Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2018 151 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2018 151 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 17 décembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2018 151 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sport, ES

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2018-151

PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2018Sommaire

Cabinet de la préfète

2A-2018-12-14-004 - SIRDPC- Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit

"Moto club de l'extrême sud" (3 pages) Page 3

Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du

Travail et de l'Emploi

2A-2018-12-14-002 - DIRECCTE : Arrêté dérogation au travail le dimanche (2 pages) Page 7

2A-2018-12-14-003 - DIRECCTE : Arrêté du 14 décembre portant dérogation au travail du

dimanche (annule et remplace l'arrêté n° 2A-2018-12-14-002) (2 pages) Page 10

2Cabinet de la préfète

2A-2018-12-14-004

SIRDPC- Arrêté portant renouvellement de l'homologation

du circuit "Moto club de l'extrême sud"

Cabinet de la préfète - 2A-2018-12-14-004 - SIRDPC- Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit "Moto club de l'extrême sud" 3Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD

CABINET

Service Interministériel de Défense et

de Protection Civiles

Arrêté n° en date du

portant renouvellement de homologation du cireuit « Moto club de l’extrême sud »

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier du Mérite Agricole

Chevalier des Palmes Académiques

Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-35 à R. 331-44 et chapitre I du titre III ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10 et R. 411-32 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :

Vu le décret du Président de la République du 7 mars 2018 nommant Madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2018 nommant Monsieur Guillaume LERICOLAIS, directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

Vu larrêté du 27 août 2018 portant délégation de signature à Monsieur Guillaume LERICOLAIS, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

Vu la demande présentée par Madame MOSCONI, présidente du Moto club de l’extrême sud, en vue d’obtenir le renouvellement de l’homologation du circuit ;

Vu le rapport d'homologation de la Fédération Française de Motocyclisme dudit circuit ;

Vu la visite terrain du 20 novembre 2018 par les membres de la commission départementale de sécurité routière ;

Vu lPavis de la commission départementale de sécurité routière en date du 12 décembre 2018 ;

Sur proposition du directeur de cabinet

ARRÊTE

Article 1 — Le renouvellement de l’homologation du circuit « Moto club de l’extrême sud », lieu-dit Macacula — Porto-Vecchio, est accordé pour la pratique d’entraînements et de compétitions de moto-cross à compter de ce jour.

L’organisateur devra s’assurer que les spectateurs sont placés dans les zones réservées à cet effet et ne peuvent accéder sur la piste.

Article 2 — Tout changement des caractéristiques du site visité par la commission départementale de sécurité routière devra faire l’objet d’une information à l’autorité compétente.

Article 3 — Les dispositifs permanents de sécurité et de protection du public, mentionnés ci-dessous, doivent être opérationnels, conformément aux prescriptions des articles R.331-39 à R. 331-41 du code du sport.

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard 04 95 11 12 13 —

Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr

Cabinet de la préfète - 2A-2018-12-14-004 - SIRDPC- Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit "Moto club de l'extrême sud" 4Article 4 —

Article 5 —

Article 6 —

- Conditions de secours et d’assistance médicale sur place :

Le service médical doit comprendre obligatoirement et au moins :

* un médecin réanimateur intervenant comme médecin-chef ;

* une ambulance agréée ;

* des liaisons radio suffisantes pour permettre un contact permanent du médecin chef avec le médecin de service, le directeur de course et les autres services de sécurité.

En cas d’accident, la course doit être interrompue et la libre circulation des véhicules de secours et de lutte contre l’incendie assurée.

L’épreuve ne reprendra son cours normal, après concertation des services de sécurité, que si le dispositif minimum en véhicules et en médecins décrit ci-dessus est à nouveau opérationnel.

- Dispositifs de sécurité et de protection du public :

* la voie publique d’accès au terrain doit être carrossable ainsi que les pistes réservées aux SeCOUTS ;

* un moyen rapide de transport, en état de marche, adapté au terrain doit être réservé à l’intervention du médecin urgentiste (quad par exemple) ;

* le nettoyage autour et à l’intérieur du site doit être maintenu en l’état conformément à la législation ;

* les zones réservées au public doivent être fermées et ne pas se situer dans l’axe de sortie des virages ;

* la signalétique des mesures de sécurité doit être en place ;

* le parking réservé au public doit être maintenu en l’état ;

* 4 extincteurs minimum doivent être mis en place aux endroits sensibles ; * une sonorisation doit être opérationnelle afin de pouvoir diffuser des messages de sécurité, le cas échéant ;

* un moyen de communication vers l’extérieur est obligatoire ;

* une trousse de secours de première urgence doit être à disposition ;

* Ja DZ réalisée doit être maintenue en état et interdite d’accès au public ; * l’organisateur doit assurer une veille météorologique. En cas de vigilance orange ou rouge, les entraînements ou les compétitions doivent être annulés.

