Compte-Rendu - 1 Compte Rendu cm 20 FEVRIER 2017

Documents similaires

Compte-Rendu - 1 COMPTE RENDU CM 20 FEVRIER 2017

Compte-Rendu - 2 COMPTE RENDU CM 30 MARS 2017

Compte-Rendu - 3 COMPTE RENDU DU CM 8 JUIN 2017

Compte-Rendu - 2 COMPTE RENDU CM 30 MARS 2017

Compte-Rendu - 3 COMPTE RENDU DU CM 8 JUIN 2017

Compte-Rendu - Compte rendu CM 20 10 2021

Compte-Rendu - Compte rendu CM 20 10 2021

Compte-Rendu - compte rendu 24 fevrier 2017

Compte-Rendu - 2017 01 20 Compte rendu CM 20 janvier 2017 1

Compte-Rendu - compte rendu février 2017

Compte-Rendu - 1 Compte Rendu cm 20 FEVRIER 2017 Document publié le Lundi 20 février 2017 par la commune de Peymeinade. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1 Compte Rendu cm 20 FEVRIER 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Logement, MAIRIE DE PEYMEINADE

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du lundi 20 février 2017

NOMBRES DE MEMBRES

Afférents au FREE

Conseil Municipal Ë

29 29

Le Conseil municipal de la Commune de Peymeinade, dûment convoqué le 13 février 2017, s’est réuni le lundi 20 février 2017 en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Gérard DELHOMEZ, Maire.

PRESENTS : M. Gérard DELHOMEZ - M. Jean-Claude ZEJMA - Mme Nathalie DEWEZ - M. Jean- Marie GUENOT - M. Francis SANCHEZ - Mme Marie-Claude RENARD - M. Rolland MOLINES - Mme Annick TILLIER - M. Gilbert MORANDI - M. Claude TILLIER - M. Roger CIVALLERO - M. Jean-Marc CODRON - Mme Béatrice LACROIX - Mme Maryline SAUCE - Mme Patricia BISSON - Mme Aïda AMEUR - Mme Audrey MOUTTÉ - Mme Madeleine LERDA - M. Marc BAZALGETTE M. François DELETANG - M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - M. Pierre FAURET - Mme

Eliette TROUCHE - Mme Myriam COMANDUCCI.

ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR : M. Gérard MONCET - M. Renaud BASCHIERA - Mme Catherine SEGUIN-KURATLE - Mme Catherine LE ROLLE.

ABSENTE EXCUSEE SANS POUVOIR : Mme Nicole KUROTSCHKA

POUVOIRS DE : M. Gérard MONCET à M. Gérard DELHOMEZ - M. Renaud BASCHIERA à Mme Béatrice LACROIX - Mme Catherine SEGUIN-KURATLE à M. Marc BAZALGETTE - Mme

Catherine LE ROLLE à M. François DELETANG.

SECRETAIRE DE SEANCE : M. Jean-Claude ZEJMA.

Page 1 sur 21Monsieur Gérard DELHOMEZ déclare la séance ouverte à 19 heures 00.

M. Jean-Claude ZEJMA a été nommé Secrétaire de séance.

Le Secrétaire ainsi désigné procède à l’appel des membres du Conseil Municipal.

Membres présents : 24

Membres excusés avec pouvoir : 4

Membre excusé sans pouvoir : 1

Le quorum est atteint.

Monsieur DELHOMEZ soumet à l’approbation du Conseil Municipal le procès verbal de la séance du 14 décembre 2016.

VOTE : POUR : 21

CONTRE 7 M. Marc BAZALGETTE (2)- M. François DELETANG (2)- M. Philippe SAINTE- ROSE FANCHINE - M. Pierre FAURET- Mme Eliette TROUCHE

Monsieur DELHOMEZ fait lecture de l’ordre du jour.

Conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions municipales prises en vertu de la délégation de pouvoirs du Conseil Municipal.

e Décisions :

2016-59 Renouvellement de concession de terrain dans le cimetière communal, cimetière du Peyloubier, concession F376

2017-01 Conclusion d’un contrat de location à usage d’habitation à titre exceptionnel et transitoire avec Monsieur Mouadh MERSNI

2017-02 Conclusion d’un contrat de location à usage d’habitation à titre exceptionnel et transitoire avec Monsieur Zouair TAIEB

2017-03 Concession de terrain dans le cimetière communal, cimetière du Peyloubier, concession

H720

2017-04 Concession de terrain dans le cimetière communal, cimetière du Peyloubier, concession k43

2017- 05 Tarifs de la régie Culturelle

# Arrêtés d’attribution des Marchés conclus pour la commune :

Liste des marchés conclus

Page 2 sur 21Le conseil municipal procède à l’examen et au vote des délibérations inscrites à l’ordre du jour.

Délibération n° 2017-001 : Débat d'Orientations Budgétaires 2017 — Budget principal ville

DOMAINE / THÈME : FINANCES

RAPPORTEUR : Jean-Marie GUENOT

SYNTHESE

L’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales dispose que dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8 du Code général des collectivités territoriales et adopté par délibération en date du 31 juillet 2014. II est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir prendre acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires pour l’exercice 2017, sur la base du rapport de présentation portant sur les orientations budgétaires 2017.

Vu l’article L 2312-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 20 du règlement intérieur du Conseil municipal en date du 31 juillet 2014,

Vu le rapport de présentation sur les orientations budgétaires 2017 annexé à la présente délibération et

adressé aux membres du conseil municipal le 13/02/2017,

Considérant que la commission municipale des finances s’est réunie le 2/02//2017,

Monsieur Jean-Marie GUENOT expose :

Considérant que le débat d’orientations budgétaires doit se dérouler dans les deux mois qui précèdent

le vote du budget primitif, qui interviendra au plus tard le 9 avril 2017,

Considérant que le débat peut intervenir à tout moment à l’intérieur de ces délais, qu’il ne constitue qu’un stade préliminaire à la procédure budgétaire et ne présente aucun caractère décisionnel,

Considérant que le rapport de présentation portant sur les orientations budgétaires 2017 annexé à la présente délibération a été transmis aux conseillers municipaux,

Considérant qu’après une présentation en séance, les conseillers ont été invités à s’exprimer sur les orientations budgétaires,

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal, décide de :

- PRENDRE ACTE de la tenue du débat d’orientations budgétaires pour l’exercice 2017, sur la base du rapport de présentation portant sur les orientations budgétaires 2017 annexé à la présente délibération

Page 3 sur 21Délibération n° 2017-002 : Lancement du concours restreint de maîtrise d’œuvre pour la construction d’une salle de spectacles — composition du jury

DOMAINE / THÈME : MARCHES PUBLICS

RAPPORTEUR : Jean-Claude ZEJMA

SYNTHÈSE

La commune souhaite la réalisation d’une salle de spectacles sur son territoire, dont le pré-

programme initial a défini les orientations suivantes :

e Une salle de 330 m? avec une scène de 200 m°, d'une capacité d'accueil de 300 spectateurs, située dans le quartier du Suye,

e Le montant des travaux est estimé à 3 300 000 euros HT (valeur économique juillet 2016) hors honoraires, frais annexes et aléas.

