plu-procedures - Recensement des différentes procédures

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plu-procedures - Recensement des différentes procédures Document publié le Vendredi 4 avril 2025 par la commune de Nemours. Lien du pdf (plu-procedures - Recensement des différentes procédures)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, NEMOURS

PLAN LOCAL D'URBAN

PIECES ADMINISTRATIVES

Recensement des différentes procéduresRévision allégée n°1 :

20250410_RA1-PLU_Approbation_25/22 3

20240919_RA1-PLU_Arrêt_24/80 7

20240828_RA1-PLU_Avis_MRAe_2024-065 11

20240404_RA1-PLU_Arrêté_Prescription_24/46 14

Mise à jour n°1 :

20240805_MJ1-PLU_Arrêté_AG.2024.19 17

Modification simplifiée n°2 :

20211209_MS2-PLU_Approbation_21/109 18

Modification simplifiée n°1 :

20181213_MS1-PLU_Approbation_18/76 20

Elaboration :

20170323_E-PLU_Approbation_17/20 23

Page 2DEPARTEMENT

CE

SEINE & MARNE

N° 25/22

Code nomenclature 212

REVISION ALLEGEE DU

PLAN LOCAL D'URBANISME

DE NEMOURS -

APPROBATION

Effectif légal du Conseil 33

Membres en exercice 33

Majorité absolue 17

Présents 26

Votants 32

DATE DE CONVOCATION

Le 4 avril 2025

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA VILLE DE NEMOURS

KEXKkKXÉ

SÉANCE DU 10 AVRIL 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le dix avril à dix-huit heures trente.

Le Conseil Municipal de Nemours, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Mme Valérie LACROUTE, Maire.

Présents Valérie LACROUTE, Florence MARCANDELLA, Bernard COZIC, Annie DURIEUX, Ziraute BOUHENNICHA, Nathalie PETITDIDIER-LENOIR, Philippe ROUX, Anne-lsabelle PAROISSIEN, Frédéric BAURY-SAILLY, Charlotte VAILLOT, Gilles KINDERPF, Odile HAVET, Sylvie RADZIMSKI, Paule QUINTON, Daniel HELFRICH, Noé SULTAN, Sylvie PIROU, Sophie DELAROCRE, Abderraouf BRAIK, Natacha SERGENT, Anne- Marie MARCHAND, Philippe MENARD, Ségolène IDOUAOUXK, Ahamada MFOIHAYA, Volkan ALGUL (jusqu'à 19h 45), Guillaume CAZAURAN

Excusés Nicolas PAOLILLO, Elodie LABE, Brice LAMBERT, Elodie TARIKET, Josselin ADAM, Christian BRUNET, Valérie LAMANDE-ROUET, Volkan ALGUL {à partir de 19h 45)

Pouvoirs Nicolas PAOLILLO à Valérie LACROUTE

Elodie LABE à Bernard COZIC

Brice LAMBERT à Philippe ROUX

Josselin ADAM à Florence MARCANDELLA

Christian BRUNET à Anne-Marie MARCHAND

Valérie LAMANDE-ROUET à Philippe MENARD

Volkan ALGUL à Ségolène IDOUAOUK (à partir de 19h 45)

Madame Odile HAVET remplit les fonctions de secrétaire de séance.

REVISION ALLEGEE DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE NEMOURS - APPROBATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L.153-11, L.153-34 et L.103-2, Vu les statuts de la commune de Nemours,

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Syndicat Mixte d'Etudes et de Programmation (SMEP) Nemours-Gâtinais approuvé le 5 juin 2015,

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Nemours approuvé par le conseil municipal en date du 23 mars 2017, modifié le 13 décembre 2018 et le 09 décembre 2021, Vu la délibération du Conseil municipal de Nemours en date du 04 avril 2024 engageant la procédure de révision allégée n°1 du PLU de Nemours et fixant les modalités de concertation préalable,

Vu l'avis conforme de la MRAe Île-de-France en date du 28 août 2024 décidant de ne pas soumettre la procédure de révision allégée n°1 du PLU de Nemours à évaluation environnementale ;

Vu la délibération du Conseil municipal de Nemours en date du 19 septembre 2024 arrêtant le projet de révision allégée n°1 du PLU de Nemours et tirant le bilan de la concertation ;

Vu les avis des Personnes Publiques Associées recueillis lors d'une réunion d'examen conjoint organisée le 05 novembre 2024 et consigr ‘ | verbal de synthèse ;

Vu l'arrêté du Maire de Nemours, en date du 05 détembre 2024 soumettant enquête

—

publique la procédure de révision allégée n°1 du PLU de Nemours :

Vu l'enquête publique de la procédure de révision allégée n°1 du PLU de N Irs qui s'est déroulée du 29 janvier au 21 février 2025 ;

Accusé de réception en préfecture

077-217703339-20250410-D-2025-22-DE

Date de réception préfecture : 17/04/2025

Page 3Suite de la délibération du 10 avril 2025 N° 25/22 Code nomenclature 212

Vu les 152 observations recueillies au cours de l'enquête publique ;

Vu le procès-verbal de synthèse adressé par le commissaire enquêteur à la commune de Nemours, en date du 28 février 2028 ;

Vu les réponses apportées par la commune de Nemours au procès-verbal de synthèse et adressées au commissaire enquêteur le 14 mars 2025 ;

Vu le rapport, les conclusions motivées et l'avis favorable assorti de quatre recommandations du commissaire enquêteur, remis à la commune le 21 mars 2025 ; Vu l'ensemble du dossier de révision allégée n°1 du PLU de Nemours annexé à la

présente délibération ;

Considérant que les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables ne sont pas atteintes ;

Considérant que le commissaire enquêteur formule un avis favorable à la révision allégée n°1 du PLU de Nemours, assortie de quatre recommandations suivant l'avis formulé par la DDT de Seine-et-Marne, dont les réponses de ia commune sont les suivantes :

- Recommandation n°1, concernant la fiche n°8: le projet qui sera envisagé tiendra compte du risque inondation connu sur ce secteur, en intégrant notamment les dispositions du PPRi qui s'appliquent. L'Architecte des Bâtiments de France sera consulté dans le cadre de ce projet et son avis sera pris en

compte.

- Recommandation n°2, concernant la fiche n°18 : à ce stade de la procédure, la démolition du bâtiment de la pharmacie n’a pas été décidée ; il s'agit seulement de supprimer la fiche n°19 afin de réduire les éventuelles contraintes qui pourraient s'appliquer dans le cas d’un potentiel réaménagement de la Place de la République. A noter que le secteur reste toutefois concerné par plusieurs périmètres de protection aux abords de Monuments Historiques, qui rend obligatoire la consultation de l'Architecte des Bâtiments de France.

- Recommandation n°3, concernant la fiche n°41: l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France dans le cadre de la présente procédure de révision allégée n°1 a été joint au dossier d'enquête publique, et sera sollicité dans le cadre de l'instruction de la demande d'autorisation d'urbanisme liée au projet. Par ailleurs, l'OAP n°12 concernée par la présente procédure n’a pas vocation à réglementer la hauteur des bâtiments et cette procédure ne porte pas sur la modification du règlement écrit ; en conséquence, le projet qui sera réalisé sur le site du Foyer Dumée devra se conformer aux dispositions inscrites dans le règlement écrit du PLU de Nemours en vigueur. Il en est de même du risque inondation, avec le respect des dispositions du PPRi.

