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Compte-Rendu - Compte rendu CM 20 10 2021
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 20 10 2021)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
MAIRIE
DE
PEYMEINADE
COMPTE-RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
Mercredi
20
octobre
2021
NOMBRES
DE
MEMBRES
Afférents
au
En
exercice
Conseil
Municipal 29
29
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peymeinade
dûment
convoqué
le
13
octobre
2021
s’est
réuni
le
mercredi
20
octobre
2021
en
salle
du
Conseil
Municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Philippe
SAINTE-ROSE
FANCHINE,
Maire.
PRÉSENTS
:
M.
Philippe
SAINTE-ROSE
FANCHINE
—
Mme
Catherine
SEGUIN
—
M.
Marc
BAZALGETTE
-—
M.
Michel
DISSAUX
—
Mme
Aleth
CORCIN
—
M.
Pierre
FAURET
—
Mme
Andrée
MARCKERT
—
M.
Jean-Luc
FRANÇOIS
—
Mme
Huguette
LACROIX
—
Mme
Evelyne
HIRELLE
—
M.
Christian
PERTICI
—
M.
Jean-Michel
BATTESTI
-M.
Emmanuel
REDA
-—
M.
Gilles
CHIAPELLI
_
M.
Christian
LEBÈGUE
—
Mme
Odile
DESPLANQUÉS
—
Mme
Fabienne
WALLON
—
M.
Yann
GAMAIN
-—
M.
Pierre-François
DERACHE
—
Mme
Clarisse
PIERRE
—
M.
Gérard
DELHOMEZ
—
M.
Éric
VIDAL
- M.
Didier
MOUTTÉ.
ABSENTS
EXCUSÉS
AVEC
POUVOIR
:Mme
Catherine
LE
ROLLE
—
Mme
Nathalie
SAGOLS
—
Mme
Laetitia
INNOCENTI
—
Mme
Sophie
PERCHERON
-—
Mme
Patricia
DI
SANTO
—
M.
Joseph
MATTIOLI. POUVOIR DE
:Mme
Catherine
LE
ROLLE
à
M.
Philippe
SAINTE-ROSE
FANCHINE
—
Mme
Nathalie
SAGOLS
à
Mme
Andrée
MARCKERT
—
Mme
Laetitia
INNOCENTI
à
M.
Pierre-François
DERACHE
-—
Mme
Sophie
PERCHERON
à
M.
Didier
MOUTTÉ
—
Mme
Patricia
DI
SANTO
à
M.
Gérard
DELHOMEZ
-—
M.
Joseph
MATTIOLI
à M.
Éric
VIDAL.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
:M.
Pierre-François
DERACHE
M.
le Maire
déclare
la séance
ouverte
à
19
heures
00.
M.
Pierre-François
DERACHE
a été
nommé
secrétaire
de
séance. Le
secrétaire
ainsi
désigné
procède
à l’appel
des
membres
du
Conseil
Municipal.
Membres
présents
:
23
Membres
excusés
avec
pouvoir
:
6
Le
quorum
est
atteint.
M.
le Maire
fait lecture
de
l’ordre du jour.
M.
le
Maire
soumet
à
l’approbation
du
Conseil
Municipal
le
procès-verbal
de
la
séance
du
07
juillet
2021
:
VOTE :
UNANIMITÉ
M.
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2122-
22
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
les
décisions
municipales
ont
été
prises
en
vertu
de
la
délégation
de
pouvoirs
du
Conseil
Municipal
:
e
Décisions :
DEC2021-26
:Demande
de
subvention
auprès
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
des
Alpes-Maritimes
—
DDTM
06
DEC2021-27
:Autorisation
d’utilisation
de
locaux
communaux
DEC2021-28
:Concession
de
terrain
dans
le
cimetière
communal,
cimetière
du
Peyloubier,
concession
emplacement
n°
K46
DEC2021-29
:Concession
de
terrain
dans
le
cimetière
communal,
cimetière
du
Peyloubier,
concession
emplacement
n°
G552
DEC2021-30
:
Renouvellement
de
concession
de
terrain
dans
le
cimetière
communal,
cimetière
du
Peyloubier,
concession
emplacement
n°
F354
DEC2021-31
:Concession
de
terrain
dans
le
cimetière
communal,
cimetière
du
Peyloubier,
concession
emplacement
n°
G561
DEC2021-32
:
Renouvellement
de
concession
de
terrain
dans
le
cimetière
communal,
cimetière
du
Peyloubier,
concession
emplacement
n°
C186
DEC2021-33
:
Conclusion
d’un
avenant
au
bail
à
usage
d’habitation
avec
Madame
Annick
GHIRARDINI DEC2021-34
:
Renouvellement
de
concession
de
terrain
dans
le
cimetière
communal,
cimetière
du
Peyloubier,
concession
emplacement
n°
F
368
DEC2021-35
:
Convention
pour
le
prêt
d’un
vélo
à
assistance
électrique
par
la
Communauté
d’Agglomération
du
Pays
de
Grasse
DEC2021-36:
Mise
à
disposition
d’un
local
communal
—
Conclusion
d’une
convention
avec
l’association
«
Les
Restaurants
du
Cœur
—
Les
relais
du
Cœur
» des
Alpes-Maritimes
DEC2021-37
:
Concession
de
terrain
dans
le
cimetière
communal,
cimetière
du
Clos,
concession
columbarium
emplacement
n°
12 Délibération
n°
2021-068
: Projet
alimentaire
durable
—
Convention
avec
la
Direction
Régionale
de
l’Alimentation,
de
l’Agriculture
et
de
la
Forêt
DOMAINE
/ THEME
: EDUCATION/ALIMENTATION
DURABLE
RAPPORTEUR
: Monsieur
le Maire
SYNTHESE
La
commune
de
Peymeinade
souhaite
s’engager
en
faveur
d’un
projet
alimentaire
durable
pour
sa
restauration
scolaire,
avec
comme
objectifs
de
proposer
une
alimentation
saine,
sûre
et
locale
dans
les
restaurants
scolaires
et
de
préserver
à
la
fois
la
santé
et
l’environnement.
Ce
projet
alimentaire
a
pour
vocation
à toucher
la
jeunesse
via
la
restauration
scolaire
et
l’ensemble
de
la
population
peymeinadoise
à travers
diverses
opérations
de
sensibilisation
et
une
importante
communication.
Dans
ce
cadre,
la
Commune
a
répondu
à
l’appel
à
candidatures
lancé
par
la
Direction
Régionale
de
l'Alimentation,
de
l’Agriculture
et
de
la
Forêt,
qui
prévoit
de
renforcer
son
soutien
financier
en
faveur
d’actions
territoriales
de
développement
durable
au
titre
du
plan
France
Relance.
Le
projet
alimentaire
durable
de
la
Commune
a
été
retenu
et
une
subvention
d’un
montant
total
de
144
389
€
a été
accordée
pour
la
période
2021-2023.
C’est
pourquoi,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d’approuver
les
termes
du
projet
de
convention
ci-
annexé
et
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
2020
SRAL
PNA
18
relative
au
projet
«
Projet
Alimentation
durable
de
Peymeinade
».
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
n°DEL2020-20
du
Conseil
Municipal
en
date
du
24
juillet
2020,
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
a
donné
délégation
au
Maire
pour
les
demandes
de
subvention
auprès
de
l’Etat
et
des
autres
collectivités
territoriales,
Vu
la
décision
municipale
DEC2021-15b
en
date
du
29
mars
2021
concernant
la
demande
de
subvention
formulée
auprès
de
la
Direction
Régionale
de
l’Alimentation,
de
l’Agriculture
et
de
la
Forêt
par
la commune
de
Peymeinade
pour
mener
à bien
son
projet
d’alimentation
durable,
Vu
le
projet
de
convention
2020
SRAL
PNA
18
relative
au
projet
«
Projet
Alimentation
durable
de
Peymeinade
»
ci-annexé,
Monsieur
le Maire
expose
au
Conseil
Municipal
:
Considérant
que
le
projet
d’alimentation
durable
de
la
Commune
s’inscrit
dans
un
programme
de
développement
durable,
qui
répond
aux
enjeux
du
Projet
Alimentaire
Territorial
de
la
CAPG,
Considérant
que
la
commune
de
Peymeinade
est
lauréate
de
l’appel
à
candidatures
lancé
par
l’Etat
pour
des
projets
d’investissement
dans
le
cadre
des
Projets
Alimentaires
Territoriaux
(PAT),
Considérant
qu’une
subvention
d’un
montant
de
144
389
€
a
été
accordée
à
la
commune
de
Peymeinade
pour
la
réalisation
de
son
projet
alimentaire
durable
sur
la
période
2021-2023,
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
la
mesure
«
Partenariat
Etat/Collectivité
au
service
des
PAT
»
du
plan
France
Relance
nécessite
de
fixer
les
modalités
et
engagements
réciproques
des
parties
dans
le
cadre
de
ce
soutien
financier
de
l’Etat
accordé
à
la
Commune, Considérant
que
le
projet
de
convention
ci-annexé
prévoit
notamment
le
calendrier
de
réalisation
de
l’opération,
le
montant
de
la
subvention
et
ses
modalités
de
versement,
C’est
pourquoi,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d’approuver
le
projet
de
convention
ci-annexé
et
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
la
signer.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
:
-
_ D’APPROUVER
le
projet
de
convention
entre
la
Commune
et
la
Direction
Régionale
de
lPAlimentation,
de
l’Agriculture
et
de
la
Forêt
ci-annexé
;
-
D’AUTORISER
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
cette
convention
ainsi
que
tout
document
s’y
rapportant
;
-
DE
DIRE
que
les
recettes
seront
inscrites
au
budget.
