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Arrêté - cms se cheresse 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lézignan-Corbières.
Lien du pdf (Arrêté - cms se cheresse 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
E PRÈFET
Direction départementale des
DE L'AUDE
territoires et de la mer
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2026-016
portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau
liées à l'état de sécheresse
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du
Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles
L. 211,
L.
211-3,
L.
211-8, R. 211-66 à
70,
R.
214-
111-3 et R.216-9; Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 13211 et R. 1321-9
;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 22121, L. 2212-2, L. 2213-29 et L. 22151; Vu le Code de l'énergie, notamment son livre V ; Vu le Code civil ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques
;
Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements ; Vu le décret du 16
juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET préfet de l'Aude ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2026-028
du
23 juillet
2026
donnant délégation
de
signature
à
Madame Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ; Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne ; Vu
l'arrêté
du
21
mars
2022
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des eaux (SDAGE) du bassin
Rhône-Méditerranée ;
Vu
l'arrêté
n°
2023-87
du
21
mars
2023
modifiant
l'arrêté
2021-327
du
23
juillet
2021
relatif
au
renforcement
de
la
coordination
des
mesures
de
gestion
de
la
sécheresse
sur
le
bassin
Rhône-
Méditerranée
;
Vu
l'arrêté
d'orientation
de
bassin
du
24
mars
2023 relatif
au
renforcement
de
la
coordination
des
mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ; 105, boulevard Barbès - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEX Tél. : 04 68 10 31 00 Mél. : ddtm@aude.gouv.fr www.aude.gouv.fr
Page 1/34Vu
l'arrêté
préfectoral
cadre
n°
DDTM-SAFEB-2026-003
du
4
juin
2026
portant
définition
d'un
plan
d'action
sécheresse
dans
le
département
de
l'Aude
:
Vu
l'arrêté
cadre
inter-préfectoral
du
4
juillet
2017
portant
définition
d'un
plan
d'actions
sécheresse
pour
le
sous-bassin
de
la
Garonne
:
Vu
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
30
juin
2023
portant
définition
d'un
plan
d'action
sécheresse
pour le sous-bassin Tarn ; Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
10
juillet
2026
définissant
les
zones
d'alerte
et
le
cadre
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
limitation
des
usages
de
l’eau
en
période
de
sécheresse
sur
les
bassins
versants
ariégeois,
de
portées
inter-départementale
sur
l'Ariège,
l'Arize,
l'Aude
amont
(Donezan),
l'Hers-Vif,
la
Lèze,
le
Salat
et
le
Volp
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM34-2026-04-16998
du 20
avril
2026
portant
définition
du
cadre
de
mise
en
œuvre
de
mesures
de
restrictions
ou
d'interdiction
temporaire
des
prélèvement
et
usages
de
l'eau
en
période
de
basses
eaux dans
le
département
de
l'Hérault
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM/SER/2026-117-0007
du
27
avril
2026
relatif
au
cadre
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
gestion
et
de
préservation
de
la
ressource
en
eaux
en
période
de
sécheresse
sur
le
département
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
95-2368
du
10
novembre
1995
fixant
la
liste
des
communes
du département
de
l'Aude
incluses
dans
la
zone de
répartition
du
bassin
Adour-Garonne
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2010-11-1321
du
20 juin
2010
portant
définition
des
zones
de
répartition
des
eaux
pour
le
bassin
versant
de
l'Aude
médiane
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SEMA-2016-0042
du
9
juin
2016
portant
définition
des
zones
de
répartition
des
eaux pour
le
bassin
versant
de
l'Aude
aval
et affluents
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM/SER/2026-254-0001
du
11
septembre
2026
portant
mise
en
place
de
mesures
de
restrictions
provisoires
des
usages
de
l'eau
liées
à
l'état
de
la
ressource
superficielle
et
des
nappes
souterraines
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM34-2026-09-17485
du
9
septembre
2026
portant
mise
en
place
des
mesures
de
restrictions
des
usages
de
l'eau
dans
le
cadre
de
la
gestion
de
la
sécheresse
dans
le
département de l'Hérault ; Vu
l'arrêté
préfectoral
DDT-SER-2026-076
du
4
septembre
2026
portant
mesures
de
gestion
temporaires des
usages
de
l'eau
sur
les
bassins
versants
ariégeois
en période
de
sécheresse
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
11
septembre
2026
portant
mesures
de
gestion
et
de
restriction
des
prélèvements
d'eau
dans
le
département
de
la
Haute-Garonne
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
9
septembre 2026
réglementant
temporairement
l'usage
de
l'eau
issu
du
milieu
(prélèvement)
et
du
réseau d'eau
potable
dans
le
département
du
Tarn
;
Vu
l'instruction
du
19
juin
2017
relative
à
l'élaboration
du
dispositif
de
gestion
des
perturbations
importantes
de
l’approvisionnement en
eau
potable
;
Vu
l'instruction
du
27
juillet
2021
relative
à
la
gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la
sécheresse
hydrologique
;
105,
boulevard Barbès -
CS
40001
- 11838
CARCASSONNE
CEDEX
Tél.
: 04 68
10
31
00
Mél. : ddtm@aude.gouv.fr www.aude.gouv.fr
Page 2/34Vu
l'instruction
du
16
mai
2023
relative
à
la
gestion
de
la
sécheresse
et
le guide circulaire
de
mise
en
œuvre des mesures de restrictions des usages de l’eau en période de sécheresse associé ; Vu la note technique du 22 août 2017 relative à l'organisation et la pratique du contrôle par les services et établissements chargés de missions de police de l'eau et de la nature ; Considérant les valeurs de débits relevés aux diverses stations de référence du département de l'Aude et le
dépassement
des
seuils
définis
dans
l'arrêté
cadre
départemental
du
4 juin
2026
sur
un
certain
nombre de zones de gestion de ce bassin ; Considérant
que
l'équité
de
traitement
des
usagers
par
coordination
interdépartementale
doit
être
respectée
sur
tout
le
territoire
couvert
par
le
présent
arrêté,
notamment
en
ce
qui
concerne
les
ressources superficielles
et souterraines
ainsi que
les ouvrages (canaux, canalisations) situés également
dans un département limitrophe ; Considérant
que
des mesures de
restriction temporaires
des
usages
de
l'eau
sont
nécessaires
pour la
préservation
de
la
santé,
de
l'alimentation
en
eau
potable,
de
la
sécurité
et
salubrité
publiques
et
la
protection des milieux aquatiques naturels et de la ressource en eau; Considérant
que
ces
mesures
de
restriction
temporaires
doivent
être
proportionnées
aux
enjeux
hydrologiques et d'usages de la période ; Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Objet de l'arrêté Le
présent
arrêté
définit
les
mesures
de
restrictions
provisoires
des
usages
de
l'eau
liées
à
l'état
de
sécheresse
dans
le
département
de
l'Aude,
en
application
de
l'arrêté
préfectoral
cadre
n°
DDTM-
SAFEB-2026-003
du 4 juin 2026
portant définition d’un
plan
d'action
sécheresse dans
le
département
de l'Aude, ci-après dénommé « arrêté cadre sécheresse » et des arrêtés interpréfectoraux susvisés. Il abroge et se substitue à l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2026-015 du 10 septembre 2026. ARTICLE 2 : Niveaux de gravité par zones d'alerte sécheresse Au
regard
de
la
situation
des
zones
d'alerte
sécheresse
audoises
et
au
vu
des
mesures
déjà
mises
en
place
dans
les
départements
limitrophes
sur
les
secteurs
qu'ils
partagent
avec
l'Aude,
sont définis
les
niveaux de gravité suivants : 105, boulevard Barbès - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEX Tél. : 04 68 10 31 00 Mél. : ddtm@aude.gouv.fr www.aude, gouv.fr
Page 3/34Zones de gestion audoises
1.
Axe
réalimenté
Aude
amont
annexes (canal de Jonction, canal de la Robine) 2. Axe réalimenté Aude médiane et aval et canal du Midi, y compris ses 3. Secteur Aude amont (hors axe réalimenté) 4. Secteur Aude aval (hors axe réalimenté) 5. Secteur Berre et Rieu 6. Secteur Orbieu et affluents rive droite de l'Aude sur ce secteur 7. Secteur Cesse et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur 8. Secteur Argent-Double et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur 9.
Secteur Orbiel et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur
10.
Bassin
versant
du
Fresquel
Niveau de gravité Alerte
renforcée Crise
Alerte
renforcée el
Crise
Alerte
renforcee
Crise
Zones de gestion sous pilotage de l'Hérault
Niveau défini
11.
Nappe astienne
Sans objet
Zones de gestion sous pilotage des Pyrénées-Orientales
Niveau défini
12.
Nappes plioquaternaires du Roussillon
13. Bassin versant de l'Agly
Zones de gestion sous pilotage de l'Ariège
14. Hers-Vif réalimenté 15. Hers-Vif non réalimenté et autres affluents 16. Nappe déconnectée de l'Hers-Vif
Zones de gestion sous pilotage de la Haute-Garonne
17. Bassin versant de l’Hers-Mort
Zones de gestion sous pilotage du Tarn
18.
Bassin versant du Thoré
19.
Bassin versant du Sor
Niveau défini
Alerte
renforcée
Niveau
défini
Crise
Niveau défini
Crise Crise
Les zones d'alerte sécheresse et les niveaux de gravité associés sont cartographiés en annexe 1 et 2. ARTICLE 3
: Mesures de restriction applicables dans les zones
1 à 13
31. Champ d'application Le présent article concerne uniquement les zones sous pilotage du
préfet de l‘Aude ou
pour lesquelles
il
assure
la
cohérence
interdépartementale
sous
pilotage
des
préfets
des
départements
limitrophes
(zones 1 à 13). 105, boulevard Barbès - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEX Tél. : 04 68 10 31 00 Mél. : ddtm@aude.gouv.fr www.aude.gouv.fr
Page 4/34Ne sont pas concernés par les restrictions d'usages : —
les prélèvements effectués pour assurer l’adduction en eau potable ;
—
les prélèvements pour la protection civile et militaire, en particulier la défense incendie, y compris le remplissage
de
plans
d'eau
dont
l’acte
d'autorisation
prévoit
une
tranche
DFCI,
dans
la
limite
du
volume de
ladite
tranche
;
—
les
prélèvements
destinés
à
l’abreuvement
des
animaux
ou
à
leur
santé,
sauf
le
remplissage
de
citernes, réserves et cuves à cet effet ;
—
la réutilisation des eaux usées traitées (REUT), des eaux grises domestiques et des eaux de pluie ;
—
les
prélèvements
dans
des
retenues
déconnectées
de
la
ressource
en
eau
(absence
de
connexion
avec le cours d'eau, la nappe d'accompagnement ou un aquifère) en période d'étiage ;
—
les
prélèvements
intégralement
compensés
par
des
lâchers
d'eau
en
amont
du
point
de
prélèvement
(sauf sur
un
même
bief s'agissant
des
canaux de
navigation)
et
en
temps
réel
(pas
de
temps hebdomadaire), dans les conditions prévues par l'acte d'autorisation afférent
;
—
tous les usages indispensables aux exigences de santé, de salubrité publique et de sécurité sanitaire.
