER N°20120093
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2017-05-30-015 en date du 30 mai 2017 portant délégation de
signature à M. Marc ZARROUATI secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le directeur régional de la sûreté de la Poste concernant La Poste : 31 rue d’Etigny —
65330 Galan ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
07 juillet 2017 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux
textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection.
ARRETE
Article ler — Monsieur le directeur régional de la sûreté de la Poste est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens. Le responsable du
dispositif doit en déclarer la mise en service soit par courrier soit par téléprocédure (sur le site
« www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Horaires : Délivrance des titres (du lundi au jeudi 8h30-12h/13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30) Place Charles de Gaulle -CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 20 10 - fi Mél : prefecture{@hautes-pyrenees gouv.fr - Site Internet : w.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-25-021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection La Poste à Galan. 155 Article 2-—Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans
l’établissement visé à l’article 1“, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès au public. Ces affiches comportent les références du code de
la sécurité intérieure susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 Jours.
Article 4 — Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer sont communiquées à toutes les personnes concernées.
Aïticle 5— Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7— La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9— Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Colonel
Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Maire de Galan
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur sera adressé et notifié à l’intéressé. Une copie sera adressée au sous-préfet d’arrondissement
territorialement compétent.
Tarbes, le 9 5 JUIL 201/
REgU Nique
Aus
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-25-021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection La Poste à Galan. 156 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-07-25-022
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Poste à Rabastens de Bigorre
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-25-022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection La Poste à Rabastens de Bigorre 157 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° :
Cabinet
portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
DOSSIER N°20120092
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2017-05-30-015 en date du 30 mai 2017 portant délégation de
signature à M. Marc ZARROUATTI secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le directeur régional de la sûreté de la Poste concernant La Poste : 18 place centrale —
65140 Rabastens de Bigorre ;
VU lavis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
07 juillet 2017 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux
textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection.
ARRETE
Article 1er — Monsieur le directeur régional de la sûreté de la Poste est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens. Le responsable du
dispositif doit en déclarer la mise en service soit par courrier soit par téléprocédure (sur le site
« www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Horaires : Délivrance des titres (du lundi au jeudi Sh30-12h/13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30) Place Charles de Gaulle -CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 - Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 Mél : prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr - Site Intemet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-25-022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection La Poste à Rabastens de Bigorre 158 Article 2—Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans
l’établissement visé à l’article 1°, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès au public. Ces affiches comportent les références du code de
la sécurité intérieure susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 Jours.
Article 4 — Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer sont communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9— Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Colonel
Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Maire de
Rabastens de Bigorre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé et notifié à l’intéressé. Une copie sera adressée au sous-
préfet d’arrondissement territorialement compétent.
Tarbes, le 9 5 JUIL 2017
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-25-022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection La Poste à Rabastens de Bigorre 159 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-07-25-023
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Poste à Vic en Bigorre
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-25-023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection La Poste à Vic en Bigorre 160 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° :
Cabinet
portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
DOSSIER N°20120095
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU Parrêté préfectoral n°65-2017-05-30-015 en date du 30 mai 2017 portant délégation de
signature à M. Marc ZARROUATI secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le directeur régional de la sûreté de la Poste concernant La Poste : 8 boulevard Gallieni
— 65500 Vic en Bigorre ;
VU Pavis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
07 juillet 2017 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux
textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection.
ARRETE
Article 1er — Monsieur le directeur régional de la sûreté de la Poste est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens. Le responsable du
dispositif doit en déclarer la mise en service soit par courrier soit par téléprocédure (sur le site
« www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Horaires : Délivrance des titres (dt lundi au jeudi 8h30- 12h/13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30) Place Charles de Gaulle -CS 61350 — ae TARBES Cedex 9 - Tél : 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 20 10 M h uv.fr - Site Intemet :mww.hautes-pyrences. gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-25-023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection La Poste à Vic en Bigorre 161 Atticle 2—Le public est informé de l’existence du système de vidéoprotection dans
l’établissement visé à l’article 1°, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès au public. Ces affiches comportent les références du code de
la sécurité intérieure susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer sont communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9- Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Colonel
Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Maire de Vic en
Bigorre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé et notifié à l’intéressé. Une copie sera adressée au sous-préfet
d’arrondissement territorialement compétent.