VOTE :
UNANIMITÉ
Délibération
n°
2021-069
:
Plateforme
numérique
-
Convention
avec
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations DOMAINE
/ THÈME
:DÉVELOPPEMENT
ÉCONOMIQUE
/ PLATEFORME
NUMERIQUE
RAPPORTEUR
: Aleth
CORCIN
SYNTHÈSE
Fin
2020,
dans
un
contexte
de
crise
sanitaire,
l’Etat
a
confié
l’action
de
«
Soutien
aux
actions
collectives
de
transformation
numérique
de
l’économie
de
proximité
»
à
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
qui
s’est
associée
à
la
Banque
des
Territoires
dans
le
but
de
financer
des
mesures
de
relance
en
faveur
du
commerce
de
proximité.
Ces
actions
de
transformation
numérique
s’inscrivent
dans
la
démarche
de
développement
durable
engagée
par
la
municipalité
et
répondent
également
à
la
volonté
de
développer
la
participation
citoyenne
sur
le
territoire
communal
et
de
dynamiser
le
commerce
de
proximité,
fort
d’un
tissu
économique
local
riche
et
varié.
Ainsi,
la
Commune
a
choisi
de
confier
la
création
d’une
plateforme
numérique,
regroupant
les
commerces,
professions
libérales,
hébergeurs
et
les
associations,
à
l’entreprise
Visioline
située
à Grasse.
La
subvention
accordée
par
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
par
l’intermédiaire
de
la
Banque
des
territoires
est
de
4
895,80
€,
soit
80%
du
coût
total.
C’est
pourquoi,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d’approuver
les
termes
du
projet
de
convention
entre
la
Commune
de
Peymeinade
et
la
Caisse
des
Dépôts
et
consignations
ci-annexé
et
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
la
signer.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la délibération
n°DEL2020-20
du
Conseil
Municipal
en
date
du
24 juillet
2020,
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
donne
délégation
au
Maire
notamment
pour
les
demandes
de
subvention
auprès
de
l'Etat
et
autres
collectivités
territoriales,
Vu
le
projet
de
convention
entre
la
Commune
de
Peymeinade
et
la
Caisse
des
Dépôts
visant
à
définir
les
modalités
de
co-financement
d’une
mesure
de
relance
dédiée
au
commerce
de
proximité
ci-annexé, Madame
Aleth
CORCIN
expose
au
Conseil
Municipal
:
Considérant
que
les
commerçants
ont
été
fortement
impactés
par
la
crise
sanitaire
liée
à
la
pandémie
de
COVID-19, Considérant
que
l’action
«
Soutien
aux
actions
collectives
de
transformation
numérique
de
l’économie
de
proximité
»,
confiée
à
la
Caisse
des
Dépôts,
vise
à
apporter
un
soutien
financier
à
la
mise
en
place
de
mesures
de
relance
en
faveur
du
commerce
de
proximité,
Considérant
que
la
numérisation
des
entreprises
de
proximité
est
un
enjeu
majeur
pour
le
maintien
de
leur
activité
et
l’animation
commerciale
des
territoires,
Considérant
que
le
soutien
au
commerce
de
proximité
est
une
priorité
pour
la
commune
de
Peymeinade
et
qu’il
est
nécessaire
d’accompagner
les
acteurs
économiques
locaux
dans
leur
développement
numérique,
Considérant
que
la
Commune
est
éligible
à
cette
mesure
de
soutien
pour
la
mise
en
place
d’une
solution
numérique, Considérant
que
la
solution
d’une
plateforme
numérique
est
un
outil
contribuant
à
la
dynamisation
du
commerce
de
proximité
et
répondant
à un
intérêt
général,
Considérant
que
la
Commune
a déposé
un
dossier
de
demande
de
subvention
en
date
du
25
mars
2021
et
obtenu
le
financement
de
80%
du
coût
total
de
ce
projet,
soit
un
montant
de
4
895
€,
Considérant
que
la
mise
en
place
de
la
solution
numérique
doit
être
actée
par
délibération
avant
le
30
octobre
2021,
C’est
pourquoi,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d’approuver
le
projet
de
convention
ci-annexé
et
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
la
signer.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
:
D’APPROUVER
le
projet
de
convention
entre
la
Commune
et
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
ci-annexé
;
-
D’AUTORISER
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
cette
convention
ainsi
que
tout
document
s’y
rapportant
;
-
DE
DIRE
que
les
recettes
seront
inscrites
au
budget.
VOTE :
UNANIMITÉ Délibération
n°
2021-070
:Manager
de
commerces
—
Convention
avec
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations DOMAINE
/ THÈME
: DÉVELOPPEMENT
ÉCONOMIQUE
/ POSTE
MANAGER
DE
COMMERCES RAPPORTEUR
: Aleth
CORCIN
SYNTHÈSE
Fin
2020,
dans
un
contexte
de
crise
sanitaire,
l’Etat
a
confié
l’action
de
«
Soutien
aux
actions
collectives
de
transformation
numérique
de
l’économie
de
proximité
»
à
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
qui
s’est
associée
à
la
Banque
des
Territoires,
dans
le
but
de
financer
des
mesures
de
relance
en
faveur
du
commerce
de
proximité.
Le
développement
durable,
le
développement
économique
et
la
solidarité
sont
trois
orientations
portées
par
la
municipalité,
dont
une
des
priorités
est
la
redynamisation
du
tissu
économique,
notamment
en
centre-ville,
par
l’accompagnement
des
acteurs
du
territoire.
Ainsi,
la
commune
a
souhaité
recruter
un
manager
de
commerces,
ayant
également
des
fonctions
de
chargé
de
développement
durable
et
solidaire,
pour
mener
à
bien
les
actions
en
faveur
d’une
redynamisation
du
centre-ville
et
de
son
tissu
économique.
La
subvention
accordée
par
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
par
l’intermédiaire
de
la
Banque
des
territoires
est
de
20
000
€
par
an
pour
deux
ans,
soit
un
total
de
40
000
€,
représentant
47%
environ
du
coût
total.
C’est
pourquoi,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d’approuver
les
termes
du
projet
de
convention
entre
la
Commune
de
Peymeinade
et
la
Caisse
des
Dépôts
ci-annexé
et
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à la
signer.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
n°DEL2020-20
du
Conseil
Municipal
en
date
du
24
juillet
2020,
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
a donné
délégation
au
Maire
pour
les
demandes
de
subvention
auprès
de
l’Etat
et
des
autres
collectivités
territoriales,
Vu
le
projet
de
convention
entre
la
Commune
de
Peymeinade
et
la
Caisse
des
Dépôts
visant
à définir
les
modalités
de
co-financement
d’une
mesure
de
relance
dédiée
au
commerce
de
proximité
ci-annexé,
Madame
Aleth
CORCIN
expose
au
Conseil
Municipal
:
Considérant
que
les
commerçants
ont
été
fortement
impactés
par
la
crise
sanitaire
liée
à
la
pandémie
de
COVID-19, Considérant
que
l’action
«
Soutien
aux
actions
collectives
de
transformation
numérique
de
l’économie
de
proximité
»
confiée
à
la
Caisse
des
Dépôts
vise
à
apporter
un
soutien
financier
à
la
mise
en
place
de
mesures
de
relance
en
faveur
du
commerce
de
proximité,
Considérant
que
la
définition
et
la
mise
en
œuvre
d’une
stratégie
de
développement
économique
sont
des
enjeux
majeurs
pour
le
maintien
de
l’activité
économique
et
l’animation
commerciale
du
territoire,
Considérant
que
la
Commune
est
éligible
à
cette
mesure
de
soutien
pour
le
recrutement
d’un
manager
de
commerces,
Considérant
que
la
Commune
a déposé
un
dossier
de
demande
de
subvention
en
date
du
25
mars
2021
et
obtenu
le
financement
de
47%
du
coût
total
du
projet
environ
sur
deux
ans,
soit
un
montant
de
40
000€, Considérant
que
le
recrutement
du
manager
de
commerces
doit
être
acté
par
délibération
avant
le
30
octobre
2021,
Considérant
que
le
recrutement
d’un
manager
de
commerces
contribue
à
la
dynamisation
du
commerce
de
proximité
et
répondant
à un
intérêt
général.
C’est
pourquoi,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
le
projet
de
convention
ci-annexé
et
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à la
signer.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
:
-
D’APPROUVER
le
projet
de
convention
entre
la
Commune
et
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
ci-annexé
;
-
D’AUTORISER
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
cette
convention
ainsi
que
tout
document
s’y
rapportant
;
-
DE
DIRE
que
les
recettes
seront
inscrites
au
budget.
VOTE :
UNANIMITÉ
Délibération
n°
2021-071
:Rapport
annuel
sur
la
concession
gaz
—
Exercice
2020
DOMAINE
/ THÈME
: ENVIRONNEMENT
/ FLUIDES
RAPPORTEUR
: Marc
BAZALGETTE
SYNTHÈSE
La
commune
de
Peymeinade
a confié
la
distribution
publique
de
gaz
naturel
à la
société
GRDF
SA
par
un
contrat
de
concession
signé
le
8 juin
2009.
Ce
contrat
concerne
la
gestion
de
504
clients
répartis
sur
25,
24
km
de
réseau
gaz.
Conformément
aux
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.
1411-3,
le
délégataire
transmet
à
l’autorité
délégante
un
rapport
annuel
sur
l’exécution
de
la
délégation,
qui
retrace
la
totalité
des
opérations
afférentes
à
l'exécution
de
la
délégation
de
service
public
et
analyse
la
qualité
du
service
rendu.
