Compte-Rendu - 3 Compte Rendu du cm 8 JUIN 2017

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Compte-Rendu - 3 Compte Rendu du cm 8 JUIN 2017 Document publié le Jeudi 8 juin 2017 par la commune de Peymeinade. Lien du pdf (Compte-Rendu - 3 Compte Rendu du cm 8 JUIN 2017)Thèmes du document : Travail et emploi, Logement, Éducation, MAIRIE DE PEYMEINADE COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du jeudi 08 juin 2017 NOMBRES DE MEMBRES Afférents au E Énse Conseil Municipal ES 29 29 Le Conseil municipal de la Commune de Peymeinade, dûment convoqué le 31 mai 2017, s’est réuni le jeudi 08 juin 2017 en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Gérard DELHOMEZ, Maire. PRESENTS : M. Gérard DELHOMEZ - M. Jean-Claude ZEJMA - Mme Nathalie DEWEZ - M. J ean- Marie GUENOT - M. Francis SANCHEZ - Mme Marie-Claude RENARD - M. Rolland MOLINES - Mme Annick TILLIER - M. Gilbert MORANDI - M. Gérard MONCET - M. Claude TILLIER - Mme Nicole KUROTSCHKA - M. Roger CIVALLERO - M. Jean-Marc CODRON - Mme Béatrice LACROIX - Mme Maryline SAUCE - Mme Patricia BISSON - Mme Aïda AMEUR - Mme Audrey MOUTTÉ - Mme Madeleine LERDA - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine SEGUIN- KURATLE - M. François DELETANG - M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - M. Pierre FAURET - Mme Eliette TROUCHE. ABSENTE EXCUSEE AVEC POUVOIR : Mme Catherine LE ROLLE. ABSENTS SANS POUVOIR : M. Renaud BASCHIERA - Mme Myriam COMANDUCCI. POUVOIRS DE : Mme Catherine LE ROLLE à Mme Catherine SEGUIN- KURATLE SECRETAIRE DE SEANCE : M. Gérard MONCET. Page 1 sur 38Monsieur Gérard DELHOMEZ déclare la séance ouverte à 19 heures 00.

M. Gérard MONCET a été nommé Secrétaire de séance.

Le Secrétaire ainsi désigné procède à l’appel des membres du Conseil Municipal.

Membres présents : 26

Membre excusé avoir pouvoir : 1

Membres absents sans pouvoir : 2

Le quorum est atteint.

Monsieur DELHOMEZ soumet à l’approbation du Conseil Municipal le procès verbal de la séance du 30 mars 2017.

VOTE : POUR : 16

CONTRE à 11 Mme Nicole KUROTSCHKA - Mme Béatrice

LACROIX - Mme Maryline SAUCE - Mme Patricia BISSON - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine SEGUIN-KURATLE (2) - M. François DELETANG - M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - M. Pierre FAURET - Mme Eliette TROUCHE.

Monsieur DELHOMEZ fait lecture de l’ordre du jour.

Conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions municipales prises en vertu de la délégation de pouvoirs du Conseil Municipal.

Décisions :

e 2017-011 Tarifs de la régie culturelle

e _2017-012 Concession de terrain dans le cimetière communal, cimetière du Peyloubier, concession G557

e 2017-013 Renouvellement de concession de terrain dans le cimetière communal, cimetière du Peyloubier, concession K452

e _2017-014 Conclusion d’un contrat à usage d’habitation liée à l’occupation d’un emploi avec M. Hervé Boisnard

° 2017-015 Renouvellement de concession de terrain dans le cimetière communal, cimetière du Peyloubier, concession K42

e 2017-016 Demande de subvention auprès du Conseil Régional pour l’étude de faisabilité du projet d’extension de la cuisine centrale Mistral à Peymeinade

e 2017-017 Demande de subvention auprès du Conseil Régional pour l’étude de faisabilité du projet d’extension de la cuisine centrale Mistral à Peymeinade

e 2017-018 Renouvellement de concession de terrain dans le cimetière communal, cimetière du Peyloubier, concession K15

e 2017-019 Renouvellement de concession de terrain dans le cimetière communal, cimetière du Peyloubier, concession F330

e _2017-020 Demande de subvention auprès du Conseil Régional pour l’étude de faisabilité du projet d’extension de la cuisine centrale Mistral à Peymeinade

e 2017-021 Conclusion d’un avenant au contrat de location à usage d’habitation conclu à titre exceptionnel et transitoire avec M. Ludovic BONSUDO et Mme Nadine EMILIEN

e _2017-022 Demande de subvention auprès du Conseil Régional pour l’étude de faisabilité du projet d’extension de la cuisine centrale Mistral à Peymeinade

Page 2 sur 38Arrêtés d’attribution des Marchés conclus pour la commune :

+ 03/17 Création d’un columbarium et d’un jardin du souvenir à l’ancien cimetière de Peymeinade e 26/16 Acquisition d’œuvre d’art de l’artiste Giacomo de Pass.

Le conseil municipal procède à l’examen et au vote des délibérations inscrites à l’ordre du jour.

Délibération n° 2017-032 : Adoption du compte de gestion 2016

DOMAINE / THÈME : FINANCES

RAPPORTEUR : Jean-Marie GUENOT

SYNTHÈSE

Le compte de gestion du receveur comprend toutes les opérations constatées au titre de la gestion municipale pendant l'exercice budgétaire passé. Il présente la situation générale des opérations en distinguant :

- la situation au début de la gestion, sous forme de bilan d’entrée,

- les opérations de débit et de crédit constatées au cours de l’exercice,

- la situation à la fin de la gestion, sous forme de bilan de clôture,

- le développement des opérations effectuées au titre du budget,

- et les résultats de celui-ci.

Une partie des opérations apparaissant dans le compte de gestion figure également au compte administratif.

La lecture des opérations passées au titre de 2016 n’appelle aucune observation car les dépenses et les recettes, tant en fonctionnement qu’en investissement, sont identiques au compte administratif et au compte de gestion.

Il est proposé de constater que les chiffres qui apparaissent au compte de gestion sont identiques à ceux du compte administratif 2016.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Monsieur Guenot, expose au Conseil Municipal :

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2016 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par Monsieur KAREKINIAN Christian, Comptable Public, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Page 3 sur 38 Après s’être assuré que Monsieur le Comptable Public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2015, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’elle a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui avait été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que le compte de gestion dressé par Monsieur le Comptable public n'appelle aucune observation,

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1” janvier 2016 au 31 décembre 2016, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Il est proposé au Conseil Municipal de déclarer que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2016

par Monsieur Christian KAREKINIAN, Comptable Public, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :

- DECLARER que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2016 par Monsieur Christian

KAREKINIAN, Comptable Public, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

VOTE : POUR ; UNANIMITE

Page 4 sur 38

Délibération n° 2017-033 : Adoption du compte administratif 2016

DOMAINE / THÈME : FINANCES

RAPPORTEUR : Jean-Marie GUENOT

SYNTHÈSE

Le compte administratif constitue le document comptable par lequel l’ordonnateur constate les résultats d’un exercice budgétaire par rapport au budget primitif voté pour le même exercice et aux modifications de crédits délibérées dans les mêmes formes. Le compte administratif d’un exercice budgétaire doit être soumis pour approbation à l’assemblée délibérante de la collectivité avant le 30 juin de l’année suivante après vérification de la concordance avec les écritures du comptable public.

Le compte administratif 2016 du budget ville (mouvement réel et d’ordre) est arrêté à la somme de 10 034 883,37 € en dépenses et 12 695 597,20 € en recettes.

