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Arrêté - 2023 86 AGT parking place R
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Pins-Justaret.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 86 AGT parking place R)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Banque,
COMMUNE
DE
PINS-JUSTARET
ARRETE
PORTANT
AUTORISATION
D’OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
N°
2023-86-AGT LE
MAIRE
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
VU
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
et notamment
son
article
L
2122-1,
VU
le code
de
la voirie
routière
Considérant
la demande
par
laquelle
la société
ETPM
sise
6 avenue
du
petit
paradis
31150
BRUGUIERES
sollicite
l’autorisation
d’occuper
les
5 places
de
stationnement
situées
sur
le parking
de
la place
René
Loubet,
le
long
du
chemin
de
la Croisette
entre
les
emplacements
de
recharge
des
véhicules
électriques
et les
toilettes
publiques
pour
permettre
le dépôt
de
matériaux
à
l’occasion
de
travaux.
ARRÊTE
Article
Ler
— Autorisation
Le
bénéficiaire
est autorisé
à entreposer
des
matériaux
sur
les
5 places
de
stationnement
situées
sur
le parking
de
la place
René
Loubet,
le long
du
chemin
de
la Croisette,
entre
les
emplacements
de
recharge
des
véhicules
électriques
et les toilettes
publiques,
à charge
pour
lui
de
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
suivants
:
Article
2 — Prescriptions
techniques
particulières.
L’occupation
ne
devra
pas
gêner
l’accès
aux
autres
emplacements.
La
zone
de
stockage
devra
être
sécurisée.
Article
3 - Durée
de
l’occupation
L’occupation
est
autorisée
à compter
du
17 juillet
2023
et pour
une
durée
de
15
jours,
comme
précisé
dans
la demande.
Mod.
540330 - 04/22
Fabrègue
Entreprise
tbelsée
Fmeneveers Article
4
: Responsabilité.
Cette
autorisation
est délivrée
à titre
personnel
et ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est responsable
tant vis-à-vis
de la collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
du
dépôt
de
matériaux.
Article
5 —
Validité
et
renouvellement
de
l’arrêté,
remise
en
état
des
lieux
La
présente
autorisation
est délivrée
à titre précaire
et révocable,
et ne
confère
aucun
droit réel
à son
titulaire
: elle
peut
être
retirée
à tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
domaine
public
et en
cas
de
non-conformité
de
Putilisation
sans
qu’il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à indemnité.
Si
l’occupant
souhaite
renouveler
son
autorisation,
il
effectuera
une
demande
auprès
de
la commune
3 mois
avant
la date
d’échéance
du
présent
arrêté.
En
cas
de
révocation
de
l’autorisation
ou
au terme
de
sa validité
en
cas
de
non
renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif dans
le délai
d’un
mois
à compter
de
la révocation
ou
du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d’inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à
son
encontre,
et la remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d’office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la présente
autorisation.
les
2
mois
à compter
de
sahotification:
Mod.
540330
-04/22
Fabrèque
Enireprise
labellisée
à
HPRIN
VERT