Pour la création de cet équipement, il a été retenu la procédure des marchés publics de maîtrise d'œuvre, telle que définie à l'article 90 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Elle porte sur l’organisation d’un concours restreint de maîtrise d'œuvre.

Dans ce cadre, le conseil municipal sera amené à se prononcer sur plusieurs points : e le principe de la construction d'une salle de spectacles,

le lancement d’un concours de maîtrise d’œuvre en vue de la construction de cette salle, la composition du jury de concours

les conditions d'indemnisation des maîtres d’œuvre sélectionnés par un jury de concours,

Les autorisations données au Maire ou son représentant pour solliciter les subventions auprès des divers partenaires et pour le dépôt des demandes réglementaires nécessaires à la réalisation de ces travaux en application en particulier du Code de l’urbanisme et du Code de la construction et de l’habitation.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi MOP n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée,

Vu l'ordonnance n°2015- 899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Vu la délibération du conseil municipal n° 140527-01 du 27 mai 2014 relative à la commission d’appel d'offres,

Considérant que la commune de Peymeinade fait l’objet d’une dynamique urbaine maîtrisée à travers l'élaboration de son PLU et le lancement de projets urbains dont un axe politique culturel.

Considérant qu’au regard du potentiel de public consommateur de spectacles de la commune, Peymeinade ne dispose pas d’équipements de diffusion propres permettant un accueil qualitatif des artistes et du public pour des spectacles. Elle comprend essentiellement des espaces polyvalents qui nécessitent une manutention lourde pour l’aménagement de ces espaces en configuration spectacles sans offrir des conditions d’accueil des évènements optimales.

Page 4 sur 21Considérant que dans un contexte de rénovation et d’aménagement, soucieuse du bien-être des

associations locales et de son développement culturel, la commune de Peymeinade souhaite s’engager dans une démarche de construction d’une salle de spectacles adaptée à cette dynamique culturelle.

Considérant que celle-ci correspondra aux besoins de l’évènementiel existant mais permettra également d’élargir sa programmation au travers de partenariats et notamment avec des acteurs culturels locaux. Consciente des enjeux de son projet, la commune de Peymeinade souhaite ainsi

proposer un lieu de vie et de pratique culturelle à la hauteur de ses ambitions.

Considérant qu’il s’agira d’un lieu d’accueil qualitatif de spectacles d’arts vivants type théâtre et stand-up, de chants lyriques et de chorégraphie ainsi que des séances de cinéma. Elle permettra aussi l’accueil de manifestations excentrées des équipements structurants proches avec une programmation variée et attractive.

Considérant que les caractéristiques du projet de salle portent sur les éléments suivants :

DIMENSIONS :

Scène de 200 m°

Salle : 330M°?

Jauge : 300 personnes assises en gradins rétractables dont 8 PMR

La salle offrira un niveau de confort : visibilité, confort acoustique. Elle bénéficiera d'un isolement

acoustique adapté pour ne pas être un élément de perturbation pour le voisinage.

ESPACES ANNEXES

Local dédié au dépôt du matériel de la salle

Aire de livraison

ESPACES D'ACCOMPAGNEMENT

Espace vestiaires/loges communes, équipés de sanitaires et de douches. Office/buvette

Sanitaires

SERVICES GENERAUX

Bureau d’administration qui bénéficiera d’un éclairage naturel,

Local entretien,

Locaux techniques relatifs à l’ensemble de la salle de spectacle,

STATIONNEMENT

Stationnement du personnel et des artistes

Stationnement des visiteurs défini dans un projet de d’aménagement d’ensemble

Considérant que les travaux de construction de la salle de spectacles sont estimés à un montant de

3 300 000 euros HT -valeur économique juillet 2016 — hors honoraires, frais annexes et aléas,

Considérant que pour désigner le maître d’œuvre de l’opération, il y a lieu d’organiser un concours

conformément aux articles 88 et 90 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 susvisé,

Considérant que le concours se déroule en plusieurs étapes successives : 1. La publication d'un Avis d'Appel Public à la Concurrence (AAPC) via le BOAMP (Bulletin

Officiel d'Annonces des Marchés Publics), le JOUE (Journal Officiel de l'union Européenne) le profil acheteur et sur le Moniteur TP,

2. La sélection par le maitre d'ouvrage des candidats après avis du jury: trois équipes seront sélectionnées par le jury au terme d'un classement prenant en compte les garanties et les capacités techniques et financières ainsi que les références professionnelles de taille et complexité équivalentes.

Les équipes sélectionnées se verront remettre le dossier de concours comprenant notamment le

règlement de concours et le programme détaillé,

3;

Page 5 sur 213. Le classement des projets anonymes (anonymat posé par le secrétariat du concours) par le jury et la désignation du lauréat par le maitre d'ouvrage. Les candidats qui auront participé et qui n'auront pas été retenus à l'issue du concours recevront une prime pour l'esquisse, 4. La négociation puis la signature du marché public de maitrise d'œuvre avec le lauréat. Le lauréat se verra attribuer la somme de 14 000 € HT pour l'esquisse ce qui représentera un acompte et viendra en déduction des honoraires qui lui seront versés au titre du marché de maitrise d'œuvre.

Considérant que l'AAPC sera lancé par le service des Marchés Publics en vue de retenir trois candidats qui remettront une esquisse sur la base du programme,

Considérant que, comme l’exige les articles 88 IV et 90 IT du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, les candidats qui remettront une esquisse percevront une indemnité, sous forme de prime, dont le montant sera de 14 000 € HT pour l’esquisse, soit une dépense totale pour les deux candidats non retenus de 28 000 € HT,

Considérant que, compte tenu du montant envisagé des travaux, le choix du maître d’œuvre relève de la compétence d’un jury de concours conformément à l’article 88 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Considérant que, le jury se réunira pour donner un avis sur les dossiers de candidatures et également sur les projets qui seront remis par les trois candidats qui auront été sélectionnés,

Considérant que la composition du jury est déterminée, conformément aux dispositions de l’article 89 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, relatif aux marchés publics et comprend exclusivement des personnes indépendantes des participants au concours, et notamment pour les membres à voix délibérative :

- les membres élus de la commission d’appel d’offres, en application de la délibération n° 140527-01 en date du 27 mai 2014,

- des personnes qualifiées (indépendantes des participants au concours) désignées par le président du jury, à raison d’au moins 1/3 des membres du jury, ayant la même qualification ou une qualification équivalente à celle exigée des candidats.