3.2.
Modalités
de
mise
en
œuvre
Les modalités de mise en œuvre des mesures de restrictions sont précisées à l'article 6 de l'arrêté cadre sécheresse. 3.3 Tableau des mesures de restrictions Le tableau des mesures de restrictions est détaillé en annexe 6. ARTICLE 4 : Mesures de restrictions applicables dans les zones 14 à 19 41. Champ d'application Le
présent
article
concerne
Uniquement
les
zones
pour
lesquelles
le
préfet
de
l'Aude
assure
l'application
d'un
arrêté
interdépartemental,
sous
pilotage
des
préfets
des
départements
limitrophes
(zones
14
à
19).
Les
Usages
exonérés
de
mesures
de
restriction
sont
précisés
dans
les
arrêtés
cadre
interdépartementaux
afférents.
4.2.
Modalités
de
mise
en
œuvre
Les
modalités
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
restrictions
sont
précisées
dans
les
arrêtés
cadre
interdépartementaux afférents. 4.3. Tableau des mesures de restrictions Les mesures de restrictions applicables aux zones 14 à 16 sont détaillées dans le tableau en annexe 7 et 8. Les mesures de restrictions applicables à la zone 17 sont détaillées dans le tableau en annexe 9 et 10. Les mesures de restrictions applicables aux zones 18 et 19 sont détaillées dans le tableau en annexe 11. ARTICLE 5 : Mesures de renforcement par les maires En application
de
l'article
L.
2212-2 du Code général des collectivités territoriales,
les maires
peuvent à
tout
moment
prendre
des
mesures
de
renforcement
des
restrictions
aux
usages
de
l'eau,
sur
le
105, boulevard Barbès - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEX Tél. : 04 68 10 31 00 Mél. : ddtm@aude.gouv.fr www.aude.gouv.fr
Page 5/34fondement de
la salubrité
et de la sécurité.
Ces mesures sont
nécessaires,
proportionnées et
justifiées
par
un
risque
local
particulier,
notamment
en
matière
d'alimentation
en
eau
potable
(AEP)
ou
de
défense extérieure contre l'incendie (DECI). Ces arrêtés sont envoyés pour information à la Préfecture, la Direction
départementale
des territoires
et
de
la
mer,
ainsi
qu'à
l'Agence
régionale
de
santé,
puis
communiqués
aux
membres
du
CGE
par
la
DDTM.
ARTICLE 6 : Contrôles et sanctions Les
agents
mentionnés
à
l'article
L.
216-3
du
Code
de
l'environnement
sont
chargés
de
contrôler
le
respect
des dispositions
du
présent
arrêté,
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L.
172-5
du
même
code.
Conformément à
l'article
L.
173-4
du
Code
de
l'environnement,
le
fait
de
faire
obstacle
à
ces
contrôles est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Conformément à
l'article
R. 216-9 du
Code de
l'environnement, le fait de contrevenir aux mesures de
restrictions
des
usages
de
l'eau
prescrites
par
le
présent
arrêté
est
puni
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions de la 5°" classe, d'un montant maximum de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive) pour les personnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales. Indépendamment des
poursuites
pénales qui
peuvent être exercées,
le
non-respect des
prescriptions
du
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'une
mise
en
demeure
de
respecter
le
présent
arrêté,
en
application
de
l’article
L. 171-8 du
Code
de
l'environnement.
Le non-respect d'une
mesure
de
mise en
demeure
expose
à
la
suspension
provisoire
du
fonctionnement
des
installations
où
ouvrages,
l'utilisation des objets et dispositifs, la réalisation des travaux, des opérations où des aménagements ou l'exercice
des
activités,
au
paiement
d’une
amende
administrative
au
plus
égale
à
45 000 €
ou
d'une
astreinte journalière au
plus égale
à
4 500 €, et constitue
un
délit prévu et
réprimé
par l'article
L. 173-1
du Code de l'environnement. ARTICLE 7 : Période de validité Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au registre des actes administratifs de l'Aude. Il'est applicable au plus tard jusqu'au 31 octobre 2026 inclus. À
l'appui
des
conditions
de
déclenchement
des
mesures
prévues
à
l'article
5.3
de
l'arrêté
cadre
sécheresse,
un
nouvel
arrêté
abrogeant
et
substituant
au
présent
arrêté
est
susceptible
d’être
pris
à
tout moment. ARTICLE 8 : Publicité Conformément à
l'article
R.
211-70 du
Code
de
l'environnement,
le
présent
arrêté cadre
est
publié
au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude et sur la plateforme VigiEau, et mis à disposi- tion du public sur le site des services de l'État dans l'Aude pendant toute la période de restriction. Il est également adressé, pour affichage en
mairie, à l'ensemble des communes concernées.
Un certifi-
cat d'affichage constatant l'accomplissement de cette formalité est adressé par ces communes à
la direc-
tion départementale des territoires et de la mer de l'Aude. 105, boulevard Barbès - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEX Tél. : 04 68 10 31
00
Mél. : ddtm@aude.gouv.fr www.aude.gouv.fr
Page
6/34ARTICLE 9 : Délais et voies de recours Conformément à
l'article R.
4211
du Code dejustice administrative,
le présent arrêté
peut faire
l'objet
d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal
administratif peut être saisi
par voie postale (6 rue
Pitot - CS 99002 - 34063
MONTPELLIER
Cedex 02) ou par voie électronique sur le site https://wwwtelerecours.fr. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un
recours gracieux où
hiérarchique dans les conditions
prévues par l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration. ARTICLE 10 : Exécution La secrétaire
générale
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Narbonne,
la
sous-préfète
de
Limoux,
la
directrice départementale des territoires et de la
mer, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale,
le
directeur départemental
de
la
sécurité
publique,
la
directrice
départementale
par
intérim
de
l'Agence
régionale
de
santé,
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité,
le
directeur
régional
de
l'environnement
de
l'aménagement
et
du
logement,
le
directeur
territorial
sud-ouest de Voies navigables de
France, le
président de la fédération départementale pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
et
les
maires
des
communes
dont
la
liste
figure
aux
annexes
3,
4,
et
5
du
présent
arrêté
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
au
directeur
de
l'eau
et
de
la
biodiversité,
au
préfet
de
la
région
Rhône-Alpes,
coordonnateur
du
bassin
Rhône-Méditerranée,
au
préfet
de
la
région
Occitanie,
coordonnateur
du
bassin
Adour-Garonne,
ainsi
qu'aux
préfets
des
départements
limitrophes
(Ariège,
Haute-Garonne, Hérault, Pyrénées-Orientales et Tarn).
Carcassonne,
le
1
7
SEP.
2026
LA
Alain
BUAQUET
105, boulevard
Barbès - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEX
Tél.
: 04
68
10
31
00
Mél. : ddtm@aude.gouv.fr www.aude.gouv.fr
Page 7/3415. Hers-Vif non réalimenté et
autres affluents
Alerte renforcée
14. Hers-Vif réalimenté
Alerte
16. Nappe déconnectée de
l'Hers-Vif
Alerte
3. Secteur Aude amont
Crise
1. Axe réalimenté Aude amont
Alerte
9. Secteur Orbiel : ju ; B
Alerte renforcée
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6. Secteur Orbieu et affluents
rive droite de l'Aude
13. Bassin versant de l'Agly
Alerte
Crise
7. Secteur Cesse
Alerte
7 Alerte renforcée
11. Nappe astienne
Absence restrictions
| 2. Axe réalimenté Aude médiane
et aval et canal du Midi
Alerte renforcée
4. Secteur Aude aval (hors axe
réalimenté)
5. Secteur Berre et Rieu
Alerte
12. Nappes plioquaternaires du
Roussillon
Alerte
ANNEXE 1 :
Carte des niveaux de gravité applicables par zones de gestion|__| Absence de restrictions
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EM Alerte renforcée
B Crise
ANNEXE 2 :
Carte des niveaux de gravité applicables aux usages domestiques supportés par le réseau d’eau potable par commune. . ._ z . _ = _
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ANNEXE 3 :
Liste des communes situées dans un secteur en Alerte
1. Axe réalimenté Aude amont
Alet-les-Bains
Artigues
Aunat
Axat
Belvianes-et-Cavirac
Bessède-de-Sault
Campagne-sur-Aude
Carcassonne
Cavanac
Cépie
Couffoulens
Couiza
Cournanel
Escouloubre
Espéraza
Fontanès-de-Sault
Le Clat
Limoux
Luc-sur-Aude
Montazels
Pieusse
Pomas
Preixan
Quillan
Quirbajou
Roquefort-de-Sault
Rouffiac-d’Aude
Saint-Martin-Lys
Sainte-Colombe-sur-Guette
5. Secteur Berre et Rieu
Albas
Cascastel-des-Corbières
Caves
Durban-Corbières
Embres-et-Castelmaure
Feuilla
Fitou
Fontjoncouse
Fraissé-des-Corbières
La Palme
Leucate
Palairac
Port-la-Nouvelle
Portel-des-Corbières
Quintillan
Roquefort-des-Corbières
Saint-André-de-Roquelongue
Saint-Jean-de-Barrou
Sigean
Talairan
Thézan-des-Corbières
Treilles
Villeneuve-les-Corbières
Villerouge-Termenès
Villesèque-des-Corbières
7. Secteur Cesse et affluents rive gauche de l’Aude sur ce secteur
Argens-Minervois
Bize-Minervois
Ginestas
Mailhac
Marcorignan
Mirepeisset
Paraza
Pouzols-Minervois
Roubia
Saint-Marcel-sur-Aude
Saint-Nazaire-d’Aude
Sainte-Valière
Sallèles-d’Aude
Ventenac-en-Minervois
12. Nappes plioquaternaires du Roussillon (pilotage Pyrénées-Orientales)
Leucate
105, boulevard Barbès – CS 40001 – 11838 CARCASSONNE CEDEX
Tél. : 04 68 10 31 00
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13. Bassin versant de l’Agly (pilotage Pyrénées-Orientales)
Secteur Agly et Boulzane Secteur Verdouble
Bugarach
Camps-sur-l’Agly
Cubières-sur-Cinoble
Gincla
Montfort-sur-Boulzane
Puilaurens
Salvezines