Il est proposé au Conseil Municipal d’arrêter les comptes de l’exercice 2016 et d’adopter le Compte Administratif 2016, joint en annexe.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1612-12 et L.2121-31 relatifs à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Vu la délibération n°160331-6 en date du 31/03/2016 approuvant le budget primitif de l’exercice 2016,

Vu la délibération n°161005-2 en date du 05/10/2016 approuvant la décision modificative n°1,

Vu le compte de gestion de l’exercice 2016 dressé par Monsieur le comptable public,

Vu le compte administratif de l’exercice 2016 joint,

Vu l’avis rendu par la commission des finances en date du 29/05/2017,

Monsieur Guenot, expose au Conseil Municipal :

Considérant que M. Jean-Claude ZEJMA, adjoint au Maire, a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif,

Considérant que Gérard DELHOMEZ, le Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à M. Jean- Claude ZEJMA, adjoint au Maire, pour le vote du compte administratif,

Page 5 sur 38 Considérant qu’en application de l’article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil Municipal de prononcer l’arrêté des comptes de l’exercice précédent en votant le Compte Administratif présenté par le Maire de la Ville de Peymeinade,

Considérant que le compte administratif de l’exercice 2016 dressé par l’ordonnateur, peut se résumer de la manière suivante :

DEPENSES | RECETTES | SOLDE (+ ou-)

Résultats propres à l'exercice 2016 | 7 266 872,01 € | 8 334 452,07 € | + 1 067 580,06 €

Section de | Résultats antérieurs reportés (ligne 1 284 636,51 € | + 1 284 636,51 € fonctionnement |002)

Résultats propres à l'exercice 2016 | 2 362 838,74 € | 3 074 792,58€| +711 953,84€ Section Résultats antérieurs reportés (ligne d'investissement | 001) 405 172,62 € 1 716,04 € - 403 456,58 €

au 31/12/2016

FOTRANRE LE | Restes à réaliser | u

Il est proposé au Conseil Municipal de voter le Compte Administratif de l’exercice 2016 tel que résumé ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :

- PRENDRE acte de la présentation faite du Compte Administratif de l’exercice 2016,

- RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser,

- _ VOTER le compte administratif et ARRETER les résultats définitifs de l’exercice 2016 du budget principal de la Ville, tels que résumés ci-dessous :

VOTE : POUR ; 15

CONTRE ï 11 Mme Nicole KUROTSCHKA - Mme Béatrice

LACROIX - Mme Maryline SAUCE - Mme Patricia BISSON - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine SEGUIN-KURATLE (2) - M. François DELETANG - M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - M. Pierre FAURET - Mme Eliette TROUCHE.

Page 6 sur 38

Délibération n° 2017-034 : Budget Ville — Affectation définitive des résultats de l’exercice 2016

DOMAINE / THÈME : FINANCES

RAPPORTEUR : Jean-Marie GUENOT

SYNTHÈSE

Par délibération en date du 30 mars 2017, le Conseil Municipal a autorisé la reprise anticipée du résultat de l’exercice 2016 et l’affectation de celui-ci dans le cadre du vote du budget primitif 2017.

Les comptes de l’exercice 2016 étant définitivement arrêtés après les votes du Compte Administratif et du Compte de Gestion, il convient d’adopter une nouvelle délibération d’affectation définitive du résultat.

Ainsi, l’exercice 2016 fait apparaître pour la section de fonctionnement un excédent comptable de

2 352 216,57 € et pour la section d’investissement un excédent de financement de 716 507,95 €.

Il est proposé au Conseil Municipal d’affecter définitivement le résultat brut comptable de l’exercice 2016 de 2 352 216,57 € comme suit :

- Compte 1068 (excédent de fonctionnement capitalisé) : 1 500 000,00 €

- Compte 002 (excédent de fonctionnement reporté) : 852 216,57 €

Vu l’article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Compte de gestion présenté par Monsieur le Comptable Public de Grasse,

Vu la délibération n° 2017-010 du 30 mars 2017 relative à la reprise anticipée du résultat 2016 lors du vote du budget primitif 2017,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 8 juin 2017 approuvant le compte administratif de l'exercice 2016,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 :

- qui indique les modalités de détermination et d’affectation du résultat de l’exercice - qui précise qu’ « après constatation du résultat de fonctionnement, l’assemblée délibérante, affecte ce résultat, s’il est excédentaire, en tout ou partie au financement de la section d’investissement et, le cas échéant, pour son solde, au financement de la section de fonctionnement ».

Vu l’avis rendu par la commission des finances en date du 29 mai 2017,

Monsieur Jean-Marie GUENOT expose :

Considérant que la décision d’affectation porte sur le résultat cumulé de la section de fonctionnement, constaté à la clôture de l’exercice 2016, soit 2 352 216,57 €;

Considérant la nécessité d’affecter en priorité le résultat excédentaire de la section de fonctionnement au besoin de financement de la section d’investissement,

Considérant que la section d’investissement présente un excédent de financement de 716 507,95 €,

Page 7 sur 38 C’est pourquoi il est proposé d’adopter et d’approuver l’affectation définitive des résultats 2016 du budget principal de la ville comme indiquée dans le tableau ci-dessous.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :

- _ ADOPTER et APPROUVER l'affectation définitive des résultats 2016 du budget principal de la ville comme indiquée ci-dessous :

nant De DE L’EXERCICE précédé du signe + (excédent) ou — + 1 067 580,06 €

B) RESULTATS ANTERIEURS REPORTES

Si du compte administratif N-1, précédé du signe + (excédent) ou — + 1 284 636.51 €

C) RESULTAT A AFFECTER = À + B (hors restes à réaliser) 2352216,57€

D) SOLDE D'EXECUTION D'’INVESTISSEMENT N-1 (précédé de + ou -)

D 001 (besoin de financement).............,.........,..............,,.,,.,

R 001 (excédent de financement) 308 497,26 €

E) SOLDE DES RESTES À REALISER D’INVESTISSEMENT N-1

Besoin dé financement. sis ssisssaneenmnnrernrerersennenenereer

Excédent de financement 408 010,69 €

F) BESOIN DE FINANCEMENT 0€

DECISION D’AFFECTATION

(pour le montant du résultat à affecter en C) (ci-dessus)

G) AFFECTATION EN RESERVES R 1068 en Investissement

= au minimum, couverture du besoin de financement F 1 500 000,00 €

H) REPORT DE FONCTIONNEMENT R 002 852 216,57 €

Pour information REPORT DE L’EXCEDENT D'INVESTISSEMENT R 001 308 497,26 €

- PRECISER que le montant de l’affectation définitive du résultat est identique à celle effectuée lors de la reprise anticipée. VOTE : POUR : 26 ABSTENTION k 1 Mme Eliette TROUCHE. Page 8 sur 38

Délibération n° 2017-035 : Constitution de provisions pour risques et charges — année 2017

DOMAINE / THÈME : FINANCES

RAPPORTEUR : Jean-Marie GUENOT

SYNTHÈSE

Le provisionnement constitue l’une des applications du principe de prudence contenu dans l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes. Il s’agit d’une technique comptable qui permet de constater une dépréciation, un risque ou l’étalement d’une charge.

Le champ d'application des provisions n'est pas limité. Il vise tous les risques réels et est applicable à toutes les communes. Le montant de la provision correspond au montant estimé par la commune de la charge qui peut résulter d'une situation, en fonction du risque financier encouru par cette dernière.

Certaines provisions sont obligatoires et doivent être constituées par délibération de l'assemblée

délibérante, en vertu de l'article L.2321-2-29° du CGCT et l’article R.2321-2 du CGCT.

Dans le cadre d’une démarche de gestion responsable et transparente et dans le respect du principe de prudence énoncé dans l’instruction M14, il est proposé au Conseil Municipal l’ouverture de plusieurs provisions pour risques et charges au titre de l’exercice 2017 d’un montant total de 5 000 €.

