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Déliberation - Délib 47 ok Document publié le Lundi 20 novembre 2023 par la commune de Montauban-de-Luchon. Lien du pdf (Déliberation - Délib 47 ok)Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, République Française

Département de la Haute-Garonne

MAIRIE DE MONTAUBAN DE LUCHON

-31110-

Feuillet 2023-127

EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 20 NOVEMBRE 2023

DÉLIBÉRATION N° 47-2023

L'an deux mille vingt-trois et le vingt du mois de novembre à dix-huit heures le Conseil Municipal, dûment

convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur Claude CAU, Maire.

PRESENT(S): Jean-Pierre BALDET, Patrick BOILEAU, Claude CAU, Lydia FABRE, Laurent GAYS, Lydie JALBAUD,

Yvelise LEDOS

POUVOIR(S): Isabelle AUFRÈRE à Claude CAU.

ABSENT(S): Pierre CASSE, Christophe PAUTREL.

CONSEILLERS MUNICIPAUX

En exercice : 10

Présents : 7

Pouvoirs : 1

Votants : 8

SECRETAIRE DE SEANCE : Patrick BOILEAU

DATE D'ENVOI DE LA CONVOCATION DEMATERIALISEE : 14/11/2023

VOTE :

Pour : 8

Contre : 0

Abstention : O0

AK dk de he he 6 6 6 6 6 6 AE A AK

OBJET : MODIFICATION DES STATUTS DU SICASMIR

Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :

Suite à la demande d'adhésion des communes de ARLOS, BACHOS, BILLERE et FABAS, à la demande de retrait de la communauté de communes Cagire-Garonne-Salat et de la commune de Puymaurin les statuts du SICASMIR, approuvés par arrêté préfectoral du 13 janvier 2023, nécessitent une modification.

Ce projet de modification porte également sur la transformation de fait du SICASMIR en syndicat de communes et sur les conditions de participation financière aux différents budgets.

Ainsi, lors de sa séance du 24 octobre 2023, le Comité Syndical du SICASMIR a approuvé la modification des statuts et leur nouvelle rédaction.

Page 1 sur 2

Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT- Mod 540730 - 10/10 Efanrègue duoConformément aux textes en vigueur, le Conseil Municipal dispose d’un délai de trois mois à compter de la

notification de la délibération du comité syndical du 24 octobre 2023, soit jusqu'au 25 janvier 2024 pour donner son avis sur cette modification statutaire et le projet de statuts annexé à la présente délibération.

Les nouveaux statuts entreront en vigueur par arrêté préfectoral sous réserve de laccord de la majorité

qualifiée requise des assemblées délibérantes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

> D’APPROUVER la modification des statuts du SICASMIR telle que présentée

> D'APPROUVER le projet de statuts joint en annexe

> D’ACTER que les nouveaux statuts entreront en vigueur par arrêté préfectoral sous réserve de l'accord

de la majorité qualifiée requise

> D'AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l’exécution de la

présente délibération

> DE NOTIFIER la présente délibération à Monsieur le Sous-Préfet du département de la Haute-

Garonne, arrondissement de Saint-Gaudens et à Madame la Présidente du SICASMIR

Le Maire Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an que

dessus.

Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet Pour extrait conforme. —

acte Le Maire —<

informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un

recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à

compter de la date de publication et de transmission en

Préfecture.

Claude CAU

Télétransmis en Préfecture le 9 à 11 950 à

Notifié à l'intéressé le

Date de mise en ligne sur le site internet de la collectivité le 9 À HA | 959 3

Page 2 sur 2Envoyé en préfecture le 25/10/2023

Reçu en préfecture le 25/10/2023

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Délibération n°2023-10-03

Objet :

MODIFICATION STATUTAIRE

Date de la convocation | 18.10.2023 COMPETENCE : L

Délégués en exercice 514 intérêt commun -tous services

Présents 105 | Nombre de votants | 122 Procurations 17 Suffrages exprimés | 122 Date de mise en ligne 25/10/2023 . EL

L'an deux mille vingt-trois, le dix-sept octobre, à 18 heures, les délégués du SICASMIR se sont réunis

en comité syndical, à Villeneuve de Rivière, sous la présidence de Madame Laure VIGNEAUX et n'a pu délibérer légalement, le quorum n'étant pas atteint.