Considérant que le jury sera présidé par le Maire ou son représentant, qui nommera les personnalités qualifiées et éventuellement tout autre membre dont l’avis pourrait être requis,

Considérant qu’il pourra également être constitué une commission technique, chargée de procéder à une analyse descriptive des projets en conformité avec les contraintes du programme et d'établir un rapport aux membres du jury. Cette commission technique ne se substitue pas au jury, elle ne porte pas de jugement sur la qualité des projets et n'établit pas de classement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

e D’APPROUVER le principe de la construction d'une salle de spectacle,

e D’APPROUVER le lancement d’un concours de maîtrise d'œuvre en vue de la construction de cette salle,

e DE PRECISER que la composition du jury de concours est déterminée conformément aux

dispositions de l'article 89 du décret n°2016-360, et comprend exclusivement des personnes indépendantes des participants au concours, et notamment pour les membres à voix délibérative :

- les membres élus de la commission d’appel d’offres, en application de la délibération n° 140527-01 en date du 27 mai 2014,

Page 6 sur 21- des personnes qualifiées (indépendantes des participants au concours) désignées par le Président du jury, à raison d’au moins 1/3 des membres du jury, ayant la même

qualification ou une qualification équivalente à celle exigée des candidats.

e D’APPROUVER la mise en place de la commission technique et la désignation de toute

personne dont l’avis pourrait être requis,

e D’APPROUVER les conditions d'indemnisation des maîtres d'œuvre sélectionnés pour la 2ème phase et non retenus à l'issue du concours, qui recevront une prime d'un montant de 14 000 euros HT pour l'esquisse,

° DE DIRE que le lauréat se verra attribuer la somme de 14 000 € HT pour l'esquisse ce qui

représentera un acompte et viendra en déduction des honoraires qui lui seront versés au titre du marché de maîtrise,

e DE DIRE que la dépense sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget de

l’exercice, imputation 2031-33-15017.

e DE DIRE que les crédits relatifs à la construction de la salle seront prévus aux budgets 2017

et suivants,

e D’AUTORISER Monsieur le Maire à déposer les dossiers de demandes de subventions auprès de l’Etat, du Conseil régional Provence-Alpes-Côte d’Azur, du Conseil départemental des Alpes Maritimes et de tout autre organisme financeur et à signer tout document, contrat,

avenant ou convention de services ou de travaux relatifs à ce projet ;

e D’AUTORISER Monsieur le Maire à déposer toute demande réglementaire nécessaire à la réalisation de ces travaux en application en particulier du Code de l’urbanisme et du Code de la construction et de l’habitation ;

VOTE : POUR ë UNANIMITE

Délibération n° 2017-003 : Aménagement Ilot Boutiny - Avis du conseil municipal suite à

l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité du POS communal et enquête parcellaire conjointe

DOMAINE / THEME : Urbanisme

RAPPORTEUR : Jean-Claude ZEJMA

SYNTHESE

La commune intervient avec le concours de l’EPF PACA à la restructuration et la requalification de plusieurs ilots du centre-ville de Peymeinade. Le foncier de l’ilot Boutiny est maîtrisé en grande partie (EPF et Commune).

Toutefois, pour finaliser la maîtrise foncière une procédure de déclaration d’utilité publique a été engagée. La commune a autorisé, par délibération n°150922-11 du 22 septembre 2015, l’'EPF PACA à

lancer cette procédure et en être bénéficiaire pour l’aménagement prochain de cet ilot.

A l’issue des enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et à la mise en compatibilité du POS qui se sont tenues du 11 octobre au 15 novembre 2016, la commune doit donner

Page 7 sur 21son avis et préciser les dispositions qu’elle prendra au regard des recommandations du commissaire- enquêteur. Aussi, il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur ces points.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-41.3, L.5217-1 et L.5217-2 issus de la loi du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales,

Vu le code de l'expropriation, notamment les articles L.121-1 à L.121- 5 et R.121-1,

Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L. 153-57 et R.153-14,

Vu le Plan d’Occupation des Sols de la Commune approuvé en date du 31 mars 1983 et modifié en dernier lieu le 15 juin 2016,

Vu la délibération n°150922-11 du 22 septembre 2015 approuvant le projet d’habitat mixte sur l’îlot Boutiny et sollicitant de M. le Préfet l’ouverture des enquêtes conjointes d’utilité publique emportant mise en compatibilité du POS de Peymeinade et parcellaire,

Vu l'arrêté préfectoral du ler septembre 2016 prescrivant l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité du POS de Peymeinade et l’enquête parcellaire conjointe, qui se sont déroulées du 11 octobre au 15 novembre 2016

Vu le procès-verbal d’examen conjoint des personnes publiques associées sur la mise en compatibilité du POS de Peymeinade du 10 juin 2016,

Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur du 15 décembre 2016,

Vu le courrier de M. le Préfet du 27 décembre 2016,

Vu le dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique, le dossier de mise en compatibilité du Plan l'Occupation des Sols de Peymeinade et le dossier d'enquête parcellaire soumis à enquête publique

Monsieur Jean-Claude ZEJMA expose au conseil municipal :

Considérant que Pilot Boutiny est maîtrisé par l’EPF PACA et la commune à 80%. Le foncier restant à acquérir n’ayant pu aboutir sur des négociations amiables, la poursuite opérationnelle a nécessité l’engagement d’une procédure de déclaration d’utilité publique.

Considérant que par délibération n°150922-11 du 22 septembre 2015, la commune a autorisé l’'EPF PACA à lancer cette procédure et en être bénéficiaire pour l’aménagement prochain de cet ilot.

Considérant que cette opération porte sur la réalisation d’un programme mixte de :

- environ 55 logements dont 22 logements locatifs sociaux,

- environ 300 m° de surfaces commerciales,

- environ 105 places (pour logements et commerce)

Considérant que les enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d’utilité publique et à la mise en compatibilité du POS relatives au projet d’aménagement de l’ilot Boutiny, menées par l’EPF PACA, se sont tenues du 11 octobre au 15 novembre 2016.