Cubières-sur-Cinoble
Cucugnan
Davejean
Dernacueillette
Duilhac-sous-Peyrepertuse
Maisons
Massac
Montgaillard
Padern
Palairac
Paziols
Quintillan
Rouffiac-des-Corbières
Soulatgé
Tuchan
14. Hers-Vif réalimenté (pilotage Ariège)
Belpech
Molandier
Tréziers
16. Nappe déconnectée de l’Hers-Vif (pilotage Ariège)
Belpech
Chalabre
Molandier
Rivel
Sainte-Colombe-sur-l’Hers
Sonnac-sur-l’Hers
Tréziers
105, boulevard Barbès – CS 40001 – 11838 CARCASSONNE CEDEX
Tél. : 04 68 10 31 00
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ANNEXE 4 :
Liste des communes situées dans un secteur en Alerte renforcée
2. Axe réalimenté Aude médiane et aval et canal du Midi, y compris ses annexes
(canal de Jonction, canal de la Robine)
Argeliers
Argens-Minervois
Azille
Barbaira
Berriac
Blomac
Canet
Capendu
Carcassonne
Castelnau-d’Aude
Coursan
Cuxac-d’Aude
Douzens
Fleury
Floure
Fontiès-d’Aude
Ginestas
Homps
La Redorte
Lézignan
Marcorignan
Marseillette
Mirepeisset
Moussan
Narbonne
Ouveillan
Paraza
Port-la-Nouvelle
Puichéric
Raissac-d’Aude
Roquecourbe-Minervois
Roubia
Saint-Couat-d’Aude
Saint-Marcel-sur-Aude
Saint-Nazaire-d’Aude
Sallèles-d’Aude
Salles-d’Aude
Tourouzelle
Trèbes
Ventenac-en-Minervois
Villalier
Villedubert
Villemoustaussou
4. Secteur Aude aval (hors axe réalimenté)
Argeliers
Armissan
Bages
Bizanet
Bize-Minervois
Coursan
Cuxac-d’Aude
Fleury
Ginestas
Gruissan
Mirepeisset
Montredon-des-Corbières
Moussan
Narbonne
Névian
Ouveillan
Peyriac-de-Mer
Portel-des-Corbières
Saint-André-de-Roquelongue
Sallèles-d’Aude
Salles-d’Aude
Sigean
Vinassan
9. Secteur Orbiel et affluents rive gauche de l’Aude sur ce secteur
Aragon
Bagnoles
Bouilhonnac
Brousses-et-Villaret
Cabrespine
Carcassonne
Castans
Caudebronde
Conques-sur-Orbiel
Cuxac-Cabardès
Fontiers-Cabardès
Fournes-Cabardès
Fraisse-Cabardès
La Tourette
Labastide-Esparbairenque
Lastours
Laure-Minervois
Les Ilhes
Les Martys
Limousis
Malves-en-Minervois
Mas-Cabardès
Miraval-Cabardès
Montolieu
Pennautier
Pradelles-Cabardès
Roquefère
Rustiques
Sallèles-Cabardès
Salsigne
Trassanel
Trèbes
Villalier
Villanière
Villardonnel
Villarzel-Cabardès
Villedubert
Villegailhenc
Villegly
Villemoustaussou
Villeneuve-Minervois
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15. Bassin versant de l’Hers-Vif non réalimenté et autres affluents (pilotage Ariège)
Belcaire
Belpech
Belvis
Bourigeole
Cahuzac
Camurac
Cazalrenoux
Chalabre
Comus
Corbières
Coudons
Courtauly
Escueillens-et-Saint-Just-de-
Belengard
Espezel
Fanjeaux
Fenouillet-du-Razès
Fonters-du-Razès
Gaja-la-Selve
Generville
Hounoux
La Bezole
La Cassaigne
La Courtète
La Louvière-Lauragais
Lafage
Laurac
Lignairolles
Mayreville
Mézerville
Molandier
Monthaut
Montjardin
Nébias
Niort-de-Sault
Orsans
Pech-Luna
Pécharic-et-le-Py
Peyrefitte-sur-l’Hers
Peyrefitte-du-Razès
Plaigne
Plavilla
Pomy
Puivert
Ribouisse
Rivel
Roquefeuil
Saint-Amans
Saint-Benoit
Saint-Gaudéric
Saint-Julien-de-Briola
Saint-Sernin
Sainte-Camelle
Sainte-Colombe-sur-l’Hers
Seignalens
Sonnac-sur-l’Hers
Tréziers
Val de Lambronne
Villautou
Villefort
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ANNEXE 5 :
Liste des communes situées dans un secteur en Crise
3. Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)
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Alaigne
Alairac
Albières
Alet-les-Bains
Antugnac
Arques
Artigues
Aunat
Axat
Belcaire
Belcastel-et-Buc
Belfort-sur-Rebenty
Bellegarde-du-Razès
Belvèze-du-Razès
Belvianes-et-Cavirac
Belvis
Bessède-de-Sault
Bouisse
Bouriège
Bourigeole
Brézilhac
Brugairolles
Bugarach
Cailhau
Cailla
Cambieure
Campagna-de-Sault
Campagne-sur-Aude
Camurac
Carcassonne
Cassaignes
Castelreng
Caunette-sur-Lauquet
Cavanac
Cazilhac
Cépie
Clermont-sur-Lauquet
Comus
Coudons
Couffoulens
Couiza
Counozouls
Cournanel
Coustaussa
Donazac
Escouloubre
Escueillens-et-Saint-Just
Espéraza
Espezel
Fajac-en-Val
Fenouillet-du-Razès
Ferran
Festes-et-Saint-André
Fontanès-de-Sault
Fourtou
Gaja-et-Villedieu
Galinagues
Gardie
Ginoles
Gramazie
Granès
Greffeil
Hounoux
Joucou
Labastide-en-Val
La Bezole
La Courtète
La Digne-d’Amont
La Digne-d’Aval
La Fajolle
La Serpent
Ladern-sur-Lauquet
Lauraguel
Lavalette
Le Bousquet
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3. Secteur Aude amont (hors axe réalimenté) (suite)
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Lignairolles
Limoux
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Luc-sur-Aude
Magrie
Malras
Malviès
Marsa
Mas-des-Cours
Mazerolles-du-Razès
Mazuby
Mérial
Missègre
Montazels
Montclar
Montgradail
Monthaut
Nébias
Niort-de-Sault
Palaja
Pauligne
Peyrolles
Pieusse
Pomas
Pomy
Preixan
Puilaurens
Puivert
Quillan
Quirbajou
Rennes-le-Château
Renne-les-Bains
Rivel
Rodome
Roquefeuil
Roquefort-de-Sault
Roquetaillade-et-Conilhac
Rouffiac-d’Aude
Roullens
Routier
Saint Couat-du-Razès
Saint-Ferriol
Saint-Hilaire
Saint-Jean-de-Paracol
Saint-Julia-de-Bec
Saint-Just-et-le-Bézu
Saint-Louis-et-Parahou
Saint-Martin-de-Villereglan
Saint-Martin-Lys
Saint-Polycarpe
Sainte-Colombe-sur-Guette
Salvezines
Serres
Sougraigne
Terroles
Toureilles
Val-du-Faby
Valmigère
Véraza
Verzeille
Villar-Saint-Anselme
Villlardebelle
Villarzel-du-Razès
Villebazy
Villefloure
Villelongue-d’Aude
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6. Secteur Orbieu et affluents rive droite de l’Aude sur ce secteur
Albas
Albières
Arquettes-en-Val
Auriac
Barbaira
Berriac
Bizanet
Bouisse
Boutenac
Camplong-d’Aude
Canet
Capendu
Carcassonne
Castelnau-d’Aude
Caunettes-en-Val
Clermont-sur-Lauquet
Comigne
Conilhac-Corbières
Coustouge
Cruscades
Davejean
Douzens
Escales
Fabrezan
Félines-Termenès
Ferrals-les-Corbières
Floure
Fontcouverte
Fontiès-d’Aude
Fontjoncouse
Fourtou
Jonquières
Lagrasse
Lairière
Lanet
Lanet
Laroque-de-Fa
Lézignan-Corbières
Luc-sur-Orbieu
Marcorignan
Massac
Mayronnes
Montbrun-des-Corbières
Montirat
Montjoi
Montséret
Monze
Moussan
Mouthoumet
Moux
Narbonne
Névian
Ornaisons
Palairac
Palaja
Raissac-d’Aude
Ribaute
Rieux-en-Val
Roquecourbe
Saint-André-de-Roquelongue
Saint-Couat-d’Aude
Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse
Saint-Martin-des-Puits
Saint-Pierre-des-Champs
Salza
Serviès-en-Val
Talairan
Taurize
Termes
Thézan-des-Corbières
Tournissan
Tourouzelle
Trèbes
Val-de-Dagne
Vignevieille
Villar-en-Val
Villedaigne
Villerouge-Termenès
Villetritouls
8. Secteur Argent-Double et affluents rive gauche de l’Aude sur ce secteur
Aigues-Vives
Argens-Minervois
Azille
Badens
Bagnoles
Blomac
Cabrespine
Caunes-Minervois
Citou
Homps
La Redorte
Laure-Minervois
Lespinassière
Marseillette
Pépieux
Peyriac-Minervois
Puichéric
Rieux-Minervois
Rustiques
Saint-Frichoux
Trausse
Trèbes
Villarzel-Cabardès
Villeneuve-Minervois
19. Bassin versant du Sor (pilotage Tarn)
La Pomarède
Labécède-Lauragais
Les Brunels
Saissac
Villemagne
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10. Bassin versant du Fresquel
Airoux
Alairac
Alzonne
Aragon
Arzens
Baraigne
Bram
Brézilhac
Brousses-et-Villaret
Cailhau
Cailhavel
Carcassonne
Carlipa
Castelnaudary
Caudebronde
Caux-et-Sauzens
Cenne-Monestiés
Cuxac-Cabardès
Fanjeaux
Fendeille
Ferran
Fontiers-Cabardès
Issel
La Cassaigne
La Force
La Pomarède
Labastide-d’Anjou
Labécède-Lauragais
Lacombe
Laprade
Lasbordes
Lasserre-de-Prouilhe
Laurabuc
Laurac
Lavalette
Les Brunels
Les Cassés
Les Martys
Mas-Saintes-Puelles
Mireval-Lauragais
Montferrand
Montmaur
Montolieu
Montréal
Moussoulens
Pennautier
Pexiora
Peyrens
Pezens
Puginier
Raissac-sur-Lampy
Ricaud
Saint-Denis
Saint-Martin-Lalande
Saint-Martin-le-Vieil
Saint-Papoul
Saint-Paulet
Sainte-Eulalie
Saissac
Souilhanels
Souilhe
Soupex
Tréville
Ventenac-Cabardès
Verdun-en-Lauragais
Villasavary
Villemagne
Villemoustaussou
Villeneuve-la-Comptal
Villeneuve-les-Montréal
Villepinte
Villesèquelande
Villesiscle
Villespy
17. Bassin versant de l’Hers-Mort (pilotage Haute-Garonne)
Baraigne
Belflou
Cumiès
Fajac-la-Relenque
Fonters-du-Razès
Gourvieille
La Louvière-Lauragais
Laurac
Les Cassès
Marquein
Mas-Saintes-Puelles
Mayreville
Mézerville
Molandier
Molleville
Montauriol
Montferrand
Montmaur
Payra-sur-l’Hers
Peyrefitte-sur-l’Hers
Saint-Amans
Saint-Michel-de-Lanes
Saint-Paulet
Sainte-Camelle
Salles-sur-l’Hers
Villeneuve-la-Comptal
18. Bassin versant du Thoré (pilotage Tarn)
Castan
Labastide-Esparbairenque
Pradelles-Cabardès
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ANNEXE 6 : Tableau des mesures de restriction applicables dans les zones 1 à 13 Rappel : ces mesures s’appliquent uniquement aux zones sous pilotage du préfet de l’Aude ou pour lesquelles il assure la coordination interdépartementale sous pilotage des préfets des départements limitrophes. Par ailleurs, certains usages sont exonérés de restrictions. Se référer à l’article 3.1 de l’arrêté. Légende des usagers : P = Particulier ; E = Entreprise ; C = Collectivité ; A = Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
1. Irrigation agricole et arrosage
Irrigation des cultures
Sensibilisation des usa-
gers
Dans la mesure du pos-
sible, limitation de 10h à
18h
À défaut d’un règlement d’arro-
sage1,
réduction de 30 % se traduisant
par l’interdiction d’irriguer de 11h
à 19h
À défaut d’un règlement d’ar-
rosage1,
réduction de 50 % se tradui-
sant par l’interdiction d’irri-
guer de 8h à 20h
Interdiction totale X
Irrigation des plantiers agri-
coles de moins de trois ans À défaut d’un règlement
d’arrosage1,
