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Arrêté - A2025 36 DGS Autorisation ouverture dominicale 2026 commerces detail non alimentaires equipement maison et de personne
Document publié le Samedi 13 décembre 2025 à 13h40 par la commune de Crépy-en-Valois.
Lien du pdf (Arrêté - A2025 36 DGS Autorisation ouverture dominicale 2026 commerces detail non alimentaires equipement maison et de personne)
Thèmes du document : Sécurité publique, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
& & j 5 ñ
URCREPY O D TR PUBLICATION Date de mise
en
ligne
sur
le
site
Internet
la Commune
:
1 0 DEC.
2075
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°
A2025-36-DGS
AUTORISATION
D'OUVERTURE
VALOIS
DOMINICALE
2026
COMMERCES
DE
DETAIL
NON
I
TÉ
ALIMENTAIRES
(EQUIPEMENT
DE
E À
5
I 7
[ON
MAISON
ET
DE LA
PERSONNE)
Le
Maire
de
CREPY-EN-VALOIS
(Oise),
Vu
la
loi
n°
2015-990
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l’activité
et
l'égalité
des
chances
économiques,
Vu
le
Code
du
travail
et
notamment
son
article
L3132-26,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'avis
conforme
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Valois,
ARRÊTE
Article
1°":
Les
commerces
de
détail
non
alimentaires
(équipement
de
la
maison
et
de
la
personne,
etc.)
sont
autorisés
à faire
travailler
toute
la journée
leur
personnel
salarié
les
dimanches
de
l’année
2026
suivants
:
-
11
janvier
-
21
et
28
juin
-
5 juillet
-
30
août
-
8,
22
et
29
novembre
6,
13,
20
et
27
décembre
Article 2
2 :
En
application
des
dispositions
de
l’article
L3132-27
du
Code
du
travail,
tout
salarié
employé
un
dimanche
bénéficiera
d’une
rémunération
au
moins
égale
au
double
de
la
rémunération
normalement
prévue
pour
un
durée
de
travail
équivalente.
Le
repos
compensateur
sera
accordé
par
roulement,
de
façon
anticipée
ou
non,
et
ce
dans
la
quinzaine
qui
précède
ou
selon
le
cas
qui
suit
le
dimanche
travaillé.
Article
3
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
télérecours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr.
Il
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
dans
le
même
délai
auprès
de
la Commune. Article
4
:
Le
Directeur
général
des
services
municipaux,
le
Commandant
de
la
brigade
de
Gendarmerie
de
Crépy-en-Valois,
le
Chef
de
service
de
la
Police
municipale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis :
-
au
représentant
de
l'Etat
dans
l'arrondissement
de
Senlis,
-
au
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Crépy-en-Valois,
-
au
Directeur
départemental
du
Travail
de
l'Oise
(DIRECCTE)
Fait
à Crépy-en-Valois,
le
10
décembre
2025
Virginie
DOUAT
Maire
de
Crépy-en-Valois
ARLES RL RUEE QE
Accusé de réception en préfecture 060-216001750-20251210-A2025-36-DGS-AR Date de télétransmission : 10/12/2025 Date de réception préfecture : 10/12/2025