- Recommandation n°4, concernant la fiche n°43 : compte tenu de l'inscription du site des Moulins au sein de la zone Natura 2000, l'avis de la MRAe sera sollicité dans le cadre d'un éventuel projet de réaménagement du site, afin d'en réduire les incidences. Le projet qui sera envisagé tiendra compte du risque inondation, en intégrant notamment les dispositions du PPRi.

Entendu l'exposé des motifs suivants par Philippe ROUX, adjoint à l'Urbanisme et au patrimoine :

1. Rappel de l’objet de la procédure

ll est rappelé que la procédure de révision allégée n°1 du PLU de Nemours a pour objectif de faire évoluer l'OAP n°12 « Valorisation du patrimoine », qui se compose au total de 43 « fiches patrimoine ». Cette procédure concerne plus spécialement quatre fiches qui composent cette OAP, à savoir :

- La fiche n°8 relative à la Bibliothèque ;

- La fiche n°18 relative à la Pharmacie ;:

- La fiche n°41 relative au Foyer Dumée ;

- La fiche n°43 relative aux Moulins.

Dans le cadre de la présente procédure, le dossier 14 révieinn sllénés n°1 Ay PLU de Nemours qui a été arrêté par le conseil municipa bre 2024, prévoit:

- La suppression des fiches n°18 et n°41 ;

2/4

Accusé de réception en préfecture

077-217703339-20250410-D-2025-22-DE

Date de réception préfecture : 17/04/2025

Page 4Suite de la délibération du 10 avril 2025 N° 25/22

Code nomenclature 212

- La modification des fiches n°8 et n°43, en redélimitant le périmètre d'application des mesures associées à cette OAP et en redéfinissant les prescriptions associées pour une meilleure préservation et valorisation des caractéristiques propres à chacun de ces sites.

Il est rappelé que les éléments qui sont listés au sein de l'OAP n°12 le sont « au titre de leur caractère emblématique et remarquable, sur lesquels repose en grande partie l'identité si particulière de Nemours » {extrait du rapport de présentation du PLU). Toutefois, depuis l'approbation initiale du PLU en 2017, les stratégies de développement et d'aménagement urbain de la collectivité ont évolué, tout comme l'état global du bâti et sa protection variable, ce qui ne justifie plus nécessairement le maintien des prescriptions et de l'ensemble des fiches. Les évolutions de l'OAP n°12 ne dispensent pas de la sollicitation de l'avis de l’Architecte des Bâtiments de France dans le cadre de futurs projets qui seraient amenés à être portés sur chacun des quatre sites concernés par la procédure ; en effet, ceux-ci sont tous compris dans au moins un périmètre des abords des Monuments Historiques.

2. Les consultations sur le projet arrêté

Les Personnes Publiques Associées (PPA) mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-

9 du Code de l'Urbanisme ont été conviées à une réunion d'examen conjoint qui a eu lieu le 05 novembre 2024, conformément aux article L.153-33 et L.153-34 du Code de l'Urbanisme. Les avis des PPA formulés au cours de cette réunion ont été consignés au sein d’un procès-verbal de synthèse. En complément de cette réunion, la DDT de Seine- et-Marne et l'Architecte des Bâtiments de France ont adressé un avis postérieur.

3. L’enaquête publique

Une enquête publique de la procédure révision allégée a eu lieu du 20 janvier 2028 au 21 février 2025. Au cours de cette enquête, 152 observations ont été déposées : - 108 observations sur le registre papier

- 43 observations reçues par courriel

- 1 observation par courrier

3.1. Les observations du public

Une grande partie des observations formulées par le public est opposée au projet de révision allégée n°1 du PLU.

3.2. L'avis du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur a rendu un avis favorable assorti de quatre recommandations, qui incite la collectivité à tenir compte des contraintes locales dans le cadre des différents projets envisagés.

4. Les évolutions apportées au PLU

Au regard de lensemble des éléments ci-dessus détaillés, aucune modification n'est apportée au dossier de révision allégée n°1 du PLU de Nemours

3/4

Accusé de réception en préfecture

077-217703339-20250410-D-2025-22-DE

Date de réception préfecture : 17/04/2025

Page 5Suite de la délibération du 10 avril 2025 N° 25/22 Code nomenclature 212

Après en avoir délibéré, à la majorité (4 Abstentions : Christian BRUNET Anne-Marie MARCHAND, Valérie LAMANDE-ROUET, Philippe MENARD, 4 Contre: Volkan ALGUL, Guillaume CAZAURAN, Ségolène IDOUAOUXK, Ahamada MFOIHAYA),

- PREND ACTE du bilan de l'enquête publique et des documents remis par le

commissaire enquêteur, annexés à la présente délibération ;

- APPROUVE la procédure de révision allégée n°1 du PLU de Nemours relatif à l'évolution de l'OAP n°12 telle qu'elle est annexée à la présente délibération ;

- INDIQUE que le dossier de PLU révisé est tenu à la disposition du public à la Mairie aux jours et heures d'ouverture habituels ;

- PRECISE que la présente délibération et ses annexes seront transmises aux Personnes Publiques Associées

Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage à la Mairie de Nemours durant un mois ; mention de cet affichage sera publié dans un journal diffusé dans le département. Conformément aux articles L.133-1 et L.133-2 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération et le dossier de révision allégée n°1 du PLU de Nemours sur lequel elle porte seront également publiés sur le Portail national de l'Urbanisme.

Conformément à l'article L.153-23 du Code de l'Urbanisme, la délibération et les dispositions résultant de la révision allégée n°1 du PLU seront exécutoires dès que la délibération aura été publiée selon les dispositions ci-avant précisées et transmise à la Préfecture de Seine-et-Marne.

Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus. Et ont les membres présents signé au registre. Pour copie conforme.

Nemours, le 17 avril 2025

spy Le Maire,

e

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Le

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4 sx

SD :27/Valérie LACROUTE _

La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de MELUN, sis à 43 Rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77008 MELUN CEDEX, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Maire de NEMOURS, étant précisé que celui-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.

Date de transmission au représentant de l'Etat: — -----

Date d'affichage :

4l4

Accusé de réception en préfecture

077-217703339-20250410-D-2025-22-DE

Date de réception préfecture : 17/04/2025

17 avril 2025

Page 6DEPARTEMENT

DE

SEINE & MARNE

N° 24/80

Code nomenclature 212

REVISION __ALLEGEE _ DU

PLAN LOCAL D'URBANISME

DE NEMOURS-BILAN DE LA

CONCERTATION _ET_ARRET

DU PROJET

Effectif légal du Conseil 33

Membres en exercice 33

Majorité absolue 17

Présents 26

Votants 33

DATE DE CONVOCATION

Le 13 septembre 2024

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA VILLE DE NEMOURS

RAXARREE

SÉANCE DU 19 SEPTEMBRE 2024

Le Conseil Municipal de Nemours, légalement convoqué, s'est réuni, en l'Hôtel de Ville, en session ordinaire sous la présidence de Mme Valérie LACROUTE, Maire, le jeudi 19 septembre 2024 à 18h30.

