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Arrêté - AM 2022 27 SP 000668
Compte-Rendu - SP DCM 2022 06 22 01
Document publié le Jeudi 18 avril 2019 par la commune de Champeaux.
Lien du pdf (Compte-Rendu - SP DCM 2022 06 22 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
Des délibérations du Conseil Municipal
DEPARTEMENT
De la Commune de Champeaux
MANCHE Séance du 22 JUIN 2022
Nombre de membres
L'an deux mil vingt-deux,
En exercice : 10
Le mercredi vingt-deux juin deux mille vingt-deux, à vingt heures et dix
Présents : 7 minutes, le Conseil Municipal régulièrement convoqué le 18 juin 2022, s’est
| réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Votants : 9
| : présidence de Mme Sophie JULIEN-FARCIS.
- Présents : Mme JULIEN-FARCIS Sophie, M. LEGATHE François-Jean, M.
Date de la | PORTAIS Serge, M. GODEFROY Cédric, Mme LETELLIER Sophie, Mme convocation | GIARD Claudine, Mme GRETHEN-SEZILLE Dominique.
Le 18 Juin 2022 | Absents excusés : M. JOLLY Thierry, Mme BOUCHAUD Annabelle.
Date de l’affichage Absente : Mme ROBIN Nadine.
Le 18 Juin 2022 | Pouvoir : M. JOLLY Thierry donne procuration à Mme GIARD Claudine. , ion à M. P I Réf. : 2022-06-22/01 ie BOUCHAUD Annabelle donne procuration à M. PORTAIS
M. PORTAIS Serge est nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.
Objet de la |
délibération | M 2022-06-22/01 : EXTENS ZONE D’ E NT ET
CRÉATION D'UNE ZONE DE PRÉEMPTION DU CONSERVATOIRE EXTENSION ZONE | pu LITTORAL.
D'INTERVENTION
PE | Le Conservatoire du littoral intervient pour la protection des Falaises de PRÉEMPTION DU Carolles-Champeaux depuis 1990. Le site d'intervention de « la pointe de
CONSERVATOIRE | Go hampeaux » s’étend sur un périmètre de 168 ha. Ces falaises présentent une DU LITTORAL grande diversité écologique, mais aussi un intérêt paysager évident en raison du ; panorama qu’elles offrent sur la Baie. Elles sont couvertes de landes de bruyères,
d’ajoncs, de genêts et de prunelliers. Le massif rocheux est entaillé par un vallon
au fond duquel coule un ruisseau côtier rapide, le Lude. Les vallons abrités sont
essentiellement forestiers jusqu’au plateau, où progressivement les parcelles
sont mises en cultures ou vouées à l'élevage. C’est un patrimoine naturel d’une
richesse exceptionnelle qui en fait un des sites les plus riches en termes de
biodiversité sur le département de la Manche.
A ce jour, le Conservatoire du littoral protège 84 ha sur l’ensemble du site dont 7 ha sur la commune de Champeaux.
La commune a sollicité le Conservatoire du littoral pour conforter la protection de ce site
En ce sens, il est proposé d'étendre le périmètre d’intervention du Conservatoire du littoral afin de créer une entité de gestion préservée et cohérente pour répondre aux enjeux écologi à i public. Accusé de réception en 050-215001173-20220622-DCM2022-06-22-0-DE Date de télétransmission : 24/06/2022 Date de réception préfecture : 24/06/2022 Cette proposition intègre :
- les parcelles du plateau à l’ouest qui sont classées au titre des paysages. L'intégration de ces parcelles au dispositif de protection et de gestion permettra de préserver la mosaïque de milieux depuis le plateau, jusqu’au bas des falaises. Ces parcelles pourront continuer à faire l’objet d’un usage agricole en cas d’acquisition par le Conservatoire du littoral conformément aux orientations du plan de gestion du site : - trois parcelles au centre du site pour permettre notamment la continuité du GR223 : - _ l’ajustement des limites du périmètre initial d'intervention pour les accorder aux limites cadastrales.
Ce qui porte la proposition d’extension du site d’intervention à 9,3 ha.
Dans le but de sécuriser son intervention foncière, le Conservatoire du littoral propose également d’instaurer une zone de préemption, en application de l’article L.215-2 du code de l’urbanisme. Cette zone de préemption correspond au périmètre d'intervention foncière du Conservatoire excepté pour la zone de falaise, en partie construite, qui en est exclu.