Page 8 sur 21S’agissant du projet d'aménagement de l’îlot Boutiny :

Considérant que le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable sur lutilité publique du projet

d’aménagement de l’îlot Boutiny assorti de 4 recommandations :

DUPI : « réétudier le gabarit du bâtiment R+4 partiel, afin que la hauteur ne soit pas trop

prégnante dans le cadre urbain existant et permette non seulement de garder une perception lointaine du paysage depuis le centre-ville mais également de gagner en places de

stationnement supplémentaires pour les logements sociaux ou bien en espaces de respiration (espaces verts….), si l'on admet la nécessité de réduire un peu le nombre de logements sans

déroger à l'arrêté préfectoral de carence n°2014-710 du 6 août 2014 pour une meilleure qualité de vie et utilisation du cadre urbain de ses habitants et de la population toute

entière »,

DUP?2 : «ne pas négliger l’étude sur le désenclavement de la RD2562 en la mettant en

second plan par rapport à l'opération de restructuration de l'ilot Boutiny mais qui doit être

faite en partenariat, et de façon soutenue, avec le service départemental de la voirie pour

trouver à court terme des solutions d'amélioration de la circulation. Cette recommandation a

pour objectif de répondre efficacement à l'orientation n°4 du PADD du PLU communal en

cours d'élaboration «faciliter les mobilités et l'accès à l'échelle communale et

intercommunale»,

DUP3 : « prévoir une aire de livraison qui soit viable, avec si besoin une giration suffisante Pour tourner selon le choix de son emplacement, proche des commerces et indépendamment des autres accès destinés aux logements ou à la consommation afin de ne pas occasionner de gêne lors des livraisons dans la circulation des véhicules sur l'avenue Boutiny ni également de la circulation piétonne »

DUPA : « étudier si une possibilité d’obtenir un accès secondaire par l’arrière pourrait être envisagée afin de désenclaver le secteur Nord du terrain et privilégier ainsi les entrées / sorties de ce côté, ceci dans l'objectif de minimiser l’impact du trafic sur la route, donc de ne pas nuire à la fluidité de la circulation et sécuriser les accès par rapport à l’avenue de Boutiny. »

Considérant que la recommandation DUPI ne peut être prise en compte car elle ne permettrait pas d’assurer la réponse aux besoins en logements et en logements sociaux sur la commune ni l’équilibre financier de l’opération, pour les raisons suivantes :

le projet prévoit la réalisation de 88 places de stationnement pour les logements, soit une par logement social et deux par logements libres. Conformément à la règlementation (article L. 151-35 du code de l’urbanisme), il ne peut être exigée plus de places pour les logements

sociaux. La suggestion du commissaire-enquêteur de places de stationnement supplémentaires

pour les logements sociaux ne peut être suivie.

D'autre part, il convient de rappeler concernant les espaces verts que le projet présenté lors de l'enquête publique résulte d’une étude de faisabilité prévisionnelle au sein de laquelle les espaces verts futurs n’ont pas été représentés. Il appartiendra à l’opérateur retenu par la commune et l'EPF PACA pour la réalisation du projet sur l’flot Boutiny de prévoir ces

espaces verts.

Enfin, le projet et le plan du POS mis en compatibilité ont été conçus de manière à ce que le

cinquième niveau habitable (R+4 partiel) soit réalisé en retrait afin de ne pas être visible depuis la route. Cela permettra de conserver une harmonie visuelle depuis l’avenue de Boutiny et de ne pas rendre le projet trop prégnant dans le cadre urbain existant, répondant ainsi aux

préoccupations du commissaire-enquéteur.

Page 9 sur 21Considérant que la recommandation DUP2 dépasse le cadre strict du projet d’aménagement de l’îlot Boutiny :

- Le désenclavement ne peut relever d’une intervention de la commune car la RD 2562 est une voie départementale et non communale,

- une réflexion est en cours par la Communauté d'Agglomération Pays de Grasse pour une solution à plus court terme afin d’améliorer les conditions de circulation sur cet axe routier,

- le Département (SDA Littoral Ouest) a indiqué lors d’une réunion avec le commissaire- enquêteur que le projet sur l’îlot Boutiny n’est pas de taille à avoir une incidence sur la mauvaise fluidité de la circulation déjà existante sur l’avenue Boutiny car :

o «d'une part la forte concentration de véhicules se trouve surtout à la limite de commune entre Peymeinade et Grasse, au niveau du giratoire de la Liberté »,

© «d'autre part le projet ne va pas changer la configuration actuelle de la route existante en réduisant la voie par exemple ou bien en rajoutant des carrefours er des feux qui ralentiraient la circulation. »

Considérant que la recommandation DUP3 sera prise en compte. Il sera demandé à l’opérateur retenu par la commune et l’EPF PACA pour la réalisation du projet sur l’îlot Boutiny de prévoir une aire de livraison.

Considérant que la recommandation DUPA sera prise en compte par la poursuite de l’étude des accès routiers à l’îlot Boutiny et au programme immobilier récent qui lui est contigu, par exemple par un bouclage des accès à ces deux résidences (entrée par l’îlot Boutiny et sortie par la construction riveraine), afin de sécuriser au maximum la circulation aux abords du projet,

Considérant que le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable à l’acquisition des parcelles nécessaires à la réalisation du programme mixte à caractère social sur l’îlot Boutiny,

S'agissant de la mise en compatibilité du POS communal avec le projet :

Considérant que le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable sur la mise en compatibilité du POS assorti de 3 recommandations :

- MECI : « article UM06 : Implantation par rapport aux voies et aux emprises publiques :

« Les constructions en sous-sol peuvent être implantées jusqu'en limite d'emprise publique » — Nous attirons l’attention des responsables en charge du projet sur l’importance de préserver la stabilité de la voie lors de constructions en sous-sol et donc d’analyser s’il ne serait pas judicieux de le rappeler à travers son document »,

- MEC2 : «article UMO08 — revoir l'orthographe dans la phrase: « L'implantation des constructions en sous-sol les unes par rapport aux autres n'est pas réglementée » »,

- _ MEC3 : « article UMO09 : Emprise au sol des constructions :

- Les bâtiments hors du sol hormis les saillies des balcons des auvents, les rampes d'accès pour véhicules et les escaliers extérieurs doivent s'implanter à l'intérieur de la délimitation de leur emprise ».

Les génoises en débords et comprises dans les toitures ne sont pas prises en compte. Nous recommandons de le préciser et ainsi d'écrire l'article de la façon suivante sans en oublier la ponctuation :

«les bâtiments hors du sol hormis les saïllies des balcons, des auvents, des génoises, les rampes d'accès pour véhicules et les escaliers extérieurs doivent s'implanter à l'intérieur de la délimitation de leur emprise » ».

