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Arrêté - 2023 100 AGT autorisation d'occupation parking place R. Loubet matériaux et base vie
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Pins-Justaret.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 100 AGT autorisation d'occupation parking place R. Loubet matériaux et base vie)
Thèmes du document : Transports, Énergies, Aménagement du territoire,
COMMUNE
DE
PINS-JUSTARET
Li
ARRETE
PORTANT
m
“
AUTORISATION
D’OCCUPATION
DU
DOMAINE
“
PUBLIC
Le
N° 2023-100-AGT
Li
LE MAIRE
:
=
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
VU
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
et notamment
son
article
L
2122-1, VU
le code
de
la voirie
routière
“
Considérant
la demande
par laquelle
la société
EXEDRA
sise ZA
de Marignac
route
#
de
Lavaur
31850
MONTRABE
sollicite
l’autorisation
d’occuper
des
places
de
#
#°
stationnement
situées
sur
le parking
de
la place
René
Loubet,
d’une
part
le long
du
#
#
chemin
de
la Croisette
entre
les
emplacements
de
recharge
des
véhicules
électriques
et
les
toilettes
publiques
pour
permettre
Le dépôt
de
matériaux,
et,
d’autre
part
au
fond
à
#
#
gauche
en limite
avec
l’espace
vert pour
installer une
base
vie
de chantier
à l’occasion
a
#
de
travaux
de
réaménagement
de
la rue
Sainte-Barbe.
A
B
#
ARRETE
#
&
#
#
Article
1er
— Autorisation
# #
#
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à occuper
sur
le parking
de
la place
René
Loubet:
HO
»
&
- 5 places
de
stationnement
situées
le long
du
chemin
de
la Croisette,
entre
les
8
4m
emplacements
de
recharge
des
véhicules
électriques
et les toilettes
publiques
æ
@
pour
entreposer
des
matériaux,
a
&
- 5 places
de
stationnement
situées
au
fond
à l’angle
gauche
du
parking
le long
a
#
de
l’espace
vert
pour
installer
une
base
vie
de
chantier
à charge
pour
lui de
se
s
&
conformer
aux
dispositions
des
articles
suivants
:
# x
«
Article
2 — Prescriptions
techniques
particulières.
Es »
w
L'OCCupation
ne
devra
pas
gêner
l’accès
aux
emplacements
voisins.
“
à
Lazone
de
stockage
et la base
vie
devront
être
sécurisées.
Wu
L'espace
occupé
devra
être
maintenu
dans
un
parfait
état
de
propreté
Le
bénéficiaire
est autorisé
à raccorder
sa base
de
vie
sur
Le réseau
électrique
de
la
.
u
place
conformément
aux
instructions
du
Directeur
des
services
techniques.
a
7
ë
nn S
@
rt
TT
2
D
Mod.
540830 -04/22
Fobrèque
Entreprise
labeliée
Fmemnrvenre Article
3 —- Durée
de
l’occupation
L’occupation
est
autorisée
à compter
du
18
septembre
2023
et pour
une
durée
de
180
jours,
comme
précisé
dans
la demande.
Article
4 - Redevance
L’occupation
étant
nécessaire
à
l’exécution
de
travaux
de
réaménagement
d’une
voie
publique
qui
bénéficie
gratuitement
à tous,
aucune
redevance
ne
sera
due.
Article
5
: Responsabilité.
Cette
autorisation
est délivrée
à titre personnel
et ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est responsable
tant
vis-à-vis
de
la collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
du
dépôt
de
matériaux
et de
l’installation
de
la base
vie.
Article
6 —
Validité
et
renouvellement
de
l’arrêté,
remise
en
état
des
lieux
La
présente
autorisation
est
délivrée
à titre précaire
et révocable,
et ne
confère
aucun
droit
réel
à son
titulaire
: elle peut
être
retirée
à tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
domaine
public
et en
cas
de
non-conformité
de
l’utilisation
sans
qu’il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à indemnité.
Si
l’occupant
souhaite
renouveler
son
autorisation,
il effectuera
une
demande
auprès
de
la commune
3 mois
avant
la date
d'échéance
du
présent
arrêté.
En
cas
de
révocation
de
l’autorisation
ou
au
terme
de
sa validité
en
cas
de
non
renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état primitif
dans
le délai
d’un
mois
à compter
de
la révocation
ou
du
terme
de
l’autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d’inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à son
encontre,
et la remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d’office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la présente
autorisation. Article
7
: Application
Monsieur
le Directeur
Général
des
Services
Monsieur
le Chef
de
la Police
Municipale
de
Pins-Justaret,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
des
prescriptions
du
présent
arrêté. Fait
à Pins-Justaret,
le
6#€ptembre
202
Le
Maire
Philippe
GUERRIO
Mod.
540330 -04/22
Fabrèque
Enlreprise
labelisée
Muuvrnrvenre