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Arrêté - A2024 31 DGS AUTORISATION D OUVERTURE DOMINICALE 2025 Commerces de Detail Alimentaires
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Crépy-en-Valois.
Lien du pdf (Arrêté - A2024 31 DGS AUTORISATION D OUVERTURE DOMINICALE 2025 Commerces de Detail Alimentaires)
Thèmes du document : Sécurité publique, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
M & O D TR PUBLICATION (TRES : Date de mise en ligne sur le (S UN site Internet de la Commune: __FÈ de Q 4 DEC. 2024 : F » 4 VALOIS ARRÊTÉ MUNICIPAL N° A2024-31-DGS R N ; AUTORISATION D'OUVERTURE [TE DOMINICALE 2025 Ë ADITION COMMERCES DE DETAIL ALIMENTAIRES Le Maire de CREPY-EN-VALOIS (Oise), Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, Vu le Code du travail et notamment son article L3132-26, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu l'avis conforme de la Communauté de communes du Pays de Valois, ARRÊTE Article 1°! : Les commerces de détail alimentaires sont autorisés à faire travailler toute la journée leur personnel salarié les dimanches de l’année 2025 suivants : - _5et 12 janvier - 29 juin - 6Gjuillet - _24et 31 août - 2 et 23 novembre - 7,14, 21 et 28 décembre Article 2 : En application des dispositions de l’article L3132-27 du Code du travail, tout salarié employé un dimanche bénéficiera d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement prévue pour un durée de travail équivalente. Le repos compensateur sera accordé par roulement, de façon anticipée ou non, et ce dans la quinzaine qui précède ou selon le cas qui suit le dimanche travaillé. Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès de la Commune. Article 4 : Le Directeur général des services municipaux, le Commandant de la brigade de Gendarmerie de Crépy-en-Valois, le Chef de service de la Police municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis : - au représentant de l'Etat dans l'arrondissement de Senlis, - au Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Crépy-en-Valois, - au Directeur départemental du Travail de l'Oise (DIRECCTE) Fait à Crépy-en-Valois, le 4 décembre 2024 Virginie DOUAT Maire de Crépy-en-Valois S- {oise © & Accusé de réception en préfecture 060-216001750-20241204-A2024-31-DGS-AR Date de télétransmission : 04/12/2024 Date de réception préfecture : 04/12/2024