Présents Valérie LACROUTE, Florence MARCANDELLA, Bernard COZIC, Annie DURIEUX, Ziraute BOUHENNICHA, Nathalie PETITDIDIER-LENOIR, Philippe ROUX, Anne-lsabelle PAROISSIEN, Charlotte VAILLOT (excepté de 20h18 à 20h25) Gilles KINDERF, Odile HAVET, Sylvie RADZIMSKI, Paule QUINTON, Sylvie PIROU, Sophie DELAROCHE, Abderraouf BRAIK, Natacha SERGENT, Christian BRUNET, Anne- Marie MARCHAND, Philippe MENARD, Ségolène IDOUAOUK, Ahamada MFOIHAYA, Volkan ALGUL, Guillaume CAZAURAN

Excusés Frédéric BAURY-SAILLY, Charlotte VAILLOT (de 20h18 à 20h25), Nicolas PAOLILLO, Elodie LABE, Daniel HELFRICH, Brice LAMBERT, Noé SULTAN, Elodie TARIKET, Josselin ADAM, Valérie LAMANDE- ROUET

Pouvoirs Frédéric BAURY-SAILLY à Philippe ROUX

Charlotte VAILELOT à Ziraute BOUHENNICHA

Nicolas PAOLILLO à Valérie LACROUTE

Elodie LABE à Bernard COZIC

Daniel HELFRICH à Florence MARCANDELLA

Brice LAMBERT à Sophie DELAROCHE

Noé SULTAN à Paule QUINTON

Elodie TARIKET à Gilles KINDERF

Josselin ADAM à Annie DURIEUX

Valérie LAMANDE-ROUET à Philippe MENARD

Paule QUINTON remplit les fonctions de secrétaire de séance.

REVISION ALLEGEE DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE NEMOURS-BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRET DU PROJET

LE CONSEIL MUNICIPAE,

Entendu l'exposé de Philippe ROUX, adjoint à l'Urbanisme et au Patrimoine

- Vu le Code général des collectivités territoriales ;

- Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L.153-11, L.153-34 et L.103-2 ;

- Vu le Plan Local d'Urbanisme de Nemours approuvé par le conseil municipal en date du 23 mars 2017 modifié le 13/12/2018 et 9/12/2021,

an D 7 ©.d+ - Vu la délibération du conseil municipal de Nemour e ,

engageant une procédure de révision allégée dt-Plan-tecat-dHrbarisme-dete commune et fixant les modalités de concertation

- Vu l'avis conforme de la MRAe Île-de-France, en date du 28 août 2024, décidant de ne pas soumettre la procédure de révision allégée du PLU de Nemours à évaluation

environnemental ;

Accusé de réception en préfecture

077-217703339-20240919-D-2024-80-DE

Date de réception préfecture : 03/10/2024

Page 7Suite de la délibération du 49 septembre 2024 N°24/80 Code nomenclature 212

- Vu la délibération 24/79 du Conseil municipal de Nemours, du 19/09/2024, confirmant la décision de la MRAe de ne pas réaliser une évaluation environnementale ;

- Vu le bilan de la concertation préalable annexé à la présente délibération ;

- Vu le projet de révision allégée du PLU annexé à la présente délibération ;

- Vu l'avis de la commission finances, administration générale, services à la population ;

- Vu l'avis de la commission urbanisme, patrimoine ;

- Considérant que le PLU peut faire l'objet d'une révision allégée sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies dans le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD}) lorsque : + La révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;

° La révision a uniquement pour objet de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;

e La révision a uniquement pour objet de créer des orientations d'aménagement et de programmation valant création d'une zone d'aménagement concerté ;

+ La révision est de nature à induire de graves risques de nuisance.

- Considérant que la procédure de révision allégée vise à mener une réflexion sur le devenir de certaines fiches patrimoniales de l’'OAP n°12 qui compose le PLU de Nemours, et plus particulièrement les fiches n°8, n°18, n°41 et n°43.

Après en avoir délibéré,

- Monsieur Volkan ALGUL demande s'il y a un projet précis Sur la pharmacie, car il lui a semblé entendre des réponses contradictoires sur le sujet.

- Madame le Maire lui répond que le seul projet immédiat pour la pharmacie est la suppression de la fiche patrimoine qui la concerne.

- Monsieur Volkan ALGUL regrette que la réunion publique qui s’est tenue en juillet ait été écourtée et que tous n'aient pu s'exprimer.

- Madame le Maire répond que l'objet de la réunion était terminé, tous les points ayant été évoqués, ce qui peut être confirmé par le bureau d'étude.

- Monsieur Volkan ALGUL regrette que malgré l'opposition d'une majorité de nemouriens le projet soit maintenu.

- Madame le Maire répond qu'il y avait seulement 80 personnes présentes à la réunion, ce qui ne peut être considéré comme la majorité des 13 000 nemouriens, par ailleurs, une vingtaine de personnes présentes n'étaient pas opposées à la révision du PLU.

- Monsieur Volkan ALGUL soulève le fait que la réunion publique ait eu lieu après le vote du 4 avril 2024, qui enclenchait la procédure. I! ajoute que la décision de démolir a été faite sans concertation.

- Madame le Maire répond que c'est l'exact déroulé d'une procédure de révision allégée. Madame le Maire rappelle par ailleurs, l'objet de la révision qui est la modification ou la suppression de fiches de l'OAP n°12, qui sont trop restrictives, mais que ces fiches n'étaient pas règlementairement obligatoires dans le PLU. Elle ajoute également qu'une réunion publique du projet de la SEM avait eu lieu en janvier.

- Monsieur ROUX ajoute que la révision ne signifie pas obligatoirement que l'on va démolir. Une démolition passe par un permis de démolir.

- Madame Ségolène IDOUAOUK, comprend l'objet de la révision mais objecte que l'évocation de l'intervention de la SEM fait peur. Elle souligne que l'association s'est créé en réaction à ce projet. Elle ajoute qu'elle trouve que les réunions publiques sur les projets se font de façon trop fermée, ne permettant pas la participation des habitants.

- Madame le Maire répond qu'elle ne comprend pas en quoi l'évocation de logements neufs en centre-ville pourrait faire peur, alors même que la commune lutte contre les trop nombre'" Inremante inestihree Elle ajoute que la SEM est une société dont les actionnaires sont connus pu Jublics du territoire. Madame le Maire ajoute que le président de l'association n'a pas voulu entrer dans le foyer lorsque

2/4

Accusé de réception en préfecture

077-217703339-20240919-D-2024-80-DE

Date de réception préfecture : 03/10/2024

Page 8Suite de la délibération du 19 septembre 2024 N°24/80 Code nomenclature 212

cela lui a été proposé. Sur la tenue des réunions, Madame le Maire souligne que tous les projets sont présentés au public et que les habitants sont par ailleurs libres d'écrire pour proposer des projets.

