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Document publié le Jeudi 15 septembre 2022 par la commune de Montauban.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 171)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
a Ville de
&# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
8 où où on où où
VILLE DE MONTAUBAN
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SESSION ORDINAIRE
Séance du 15 septembre 2022
N°171/09/2022: FORFAIT DE POST STATIONNEMENT - CONVENTION ENTRE LA
VILLE DE MONTAUBAN ET LE GRAND MONTAUBAN COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
L'an deux mille vingt-deux, le jeudi 15 septembre à 17h00, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Montauban, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de
Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 09 septembre 2022.
Présents : 41
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Danielle AMOUROUX, Philippe BECADE, Marie-Claude BERLY, Nadine BON, Daniel BORY, Bernard BOUTON, Gérard CATALA, Valérie CAURO, Nadia CHEKLIT, Jean Martial DEJEAN, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Philippe FASAN, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Lucie FOURNEL, Olivier FOURNET, Jean-François
GARRIGUES, Stéphane GONZALEZ, Anne-Marie GRIMAL, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Robert INFANTI, Claude JEAN, Mathieu KEBOUCHE, Khalid LAABID, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Sophie LARAN, Ambre LOPEZ-GIMENEZ, Angèle LOUCHART, Jeannine MEIGNAN, Fabrice MIEULET, Arnaud MOURGUES, Laurence PAGES, Claudine PEIRONE, Rodolphe PORTOLES, Sabine SI BELKACEM-CONDAMINES, Quentin SUCAU
Pouvoirs : 7
Mesdames, Messieurs Aurélie BURATTI à Quentin SUCAU, Michel CAPPELLETTI à Olivier FOURNET, Andréa CARO GOMEZ à Jeannine MEIGNAN, Laetitia DESGUERS à Arnaud HILION, Solal GEA à Pauline FORESTIE, Bernard PECOU à Marie-Claude BERLY, Mathieu PERGET à Arnaud MOURGUES
Absent _ : 1
Monsieur Jacques ZAMUNER Monsieur Claude JEAN donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
À compter du 1°” janvier 2018, la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) est entrée en application au titre des possibilités qu'elle offre aux collectivités au sujet des modalités de gestion du stationnement payant.
La dépénalisation des amendes de stationnement payant en est la principale mesure avec la mise en place d'une redevance de post-stationnement.
Sur le territoire du Grand Montauban Communauté d'Agglomération (GMCA), la Commune de Montauban a institué cette redevance de post-stationnement.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article R. 2333-120- 18, l'institution d'une redevance doit s'accompagner de la signature d'une convention avec l'intercommunalité de rattachement.
Dans ce cadre, la Commune de Montauban et le Grand Montauban ont signé une première convention le 3 septembre 2018 suite aux délibérations adoptées en juillet 2018. Cette convention a pour objectif de reverser une part des recettes issues de ces redevances à l'intercommunalité pour l'exercice de ses compétences en matière d'organisation de la mobilité et de voirie d'intérêt communautaire.
A ce jour en matière de stationnement, la Commune de Montauban dispose de la compétence relative à la tarification et assure le pouvoir de police, elle mobilise pour se faire des agents municipaux. Le niveau du reversement doit tenir compte de ces charges communales (dont l'ANTAI).
Compte tenu de ces éléments il est proposé de formaliser, pour l'année 2023, une convention actant un reversement à l'intercommunalité à hauteur de 35 % des recettes perçues en 2022 au budget de la Commune de Montauban au titre du FPS (Forfait de Post Stationnement) sur la base des états P508.
Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- approuver les termes de la convention entre la Commune de Montauban et le Grand Montauban qui fixe la part des recettes issues des Forfaits de Post Stationnement à reverser au GMCA, telle qu'annexée à la présente délibération,
- autoriser Madame le Maire à la signer ainsi que tous les actes s'y afférent.
Après délibération du Conseil Municipal, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 15 septembre 2022
Le Maire
Brigitte BAREGES
Le Secrétaire de séance,
Ma
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
1 6 SEP. 2022
1 6 SEP. 2022
De sa publication le
OUCHE