Le
rapport
a
été
présenté
à
l’autorité
délégante
le
mercredi
29
juillet
2021
et
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d’en
prendre
acte.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2241-21,
L.1121-3,
L.1411-1,L.3131-5,
L.1411-3
et
L.1411-13,
Vu
le
Code
de
la
commande
publique
et
notamment
son
article
L.1121-3,
Vu
la
loi
n°2019-1147
du
8 novembre
2019
relative
à l’énergie
et
au
climat,
Vu
la
loi
n°2003-8
du
3 janvier
2003
relative
aux
marchés
du
gaz
et
de
l’électricité
et
au
service
public
de
l’énergie,
Monsieur
Marc
BAZALGETTE
expose
au
Conseil
Municipal
:
Considérant
que
la
commune
de
Peymeinade
a confié
la
distribution
publique
de
gaz
naturel
à la
société
GRDF
SA,
Considérant
le
contrat
de
concession
signé
avec
GRDF
SA
en
date
du
8 juin
2009, Considérant
la
présentation
du
Compte
Rendu
d’Activité
de
Concession
2020
à
l’autorité
délégante
le
29
juillet
2021,
Considérant
la
nécessaire
mise
à
disposition
du
public
du
Compte
Rendu
d’Activité
de
Concession
2020,
Considérant
l’obligation
faite
aux
collectivités
de
présenter
le
rapport
annuel
sur
l’exécution
de
la
délégation
de
service
public
du
gaz
en
Conseil
Municipal.
C’est
pourquoi,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
prendre
acte
du
Compte
Rendu
d’Activité
de
Concession
2020.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
de
:
-
PRENDRE
ACTE
du
Compte
Rendu
d’Activité
de
Concession
2020
présenté
par
GRDF
SA.
Délibération
n°
2021-072:
Reliure
des
Actes
-
Adhésion
au
groupement
de
commandes
coordonné
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
des
Alpes-Maritimes
DOMAINE
/ THÈME
:COMMANDE
PUBLIQUE
/ GROUPEMENT
DE
COMMANDES
RAPPORTEUR :
Pierre
FAURET
SYNTHÈSE
En
vertu
des
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(art.
R.2121-9),
les
collectivités
et
établissements
publics
ont
l’obligation
de
faire
relier
les
délibérations
de
l’assemblée
délibérante
et
les
arrêtés
et
décisions
du
Maire
(ou
du
Président).
Ces
reliures
doivent
répondre
à
certaines
exigences
techniques,
précisées
dans
la
circulaire
interministérielle
du
14
décembre
2010.
Cette
même
obligation
de
reliure
s’applique
aux
registres
d’état
civil,
en
vertu
de
l’arrêté
du
22
février
1968
pris
en
application
de
l’article
2
du
décret
n°68-148
du
15
février
1968.
A
cette
fin,
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
des
Alpes-Maritimes
propose
de
constituer
un
groupement
de
commandes
afin
de
répondre
aux
besoins
des
collectivités
relatifs
aux
marchés
de
prestations
de
fournitures
et
de
services
dont
les
objets
sont
:
- la
réalisation
de
reliures
administratives
cousues
de
registres
;
- la
fourniture
de
papier
permanent
;
- la
restauration
de
registres
et
de
documents
endommagés
et/ou
anciens.
Ce
groupement
de
commandes
permettrait
à
chaque
collectivité
d’une
part,
de
se
soustraire
à
une
consultation
individuelle
et
d’autre
part,
de
garantir
des
prestations
conformes
à la
réglementation
à des
coûts
préférentiels.
Les
modalités
de
ce
groupement
de
commandes
sont
définies
dans
le
projet
de
convention
ci
annexé.
Cette
convention
désigne
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
des
Alpes-
Maritimes
comme
coordonnateur.
Il
est
précisé
que
cette
mission
ne
donne
pas
lieu
à rémunération.
Le
CDG
est
notamment
chargé
de
procéder
à
l’organisation
de
la
procédure
de
choix
du
titulaire
des
marchés
de
prestations
de
fournitures
et
de
services.
A
ce
titre,
la
Commission
d’Appel
d'Offres
compétente
est
celle
du
coordonnateur
du
groupement
de
commandes.
La
convention
prévoit
que
les
membres
du
groupement
habilitent
le
coordonnateur
à
passer,
signer,
notifier
et
exécuter
le
marché
au
nom
de
l'ensemble
des
membres
constituant
le
groupement. Les
prix
appliqués,
ainsi
que
les
modalités
de
paiement
des
prestataires
de
services
par
l’ensemble
des
adhérents
du
groupement,
seront
fixés
dans
les
marchés
de
prestations
de
fournitures
et de
services.
Aussi,
et compte
tenu
de
la complexité
des
cahiers
des
charges
techniques
relatifs
à
la reliure
des
actes
administratifs
et/ou
d’état
civil
et
à
la
restauration
des
registres,
cette
démarche
s’inscrit
dans
une
logique
de
simplification
administrative
et d’économie
financière.
C’est
pourquoi,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d’approuver
les
termes
de
ce
projet
de
convention
de
groupement
de
commandes
et
d’autoriser
le
Maire
à
signer
la
convention
constitutive
de
ce
groupement
de
commandes.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la
commande
publique
et
notamment
ses
articles
L.2113-6
à
L.2113-8
relatifs
aux
groupements
de
commandes,
Vu
le
décret
n°2010-783
du
8
juillet
2010
portant
modifications
diverses
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’arrêté
du
22
février
1968
pris
en
application
de
l’article
2
du
décret
n°68-148
du
15
février
1968
sur
la tenue
des
registres
d’état
civil
et
l’Instruction
générale
relative
à l’état
civil
du
11
mai
1999,
Vu
le
projet
de
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
pour
la
reliure
des
actes
administratifs
et/ou
de
l'état civil,
la fourniture
de
papier
permanent
et
la restauration
de
registres
et
de
documents
endommagés
et/ou
anciens,
Monsieur
Pierre
FAURET
expose
au
Conseil
Municipal
:
Considérant
que
le Code
de
la commande
publique
permet
à plusieurs
acheteurs
de
coordonner
et de
regrouper
leurs
achats
de
même
type,
afin
de
permettre
la
réalisation
d'économies
d’échelle
et
la
mutualisation
des
procédures
de
passation
de
marchés,
Considérant
l’intérêt
de
rejoindre
ce
groupement
de
commandes
pour
la
durée
de
la
constitution
du
groupement
et
la durée
totale
des
marchés
de
prestations
de
fournitures
et de
services
conclus
dans
ce
cadre, Considérant
qu’il
est
proposé
d’adhérer
au
groupement
de
commandes
proposé
par
le
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
des
Alpes-Maritimes,
Considérant
que
le
groupement
de
commande
aura
pour
objet
la
passation
et
l’attribution
de
différentes
procédures
de
marchés
publics
de
fournitures
et de
services
dont
les
objets
sont
:
-
La
réalisation
de
reliures
administratives
cousues
de
registres
;
-
La
fourniture
de
papier
permanent
;
-
La
restauration
de
registres
et de
documents
endommagés
et/ou
anciens.
Considérant
qu’en
application
de
l’article
L.2113-6
du
code
des
marchés
publics,
la
convention
constitutive
de
groupement
de
commandes
définit :
-
Les
modalités
de
fonctionnement
du
groupement
de
commandes,
les
fonctions
du
coordonnateur
et
les
modalités
financières
;
-
Le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
des
Alpes-Maritimes
est
désigné
coordonnateur
; celui-ci
sera
chargé
de
procéder,
dans
le
respect
des
règles
prévues
par
le
Code
de
la
commande
publique,
à
l’organisation
de
l’ensemble
des
opérations
de
sélection
d’un
ou
de
plusieurs
cocontractants,
à
signer,
notifier
et
exécuter
les
marchés
au
nom
de
l’ensemble
des
membres
constituant
le groupement
;
-
La
Commission
d’Appel
d’Offres
du
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
des
Alpes-Maritimes
sera
chargée
d’attribuer
les
marchés
formalisés.
Considérant
qu’il
appartient
au
Conseil
Municipal
d'approuver
l’adhésion
de
la
Commune
au
groupement
de
commandes. C’est
pourquoi,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d’approuver
l’adhésion
de
la
Commune
au
groupement
de
commande
et
les
termes
de
la
convention
constitutive,
telle
que
jointe
en
annexe
à
la
présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
:
-
D'APPROUVER
l'adhésion
au
groupement
de
commandes
pour
la
passation,
l’attribution
et
l’exécution
de
marchés
publics
de
fournitures
et de
services
pour
les
objets
précisés
ci-dessus
;
- D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
ci-annexée
ou
tout
autre
document
s’y
rapportant ;
- DE
DIRE
que
les
dépenses
inhérentes
à
la mise
en
œuvre
du
groupement
et de
ces
procédures
seront
imputées
sur
les
budgets
de
l’exercice
correspondant.
VOTE :
UNANIMITÉ
Délibération
n°
2021-073
: Tableau
des
effectifs
— Mise
à jour
au
21/10/2021
DOMAINE
/ THEME
: RESSOURCES
HUMAINES
/ TABLEAU
DES
EFFECTIFS
RAPPORTEUR
: Pierre
FAURET
SYNTHESE
L'administration
est amenée
à mettre
à jour
régulièrement
le tableau
des
effectifs
pour
tenir
compte
des
mouvements
et des
évolutions
nécessaires
à l’activité
des
services.
Les
modifications
proposées
cette
fois-ci
portent
sur
les
éléments
suivants
:
-
Création
d’emplois
permanents
afin
d’anticiper
les
recrutements
à venir ;
-
Création
d’emplois
non
permanents
dans
le cadre
d’un
contrat
de
projet
;
- _
Suppression
des
emplois
créés
par
anticipation
pour
les
recrutements
ou
les
avancements.
La
liste
et
le
nombre
de
postes
sont
présentés
par
filière,
cadre
d’emploi
et
grade,
conformément
à
la réglementation
applicable
à
la fonction
publique
territoriale.
Il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
la création,
la
suppression
d’emplois
et
la
mise
à jour
du
tableau
annexé
à la présente
délibération.