- Monsieur ROUX complète en précisant qu'il y a eu 36 remarques sur le cahier d'observations mis à disposition du public, 16 d’entre elles étaient patrimoniales, 10 d'ordre politique, 8 portaient sur la procédure et 2 étaient inclassables. 1! ajoute que l'objet du vote est de faire le point sur le bilan de la concertation et arrêter le projet ce qui signifie qu'il est prêt à être soumis aux personnes publiques associées.

- Monsieur CAZAURAN, demande à ce qu'on lui confirme que l'étape du vote du jour est bien de dire que l'élaboration du projet est terminée et que l'on peut passer à l'étape suivante et que cela ne signifie pas que la révision est actée.

- Madame le Maire lui confirme qu'en effet il faut maintenant le soumettre aux personnes publiques associées puis à l'enquête publique avec un commissaire enquêteur. La procédure n'est pas terminée.

A la majorité, 3 voix contre :

TIRE

- Le bilan de la concertation tel qu'il a été présenté et dont la synthèse est annexée à la présente délibération. Etant précisé que, conformément à l'article L.103-6 du Code de l'Urbanisme, le bilan de la concertation sera joint au dossier d'enquête publique ;

ARRÊTE

- Le projet de révision allégée du PLU de Nemours, tel qu'il est annexé à la présente délibération ;

PRECISE

- Que le projet de révision allégée du PLU sera transmis aux Personnes Publiques Associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l'Urbanisme, et qu'une réunion d'examen conjoint sera organisée ;

- Que le projet de révision allégée du PLU sera soumis à enquête publique, après obtention des avis susmentionnés.

DIT

- Que conformément à l'article R.153-21 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet : o D'un affichage en mairie de Nemours durant un mois ;

o D'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ; o D'une publication dans le recueil des actes administratifs

- Que la présente délibération produira ses effets juridiques dès exécution de l'ensemble des mesures d'affichage et de publicité

CHARGE

Madame le Maire ou son représentant, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus. Et ont les membres présents signé au registre. Pour copie conforme.

AMEN

UN

EX n emours, le 26 septembre 2024 < - & k à

Ed

3/4

Accusé de réception en préfecture

077-217703339-20240919-D-2024-80-DE

Date de réception préfecture : 03/10/2024

Page 9Suite de la délibération du 19 septembre 2024 N°24/80

Code nomenclature 212

La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de MELUN, sis à 43 Rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77008 MELUN CEDEX, ou d'un recours gracieux auprès du Maire de NEMOURS, étant précisé que celui-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.

Date de transmission au représentant de l'Etat :

Date d'affichage :

4l4

Accusé de réception en préfecture

077-217703339-20240919-D-2024-80-DE

Date de réception préfecture : 03/10/2024

03.10.2024

04.10.2024

Page 10MRAE Mission régionale d'autorité environnementale ÎLE-DE-FRANCE

08-2024

Avis conforme concluant à l'absence de nécessité d'une

évaluation environnementale de la révision dite "allégée" n° 1

du plan local d’urbanisme de Nemours (77)

après examen au cas par cas

N° MRAe AKIF-2024-065

du 28/08/2024

Page 11MRAE

La Mission régionale d’autorité environnementale d'Île-de-France (MRAe), qui en a délibéré collégiale- ment le 28 août 2024, chacun des membres délibérants attestant qu’aucun intérêt particulier ou élément dans ses activités passées ou présentes n’est de nature à mettre en cause son impartialité dans le présent avis ;

Vu la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001, du Parlement européen et du Conseil, relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, notamment son annexe II ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles R.104-33 à R.104-37 relatifs à l’examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable ;

Vu le décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l’environ- nement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l’environnement et du développement durable » ;

Vu le décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l’inspection générale de l’en- vironnement et du développement durable, notamment son article 16 ;

Vu les arrêtés des 20 décembre 2021, 24 mars 2022, 28 novembre 2022, 19 juillet 2023 et 9 novembre 2023 portant nomination de membres de la mission régionale d’autorité environnementale d’Île-de-France ;

Vu le règlement intérieur de la MRAe d’île-de-France adopté le 09 août 2023 et publié au bulletin officiel du ministère de la transition écologique le 26 août 2023 ;

Vu le plan local d’urbanisme (PLU) de Nemours (77) approuvé le 23 mars 2017 ;

Vu la demande d’avis conforme, reçue complète le 01 juillet 2024, relative à la nécessité de réaliser ou non une évaluation environnementale de la révision dite "allégée" n° 1 du PLU de Nemours, en application des articles R.104-33 deuxième alinéa à R.104 -35 du code de l’urbanisme ;

Sur le rapport de Philippe SCHMIT, coordonnateur,

Considérant les objectifs de la révision dite "allégée" n° 1 du plan local d’urbanisme de Nemours, qui consistent notamment à modifier ou supprimer les protections liées à quatre fiches de l’orientation d’amé- nagement et de programmation n°12 « Valorisation du Patrimoine » en vue d’un réaménagement de ces éléments patrimoniaux par ajout ou démolition de bâtiments :

• les fiches n°18 et n°41 sont supprimées pour permettre la construction de logements et un poten - tiel réaménagement de la place de la République ;

• les fiches n°8 et n°43 sont modifiées pour permettre l’extension d’un bâtiment et la réalisation d’hébergements touristiques ;

Considérant que la modification concerne des zones déjà artificialisées et qu’elle ne permet pas l’ouverture de nouvelles zones à urbaniser ;

Considérant que selon le dossier, la réduction de la protection de la fiche OAP n°43 au moulin seul n’a pas d’impact direct sur le cours d’eau classé zone Natura 2000 ;

Île-de-France

Avis no MRAe AKIF-2024-065 du 21/08/2024 sur le projet

plan local d’urbanisme de Commune (77)

à l’occasion de sa « Révision allégée »

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2/3

Page 12MRAE

Qu. ML

Considérant, au vu de l’ensemble des informations fournies par la personne publique responsable et des connaissances disponibles à la date du présent avis, que la révision dite "allégée" n° 1 du PLU de Nemours (77) n'est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de cer - tains plans et programmes sur l’environnement ;

Rend l’avis qui suit :

La révision dite "allégée" n° 1 du plan local d’urbanisme de Nemours telle qu’elle résulte du dossier transmis à l’Autorité environnementale le 01 juillet 2024 ne nécessite pas d’être soumise à évaluation environnemen- tale.

En application du dernier alinéa de l’article R.104-35 du code de l’urbanisme, le présent avis sera joint au dossier d’enquête publique ou de mise à disposition du public et publiée sur le site internet de l’autorité environnementale.

Délibéré en séance le 28/08/2024

Siégeaient :

Éric ALONZO, Sylvie BANOUN, Noël JOUTEUR,

Brian PADILLA, Sabine SAINT-GERMAIN, Philippe SCHMIT, président.