Par courrier en date du 16 juin 2022, le Conservatoire du littoral a sollicité l’avis du Conseil Municipal :
- D'une part, sur un projet d’extension de son périmètre d’intervention foncière pour le porter à une superficie de 41.6 ha, conformément à la carte 2 annexée et ainsi lui permettre de mener toute opération foncière au sein de ce périmètre.
- D’autre part, sur le projet de création d’une zone de préemption Conservatoire du littoral conforme (excepté pour la zone de falaise, en partie construite, qui en est exclu) au nouveau périmètre d'intervention qu'il nous est demandé d'approuver, pour lui permettre de maitriser à terme l'essentiel des espaces stratégiques qui concourent à l’attractivité de ce territoire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité émet un avis favorable à l'extension du périmètre d'intervention du conservatoire du littoral pour le porter à 41.6 ha tel que représenté sur la « carte 2 » annexée,
6POUR : Mme JULIEN-FARCIS, M. LEGATHE, M. PORTAIS, M. GODEFROY. Mme LETELLIER, Mme BOUCHAUD.
2CONTRE : Mme GIARD. M. JOLLY.
LABSTENTION : Mme GRETHEN-SEZILLE.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité émet un avis favorable à la création d’une zone de préemption du Conservatoire du littoral sur le site de la Pointe de Champeaux tel que représenté sur la « carte 4 » annexée dont les parcelles concernées sont représentées en hachuré rouge et inscrites au tableau joint, le tout correspondant à une superficie de 38 ha 14a.
4POUR: Mme JULIEN-FARCIS, M. LEGATHE. M. PORTAIS, Mme
BOUCHAUD.
4CONTRE : M. GODEFROY, Mme LETELLIER, Mme GIARD, M. JOLLY.
LABSTENTION : Mme GRETHEN-SEZILLE.
L'article L.2121-20 du CGCT prévoit que les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés et que, lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est œ prépondérante. DS 050-215001173-20220622-DCM2022-06-22-0-DE Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 Sœutut
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-MÉMMOLIICERNE
MÉTEMITÉ Parcelles de la zone de préemption
Commune de Champeaux
: 24/06/2022
ecture : 24/06/2022
|
Référence cadastrales Superficie en m?
SECTION NUMERO
ZH 0074 9199
ZH 0075 31360
ZH 0094 6628
ZH 0095 1042
ZH 0096 730
ZH 0097 1848
ZH 0098 3327
ZH 0099 1330
ZH 0100 9840
ZH 0101 2320
ZH 0102 6910
ZH 0103 600
ZH 0104 2240
ZH 0105 6218
ZH 0106p 2050
ZH 0110 76
ZH 0113 330
ZH 0114 10720
ZH 0115 4084
ZH 0121 17858
ZH 0122 4605
ZH 0123 1315
ZH 0124 1257
ZH 0125 1329
ZH 0126 1293
ZH 0127 530
ZH 0128 1050
ZH 0129 1002
ZH 0130 103
ZH 0131 1707
ZH 0132 1725
ZH 0133 1448
2H 0134 1581
ZH 0135 2044
ZH 0136 2221
ZH 0137 2019
ZH 0138 1866
ZH 0139 1882
ZH 0140 2045
ZH 0141 2264
ZH 0142 2625
ZH 0143 1815
206 “DCM2022-06-22-0-DE
ZH 0186 sn
ZI 0001 ———— ZI 0002 3270
ZI 0003 16725
ZI 0004 9280
ZI 0005 3550
21 0006 2150
2! 0007 12290
ZI 0008 5790
Z 0009 7120
ZI 0010 9405
Zi 0011 6310
A] 0012 26506
A] 0013 36
ZI 0014 8430
ZI 0015 2420
ZI 0016 30561
A 0017 160
ZI 0055 7910
21 0093
21 0094
ZI 0095
21 0096
A] 0097
A] 0098
ZI 0099
A 0100
A] 0101
2 0102
Zi 0103
ZI 0104
A] 0105
A] 0106
ZI 0107
ZI 0113
ZI 0114
A 0115
A 0118
ZI 0119
21 0120
ZI 0121
ZI 0122
Zl 0123
ZI 0124
Z! 0125
Zi 0126
Z! 0127
ZI 0128
ZI 0129
2] 0130
Zi 0131 2] 0132 2750
ZI 0133 99
Zl 0134 283
Z! 0135 277
ZI 0136 453
Zi 0137 3045
2 0138 2748
ZI 0139 2522
ZI 0140 2138
ZI 0141 1960
Zi 0142 1957
ZI 0143 1784
Zi 0144 2993
Zi 0145 2817
ZI 0146 2438
A] 0147 1605
Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Accusé de réception en ps
050-215001173-20220622-DCM2022-06-22-0-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022