Tarbes, le 25 JUIL 2017
>
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-25-023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection La Poste à Vic en Bigorre 162 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-07-25-007
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
la Poste Tarbes (Marcadieu)
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-25-007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection la Poste Tarbes (Marcadieu) 163 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° :
Cabinet
portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
DOSSIER N°20120100
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2017-05-30-015 en date du 30 mai 2017 portant délégation de
signature à M. Marc ZARROUATI secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le directeur régional de la sûreté de la Poste concernant La Poste : 17 place Marcadieu
— 65000 Tarbes ;
VU Pavis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
07 juillet 2017 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux
textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection.
ARRETE
Article ler — Monsieur le directeur régional de la sûreté de la Poste est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens. Le responsable du
dispositif doit en déclarer la mise en service soit par courrier soit par téléprocédure (sur le site
« www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Horaires : Délivrance des titres (du lundi au jeudi 8h30-12h /13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30) Place Charles de Gaulle -CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 Mél : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Intemet : www.hautes-
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-25-007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection la Poste Tarbes (Marcadieu) 164 Article 2—Le public est informé de l’existence du système de vidéoprotection dans
l’établissement visé à l’article 1‘, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès au public. Ces affiches comportent les références du code de
la sécurité intérieure susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer sont communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9— Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Maire de Tarbes sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et notifié à
l’intéressé. Une copie sera adressée au sous-préfet d’arrondissement territorialement compétent.
Tarbes, le ? 5 JUIL 201/
D
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-25-007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection la Poste Tarbes (Marcadieu) 165 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-07-25-027
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l' Aéroport de Tarbes
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-25-027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l' Aéroport de Tarbes 166 Be Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° :
Cabinet
portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
DOSSIER N°20120063
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2017-05-30-015 en date du 30 mai 2017 portant délégation de signature à M. Marc ZARROUATI secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le directeur adjoint-sécurité — Sûreté-SGS — Environnement concernant la SEATLP — Aéroport Tarbes Lourdes Pyrénées : BP 3 — 65290 Juillan ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 07 juillet 2017 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection.
ARRETE
Article 1er— Monsieur le directeur adjoint-sécurité — Sûreté-SGS — Environnement de la SEATLP — Aéroport Tarbes Lourdes Pyrénées est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; secours à personne ; défense nationale ; prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics. Le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service soit par courrier soit par téléprocédure (sur le site « www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Horaires : Délivrance des titres (du lundi aujeudi 8h30-12h/13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) -Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/1 4h-16h30) Place Charles de Gaulle -CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 - Tél : 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 20 10 Mél : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Intemet : www.hautes-pyrenees. gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-25-027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l' Aéroport de Tarbes 167 Article 2-—Le public est informé de l’existence du système de vidéoprotection dans
l'établissement visé à l’article 1”, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès au public. Ces affiches comportent les références du code de
la sécurité intérieure susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer sont communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7-— La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9- Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Colonel
Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Maire de Juillan
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur sera adressé et notifié à l’intéressé. Une copie sera adressée au sous-préfet d’arrondissement
territorialement compétent.
Tarbes, le 25 JUIL 201/
légation,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-25-027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l' Aéroport de Tarbes 168 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-07-25-026
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SAS Pedeloup à Juillan
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-25-026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS Pedeloup à Juillan 169 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° :
Cabinet
portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
DOSSIER N°20170094
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2017-05-30-015 en date du 30 mai 2017 portant délégation de
signature à M. Marc ZARROUATI secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le gérant concernant l’établissement SAS PEDELOUP : 43 route de Lourdes — 65290
Juillan ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
07 juillet 2017 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux
textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection.