Pour la Mission régionale d’autorité environnementale d’Île-de-France,

Le président

Philippe SCHMIT

Île-de-France

Avis no MRAe AKIF-2024-065 du 21/08/2024 sur le projet

plan local d’urbanisme de Commune (77)

à l’occasion de sa « Révision allégée »

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3/3

Page 13DEPARTEMENT

DE

SEINE & MARNE

N° 24/46

Code nomenclature 212

PROCEDURE DE REVISION

ALLEGEE DU PLAN LOCAL

D'URBANISME DE NEMOURS

Effectif légal du Conseil 33

Membres en exercice 33

Présents 28

Votants 33

DATE DE CONVOCATION

Le 28 mars 2024

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA VILLE DE NEMOURS

LÉLÉEEL TE]

SÉANCE DU 4 AVRIL 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le quatre avril à dix-huit heures trente.

Le Conseil Municipal de Nemours, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Mme Valérie LACROUTE, Maire.

Présents Valérie LACROUTE, Florence MARCANDELEA, Bernard COZIC, Annie DURIEUX, Ziraute BOUHENNICHA, Nathalie PETITDIDIER-LENOIR, Philippe ROUX, Anne-Isabelle PAROISSIEN (jusqu'à 18h50), Frédéric BAURY-SAILLY, Charlotte VAILLOT, Gilles KINDERF, Odile HAVET, Sylvie RADZIMSKI, Paule QUINTON, Noé SULTAN, Sylvie PIROU, Elodie TARIKET, Josselin ADAM, Sophie DELAROCHE, Abderraouf BRAIK, Natacha SERGENT, Christian BRUNET, Anne-Marie MARCHAND, Valérie LAMANDÉ-ROUET, Philippe MENARD), Ségolène IDOUAOUK, Ahamada MEFOIHAYA, Volkan ALGUL, Guillaume CAZAURAN

Excusés Anne- Isabelle Paroissien (à partir de 18h 50) Nicolas PAOLILLO), Elodie LABE, Daniel HELFRICH, Brice LAMBERT

Pouvoirs Anne- Isabelle Paroissien (à partir de 18h59) à Odile HAVET Nicolas PAOLILLO à Valérie LACROUTE

Elodie LABE à Charlotte VAILLOT

Daniel HELFRICH à Philippe ROUX

Brice LAMBERT à Florence MARCANDELLA

Madame Odile HAVET remplit les fonctions de secrétaire de séance

PROCEDURE DE REVISION ALLEGEE DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE NEMOURS

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l'exposé de Philippe ROUX, adjoint à l'Urbanisme et au patrimoine VU :

- le code général des collectivités territoriales

- le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L.153-11, L.153-34 et L.103-2 -la délibération du Conseil municipal, en date du 23 mars 2017, approuvant le Plan Local d'Urbanisme de Nemours

CONSIDERANT :

-que le PLU peut faire l’objet d'une révision allégée sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies dans le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) lorsque :

1. La révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;

2. La révision a uniquement pour objet de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages où des milieux naturels ;

3. La révision a uniquement pour objet de créer des orientations d'aménagement et de programmation valant création d’une zone d'aménagement concerté ; 4. La révision est de nature à induire de graves risques de nuisance. -que dans le cadre d'une procédure de révision allégée, le projet de révision arrêté fait l'objet d’un examen conjoint de l'État et des pérennnes nrifliarise aeenriées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 dt

-que l'objet unique de la révision allégée du IPLU de Nemours consiste à réviser une protection édictée en raison de la qualité des sites, et plus spécifiquement à engager une réflexion sur l’évolution et le devenir de certaines « fiches patrimaire » de l'OAP n°142 du PLU

Accusé de réception en préfecture

077-217703339-20240411-24-46-DE

Date de réception préfecture : 11/04/2024

Page 14Suite de la délibération du 9 avril 2024 N° 24/46

Code nomenclature 212

Après en avoir délibéré,

À la majorité, 1 abstention, 2 voix contre.

DECIDE

De prescrire la révision allégée n°1 du PLU de Nemours, avec pour objectif d'engager une réflexion sur l’évolution et le devenir des fiches patrimoines de l'OAP n°12 ;

FIXE

Conformément aux articles L.153-11, L.103-3 et L.103-4 du Code de l'Urbanisme les modalités de concertation suivantes :

- Publications sur le site internet de la commune et dans le bulletin municipal ; - Cahier d'observation mis à la disposition du public aux jours et horaires habituels d'ouverture à la mairie de Nemours ;

- Mise à disposition des pièces du dossier à la mairie de Nemours, au fur et à mesure de leur élaboration

PRECISE

Que la commune de Nemours se réserve la possibilité de mettre en place toute autre forme de concertation si cela s'avérait nécessaire ;

ASSOCIE

Les personnes publiques mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l'Urbanisme à la procédure

DIT

Que, conformément à l’article L.153-11 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération sera notifiée :

- Au Préfet de Seine-et-Marne

- Au président du Conseil de la région Île-de-France

- Au président du conseil départemental de Seine-et-Marne

- Aux présidents des chambres de commerces et de l'industrie, des métiers et de l'artisanat, de l'agriculture de Seine-et-Marne

- Au président de l'autorité organisatrice des transports

- Au président de l'EPCI compétent en matière de programme local de l'habitat, dont la commune est membre

- Au président de l'EPCI chargé de l’éiaboration, de la gestion et de l'approbation du Schéma de Cohérence territoriale dont la commune est membre

-Aux maires des communes limitrophes

Que conformément à l’article R.153-21 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet :

- D'un affichage en mairie durant un mois ;

- D'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;

- D'une publication dans le recueil des actes administratifs

Que la présente délibération produira ses effets juridiques dès exécution de l’ensemble des mesures d'affichage et de publicité

CHARGE

Madame le Maire ou toute personne déléguée par elle, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

213

Accusé de réception en préfecture

077-217703339-20240411-24-46-DE

Date de réception préfecture : 11/04/2024

Page 15Suite de la délibération du 9 avril 2024 N° 24/46 Code nomenclature 212

Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus. Et ont les membres présents signé au registre. Pour copie conforme.

Nemours, le 9 avril 2024

Le Mairè

Valérie LACROUTE

La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de MELUN, sis à 43 Rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77008 MELUN CEDEX, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Maire de NEMOURS, étant précisé que celui-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du Code de justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.

Date de transmission au représentant de l'Etat :

Date d'affichage :

3/3

Accusé de réception en préfecture

077-217703339-20240411-24-46-DE

Date de réception préfecture : 11/04/2024

11 avril

Page 16N° AG.2024.19

SA STRICT Du 05/08/2024 DEPARTEMENT Code nomenclature 212

SEINE & MARNE

REPUBLIQUE FRANCAISE ARRONDISSEMENT 1

NTAINEBLEAU

A ne ARRETE DU MAIRE

CANTON

NEMOURS

COMMUNE

NEMOURS

Objet : Arrêté portant annexion du Règlement Local de Publicité au Plan Local

d'Urbanisme de Nemours.