Page 10 sur 21Considérant que la commune et l’EPF PACA prendront en compte le sens de la recommandation MECI en intégrant au cahier des charges de la consultation pour le choix de l’aménageur de l’îlot Boutiny la nécessité de s’assurer de la stabilité de la voirie tout au long du chantier et plus

particulièrement pendant les phases de réalisation des travaux en sous-sol, ainsi que de respecter le règlement départemental de la voirie,

Considérant que la commune et l’EPF PACA s’engagent à répondre favorablement aux recommandations MEC2 et MEC3 et transmettront à cet effet le dossier de mise en compatibilité

modifié à M, le Préfet en même temps que la présente délibération,

Considérant que les modifications qui pourraient être apportées au projet, suite aux prises en compte des recommandations proposées par le commissaire-enquêteur et que la commune et l’'EPF PACA s'engagent à prendre en compte par la présente délibération, n’altèrent pas l’économie générale du projet,

Considérant que par courrier du 27 décembre 2016, le Préfet demande, aux termes des enquêtes publiques, à l’'EPF PACA d'inviter la commune de Peymeinade à émettre son avis sur l'utilité publique du projet d’aménagement de l’îlot Boutiny, son emprise et la mise en compatibilité du POS de Peymeinade,

Considérant l’intérêt général qui s'attache à ce projet pour la commune, notamment au regard du

constat de carence prononcé par le Préfet des Alpes-Maritimes,

C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte des avis favorables avec recommandations émis par le commissaire-enquêteur sur l’utilité publique du projet de l’ilot Boutiny, sur la mise en compatibilité du POS avec le projet, de donner un avis favorable sur ce dernier dossier

et de déclarer d’intérêt général le projet d’aménagement de l’îlot Boutiny.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :

S'agissant du projet d'aménagement de l’îlot Boutiny :

- PRENDRE ACTE de l’avis favorable avec recommandations émis par le commissaire- enquêteur dans son rapport et conclusions sur l'utilité publique du projet d’aménagement de l’îlot Boutiny,

- PRENDRE EN COMPTE les recommandations DUP3 et DUP4,

- NE PAS PRENDRE EN COMPTE la recommandation DUP1, qui modifie l’économie

générale du projet et ne permet pas de respecter les exigences législatives relatives au pourcentage de logements locatifs sociaux sur la commune et l’arrêté préfectoral de carence

n°2014-710, ainsi que la recommandation DUP2, qui ne relève pas de ce projet,

- PRENDRE ACTE de l'avis favorable émis par le commissaire-enquêteur dans son rapport et conclusions sur l’enquête parcellaire du projet d’aménagement de l’îlot Boutiny,

S'agissant de la mise en compatibilité du POS communal avec le projet :

- PRENDRE ACTE de l’avis favorable avec recommandations émis par le commissaire-

enquêteur dans son rapport et conclusions sur la mise en compatibilité du POS de Peymeinade avec le projet d'aménagement de l’îlot Boutiny,

- PRENDRE EN COMPTE les recommandations MEC2 et MEC3 directement dans le dossier de mise en compatibilité du POS à approuver et de la recommandation MEC1 dans le cahier des charges du choix de l’aménageur,

Page 11 sur 21- DONNER un avis favorable au dossier de mise en compatibilité du POS de Peymeinade au regard du projet sur l’îlot Boutiny,

En conséquence, au vu des rapports et conclusions du commissaire-enquêteur :

- DECLARER d'intérêt général le projet d’aménagement de l’îlot Boutiny,

- SOLLICITER de M. le Préfet des Alpes-Maritimes la prise d’un arrêté déclarant d’utilité publique le projet de réalisation d’aménagement de l’îlot Boutiny, au bénéfice de l'Établissement Public Foncier PACA, et emportant mise en compatibilité du POS de Peymeinade et d’un arrêté déclarant cessible les biens nécessaires à la réalisation de ce projet,

- AUTORISER Monsieur le Maire ou l'adjoint délégué à signer toutes les pièces consécutives à l'exécution de la présente délibération

VOTE : POUR : 17

CONTRE 8 M. Marc BAZALGETTE (2) - M. François DELETANG (2) - M. Philippe SAINTE- ROSE FANCHINE - M. Pierre FAURET - Mme Eliette TROUCHE - Mme Myriam COMANDUCCI.

ABSTENTIONS ; 3 Mme Béatrice LACROIX (2)- Mme Maryline

SAUCE

Délibération n° 2017-004 : Opposition au transfert de la compétence en matière de Plan Local

d’Urbanisme à la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse

DOMAINE / THEME : Urbanisme

RAPPORTEUR : Claude TILLIER

SYNTHESE

La Loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014 prévoit le transfert de la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme à la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse à compter du 27 mars 2017, sauf opposition d’au moins un quart des communes membres représentant au moins 20 % de la population.

Il est proposé au Conseil Municipal de s’opposer au transfert de la compétence en matière de PLU, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale à la CAPG.

Vu la loi du 24 mars 2014 décembre 2010 relative à l’ Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) et notamment son article 136, modifiant le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°161005-06 du 05 octobre 2016 arrétant le projet du Plan Local d'Urbanisme

Monsieur Claude TILLIER expose au conseil municipal :

Considérant que la Loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) n°2014-366 en date du 24 mars 2014 rend obligatoire le transfert de la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale, aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération dans un délai de trois ans après la publication de la loi,

Page 12 sur 21Considérant que le transfert de cette compétence sera donc obligatoire à compter du 27 mars 2017 sauf opposition d’au moins un quart des communes membres de l’intercommunalité représentant au moins 20 % de la population,

Considérant que si la réalité du fonctionnement et de l’organisation des territoires fait de lPintercommunalité l’échelle pertinente pour coordonner les politiques d’urbanisme, d’habitat et de déplacements, d’autres documents intercommunaux de planification actuellement en cours de réflexion viennent prendre en compte ces enjeux et enrichir les document d'urbanisme communaux tel que le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT*OUEST), le Programme Local de l’Habitat (PLH), le Plan de Déplacement Urbain (PDU), ou encore le Schéma Régional d'Aménagement et de

Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET).

Considérant que suite au débat qui s’est tenu au sein du Bureau de la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse en date du 13/01/2017, il n’est pas apparu opportun de transférer à un échelon intercommunal la compétence en matière de PLU.

Considérant par ailleurs que la commune de Peymeinade a arrêté son projet de PLU en date du 16

octobre 2016 par délibération n°161005-06,

Considérant ainsi qu’il convient de maintenir à l’échelon communal la compétence en matière de PLU afin de permettre à la commune de déterminer librement l’aménagement et l’organisation du territoire notamment en fonction de ses spécificités (cadre de vie, paysage, patrimoine, etc.) et ce, dans

le respect des documents et réflexions supra communaux.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de s’opposer au transfert de la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme à la CAPG.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :

- S’OPPOSER au transfert de la compétence PLU à la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse

- DIRE que cette délibération sera transmise au Président de la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse

VOTE : POUR : UNANIMITE

Délibération n° 2017-005 : Autorisation de dépôt d'une demande d'aménagement d'un

établissement recevant du public - Aménagement du bâtiment de la bibliothèque municipale

DOMAINE / THEME : SERVICE TECHNIQUE/URBANISME

RAPPORTEUR : Francis SANCHEZ

SYNTHESE

Par délibération n°160615-15, le conseil municipal avait délibéré en faveur de travaux d'aménagement pour la création de bureaux au sein du bâtiment accueillant la mairie. Aujourd’hui, une alternative a été décidée.