ARRETE
Article 1er - Monsieur le gérant de l’établissement SAS PEDELOUP est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,
le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les
finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; lutte contre la
démarque inconnue. Le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service soit par
courrier soit par téléprocédure (sur le site « www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Horaires : Délivrance des titres (du lundi au jeudi 8h30-12h/13h30-16h00, le vendredi 8h30-1 2h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30)
Place Charles de Gaulle -CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 - Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
Mél : prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr - Site Intemet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-25-026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS Pedeloup à Juillan 170 Article 2-Le public est informé de l’existence du système de vidéoprotection dans
l’établissement visé à l’article 1°, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès au public. Ces affiches comportent les références du code de
la sécurité intérieure susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 — Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer sont communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7— La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 8— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9— Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Colonel
Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Maire de Juillan
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur sera adressé et notifié à l’intéressé. Une copie sera adressée au sous-préfet d’arrondissement
territorialement compétent.
Tarbes, le 25 JUIL 2017
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-25-026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS Pedeloup à Juillan 171 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-07-25-016
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Tabac Presse la Fontaine (Tarbes)
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-25-016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Tabac Presse la Fontaine (Tarbes) 172 BE Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° :
Cabinet
portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
DOSSIER N°20170044
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2017-05-30-015 en date du 30 mai 2017 portant délégation de
signature à M. Marc ZARROUATI secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le gérant concernant l’établissement Tabac Presse La Fontaine : 4 cours Gambetta —
65000 Tarbes ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
07 juillet 2017 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux
textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection.
ARRETE
Article 1er — Monsieur le gérant de l’établissement Tabac Presse La Fontaine est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre, le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit
les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; lutte contre la
démarque inconnue. Le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service soit par
courrier soit par téléprocédure (sur le site « www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Horaires : Délivrance des titres (du lundi au jeudi 8h30-12h/13h30-16h00, le vendredi 8h30-1 2h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30) Place Charles de Gaulle -CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 20 10 Mél : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees. gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-25-016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Tabac Presse la Fontaine (Tarbes) 173 Article 2—Le public est informé de l’existence du système de vidéoprotection dans
l’établissement visé à l’article 1‘, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès au public. Ces affiches comportent les références du code de
la sécurité intérieure susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer sont communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9— Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Maire de Tarbes sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et notifié à
l’intéressé. Une copie sera adressée au sous-préfet d’arrondissement territorialement compétent.
Tarbes, le 25 JUIL
2017
République |5 française
&S
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-25-016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Tabac Presse la Fontaine (Tarbes) 174 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-07-25-015
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotectionSARL My Sneakers (Tarbes)
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-25-015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionSARL My Sneakers (Tarbes) 175 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° :
Cabinet
portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
DOSSIER N°20170077
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2017-05-30-015 en date du 30 mai 2017 portant délégation de
signature à M. Marc ZARROUATT secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le gérant concernant la SARL My Sneakers : 46 rue Maréchal Foch — 65000 Tarbes ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
07 juillet 2017 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux
textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection.
ARRETE
Article 1er —- Monsieur le gérant de la SARL My Sneakers est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens. Le responsable du dispositif doit en
déclarer la mise en service soit par courrier soit par téléprocédure (sur le site
« www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Horaires : Délivrance des titres (du lundi au jeudi 8h30-12h/13h30-16h00,(le vendredi 8h30- 12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30) Place Charles de Gaulle -CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 20 10 Mél : prefecture@hautes-pyren iv.fr - Site Intemet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-25-015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionSARL My Sneakers (Tarbes) 176 Article 2-Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans
l’établissement visé à l’article 1“, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès au public. Ces affiches comportent les références du code de
la sécurité intérieure susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 — Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer sont communiquées à toutes les personnes concernées.
Aïticle 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9— Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Maire de Tarbes sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et notifié à
l’intéressé. Une copie sera adressée au sous-préfet d’arrondissement territorialement compétent.
Tarbes, le 6 JUIL 2017
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-25-015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionSARL My Sneakers (Tarbes) 177 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-07-28-001
arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de
survol à des fins de travail aérien - société AIRPLUS
Hélicoptères"
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-28-001 - arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol à des fins de travail aérien - société AIRPLUS Hélicoptères" 178 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE n° 65-2017-07- .