Le Maire de la Commune de Nemours,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L151-53 et R153-18 ;

Vu le Code de l’environnement, notamment son article L581-14-1 ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme de Nemours, approuvé par délibération du Conseil

Municipal en date du 23/03/2017, modifié les 13/12/2018 et 21/12/2021, mis en

révision allégée le 04/04/2024 ;

Vu la délibération n°24/59 en date du 27/06/2024, approuvant le Règlement Local de Publicité de Nemours et ses annexes :

Considérant que le Règlement Local de Publicité-doit-être -annexé-au-Plan Local

d'Urbanisme ;

ARRETE

Article 1 : Le Plan Local d'Urbanisme est mis à jour à la date du présent arrêté afin

d'y annexer le Règlement Local de Publicité susvisé, au point 5-6.

Article 2 : Le présent arrêté sera affiché en mairie pendant 1 mois. Le RLP annexé au

PLU sera publié sur le portail national de l'urbanisme.

Date de transmission au représentant de l'Etat : 08 AOÛT 2024

Date d'affichage : 08 AOÛT 2074

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de MELUN, sis à 43 Rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77008 MELUN CEDEX, ou d'un recours gracieux auprès du Maire de NEMOURS, étant précisé que celui-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et-à k 4 :

Supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. Accusé de réception en préfecture 077-217703339-20240805-AG2024-19-AR Date de réception préfecture : 08/08/2024

Page 17DEPARTEMENT

DE

SEINE & MARNE

N° 21/109

Code nomenclature 212

APPROBATION DE LA

MODIFICATION SIMPLIFIEE

DU PLAN LOCAL

D'URBANISME

Effectif légal du Conseil

Membres en exercice

Présents

Votants

33

33

29

33

DATE DE CONVOCATION

Le 3 décembre 2021

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA VILLE DE NEMOURS

KKXKKKKkKXX

SÉANCE DU 9 DECEMBRE 2021

L'an deux mille vingt et un, le neuf décembre à dix-huit heures trente.

Le Conseil Municipal de Nemours, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la

présidence de Mme Valérie LACROUTE, Maire.

Présents Valérie LACROUTE, Bernard COZIC, Florence MARCANDELLA, Annie DURIEUX, Daniel CATALAN, Nathalie PETITDIDIER-LENOIR, Philippe ROUX, Anne-lsabelle PAROISSIEN, Frédéric BAURY-SAILLY, Charlotte VAILLOT, Nicolas PAOLILLO, Gilles KINDERF, Kheira MERABET, Paule QUINTON (arrivée à 18h47), Daniel HELFRICH, Odile HAVET, Brice LAMBERT, Sylvie RADZIMSKI, Noé SULTAN, Elodie TARIKET (arrivée à 18h56), Josselin ADAM, Sophie DELAROCHE, Christian BRUNET, Anne-Marie MARCHAND, Valérie LAMANDÉ ROUET, Philippe MENARD, Aboudou ZAABAY, Ahamada MFOIHAYA, Volkan ALGUL,

Excusés Guillaume CAZAURAN, Elodie LABE, Ziraute BOUHENNICHA, Sylvie PIROU,

Pouvoirs Guillaume CAZAURAN à Valérie LACROUTE,

Elodie LABE à Anne-lsabelle PAROISSIEN,

Ziraute BOUHENNICHA à Frédéric BAURY-SAILLY,

Sylvie PIROU à Florence MARCANDELLA,

Monsieur Frédéric BAURY-SAILLY remplit les fonctions de secrétaire de séance.

APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLAN LOCAL D'URBANISME

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l'exposé de M. Daniel CATALAN, Adjoint délégué à l'urbanisme, au cadre de vie, à la gestion des risques,

EXPOSE à l'Assemblée

Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) a été approuvé le 23 mars 2017. Une première modification simplifiée a été délibérée lors du Conseil Municipal du 13 décembre 2018. Par arrêté du 10 juin 2021, Mme le Maire a prescrit la modification simplifié n°2 du PLU

de Nemours approuvé le 27 mars 2017.

Par délibération du 24 juin 2021, la Ville de Nemours a défini les conditions de mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n° 2 du PLU de la commune. Cette mise à disposition a eu lieu en mairie du 13 septembre au 15 octobre 2021 avec le rapport de présentation de la modification, les projets de pièces du PLU modifiés, et les pièces actuelles faisant l'objet d'une modification.

BILAN DE LA MISE A DISPOSITION

Si aucune remarque n’a été déposée dans le registre, la ville a intégré les correctifs qui ont été suggérés dans les avis favorables du Département et des services de l'Etat qui

portent sur les points suivants :

° Il est précisé que la suppression de l'OAP n°1 n'entraine pas de conséquence surtes-objectifs de programmation du PLU et le niveau d'optimisation foncière préconisé par le SCOT, en compatibilité avec le SDRIF (Schéma Directeur de la Région Ile-de-

France).

Accusé de réception en préfecture

077-217703339-20211210-21-109-DE

Date de télétransmission : 17/12/2021

Date de réception préfecture : 17/12/2021

Page 18Suite de la délibération du 9 décembre 2021 N° 21/109

Code nomenclature 212

° Concernant la MOUS, la création d'une zone UGV d'une superficie quasi équivalente à l’ancienne zone AUGV est privilégiée en lieu et place de l'élargissement de la zone UE. Il s’agit de conserver les équilibres entre les différents zonages UE, MOUS et AUI et plus précisément en termes de constructibilité. ° Concernant la notion de place en surnuméraire, l'expression est remplacée par « places réalisées en plus de celles obligatoires dans le règlement du PLU ».

° La matérialisation de la Servitude d'Utilité Publique (PM3) autour des silos, est supprimée étant actuellement uniquement un Porté A Connaissance (PAC) technologique.

° La servitude d'utilité publique (13) pour la canalisation Gaz est supprimée du plan des servitudes et n'est pas remplacée par une Servitude d'Utilité Publique (11) correspondant aux « servitudes relatives à la maîtrise de l'urbanisation autour des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques et certaines canalisations de transport de gaz », suggérée par l'Etat. En effet, nous n'avons pas obtenu de tracé de fuseau par GRT GAZ.

VU :

- le code général des collectivité,

- le code de l'urbanisme,

- le PLU approuvé en date du 27 mars 2017,

- l'arrêté prescrivant la modification simplifié en date du 10 juin 2021, - la délibération en date du 24 juin 2021 organisant les modalités de mise à disposition du public.

CONSIDERANT :

- les avis exprimés par l'Etat, le Conseil Général et l'agence de l’eau,

- l'absence de remarques du public dans le registre de mise à disposition - le bilan de la mise à disposition et les ajustements au projet de modification en résultant et présentés ci-avant,

- le dossier de modification modifié et les pièces du PLU modifié à savoir, les OAP, le plan de zonage, le plan des servitudes, les emplacements réservés et le règlement,

Après en avoir délibéré,

A la majorité, 2 voix contre (M. ZAABAY, M. MFOIHAYA),

DECIDE

Article 1

D'approuver la modification du PLU ainsi amendé et joint à la délibération comprenant le rapport de présentation de la modification et les pièces du PLU modifiées.

Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus. Et ont les membres présents signé au registre. Pour copie conforme.