Vu
la loi
n°83-634
du
13 juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
notamment
ses
articles
3
II, 3-2,
34
et 97,
Vu
le décret
n°88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l’application
de
l’article
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la Fonction
Publique
Territoriale,
Vu
le
décret
n°91-298
du
20
mars
1991
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommés
dans
des
emplois
permanents
à temps
non
complet,
Vu
la loi
n°2019-828
du
6 août2019
de
transformation
de
la
Fonction
Publique,
Vu
le décret
n°2019-1414
du
19
décembre
2019
relatif à la procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
les
emplois
permanents
de
la Fonction
Publique
ouverts
aux
agents
contractuels,
Vu
le
décret
n°2020-172
du
27
février
2020
relatif
au
régime
indemnitaire
des
agents
de
la
Fonction
Publique
Territoriale,
10 Vu
les
décrets
portant
statuts
particuliers
des
cadres
d'emplois
et
organisant
les
grades
s'y
rapportant,
pris
en
application
de
l'article
4
de
la
loi
n°84-53
susvisée,
Vu
la
délibération
n°2021-063
du
Conseil
Municipal
en
date
du
7 juillet
2021
portant
modification
du
tableau
des
emplois
permanents
au
08
juillet
2021,
Vu
P’avis
rendu
par
le
Comité
Technique
en
date
du
12
octobre
2021,
Monsieur
Pierre
FAURET
expose
au
Conseil
Municipal
:
Considérant
que
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l’établissement,
Considérant
la
nécessité
d'actualiser
le
tableau
des
effectifs
de
la
collectivité
afin
de
tenir
compte
de
l’évolution
des
organisations
des
services,
Considérant
que,
en
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires,
les
collectivités
et
établissements
peuvent
recruter
un
agent
contractuel
de
droit
public
pour
faire
face
à
une
vacance
temporaire
d’emploi
dans
l’attente
du
recrutement
d’un
fonctionnaire.
Le
contrat
est
alors
conclu
pour
une
durée
déterminée
d’une
durée
d’un
an.
Il
pourra
être
prolongé,
dans
la
limite
d’une
durée
totale
de
deux
ans,
lorsque
la
procédure
de
recrutement
d’un
fonctionnaire
n’aura
pu
aboutir
au
terme
de
la
première
année,
Considérant
que,
pour
mener
à
bien
son
projet
alimentaire
durable,
la
Commune
peut
recourir
à
la
possibilité
qui
lui
est
donnée
de
recruter
un
agent
sous
contrat
de
projet,
tel
que
défini
en
annexe.
Ce
contrat
de
projet
a pour
échéance
la
réalisation
du
projet
ou
de
l’opération,
il
est
conclu
pour
une
durée
minimale
d’un
an
et
peut
être
renouvelé
dans
la
limite
de
6
années.
La
procédure
de
recrutement
sous
contrat
de
projet
doit
respecter
la
procédure
prévue
pour
les
emplois
permanents
et
fait
l’objet
d’une
déclaration
de
vacance
d’emploi,
C’est
pourquoi,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
- _
D'APPROUVER
la
création
d'emploi
permanent
suivante
:
-
Un
emploi
de
rédacteur
principal
de
2°"
classe
à temps
complet,
catégorie
B
-
D’APPROUVER,
dans
le
cadre
d’un
contrat
de
projet,
la
création
des
emplois
non
permanents
suivants
:
-
Un
emploi
de
technicien
à temps
complet,
catégorie
B
-
Un
emploi
de
rédacteur
à temps
complet,
catégorie
B
-__
D’APPROUVER
les
suppressions
d’emplois
permanents
suivantes
:
-
Deux
emplois
de
rédacteur
à temps
complet,
catégorie
B
-
Un
emploi
d’adjoint
administratif
principal
de
2ème
classe,
à
temps
complet,
catégorie
C
-
Un
emploi
d’adjoint
administratif,
à temps
complet,
catégorie
C
-
Trois
emplois
d’adjoint
technique
principal
de
2°"
classe,
à
34
h
hebdomadaires,
catégorie
C
-
Trois
emplois
d’adjoint
technique,
un
à
34
h,
un
à
25
h
et
un
à
27
h
hebdomadaires,
catégorie
C
-
Un
emploi
de
gardien-brigadier
de
police
municipale,
à temps
complet,
catégorie
C
-
Deux
emplois
d’ATSEM
principal
de
2°"
classe,
à temps
complet,
catégorie
C
-
Un
emploi
d’adjoint
d’animation,
à 31
h
hebdomadaires,
catégorie
C
-
Un
emploi
d’assistant
de
conservation
du
patrimoine,
à temps
complet,
catégorie
B
-
Un
emploi
d’adjoint
du
patrimoine
principal
de
2è"e
classe,
à
temps
complet,
catégorie
C
-
DE
MODIFIER
le
tableau
des
effectifs
en
inscrivant
et
en
supprimant
les
emplois
ci-dessus
inscrits,
11 -
DE
PRECISER
que
la
rémunération
de
ces
personnels
sera
fixée
conformément
au
statut
de
la
Fonction
Publique
Territoriale,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
:
-
D’APPROUVER
la
création
d’emploi
permanent
telle
que
présentée
dans
le
tableau
des
effectifs
ci-annexé
;
-
D’APPROUVER
les
créations
d’emplois
non
permanents
telles
que
présentées
dans
le
tableau
des
effectifs
ci-annexé
;
- _
D’APPROUVER
les
suppressions
d’emplois
permanents
telles
que
présentées
dans
le
tableau
des
effectifs
ci-annexé
;
-
DE
MODIFIER
le
tableau
des
effectifs
en
inscrivant
et
en
supprimant
les
emplois
tel
que
présenté
ci-annexé
;
-
DE
PRECISER
que
la
rémunération
de
ces
personnels
sera
fixée
conformément
au
statut
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
;
-
DE
DIRE
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
de
l’année
et
seront
inscrits
aux
budgets
suivants,
chapitre
012.
VOTE :
UNANIMITÉ
Délibération
n°
2021-074
:Formation
- Convention
avec
«
L’avenir
de
Grasse
»
DOMAINE
/ THEME
:RESSOURCES
HUMAINES
/ FORMATION
RAPPORTEUR
: Pierre
FAURET
SYNTHESE
L'autorisation
de
port
d’arme
pour
les
agents
de
police
municipale
est
soumise
au
suivi
d’une
formation
annuelle
d’entraînement
au
maniement
des
armes
consistant
en
2
séances
obligatoires
par
an,
à raison
d’1/2
journée
par
séance,
supervisées
par
un
moniteur
en
maniement
des
armes.
La
commune
de
Peymeinade
ne
possédant
pas
de
structure
propre
pour
la
formation
au
maniement
des
armes
de
ses
agents
de
police
municipale,
il
est
nécessaire
d’établir
une
convention
de
mise
à
disposition
avec
l’association
«
L'avenir
de
Grasse
»,
association
sportive
spécialisée
dans
le
tir
et
adhérente
à la
Fédération
Française
de
Tir.
Le
coût
annuel
d’utilisation
des
installations
pour
2
séances
de
formation
d'entraînement obligatoire
s’élève
à
1 247
€
pour
l’achat
des
licences
et
l’occupation
du
stand
de
tir.
La
convention
prendra
effet
à
compter
de
la
date
de
sa
signature
pour
une
durée
d’un
an,
renouvelable. Il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d’approuver
les
termes
de
la
convention
et
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à la
signer.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L511-5,
LS1
1-6,
L512-4
et
L512-6,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
et
portant
disposition
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
12 Vu
la
loi
84-594
du
12
juillet
1984
modifiée
relative
à la
formation
des
agents
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
complétant
la
loi
84-53
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale, Vu
la
loi
99-291
du
15
avril
1999
modifiée
relative
aux
polices
municipales,
Vu
le
décret
2000-276
du
24
mars
2000
relatif
à
l'armement
des
agents
de
police
municipale
modifié
par
le
décret
2007-1178
du
3
aout
2007,
Vu
le
décret
2016-1616
relatif
notamment
aux
conditions
d'armement
des
agents
de
la
police
municipale, Vu
l'arrêté
ministériel
du
14
avril
2017
modifiant
l'arrêté
du
3
août
2007
relatif
aux
formations
à
l'armement
des
agents
de
police
municipale
et
au
certificat
de
moniteur
de
police
municipale
en
maniement
des
armes,
Monsieur
Pierre
FAURET
expose
au
Conseil
Municipal
:
Considérant
que
les
agents
de
police
municipale
sont
autorisés
par
le
Préfet
à
porter
une
arme
de
catégorie
B-1°
(arme
de
poing,
pistolet
semi-automatique
9
mm),
Considérant
que
les
agents
de
police
municipale
autorisés
à porter
une
arme
mentionnée
sont
astreints
à
suivre
annuellement
deux
entraînements
obligatoires
au
maniement
de
cette
arme,
Considérant
que
les
agents
de
police
municipale
de
Peymeinade
ont
suivi
une
formation
préalable
à
l’armement
consistant
en
un
module
juridique
et
une
formation
pratique
préalable
au
maniement
des
armes, Considérant
que
la
formation
préalable
à
l'autorisation
de
port
d'arme
et
la
formation
d'entraînement
sont
organisées
par
le
Centre
National
de
la
Fonction
Publique
Territoriale,
Considérant
que
ces
formations
peuvent
être
assurées
par
des
agents
de
police
municipale,
moniteurs
en
maniement
des
armes,
qui
sont
formés
à
cette
fonction
par
le
Centre
National
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
avec
le
concours
des
administrations
et
établissements
publics
de
l'Etat,
Considérant
que
l'association
«
L’avenir
de
Grasse
»
met
à
disposition
de
la
police
municipale
une
partie
de
ses
installations,
situées
Boulevard
Fragonard,
Allée
des
Bains,
06130
Grasse,
uniquement
en
dehors
des
horaires
d’ouverture
du
club,
Considérant
que
l’association
«
L'avenir
de
Grasse
»
est
pourvue
d’un
moniteur
en
maniement
des
armes
dûment
diplômé
et
est
dotée
de
structures
adaptées,
Considérant
que
la
formation
des
agents
de
police
municipale
de
Peymeinade
consistera
en
deux
séances
de
formation
d’entraînement
annuelles
obligatoires,
d’une
demi-journée
chacune,
organisées
par
le
Centre
National
de
la
Fonction
Publique
Territoriale,
pour
un
montant
annuel
de
1
247
€
(correspondant
à
sept
licences
à
151€/licence
et
deux
séances
d’occupation
du
stand
de
tir
à
95€/séance). C’est
pourquoi,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d’approuver
les
modalités
de
formation
au
maniement
des
armes
des
agents
de
police
municipale
et
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
correspondante
avec
l’association
“L’avenir
de
Grasse”.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
:
-
D’APPROUVER
les
modalités
de
formation
annuelle
au
maniement
des
armes
des
agents
de
police
municipale
de
Peymeinade
;
-
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
chaque
année
la
convention
avec
l’association
«
L’avenir
de
Grasse
»
et
tout
autre
document
s’y
rapportant
;
13 =
D’INSCRIRE,
chaque
année
au
budget,
les
sommes
afférentes
figurant
dans
la
convention
annuelle.