Direction des libertés publiques portant autorisation de dérogation aux
et des collectivités territoriales hauteurs de survol à des fins de travail aérien Bureau des élections Société "'AIRPLUS HELICOPTERES"
et des professions réglementées
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'aviation civile et notamment l'article R 131-1 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n°1265/2007 , (CE) n° 730/2006, CE n° 1033/2006 et (UE) n°255/2010 ; |
Vu le décret n° 67.265 du 23 mars 1967 créant le Parc National des Pyrénées Occidentales, modifié par le décret n° 91.1072 du 16 octobre 1991 ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif aux règles de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctes à apposer sur les hôpitaux, centre de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse altitude ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et son annexe, relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 ; |
Vu la demande du 21 juin 2017, par laquelle le représentant de la société «AIRPLUS HELICOPTERES », sise Aéroport de Bordeaux Mérignac, Aviation d’affaires, cedex 82 à MERIGNAC (33), sollicite le renouvellement de la dérogation de survol à basse altitude des agglomérations du département des Hautes-Pyrénées, pour effectuer des missions de travail aérien à des fins de surveillance et observations aériennes ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis favorable accompagné des annexes jointes, de M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud en date du 22 juin 2017 ;
Vu l'avis favorable de M. le directeur zonal de la police aux frontières en date du 28 juin 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes- Pyrénées,
Pour les horaires d'accueil des services de lapréfecture consultez le site internet htip:/hssnw.hautes-pyrenees. gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 - Tél : 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@lhrautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-28-001 - arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol à des fins de travail aérien - société AIRPLUS Hélicoptères" 179 ARRETE
ARTICLE 1 - La société « AIRPLUS HELICOPTERES », sise Aéroport de Bordeaux
Mérignac, Aviation d’affaires, Cedex 82 à MERIGNAC (33), est autorisée, à la suite de sa
demande en date du 21 juin 2017, à survoler les agglomérations du département des Hautes-
Pyrénées jusqu’au 22 juin 2018 inclus, à des fins de surveillance et observations aériennes, à des
hauteurs inférieures aux minima fixés dans les arrêtés du 10 octobre 1957 susvisés et du 17
novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères et le cas
échéant, pat le paragraphe 5005 f) 1) de l’annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012
modifié établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux
services et procédures de navigation aérienne et enfin par le paragraphe FRA.3105 de l'arrêté du
11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n°923/2012 modifié.
ARTICLE2 - La société « AIRPLUS HELICOPTERES» s'engage à respecter l'article R 131-1
du code de l'aviation civile, qui dispose : «Un aéronef ne peut survoler une ville ou une
agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible même en cas
d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public ».
L'usine NEXTER MUNITIONS (ex GIAT) de Tarbes, l'usine ARKEMA et le centre pénitentiaire de LANNEMEZAN, sont classés comme établissements portant des marques distinctives
d'interdiction de survol à basse altitude.
Le survol éventuel du parc national des Pyrénées s'effectue à une hauteur minimale de 1000 mètres par rapport au sol, sauf dérogation accordée par M. le directeur du parc.
De plus, en ce qui concerne le survol de la ville de TARBES, un dossier complémentaire
spécifique sera constitué, si nécessaire, par le demandeur indiquant hauteurs de survol,
trajectoires et objectifs afin qu’un avis technique particulier soit émis par M. le directeur de la
sécurité de l'aviation civile sud.
ARTICLE 3 — Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de respecter les conditions
techniques annexées au présent arrêté ainsi que toute prescription particulière applicable à la
zone ou à la période considérée.
L'exploitant devra se conformer aux exigences du règlement européen-UE n°965/2012 annexe
SPO.
Lorsque le demandeur ne peut pas respecter certaines conditions prévues aux annexes jointes, il
doit expressément, et à chaque fois que nécessaire, solliciter une dérogation spécifique qui donne
lieu à un avis technique spécial et temporaire.
Les documents de bord des appareils prévus pour ces opérations, les licences de vol et les
qualifications des pilotes, les autorisations pour la photographie et la cinématographie aérienne
des opérateurs, devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol
effectué est interdite (8 5.4 de l'arrêté du 24 juillet 1991).
Lorsque le demandeur ne peut pas respecter certaines conditions prévues aux annexes jointes, il doit expressément et à chaque fois que nécessaire, solliciter une dérogation spécifique qui donne lieu à un avis technique spécial et temporaire.
