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Déliberation - 134 Tarifs municipaux 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plérin.
Lien du pdf (Déliberation - 134 Tarifs municipaux 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 15/12/2022
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Affiché
le
LIBERTE,
EGALITE,
FRATERNITE
ID :
022-212201875-20221212-134_2022-DE
Ville
de
Plérin
Conseil
Municipal
séance
du
12
décembre
2022
TARIFS
MUNICIPAUX
2023
Rapporteur
:
M.
BENIER
n°134-2022
DELIBERATION
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l’article
L.2122-22,
Vu
la délibération
n°144-2021
en
date
du
13
décembre
2021
fixant
les
tarifs
pour
l'année
2022
et
la délibération
n°59-2022
en
date
du
23
mai
2022
modifiant
la grille
des
tarifs,
Considérant
la conjoncture
actuelle,
Considérant
que
certains
tarifs
n'ont
pas
été
revalorisés
depuis
2016,
Considérant
la nécessité
d'ajuster
la grille
tarifaire
(suppression
et
création
de
tarifs,
changement
de
dénomination)
pour
correspondre
aux
diverses
évolutions,
Considérant
l'avis
de
la commission
vie
associative,
culture
et
sports
réunie
le 15
novembre
2022, Considérant
l'avis
de
la commission
politiques
éducatives
réunie
le 29
novembre
2022,
Considérant
l'avis
de
la commission
sports
réunie
le 5
décembre
2022,
Considérant
l'avis
de
la commission
des
finances
et ressources
humaines
réunie
le 5
décembre
2022,
Ayant
entendu
l'exposé
de
Jean-Marie
BENIER,
Adjoint
au
Maire
délégué
aux
finances,
aux
ressources
humaines
et
à l'informatique,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
PAR
:
Présents
31
Pouvoirs
0
Votants
31
Absents
2
Voix
pour
28
Voix
contre
3
Abstention
APPROUVE
les
tarifs
municipaux
présentés
en
annexe.
RAPPELLE
la définition
du
critère
« plérinais
» comme
suit
:
-__lorsqu’au
moins
un
des
deux
parents
réside
sur
la commune
de
Plérin
;
- lorsque
les
parents
paient
des
impôts
(commerçants,
etc.)
bien
qu'ils
ne
résident
pas
sur
Plérin
;
-__ lorsque
les
parents
résident
sur
les
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
situées
sur
le
territoire
de
la commune
;
- lorsque
les
enfants
bénéficient
d’une
dérogation
scolaire
et
sont
inscrits
dans
une
école
publique
plérinaise
;
- lorsque
l'enfant
est
accueilli
dans
une
famille
ou
structure
d'accueil
située
sur
Plérin.
Précision
: le
tarif
est
maintenu
jusqu’à
la fin
de
l'année
scolaire
si un
déménagement
en
dehors
de
la commune
intervient
en
cours
d'année.
Pour
extrait
êWtifié
conforme
Le
Maire
Envoyé
en
préfecture
le 15/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 15/12/2022
Affiché
le
ID
: 022-212201875-20221212-134_2022-DE