Conformément à l’article L2121-17 du code général des collectivités territoriales, le comité syndical a été de nouveau convoqué le vingt-quatre octobre deux mille vingt-trois, à 18 heures, sous la présidence de Laure VIGNEAUX, et a pu délibérer légalement sans condition de quorum.

Secrétaire de séance : Denis SARRAQUIGNE

Présents / Suppléances / Procurations

e | Ë 3 S |£ Ë

COMMUNE NOM PRENOM h | NOM et PRENOM S|S|EÉIlÉ v F4 BE |2 = (le

ALAN LAPUYADE Laëtitia X x

ARBON RIFFET Nicolas X XX IrsIrs

ARDIEGE CONSTANTIN Nathalie X x | X x _ mm î ss he

ARGUENOS MANCHADO Florence X XX IrsSITrs —— ———+ —Ÿ— + — ARNAUD-GUILHEM VIALATTE | Jean-Pierre | X VIGNEAUX LAURE x | x rs | NURE

ASPRET SARRAT GIL | Christine | X : XX) X1]X

Nos imprimés sont produits par Fahrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT Mod. 540730 - 10/10 Fabrégue duoEnvoyé en préfecture le 25/10/2023

Reçu en préfecture le 25/10/2023

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ASPRET SARRAT SEGURA Evelyne x xIx!x | x

AULON DURROUX Jean-Claude X L x | X |

AULON VANDERGHEYNST Claude ‘ X X | X

AURIGNAC 7 BERGES Monique X X | X

AURIGNAC a SAINTIGNAN Dominique X xX | x

AUSSON DELPHIN _ Anne-Marie X : XX | XX

BARBAZAN BALLARIN L Jacques X _ X | x

BEAUCHALOT CESSES Danielle X X | X rs

BEAUCHALOT MOLLE MARTIN Berthe X X | x rs

BOULOGNE SUR GESSE BON Yves X x | x

BOULOGNE SUR GESSE BOUBEE Alain BON YVES x | x

BOUSSAN DEMENITROUX Emma : X X | X

BOUSSAN LAPUYADE Didier DEMENITROUX EMMA x | X

CABANAC-CAZAUX BRUZY Valérie X xX|Xx]|rsirs

CASSAGNE Re Dominique X X | x

CASTELGAILLARD | L DUCLOS Robert X X | X

CASTEIGAILLARD FOREST Cécile DUCLOS ROBERT xx

Rte LEFRANC | Gérard x xx x

CAZARIL-TAMBOURES SARRAUTE Yolande X XX x

CAZAUNOUS GOUDIER Christiane X x | x rsirs

CAZAUNOUS FARINE Martine X X | x |rslrs

CHAUM BOUKEBBOUCHE Farida PARMEGIANI MARIE PAULE | X | x

CIERP GAUD PUJOS Maguy X ee X | x

cLARAC BASS Veronique SAJOUS BEATRICE x|x | xx] CUGURON PUJOL Michèle X XX |IXIXx CUGURON REMY Marie SANTAMARIA CHRISTINE XX | XX CUING (LE) LACROIX Nathalie X XX XX CUING (LE) SAEZ Emmanuelle X XX |X/|X EOUX REY Monique X X | x ESTANCARBON PUJOL DURAND Annie NICOLOSO SYLVIANE XX IX]! x ESTANCAREON RODELLAR Monique X XX | x | FIGAROL de BISCARO Chantal | X X | X