La société devra être titulaire d'une assurance responsabilité civile en cours de validité.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-28-001 - arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol à des fins de travail aérien - société AIRPLUS Hélicoptères" 180 ARTICLE 4 - La société sera tenue d'aviser préalablement la brigade de police aéronautique de Toulouse de chacune de ses missions en indiquant les horaires et les lieux précis survolés par téléphone au 05.36.25.91.30 ou par télécopie au 05.61.71.64.76 ou par mail
(bpa31@interieur.gouv.fr).
La société sera tenue de signaler tout accident ou incident la brigade de police aéronautique de Toulouse par téléphone au 05.36.25.91.30, ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, à [a salle d'information et de commandement de la DZPAF Sud au 04,91.53.60.90.
ARTICLE 5 — Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services
(préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9) ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 Paris et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543. - 64010 Pau Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
ARTICLE 6 -
+ M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud ;
« M. le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à :
+ M. le directeur zonal de la police aux frontières ;
. M. le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
M. le directeur du parc national des Pyrénées ;
+ M. le représentant de la société « AIRPLUS HELICOPTÈRES ».
Tarbes, le 28 “JUIL. 2017
teet par délégation,
he général
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-28-001 - arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol à des fins de travail aérien - société AIRPLUS Hélicoptères" 181 ANNEXE : Conditions techniques et opérationnelles
Opérations
L'éxploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des
exigencestechniques et opérationnellesapplicables: : :
du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les usgencel techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes où,
de l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs
en aviation générale.
2. Régime de Vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de vol à vue et seulèment si les
conditions météorologiques suivantes sont réunies :
3.
En VER de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
° 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200
m ou rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil
Pour les aéronefs multimoteurs : 200 m.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
| le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à
partir de la limite des eaux (lorsqu’il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes) ;
= le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude ;
Distance verticale par rapport aux nuages : 300 mètres. :
Hauteurs de vol
+ 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre
1200 m et 3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes
° 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600
m ou rassemblement de plus de 100000 personnes
le survol d’établissements pénitentiaires.
Visibilité en vol : 5000 mètres ;
Distance horizontale par rapport aux nuages : 1500 mètres ;
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-28-001 - arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol à des fins de travail aérien - société AIRPLUS Hélicoptères" 182 Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes
Observation/Surveillance :
En VER de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à 600 m au-dessus du sol.
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité,
la hauteur de vol est suffisante pour permettre; en cas d'urgence, d’atterrir sans ...
mettre indûment en danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l’atterrissage soit toujours possible, mêmie en cas de
panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
4, Pilotes
Opérations AIR OPS SPO et NCO
+ Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
Opération et aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008
* Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres
à air chaud et les ULM de classe 5 pour lesquelles il existe un seul type de licence
dont les privilèges permettent notamment d’exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France. Le certificat médical est de classe 1 (sauf Ballons- classe 2). Ils sont titulaires d’une Déclaration de niveau compétence (DNC).
5. Navigabilité
Û Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide ou
pour un ULM de classe 5, d’une carte d'identification valide ;
. Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de lopération
spécialisée devront avoir été approuvées par l’Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l’Etat d’immatriculation de l’appareil ;
6. Conditions opérationnelles
, Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération
spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-28-001 - arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol à des fins de travail aérien - société AIRPLUS Hélicoptères" 183 e : Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aérientiés “AU Observation/Surveillance au moyen d’avions, la vitesse permettant des manie 3
doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d’hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité âu décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquétir, dans les cohditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses pèrformances aséensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panné du groupe môtopropulseur le plus défavorable.
7. Divers
. Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
. L'exploitant devra s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements Sensibles tel qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
° La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation
avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent
avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceti doit être clairement défini dans le manuel d’activité particulière ou le manuel d’exploitation (Task Specialist).