VOTE
: UNANIMITÉ
Délibération
n°
2021-075
: Plan
Local
d’Urbanisme
- Bilan
de
la
mise
à
disposition
du
public
et
approbation
de
la
modification
simplifiée
n°1.
DOMAINE
/ THEME
: URBANISME
/ PLU
RAPPORTEUR
: Jean-Luc
FRANÇOIS
SYNTHESE
La
poursuite
de
l’aménagement
du
centre-ville
nécessite
l’adaptation
des
règles
définies
dans
l’actuel
Plan
Local
d'Urbanisme.
Ces
ajustements
liés
au
parti
pris
architectural
de
la
ZAC
Espace
Lebon
sont
mineurs
et
ne
modifient
pas
le
programme
tel
qu’il
a
été
redéfini
(réduction
du
nombre
de
logements
et
augmentation
des
espaces
verts). Une
modification
simplifiée
du
PLU
a
donc
été
prescrite
par
arrêté
municipal
n°AR2021-09
en
date
du
24
mars
2021.
Conformément
à
l’article
L.153-47
du
Code
de
l’urbanisme,
cette
procédure
a
nécessité
la
mise
à
disposition
du
dossier
de
modification
simplifiée
du
PLU
du
public
pendant
un
mois.
Un
bilan
de
cette
mise
à disposition
doit
être
dressé
avant
l’approbation
du
dossier
de
modification
simplifiée
du
PLU.
C’est
pourquoi,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
tirer
le
bilan
de
la
mise
à
disposition
du
public
et
d’approuver
le
dossier
de
modification
simplifiée
n°1
du
PLU.
Vu
le
Code
de
l’urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.153-36,
L153-37
et
L.153-40
et
L.153-45
à
L.153-48, Vu
le
Code
de
l’urbanisme
et
notamment
ses
articles
R.153-20
et
R.1
53-21,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°2017-064
en
date
du
14
décembre
2017
approuvant
le
Plan
Local
d'Urbanisme,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°DEL2021-51
en
date
du
07
avril
2021
définissant
les
modalités
de
mise
à disposition
du
projet
de
modification
simplifiée
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
Vu
l'arrêté
municipal
n°AR2021-09
en
date
du
24
mars
2021
portant
sur
la
prescription
de
la
modification
simplifiée
n°1
du
PLU,
Vu
les
avis
des
Personnes
Publiques
Associées
et
de
l’Autorité
Environnementale,
Monsieur
Jean-Luc
FRANÇOIS
expose
au
Conseil
Municipal
:
Considérant
que
la
poursuite
de
l’aménagement
du
centre-ville
nécessite
l’adaptation
des
règles
définies
dans
l’actuel
Plan
Local
d'Urbanisme,
Considérant
que
ces
ajustements,
liés
au
parti
pris
architectural
de
la
ZAC
Espace
Lebon
sont
mineurs
et
ne
modifient
pas
le
nouveau
programme
tel
qu’il
est
défini
par
la
municipalité
(réduction
du
nombre
de
logements
et
augmentation
des
espaces
verts),
une
procédure
de
modification
simplifiée
du
PLU
a été
engagée,
Considérant
que
la
procédure
de
modification
simplifiée
a
nécessité
la
mise
à
disposition
du
public,
pendant
un
mois,
du
dossier
de
modification
simplifiée
du
PLU
comprenant
le
projet
de
modification,
l'exposé
de
ses
motifs
et,
le
cas
échéant,
les
avis
émis
par
les
personnes
publiques
associées,
14 Considérant
que,
pour
satisfaire
aux
obligations
réglementaires,
la
commune
avait
défini
les
modalités
suivantes
:
-
Ja
mise
à disposition
du
dossier
complet
de
la
modification
simplifiée
n°1
en
mairie
pendant
1
mois,
-
la
mise
à disposition
d’un
registre
en
mairie
permettant
au
public
d’y
consigner
ses
remarques,
-
Ja
mise
en
ligne
du
dossier
complet
de
la
modification
simplifiée
n°1
sur
le
site
internet
de
la
ville
de
Peymeinade
:www.peymeinade.fr
-
la
mise
à
disposition
d’une
adresse
courriel
permettant
au
public
de
formuler
ses
observations
par
voie
électronique
via
l’adresse
: urbanisme(@peymeinade.fr,
Considérant
que
le
public
a
été
informé
par
la
presse
de
la
mise
à
disposition
du
projet
de
modification
simplifiée
n°1
(édition
Nice-Matin
du
13
juin
2021),
Considérant
que
l’avis
de
mise
à
disposition
du
public
a
été
affiché
en
mairie
et
diffusé
sur
le
site
internet
de
la
commune
à
compter
du
14
juin
2021,
Considérant
que
la
mise
à
disposition
du
dossier
de
modification
auprès
du
public
s’est
déroulée
en
mairie
du
22/06/2021
au
22/07/2021,
Considérant
qu’aucune
remarque
n’a
été
consignée
dans
le
registre
ou
reçues
par
courrier
ou
courriel,
Considérant
que
les
personnes
publiques
associées
ayant
répondu
ont
émis
un
avis
favorable
sur
le
projet
de
modification
simplifiée,
Considérant
les
observations
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
(DDTM)
portant
notamment
sur
le
nombre
de
logements
locatifs
sociaux
à
maintenir
dans
le
programme
de
la
ZAC, Considérant
les
observations
du
Département
des
Alpes-Maritimes
portant
sur
la
nécessité
d’associer
ses
services
à
la
réflexion
sur
la
connexion
entre
la
ZAC
et
la
RD2562
et
d’intégrer
une
politique
cyclable
aux
projets
urbains
de
la
Commune,
Considérant
que
lesdites
remarques
émises
par
les
services
consultés
ont
été
prises
en
considération
et
intégrées
au
dossier
de
modification
simplifiée
annexé
à
la
présente,
Considérant
que
le
dossier
de
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
tel
que
présenté,
après
ajustement,
est
prêt
à être
approuvé
conformément
à
l’article
L153-47
du
code
de
l’urbanisme.
C’est
pourquoi,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
tirer
le
bilan
de
la
mise
à
disposition
du
public
et
d’approuver
le
dossier
de
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
tel
qu’annexé
à
la
présente
délibération Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
:
-_
DE
TIRER
le
bilan
de
la
mise
à
disposition
du
dossier
de
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
auprès
du
public
;
-__
D’APPROUVER
le
dossier
de
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
tel
qu’annexé
à
la
présente
délibération
;
-
DE
DIRE
que
la
présente
délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
en
mairie
durant
un
mois
et
d'une
mention
de
cet
affichage
dans
un
journal
du
département
;
-
DE
DIRE
que
la
présente
délibération
sera
exécutoire
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
à
la
préfecture
des
Alpes-Maritimes.
15 VOTE : POUR
: 23
M.
Philippe
SAINTE-ROSE
FANCHINE
(2)
—-
Mme
Catherine
SEGUIN
—
M.
Marc
BAZALGETTE
—
M.
Michel
DISSAUX
-
Mme
Aleth
CORCIN
—
M.
Pierre
FAURET
—
Mme
Andrée
MARCKERT
(2)
—
M.
Jean-Luc
FRANÇOIS
—
Mme
Huguette
LACROIX
-—
Mme
Evelyne
HIRELLE
—
M.
Christian
PERTICI
—
M.
Jean-Michel
BATTESTI
-M.
Emmanuel
REDA
—
M.
Gilles
CHIAPELLI
—
M.
Christian
LEBÈGUE
— Mme
Odile
DESPLANQUES
— Mme
Fabienne
WALLON
— M.
Yann
GAMAIN
-
M.
Pierre-François
DERACHE
(2) - Mme
Clarisse
PIERRE.
ABSTENTIONS
:
6
|
|
M.
Gérard
DELHOMEZ
(2)
— M.
Éric
VIDAL
(2)
— M.
Didier
MOUTTÉ
(2)
Délibération
n°
2021-076
:
Désaffectation
et
déclassement
d’une
emprise
de
64
m°
issue
du
domaine
public
(délaissé
de
voirie
—
avenue
de
Peygros)
DOMAINE
/ THEME
: URBANISME/
FONCIER
RAPPORTEUR
: Jean-Luc
FRANÇOIS
SYNTHESE
La
commune
de
Peymeinade
a
été
sollicitée
par
M.