réduction de 50 % se tra-
duisant par l’interdiction
d’irriguer de 8h à 20h
X
Productions maraîchères, hor-
ticoles, pépinières profession-
nelles Sans objet
X X X
Arrosage des jardins potagers
(y compris serres) X X X
Alimentation des canaux agri-
coles dont ceux participant à
la recharge d’aquifères, non
destinés à la navigation fluviale
ou l’agrément
À défaut d’une règle de gestion
spécifique prévue par arrêté pré-
fectoral ou d’un règlement d’arro-
sage1,
réduction de 30 % se traduisant
par l’interdiction de prélever de
11h à 19h
À défaut d’une règle de ges-
tion spécifique prévue par ar-
rêté préfectoral ou d’un règle-
ment d’arrosage1,
réduction de 50 % se tradui-
sant par l’interdiction de pré-
lever de 8h à 20h
Interdiction totale X
Arrosage des espaces verts
(pelouse, massifs fleuris, jardin
d’agrément, jardinières,
plantes en pot)
Sensibilisation des usagers
Optimisation et limitation
au strict nécessaire des
consommations d’eau
Interdiction totale X X X
Arrosage des plantations
d’arbres de moins de trois ans
À défaut d’un règlement d’ar-
rosage2,
réduction de 30 % se tradui-
sant par l’interdiction d’arro-
ser de 11h à 19h
À défaut d’un règlement d’arrosage2,
réduction de 50 % se traduisant par l’interdiction
d’arroser de 8h à 20h
X X X
1 Tel que défini à l’article 6.4 de l’arrêté-cadre sécheresse
2 Tel que défini à l’article 6.4 de l’arrêté-cadre sécheresse_ SAS Le =
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1. . 1.
Remplissage des plans d’eau
destinés à l’irrigation Se référer au titre 4. du tableau X X X X
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Remplissage de citernes,
réserves et cuves
Sensibilisation des usagers
Optimisation et limitation
au strict nécessaire des
consommations d’eau
Interdiction de 11h à 19h Interdiction de 8h à 20h
Interdiction totale
sauf abreuvement :
interdiction de 8h à 20h
X X X X
2. Lavage et nettoyage
Lavage de véhicules terrestres
et engins nautiques chez les
particuliers
Interdiction totale
en application des articles L. 216-6 du Code de l’environnement et L. 1331-10 du Code de la santé publique X
Lavage de véhicules terrestres
et engins nautiques par les pro-
fessionnels
Sensibilisation des usagers
Optimisation et limitation
au strict nécessaire des
consommations d’eau
Interdiction en dehors des installations équipées d’un sys-
tème fonctionnel recyclant minimum 70 % d’eau, préalable-
ment répertoriées auprès du service de police de l’eau
sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire,
sanitaire ou technique
Obligation d’affichage des mesures de restriction en vigueur
par les gestionnaires des stations de lavage
Interdiction totale
sauf pour les véhicules
ayant une obligation ré-
glementaire, sanitaire ou
technique
Obligation d’affichage
des mesures de restric-
tion en vigueur par les
gestionnaires des sta-
tions de lavage
X X X X
Nettoyage de façades, toi-
tures, trottoirs et autres sur-
faces imperméabilisés
Interdiction totale
sauf impératifs de sécurité ou salubrité préalablement justifiés auprès
du service de police de l’eau
X X X X°.
x
°.
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ON -
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CCC -
CE . .
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3. Loisirs
Remplissage et vidange des
piscines non collectives
(≥ 1 m³)
Sensibilisation des usagers
Optimisation et limitation
au strict nécessaire des
consommations d’eau
Remplissage interdit
sauf premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions,
préalablement signalé au service de police de l’eau
Remise à niveau autorisée entre 20h00 et 8h00
X
Remplissage et vidange des
piscines à usage collectif3
Remplissage interdit
sauf premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions,
préalablement signalé au service de police de l’eau et renouvellement sanitaire
préalablement autorisé par l’ARS
Remise à niveau autorisée
X X X
Alimentation des fontaines pu-
bliques et privées d’ornement
Interdiction totale
sauf fontaines en circuit fermé ou impossibilité technique, préalablement signalées au
service de police de l’eau
X X X
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Douches de plage et dispositifs
analogues
Sensibilisation des usagers
Optimisation et limitation
au strict nécessaire des
consommations d’eau
Interdiction totale X X X
Arrosage des terrains de sport
et de loisirs
(y compris d’évolutions
équestres, centres équestres,
hippodromes, circuits de mo-
tocross, circuit autorisés pour
les véhicules terrestres motori-
sés)
Interdiction de 8h à 20h
À défaut d’un règlement d’arrosage4,
interdiction sauf de 22h à 2h les nuits de mardi à mer-
credi et de jeudi à vendredi
Sauf terrains d’entraînement ou de compétition à enjeu
national ou international : arrosage autorisé dans la limite
de 300 m³ par terrain et par semaine, préalablement déclaré
auprès du service de police de l’eau4
Dans tous les cas, remplissage hebdomadaire d’un registre de
prélèvement à l’appui d’un compteur volumétrique
X X X
Arrosage des golfs
Interdiction de 8h à 20h Interdiction à l’exception des greens et départs Interdiction totale X X
Dans tous les cas, remplissage hebdomadaire d’un registre de prélèvement à l’appui
3 Usage collectif défini à l’article D. 1332-1 du Code de la santé publique et à l’article 1 de l’arrêté du 26 mai 2021 relatif au contrôle sanitaire et à la surveillance des eaux de piscine.
4 Tel que défini à l’article 6.4 de l’arrêté-cadre sécheresse.
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d’un compteur volumétrique
Alimentation des ouvrages liés
à la navigation fluviale
Réduction de 30 % des prélève-
ments par rapport aux débits de
référence5
ou
Interdiction de prélever de 11h à
19h
Regroupement des bateaux dans le
cadre de leur franchissement
d’écluses. Tenue des biefs sans sur-
cote afin d’éviter tout déverse-
ment
Réduction de 50 % des prélève-
ments par rapport aux débits
de référence5
ou
Interdiction de prélever de 8h
à 20h
Regroupement des bateaux
dans le cadre de leur franchis-
sement d’écluses. Tenue des
biefs sans surcote pour éviter
tout déversement. Organisa-
tion de la navigation : éclusage
réalisé à pleine capacité des ba-
teaux, limitation des fausses
bassinées
Interdiction totale X X
Prélèvements destinés aux ac-
tivités cynégétiques
Réduction de 30 % se tradui-
sant par l’interdiction de pré-
lever de 11h à 19h
Réduction de 50 % se tra-
duisant par l’interdiction de
prélever de 8h à 20h
Interdiction totale X
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Remplissage de plans d’eau et
canaux d’agrément
Sensibilisation des usagers
Optimisation et limitation
au strict nécessaire des
consommations d’eau
Interdiction du premier remplissage
X X X Maintien à niveau interdit de
11h à 19h
Maintien à niveau interdit
de 11h à 19h
Maintien à niveau inter-
dit
Activités professionnelles et
amateures de loisirs en cours
d’eau hors orpaillage
Sensibilisation des usagers Sans objet
Interdiction des activités de
loisirs nécessitant de mar-
cher dans le lit du cours
d’eau (canyoning, ruisseling,
etc.) dans les réservoirs bio-
logiques cartographiés en
annexe 12
X X X
5 Prise d’eau sur l’Aude à Villedubert : 1 500 l/s. Prise d’eau sur l’Aude à Moussan : 1 600 l/s. Prise d’eau sur la Cesse à Mirepeisset : 320 l/s.PS 1. æ : -
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Orpaillage professionnel et
amateur, autres pratiques et
activités dans le lit ou sur les
berges susceptibles d’affecter
les milieux aquatiques
Interdiction totale X X
4. Ouvrages hydrauliques et hydroélectriques, ICPE et autres activités industrielles et commerciales
Installations de production
d’hydroélectricité
Sensibilisation des usagers
Information du service de police de l’eau et de la DREAL de tout arrêt de fonctionne-
ment prolongé pour des raisons techniques ou d’indisponibilité des équipements de
production électrique, ainsi que de toute reprise
X X X
Éclusage ou manœuvre de
vannes d’ouvrages ou installa-
tions hydrauliques (moulins,
micro-centrales, biefs, plans
d’eau)
Interdiction à l’exception :
– des vannes commandant les dispositifs de franchissement piscicole
– des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages
hydrauliques (dont manœuvres ponctuelles nécessaires pour la maintenance des
installations), au respect de la cote légale de l’ouvrage ou à la restitution à l’aval
du débit entrant à l’amont, au soutien d’étiage et à l’alimentation des
piscicultures
– des ouvrages participant au soutien d’étiage ou dont l’autorisation, le règlement
d’eau ou le titre de concession le prévoit
X X X
Remplissage et vidange de
plan d’eau
Sensibilisation des usagers
Optimisation et limitation
au strict nécessaire des
consommations d’eau
Remplissage interdit
sauf retenues participant à l’AEP, la DFCI, le soutien d’étiage ou la production hydroélec-
trique, dans la limite de ce que prévoit l’autorisation, le règlement d’eau ou la conces-
sion
Vidange interdite
sauf autorisation préalable du service de police de l’eau
X X X X
Exploitation des installations
classées pour la protection de
l’environnement (ICPE)
Respect des dispositions de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 en vigueur
ou de l’arrêté préfectoral de l’ICPE s’il est plus contraignant X X X.
