Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Délib 47 ok
Déliberation - Délib 47 ok
Déliberation - Délib 67 ok
Déliberation - Délib 033 ok
Déliberation - Délib 46 ok
Déliberation - Délib 032 ok
Déliberation - Délibération n°026 2025D ok
Déliberation - Délib 24 2023 ok
Déliberation - Délibération 09 2023 ok
Déliberation - Délib 021 2025D ok
Déliberation - Délib 47 ok
Document publié le Lundi 29 juillet 2024 par la commune de Montauban-de-Luchon.
Lien du pdf (Déliberation - Délib 47 ok)
Thèmes du document : Tourisme, Institutions publiques, Fiscalité,
République Française
Département de la Haute-Garonne
MAIRIE DE MONTAUBAN DE LUCHON
-31110-
Feuillet 2024-077
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 29 JUILLET 2024
DÉLIBÉRATION N° 47-2024D
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-neuf du mois de juillet à vingt heures quarante-cinq minutes le
Conseil, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la
présidence de Monsieur Claude CAU, Maire.
PRESENT{(S): Isabelle AUFRÈRE, Jean-Pierre BALDET, Patrick BOILEAU, Pierre CASSE, Claude CAU, Lydia
FABRE, Laurent GAYS, Lydie JALBAUD, Yvelise LEDOS, Christophe PAUTREL.
POUVOIR(S):
ABSENT(S):
CONSEILLERS MUNICIPAUX
En exercice : 10
Présents : 10
Pouvoirs : O0
Votants : 10
SECRETAIRE DE SEANCE : Patrick BOILEAU.
DATE D'ENVOI DE LA CONVOCATION DEMATERIALISEE : 23/07/2024
VOTE :
Pour : 0
Contre : 10
Abstention : O0
CELL LELLELLLLLLSSLEE)
OBJET : EXONÉRATION DE LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES EN FAVEUR DES HÔTELS POUR
LES LOCAUX AFFECTÉS EXCLUSIVEMENT À UNE ACTIVITÉ D'HÉBERGEMENT, DES LOCAUX CLASSÉS MEUBLÉS
DE TOURISME OU DES CHAMBRES D'HÔTES
Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1383E du code général des impôts permettant au Conseil Municipal d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et 111 de l’article 44 quindecies A du code général des impôts, les hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d'hébergement, les locaux meublés à titre de gîte rural, les locaux classés meublés de tourisme ou les chambres d'hôtes.
il précise que la décision du Conseil Municipal peut concerner une, plusieurs ou l’ensemble de ces
catégories de locaux.
Monsieur le Maire rappelle que la commune de Montauban de Luchon a été classé en Zone France ruralités
revitalisation depuis le 1° juillet 2024 et qu’il appartient à la commune de prendre la décision de cette
Page 1 sur 2
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM VERT Mod. 540730 - 10/10 Féabrègue duo exonération ou non.
Monsieur le Maire informe l'assemblée qu’il est impossible pour les services des Finances Publiques d'estimer la perte pour la commune en cas d'exonération.
Monsieur le Maire propose de ne pas prendre de risques sur une éventuelle perte de rentrée d'argent pour la commune et propose au Conseil Municipal de ne pas instaurer l'exonération de taxe foncières sur les propriétés bâties pour les établissements remplissant les conditions.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
> DECIDE de ne pas instaurer l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties - Les hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d'hébergement - Les locaux classés meublés de tourisme
- Les chambres d'hôtes
> CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que ;
acte dessus.
Informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un Pour extrait conforme. recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Le Maire, Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à Claude CAU compter de la date de publication et de transmission en = Préfecture ? LÉ |
Télétransmis en Préfecture le 2} Qo2u
Date de mise en ligne sur le site internet de la collectivité le 2lot 959 k
Notifié à l'intéressé le
Page 2 sur 2