Fabien
GRASSET
pour
lui
céder
une
partie
du
domaine
public
communal.
Celle-ci
correspond
à
un
délaissé
de
voirie
lié
à
l’avenue
de
Peygros.
Il
s’agit
d’un
bord
de
voirie
enherbé
ne
présentant
pas
d’intérêt
public
particulier.
Pour
céder
cette
emprise
foncière,
il
est
nécessaire
de
procéder
à
la
désaffectation
et
au
déclassement
de
la
partie
du
domaine
public
concernée.
C’est
pourquoi,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
procéder
à
la
désaffectation
et
au
déclassement
de
ce
délaissé
d’une
emprise
totale
de
64
m°.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2241-1
et
L.2122-21,
Vu
le
Code
Général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
ses
articles
L.1111-1
et
L.2141-1, Monsieur
Jean-Luc
FRANÇOIS
expose
au
Conseil
Municipal :
Considérant
que
M.
Fabien
GRASSET,
actuellement
propriétaire
de
la
parcelle
cadastrée
section
AZ
n°233
jouxtant
l’avenue
de
Peygros,
a
sollicité
la
commune
afin
de
se
porter
acquéreur
d’un
délaissé
de
voirie
contiguë
à
la
parcelle
AZ
n°
233
et
ce,
en
vue
de
pouvoir
aligner
sa
future
clôture
au
droit
du
cheminement
piéton
existant,
Considérant
que
ledit
délaissé
est
un
bord
de
voirie
enherbé
de
64
m2
(cf.
plan
de
situation
en
annexe), Considérant
que,
s’agissant
d’une
emprise
issue
du
domaine
public,
la
Commune
doit
préalablement
constater
la
désaffectation
de
l’emprise
et
ensuite
prononcer
son
déclassement,
Considérant
que
le
bien
n’est
grevé
d’aucune
servitude
d’utilité
publique
ni
emplacement
réservé,
Considérant
que
la
Commune
n’a
pas
d’utilité
à
conserver
ce
terrain
qui
ne
présente
pas
d’intérêt
public
particulier,
16 Considérant
que
la
cession
envisagée
par
la
Commune
n’est
pas
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
desserte
et
à
la
circulation
au
regard
de
la
nature
même
des
emprises
:
zone
arborée
et
enherbée
inaccessible.
L'opération
envisagée
est
de
ce
fait
dispensée
d’enquête
publique,
Considérant
qu’il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
sur
la
gestion
des
biens
et
des
opérations
immobilières
effectuées
par
la
commune.
C’est
pourquoi,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
constater
la
désaffectation
de
la
partie
de
l’avenue
de
Peygros
précitée,
pour
une
emprise
de
64
m?
en
bordure
de
la
parcelle
AZ
n°233,
et
de
décider
du
déclassement
définitif
de
l'emprise
concernée.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide :
- DE
CONSTATER
la
désaffectation
de
la
partie
de
l’avenue
de
Peygros
précitée
pour
une
emprise
de
64m?
en
bordure
de
la
parcelle
AZ
n°233
;
- DE
DECIDER
le
déclassement
définitif
de
l’emprise
concernée
;
- D’'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
et
acte
afférent
à ce
dossier. VOTE
: UNANIMITÉ
Délibération
n°
2021-077
: Cession
d’une
emprise
de
64
m°
issue
du
domaine
public
communal
au
droit
du
161
avenue
de
Peygros
à
M.
Fabien
GRASSET
DOMAINE
/ THEME
: URBANISME/FONCIER
RAPPORTEUR
: Jean-Luc
FRANÇOIS
SYNTHESE
M.
Fabien
GRASSET,
propriétaire
de
la
parcelle
AZ
n°233,
a sollicité
la
Commune
pour
l’acquisition
d’une
emprise
issue
du
domaine
public
communal
(délaissé
de
voirie
—
avenue
de
Peygros)
jouxtant
sa
propriété
et
d'une
surface
de
64
m°.
C’est
pourquoi,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
donner
son
accord
pour
la
cession
de
ce
terrain.
Cette
vente
devra
être
formalisée
par
un
acte
notarié.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2241-1
et
L.2122-21,
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
son
article
L.2211-1,
Vu
le
Code
de
l’urbanisme
et
notamment
son
article
L.213-11-1,
Vu
la
demande
de
M.
Fabien
GRASSET
en
date
du
18
mars
2021
portant
sur
l’acquisition
d’une
emprise
de
64
m?
issue
du
domaine
public
(délaissé
de
voirie
—
avenue
de
Peygros),
Vu
l'estimation
des
services
de
France
Domaine
—
Brigade
des
évaluations
domaniales
reçue
le
23
septembre
2021,
Vu
la
délibération
n°DEL2021-076
en
date
du
20
octobre
2021
constatant
la
désaffectation
et
le
déclassement
d’emprises
du
domaine
public
(délaissés
de
voirie
—
avenue
de
Peygros),
17 Monsieur
Jean-Luc
FRANÇOIS
expose
au
Conseil
Municipal
:
Considérant
que
M.
Fabien
GRASSET
est
actuellement
propriétaire
de
la
parcelle
cadastrée
section
AZ
n°233
jouxtant
l’avenue
de
Peygros
(cf
plan
de
situation
en
annexe),
Considérant
que
ce
dernier
a sollicité
la
mairie
le
18
mars
2021
afin
de
pouvoir
acquérir
une
emprise
de
64
m°,
contiguë
à
la
parcelle
AZ
n°233
et
représentant
un
délaissé
de
voirie
de
l’avenue
de
Peygros
et
ce,
en
vue
de
pouvoir
aligner
sa
future
clôture
au
droit
du
cheminement
existant,
Considérant
que
suite
à
la
délibération
n°DEL2021-076,
il
a
été
constaté
la
désaffectation
et
le
déclassement
de
ladite
emprise
du
domaine
public,
Considérant
que
ce
délaissé
d’une
surface
de
64
m°?
situé
le
long
de
l’avenue
de
Peygros
ne
présente
pas
d’utilité
fonctionnelle
justifiant
son
maintien
dans
le
patrimoine
communal,
Considérant
que
les
communes
de
plus
de
2000
habitants
sont
tenues
de
solliciter
l'avis
des
services
de
France
Domaine
avant
toute
cession
d’un
bien
communal,
Considérant
que,
au
vu
de
l’estimation
des
services
de
France
Domaine
—
Brigade
des
évaluations
domaniales
reçue
en
date
du
23
septembre
2021,
les
négociations
engagées
ont
permis
d’aboutir
à
un
accord
commun
portant
sur
un
prix
de
vente
de
1 000
€
(mille
Euros),
Considérant
que
tous
les
frais
inhérents
à
cette
cession
(géomètre,
notaire)
seront
à
la
charge
du
demandeur, Considérant
qu’il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
sur
la
gestion
des
biens
et
des
opérations
immobilières
effectuées
par
la
commune.
C’est
pourquoi,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d’approuver
la
vente
d’une
emprise
de
64
m°
issue
du
domaine
public
communal
(délaissé
de
voirie
-
avenue
de
Peygros)
au
profit
de
M.
Fabien
GRASSET
pour
le
prix
de
1 000
€
(mille
Euros).
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
:
- D’APPROUVER
la
vente
d’une
emprise
de
64
m°
issue
du
domaine
public
communal
(délaissé
de
voirie-
avenue
de
Peygros)
au
profit
de
M.
Fabien
GRASSET
pour
le
prix
de
1000
€
(mille
Euros)
;
- D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
tous
les
documents
se
rapportant
à
cette
vente
;
- DE
DIRE
que
les
recettes
seront
inscrites
au
budget.
VOTE
: UNANIMITÉ Délibération
n°
2021-078
:Désaffectation
et
déclassement
d’une
emprise
de
211
m°
(délaissés
de
voirie
—
ancienne
voie
de
chemin
de
fer
de
Provence,
secteur
Bléjarde)
et
d’une
emprise
de
84
m°
(délaissés
de
voirie
—-
RD
2562,
secteur
Bléjarde),
soit
une
surface
totale
de
295
m°
issue
du
domaine
public
DOMAINE
/ THEME
: URBANISME
/ FONCIER
RAPPORTEUR
: Jean-Luc
FRANÇOIS
SYNTHESE
La
commune
de
Peymeinade
a été
sollicitée
par
la
Coopérative
Agricole
et
Horticole
de
la
Vallée
de
la
Siagne
et
des
Coteaux
environnants
pour
lui
céder
une
partie
du
domaine
public
communal.
Celle-ci
correspond
à
deux
délaissés
de
voirie
liés
d’une
part,
à
l’ancienne
voie
de
chemin
de
fer
de
Provence
(211
m°?)
et
d’autre
part,
à la
RD
2562
(84
m°)
dans
le
secteur
Bléjarde.
Il
s’agit
de
deux
bandes
de
terrains
avec
clôture
ne
présentant
pas
d’intérêt
public
particulier.
Pour
céder
ces
emprises
foncières,
il
est
nécessaire
de
procéder
à
la
désaffectation
et
au
déclassement
de
la
partie
du
domaine
public
concernée.
C’est
pourquoi,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
procéder
à
la
désaffectation
et
au
déclassement
de
ces
deux
délaissés
d’une
emprise
totale
de
295
m°.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2241-1
et
L.2122-21,
Vu
le
Code
Général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
ses
articles
L.1111-1
et
L.2141-1, Monsieur
Jean-Luc
FRANÇOIS
expose
au
Conseil
Municipal
:
Considérant
que
la
Coopérative
Agricole
et
Horticole
de
la
Vallée
de
la
Siagne
et
des
Coteaux
environnants,
ayant
signé
une
promesse
unilatérale
de
vente
des
parcelles
cadastrées
section
AL
n°194-247
jouxtant
au
Sud
la
RD2562
et
au
Nord
l’ancienne
voie
de
chemin
de
fer
de
Provence,
a
sollicité
la
commune
afin
de
se
porter
acquéreur
de
deux
délaissés
de
voirie
contigus
auxdites
parcelles
et
ce,
pour
régulariser
l’accès
et
les
clôtures
édifiées
par
un
précédent
propriétaire,
Considérant
que
les
deux
délaissés
représentent
respectivement
une
emprise
majoritairement
enherbée
de
211
m2
pour
la
partie
Nord
et
de
84
m°
pour
la
partie
Sud,
soit
une
surface
totale
de
295
m?