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2321-2-29° et R2321-2, Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, Vu l’Ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration des

règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,

Vu les crédits inscrits au budget primitif 2017,

Vu l’avis de la commission des finances en date du 29/05/2017,

Monsieur Jean-Marie GUENOT expose :

Considérant que pour l'application de l'article L.2321-2-29° du CGCT et l’article R.2321-2 du CGCT, une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante dans les cas suivants :

- dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la commune ; la provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru ;

- dès l'ouverture d'une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce ; la provision est constituée pour les garanties d'emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordés par la commune à l'organisme faisant l'objet d’une telle procédure ;

Page 9 sur 38- lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, une provision est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d'information communiqués par le comptable public,

Considérant que le provisionnement constitue l’une des applications du principe de prudence du plan comptable général, qu’il s’agit d’une technique comptable qui permet de constater une diminution de valeur d’un élément d’actif, un risque ou bien une charge,

Considérant que les provisions pour risques et charges doivent être constituées pour couvrir des risques précis quant à leur objet, mais dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon

précise,

Considérant que la constitution d’une provision pour litiges et contentieux n’équivaut en aucun cas à la reconnaissance quelconque par la commune des sommes prétendument dues,

Considérant qu’il apparaît aujourd’hui opportun de constituer trois provisions pour risques et charges,

Considérant que la commune applique le régime de droit commun des provisions semi-budgétaires qui permet l'inscription dans les dépenses réelles de la commune d’une dotation aux provisions, sans contrepartie en recettes d’investissement,

Considérant qu’un état annexé au budget primitif et au compte administratif permet de suivre l’état de chaque provision constituée,

C'est pourquoi il est proposé au conseil municipal de constituer deux provisions pour litiges et contentieux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :

- APPROUVER Ja constitution sur l’exercice 2017 des provisions semi-budgétaires suivantes :

Type provisions Secteurs/charges évaluées Montant

Deux contentieux liés à l’urbanisme 3 000 €

Provision pour litiges et (TA n° 1503492-2 et TA n°1502343-2)

contentieux Un contentieux lié à l’administration 2 000 €

générale (TA n°1602495-1)

TOTAL 5 000 €

Page 10 sur 38- PRECISER que les provisions seront ajustées annuellement si nécessaire en fonction de l’évolution du risque et seront maintenues jusqu’à réalisation du risque ou seront reprises

lorsque ce risque ne sera plus susceptible de se réaliser,

- DIRE que les crédits nécessaires à la constitution de ces provisions sont inscrits au budget primitif 2017 à l’article 6815 « Dotations aux provisions pour risques et charges de fonctionnement courant ».

VOTE : POUR : 21

ABSTENTIONS ë 6 Mme Nicole KUROTSCHKA - M. Marc

BAZALGETTE - Mme Catherine SEGUIN-KURATLE (2) - M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - M. Pierre FAURET.

Page 11 sur 38

Délibération n° 2017-036 : Modification du calendrier de déclaration de la taxe de séjour

DOMAINE / THÈME : TOURISME/FINANCES

RAPPORTEUR : Jean-Marie GUENOT

SYNTHÈSE

Par délibération datée du 8 septembre 2016, la commune a institué la taxe de séjour au réel à compter du 1% janvier 2017. Outre les tarifs applicables par type et catégorie d’hébergement, la délibération fixe le calendrier de déclaration, de collecte et de paiement de la taxe.

Il a été arrêté des périodes de déclaration mensuelles afin notamment d’assurer le suivi statistique de la fréquentation touristique sur le territoire, des périodes de collecte de la taxe trimestrielle et des échéances de paiement de la taxe dans le mois suivant la fin de chaque trimestre.

Afin de réduire les formalités administratives incombant aux hébergeurs, il est proposé de revoir la périodicité des déclarations sans modifier les dates de collecte et de paiement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2333-26 à L. 2333-47, L.3333.1, L.5211-21, R. 2333-43 à R. 2333-58 et R. 5211-21,

Vu la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, notamment son article 67,

Vu le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire,

Vu la délibération n°160908-03 du conseil municipal du 8 septembre 2016 instituant la taxe de séjour et fixant les tarifs,

Vu l'avis rendu par la commission des finances en date du 29/05/2017,

Monsieur Jean-Marie Guenot expose au Conseil Municipal :

Considérant que la taxe de séjour au réel a été instituée sur la commune de Peymeïnade à compter du 1° janvier 2017 et qu’elle est perçue du 1” janvier au 31 décembre inclus,

Considérant que les hébergeurs (logeurs, hôteliers, propriétaires ou professionnels) ont l’obligation de

collecter la taxe de séjour et de la reverser à la commune selon un calendrier fixé par délibération, sauf pour les plateformes internet de réservation ou de location agissant pour le compte des hébergeurs et ayant habilitation à percevoir la taxe en leur lieu et place ; ces gérants de service de réservation ou de location par voie électronique versent la taxe de séjour une fois par an,

Considérant qu’il conviendrait de simplifier les démarches administratives des hébergeurs en révisant

la période de déclaration mensuelle et en proposant une déclaration trimestrielle de la taxe perçue,

Page 12 sur 38 C’est pourquoi il est proposé de réviser le calendrier de déclaration, de collecte et de paiement de la

taxe tel que proposé dans le tableau ci-après.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide de :

- MODIFIER le calendrier de déclaration, de collecte et de paiement de la taxe comme suit :

Période de déclaration : Période de collecte : Date limite de

trimestrielle trimestrielle paiement

ler trimestre Au plus tard ler trimestre Janvier — Février 30 avril

le 5 avril — Mars

2ème trimestre Au plus tard 2ème trimestre Avril — Mai — 31 juillet

le 5 juillet Juin

3ème trimestre Au plus tard 3ème trimestre Juillet — Août — 31 octobre

le 5 octobre Septembre

4ème trimestre Au plus tard 4ème trimestre Octobre — 31 janvier N+1

le 5 janvier N+1 Novembre -

Décembre

VOTE POUR UNANIMITE

Page 13 sur 38

Délibération n° 2017-037 : Modification du tableau des emplois permanents au 1° juillet 2017

DOMAINE / THÈME : RESSOURCES HUMAINES

RAPPORTEUR : Gilbert MORANDI

SYNTHÈSE

La commune de Peymeinade souhaite avoir un tableau des effectifs le plus en adéquation possible avec la réalité des postes pourvus ce qui amène l’administration à mettre à jour régulièrement celui-ci pour tenir compte des mouvements et évolutions nécessaires à l’activité des services.

Les modifications proposées portent sur les éléments suivants :

e La nouvelle architecture du cadre d'emplois de la filière sécurité suite à la parution des textes relatifs à la réforme des parcours professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR), e La création de 6 emplois permanents afin d’anticiper les avancements de grade à venir.

La liste et le nombre de postes sont présentés par filière, cadre d’emploi, grade, conformément à la réglementation applicable à la fonction publique territoriale.

Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur la modification du tableau annexé à la présente délibération.

Vu l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu l’article 5.1 du décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Vu le protocole des Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations et ses implications sur les différents cadres d'emplois de la Fonction publique Territoriale, et plus particulièrement sur les agents appartenant à la catégorie C,

Vu la délibération n°2017-016 du Conseil Municipal du 30 mars 2016 portant modification du tableau des emplois permanents au 1* avril 2017,

Vu Pavis rendu par les membres de la commission du personnel en date du 6 juin 2017,

Page 14 sur 38Monsieur Gilbert MORANDI, expose au Conseil Municipal :

Considérant que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,

Considérant qu’il appartient ainsi au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade,

Considérant qu’en cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique,

Considérant la nécessité d'actualiser le tableau des effectifs de la collectivité afin :

- de prendre en compte les modifications réglementaires imposées par la nouvelle architecture des cadres d'emplois de la Fonction publique territoriale et notamment les nouvelles dénominations de la filière sécurité,

- de tenir compte de l’évolution des besoins de l’organisation des services.

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la mise à jour du tableau des emplois tel qu’annexé à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :

- PRENDRE ACTE des reclassements de grade suite à la mise en œuvre de la réforme des Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR) aboutissant à la fusion des grades de gardiens et brigadier de police municipale,

- APPROUVER la création :

o de cinq emplois d’adjoint administratif principal de 1°° classe à temps complet, o d’un emploi de chef de service principal de 1” classe de police municipale à temps complet,

jé

- MODIFIER le tableau des emplois de la commune à compter du 1” juillet 2017, tel que décrit dans le document annexé à la présente délibération,

- PRECISER que la rémunération de ces personnels sera fixée conformément au statut de la

Fonction Publique Territoriale,

- DIRE que les crédits liés aux recrutements et aux avancements seront inscrits aux budgets 2017 et suivants, chapitre 012.

VOTE : POUR $ 21

ABSTENTIONS ï 6 M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine

SEGUIN-KURATLE (2) - M. François DELETANG - M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - M. Pierre FAURET.

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Délibération n° 2017-038 : Autorisation de recours au service civique

DOMAINE / THÈME : RESSOURCES HUMAINES

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

SYNTHÈSE

Le service civique s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans sans condition de diplôme qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois pour un minimum de 24 heures hebdomadaires auprès d’un organisme à but non lucratif (association) ou une personne morale de droit public (collectivités locales, établissement public ou services de l’état) pour accomplir une mission d’intérêt général dans un des domaines ciblés par le dispositif.

Il s’inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail.

Un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires.

Le service civique donne lieu à une indemnité versée directement par l’Etat au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.