Avant chaque compétition, l’organisateur devra déposer, au moins deux mois à l’avance, un dossier de demande d’autorisation comportant :

- les renseignements sur l’organisateur (nom, adresse, date et nature de la manifestation) ; - le règlement de l’épreuve ;

- l’attestation d'assurance en responsabilité civile ;

- l’engagement du respect des prescriptions permanentes de sécurité ci-dessus.

Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

L’homologation est délivrée pour une période de quatre années. Il appartient au propriétaire d’en demander son renouvellement auprès de l’autorité compétente. Cette homologation pourra être retirée s’il apparaît que les conditions d’octroi ne sont pas respectées et que le maintien de celles-ci n’est plus compatible avec les exigences de sécurité et/ou de tranquillité publique.

Cabinet de la préfète - 2A-2018-12-14-004 - SIRDPC- Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit "Moto club de l'extrême sud" 5Article 7 — Le général commandant la région de gendarmerie de Corse, le maire de Porto-Vecchio, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de vérifier que l’ensemble des conditions mises à l’octroi de homologation sont respectées.

Article 8 — Le directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud, le général commandant la région de gendarmerie de Corse, le maire de Porto-Vecchio, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Corse-du-Sud.

Pour la préfète et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Guillaume LERICOLAIS

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Cabinet de la préfète - 2A-2018-12-14-004 - SIRDPC- Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit "Moto club de l'extrême sud" 6Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

2A-2018-12-14-002

DIRECCTE : Arrêté dérogation au travail le dimanche

Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2018-12-14-002 - DIRECCTE : Arrêté dérogation au travail le dimanche 7?

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD

Arrêté du 14 décembre n°

Portant dérogation au travail du dimanche

La préfête de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

Vu l'article L.3132-2 du Code du travail fixant au dimanche le jour de repos hebdomadaire ;

Vu les articles L. 3132-20, L.3132-21 et L. 3132-23 du Code du travail ;

Vu la procédure prévue aux articles R. 3132-16 et KR. 3132-17 du Code du travail ;

Vu le dernier alinéa de l’article L. 3132-21 du code du travail qui permet qu’ « en cas d'urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue au même article L. 3132-20 n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis. »

Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical, présentée le 12 décembre 2018 par le MEDEF CORSE, sis Route de Mezzavia, 20000 Ajaccio, pour les établissements du commerce de détail et du commerce de détail prédominance alimentaire du département du Corse du Sud, pour le dimanche 30 décembre 2018 ;

Considérant que la demande de dérogation au repos hebdomadaire dominical prévu par l'article L.3132-3 du code du travail est motivée par la perte du chiffre d'affaire suite à la fermeture des commerces imposée par l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2018 en raison de la vigilance rouge sur la Corse du Sud ce jour-là.

Considérant que l'impossibilité de faire travailler les salariés le dimanche 30 décembre 2018 compromettrait le fonctionnement normal des établissements découlant de la perte engendrée le 9 décembre 2018,

Considérant que les clients potentiels n'ont pu réaliser leurs achats en raison de la gêne occasionnée; ce qui a généré une perte de chiffre d’affaires pour les établissements concernés;

Considérant que cette dérogation répond autant aux intérêts de la clientèle qu’à ceux des établissements concernés;

Considérant par conséquent la condition prévue à l’article L.3132-20 du code du travail est remplie,

Considérant que les articles L3132-25-3 et L3132-25-4 du code du travail prévoient que les salariés volontaires qui travailleront le dimanche devront bénéficier au minimum d’un repos compensateur équivalent et d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;

Considérant par conséquent que l'urgence prévue à l’article L3132-21 du code du travail, qui permet de ne pas requérir les divers avis prévues à ce même article, paraît justifié,

Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy -Cours Napoléon — 20188 Ajaccio Cedex 9 — Standard : 04,95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Acccueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — fomnmn Ai emdbrmen tres um + men benne mm FN memes fin mosrl mans Le vamanss mmemm ere mic romene Le FD rm ms À

Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2018-12-14-002 - DIRECCTE : Arrêté dérogation au travail le dimanche 8ARRETE

ARTICLE 1 : La présente dérogation est valable pour le dimanche 30 décembre 2018 ;

ARTICLE 2 : Par application de l’article L. 3132-1 du code du travail, les salariés disposeront, obligatoirement, au minimum, d’un jour de repos par semaine accolé aux 11 heures de repos quotidien (soit 35 heures consécutives) ;

Article 2 : Les salariés volontaires qui travailleront le dimanche devront bénéficier au minimum d'un repos compensateur équivalent et d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, sauf

Conformément à l'article 23 de la convention collective de Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, le travail exceptionnel du dimanche donnera lieu à une majoration de salaire de 100 %. Commerces de détail non alimentaires

ARTICLE 3 : Conformément au même article, une journée compensatoire de repos de durée équivalente sera donnée collectivement ou par roulement, dans la quinzaine qui suit ;

ARTICLE 5 : Cet arrêté fera l’objet d’une parution au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Ajaccio, le 14 décembre 2018

La préfète,

Josiane CHEVALIER

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication.