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1. .
_ CCE)
- 1. -
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on ou. .
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Activités industrielles et com-
merciales hors ICPE Optimisation et limitation au strict nécessaire des consommations d’eau X X
5. Autres activités
Alimentation en eau potable
des populations
Surveillance accrue des
ressources mobilisées et du
marnage des réservoirs par
l’autorité organisatrice et
l’exploitant
Pas de restrictions
sauf arrêté municipal spécifique X X X
Rejets de station d’épuration
Surveillance accrue des re-
jets par l’autorité organisa-
trice et l’exploitant
Interventions susceptibles de générer
un rejet dépassant les normes
autorisées (maintenance des organes
de traitement, entretien des réseaux…)
soumises à information préalable du
service de police de l’eau
Interventions non reportables
nécessitant le délestage direct dans le
milieu récepteur soumis à autorisation
préalable du service de l’eau
Interventions non reportables soumises à autorisation
préalable du service de police de l’eau X X X X
Prélèvements destinés au fonc-
tionnement des milieux natu-
rels
Sensibilisation des usagers
Optimisation et limitation
au strict nécessaire des
consommations d’eau
À défaut d’un règlement d’ar-
rosage6,
réduction de 30 % se tradui-
sant par l’interdiction de pré-
lever de 11h à 19h
À défaut d’un règlement
d’arrosage6,
réduction de 50 % se tra-
duisant par l’interdiction
de prélever de 8h à 20h
Interdiction totale X X X
Travaux en cours d’eau
Sensibilisation des usagers
Interdiction et report des travaux
sauf autorisation préalable du service de police de l’eau pour les cas suivants :
– situation d’assec
– enjeu de sécurité publique
– restauration ou renaturation de cours d’eau
X X X
Réalisation de seuils provi-
soires en cours d’eau
Interdiction
sauf autorisation préalable du service de police de l’eau X X X X
6 Tel que défini à l’article 6.4 de l’arrêté-cadre sécheressenum = = 1 0] 0] - -e me CR 0] 0] NN mm tn. ._.. Z ue - + _ ._.. z me
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Usagers
Hoassn . Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l’eau ou des activités selon le niveau de gravité de l’étiage C= Collectivité, sages Az Exploitant
agricole
1- Irrigation agricole et arrosage
Toute mesure d‘anticipation proposée par l'OUGC Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC
nes pes Information via communiqué de presse pe: compétent retenues de stockage déconnectées : È : Cours d'eau et nappes d'accompagnement : ours d'eau et nappes d'accompagnement : Interdiction des prélèvements Information de l'OUGC compétent TE - , ET) : : + 1IA x de la ressource en eau Interdiction 2 jours / semaine Interdiction 3,5 jours / semaine PNR ñ * ë FE ; SE + £ts : F £ è F Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC en période d'étiage, ou dispositions RON C des prélèvements agricoles selon tours d'eau en annexe |des prélèvements agricoles selon tours d'eau en annexe ee ss Toute mesure d'anticipation proposée par compétent spécifiques dans le plan annuel de répartition l'OUGC compétent validé). P N Sconn : Interdiction des prélèvements | N nnectées : Interdiction des prélèvements agricoles de 12h 3 20h agricoles de 8h 320h
Irrigation agricole des cultures en ie à à # sr ; Interdiction tous les jours de 13h à 20h (sauf exceptions PA j : e ; (2) ’ 21A ÿ maraîchage , Pépinière, horticulture et Information via communiqué de presse précisées à l'article 4 concernant le bassinage, le Interdiction tous les jours de 13h à 20het de 22h à 4h (sauf exceptions précisées à l'article 4 concernant le
arboriculture en goutte-à-goutte et micro- à : à bassinage, le gouttes-à-gouttes, les semis et repiquages) < gouttes-à-gouttes, les semis et repiquages)
aspersion
six [& EE Arrosage des jardins potagers Information via communiqué de presse interdiction de 13h00 à 20h00 Interdiction tous les jours de 8h à 20h et de 24h à 4h
{y compris serres non-agricoles)
Interdiction de 8h00 à 20h
Arrosage possible de 20h à 8h uniquement du lundi au
mardi, du mercredi au jeudi, du vendredi au samedi, et
du samedi au dimanche‘!
Arrosage des pelouses, massifs fleuris, jardins
AÏA XX x d'agrément, arrosage des espaces verts, golfs Information via communiqué de presse
particuliers!*
Interdiction totale
Arrosage des plantations d'arbres de moins - . . - Interdiction de 8h00 à 20h00 et arrosage possible à 2 nuits par semaine (du lundi au mardi et du jeudi au SIA [xx x | x de 3 ans ( hors jardins potagers Information via communiqué de presse Interdiction de 8h00 à 20h00 vendredi) sauf en cas de pénurie d'eau potable alors interdiction totale
- | Interdiction de 8h00 à 20h Interdiction = deg F le s . Interdiction totale sauf pour les terrains de sport Arrosage des terrains de sport (y compris Et Arrosage possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois par nai Hationäl ou interiationél : intercictiôn de AOÛ À aires d'évolutions équestres, centres x ’ : pt à + : semaine du lundi au mardi et du jeudi au vendredi®? 1 é pie R x 6IA IX x x|x équestres, hi domnas ES motscréss Information via communiqué de presse Interdiction 2 jours / semaine depuis le réseau Et 20h00 et arrosage possible 2 nuits par semaine (du lundi NIPPOUTOMSS, S : d'alimentation en eau potable : les nuits du mercredi au si . É se : au mardi et du jeudi au vendredi), sauf en cas de pénurie circuits VTT)® DE 2 à LS Interdiction totale depuis le réseau d'alimentation en : : FE jeudi et du vendredi au samedif? d'eau potable alors interdiction totale eau potable
Interdiction d'arroser les terrains de golf Interdiction d'arroser les terrains de golf
de 8h00 à 20h00 à l'exception des greens et des départs
+ + Arrosage des golfs
ZA |X | X x (conformément à l'accord cadre golf Information via communiqué de presse
et environnement 2019-2024)
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de|Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de Ne Interdiction totale
- +
Un registre de prélèvement devra être rempli Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage hebdomadairement pendant la période d'étiage
(1) dont pépinière, horticulture et arboriculture irriguées hors goutte-à-goutte et micro-aspersion. Pour les plantations d'arbres de moins de 3 ans de ces cultures, se reporter à la ligne SIA
{2} Les monocultures légumières de plein champ sur une surface supérieure à 0,5 ha ne sont pas considérées comme du maraîchage dans le présent arrêté
(3) Pour les prélèvements réalisés à partir d'un réseau collectif d'irrigation, les tours d'eau applicables à ce réseau s'appliquent en lieu et place
(4) y compris les pépinières, horticulture et arboriculture irriguées en goutte-à-goutte et micro-aspersion
2 - Lavage et nettoyage
Information via communiqué de presse Sauf avec SP ie pression prenton toile x | x x | x | Lavage de véhicules et engins nautiques par Affichage obligatoire de l'arrêté de Ou avec un système de recyclage de l'eau . Saufimpératifsanitaire les professionnels 2 : , ; Lee Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigilance ou du communiqué de presse (sauf impératif sanitaire) Fe 8.LAV Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur ë gén] * Rd ee te Information via communiqué de presse Interdiction sauf impératif sanitaire se || se lasses lie Nettoyage des façades, toitures, trottoirs, lnférmätion vis cémmunloué de dress Interdiction Interdiction totale 10.LAV voiries et autres surfaces imperméabilisées q P Sauf impératifs sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux Sauf impératifs sanitaire et sécuritaire
3 - Loisirs
Interdiction totale age é se | Interdiction totale
Sauf remise à niveau et premier remplissage si le : . il: : : à e RP PERS à Se Sauf premier remplissage si le chantier avait débuté Interdiction totale
x Remplissage de piscines familiales Information via communiqué de presse chantier avait débuté avant les premières restrictions et is LS s lation d
après consultation du gestionnaire de l'alimentation en NAT IOR EEE Er es LA Pro combct 1LO eau potable gestionnaire de l'alimentation en eau potable
X | X Remplissage de piscines accueillant du public Information via communiqué de presse Interdiction totale sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS 12.L0
Interdiction totale
Rappel : d'après l'article R.1331-2 du Code de la santé publique : "Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées : [...] d) Des eaux de vidange des
x | x [zx Vidange de piscines bassins de natation. Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que les
caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final.
13.L0 Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte
ANNEXE 7 : Tableau des mesures de restriction applicables dans les zones 14 à 16 (Hers-Vif réalimenté, Hers-Vif non réalimenté et autres affluents, Nappe
déconnectée de l’Hers-Vif)Usages Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l’eau ou des activités selon le niveau de gravité de l'étiage
xxx " SE bat Information via communiqué de presse piscicole, sauf sur les parcours et les critères mentionnés dans le tableau départemental dédié à cette pratique joint dansl'annexe 8 du présent arrêté.
x | x fx || Pratique de a navigation de lis, y compris Information vis communiqué de presse frayères et zones d'alimentation ou de croissance de la faune piscicale, sauf ur les parcours et lescritères 1610 ve mentionnés dans le tableau départemental dédié à cette pratique joint dans l'annexe 8 du présent arrêté
Fair spastios apé
4-ICPE,
Exploitation des installations classées
* | * pour la protection de l'environnement (ICPE)
Installations de production d'électricité
d'origine hydraulique (sauf pour les ouvrages
participant au soutien d'étiage, les ouvrages
contribuant à la sécurité du système
x | électrique listés dans l'arrêté d'orientation de
bassin Adour-Garonne ou en influence
directe avec ceux-ci, les ouvrages autorisés à
fonctionner en éclusées bénéficiant d'une
démodulation à l'aval)
ciques(contion de dB, rongos moin soma, bn eco dans ant cadre ner départemental pour ls 1e en eau vs
hydroélectricité , moulins, ouvrages hydrauliques
ICPE dotées de prescriptions sécheresse spécifiques : Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE.
ICPE sans prescriptions sécheresse spécifiques
Les usages liés à la santé (dispositifs d'abattage des poussières en carrières, de traitement des effluents industriels, abreuvage des animaux.) à la salubrité (opérations de
nettoyage ne pouvant pas être reportées), à la sécurité civile (réserves d'eaux d'extinction des incendies.) ne sont pas concernées.