Les frais d’alimentation ou de transport peuvent être couverts soit par des prestations en nature (accès subventionné à un établissement de restauration collective), soit par le versement d’une indemnité complémentaire correspondant à 7,43% de l’indice brut 244 de la fonction publique, soit 107,59 euros par mois depuis le 1* février 2017.

Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il est chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.

A ce titre, il est proposé de mettre en place le dispositif au sein de la commune de Peymeinade et de confier à des jeunes volontaires des missions d’intérêt général.

Vu la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique,

Vu le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 et l’instruction ASC-2010-01 du 24 juin 2010 relatifs au service civique,

Page 16 sur 38Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

Considérant la volonté commune de l'Etat et de la commune de Peymeinade de développer une politique jeunesse innovante en offrant notamment à tous les jeunes du territoire la possibilité de s'engager dans des projets leur permettant de devenir des citoyens acteurs d'un meilleur vivre ensemble,

Considérant que les missions proposées aux jeunes volontaires doivent répondre aux principes d'intérêt général, de non-substitution à l’emploi, d'accessibilité à tous les jeunes, quel que soit leur profil, et de mixité sociale,

Considérant que les missions d’intérêt général susceptibles d’être accomplies dans le cadre d’un service civique revêtent un caractère philanthropique, éducatif, environnemental, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel ou concourent à des missions de défense et de sécurité civile ou de prévention, de promotion de la francophonie et de la langue française ou à la prise de conscience de la citoyenneté française et européenne,

Considérant que l’engagement dans le dispositif service civique implique l’obtention d’un agrément auprès de la direction départementale interministérielle chargée de la cohésion sociale,

Considérant que la Mission Locale du Pays de Grasse qui est agréée, peut se charger de mettre en œuvre le dispositif pour la collectivité, en s’occupant de toutes les démarches administratives

(sélection des candidatures, recrutement, convention, contrat, ....),

Considérant qu’il pourrait être proposé de recruter des jeunes volontaires en service civique au sein des services municipaux pour l’accomplissement d’une mission d’intérêt général dans un des neuf domaines d’interventions reconnus prioritaires pour la Nation : solidarité, santé, éducation pour tous, culture et loisirs, sport, environnement, mémoire et citoyenneté, développement international et action humanitaire, intervention d’urgence,

C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal d’accueillir des jeunes en service civique

volontaire au sein des services municipaux, avec un démarrage dès que possible, après agrément de la

direction départementale interministérielle chargée de la cohésion sociale et/ou conclusion d’un

partenariat avec la Mission Locale du Pays de Grasse bénéficiant déjà de l’agrément,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de :

- METTRE EN PLACE le dispositif du service civique au sein de la commune,

- AUTORISER le Maire ou son représentant à demander l’agrément nécessaire auprès de la direction départementale interministérielle chargée de la cohésion sociale et/ou à passer convention avec la Mission Locale du Pays de Grasse, qui est déjà agréée,

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte, convention et contrat afférent au dispositif service civique tel que défini par la loi du 20 mars 2010 et ses décrets d’application,

Page 17 sur 38VOTE

AUTORISER le Maire ou son représentant à signer la convention avec la Mission Locale du Pays de Grasse de mise à disposition d’un volontaire telle qu’annexée à la présente,

S’'ENGAGER à dégager les moyens humains, matériels et financiers nécessaires à la qualité de l'accueil des volontaires et à la mise en œuvre des missions ainsi qu'à promouvoir et valoriser le dispositif et ses acteurs, notamment auprès des jeunes;

PRECISER que la dépense correspondante est prévue au budget 2017 et sera inscrite sur les budgets suivants.

POUR : UNANIMITE

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Délibération n° 2017-039 : Création d’emplois non permanents pour assurer la sécurité aux

abords des entrées et des sorties des écoles durant la période scolaire 2017-2018

DOMAINE / THÈME : SECURITE - RESSOURCES HUMAINES RAPPORTEUR : Gilbert MORANDI

SYNTHÈSE

Pour répondre aux exigences de sécurité des enfants et des familles aux abords des écoles, lors des entrées et sorties, il est proposé au Conseil municipal de créer trois emplois non permanents à temps non complet (11 heures hebdomadaires maximum), pour l’année scolaire 2017-2018.

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale, notamment ses articles 3 et 34,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,

Monsieur Gilbert MORANDI expose au Conseil Municipal :

Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée,

Considérant qu’en application de l’article 3, alinéa 1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, le Conseil Municipal peut créer, par délibération, les emplois nécessaires pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité.

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et

non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant qu’il est de la responsabilité de la commune d’assurer la sécurité des élèves et des familles aux abords des écoles pour les aider à traverser lors des entrées et sorties des classes,

Considérant l’accroissement temporaire d’activité durant la période scolaire,

Considérant que la commune de Peymeinade est appelée à recruter du personnel contractuel pour organiser en période scolaire la sécurité des enfants et des familles aux abords des écoles pour les aider

à traverser lors des entrées et sorties des classes.

Considérant que les besoins en personnel contractuel seront définis et ajustés en fonction de la fluctuation des effectifs présents à la sortie des écoles, dans la limite de 11 heures hebdomadaires maximum par emploi,

Page 19 sur 38C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal :

DE CREER pour l’année scolaire 2017-2018, 3 emplois non permanents pour prendre en charge cet accroissement temporaire d’activité, selon les conditions suivantes :

Grade et rémunération Ouverture des postes Temps de travail

CI

3 emplois recrutés sur le grade d’adjoint

technique, rémunérés au 1* échelon, échelle

De septembre 2017 à

début juillet 2018

11 heures hebdomadaires

maximum, uniquement en

période scolaire

D’AUTORISER le Maire ou son représentant à réaliser les formalités nécessaires au recrutement des agents contractuels pour pourvoir ces emplois.

DE DIRE que les crédits sont prévus au budget primitif de l’exercice 2017 et seront inscrits au budget primitif 2018.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :

CREER pour l’année scolaire 2017-2018, 3 emplois non permanents pour prendre en charge cet accroissement temporaire d’activité, selon les conditions suivantes :

Grade et rémunération Ouverture des postes Temps de travail

3 emplois recrutés sur le grade d’adjoint | De septembre 2017 à | 11 heures hebdomadaires technique, rémunérés au 1° échelon, échelle début juillet 2018 maximum, uniquement en CI période scolaire

- D’AUTORISER le Maire ou son représentant à réaliser les formalités nécessaires au recrutement des agents contractuels pour pourvoir ces emplois.

- DE DIRE que les crédits sont prévus au budget primitif de l’exercice 2017 et seront inscrits au budget primitif 2018.

VOTE POUR UNANIMITE

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Délibération n° 2017-040 : Adoption de la convention cadre avec le centre national de la

fonction publique territoriale (CNFPT) — Année 2017

DOMAINE / THÈME : RESSOURCES HUMAINES

RAPPORTEUR : Gilbert MORANDI

SYNTHÈSE

Le CNFPT organise annuellement des actions de formation au bénéfice des personnels de la commune de Peymeinade pour permettre aux agents de suivre des formations complémentaires qui ne sont pas couvertes par la cotisation obligatoire de 0,9 % sur la masse salariale.

Ce partenariat est régi par une convention cadre de formation annuelle qui définit les modalités de réalisation des actions de formation proposées au titre du plan de formation 2017.

A ce titre, il est proposé au conseil municipal d’approuver les termes de la convention et d’autoriser le Maire à la signer.

