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Déliberation - 04 Creation emploi permanent de responsable finances
Document publié le Lundi 9 septembre 2024 par la commune de Domloup.
Lien du pdf (Déliberation - 04 Creation emploi permanent de responsable finances)
Thèmes du document : Économie et finances, Jeunesse, Travail et emploi,
Dossier de type : Délibérations // Signées par le Maire
Bordereau de signature
DCM_03022025_04
Signataire Date Annotation
Laurent
Meunier,
Directeur
General des
Services
04/02/2025 Action : Visa
Jacky Lechable,
Maire 04/02/2025
Action : Signature
Certificat au nom de Jacky LECHÂBLE ( Président ,
SYN INTERCOM STATION EPURATION MONTGAZON) , émis par ChamberSign France CA3 NG Qualified eID, valide du 09 sept. 2024 à 15:08 au 09 sept. 2027 à 15:08.
Laurent
Meunier,
Directeur
General des
Services
04/02/2025 Action : Fin de circuit 1
République Française
Commune de DOMLOUP
Département d’Ille et Vilaine
Canton de Châteaugiron
Extrait du registre des délibérations
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 3 février 2025
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de présents : 18
Nombre de votants : 24
Le lundi 3 février deux mille vingt-cinq, à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de DOMLOUP,
régulièrement convoqué le 28 janvier 2025, s’est réuni en séance publique à la mairie de DOMLOUP, sous la
présidence de Monsieur Jacky LECHÂBLE, Maire.
Présents : M.M. Jacky LECHÂBLE, Sylviane GUILLOT, Sébastien CHANCEREL, Katell BEUCHER, Géraldine HARNOIS-MARTIN,
Isabelle LHOMME, Sandrine BOUCARD, Bernard BOUFFART, Jérôme CHOPIN, Gérard DOMINÉ, Goulven DONNIOU, David
EGASSE, Marie-Anne EON, Sylvie FILATRE, Christophe LAINÉ, Sandrine LELIÈVRE, Sunita LE ROUX, Elodie RAYMOND
Absents(tes) excusée(s) : Laurent CLISSON (pouvoir à Sunita LE ROUX), Jean-Marc DESHOMMES (pouvoir à Christophe LAINÉ),
Kevin DOFAL, Catherine GUIBERT (pouvoir à Sylvie FILATRE), Yves LE GALL (pouvoir à Sébastien CHANCEREL), Michel MERCIER
(pouvoir à Bernard BOUFFART), Léna MONNIER, Daniel PRODHOMME (pouvoir à David EGASSE), Viviane SAINT-DENIS
Secrétaire de séance : Monsieur David EGASSE
2025-03/02-04 RH/Modification du tableau des emplois/Création d’un emploi permanent de
responsable finances
Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’arƟcle L 313-1 du code général de la foncƟon publique, les emplois de chaque collecƟvité en établissement sont créés par l’organe délibérant de la collecƟvité ou de l’établissement. Il apparƟent donc au Conseil Municipal de fixer l’effecƟf des emplois nécessaires au foncƟonnement des services.
A la suite de la mutaƟon de la chargée de la comptabilité d’invesƟssement à compter du 15 février 2024 et au regard des besoins de la collecƟvité, il a été décidé de lancer un recrutement sur un poste de responsable finances (H/F).
Par conséquent, il est nécessaire de créer administraƟvement un nouveau poste au tableau des emplois permeƩant le recrutement du nouvel agent sur les cadres d’emploi des rédacteurs territoriaux (Catégorie B) et des adjoints administraƟfs (Catégorie C).
L’ancien poste de chargé de l’invesƟssement ouvert sur le grade d’adjoint administraƟf principal de 1ère classe sera supprimé lors d’un prochain Conseil Municipal après avis du Comité Social Territorial.
Le Responsable Finances aura pour missions principales de : 2
- Préparer, élaborer et suivre les procédures des différents budgets (décisions modificatives et compte administratif)
- Suivre et contrôler de l'exécution budgétaire
- Rechercher des financements et suivre les subventions
- Élaborer les documents budgétaires internes
- Suivre le plan pluriannuel d’investissements et réaliser des analyses financières - Suivre l'exécution des marchés publics
- Encadrer l’agent en charge de la comptabilité de fonctionnement
Cet emploi permanent à temps complet 35/35ème heures hebdomadaires serait créé à compter du 5
février 2025 dans le cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux (catégorie B) à savoir aux grades de
rédacteur, rédacteur principal de 2ème classe, rédacteur principal de 1ère classe et dans le cadre
d’emploi des adjoints administratifs territoriaux (catégorie C) à savoir aux grades d’adjoint
administratif, adjoint administratif principal de 2ème classe, adjoint administratif principal de 1ère classe.
En cas de recrutement infructueux de foncƟonnaire, les foncƟons pourront être exercées par un contractuel relevant de la catégorie B dans les condiƟons fixées à l’arƟcle L 332-8 2° ou L 332-14 du code général de la foncƟon publique. Il devra dans ce cas jusƟfier d’un diplôme de catégorie 5 (DEUG- BTS).
La rémunéraƟon sera déterminée selon un indice de rémunéraƟon maximum du grade de rédacteur principal de 2ème classe de la grille indiciaire de la foncƟon publique territoriale et prendra en compte, notamment, les foncƟons occupées, la qualificaƟon requise pour leur exercice, la qualificaƟon détenue par l’agent ainsi que son expérience. Le régime indemnitaire instauré par les délibéraƟons sera également applicable.
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal
- Décide de créer un poste permanent de responsable finances à temps complet dans les cadres d’emploi des rédacteurs territoriaux et adjoints administraƟfs à compter du 5 février 2025
- Autorise le recrutement sur un emploi permanent d’un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un foncƟonnaire Ɵtulaire ou stagiaire pour un durée déterminée de 3 ans
- Modifie le tableau des emplois permanents
- Décide d’inscrire au budget des crédits correspondants
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à exécuter ceƩe décision et à signer tout document s’y rapportant.
Fait lesdits jour mois et an
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jacky LECHÂBLE