Il est envisagé d’aménager pour cela un espace de bureau et d’espace d’ateliers culturels à l’étage de la bibliothèque municipale. L'aménagement consiste à réaménager les locaux existants en y intégrant les moyens d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite. La direction de la vie culturelle, associative et évènementielle sera de ce fait transférée sur le site de la bibliothèque. La réalisation de ces travaux nécessite des autorisations d’urbanisme au préalable.

Il convient d’autoriser le maire à déposer ces demandes d’autorisation nécessaires.

Page 13 sur 21Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21,

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.421-1, R.421-1, R.423-1 et suivants,

Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L111-7 et suivants,

Vu le Plan d’Occupation des Sols (POS) en vigueur de la commune approuvé le 31 mars 1983 et modifié en dernier lieu le 15 juin 2016,

Monsieur Francis SANCHEZ expose au conseil municipal :

Considérant que la création de nouveaux bureaux demeure nécessaire pour répondre à une

réorganisation des services administratifs,

Considérant que le bâtiment accueillant la bibliothèque, sis 4 avenue Joseph Cauvin, parcelle

cadastrée section AE n°93, dispose d’un étage laissé libre de toute occupation pouvant permettre,

après travaux, la création de nouveaux bureaux,

Considérant que la réalisation des travaux de construction prévus pour ce projet nécessite l’obtention

d’autorisations au préalable,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D'AUTORISER Monsieur le maire ou l’adjoint délégué à déposer au bénéfice de la commune les autorisations d’urbanisme pour les travaux d’aménagement du bâtiment de la bibliothèque, sis au 4 avenue Joseph Cauvin, parcelle cadastrée section AE n°93

- D'AUTORISER Monsieur le maire ou l’adjoint délégué à déposer au bénéfice de la commune une autorisation d’aménager un établissement recevant du public

VOTE : POUR ; 24

ABSTENTIONS . 4 M. Marc BAZALGETTE (2) - M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - M. Pierre FAURET.

Délibération n° 2017-006 : Adhésion à l’Alliance Départementale des Comités Communaux

Feux de Forêts et Réserves Communales de Sécurité Civiles des Alpes-Maritimes (ADCCFF06) et signature de deux conventions avec l'ADCCFF06 - Versement de la cotisation à l’association ADCCFF06 et d’une participation pour mise à disposition de deux postes radio

DOMAINE / THEME : VIE ASSOCIATIVE

RAPPORTEUR : Rolland MOLINES

Page 14 sur 21SYNTHESE

Il est proposé que la commune adhère à l’association « Alliance Départementale des Comités

Communaux Feux de Forêts et Réserves Communales de Sécurité Civiles des Alpes-Maritimes » (ADCCFF06) dont l’objectif principal est d’œuvrer à la prévention des incendies de forêts dans les Alpes-Maritimes, notamment en coordonnant l’action des bénévoles du département répartis dans les différents Comités de Feux de Forêts locaux.

Cette adhésion répond à un intérêt communal du fait qu’une partie du territoire de Peymeinade est classée en zone à risque incendies et qu’une association locale « Comite des Feux de Forêts

Peymeinade — Le Tignet » y est déjà active. Il est proposé que la commune verse le montant de la cotisation annuelle 2017 à l’'ADCCFFO06 et de désigner Monsieur le Maire comme représentant

titulaire et Monsieur Molines comme représentant suppléant. Il est également proposé de signer les deux conventions avec l’ADCCF06 telles que jointes à la présente délibération :

- la première afin que la commune de Peymeinade puisse apporter son concours en cas de feux

de forêts de grande ampleur et autres catastrophes naturelles sur plusieurs communes

- la seconde afin d’accepter la mise à disposition de deux postes radio. Il est proposé que la

commune s’acquitte de la taxe de participation 2017 pour cette mise à disposition, montant partagé avec la commune du Tignet.

Vu l'avis du Conseil d'État en date du 11 mars 1958 ayant reconnu aux personnes morales de droit public, et notamment aux communes, le droit d'adhérer à des associations au même titre que les personnes physiques, sous réserve que l'objet poursuivi par ces associations réponde a un intérêt communal ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 stipulant que les collectivités règlent par leurs délibérations les affaires de leur ressort ;

Vu l'article L2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant au Conseil Municipal de disposer de la faculté de désigner certains de ses membres qui seront appelés à siéger au

sein des organismes extérieurs et ainsi participer à leurs travaux ;

Vu les statuts de l’association « Alliance Départementale des Comités Communaux Feux de Forêts et Réserves Communales de Sécurité Civiles des Alpes-Maritimes » (ADCCFF06) en date du 11 septembre 2014 ;

Vu l’appel à cotisation de l’association « Alliance Départementale des Comités Communaux Feux de

Forêts et Réserves Communales de Sécurité Civiles des Alpes-Maritimes » pour l’année 2017 :

Vu le projet de convention entre l’association « Alliance Départementale des Comités Communaux Feux de Forêts et Réserves Communales de Sécurité Civiles des Alpes-Maritimes » et la ville de

Peymeinade afin que la commune donne son accord pour apporter son concours aux autres communes du département qui seraient touchées par des feux de forêts de grande ampleur ou autres catastrophes naturelles ;

Vu le projet de convention entre l’association « Alliance Départementale des Comités Communaux

Feux de Forêts et Réserves Communales de Sécurité Civiles des Alpes-Maritimes » et la ville de Peymeinade afin que la commune donne son accord pour l'attribution de deux postes radios qui pourront être utilisés par l’association « Comités des Feux de Forêt Peymeinade — Le Tignet » ;

Monsieur Rolland MOLINES expose au conseil municipal :

Considérant que l’association « Alliance Départementale des Comités Communaux Feux de Forêts et Réserves Communales de Sécurité Civiles des Alpes-Maritimes » a pour objectif principal la

Page 15 sur 21prévention des incendies de forêts dans les Alpes-Maritimes en travaillant de façon étroite avec les services de l’Etat, notamment en coordonnant et soutenant l’action des bénévoles du département répartis dans les différents Comités de Feux de Forêts locaux ;

Considérant qu’une partie du territoire de la commune de Peymeinade est particulièrement exposée aux risques de feux de forêts ;