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy -Cours Napoléon — 20188 Ajaccio Cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Acccueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - À ad remen en me dans peu e pen me quon Lan ends eme PE memes nn mord aomames Le somames mmmmes eds moral someone £e FN Orm Em A

Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2018-12-14-002 - DIRECCTE : Arrêté dérogation au travail le dimanche 9Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

2A-2018-12-14-003

DIRECCTE : Arrêté du 14 décembre portant dérogation au

travail du dimanche (annule et remplace l'arrêté n°

2A-2018-12-14-002)

Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2018-12-14-003 - DIRECCTE : Arrêté du 14 décembre portant dérogation au travail du dimanche (annule et remplace l'arrêté n° 2A-2018-12-14-002) 10A à

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PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD

Arrêté du 14 décembre n°

Portant dérogation au travail du dimanche

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

Vu l'article L.3132-2 du Code du travail fixant au dimanche le jour de repos hebdomadaire ;

Vu les articles L. 3132-20, L.3132-21 et L. 3132-23 du Code du travail ;

Vu la procédure prévue aux articles R. 3132-16 et R. 3132-17 du Code du travail ;

Vu le dernier alinéa de l’article L. 3132-21 du code du travail qui permet qu’ « en cas d'urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue au même article L. 3132-20 n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis. »

Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical, présentée le 12 décembre 2018 par le MEDEF CORSE, sis Route de Mezzavia, 20000 Ajaccio, pour les établissements du commerce de détail et du commerce de détail prédominance alimentaire du département du Corse du Sud, pour le dimanche 30 décembre 2018 ;

Considérant que la demande de dérogation au repos hebdomadaire dominical prévu par l'article L.3132-3 du code du travail est motivée par la perte du chiffre d’affaire suite à la fermeture des commerces imposée par l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2018 en raison de la vigilance rouge sur la Corse du Sud ce jour-là.

Considérant que l’impossibilité de faire travailler les salariés le dimanche 30 décembre 2018 compromettrait le fonctionnement normal des établissements découlant de la perte engendrée le 9 décembre 2018,

Considérant que les clients potentiels n’ont pu réaliser leurs achats en raison de la gêne occasionnée; ce qui a généré une perte de chiffre d’affaires pour les établissements concernés;

Considérant que cette dérogation répond autant aux intérêts de la clientèle qu’à ceux des établissements concernés;

Considérant par conséquent la condition prévue à l’article L.3132-20 du code du travail est remplie,

Considérant que les articles L3132-25-3 et L3132-25-4 du code du travail prévoient que les salariés volontaires qui travailleront le dimanche devront bénéficier au minimum d’un repos compensateur équivalent et d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;

Considérant par conséquent que l’urgence prévue à l’article L3132-21 du code du travail, qui permet de ne pas requérir les divers avis prévues à ce même article, paraît justifié,

Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy –Cours Napoléon – 20188 Ajaccio Cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Acccueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 – Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr-@Prefet2A

Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2018-12-14-003 - DIRECCTE : Arrêté du 14 décembre portant dérogation au travail du dimanche (annule et remplace l'arrêté n° 2A-2018-12-14-002) 11ARRETE

ARTICLE 1 : La présente dérogation est valable pour le dimanche 30 décembre 2018.

ARTICLE 2 : Par application de l’article L. 3132-1 du code du travail, les salariés disposeront, obligatoirement, au minimum, d’un jour de repos par semaine accolé aux 11 heures de repos quotidien (soit 35 heures consécutives) ;

ARTICLE 3 : Conformément au même article, une journée compensatoire de repos de durée équivalente sera donnée collectivement ou par roulement, dans la quinzaine qui suit ;

ARTICLE 4 : Cet arrêté fera l’objet d’une parution au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Ajaccio, le 14 décembre 2018

La préfète,

Josiane CHEVALIER

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication,

Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy –Cours Napoléon – 20188 Ajaccio Cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Acccueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 – Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr-@Prefet2A

Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2018-12-14-003 - DIRECCTE : Arrêté du 14 décembre portant dérogation au travail du dimanche (annule et remplace l'arrêté n° 2A-2018-12-14-002) 12