Nemours, le 10 décembre 2021

Valérie LACROUTE

La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de MELUN, sis à 43 Rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77008 MELUN CEDEX, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Maire de NEMOURS, étant précisé que celui-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence

de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.

MT MNT ME MT MT NT TT es . … représentantide l'Etat:

Date d'affichage :

2/2

Accusé de réception en préfecture

077-217703339-20211210-21-109-DE

Date de télétransmission : 17/12/2021

Date de réception préfecture : 17/12/2021 17.12.2021

17.12.2021 Page 19oerarremer

Sen name

N° sam Code manda 21

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Fecgn du Conso 33 Membres en ren” 29

Mao abaoue 17 Présents. 5

Voiants #

are € covocarion La atsetoe U

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL.

DE LA VILLE DE NEMOURS

SÉANCE DU 13 DECEMBRE 2018

an deu mie hu, raie décembre chu eus ent

Le Concile Nemours, épaiemens convoqué, Ses réur en session réa sous présidente Ame ie MARCHAND, are

Présents lime Ame-Maris MARCHAND. M. Semard COZIC, Mme Amie DURIEUX, M. Gérard JOUE, M. Frédèic BAURY-SAILLY, A. Prlippe ROUX, Mme Laurence BLAUDEAL H. Dani VILLAUME, Hme Brgite COMMALLE, Mme Nathalie PETITDIDIER LENOIR, M

Chaude MAINGUIN, Mo Evelme_ DELAROCHE, M Michel SOTTEAUX, M Daniel HELFRICH, M. Chrstan BRUNET,

Mme Marino JACOB, Mme Nacra LATRECHE, Mme Valérie LAGROUTE (usqu'à 20H20, départ après le port n° 22) Mme Anne-

Isabole PAROISSIEN, M Voan ALGUL, M Abougou ZAABAY, H. Jean HOCHART. M. Jono Manuel NEVES ANTUNES,

Mme Moñique RETOUX, M. Michal COLAS,

Excusés M Jean-Piore GERBIER, Mme Fabienne PLEU-SEVIN, Mme Michoïs HERRHANN, Wme Véronique RINAUDO, Mma Vario

LACROUTE (à part de 20170). Mme Marcele BAYENANA Mods PAOULLO, M. Jan Marc CHAMPNIERS, Vie Lis

(Pouvoirs Jean-Pierre GERDIERà M Daniel HELFRICH, Mme Fabienne PLIEU-SEVIN à N. Phappe ROUX,

Mme Michale HERRMANN à Mo Natal PETITDIDIER LENOIR, Mme Véronique RINAUDO à Mme Anne-Marie MARCHAND,

Mme Vaiéño LAGROUTE à M. Bemard COZIC (à par du pont n° 29.

uma Marcelo BAYENANA à Mme Anne sable PAROISSIEN, M Nicolss PAOLILLO à me Annie DURIEUX,

AA Joan Mare CRAMPNIERS à M. Joan HOCHART,

Mme Nocla LATRECHE rempit ls fonctions de sucrétäe de séance,

D'URBANISME

LE consEIL MUNICIPAL, Emendu l'exposé de NL Gérard JOUE, Adjoint délégué à lubaniome, à

aménagement et au développement duraie,

vu

Core général des coctvités trrioraie, notamment sos aricls L.2172-2 (EE

le Code de lUrbaniemeot notamment ls arcs R.163.8 et suvants, R.183-20

sn ee

Ru

21

lorhonnance n° 20161174 du 23 septembre 2016 rolative à la pare législative du re fr du Cane de rUransime;

Page 20Su 1 délai du 19 décembre 218 neter

: la li du 3 août 2000 do programmation relative à la mise en œuvre du grenele de l'envronnemet et la Li du 12 Jill 2010 die « renal l» parlant engagement naonal pour environnement (EME):

loi n° 2012387 du 22 mars 2012 relative à la simplfiation du ro et à aligement Ge démarches acminitrtves+

ali n° 2015-388 du 24 mars 2014 pour Faccës au logement o un Ltbanisme rénové LALUR):

Plan Local Urbanisme (PLU) approuvé le 23 mars 2047

1e détbéraion du Consel Municipal du 21 jui 2018 précisant es modatés de a mise à disposition du publ, du dossier u projet de modo smplfés du 10 septembre 2018 au 12 ceobre 2018 Inclus

Le regie de mise à Gsposiion du publ ur loquol aueuno obserañon n'a été aprotée

let du GENE en dae u 8 tobre, anna au regis;

Tai de a commasion farce, éminitation générale, yat inrcommunux,

lai de la commission ubanime, patois A, heu, rénovation urbaine,

CONSIDERANT

Le blan des av recuolls auprès des personnes publiques aoocidos, ina qu les cbservatons consignées pare publie sure agite durant une période ur OS,

que les réutts de lie mise à dispoiton no remelent pas en cause le présents modifeaon simple du PLU,

= la présentation par M. JOUE du projet définit, cesth-dre des documents sans gogo ra com, a aiment rs dre apr are Gone

Après en voir délbré, Aa majoré, 3 OX contre (M. HOCHART, M. CHAMPNIERS, M ZAABAY)

APPROUVE la modifcaton simpliée du Plan Local d'Urbanisme de la commune de NEMOURS tas qu'a est annexée à la présente délbéraion.

DIT quel présent déibération sea transmis, accampagnée de sept exemoares dossier de modification simple, à Monsieurle Sous-Prélet de FONTAINEBL EAU

IT que La présente délératon fera ot, conformément aux artces R 15320 et 185 21 du Code de Urbanisme

< un affchage en mari durant un mois “'&une mention on caractère apparent ans un journal cifusé dans le Département

une inserion au Rocuol des Actes Admnisrauls (RAA)

LA

nt de copie 2201

Page 21Bu el ao du 13 décembre 2018 ne tan Code name 321

DIT que Ia présente déibéraion deviendra axéouoie après l'accomplssement des mesures de Pub précécs

DIT que le dossier ce a modification smplfie du Plan Local Urbanisme approuvé est enu à la isposion du publ à la ma de NEMOURS ain 8 1 Sous-Préfecture de FONTAINEBLEAL, aux jours et heures habile d'ouverture

AAnsi fat et déibèré en séance fes jour, mois et an que dessus. Et ont es membres présents Signé au registre Pour cop conforme.

La présente déubératon peut fare l'objet dans un délai de deux mais à compter de sa pbeaon ou di son ahago, dun recours contentieux auprés du Thbunal sGminisratl do MELUN, si à 43 Ru du Gônéra do Gaule. caso postale 8636, 77008 MELUN CEDEX, ou dun recours gracieux auprés du Mai 40 NEMOURS, Stan précisé que colukc ispase alers d'un dll de dou mois pour mponcre. Un slence de deux mois vai. alors décision Implle de root. La décion ana pris, qu'a ot expresse ou implte, poura lle-môme tre déféréo au bural administre dans un dla de Goux ok. Conformément aux tros do l'arc À 424.7 du Co% de justice Administrative, los parsomnes réadant outre-mer o déranger disposent dun délai supplomorare Go distance d respectement un of deux mo pour sui lo Tru

Dad lransmislon au représontnt de Etat: na (Date 'afohage: us

Page 22Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

DÉPARTEMENT

DE

SEINE & MARNE

N° 17/20

Code nomenclature 2.2

APPROBATION DU PLAN

LOCAL D'URBANISME DE LA

VILLE DE NEMOURS

Effectif légal du Conseil 33

Membres en exercice 33

Majorité absolue 17

Présents 27

Votants 30

DATE DE CONVOCATION

Le 17 mars 2017

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA VILLE DE NEMOURS

eee

SÉANCE DU 23 MARS 2017

L'an deux mille dix-sept, le vingt-trois mars à dix-huit heures trente.