Sensibiliser les exploitants ICPE Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées
aux règles de bon usage {exemple d'opération de nettoyage grande eau)
d'économie d'eau sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Sur un bassin considéré, les ICPE devront limiter leur consommation d'eau
prélevée directement dans les cours d'eau, en visant les objectifs de réduction respectivement de 30 % en alerte et de 50 % en alerte renforcée
sauf arrété contraire (autorisation ICPE ou autres).
Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l'eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques estinterdit, quel que soit leur règlement d'eau, du er juin au 31 octobre, et a minima dès le.
niveau d'alerte hors de cette période, à l'exception des ouvrages participants au soutien d'étiage, et des usines de pointe ou à enjeux importants pour la production d'électricité en marché de capacité (sous réserve
de justification) et ouvrages d'alimentation de ces usines ou ouvrages bénéficiant d'une dérogation. Les usines turbinant dans une retenue, les usines de démodulation, ou les usines à l'amont d'usine de
démodulation localisées dans le bassin versant intégrant usines de pointe ou celles en influence directe d'une usine de pointe de production d'électricité ou à enjeux importants pour la production d'électricité en
marché de capacité bénéficient également de ce cadre dérogatoire.
L'exploitant informe le service de police de l'eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour raisons
techniques ou indisponibilité des équipements de production électrique, ainsi que de toute reprise. Cette information peut avoir lieu a posteriori par envoi mensuel au service en charge de la police de l'eau.
Des le franchissement du seuil d'alerte, le nombre de démarrage des centrales est limité à 1 par jour. Les démarrages d'essai ne modifiant pas le débit aval font l'objet
d'une validation spécifique préalable du service en charge de la police de l'eau
Manqœeuvres des vannes
d'installations hydrauliques
Sauf autorisation préalable du service en charge de la police de l'eau, les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l'amont et Jou à l'aval des barrages et moulins,
sont interdites du 1" juin au 31 octobre, et à minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, à l'exception :
| des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson ;
/ des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité et de la sécurité des ouvrages hydrauliques (dont manœuvres ponctuelles nécessaires à la maintenance des installations, au respect de la cote légale de
l'ouvrage ou à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont, au soutien d'étiage et à l'alimentation des piscicultures ; cles
manœuvres de vannes ponctuelles, nécessaires pour la maintenance des installations contribuant à la sécurité des installations, ne sont pas concernées par erdiction de manceuvre de vanne.
nouHm | x
20m x | x
21HM|
22.4
Remplissage des plans d'eau sauf retenues
destinées à l'alimentation en eau potable et
retenues participant au soutien d'étiage et au]
fonctionnement des usines hydroélectriques
| 5- Rejets dans le milieu naturel
23€)
x [x ent a au ent
hydrographique
Le remplissage des retenues est interdit en période d'étiage du 1” juin au 1 octobre et à minima dès le niveau d'alerte hors de cette période : cette mesure concerne le
remplissage des plans d'eau sauf les retenues destinées à l'alimentation en eau potable et les retenues participant au soutien d'étiage dont l'arrêté d'autorisation le
permet. L'interdiction ne concerne pas les installations de production d'électricité d'origine hydraulique
Information via communiqué de presse Interdiction totale sauf autorisation administrativeSectorisation des tours d'eau (eaux superficielles) sur les bassins
versants de l'Ariège et de l'Hers-Vif pour le SIAHBVA
C
KR
l
Auterive
Caujac.
HIVE
%
SN a NE NS MONS Calmont - Mazeres | à \ ) ss a Mazeres - Belpech | + D,
es nBélpech ,
D25
Tremoulet
NW 4
13 Montaut do 6
2
sus Pamiers . Font Communal
1 Limites départementales Pa AU e Stations de pompage pour l'irrigation du SIAHBVA * ù g g_... C
C1 Bassin versant de l'Hers-vif Ne . Verniolle \
C1 Bassin versant de l'Ariège > À, Variil k
Zones d'alerte 4 et 5 |! n.. 4 }
Secteurs de restriction - tours d'eau irrigation >"
..." Secteur 1 us L L
E Larque- fé Le DIN Secteur 2 GE PA: x SE D} d | & 2, 610 BR Secteur 3 CS “da 0 NE 0 u Ok NEA Secteur 4 Len em. 082 A CN
ANNEXE 8 : Répartition des interdictions par secteurs pour l’irrigation agricole à partir des masses
d’eaux superficielles, hors maraîchage, pépinière, horticulture, arboriculture, plantes aromatiques et
médicinales, applicables dans les zones 14 à 16 (Hers-Vif réalimenté, Hers-Vif non réalimenté et autres
affluents, Nappe déconnectée de l’Hers-Vif)ersants de l'Ariège et de l'Hers-Vif pour les prélevements individuels
N Sectorisation des tours d'eau (eaux superficielles) sur les bassins v
NZ NZ
121 Limites départementales
C1 Bassin versant de l'Ariège |
I Secteur 1 Ariège
C2 Bassin versant de l'Hers vif
[MI Secteur 1 Hers vif
IBM Secteur 2 Hers vif AE SE
Sectorisation des tours d'eau (eaux superficielles) sur le cours d'eau
Vixiège pour les prélèvements irrigation agricole
28
Pamiers
arilhes C
S
[e)
TL] Limites départementales
Bassin versant de l'Hers vif à M SECTEUR 1 AMONT VIXIEGE |#} ! À GEONSES Foi ?
II SECTEUR 2 AVAL VIXIEGE ox |RIVIERE HERS-VIF RIVIERE VIXIEGE
SECTEUR 1
Station SIAHBVA de FONT-COMMUNAL : hors vallée du Douctouyre en
amont d'Arvigna
soit les bornes reliées à cette station et situées sur les communes de LA
TOUR -DU-CRIEU, LE CARLARET, LES PUJOLS, LUDIES, RIEUCROS, SAINT
AMADOU, SAINT FELIX-DE-RIEUTORD, ARVIGNA, LES ISSARDS
+ Prélèvements individuels depuis la commune de CAMON
jusqu'aux communes de LA BASTIDE-DE-LORDAT (RIVE GAUCHE) et
LAPENNE (RIVE DROITE)
Secteurs COMMUNES CONCERNEES
SECTEUR 1 Amont
ORSANS
ST JULIEN DE BRIOLA
CAZALRENOUX
GAJA LA SELVE
RIBOUISSE
LAFAGE
SECTEUR 2
Station SIAHBVA de FONT-COMMUNAL: secteur de la Vallée du
Douctouyre EN AVAL DU SUPRESSEUR D'ARVIGNA, soit les bornes
reliées à cette station et situées sur les communes de VIRA et de DUN
+ Station SIAHBVA de TREMOULET
SECTEUR 2 Aval
CAHUZAC
VILLAUTOU
PECHARIC ET LE PY
PLAIGNE
BELPECH
SECTEUR 3 Station SIAHBVA de MAZERES-BELPECH
Station SIAHBVA de CALMONT-MAZERES
SECTEUR 4 + Prélè ts individuels depuis la commune de TREMOULET
jusqu'à la commune de CINTEGABELLE (confluence entre l'Hers-vif et
l'Ariège)|
— u - =. > ar =: =. > ar =: = =: as =: = =: =. = =: ans =: mr =: ans =: =: . as =:
.
7 -s
.. se
7 _ 2
|
_ QC _ 0 _ TC 0 _ TC oc TC oc 0 oc TC ST TC 0 . 0
.
É ° r? RO
..... ee
7 _ 2
Restrictions applicables en Alerte (interdiction 2 jours par semaine) :
Semaine 1
LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI DIMANCHE
Zone d’alerte et secteur 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
14. Hers-
Vif
réalimenté
Secteur 1 ARRÊT DE L’IRRIGATION
Secteur 2 ARRÊT DE L’IRRIGATION
Secteur 3 ARRÊT DE L’IRRIGATION
Secteur 4 ARRÊT DE L’IRRIGATION ARRÊT DE L’IRRIGATION
15. Hers-
Vif non-
réalimenté
Non sectorisé ARRÊT DE L’IRRIGATION
Vixiège 1 ARRÊT DE L’IRRIGATION
Vixiège 2 ARRÊT DE L’IRRIGATION
Restrictions applicables en Alerte renforcée (interdiction 3,5 jours par semaine) :
Semaine 1
LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI DIMANCHE
Zone d’alerte et secteur 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
14. Hers-
Vif
réalimenté
Secteur 1 ARRÊT DE L’IRRIGATION ARRÊT DE L’IRRIGATION
Secteur 2 ARRÊT DE L’IRRIGATION ARRÊT DE L’IRRIGATION
Secteur 3 ARRÊT DE L’IRRIGATION ARRÊT DE L’IRRIGATION ARRÊT DE L’IRRIGATION
Secteur 4 ARRÊT DE L’IRRIGATION ARRÊT DE L’IRRIGATION
15. Hers-
Vif non-
réalimenté
Non sectorisé ARRÊT DE L’IRRIGATION ARRÊT DE L’IRRIGATION
Vixiège 1 ARRÊT DE L’IRRIGATION ARRÊT DE L’IRRIGATION
Vixiège 2 ARRÊT DE L’IRRIGATION ARRÊT DE L’IRRIGATION
Restrictions applicables en Crise : Interdiction totale de l’irrigationUsagers
—+— un = -«
= Particulier, sages ErEn! h
C= Collectn#e,
A= Exploitant agricole
| P | E c A“ Usages | [mitieux naturets | Réseau AEP | | Vigilance 1 - Irrigation agricole, arrosage, abreuvement des animaux
Interdiction 2 jours ! semaine Iniecdistion 3,5 jours ‘ semaine
Irrigation agricole des cultures “a ce presse des prvements aprienies ses prétvermente Parenes des
ratanies décannertées out out Mfarmaban ce l'OUGC Toute mesure d'anticisalion propcese par l'OUGC Toute mesure d'entGpston proposés par l'OUGC Sauf pour les cukures dérogatnres (ogpheabor des de ls ressource en Say + : : ces restrictions an n'sau d'esrte rantorcse) en période s'éliage Toule mesure d'antépation proposée sar lOUGC Pour las date éegionte
pessble sou réserre de respecterl'arick 7.4 poseibe sous réserve de respecter l'artide 7 A
lrigatan agriccle der suture re Intommation 14 Sommnoneus ce prasss
ee ds : ; = " ii : 3 Insrdctiin tous les jurs ds 13n00 4 20n0D st ce limigalion locaieée su goutie-b-gouts et oui oi Mformaban se l'OUGC Iréeriition torss les jaurs et 134109 à 20109 22100 & 4h02 Sauf peur le DS, pép '
Co DEC ET] ! N Let les sure culbures céregisiines en goals -à gaulle Toute mesure d'entopston proposée 2ar l'OUCGC A micro-aspersiont : Imondiction tous lesjours de
13h09 4 22h09 st de ZZh°O à 4700
furcsage des
x KO Xi :X jsrdns potsgers oui ou irrerdiction de 1300 & 20POD Interdiction de 13h20 à 2h50 mtarcicron ce 83h00 à 20h
1; compris semes, non agnoles}
pt du ns sulsniques, jardin interdiction de 13h00 4 20h00
a du Mon de loulouss airs : : F RS ; à ; s £ x x que les p S d'arbres tarte 4e oui oi sp ge Fe rat Eahpahsae A des Seà Interdiction de 19h20 à 20h00 Iendition de 11h20 à 29h00 et de 22H00 à 4h00 Interican saut 2 fais par semaine de 4h à 13h mxns de 2 ans parles collés et sue usées Wreté #-courts et SD renejar n FPE 5 CANaUx go
forvsage des pauses. Interdiction ds 13h00 & 20h00 Inberdichüun ésaut css massiis fournis. à ‘ : slieali ve : natouior des pantatians d'arbers et arbustes de moins de 1 ars - interdiction de 6h09 à 20908 at arros1ges
si] ele Jarsins d'a9 des ou su [7 Saur uésqRe pi sr Es Saber de Le ne laterdicbon se 8100 & 20190 imiés à 2 tes par semaine de 2UhC0 à BnOD. sous résarss de res-ctions plus sinicies ÉCesSANes pour “erls, golfs pa-touliers Enoutle et TCTO GEDSrSION 39: l'aimentston en su pasblei