. L'information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-28-001 - arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol à des fins de travail aérien - société AIRPLUS Hélicoptères" 184 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-07-26-001
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE LA
MONTEE PEDESTRE SAINT LARY SOULAN -PLA
D'ADET
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-26-001 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DE LA MONTEE PEDESTRE SAINT LARY SOULAN -PLA D'ADET 185 Libsreé « Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRÊTE N° 65-2017-
Direction des libertés publiques et PORTANT AUTORISATION
des collectivités territoriales D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE
SUR LA VOIE PUBLIQUE
Bureau des élections et des
professions réglementées «MONTÉE PÉDESTRE »
SAINT-LARY SOULAN / PLA D’ADET
le samedi 29 juiilet 2017
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur;
Officier de Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2215-! ;
Vu Le code de la route et notamment son article Rd11-31 ;
Vu Le code pénal et notamment l'article RG10-S ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R33 1-6, R331-8 à R331-17-2 et A331-25 ;
Vu Le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions
et départements ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel relatif aux dispositifs prévisionnels de
Secours ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur Les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2017 ;
Vu le règlement des courses hors stade et de la fédération française d'athlétisme ;
Vu la demande formulée le 27 juin 2017 par Monsieur Jean PUJO, président du Comité des fêtes
de Saint-Lary-Soulan ;
Vu L'avis de Monsieur le président du conseil départemental en date du 17 juillet 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur Le président du comité départemental d'athlétisme en date du
12 juillet 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées en
date du 18 juillet 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental de l'office national des forêts en date du
11 juiliet 2017 ;
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet Htip/Aswn hautes-prrenees, Prtecte = Place Charles do Gaulle CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécapie : 05 62 51 20 10 courriel : préfeeture@haules-pyrences.gouviir - Site Internet : wwuhautes-pyrenees. gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-26-001 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DE LA MONTEE PEDESTRE SAINT LARY SOULAN -PLA D'ADET 186 Vu l'avis de Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de {a protection des
populations en date du 21 juillet 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental du service d'incendie et de secours en date du
7 juillet 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le maire de Saint-Lary-Soulan en date du 11 juillet 2017 ;
Vu l’avis de Monsieur le maire de Vignec en date du 10 juillet 2017 ;
Vu la police d'assurance souscrite par les organisateurs auprès d'une compagnie française agréée ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Bagnères-de-Bigorte ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Jean PUJO, président du Comité des fêtes de Saint-Lary-Soulan, est
autorisé à organiser le 29 juillet 2017, une épreuve pédestre de 11 kin dénommée « Montée
pédestre », entre Saint-Lary-Soulan et le Pla d’Adet, inscrite au calendrier des courses hors stade,
au départ de Saint-Lary-Soulan et à l’arrivée au Pla d’Adet, selon l'itinéraire ci-joint.
Départ marcheurs : 8h30
Départ coureurs : 9h
Arrivée : [2h
mbre de particinants attendus : 100
ARTICLE 2 - : Un contrat d'assurance conforme aux normes énumérées dans l'article A331-25
du code du spoit a été souscrit auprès de la MATF (associations et collectivités) et l'attestation
sera déposée, avant l'épreuve, en mairie de Saint-Lary-Soulan, En cas de manquement sur ce
point, le maire interdira obligatoirement la manifestation,
ARTICLE 3 - : Les organisateurs déclarent dégager expressément l'Etat, le département, les
communes et leurs représentants de toute responsabilité civile, en ce qui concerne les dominages
qui poutraient être causés aux personnes et aux biens à l'occasion de l'épreuve. De plus, ils
s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une
compagnie agréée et notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette
compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité de l'Etat,
ARTICLE 4 - : Les organisateurs se conformeront strictement aux dispositions de la
réglementation générale des épreuves sportives et devront, conformément aux documents
transmis dans le dossier :
- Informer du nombre probable de concurrents Monsieur le maire de Saint-Lary-Soulan ;
- Effectuer une reconnaissance préalable du circuit dans les jours qui précèdent l'épreuve et
mettre en place tous les moyens nécessaires pout favoriser la reconnaissance du parcours
(balisage), la communication et la rapidité des secours sur les routes et chemins empruntés par
les concurrents ;