Vu la loi n°84-594 du 12/07/1984 modifiée, relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 8 et 14,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CNPFT n°00/13 du 22 mars 2000 relative à la participation financière des collectivités territoriales à la formation continue obligatoire des policiers municipaux,

Vu la délibération du Conseil d'Administration du CNPFT n°09/033 du 27 mai 2009 relative à l'ajustement de la délibération n°08/066 du Conseil d’Administration du 25 juin 2008 relative aux formations à l’armement — prise en compte de la nouvelle arme de dotation de la police municipale, le pistolet à impulsion électrique,

Vu la délibération du Conseil d’ Administration du CNPFT n°2017/DEC/007 du 15 mars 2017 relative à la participation financière des collectivités territoriales aux actions de formation et la décision subséquente n°2015/DEC/006 du 11 février 2015,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°160615-8 du 15 juin 2016 approuvant la signature d’une convention similaire avec le CNFPT pour l’année 2016 exclusivement,

Page 21 sur 38Monsieur Gilbert Morandi expose au conseil municipal :

Considérant que depuis plusieurs années, des conventions cadres de formation lient le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) avec les Collectivités Territoriales et les établissements publics pour permettre aux agents de suivre des formations complémentaires qui ne sont pas couvertes par la cotisation obligatoire de 0,9 % sur la masse salariale. Ces conventions ne constituent pas un engagement définitif mais précisent le cadre d’une éventuelle commande,

Considérant qu’en application des articles 8 et 14 de la loi n°84-594 du 12 juillet 1984 modifiée, relative à la formation des agents de la Fonction Publique Territoriale, les collectivités peuvent demander au CNFPT d’organiser une formation particulière non prévue dans le catalogue de formation, sous réserve d’une participation financière définie par convention,

Considérant que dans ce cadre, le CNFPT a délibéré pour fixer les actions de formation qui pourront être mises en œuvre avec une participation financière des collectivités et établissements publics. Les actions de formations visées peuvent revêtir des formes diverses :

o Les actions de formation dites « intra » :

- Action de formation standard ou « intra catalogue »,

- Action de formation sur mesure,

- Action de formation d'accompagnement de projets,

o Les actions de formation du domaine de l’hygiène, de la sécurité et de la santé au travail,

o Les actions de formation du domaine des langues,

o Les formations de rémise à niveau ou tremplin pouvant être préalables aux préparations aux concours et examens professionnels,

o Les actions d’accompagnement individuel (bilan professionnel, accompagnement spécialisé) hormis la VAE qui ne donne pas lieu à participation financière,

o Les actions de formation hors programme diplômantes ou conduisant à une certification (hormis pour les formations permettant d'accéder à un titre délivré par le CNFPT),

o Les actions de formation au bénéfice de personnes employées qui ne relèvent pas de la compétence du CNFPT (hormis les contrats aidés),

o Les autres formations diverses relevant des activités de l’établissement avec participation financière,

o Les formations continues obligatoires de police y compris les formations à l’armement.

Page 22 sur 38Considérant que ces actions pourront développer les compétences des agents communaux et permettre

leur professionnalisation.

Considérant qu’elles répondent aux besoins des agents,

C’est pourquoi il est proposé de signer la convention avec le CNFPT qui prévoient ces actions et

d’autres plus spécifiques telles que reprises dans la convention jointe en annexe de la présente

délibération.

Il est précisé que ces formations ne seront mises en œuvre qu’après signature d’un devis, précisant les

modalités d’organisation et les tarifs appliqués.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :

- APPROUVER les termes de la convention cadre de partenariat 2017 du CNFPT, telle

qu’annexée à la présente,

- AUTORISER le Maire ou son représentant à signer la convention cadre pour l’année 2017

ainsi que tout acte s’y rapportant telle qu’annexée à la présente,

- DIRE que les crédits sont prévus au budget primitif 2017.

VOTE : POUR è UNANIMITE

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Délibération n° 2017-041 : Avis sur l’arrêt du projet de Programme Local de l'Habitat du Pays de Grasse (2017-2022)

DOMAINE / THEME : Habitat

RAPPORTEUR : Jean-Claude ZEJMA

SYNTHESE

La Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse a arrêté le projet de son programme local de l'habitat (PLH) le 7 avril 2017. Celui a été notifié aux communes membres de la communauté d'agglomération qui disposent de deux mois pour faire connaître leur avis et formuler, le cas échéant, leurs remarques.

Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur le projet de PLH tel qu’annexé à la présente délibération.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5216-5 qui dispose que le programme local de l'habitat (PLH) constitue une compétence obligatoire en matière d’« équilibre social de l’habitat » des communautés d’agglomération.

Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L.302-1 à L.302-4 et R.302-1 à R.302-13-1.

Vu la délibération n° 20140110 109 du 10 janvier 2014 du conseil de communauté du Pays de Grasse décidant d'engager la procédure du Programme Local de l’Habitat sur son territoire,

Vu la délibération n° 2017_054 du 7 avril 2017 du conseil de communauté du Pays de Grasse portant sur l’arrêt du projet du Programme Local de l'Habitat du Pays de Grasse

Monsieur Jean-Claude ZEJMA expose au Conseil Municipal :

Considérant que, conformément à la procédure édictée à l'article R 302-9 du code de la construction et de l'habitation, l'avis des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à savoir la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse est sollicité sur le projet de programme local de l'habitat (PLH) arrêté. La présente délibération porte ainsi sur l'examen du projet de PLH.

Considérant que le PLH est le document cadre de la politique locale de l'habitat et qu’il définit les objectifs et les principes d'une stratégie visant à répondre aux besoins en logements et à assurer une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre ; les documents d'urbanisme tel que les PLU doivent être compatibles avec ses orientations.

Considérant que le projet de PLH est constitué de trois parties : le diagnostic, le document d'orientations et le programme d'actions, telles que :

Page 24 sur 38 Le diagnostic

Le diagnostic a pointé un certain nombre de grandes tendances qui ont servi à définir les objectifs et les actions, et notamment :

Une croissance forte de la population, dans un département pourtant en perte de vitesse démographique, témoignant de l'attractivité du territoire - en particulier vis-à-vis des familles avec enfants ;

Une dynamique favorable de l’emploi mais un territoire à dominante résidentielle, induisant des déplacements quotidiens nombreux et des axes saturés ;

Une dynamique de construction soutenue, sur un mode extensif, renforçant la pression sur le foncier et un risque de saturation de certains espaces ; une dichotomie trop forte entre modes individuel et collectif ;

Un territoire qui a permis à un grand nombre de familles de pouvoir être propriétaires d’une maison, en raison de prix jusqu’à présent encore contenus - au regard des autres marchés sophipolitain et du littoral. Cependant, des prix immobiliers qui progressent, traduisant la valorisation du territoire excluant dorénavant du marché immobilier privé les ménages locaux;

Des situations de mal-logement, notamment dans le parc locatif privé, traduisant une pression sur le parc et des besoins en logements qui ne trouvent pas satisfaction ;

La prégnance de situations d’habitat dégradé dans les centres anciens, mais des outils incitatifs et de repérage présents pour y pallier (Opah, Npnru) ;

Un fort enjeu en matière de structuration des centres villes et centres villages.

A noter également un vieillissement qui se traduira inévitablement par une augmentation du nombre de personnes âgées dépendantes et des besoins élevés en matière de maintien à domicile et d’adaptation des logements.

Le document d'orientations

Le PLH de l’agglomération du Pays de Grasse s'attache à améliorer les possibilités de parcours résidentiels sur son territoire et à mieux accompagner et maitriser son développement, en actant à la fois :

Des objectifs quantitatifs de développement démographique et urbain, le PLH constituant un document de programmation structurant pour le territoire ;

Les conditions et les moyens de ce développement, afin que celui-ci apporte une meilleure réponse aux demandes exprimée et potentielle en logements, améliore les équilibres sociaux, les conditions d’habitat et la qualité urbaine du territoire.

Ainsi, en réponse à la tension excessive des marchés immobiliers locaux, qui se traduit en particulier par des difficultés pour les jeunes et les familles vivant ou travaillant sur le territoire à assurer leur parcours résidentiel, le PLH s’articule autour de quatre grandes orientations stratégiques :

Page 25 sur 38- Orientation 1 : Accroître la production de logements, la diversifier pour fluidifier les parcours résidentiels, tout en veillant à la qualité urbaine pour maintenir l’attractivité du territoire.

- Orientation 2 : Poursuivre les efforts de renouvellement du parc existant.

- Orientation 3: Mieux prendre en compte les publics ayant des besoins spécifiques en logement et hébergement au regard de leur situation de vie.

- Orientation 4 : Optimiser le pilotage et le suivi de la politique locale de l’habitat (orientation transversale).

Le PLH présente en outre une programmation territorialisée, détaillée par secteur, par commune, par type de logements, par financement et par typologies. La détermination des objectifs quantitatifs de production de logements s’est appuyée sur une expertise précise des disponibilités foncières, puis a été validée par les communes :

Merle ent Te ACTA LE dont NOMBRE DE LOGEMENTS SOCIAUX

Le programme d'actions

Secteur dense RETENU Re PTE EEE ETES 52% Moyen-Pays 226 610 102 Let 3; 34%

- une dizaine 10%

Les 4 orientations ci-avant précisées se déclinent au travers d'un programme de 15 actions.

