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Arrêté - A2024 32 DGS AUTORISATION D OUVERTURE DOMINICALE 2025 Commerces de Detail Automobiles et Vehicules
Document publié le Mercredi 4 décembre 2024 par la commune de Crépy-en-Valois.
Lien du pdf (Arrêté - A2024 32 DGS AUTORISATION D OUVERTURE DOMINICALE 2025 Commerces de Detail Automobiles et Vehicules)
Thèmes du document : Sécurité publique, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
M &
O
D
TR
PUBLICATION
Date
de
mise
en
ligne
sur
le
|
Site
Internet
de
la Commune
:
0 4 DEC. 2024
:
5
‘as
al.
4
k]
LAS
5, 7, SAP OCR
\CREPY
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°
A2024-32-DGS
VALOIS
AUTORISATION
D'OUVERTURE
R
N
DOMINICALE
2025
ITÉ
COMMERCES
DE
DETAIL
E ADIT
I
ON
« AUTOMOBILES
ET
VEHICULES
»
Le
Maire
de
CREPY-EN-VALOIS
(Oise),
Vu
la
loi
n°
2015-990
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques,
Vu
le
Code
du
travail
et
notamment
son
article
L3132-26,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'avis
conforme
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Valois,
ARRÊTE
Article
1°" :
Les
commerces
de
détail
«
automobiles
et
véhicules
»
sont
autorisés
à
faire
travailler
toute
la
journée
leur
personnel
salarié
les
dimanches
de
l’année
2025
suivants
:
-_
_5et
12
janvier
-
16
et
23
mars
-
25
mai
-
15
et 22
juin
-
6 juillet
-
7
et
14
septembre
-
12
octobre
-
2
novembre
Article
2
:
En
application
des
dispositions
de
l’article
L3132-27
du
Code
du
travail,
tout
salarié
employé
un
dimanche
bénéficiera
d’une
rémunération
au
moins
égale
au
double
de
la
rémunération
normalement
prévue
pour
un
durée
de
travail
équivalente.
Le
repos
compensateur
sera
accordé
par
roulement,
de
façon
anticipée
ou
non,
et
ce
dans
la
quinzaine
qui
précède
ou
selon
le
cas
qui
suit
le
dimanche
travaillé.
Article
3
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
télérecours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr.
Il
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
dans
le
même
délai
auprès
de
la
Commune.
Article
4 :
Le
Directeur
général
des
services
municipaux,
le
Commandant
de
la
brigade
de
Gendarmerie
de
Crépy-en-Valois,
le
Chef
de
service
de
la
Police
municipale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis
:
-
au
représentant
de
l'Etat
dans
l'arrondissement
de
Senlis,
-
au
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Crépy-en-Valois,
-
au
Directeur
départemental
du
Travail
de
l'Oise
(DIRECCTE)
Fait
à
Crépy-en-Valois,
le
5
décembre
2024
Virginie
DOUAT
%
Maire
de
Crépy-en-Valois
Accusé de réception en préfecture 060-216001750-20241204-A2024-32-DGS-AR Date de télétransmission : 04/12/2024 Date de réception préfecture : 04/12/2024