- Prévoir des accompagnateurs hommes et femmes en nombre suffisant, en vue d’un éventuel
contrôle anti dopage ;
- Signaler jnunédiatemment tout incident, même mineur, au service de gendarmerie le plus
proche, Les services de la gendartnerie nationale n'assureront pas de surveillance particulière sur
l'itinéraire et n'intervicndront qu'en cas d'accident ;
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-26-001 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DE LA MONTEE PEDESTRE SAINT LARY SOULAN -PLA D'ADET 187 - Pour la partie visant à la sécurité des participants et de la manifestation en général, respecter les prescriptions du règlement type des courses hors stade de la fédération française d'athlétisme, ainsi que le règlement propre à la manifestation, prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la sécurité des spectateurs et des concurrents, notamment lors de la traversée du village de Saint- Lary-Soulan, entre la ligne de départ implantée au carrefour giratoire du sapin (RD19 office du tourisme) jusqu’au départ du chemin pédestre qui mène aux granges de Lias ;
- Mettre en place un nombre suffisant de signaleurs, à chaque intersection et à chaque point
dangereux de l'itinéraire empruntant des axes de circulation routiers, soit, au long de la RD 19 et de la RD 223 à Vignec, notamment les ronds-points du Sapin, de Sainte-Marie (jet d’eau) et carrefour Saint-Jacques à Vignec. [ls seront reconnaissables (gilet de haute visibilité), munis d'un piquet mobile à deux faces, modèle K10 et seront en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la manifestation sportive. La liste des signaleurs désignés pour l’épreuve est consultable à la préfecture ;
- Recommander aux concurients de respecter les dispositions du code de [a route et d'observer les
mesures générales et spéciales prises par M, le maire de Saint-Lary-Soulan ;
- Prévoir sur le circuit, des équipes de secouristes équipées de liaisons radio, disposées de façon adaptée au terrain, à la distance et au nombre de concurrents ainsi que des moyens
d'évacuation adaptés au terrain et une liaison radio avec un médecin ou le service d’urgence (ef la convention conclue le 7 juillet 2017 avec la Fédération Française Sauvetage Secourisme
(les secouristes d’Uglas et du Plateau) ;
- Assurer un dispositif de liaison testé et connu de chacun, entre l'organisateur et les différents acteurs concourant à fa sécurité (responsables technique et sécurité, qui ne peuvent pas être des signaleurs) ; pour ce faire, prévoir une liste de personnes et leurs numéros de portable à prévenir d'urgence en cas d’incident et la distribuer à tous les bénévoles sur le parcours ;
- Prévoir un véhicule «ouvreur » et surtout un véhicule « balai », afin d'assurer la sécurité des
derniers concurrents et d’avertir les bénévoles sur le parcours ;
« Se doter d'un moyen d'alerte des secours publics ; )
- s'agissant d’une course pédestre en montagne, les organisateurs devront mettre en place un jalounement clair préalablement, de Pitinéraire à emprunter par les coureurs, mais
également des signaleurs équipés de moyens de communication efficaces tout au long du
parcours afin de palier à toute sollicitation médicale d’un des participants, À ce titre, des moyens d'assistance devront être implantés Le long du cheminement afin d’être en mesure d'intervenir dans des délais les plus réduits possibles,
L'unité de secours en montagne de permanence (PGHM PIERRETITTE NESTALAS ou
CRS de LANNEMEZAN) devra être informée, au moment du départ, du nombre exact de participants à cette épreuve sportive, ainsi que de la répartition des effectifs d’encadrants mis en place sur itinéraire, Un compte-rendu de fin de matérialisation devra également lui être adressé,
- Prévenir le CTA 65 (18 ou 05,62,38.18.18) avant le début de La manifestation afin de transmettre
les coordonnées téléphoniques du chargé de sécurité,
ARTICLE5 - : Il est interdit aux concurrents, aux organisateurs ainsi qu'à toute personne, de jeter sur la voie publique : prospectus, journaux, tracts, papiers, échantillons ou produits quelconques. Il ne devra être apposé ni affiches, ni papillons sur les panneaux de sigoalisation, sur leurs supports et sur les borues kilométriques,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-26-001 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DE LA MONTEE PEDESTRE SAINT LARY SOULAN -PLA D'ADET 188 ARTICLE 6 - : S'agissant des chemins forestiers empruntés :
- les participants devront respecter les tracés prévus (interdiction de circuler en dehors des voies
ou chemins retenus pour cette manifestation) ;
- il ne devra pas y avoir de circulation de véhicules à moteur (motos, 4x4, y compris les
véhicules de secours) sur les voies non ouvertes à la circulation publique, ni de pénétration
de véhicules dans les espaces naturels (y compris pour assurer le balisage ou son retrait) ;
- la propreté des lieux traversés par ces parcours devr'a être strictement respectée ;
- les lieux devront imtnédiatement être remis en état après la manifestation (enlèvement du
balisage temporaire, pas de peinture ni au sol, ni sur Les arbres).