Orientation I. | Action 1: Produire 764 logements par an sur l’ensemble du Accroître la territoire, dont 50 % en locatif conventionné

production de

logements, la Action 2 : Poursuivre le soutien, notamment financier, à la

diversifier pour production de logement locatif social, et donner un cadre

fluidifier les (charte) à cette production, en particulier pour les

parcours opérations en VEFA

FÉNAenTiEls LOU Action 3 : Viser un objectif de 5 % minimum en accession sociale à en veillant à la ra des : la propriété qualité urbaine

pour maintenir | Action 4: Conforter les centralités par le développement

l'attractivité du d’opérations immobilières sous forme de petits collectifs

territoire ou d’habitat intermédiaire, intégrant des commerces,

services et équipements.

Page 26 sur 38

Action 5 : Mobiliser dans les PLU l’ensemble des outils permettant

une production diversifiée de logements dans les espaces

stratégiques et de projet - centralités, secteurs

périphériques desservis par les transports en commun,

etc.

Orientation 2. | Action 6: Améliorer durablement l’habitat privé, coordonner la lutte Poe 15 ts re indigne et accompagner la transition

efforts de Estiq

renouvellement | Action 7: Poursuivre les actions de revitalisation du centre de

du parc existant Grasse

Orientation 3. | Action 8 : Favoriser le développement d’une offre alternative

adaptée aux situations particulières des personnes âgées, à

déieye prendre en mobilité réduite et handicapées

compte les

publics ayant des | Action 9 : Dans le Haut Pays en particulier, mobiliser une offre de besoins logement et d’hébergement adaptée aux besoins

spécifiques en temporaires ou de courte durée d’actifs en mobilité -

logement et saisonniers, artisans intervenant sur les chantiers,

hébergement apprentis, stagiaires, etc.

Action 10: Favoriser l’accès au logement des jeunes

Action 11 : Développer une offre d’accueil en hébergement social

s’inscrivant en complément de l’offre existante

Action 12 : Permettre l’accueil des Gens du Voyage dans de bonnes

conditions

Orientation 4. Action 13 : Assurer l'animation, le suivi et l’évaluation de la politique =. hab: Ssavlomérati Other te de l’habitat de l’agglomération

pilotage et le Action 14 : Envisager la prise de délégation des aides à la pierre

ivi de 1 | Z Pt aie Action 15: Mettre en œuvre la Conférence Intercommunale du politique locale fai Se de l'habitat Logement (CIL), et en faire un espace d’échanges et de

retour d’expérience sur le logement

Considérant que le projet de PLH tel qu'il a été arrêté par délibération du conseil de communauté du 7 avril 2017 a été notifié aux communes membres de la communauté d'agglomération qui disposent de deux mois pour faire connaître leur avis et formuler, le cas échéant, leurs remarques. Considérant qu’au vu de ces avis, le conseil de communauté sera ensuite amené à délibérer à nouveau sur le projet de PLH, prenant en compte les modifications éventuelles à apporter, avant transmission au représentant de l'Etat, lequel le soumettra pour avis au comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH). Il pourra lui-même émettre des demandes motivées de modifications dans un délai d'un mois, qui seraient alors soumis au conseil pour délibération. Une fois cette consultation accomplie, le conseil de communauté adoptera le PLH. Page 27 sur 38Considérant le projet de PLH et son programme d'actions ont été menées conjointement entre la commune et la CAPG et qu’ils sont cohérents avec la vision stratégique des politiques publiques menée par la commune visant notamment à maintenir la population, améliorer les parcours résidentiels et les conditions d'habiter, en renforçant la qualité de vie tout en rétablissant l'équilibre du territoire.

Considérant, en outre, les objectifs quantitatifs et territorialisés en matière de logements définis dans le PLH concordant avec ceux poursuivis par la commune, notamment au travers de son document d'urbanisme, du Contrat de Mixité Sociale et les moyens mis en œuvre.

Considérant néanmoins, que les dispositions relatives à l’accueil des gens du voyage doivent être modifiées pour correspondre au PLU de la commune de Peymeinade en cours d’élaboration, arrêté le 5 octobre 2016.

C’est pourquoi, il est proposé d'émettre un avis favorable au projet de PLH arrêté par le conseil de communauté de l’agglomération du Pays de Grasse, tel qu’annexé à la présente, sous réserve de la prise en compte de la modification suivante :

- Diagnostic :

p.125 : «La réponse aux besoins des Gens du Voyage » : il conviendrait de remplacer le

paragraphe suivant

« Les communes de Grasse, de Peymeinade et de La Roqueite-sur-Siagne ont inscrit des emplacements réservés dans leurs PLU en cours de révision, mais sans réalisation effective

pour l'instant. »

par

« Les communes de Grasse et de La Roquette-sur-Siagne ont inscrit des emplacements réservés dans leurs PLU en cours de révision, mais sans réalisation effective pour l'instant. Les communes de Grasse et Peymeinade ont opté pour la requalification de l'aire actuelle inscrite dans le PLU de Grasse en aire mutualisée, au titre de la tranche ferme, conformément aux prescriptions du schéma départemental».

- Document d’orientations :

p.74 « Action 12 »,5°"* point : il conviendrait de remplacer le paragraphe suivant : «Les communes de Grasse, de Peymeinade et de La Roquette-sur-Siagne ont inscrit des emplacements réservés dans leurs PLU en cours de révision, mais sans réalisation effective pour l'instant. »

par

«Les communes de Grasse et de La Roquette-sur-Siagne ont inscrit des emplacements réservés dans leurs PLU en cours de révision, mais sans réalisation effective pour l'instant. Les communes de Grasse et Peymeinade ont opté pour la requalification de l'aire actuelle inscrite dans le PLU de Grasse en aire mutualisée, au titre de la tranche ferme, conformément aux prescriptions du schéma départemental».

Page 28 sur 38Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :

- DONNER un avis favorable au projet de Programme Local de l'Habitat du Pays de Grasse (2017-2022) arrêté le 7 avril 2017 par le conseil de communauté, tel qu’annexé à la présente

délibération, sous réserve de la prise en compte des modifications suivantes :

o Diagnostic :

p.125 : « La réponse aux besoins des Gens du Voyage » : il conviendrait de remplacer le paragraphe suivant :

« Les communes de Grasse, de Peymeinade et de La Roquette-sur-Siagne ont inscrit des emplacements réservés dans leurs PLU en cours de révision, mais sans réalisation effective pour l'instant. »

par

« Les communes de Grasse et de La Roquette-sur-Siagne ont inscrit des emplacements réservés dans leurs PLU en cours de révision, mais sans réalisation effective pour l'instant. Les communes de Grasse et Peymeinade ont opté pour la requalification de l'aire actuelle inscrite dans le PLU de Grasse en aire mutualisée, au titre de la

tranche ferme, conformément aux prescriptions du schéma départemental.

© Document d’orientations :

p.74 « Action 12 »,5°% point : il conviendrait de remplacer le paragraphe suivant : « Les communes de Grasse, de Peymeinade et de La Roquette-sur-Siagne ont inscrit des emplacements réservés dans leurs PLU en cours de révision, mais sans réalisation effective pour l'instant. »

par

« Les communes de Grasse et de La Roquette-sur-Siagne ont inscrit des emplacements réservés dans leurs PLU en cours de révision, mais sans réalisation effective pour l'instant. Les communes de Grasse et Peymeinade ont opté pour la requalification de l'aire actuelle inscrite dans le PLU de Grasse en aire mutualisée, au titre de la

tranche ferme, conformément aux prescriptions du schéma départemental».

VOTE : POUR È 16

ABSTENTIONS : 11 Mme Nicole KUROTSCHKA - Mme Béatrice

LACROIX - Mme Maryline SAUCE - Mme Patricia BISSON - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine SEGUIN-KURATLE (2) - M. François DELETANG - M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - M. Pierre FAURET - Mme Eliette TROUCHE

Page 29 sur 38

Délibération n° 2017-042 : Bilan des acquisitions et cessions opérées en 2016 par la Commune de Peymeinade - Bilan des acquisitions et cessions opérées en 2016 et état des biens en stock détenus par l’EPF PACA

DOMAINE / THEME : Foncier

RAPPORTEUR : Jean-Claude ZEJMA

SYNTHESE

En application des articles L.2241-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, la liste des opérations immobilières réalisées par la commune de Peymeinade, durant l’année 2016, doit être présentée au conseil municipal et annexée au Compte administratif de l'exercice.

