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Déliberation - 140 Tarifs municipaux 2024 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plérin.
Lien du pdf (Déliberation - 140 Tarifs municipaux 2024 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé
en
préfecture
le 06/12/2023
|
Reçu
en préfecture
le 06/12/2023
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Publié
le
LIBERTE,
EGALITÉ,
FRATERNITÉ
ID :
022-212201875-20231204-140-DE
Ville
de
Plérin
Conseil
Municipal
séance
du
4 décembre
2023
TARIFS
MUNICIPAUX
2024
Rapporteur
: M.
BENIER
n°140-2023
DELIBERATION
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.2122-22,
Vu
la
délibération
n°134-2022
en
date
du
12
décembre
2022
fixant
les
tarifs
pour
l’année
2023, Considérant
la
nécessité
d'ajuster
la
grille
tarifaire
pour
tenir
compte
de
la
conjoncture
actuelle, Considérant
l'avis
de
la
commission
politiques
éducatives
réunie
le
9
novembre
2023,
Considérant
l'avis
de
la
commission
sports
réunie
le
15
novembre
2023,
Considérant
l'avis
de
la
commission
vie
associative,
culture
et
sports
réunie
le
23
novembre
2023, Considérant
l'avis
de
la
commission
des
finances
et
ressources
humaines
réunie
le
23
novembre
2023,
Ayant
entendu
l'exposé
de
Jean-Marie
BENIER,
Adjoint
au
Maire
délégué
aux
finances,
aux
ressources
humaines
et
à
l'informatique,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
PAR
:
Présents
26
Pouvoirs
2
Votants
28
Absents
5
Voix
pour
27
Voix
contre
Abstention
1
APPROUVE
les
tarifs
municipaux
présentés
en
annexe.
ADOPTE
la nouvelle
définition
du
critère
plérinais
applicable
à compter
du
1°
janvier
2024.
lorsqu’au
moins
un
des
deux
parents
réside
sur
la commune
de
Plérin
:
-
lorsque
les
parents
paient
des
impôts
(commerçants,
etc.)
bien
qu'ils
ne
résident
pas
sur
Plérin
;
-
lorsque
les
parents
résident
sur
les
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
situées
sur
le
territoire
de
la
commune
:
-
lorsque
les
enfants
bénéficient
d'une
dérogation
scolaire
et
sont
inscrits
dans
une
école
publique
plérinaise,
hors
accueils
de
loisirs
pendant
les
vacances
scolaires
;
-
lorsque
l’enfant
est
accueilli
dans
une
famille
ou
structure
d'accueil
située
sur
Plérin.
Précision
: le
tarif
est
maintenu
jusqu'à
la
fin
de
l’année
scolaire
si
un
déménagement
en
dehors
de
la
commune
intervient
en
cours
d'année.
Pour
extrait
certifié
conforme
Zoé
LE
PROVOST
Ronan Le
Mai
La
secrétaire
de
séance
Ego
ON
Envoyé
en
préfecture
le
06/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
06/12/2023
Publié
le
ID
: 022-212201875-20231204-140-DE