ARTICLE 7 - : Toute émission publicitaire, commerciale, et dans tous les cas, étrangère à
l'épreuve, sous quelque forme que ce soit, est formellement interdite.
ARTICLE 8 - : S'il est procédé, le cas échéant, au marquage provisoire des chaussées et voies publiques, les inscriptions devront disparaître soit naturellement soit par les soins des
otganisateurs, aussitôt après Le déroulement de l'épreuve.
ARTICLE 9 - : Les réparations et dégradations éventuelles du domaine public, les frais du
service d'ordre ainsi que tous les frais nécessités par la mise en place de dispositifs destinés au
maintien de l'ordre et de la sécurité seront à la charge des organisateurs.
ARTICLE 10 - : Le service d'ordre, en l'absence de la mise en place des mesures de sécurité sus-
évoquées, et de tout autre incident, quelle qu'en soit la nature, est autorisé à prendre toutes
dispositions utiles pour interdire à son appréciation, la poursuite de l'épreuve sportive.
ARTICLE 11 - : Toute infraction à l'ensemble de ces conditions sera constatée et poursuivie
conformément aux dispositions de l'article R610-5 du code pénal, sans préjudice, s'il y a lieu, de
pénalités plus graves prévues par Les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 12 -:
I
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sofa i
recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieu
l'httérieur, et/ou contentieux devant le tribunal administr
M. le sous-préfet de l'arrondissement de Bagnères-de-Bigorre ;
M. le président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées (DRT) ;
M. le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées ;
Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
M. le directeur départemental du service d'incendie et de secours ;
M. le directeur de l’office national des forêts ;
M. le président du comité départemental d'athlétisme 65 ;
M. le maire de Saint-Lary-Soulan ;
M, le maire de Vignec ;
M, Jean PUJO, président du Comité des fêtes de Saint-Lary-Soulan,
Tarbes, le ? b |
Pour la préfête e
Gilbert MANCIET
DES de mes services ou hiérarchique au ministère de
e Pau, 50 cours Lyautey, B.P. n° 543 — 64010 Pau
Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-26-001 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DE LA MONTEE PEDESTRE SAINT LARY SOULAN -PLA D'ADET 189 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-07-25-024
Arr^été portant autorisation d'un système de
vidéoprotection à la Mairie de Vignec
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-25-024 - Arr^été portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la Mairie de Vignec 190 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° :
Cabinet
portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
DOSSIER N°20110201
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2017-05-30-015 en date du 30 mai 2017 portant délégation de
signature à M. Marc ZARROUATI secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le maire de Vignec : place de la Mairie — 65170 Vignec ;
VU lavis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
07 juillet 2017 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux
textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection.
ARRETE
Article 1er — Monsieur le maire de Vignec est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics. Le responsable du dispositif
doit en déclarer la mise en service soit par courrier soit par téléprocédure (sur le site
« www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Horaires : Délivrance des titres (dt lundi au jeudi 8h30-12h/13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30) Place Charles de Gaulle -CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 Mél : prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr - Site Intemet: www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-25-024 - Arr^été portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la Mairie de Vignec 191 Article 2—Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans
l’établissement visé à l’article 1, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès au public. Ces affiches comportent les références du code de
la sécurité intérieure susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer sont communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7— La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication,
Article 8- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9— Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Colonel
Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Maire de Vignec
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur sera adressé et notifié à l’intéressé. Une copie sera adressée au sous-préfet d’arrondissement
territorialement compétent.
Tarbes, le ? 5 JUIL
2017
par délégation,
> Général,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-25-024 - Arr^été portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la Mairie de Vignec 192