AITT630S des Interaction ds 13h00 $ 20rOD Imerdiction saut pour terrairs 56 sport c'enjeu nations terrairs ce s2on (y presaires Interdction de 8h00 à 22h00 où international : nterdicton de Sn0D $ ZOrO0, x x x x dé # oui oui Ussges p ludes lis réuliissslieoe ess ersux lnlerdiction de 19h20 à 29hc0 furvsage possible de 20100 3 6h00. lié à 2 fois sis isrvsage possible de 20H00 à 6107. lenité 3 2 fuis par ‘nf Grruis rireuits usées ratèrs ou utibsant des ns de type goutre- man semaine, sauf on ces co pénune d'en potable
ait} $-goute st MICro-a3çer510 interdiction 1318;
Interdiction d'arrossr les terrains de qoit
intardiction ds 13h00 $ 20h00 Interdichon d'arroser les lerrains 2e go Interdolisn d'aroser ee tersns de golf à l'exception des greens qui peuvent êlre arrosés
de 6h09 3 20102 à l'exception des greens et des céparts ertre 20409 et Ah0Q saut er cas de péauie d'eau
RTS + + patabie furcssge des golfs Sauf usages p de ls des eux dela “ d'ea ls desu te
CES : tcormmérent à l'accarc cadre go out out us6es trañées où inter tés tee v Si ab) ES et ersronnement 2518-2024) serie, 1 ; de tiore, rapres de de RS % de 50 # Réducliser de ks FE mare OR d'esu
creme acier er
ANNEXE 9 : Tableau des mesures de restriction applicables dans la zone 17 (Bassin versant de l’Hers-Mort)réseau hyorographique
nou Abreuvemnt des animaux ou ou Information ia communioué de presse Pas ce imiason sauf arôé spéciique
Z- Lavage et nettoyage
inaricion _ Inomalon via sau ave du malo faute prossion ju À Où à Large de véhicules et naine nautiques a ci j: eue . ae a. Sautimpéret santaire
Pas poemes Ange cg do Frd EVE “ re de orge a fichage cbtae deTa detestiton en Alichape big de Parts do riion en vigueur ur
; Lavage de véhicules t angine nautiques L
près a parues Le si Ahercion de 1900 2000 au mpers entire Irarchoion de 12h00 à 20h00 Attoyage des façades our, rois, iterdicion Ikercicton
* S|É # ECS ® id equipe agree) Sauf ipérat santa SANS ou à de ravoux Saut imphal ana et steutare Cas mu
3-Loisirs
x Remphssage de piscines famiiales où où Information va communiqué ce presse nes Imerdicion Et oremer remplissage si chanüier avait Abd avant ls premières rosictins t après consulat du gestionnaire do l'alimentation en cou poule
ÿ & Romplssago do psinos accualint du a _ sas Intro it saut ronouvalemont de eau prévu par l'arrêté du IC#198 mod role aux # Fe d Perses es ea sposions lociques appels aux pisirus saut péri! sai sous à valdalon 0 FARS.
Imercicion ae sauf mpéra sandaire souris à valdaton de FAR.
Rappal: D'après aie R13312 du Code de la san publique: * timer diode dans le sslämes de cale des eaux uséos {6} Dos oaux de “x x Vidange de peines oui où Information va communiqué ce presse gang des bassins de rataion.
Toutkais, es coniumes agissant en appicalon de Far L. 1251.10 peuvent déroger aux & el dd l'inéa précédent à condion que le carctrstiques des
auxrages de cohcte a de atarres Le Parelont al que ls déversaments sent cons ina sur quai du Mau eupaur du rje a Los dérogaions
pesva, n anl que de beso re accoriées sous résere de préraement avant déversernant dons es sysämes de cola."
& sl imantaton den fontaines publiques Éetaipaladrpiilar vint ou où Information va commonqu de presse Horicton (ous
Voies arts départementaux sat aux hgiements parues de paic de La navigaon xx Nargaton fluviale où sas cet ee ln lp La]nt)
É ir promesse ou où Informationvi communiqué de presse Iergctan toile
4-ICPE, hydroélectricité, moulins, ouvrages hydrauliques
RÉEL Se rtrer à ardt d'auorismion ou de prescphons des ICPE
Expltaion des istalatns classées aux fées 0 Bon usage Les opérmion exceptionnels consommations d'en et génératcns denux pales sont aporées % x x | pourisprotncton ce 'eméronnement oui eu ce es anale &oparaton de natoyage orande av) ficPer La ion d'une Con hodin cu sauf pére rare où Le à ET PLBique Prescrpione La regie de prélèvement da te rempihabomacarement
Le ntonnanant par das in pe Ge bn nu pau rest par su) ds core obus et nd. qu ue sk ur rm a, aan au 3 cr, et ir nant
aa Vars de ca Dérace à lexcaphon des au sousen d'étage a de Unes £a pois a ouvrage damanision de ces does ou ouvrages bénéfant dune érogaier. Les vins Urant
ana ra rs ls dons de ul uses à amont usine 6e démodlaton localsées dans ur bassin versant ngrant des usines de pote ou cales en ifuencedrocis dune usine de poile da
production d'élecreié “(Fos et Aus) bénéficient également de ce exception. /} inatators ce produston &élcbité , d'origine hydraulique $ mens Les variations de débits d'eau prévues par lettre de du lac O8 y compris en cas de smart du DOE sur la Garonne. En période d'étiage. les gestionnaires des ouvrages es oDspenants die de Sant Guen de Pam etant en vie une peus destnée à ro varatons de 6 UC Parce TD
Lanpoant inome le ani de poñce de aa du déparemant et dei ration réganal ca lenvronemant, de laménagement at du jogement auf art de fonchonnement prolongé pour raisons tchniques ou
“apart des émanant de produce lcque. Ana Que ce ous ropraa
Les mancures de vannes pruoquant rtciement des vañatons de débits crea à amont tu à aval des barrages 8: moulins, sont iierdes du fer jui au 51 otabye, et minima dès Le niveau alerte hors de
Bancaire des vannes [ee pose à rase x x x te dt nrans ou tons opt | Fées amer ommanties conne de ancaement
ani vannes nécessaires au tre de La sécurté des ouiages hyGrulques (dont manoeunres ponctuels nécessaires pour ia maintenance des instalations), au respect de a coe légale de ouvrage ou à jen val A entente rame ds Pacs
Remplssage des pans d'eau saules
rene cine à TAEP les rrmnies
ES same ral où oui Information via communiqué de presse Lo romossage des retenues est inter en période d'étage el du ter juin au 31 oclabre ainsi qu'a minima dés le niveau dalore hors de cette période. a radocton élec donne érauique
5 Rejets dans le milieu naturel
x XX x] Ve epims uv RE Irma commu de prenne Ain bi oran driitintre
tn oh et a re ne rt rom arr on rt ce—+—
La mise en œuvre de cette sectorisation est applicable pour tous les secteurs d'une zone dés lors que celle-ci est concernée par une limitation des prélèvements en eau
Autorisé ! u L Autorisé
Pour connaître le secteur de chaque prélèvement, reportez-vous à votre autorisation annuelle ou contactez la DDT - Service départemental de police de l'eau
Re Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
de8hà20hde20hà8h de8hà20h!de 20hà8hide8hà20hde20hà8h de8hà20hde20hà8h de 8hà20h:de20hà8hide8hà20h:de20hà8hide8hà20hde20hà8h
2 Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé
2jous 17; Autorisé Autorisé | Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé | Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé
par 5 Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé h Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé
sens E 5 HE:| terdit | interdit | Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé 6 |} Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé * Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
ns de8hà20hde20hà8h de8hä20h!de20hä8h de8hà20hide20häà8h de8hä20h!de20hà8h de8hä20hde20hà8h de8hàä20hide20häà8h de8hä20hde20hà8h Restriction E # À Autorisé Autorisé : Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé __ Autoiisé | : Autorisé Autonisé | Autoris 13,5 Jours!3 F Autorisé | Autorisé Æ Autorisé Autorisé i Autorisé par | .... Autorisé | Autorisé Autorisé j Autorisé ; semaines Ps Autorisé Autorisé Autorisé | AutoriséÉ Autorisé 6 Autorisé |Autorisé Autorisé Autorisé : Autcrisé : [7| Autorisé Autorisé Autorisé Ë autorisé Se Med Autorisé |Autorisé |
ANNEXE 10 : Répartition des interdictions par secteurs pour l’irrigation agricole hors maraîchage, pépinière, horticulture et irrigation localisée au goutte-à-goutte
ou micro-aspersion, applicables dans la zone 17 (Bassin versant de l’Hers-Mort)Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l’eau ou des activités selon le niveau de gravité de l'étiage
Information via communiqué de presse
+
Information de l'OUGC en lien avec la chambre
d'agriculture ou de la chambre d'agriculture de la
Lozère
+
Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC
ou la chambre d'agriculture de la Lozère
Interdiction 2 jours / semaine
des prélèvements agricoles
{excepté pour les secteurs où les tours d'eau sont
déjà organisés sur un autre pas de temps, sans
passer sous le seuil de 25% du temps ou débits de
prélèvement)
EvOu
Réduction de 30 % en volume ou en temps
{de 13h00 à 20h00)
EtOu
Pour les ASA et structures collectives :
réduction de 30 % en débit {cf article 16)
vOu
Pour les cas parti s du ichage, de
l'horticulture et de systèmes d'irrigation localisée
(goutte-à-goutte, micro-aspersion) :
En temps (cfarticle 17)
EtOu
Pour les tours d'eau organisés :
30 % en débit (tours d'eau organisés)
+
Toute mesure d'anticipalion proposée par l'OUGC
Interdiction 3,5 jours / semaine
des prélèvements agricoles
{excepté pour les secteurs où les tours d'eau sont
déjà organisés sur un autre pas de temps, sans
passer sous le seuil de 50 % du temps ou débits de
prélèvement)
EvO:u
Réduction de 50 % en volume ou en temps
{de 08h00 à 20h00)
EtOu
Pour les ASA et structures collectives :
Réduction de 50 % en débit (cf article 16}
tOu
Pour les cas particuliers du maraichage, de
rhorticulture et de systèmes d'irigation localisée
{goutte-à-goutte, micra-aspersion) :
En temps (cf article 17)
EtOu
Pour les tours d'eau organisés :
50 % en débit
+
Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC
Interdiction des prélèvements
Sauf adaptations de restrictions moins strictes
prévues dans l'arrêté cadre (cf article 18)
+
Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC
Information via communiqué de presse
Information via communiqué de presse
Interdiction de 10h00 à 20h00
Interdiction de 8h00 à 20h00
Interdiction de
et arosages limités à 2 fois par semaine de 20h00
Interdiction totale
{sauf cas particulier des plantations d'arbres et arbustes de moins de 3 ans - interdiction de 8h00 à 20h00
nécessaires pour l'alimentation en eau potable)
8h00 à 20h
à 8h00, sous réserve de restrictions plus strictes
Information via communiqué de presse
Interdiction de 13h00 à 20h00
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étage.