(cf.
plan
de
situation
en
annexe),
Considérant
qu’un
arrêté
de
voirie
portant
alignement
de
la
RD
2562
a
été
pris
par
le
Département
des
Alpes-Maritimes
en
date
du
6 juillet
2021
précisant
que
le
délaissé
Sud,
bien
que
limitrophe
de
la
RD2562,
ne
lui
appartenait
pas,
Considérant
dès
lors
que
ce
délaissé
revient
de
fait
au
domaine
public
communal
comme
cela
a
été
confirmé
par
le
cabinet
du
géomètre-expert
par
courriel
en
date
du
02
août
2021,
Considérant
qu’il
s’agit
d’emprises
issues
du
domaine
public,
la
Commune
doit
préalablement
constater
la
désaffectation
de
ces
emprises
et
ensuite
prononcer
leur
déclassement,
Considérant
que
les
biens
ne
sont
grevés
d’aucune
servitude
d’utilité
publique
ni
emplacement
réservé, Considérant
que
la
Commune
n’a
pas
d’utilité
à conserver
ces
terrains
qui
ne
présentent
pas
d'intérêt
public
particulier,
19 Considérant
que
la
cession
envisagée
par
la
commune
n’est
pas
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
desserte
et
à
la
circulation
au
regard
de
la
nature
même
des
emprises
:zones
arborées
et
enherbées
inaccessibles
car
anciennement
clôturées.
L'opération
envisagée
est
de
ce
fait
dispensée
d’enquête
publique, Considérant
qu’il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
sur
la
gestion
des
biens
et
des
opérations
immobilières
effectuées
par
la
commune.
C’est
pourquoi,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
constater
la
désaffectation
du
délaissé
de
l’ancienne
voie
de
chemin
de
fer
de
Provence
(secteur
Bléjarde)
précité
pour
une
emprise
de
211
m°
et
du
délaissé
de
la
RD2562
(secteur
Bléjarde)
précité
pour
une
emprise
de
84
m?
en
bordure
des
parcelles
AL
n°194-247
et
de
décider
du
déclassement
définitif
des
emprises
concernées,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
:
- DE
CONSTATER
la
désaffectation
du
délaissé
de
l’ancienne
voie
de
chemin
de
fer
de
Provence
(secteur
Bléjarde)
précité
pour
une
emprise
de
211
m?
et du
délaissé
de
la
RD2562
(secteur
Bléjarde)
précité
pour
une
emprise
de
84
m°
en
bordure
des
parcelles
AL
n°194-247
;
- DE
DECIDER
le déclassement
définitif des
emprises
concernées
;
- D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
et
acte
afférent
à
ce
dossier. VOTE: POUR
: 23
M.
Philippe
SAINTE-ROSE
FANCHINE
(2)
—- Mme
Catherine
SEGUIN
—
M.
Marc
BAZALGETTE
—
M.
Michel
DISSAUX
—
Mme
Aleth
CORCIN
—
M.
Pierre
FAURET
—
Mme
Andrée
MARCKERT
(2)
—
M.
Jean-Luc
FRANÇOIS
—
Mme
Huguette
LACROIX
—
Mme
Evelyne
HIRELLE
—
M.
Christian
PERTICI
—
M.
Jean-Michel
BATTESTI
-M.
Emmanuel
REDA
—
M.
Gilles
CHIAPELLI
—
M.
Christian
LEBÈGUE
—
Mme
Odile
DESPLANQUES
-— Mme
Fabienne
WALLON
— M.
Yann
GAMAIN
-— M.
Pierre-François
DERACHE
(2) —- Mme
Clarisse
PIERRE.
CONTRE
: 6
M.
Gérard
DELHOMEZ
(2) — M.
Éric VIDAL
(2) — M. Didier MOUTTÉ
(2)
20 Délibération
n°
2021-079
: Cession
de
deux
emprises
issues
du
domaine
public
communal
d’une
surface
totale
de
295
m°
au
droit
du
167
avenue
de
Boutiny
à
la
Coopérative
Agricole
et
Horticole
de
la
Vallée
de
la
Siagne
et
des
Coteaux
environnants
(Gamm
Vert)
DOMAINE
/ THEME
: URBANISME/FONCIER
RAPPORTEUR
: Jean-Luc
FRANÇOIS
SYNTHESE
À
la
suite
de
la
délibération
n°DEL2021-48
du
7
avril
2021,
une
promesse
unilatérale
de
vente
a
été
signée
entre
la
commune
de
Peymeinade
et
la
Coopérative
Agricole
et
Horticole
de
la
Vallée
de
la
Siagne
et
des
Coteaux
environnants
en
vue
de
la
cession
des
parcelles
AL
n°194-247
sises,
167
avenue
de
Boutiny
(propriété
ex-ROZAND).
Le
plan
de
bornage
établi
par
le
géomètre
a mis
en
exergue
l’existence
de
deux
délaissés
du
domaine
public
communal
de
part
et
d’autre
de
ces
parcelles
cadastrales.
Ces
délaissés
constituent
l’assiette
des
murs
de
clôture
ceinturant
ladite
propriété
et,
en
partie
Nord,
un
portail
permet
l’accès
au
terrain.
Il
y
a
lieu
de
régulariser
cette
situation
foncière.
Par
courrier
en
date
du
27
septembre
2021,
la
Coopérative
Agricole
et
Horticole
a confirmé
à la
Commune
son
intérêt
d’acquérir
ces
délaissés.
C’est
pourquoi,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
donner
son
accord
pour
la
cession
de
ces
deux
délaissés
à
la
Coopérative
Agricole
et
Horticole
de
la
Vallée
de
la
Siagne
et
des
Coteaux
environnants.
Cette
vente
devra
être
formalisée
par
un
acte
notarié.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2241-1
et
L.2122-21,
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
son
article
L.2211-1,
Vu
le
Code
de
l’urbanisme
et
notamment
son
article
L.213-11-1,
Vu
la
délibération
n°DEL2021-48
en
date
du
07
avril
2021
portant
sur
la
vente
des
parcelles
AL
n°194-247,
sises
167
avenue
de
Boutiny,
à
la
Coopérative
Agricole
et
Horticole
de
la
Vallée
de
la
Siagne
et
des
Coteaux
environnants
(Gamm
Vert),
Vu
la
délibération
n°DEL2021-078
en
date
du
20
octobre
2021
constatant
la
désaffectation
et
le
déclassement
d’emprises
du
domaine
public
(délaissés
de
voirie
—-
RD
2562
et
ancienne
voie
de
chemin
de
fer
de
Provence,
secteur
Bléjarde),
Vu
l'arrêté
de
voirie
du
Département
des
Alpes-Maritimes
en
date
du
06
juillet
2021
portant
alignement
le
long
de
la
RD
2562,
Vu
le
plan
foncier
de
division
du
cabinet
de
géomètre-expert
Jérôme
CHAZALON
en
date
du
16
juin
2021,
Vu
l'estimation
des
services
de
France
Domaine
—
Brigade
des
évaluations
domaniales
en
date
du
13
septembre
2021,
Vu
le
courrier
de
la
Coopérative
Agricole
et
Horticole
de
la
Vallée
de
la
Siagne
et
des
Coteaux
environnants,
en
date
du
27
septembre
2021,
confirmant
sa
volonté
d’acquérir
les
emprises
du
domaine
public
(délaissés
de
voirie
—
RD
2562
et
ancienne
voie
de
chemin
de
fer
de
Provence,
secteur
Bléjarde)
situées
de
part
et
d’autre
de
la
propriété
ex-ROZAND
cadastrée
section
AL
n°194-247,
Monsieur
Jean-Luc
FRANÇOIS
expose
au
Conseil
Municipal
:
Considérant
qu’à
la
suite
de
la
délibération
n°DEL2021-48
en
date
du
07
avril
2021,
une
promesse
unilatérale
de
vente
a
été
signée
entre
la
commune
de
Peymeinade
et
la
Coopérative
Agricole
et
Horticole
de
la
Vallée
de
la
Siagne
et
des
Coteaux
environnants
en
vue
de
la
cession
des
parcelles
AL
n°194-247
sises,
167
avenue
de
Boutiny
(propriété
ex-ROZAND),
21 Considérant
que
le
plan
foncier
établi
par
le
cabinet
du
géomètre-expert
Jérôme
CHAZALON
lors
du
bornage
dudit
terrain
a
permis
de
mettre
en
exergue
des
différences
entre
les
limites
cadastrales
et
les
limites
réelles
de
la
propriété
relevées
par
le
géomètre
(cf.