Considérant qu’une association locale « Comité des Feux de Forêt Peymeinade — Le Tignet », régulièrement déclarée en préfecture, est active sur le territoire et bénéficie du soutien de la commune ;

Considérant que l’association « Alliance Départementale des Comités Communaux Feux de Forêts et Réserves Communales de Sécurité Civiles des Alpes-Maritimes » est composée de membres actifs qui sont les maires des communes adhérentes à |’ Alliance qui contribuent à la réalisation des objectifs et paient une cotisation annuelle ;

Considérant que le principe de solidarité territoriale doit s’appliquer en cas de catastrophes naturelles touchant les communes du département ;

Considérant que l’association « Alliance Départementale des Comités Communaux Feux de Forêts et Réserves Communales de Sécurité Civiles des Alpes-Maritimes » peut mettre à disposition des moyens techniques performants à destination des communes, notamment des postes de radio afin d’équiper les Comités de Feux de Forêts locaux, en échange du versement d’une taxe de participation par les communes adhérentes ;

Considérant que le montant de cette taxe s’élevant à 100 euros sera partagé entre les communes de Peymeinade et du Tignet ;

C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal :

- De donner son accord à l’adhésion de la commune de Peymeinade à l’association « Alliance Départementale des Comités Communaux Feux de Forêts et Réserves Communales de Sécurité Civiles des Alpes-Maritimes » (ADCCFF06) et à autoriser le versement de la cotisation communale calculée par l’association en fonction du nombre d’habitants et qui s'élève pour 2017 à 0,30€ par habitant pour les communes de plus de 5000 habitants soit un total de 241,62€ pour Peymeinade qui compte 8054 habitants en 2017 ;

- De désigner Monsieur le Maire en tant que représentant titulaire de la commune et Monsieur Molines en tant que représentant suppléant auprès de l’association « Alliance Départementale des Comités Communaux Feux de Forêts et Réserves Communales de Sécurité Civiles des Alpes-Maritimes » (ADCCFF06)

Il est en outre proposé au Conseil Municipal :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention autorisant la commune à apporter son concours, dans le cadre de l’association « Alliance Départementale des Comités Communaux Feux de Forêts et Réserves Communales de Sécurité Civiles des Alpes-Maritimes », aux autres communes du département qui seraient touchées par des feux de forêts de grande ampleur ou autres catastrophes naturelles ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative à la mise à disposition par Passociation « Alliance Départementale des Comités Communaux Feux de Forêts et Réserves Communales de Sécurité Civiles des Alpes-Maritimes » de deux postes radio, en contre-partie du versement d’une taxe de participation ;

Page 16 sur 21- De donner son accord au versement d’une taxe de participation d’un montant de 50 €, pour la mise à disposition par l'association « Alliance Départementale des Comités Communaux Feux de Forêts et Réserves Communales de Sécurité Civiles des Alpes-Maritimes » de deux postes radio à la commune qui pourront être utilisés par l’association « Comités des Feux de Forêt Peymeinade — Le Tignet » ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D’ACCEPTER l’adhésion de la commune de Peymeinade à l’association « Alliance

Départementale des Comités Communaux Feux de Forêts et Réserves Communales de

Sécurité Civiles des Alpes-Maritimes » (ADCCFF06)

- _ D’AUTORISER le versement de la cotisation communale à l’association « Alliance

Départementale des Comités Communaux Feux de Forêts et Réserves Communales de

Sécurité Civiles des Alpes-Maritimes », qui s'élève en 2017 à un montant de 241,62€ pour

Peymeinade ;

- DE DESIGNER Monsieur le Maire en tant que représentant titulaire Monsieur Molines en tant que représentant suppléant auprès de l’association « Alliance Départementale des Comités Communaux Feux de Forêts et Réserves Communales de Sécurité Civiles des Alpes- Maritimes » (ADCCFF06)

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention autorisant la commune à apporter

son concours, dans le cadre de l’association « Alliance Départementale des Comités

Communaux Feux de Forêts et Réserves Communales de Sécurité Civiles des Alpes-

Maritimes », aux autres communes du département qui seraient touchées par des feux de forêts de grande ampleur ou autres catastrophes naturelles ;

- _ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention relative à la mise à disposition par l’association « Alliance Départementale des Comités Communaux Feux de Forêts et Réserves Communales de Sécurité Civiles des Alpes-Maritimes » de deux postes radio en échange du versement d’une taxe de participation ;

- _ D’AUTORISER le versement de la taxe de participation 2017 d’un montant de 50€ et, pour la mise à disposition par l’association « Alliance Départementale des Comités Communaux Feux de Forêts et Réserves Communales de Sécurité Civiles des Alpes-Maritimes » de deux postes radio à la commune qui pourront être utilisés par l’association locale « Comités des

Feux de Forêt Peymeinade — Le Tignet » ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous autres documents éventuels relatifs à cette adhésion et au versement de la cotisation annuelle ainsi que de la taxe de participation pour 2017 et les années suivantes;

- DE DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif 2017 et suivants.

VOTE : POUR : UNANIMITE

Page 17 sur 21Délibération n° 2017-007 : Demande de subvention auprès du Conseil régional PACA au titre

du Fonds de Soutien aux forces de Sécurité (F2S) - équipement police municipale

DOMAINE / THÈME : SECURITE

RAPPORTEUR : Gilbert MORANDI

SYNTHÈSE

Dans le cadre de son plan régional de sécurité intérieure, la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur a adopté le 3 novembre 2016 le lancement d'un Fonds de Soutien aux Forces de Sécurité (F2S).

Ce fonds de soutien lié la compétence aménagement du territoire de la Région est mobilisable au travers de deux appels à projets distincts : la vidéoprotection et l'équipement de la police municipale.

Cette mesure concourt à la mobilisation de la lutte contre l'insécurité et à la modernisation des moyens d'intervention des polices municipales.

A ce titre, il est proposé au conseil municipal de solliciter une subvention à la Région pour l'équipement en gilets pare-balle des 6 policiers municipaux de la commune et d’autoriser le Maire à signer tous documents nécessaires à cette demande.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-29,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°160908-1 du 8 septembre 2016 portant modification des

délégations d'attribution du Conseil Municipal au Maire - article L.2122-22 du code générale des

collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil régional du 3 novembre 2016 adoptant le lancement d'un fonds de

soutien aux forces de sécurité

Monsieur Gilbert MORANDI expose au conseil municipal :

Considérant que le fonds de soutien aux forces de sécurité s'inscrit dans le cadre du plan régional de sécurité intérieure,

Considérant que les communes peuvent être bénéficiaires de ce fonds,

Considérant que ce fonds est mobilisable pour l'acquisition des équipements nécessaires à l'exercice

des missions de la police municipale,

Considérant que la mobilisation contre l'insécurité pour garantir les libertés publiques est une priorité

de la commune,

Page 18 sur 21Considérant la nécessité de contribuer au renforcement des conditions d'intervention de la police

municipale,

Considérant que les dépenses éligibles comprennent l'acquisition de gilets pare-balle,

Considérant que le taux d'intervention de la Région est fixé à 30 % des dépenses éligibles,

Considérant le devis n°2017740 d’un montant de 2155.01 euros TTC

Il est proposé au Conseil Municipal :

- _ D’APPROUVER le plan de financement suivant pour l'acquisition de gilets pare-balle > Part communale : 1508.50 euros soit 70 %

X Part régionale : 646.50 euros soit 30%

- D’AUTORISER le Maire à signer tout document nécessaire à la demande de subvention de la Région

- DE DIRE que les crédits nécessaires à la dépense seront prévus au Budget Principal de Pexercice 2017.

