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Arrêté - 2024 66 AGT autorisation occupation place R. Loubet fête de la
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Pins-Justaret.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 66 AGT autorisation occupation place R. Loubet fête de la)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Justice et droit, Sécurité publique,
COMMUNE
DE
PINS-JUSTARET
ARRETE
PORTANT
AUTORISATION
D’OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC 2024-66-AGT LE
MAIRE
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
VU
Ie
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
son
article
L
2122-1,
VU
le code
de
la voirie
routière,
Considérant
la demande
de
l’association
PJV
Musical
d’autorisation
d’occuper
la partie
de
la place
publique
René
Loubet
située
entre
l’accès
principal
chemin
de
la
Croisette
et
la
liaison
avec
le
parking
du
centre
commercial
voisin
afin
d'organiser
la fête
de
la musique
le vendredi
21
juin
2024
ARRÊTE
Article
1
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
occuper
la
zone
du
parking
de
la
place
publique
René
Loubet
située
entre
l’accès
principal
chemin
de
la
Croisette
et
la
liaison
avec
le
parking
du
centre
commercial
voisin
en
vue
d’organiser
la
fête
de
la
musique
à charge
pour
lui
de
se
conformer
à toutes
les
obligations
légales
en
la
matière. Article
2
L’occupation
est
autorisée
sur
la zone
du
parking
située
entre
l’accès
principal
chemin
de
la Croisette
et la liaison
avec
le parking
du
centre
commercial
voisin
du
vendredi
22
juin
2023
à 7h00
au
samedi
23
juin
à
12h00.
Article
3
L’installation
de
la fête
de
la musique
doit
être
réalisée
dans
les
conditions
les
moins
dommageables
pour
le
domaine
public,
dans
le
respect
de
l’environnement.
Mod,
540330 -
04/22
Fabrèque
Entreprise
lobelisée
RÉPREVERTS L’occupant
sera
tenu
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
que
l'occupation
de
cet
espace
public
n’apporte
ni
troubles
ni
gêne
aux
services
publics
et
aux
riverains.
L’occupant
veillera
à
conserver
le
domaine
public
en
parfait
état
de
propreté
pendant
la
durée
de
l’occupation.
Un
état
des
lieux
sera
effectué
par
les
services
communaux
avant
toute
occupation
de
l’espace
public.
Dès
la
fin
de
la
fête
de
la
musique,
l’espace
public
sera
remis
dans
son
état
initial.
Article
4
:
La
présente
autorisation
d’occupation
est
délivrée
à
une
association
à
but
non
lucratif
qui
concourt
à la
satisfaction
de
l’intérêt
général.
Aucune
redevance
ne
sera
due.
Article 5
:
Cette
autorisation
est
délivrée à
titre personnel
et ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
du
vide-greniers.
Article
6
La
présente
autorisation
est
délivrée
à titre
précaire
et révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire :
elle
peut
être
retirée
à tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
domaine
public
et en cas
de
non-conformité
de
l’utilisation
sans
qu’il puisse
résulter,
pour
ce dernier,
de droit
à indemnité.
En
cas
de
révocation
de
l’autorisation
ou
au
terme
de
sa validité
en
cas
de
non
renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si
les
circonstances
l’exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état primitif dans
le délai
d’un
mois
à compter
de
la
révocation
ou
du
terme
de
l’autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d’inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à
son
encontre,
et
la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d’office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la présente
autorisation.
Article
7
Monsieur
le Directeur
Général
des
Services
Monsieur
le Chef
de
la Police
Municipale
de
Pins-Justaret,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
des
prescriptions
du
présent
arrêté.
Fait à Pins-Justaret,
le 20 juin
2024
Le
Maire
l,
Philippe
GUERRIOT
Lu
La
présente
autorisation
pourra
faire
les
2
mois
à compter
de
sa notification.
Mod.
540330 -
04/22
Fabrèque
Entreprise
labellisée
IMPRIM'VERT