plan
de
situation
en
annexe),
Considérant
que
ces
différences
se
traduisent
par
l’existence
de
deux
délaissés
au
Nord
et
au
Sud
des
parcelles
AL
n°194-247,
Considérant
que
le
délaissé
Nord
est
constitué
d’une
bande
de
terrain
d’une
superficie
de
211
m2
assortie
d’un
mur
de
clôture
avec
haie
et
d’un
portail
permettant
l’accès
à
la
propriété
ex-ROZAND
et
jouxtant
l’ancienne
voie
des
chemins
de
fer
de
Provence
faisant
partie
du
domaine
public
communal,
Considérant
que
le
délaissé
Sud
est
constitué
d’une
bande
de
terrain
d’une
contenance
de
84
m2
assortie
d’un
mur
de
clôture
avec
haie
et
jouxtant
la
RD2562,
Considérant
qu’un
arrêté
de
voirie
portant
alignement
de
la
RD
2562
a
été
pris
par
le
Département
des
Alpes-Maritimes
en
date
du
6 juillet
2021
précisant
que
le
délaissé
Sud,
bien
que
limitrophe
de
la
RD2562,
ne
lui
appartenait
pas,
Considérant
dès
lors
que
ce
délaissé
revient,
de
fait,
au
domaine
public
communal
comme
cela
a
été
confirmé
par
le
cabinet
du
géomètre-expert
par
courriel
en
date
du
02
août
2021,
Considérant
que,
au
vu
de
ces
éléments,
la
Coopérative
Agricole
et
Horticole
de
la
Vallée
de
la
Siagne
et
des
Coteaux
environnants
a
informé
la
commune
de
sa
volonté
d’acquérir
les
emprises
du
domaine
public
(délaissés
de
voirie
—
RD
2562
et
ancienne
voie
de
chemin
de
fer
de
Provence,
secteur
Bléjarde)
situées
de
part
et
d’autre
de
la
propriété
ex-ROZAND
par
courrier
en
date
du
27
septembre
2021, Considérant
que,
suite
à
la
délibération
n°DEL2021-078,
il
a
été
constaté
la
désaffectation
et
le
déclassement
desdites
emprises
du
domaine
public,
Considérant
que
ces
deux
délaissés
d’une
surface
totale
de
295
m?,
situés
de
part
et
d’autre
des
parcelles
cadastrales
AL
n°194-247,
ne
présentent
pas
d’utilité
fonctionnelle
justifiant
leur
maintien
dans
le
patrimoine
communal,
Considérant
que
les
communes
de
plus
de
2000
habitants
sont
tenues
de
solliciter
l'avis
des
services
de
France
Domaine
avant
toute
cession
d’un
bien
communal,
Considérant
que,
au
vu
de
l’estimation
des
services
de
France
Domaine
—
Brigade
des
évaluations
domaniales
en
date
du
13
septembre
2021,
les
négociations
engagées
ont
permis
d’aboutir
à
un
accord
commun
portant
sur
un
prix
de
vente
de
5
000
€
(cinq
mille
Euros),
Considérant
que
tous
les
frais
inhérents
à
cette
cession
(géomètre,
notaire)
seront
à
la
charge
du
demandeur, Considérant
qu’il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
sur
la
gestion
des
biens
et
des
opérations
immobilières
effectuées
par
la
commune.
C’est
pourquoi,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d’approuver
la
vente,
au
profit
de
la
Coopérative
Agricole
et
Horticole
de
la
Vallée
de
la
Siagne
et
des
Coteaux
environnants,
d’une
emprise
totale
de
295
m°
issue
du
domaine
public
communal
au
droit
du
n°167
avenue
de
Boutiny,
composée
d’un
délaissé
de
voirie
d’une
surface
211
m?
(ancienne
voie
de
chemin
de
fer
de
Provence,
secteur
Bléjarde)
et
d’un
délaissé
de
voirie
de
84
m°
(RD
2562,
secteur
Bléjarde)
pour
le
prix
de
5
000
€
(cinq
mille
Euros).
22 Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
:
- D'APPROUVER
la
cession,
au
profit
de
la
Coopérative
Agricole
et
Horticole
de
la
Vallée
de
la
Siagne
et
des
Coteaux
environnants,
d’une
emprise
totale
de
295
m?
issue
du
domaine
public
communal,
au
droit
du
n°167
avenue
de
Boutiny
composée
d’un
délaissé
de
voirie
d’une
surface
211
m?
(ancienne
voie
de
chemin
de
fer
de
Provence,
secteur
Bléjarde)
et
d’un
délaissé
de
voirie
de
84
m°
(RD
2562,
secteur
Bléjarde)
pour
le
prix
de
5
000
€
(cinq
mille
Euros)
;
- D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
tous
les
documents
se
rapportant
à
cette
vente
;
- DE
DIRE
que
les
recettes
seront
inscrites
au
budget.
VOTE
:
POUR
: 23
M.
Philippe
SAINTE-ROSE
FANCHINE
(2)
-
Mme
Catherine
SEGUIN
—
M.
Marc
BAZALGETTE
—
M.
Michel
DISSAUX
-
Mme
Aleth
CORCIN
-—
M.
Pierre
FAURET
-
Mme
Andrée
MARCKERT
(2)
-
M.
Jean-Luc
FRANÇOIS
—
Mme
Huguette
LACROIX
—
Mme
Evelyne
HIRELLE
—
M.
Christian
PERTICI
—
M.
Jean-Michel
BATTESTI
-M.
Emmanuel
REDA
—
M.
Gilles
CHIAPELLI
—
M.
Christian
LEBÈGUE
—
Mme
Odile
DESPLANQUES
—
Mme
Fabienne
WALLON
_ M.
Yann
GAMAIN
-
M.
Pierre-François
DERACHE
(2)
- Mme
Clarisse
PIERRE.
CONTRE :
6
M.
Gérard
DELHOMEZ
(2)
— M.
Éric
VIDAL
(2)
— M.
Didier
MOUTTÉ
(2)
Délibération
n°
2021-080
:Motion
contre
le
projet
de
contrat
Etat/ONF
2021-2025
DOMAINE
/ THEME
:AFFAIRES
GENERALES
/ PATRIMOINE
RAPPORTEUR
: Monsieur
le Maire
SYNTHESE
Le
10
juin
dernier,
Dominique
JARLIER,
Président
de
la
Fédération
nationales
des
Communes
forestières,
a
été
reçu
par
les
cabinets
des
Ministres
de
l’Agriculture
et
de
l’Alimentation,
de
la
Transition
Ecologique
et
de
la
Cohésion
des
territoires
et
des
Relations
avec
les
collectivités
territoriales
pour
une
présentation
du
prochain
contrat
Etat
/ ONF
2021-2025.
Deux
mesures
annoncées
ont
été jugées
inacceptables
:
e
«Un
soutien
complémentaire
des
communes
propriétaires
de forêts
sera
également
sollicité
[...].
Cette
contribution
additionnelle
est prévue
à hauteur
de
7.5
M€
en
2023
puis
de
10
ME
par
an
en
2024-2025,
une
clause
de
revoyure
étant
prévue
en
2022
pour
confirmer
cette
contribution
et en
définir
les modalités.
»
e
_« Adapter
les
moyens
de
l'ONF
en
cohérence
avec
la trajectoire financière
validée
par
l'Etat
notamment
en poursuivant
sur
la durée
du
contrat
la réduction
de
ses
effectifs
de
95
ETP
par
an
[...].»
C’est
pourquoi,
l'Office
National
des
Forêts
sollicite
la
mobilisation
des
communes
et
le
vote
d’une
motion
contre
le
projet
du
contrat
d’objectifs
et
de
performance
Etat-ONF
pour
la
période
2021-2025.
23 Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2121-29,
Vu
lappel
à
mobilisation
de
la
Fédération
nationale
des
Communes
forestières
—-
FNCOFOR-
contre
le
COP
Etat-ONF,
Monsieur
le Maire
expose
au
Conseil
Municipal :
Considérant
les
décisions
inacceptables
du
gouvernement
d’augmenter
une
nouvelle
fois
la
contribution
des
communes
propriétaires
de
forêts
au
financement
de
l’Office
National
des
Forêts,
à
hauteur
de
7.5
ME
en
2023
puis
de
10ME
en
2024
et
en
2025,
Considérant
les
impacts
considérables
sur
les
budgets
des
communes
qui
vont
devoir
rechercher
des
ressources
nouvelles
auprès
de
leurs
citoyens,
Considérant
le
risque
de
dégradation
du
service
public
forestier
dans
les
territoires
en
raison
du
projet
de
suppression
de
500
emplois
prévu
dans
le
futur
Contrat
Etat/ONF,
Considérant
l’engagement
et
la
solidarité
sans
cesse
renouvelés
des
communes
propriétaires
de
forêts
au
service
de
la
filière
économique
de
la
forêt
et
du
bois,
en
période
de
crises
notamment
sanitaires,
Considérant
l’impact
très
grave
de
ces
crises
sanitaires
sur
les
budgets
des
communes
déjà
exsangues,
Considérant
les
incidences
significatives
des
communes
propriétaires
de
forêts
sur
l’approvisionnement
des
entreprises
de
la
filière
bois
et
des
emplois
induits
de
ce
secteur,
Considérant
les
déclarations
et
garanties
de
l’Etat
reconnaissant
la
filière
forêt-bois
comme
un
atout
majeur
pour
l’avenir
des
territoires,
la
transition
écologique
et
énergétique,
ainsi
que
la
lutte
contre
le
changement
climatique,
C’est
pourquoi,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d’exiger
la
révision
complète
du
projet
de
contrat
Etat/ONF
2021-2025
et
de
demander
que
l’Etat
porte
une
vraie
ambition
politique
pour
les
forêts
françaises. Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
:
-
D’EXIGER
Île
retrait
immédiat
de
la
contribution
complémentaire
des
communes
propriétaires
de
forêts
au
financement
de
l'ONF
;
- _
D’EXIGER
la
révision
complète
du
projet
de
contrat
Etat/ONF
2021-2025
;
-
DE
DEMANDER
que
l'Etat
porte
une
vraie
ambition
politique
pour
les
forêts
françaises
;
-
DE
DEMANDER
un
maillage
territorial
efficient
des
personnels
de
l'ONF
face
aux
enjeux
auxquels
la
forêt
doit
faire
face
;
-__
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
y afférent.
VOTE
: UNANIMITÉ
La
séance
est
levée
à 20h30
Le
Maire,