VOTE : POUR ë UNANIMITE

Délibération n° 2017-008 : Projet de mise en place d’un système de vidéoprotection -

Approbation du plan de financement et de la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage avec la CAPG - Demande de subvention au titre de la DETR

DOMAINE / THEME : SECURITE

RAPPORTEUR : Gilbert MORANDI

SYNTHESE

Par délibération en date du 22 septembre 2015, le Conseil Municipal a approuvé le projet de mise en place d'un système de vidéoprotection dans le cadre d’une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage avec la communauté d’agglomération du Pays de Grasse, celle-ci étant chargée de la conduite du projet à l'échelle intercommunale, pour les communes de Cabris, Le Tignet, Peymeinade

Saint-Cézaire-sur-Siagne, Saint-Vallier-de-Thiey et Spéracèdes. >

Un dossier de demande de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance a été transmis par la CAPG, qui n’a pas eu de suite favorable, Toutefois, les services de

l'Etat ont informé les communes et la CAPG que les dépenses liées à la mise en place d’un système de vidéoprotection pouvaient être éligibles au titre de la Dotation d’Equipement aux Territoires Ruraux (DETR). Une enveloppe en faveur de l’installation de dispositifs de sécurité a également dégagée par le Conseil Régional.

Par ailleurs, depuis 2015, le chiffrage des travaux fait apparaitre un nouveau montant de projet intégrant l’ensemble des équipements nécessaires à sa mise en œuvre, estimé à 63 840 € TTC. >

Page 19 sur 21C’est pourquoi il est proposé d'adopter le plan de financement modifié, le projet étant susceptible de bénéficier d'une aide financière de l'État, au titre de la DETR, du Conseil Régional et du Conseil Départemental, ainsi que d’approuver un nouveau projet de convention de délégation de maîtrise d'ouvrage à conclure avec la Communauté d'agglomération du Pays de Grasse. Il est également proposé d’autoriser Monsieur le Maire à déposer le dossier au titre de la DETR, les communes étant seules éligibles à cette dotation.

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 22 septembre 2015 approuvant le projet de mise en

place d'un système de vidéoprotection, dans le cadre d’une convention de délégation de maîtrise

d’ouvrage avec la communauté d’agglomération du Pays de Grasse,

Monsieur Gilbert MORANDI expose au conseil municipal :

Considérant que la maîtrise d'ouvrage de ce projet a été déléguée à la Communauté d'agglomération

du Pays de Grasse, celle-ci étant chargée de la conduite du projet à l'échelle intercommunale, pour les

communes de Cabris, Le Tignet, Peymeinade, Saint-Cézaire-sur-Siagne, Saint-Vallier de Thiey et

Spéracèdes.

Considérant qu’il est envisagé d'implanter 34 caméras sur l’espace public, répartis sur 19 points, dont

6 sur la commune de Peymeinade et que ces dispositifs seront placés sous la responsabilité de chaque

Maire pour les points implantés dans sa commune.

Considérant que les études techniques préalables et le chiffrage des travaux font apparaitre un

nouveau montant de projet.

Considérant que le coût prévisionnel modifié de cette opération est de 53 200,00€ HT soit 63 840,00

€ TTC, à charge pour la Communauté d'Agglomération de solliciter et percevoir, pour le compte de la

commune, les aides financières du Conseil Régional et du Conseil Départemental. Le dossier de

demande de DETR devra, quant à lui, être déposé par chacune des communes, qui percevra

directement cette aide.

C’est pourquoi il est proposé d'adopter le plan de financement prévisionnel modifié suivant, le projet

étant susceptible de bénéficier d'une aide financière de l'État, au titre de la DETR, du Conseil Régional

et du Conseil Départemental.

Dépenses :

- Matériel (UGAP — DELL) 50 000 €

- Raccordements ENEDIS 1200 €

- Travaux Génie civil et panneaux... 2 000 €

53 200€

TVA 20% : 10 640 €

Montant TTC du projet :. 63 840€

Recettes :

État — DETR (40% du HT) ton. 21 280 € Conseil Régional (30 % du HT) : 15 960 € Conseil Départemental : 5320 € Par COMME. osnsemraanmnneneennnnaentautietses 21280€

Page 20 sur 21TOUL ÉPC srsrercessinnenenussn mme 63 840 € * y compris la TVA, en partie récupérable par la commune,

Considérant par ailleurs que le projet de convention de délégation de maîtrise d'ouvrage à conclure

avec la Communauté d'agglomération du Pays de Grasse a été rectifié pour tenir compte des

modifications de coût et de financement.

C’est pourquoi il est proposé d’approuver les termes de la nouvelle convention telle que jointe à la

présente délibération et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

D'ACCEPTER le projet et son plan de financement ci-dessous :

Dépenses :

Montant HT du projet : ..53 200 €

TVA 20% : 10 640 €

Montant TTC du projet : 63 840 €

Recettes :

État DETR (40% du HT) :

Conseil Régional (30 % du HT):. 15 960 €

Conseil Départemental : .. 5320€

Ésrsrsee ..21 280 €

… 63 840 €

21280€

- _ D'APPROUVER les termes de la Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage modifiée telle qu’annexée à la présente délibération

-__ D'AUTORISER M. le Maire à signer la nouvelle Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage ainsi que tous les documents afférents à ce programme

- D'AUTORISER la Communauté d'agglomération du Pays de Grasse à solliciter les subventions auprès du Conseil Régional et du Conseil Départemental, pour le compte de la commune

-__ D’AUTORISER Monsieur le Maire à déposer un dossier de subvention auprès de l’Etat au titre de la DETR

- DE DIRE que les crédits seront inscrits aux budgets 2017 et suivants.

VOTE : POUR ; UNANIMITE

La séance est levée à 21h35.

Le Maire,

Gérard DELHOMEZ

Page 21 sur 21