En complément, la commune présente le bilan des acquisitions et cessions ainsi que l’état des biens en stock détenus par l’'EPF PACA au 31/12/2016.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2241-1 et suivants,

Monsieur Jean-Claude ZEJMA expose au Conseil Municipal :

Considérant que la liste des opérations immobilières réalisées par la commune de Peymeinade, durant l’année 2016, doit être présentée au conseil municipal et annexée au compte administratif de l'exercice.

Considérant qu’au cours de l’année 2016, il a été procédé au niveau des :

1) ACQUISITIONS :

a) Pour un élargissement de voirie: propriété non bâtie, 65 chemin du Candéou, d’une contenance de 203 m°?, AY n° 170, appartenant au syndicat des copropriétaires VIZZARI- IMBERT pour le prix d’1 €.

b) Pour l’aménagement et la restructuration du centre -ville : propriété bâtie, sise 50, avenue de Boutiny, d’une contenance de 514 m°?, AE n°278-477, appartenant à Mme et M. BOUTOILLE, pour le prix de 330 000,00 €.

Page 30 sur 38 2) CESSIONS :

a) A la SA HLM Immobilière Méditerranée pour le prix de 589 158,15 €:

- propriété non bâtie, sise avenue Jules Funel, d’une contenance de 1140 m?, AE n°528,

531, 538, 539, 541, 543, 544, 259, 262

- propriété bâtie, sise 3 avenue Jules Funel, d’une contenance de 206 m°, AE n°260 - propriété bâtie, sise 5 avenue Jules Funel, d’une contenance de 82 m?, AE n°261 - propriété bâtie, sise 24 avenue de Boutiny, d’une contenance de 251 m2, AE n°254

b) A Mme Sarah ENTWISTLE (PATTERSON-FALKNER), pour le prix de 14 600 € : - propriété non bâtie, sise chemin de l’Appié, d’une contenance de 44 m°?, A n°5939, - propriété non bâtie, sise chemin de l’Appié, d’une contenance de 241 m2, A n°6237,

c) A Mme et M. TRINTADE -— MONTEIRO, pour le prix de 15 186€:

-_ propriété non bâtie, sise lieu-dit Le Gabre, d’une contenance de 50 620 m°, À n°1712, 1716, 1717, 1736.

3) INCORPORATION DES BIENS VACANTS ET SANS MAITRE (à titre gratuit)

a) Propriété non bâtie, quartier le Fustier, d’une contenance de 1410 m2, AP n° 15

b) Propriété non bâtie, quartier le Fustier, d’une contenance de 1561 m°, AP n° 17

c) Propriété non bâtie, quartier le Peyloubier, d’une contenance de 1040 m2, A n° 1370

d) Propriété non bâtie, quartier le Picourenc, d’une contenance de 658 m?, AN n° 26

e) Propriété non bâtie, quartier les Bérenguiers, d’une contenance de 3871 m°, AZ n° 10

f) Propriété non bâtie, quartier les Bérenguiers, d’une contenance de 1792 m°, AZ n° 12

g) Propriété non bâtie, quartier le Peyloubier Est, d’une contenance de 946 m°, BD n° 16

h) Propriété non bâtie, quartier le Peyloubier Est, d’une contenance de 1273 m?, BD n° 22

Considérant que les acquisitions et cessions réalisées en 2016 par l’'EPF PACA au travers des conventions passées avec la Commune notamment dans le cadre de l’aménagement du centre-ville, doivent également être présentées au conseil municipal.

Considérant qu’en 2016, l’'EPF PACA a cédé la parcelle AE n°258 (ex-propriété TOLMACHEV) à la SA HLM Immobilière Méditerranée, tel que :

RO ET NN 22 At T0

PEYMEINADE - Convention opérationnelle en phase anticipation/impulsion sur le site du centre-ville

Code Code Site Date Acte

Convention

CF0620890 O6PEYO2 | Ilot PEYMEINADE | 281 16/09/2016 | 559 286,75 € Funel

Commune N° Cession Montant acte H

Source : EPF PACA

Page 31 sur 38Considérant que le stock des biens détenus par l’'EPF PACA au 31 décembre 2016, correspondant à

lIlot Boutiny, est le suivant :

ETAT DES STOCKS AU 31/12/2016

PEYMEINADE - Convention opérationnelle en phase anticipation/impulsion sur le site du centre-ville

Nom acquisition | Parcelles Adresse Lots N° Acquisition | Date Acte Montant en stock

Labat AE n°327- 43 av. de Lots 1 & | 000686 26/10/2011 | 262000 €

328 Boutiny 10

Casanova AE n°329 45 av. de Lots 3,5 000698 20/12/2011 | 170 000€

Boutiny & 12

De Sousa-Ribeiro | AE n°329 45 av. de Lots 6 & | 000763 12/06/2012 | 148 000 € Boutiny 14

Bolignano AE n°329 45 av. de Lot 1 000992 25/02/2014 | 235 000€

Boutiny

Tuaz-Torchon AE n°329 45 av. de Lots 4 & | 001039 13/06/2014 | 148 000 € Boutiny 13

De Sousa AE n°329 45 av. de Lot 16 001339 29/10/2015 |1€

/Bonnouvrier Boutiny

Kreitman- AE n°335- 47 av. de 001090 30/09/2014 | 680 000 €

Charbonnier 336-337 Boutiny

Source : EPF PACA Considérant qu’il revient au Conseil Municipal de prendre acte des bilans des acquisitions-cessions réalisées en 2016 par la commune et l’EPF PACA.

C'est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de la liste des opérations immobilières réalisées par la Commune et l’'EPF PACA durant l’année 2016 ainsi que de l’état des biens en stocks détenus de l’'EPF PACA.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :

- PRENDRE ACTE de la liste des opérations immobilières réalisées par la Commune durant l’année 2016 telle que présentée ci-dessus,

- PRENDRE ACTE de la liste des opérations immobilières réalisées par l’'EPF PACA durant l’année 2016 ainsi que de l’état des biens en stock détenus de l’'EPF PACA au 31/12/2016 tels que présentés ci-dessus.

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Délibération n° 2017-043 : Cession de gré à gré de la parcelle cadastrée AH 173 au profit de Monsieur Rudy SAINTY

DOMAINE / THÈME : FONCIER / VENTE

RAPPORTEUR : Jean-Claude ZEJMA

SYNTHÈSE

La commune est propriétaire d’une parcelle cadastrée AH numéro 173 située 40 boulevard Jean GIRAUD. Sur cette parcelle de 627 m°? est édifié un local de 292 m°? réparti sur 2 niveaux.

Depuis le 30 octobre 2015, un bail commercial autorise la Société SAINTYFER représentée par Monsieur

Rudy SAINTY à louer 170 m° du bâti ainsi qu’un espace extérieur de 80 m° pour exercer son activité de ferronnerie. Un loyer mensuel de 700 euros est versé à la Commune.

Monsieur SAINTY a manifesté son intérêt d’acquérir le bâtiment situé sur le terrain de la parcelle AH 173. La Commune n’a pas d’utilité fonctionnelle à conserver cette parcelle dans son patrimoine.

Aussi, il est proposé au conseil municipal de céder à titre onéreux cette parcelle appartenant au domaine privé de la commune à Monsieur Rudy Sainty, en son nom propre ou en qualité de représentant d’une société.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2241-1 et L2122-21,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.2211-1,

Vu le courrier de Monsieur Rudy Sainty en date du 17 janvier 2017 proposant l’acquisition du bien situé sur la parcelle AH 173,

Vu l’avis des domaines en date du 24 mai 2017,

Vu le courrier de Monsieur Rudy Sainty en date du 21 mai 2017 acceptant le montant de la cession à hauteur de 290 000 euros.