Interdiction de 8h00 à 20h00
Arrosage possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois
par semaine
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Interdiction totale
Sauf pour terrains de sport d'enjeu national ou
international {une liste des terrains doit être envoyée
au préfet de département avant le 1" juin pour
validation®*"*] : interdiction de 8h00 à 20h00,
arrosage possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois
par semaine, sauf en cas de pénurie d'eau potable
{Interdiction totale}
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdc dai tpendant la période d'étiage,
Information via communiqué de presse
Information via communiqué de presse
Interdiction d'arroser les terrains de golf
de 8h00 à 20h00
+
hat
Réduction de la const tion |
de 30 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
vebc daire d'eau Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau
de 60 %
Interdiction d'arroser les terrains de golf
à l'exception des greens et des départs
+
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Interdiction d'arroser les terrains de golf
à l'exception des greens qui peuvent être arosés
entre 20h00 et 8h00 sauf en cas de pénurie d'eau
potable
+
[Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau
d'au moins 70 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadai t dant la période d'étiage,
Pas de limitation sauf arrêté spécifique.
Information via communiqué de presse
Affichage obligatoire de l'arrêté de vigilance ou du
communiqué de presse
Interdiction
sauf avec du matériel haute pression ou avec un
système de recyclage de l'eau
{sauf impératif sanitaire)
Affichage obligatoire de l'arrêté de restniction en
vigueur
Interdiction
sauf avec un système de recyclage de l'eau
{sauf impératif sanitaire)
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en
vigueur
Interdiction totale
Sauf impératif sanitaire
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en
vigueur
ue BL Par l'usage” Milieux naturels
P= Particulier, Préciser dans
E= Entrop Vespa les AC le milieu | Réseau C= Collectivité, (ESU/ESO) et les ne
As Exploitant agricole compartiments Le: concernés
PIETcC A]
1 - Irrigation agricole, arrosage, abreuvement des animaux
Irrigation agricole des cultures
{sauf prélèvements à partir de
X | retenues de stockage déconnectées** oui oui de la ressource en eau
en période d'étiage)
Arrosage des
x x x LS jardins potagers oui oui {y compris serres non-agricoles)
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris,
Jardins d'agrément, arrosage des
espaces verts, golfs particuliers (/lots de
fraicheurs ou jardins remarquables . :
à 8 < À gérés par des collectivités : une liste des se bre sites doit étre envoyée au préfet de
département avant le 1% juin*"**) :
restrictions applicables aux jardins
potagers)
Arrosage des
terrains de sport (y compris aires
x x x x d'évolutions équestres, centres oui oui é tres, hippc circuits motocross, circuits vtt)
Arrosage des golfs
X | x {conformément à l'accord cadre golf oui oui el environnement 2019-2024)
x x x x Abreuvement des animaux oui oui
2 - Lavage et nettoyage
Lavage de véhicules et engins terrestres
x | x |: x Ou nautiques dans des installations oui oui
professionnelles
x Lavage de véhicules et engins oui oui
nautiques privés chez les particuliers Information via communiqué de presse
Interdiction totale
Sauf impératif sanitaire
ANNEXE 11 : Tableau des mesures de restriction applicables dans la zone 18 et 19 (Bassin versant du Sor et Bassin versant du Thoré)Ressource concemée
Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l’eau ou des activités selon le niveau de gravité de l’étiage
ee Te
Netioyage des façades, olures rotois varicton Interdiction tte xfxlxlx Voies al autes surlaces oui où Intomation via communiqué de presse
mperméaoiisées Sauf impératif santa, sécurare ou lé àdes vavaux Sautimpérab santa otsécurtare
3-Loisirs
irticton oies
saufremise à niveau
x Rempissage de piscines famiales oui où Infomation vis communiqué de presse = Intercicton tte premier remplissage sie chanter avait débuté avant les premières rstctions et après consutaion du iomnaire de l'aimentaion en eau potabe
x | x | x | x | Rempissage de piscines accueiiont te Fe & RSS SSI Itericton {ol sauf remise à niveau
publ intomai qué de p Saufnpératf santare soumis à valdaton de FARS
Inerichon totale
Rappel: D'après Farc R13312 du Gade de la santé publique :" festin ditodure dans es systèmes de cobecte des eaux uséos :{.]d) Des eaux de
xxx Vidange de piscines oui oui ere part id per Toutelois, les communes agissant on application de fanticie L. 1331-10 peuvent déroger aux € el d de l'afinéa précédent à condition que fes caractéristiques
es ouvrages de colect et de Walementie parmetent at que les déversements soient sans nfuance sur quel du mieu récepteur dure al Les
‘dérogaons peuvent en tant que de besoin. être accordées sous réserve de prétratement avant déversement dans les systèmes de cole cle»
xxx union ces babes nitme oui oui inf ion via communiqué de presse terdic le Etprivées d'omement en circuit ouvert ma aidé ORNE
sl nn EF mi Voies arrlés départementaux relaif aux réglements paricuiers de poñce de la navigalon
tennis nai Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses
x [x | x | |Fonctomnementdes souctes de stages oui où intomation via communiqué de presse ere = ‘et tout autre dispositif analogue ne ae 2 _—_—_——
Caine Res nr el en Interdiction possible du piétnement du & moulé sur appréciaton des enjeux Icaux (dont zonage des fédéralions portes) à définir dans es arrêtés x: [x |: | [PeRANSS cu ectvate ans le àpas oui sans objet Infomation via communiqué de presse ‘dépariementaux de resticlion temporaire she oh {sauf lieux de baignade déclarés à ARS) aquatiques 4 -ICPE, hydroélectricité, moulins, ouvrages hydrauliques
Se référer à art d'autoñsaion ou de prescrplions des IGPE pour le besoins an eau és au procuss
Sensbiiseris explolant ICPE (poures autres usages, se référer aux diférentes briques de arrlé care)
aux règles de bon usage
ANR a où économie d'eau Les opérations exceptonneles consommatrces d'eau et génératices d'eaux poluées sont reporées POLE PRE ro " ‘ (exemple d'opération de netoyage grande eau) CPE) Se rétérer à leur arrèté d'autorisaïon ou de saufimpéretf sanitaire ou Bé à ls sécurité publique. prescriptions Le registre de prélèvement devr être rempli hebomadairement
Le onctannement par écusées (principe de retenir eau pour la restuer par sue, des centrales hydimélectiques estiterd, quel que sotleur réglement d'eau, du er uin au 31 octobre, et. minima dès le
niveau d'alors hors de cet période à l'exception des ouvrages parl'part au soute d'étage et des danes de pointe ou à enjeu mpariants pour a production d'élecmci an marché de capaci (sous réserve
de ustfealonfet auvrages dalmentaion de ces usines ou ouirages bénéficant une dérogation, Les usines tubnan dans une retenue, es usines de Gémodultion, ou le usines à amont d'usine de
instalatons de production délectiché démoduiaton localaées dans un bassin versant ntégrant des usines de paie au celles en miuence drecte dune usine de ponte de producion 'électicué ou à enjeux mpoants pour a production d'éectioté xfxls ou sans objet
d'origine hydraulique J - ‘en marché de capacité" (iste jointe en annexe 6) bénéficient également de ce cadre dérogatoire.
L'explotant informe le service de poice de eau du département et de la direction régionale de environnement, de aménagement du logement de tout arrêt de fonctionnement praiongé pour
fWehiques ou nasponibiné des équipements de produclon dectique. ainsi que do Wu rprse
Les manœuvres de vannes provoquent arfcielement des vañatons de débits d'eau à amont etiou à laval es barages et moulins, sontinterdes du terjuin au 1 ocobre, et minima dès le niveau dalete
ur hors de cet période, à Foxcopten xfxfx ass oui sans objet | des vannes commandant es dispositifs de franchissement du poisson,
nnmmmese ne ml des manœuvres de vannes nécessaires au tre de la sécurité des ouvrages hydrauliques {dont manœuvres ponctuelles nécessaires pour la maintenance des installations), au respect de la cote légale de ouvrage où à 1 restlutan à aval débi entrant à lamont. au soutien d'étage et à Falmentaton des pisceuures
Rempissage des plans d'eau sauf
retenues destnées à FAP alles
retenues partant au soutien d'étage
x [x | x | x “Gent d'autrsaten te permet oui où infomaton via communiqué de presse Lo remplissage des retenues est ntrdt en période d'étage et du er juin au 51 octobre ainsi qu'a mirima ds le niveau d'alerte hors de couts pérode L'intrdiion ne conceme pas Les instalatons de production d'élecroté Songe nyérautque.
— Rejets dans le milieu naturel
Vidange tale de plans d'eau vers le
xxx fx Fe este bus oui sans objet intomation via communiqué de presse Ineriction toile saufautorisation acminisraie
Voir annexe 4
Voir annexe 9 de l'arrêté d'orientation de bassin et annexe
“+ Pour l'année 2023, l'envoi pourra être effectué avant le 1* juillet
Ces mesures ne sont pas applicables dès lors quil y a utilisation d'eaux de pluie récupérées
6 du présent arrêté