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Arrêté - ARRETE 2026 231
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lens.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2026 231)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
ville de lens NOMENCLATURE 2 -1
ARRETE N° 2026 - 231 Sylvain ROBERT
Maire de Lens
Fiésiaent de Conmuenté RELATIF À LA MISE EN SECURITE ET d'Agglomération de Lens-Liévin
L'INTERDICTION TEMPORAIRE D'HABITER
D'UNE PARTIE DE L'IMMEUBLE
sis à Lens, 11 avenue Raoul Briquet
Sylvain ROBERT
Maire de la Ville de LENS
Président de la Communauté d'Agglomération de LENS-LIEVIN,
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
l'article L.2131-1 et L.2212-2
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L511-1 à
L511-22, L521-1à L521-4 et les articles R511-1 à R511-11,
Vu la délibération du 25 mai 2020 portant application des dispositions de l'article
L.2122-22 du C.G.C.T,
Vu l'article R.556-1 du code de la justice administrative,
Vu l'avertissement du 15 janvier 2026 à la famille KERAMPRAN signalant des
désordres sur l'immeuble sis à Lens, 11 avenue Raoul Briquet, susceptibles de
porter atteinte à la sécurité publique,
Vu le courrier de saisine de Monsieur le Président du Tribunal administratif de Lille
du 27 janvier 2026 en vue de la désignation d’un expert,
Vu le rapport dressé le 4 février 2026 par Monsieur Bruno MAERTEN, expert
désigné par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal administratif de Lille
du 27 janvier 2026, concluant à l'existence d'un péril grave et imminent pour la
sécurité publique,
Considérant qu'il ressort de ce rapport qu'il y a urgence à prendre les mesures pour
sauvegarder la sécurité publique,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Les propriétaires :
KERAMPRAN Norbert D
KERAMPRAN Anne
KERAMPRAN Guillaume
KERAMPRAN Philippe
sont mis en demeure de faire cesser le péril grave et imminent pour la sécurité
publique résultant de l'état de l'immeuble sis à Lens, 11 avenue Raoul Briquet,
(références cadastrales BI 667) en prenant les mesures suivantes pour le 20 février
2026 :
ls
Hôtal de Ville - 17bis, Place Jean Jaurès
Tél. 03 21 69 86
vw. villed
7 LENS Cedax
31155 Res
*étaiement immédiat du plancher car affaissement du plancher de la chambre du 1°
étage présentant à terme un risque d'effondrement
“interdiction d'habiter l'appartement du 1° étage côté cour et les logements du rez-
de-chaussée.
“mise en sécurité de l'installation électrique, actuellement défaut de protection de
l'installation électrique.
ARTICLE 2 : Compte tenu du danger encouru par les occupants du fait de l'état
des lieux, l'appartement 1 du 1° étage côté cour et les logements du rez-de-
chaussée de l'immeuble du 11 avenue Raoul Briquet sont temporairement interdits
à l'habitation jusqu'à la mainlevée du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les propriétaires mentionnés à l'article 1 doivent avoir informé les
services de la mairie de l'offre de relogement provisoire où d'hébergement qu'ils
auront faite aux occupants en application du code de la construction et de
l'habitation. À défaut, pour les propriétaires d'avoir assuré le relogement ou
l'hébergement provisoire des occupants, celui-ci sera effectué par la commune, aux
frais des propriétaires. Dans ce cas, la ville procédera à la saisine du Trésor public
afin que le montant des sommes engagées par la ville soit directement prélevé sur
les comptes des propriétaires cités à l'article 1.
ARTICLE 4 : Conformément à l'article L.521-2 du CCH, tout loyer cesse d'être dû le
mois qui suit la notification du présent arrêté
ARTICLE 5 : Les propriétaires mentionnés à l'article 1 sont tenus de respecter les
droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L.521-1 du CCH. Le
non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues aux articles L.521-4 du CCH.
ARTICLE 6 : Si les propriétaires mentionnés à l'article 1 - où leurs ayants droit - à
leur initiative, ont réalisé les travaux permettant de mettre fin à tout péril grave et
imminent pour la sécurité publique, la main levée du présent arrêté pourra être
prononcée après constatation par les services de la commune de la conformité des
travaux aux mesures prescrites par le présent arrêté.
ARTICLE 7: Faute pour les propriétaires mentionnés à l'article 1 d'avoir exécuté,
dans le délai imparti, les mesures précisées ci-dessus, il y sera procédé d'office par
la commune et aux frais des propriétaires.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires - ou à leur
représentant - mentionnés à l'article 1 et fera l'objet d'une publication sur le site
internet de la ville de Lens, www.villedelens.fr
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera également transmis :
- au Préfet du département
- au Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat
- au Procureur de la République
à la Chambre Départementale des notaires. 3 :
ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant
le Maire de Lens dans un délai deux mois à compter de sa notification. L'absence
de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet. Un recours
contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lille
dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de
la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement
déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 11: Le Directeur Général Adjoint des Services de la ville de Lens en
charge du pôle vie de la cité — accès aux services publics et ressources internes,
les agents de la commune affectés au suivi de la procédure, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne de l'exécution des dispositions du présent arrêté.
Fait à Lens, le 7 5 FEV. 2026
reçu le 11 février 2026
sous-Préfecture de Lens