Monsieur Jean-Claude Zejma expose au Conseil Municipal :

Considérant que la Commune est propriétaire de la parcelle cadastrée AH numéro 173 pour une surface de 627 m° dont un bâti de 272 m°,

Considérant l’intérêt manifesté par la Société SAINTYFER d’acquérir cette parcelle dans sa totalité,

Considérant que l’activité de ferronnerie exercée depuis octobre 2015 ne présente aucune gêne pour l’entourage immédiat,

Considérant que l’avis rendu par le service des domaines estime le bien à la somme de 320 000 euros avec une marge de négociation admise à hauteur de 10 %,

Considérant que l’offre présentée par Monsieur Rudy SAINTY s’élève à la somme de 290 000 euros,

Page 33 sur 38 Considérant que ce bien communal ne présente pas d’utilité fonctionnelle justifiant le maintien de cette parcelle dans son patrimoine,

Considérant que ce bien communal constitue un potentiel de recettes non négligeable, qui permettra de financer les projets communaux,

Considérant que eu égard, aux travaux de désamiantage et de remise en état du bâtiment, la Commune a consenti à négocier le prix estimé dans la marge de 10 % et accepter l’offre proposée de 290 000

euros,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de délibérer sur la gestion des biens et des opérations immobilières effectuées par la commune,

Considérant que les circonstances de cession de cette parcelle, et notamment la qualité de locataire dudit bien de Monsieur Sainty, justifient le recours à une procédure de vente de gré à gré,

C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal d'approuver la cession de gré à gré au prix de 290 000 euros de la parcelle AH 173 au profit de Monsieur Rudy Sainty, en son nom propre ou en qualité de représentant d’une société et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent à ladite vente.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

- APPROUVER la cession de gré à gré de la parcelle cadastrée section AH numéro 173 au pour une surface de 627 m? dont 292 m° de bâti, au profit de Monsieur Rudy Sainty, en son nom propre ou en qualité de représentant d’une société,

- APPROUVER un prix de vente de 290.000 euros net vendeur,

- AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à intervenir relatif à la vente dudit bien à Monsieur Rudy Sainty, en son nom propre ou en qualité de représentant d’une société,

-__ DIRE que la recette est inscrite au budget 2017.

VOTE : POUR i UNANIMITE

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Délibération n° 2017-044 : Adoption d’une convention quadripartite entre le Conseil

Départemental des Alpes- Maritimes, la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse, le

Collège Paul Arène et la Mairie de Peymeinade pour l’utilisation des équipements sportifs par le Collège Paul Arène

DOMAINE/ THEME : VIE ASSOCIATIVE

RAPPORTEUR : Monsieur MOLINES

SYNTHESE

Afin de réglementer la mise à disposition régulière d’installations sportives communales (complexe Capponi et gymnase David Douillet) au collège Paul Arène de Peymeinade, il est proposé d’adopter une convention d’utilisation d’équipements sportifs entre la Commune de Peymeinade, le Conseil Départemental des Alpes-Maritimes, la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse et le Collège Paul Arène.

En contrepartie des subventions versées par le Département des Alpes-Maritimes à la Commune de Peymeinade pour des travaux sur ces équipements sportifs municipaux, il est proposé que cette mise à disposition soit accordée à titre gracieux.

Vu l’article L213-2 du Code de l'Education indiquant que le Département a la charge des collèges ;

Vu l’article L214-4 du Code de l'Education indiquant que des conventions sont passées entre les établissements publics locaux d'enseignement, leur collectivité de rattachement et les propriétaires

d'équipements sportifs afin de permettre la réalisation des programmes scolaires de l'éducation physique et sportive ;

Vu l’article L214-4 du Code de l'Education spécifiant que l'utilisation des équipements se fait conformément aux dispositions de l'article L1311-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, sauf dans l'hypothèse où des conventions de mise à disposition gracieuse ont été négociées ;

Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;

Vu le projet de convention relative à l’utilisation des équipements sportifs de Peymeinade par le collège Paul Arène annexé à la présente délibération ;

Considérant que des installations sportives appartenant à la commune de Peymeinade (complexe Capponi et gymnase David Douillet) sont régulièrement mises à disposition des élèves du collège Paul Arène de Peymeinade ;

Considérant qu’il est nécessaire de réglementer les modalités de cette mise à disposition ;

Considérant qu’en contrepartie des subventions d’un montant total de 1 555 431 € versées par le

Département des Alpes-Maritimes à la Commune de Peymeinade pour des travaux de rénovation du

terrain de football, du complexe sportif et de création de courts de tennis et, il convient de prévoir une

mise à disposition à titre gratuit des équipements sportifs municipaux régulièrement utilisés par le

Collège Paul Arène ;

Page 35 sur 38 Considérant que la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse prévoit par ailleurs une mise à disposition à titre gracieux de la piscine intercommunale de Peymeinade au bénéfice du Collège Paul Arène ;

C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal :

- D’approuver la convention relative à l’utilisation des équipements sportifs de Peymeinade par le Collège Paul Arène annexée à la présente délibération entre le Conseil Départemental, le Collège Paul Arène, la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse et la commune de Peymeinade ;

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer la dite convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de :

- APPROUVER les termes de la convention relative à l’utilisation des équipements sportifs de Peymeinade par le Collège Paul Arène annexée à la présente délibération entre le Conseil Départemental, le Collège Paul Arène, la Communauté d'agglomération du Pays de Grasse et la commune de Peymeinade ;

- _ AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document y afférent.

VOTE : POUR È 20

CONTRE : 6 M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine

SEGUIN-KURATLE (2 ) - M. François DELETANG - M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - M. Pierre FAURET.

ABSTENTION ; 1 Mme Nicole KUROTSCHKA

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Délibération n° 2017-045 : Signature d’une convention avec l’association du Tennis Club de

Peymeinade portant sur la participation financière à la réalisation des courts de tennis

DOMAINE / THEME : COMPLEXE SPORTIF

RAPPORTEUR : FRANCIS SANCHEZ

SYNTHESE

Dans le cadre des travaux portant sur la rénovation du complexe sportif et notamment des courts de tennis, une subvention a été demandée par l’intermédiaire de l’association Tennis Club Peymeinade à la Fédération Française de Tennis. En 2013, la FFT a accordé une aide de 15000€ pour la construction de quatre courts en terre battue traditionnelle et une aide de 16 000€ pour la construction de deux courts couverts dans l’enceinte du complexe sportif à Peymeinade.

La commune ayant réalisé la construction de ces 6 terrains, il était convenu avec l’association Tennis Club de Peymeinade, que le montant correspondant à celui de ces aides fédérales lui serait versé. C’est pourquoi, il est proposé au Conseil municipal d’approuver les termes de la convention définissant les modalités de participation financière de l’association à la réalisation des courts de tennis et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21,

Vu les deux courriers en date du 22 juillet 2013 de la Fédération Française de Tennis octroyant respectivement à l’Association une aide fédérale de 15 000 euros pour la construction de quatre courts de tennis en terre battue, et de 16 000 euros pour la construction de deux courts couverts,

Monsieur Francis SANCHEZ expose au conseil municipal :

Considérant que dans le cadre des travaux de rénovation du complexe sportif, six terrains de tennis ont été construits,

Considérant que l’association du TENNIS CLUB PEYMEINADE a obtenu de la Fédération Française de Tennis une aide de 15000€ pour la construction de quatre courts en terre battue traditionnelle (PQT ou GCTB ou Qualisport)

Considérant que l’association du TENNIS CLUB PEYMEYNADE a obtenu de la Fédération Française de Tennis une aide de 16000€ pour la construction de deux courts couverts simple peau.

Considérant que la réalisation de ces travaux a été entièrement financée par la commune dans le cadre de la rénovation du Complexe Sportif du SUYE,

Considérant qu’un accord avait été convenu avec l’association Tennis Club de Peymeinade pour le versement du montant correspondant à ces aides fédérales à la commune, au titre d’une participation à la réalisation des courts de tennis,

Considérant que les modalités de cette participation financière doivent être définies dans le cadre d’une convention soumise à l’approbation du conseil municipal,

Page 37 sur 38 C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de participation financière avec l’association TENNIS CLUB PEYMEINADE telle que jointe à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :

- _ APPROUVER les termes de la convention de participation financière avec l’association TENNIS CLUB PEYMEINADE à la réalisation des courts de tennis, telle que jointe à la présente délibération,

- _ AUTORISER Monsieur le maire à signer ladite convention et tout document y afférent,

- DIRE que les crédits sont inscrits au budget 2017.

VOTE : POUR : UNANIMITE

La séance est levée à 22h10.

Le Maire,

Gérard DELHOMEZ

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