Le Conseil Municipal de Nemours, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Mme Valérie LACROUTE, Maire.

Présents Mme Valérie LACROUTE, Mme Anne-Marie MARCHAND (à partir de 20h20), M. Bernard COZIC, Mme Annie DURIEUX, M. Gérard JOUE, M. Frédéric BAURY-SAILLY, M. Philippe ROUX, Mme Laurence BLAUDEAU, M. Daniel VILLAUME, Mme Brigitte COMMAILLE,

M. Claude MAINGUIN, Mme Evelyne DELAROCHE, M. Michel SOTTIEAUX, M. Jean-Pierre GERBIER, M. Daniel HELFRICH, M. Christian BRUNET, Mme Martine JACOB, Mme Fabienne PLIEU- SEVIN, M. Pascal AUJARD, Mme Véronique RINAUDO, Mme Nathalie PETITDIDIER-LENOIR, Mme Anne-lsabelle PAROISSIEN, Mme Marcelle BAYENANA (à partir de 18h65), M.-Nicolas PAOLILLO, M. Jean-Marc CHAMPNIERS, Mme Khadija BERTINO, M. Aboudou ZAABAY, M. Jean HOCHART,

Excusés Mme, Anne-Marie MARCHAND (jusqu'à 20h20), Mme Michelle HERRMANN, M. Volkan ALGUL, M. Joao Manuel NEVES ANTUNES,

Absents M. Dominique BOUVIER, Mme Nacira LATRECHE, Mme Marcelle

BAYENANA (jusqu'à 18h55),

Pouvoirs Mme Anne-Marie MARCHAND à M. Bernard COZIC (jusqu'à 20h20), M. Volkan ALGUL à Mme Nathalie PETITDIDIER-LENOIR,

M. Joao Manuel NEVES ANTUNES à M. Pascal AUJARD.

Mme Nathalie PETITDIDIER-LENOIR remplit les fonctions de secrétaire de séance.

APPROBATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA VILLE DE NEMOURS

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l'exposé de M. Gérard JOUE, Adjoint délégué à l'urbanisme, à l'aménagement et au développement durable,

VU :

- le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.151-1 et suivants et R.151-1 et

suivants ;

- l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du ivre 1° du Code de l'urbanisme ;

- la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du grenelle de l'environnement et la loi du 12 juillet 2010 dite « grenelie Il » portant engagement national pour l'environnement (ENE) ;

- la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives ;

- la loi n° 2015-366 du 24 rats. 204 pour l'éccès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ; . 27 oo

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Suite de la délibération du 23 mars 2017 N° 17/20 Code nomenclature 2.2

- la loi n° 2015-9092 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la

croissance verte ;

- le plan d'occupation des sols (POS) opposable, approuvé le 27 janvier 1983, révisé le 24 mai 1988, le 29 octobre 2001, et modifié le 10 juin 1991, le 28 juin 1994, le 4 avril 2007, le 4 décembre 2008, le 28 juin 2012 et ie 1” octobre 2015 ;

- la délibération du Conseil municipal en date du 19 juin 2014 décidant de prescrire l'élaboration d’un plan local d'urbanisme (PLU) et définissant les modalités de la concertation ;

- la délibération du 1er octobre 2015 portant sur la présentation et le débat sur le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ;

- la délibération du Conseil municipal du 4 juillet 2016 arrêtant le projet de PLU et tirant le bilan de la concertation ;

- l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces

naturels, agricoles et paysagers (CDPENAF) du 7 octobre 2016 ;

- l'arrêté du 13 octobre 2016 prescrivant la mise à l'enquête publique du projet de PLU, du 21:novembre 2016 au 22 décembre 2016 inclus ;

- le dossier définitif de PLU prêt à.être approuvé, conformément à l'article L.153-21 du Code de l'Urbanisme ;

- l'avis de la commission urbanisme, patrimoine bâti, sécurité, rénovation urbaine,

CONSIDERANT :

- le bon déroulement dé l'enquête publique qui s'est tenue du 21 novembre 2016 au

22 décembre 2016 ;

- les avis qui ont été joints au dossier par les personnes publiques associées, les observations du public et le rapport du Commissaire-Enquêteur (notamment son avis favorable avec réserve et ses conclusions motivées) ;

- le bilan des travaux et les conclusions favorables de la commission qui s'est réuni le 47 février 2017 après enquête publique pour procéder à un examen conjoint des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur ;

- les modifications apportées au projet de PLU justifiées par les résultats de l'enquête et ne remettant pas en cause l'économie générale du projet :

Après en avoir délibéré,

A la majorité, 1 voix contre (M. ZAABAY), 3 abstentions (M. CHAMPNIERS, M. HOCHART, Mme BERTINO),

APPROUVE le Plan Local d'Urbanisme tei qu'il est annexé à la présente délibération.

DIT qu'un exemplaire du Plan Local d'Urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie de Nemours ainsi qu'à la Sous-préfecture de Fontainebleau aux jours et heures habituels d'ouverture, conformément à l'article L.153-22 du Code de l'Urbanisme.

DIT que la présente délibération (ainsi que le certificat de publicité) sera jointe ultérieurement au dossier approuvé.

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Suite de la délibération du 23 mars 2017 N° 17/20 Code nomenclature 2.2

DIT que, conformément à l’article R.153-20 et R.153-21 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet :

- d'un affichage en mairie durant un délai d'un mois,

- d'une mention dans un journal local,

- d'une insertion au recueil des actes administratifs.

Ces publicités seront certifiées par le Maire.

DIT que la présente délibération sera exécutoire après l'accomplissement des mesures précitées ci-dessus.

DIT que six exemplaires du PLU approuvé seront transmis à Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de Fontainebleau.

DIT qu'un exemplaire du PLU numérisé, contenant les différents documents (textes et

graphique) et annexes, et fournissant les documents graphique (zonage et SUP) sous forme de bases de données géographiques (type SIG: CNIG) dans un format permettant d'en extraire la géographie ainsi que les attributs en projection RGF 93 {MIF/MID ou ESRI/ Shape), sera transmis à la direction départementale des territoires (DDT):

Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an que dessus. Et ont les membres présents signé au-registre. Pour-copie conforme.

Nemours, le 24 mars 2017

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de MELUN, sis à 43 Rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77008 MELUN CEDEX, ou d'un recours gracieux auprès du Maire de NEMOURS, étant précisé que celui-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux fermes de l'article R. 421-7 du Code de justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.

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