FIGAROL PERRIN Lydie OS OMNQUE X | x

FRANQUEVIELLE ESTRUCH Alice | NICOLAS VIRGINIE XX | XX

GOURDAN POLIGNAN RENAUD Annie X X | X x

HUOS DUHALDE Claudine DUPLEICH JEAN BERTRAND X | X x

HUOS DUPLEICH Jean-Bertrand X X | X x

JUZET D'IZAUT GRAND Christian X XX IrsIrs

L'ISLE EN DODON BERGOUNAN Jeanette X ne x | x

LABARTHE-INARD LE BERSON BELLOT Suzanne X XX /|IX x

LABARTHE-INARD LAFFORGUE Jenny | X x | x

LABARTHE - RIVIERE GOUZENES Jeanne X X | x xEnvoyé en préfecture le 25/10/2023

Reçu en préfecture le 25/10/2023

Publié le ET

ID : 031-200080042-20231024-2023219-DE

LABARTHE - RIVIERE PARMEGIANI Marie-Paule | X | XX |Xx

LANDORTHE GUERRI Laetitia | [x VENEL ANNE MARIE x|ixlx)x

LANDORTHE NOGUES Sylvie X X|X/|Xx]|Xx

LE FRECHET FIDANZA L André _ X a X|Xx] rs

LECUSSAN LUC |” christine | X XX |X]|Xx

LESPITEAU sawy julie | X | ZANCONATOJEAN MICHEL | x | x | x

LESPITEAU ZANCONATO Jean-Michel x X | X | XX

LESTELLE DE ST-MARTORY | DEDIEU Rose-Marie X BOUHACENE BRIGITTE X | x rs

LESTELLE DE ST-MARTORY | LORENTE Chantal x _ X | x rs

LIEOUX DARBON Nathalie X XX /!IX|X

LIEOUX GRAMONT irene X XX IX IX

LODES DUMOUCH | Laurie F X LAUQUE REGINE XX !x | x

LODES LAUQUE Regine X XX | XX

LOUDET BUZON Caroline X FRAUSTI CAROLINE XX IX /!Xx

LOUDET FRAUSTI Camille X XX IX )|x

LOURDE CARCY Olivier X X | X

LOURDE FARCY Christian X CARCY OLIVIER X | X

MARTRES DE RIVIERE YECORA Dominique X X | X x

MARTRES DE RIVIERE MARTIN suzette X X | X x

MAZERES SUR SALAT VILLARDI Florence X CAZENEUVE PIERRE X | x

MAZERES SUR SALAT DREHER Christiane X x | x

MILHAS FABE Mireille X BERGES FRANCOISE XX IrmIrs

EE DANFLOUS Marie-France . X XX !IX x

OMAINGES VIGNEAUX Laure X X|X]X]X

MONTASTRUC DE SALIES ARTIGUES Roselyne X X | X

MONTBERNARD LAFFORGUE Nicole X x | x

MONTESPAN DAUNES Catherine X x | x

MONTGAILLARD SUR SAVE | CHAINET Julien | X DANFLOUS MARIE France X | X

MONTMAURIN BOYER Helene X

MONTMAURIN LINEL Christophe X

MONTREJEAU SERVAT Thierry …: X TARISSAN MARTINE X | X x

MONTREJEAU TARISSAN Martine X X | X x

PEGUILHAN DHAINE Elisabeth X | XX |

PEYRISSAS CASSAGNE Patrick X | X | X

PEYROUZET LOUDIERE Agnès X: X | X

PEYROUZET PALMIER Thierry X x | x

POINTIS INARD BARRERE William X [X|X|X])X

PONLAT-TAILLEBOURG ABEILLE Séverine X ANTUNES ARMINDA | XX |XxX|x

RAZECUEILLE BARRERE | [iean-Pierre X x | x |rsirs

SAINT-FRAJOU ALAUX _ Gisèle | X . x | Xx

SAINT-GAUDENS ANTUNES Arminda X X | XX | Xx

SAINT-GAUDENS L PINET Alain | X ____ NICOLAS MIREILLE xXIxX/x/>%x)

Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM ‘FERT. Mod. 540730 - 10/10 Mbrègue duoEnvoyé en préfecture le 25/10/2023

Reçu en préfecture le 25/10/2023

Publié le CZ"

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SAINT-IGNAN |puuoN Helene x : x|x | xx)

SAINT-IGNAN MONLONG Josette X DULION HELENE XX x) x

SAINT-LARY-BOUJEAN FARRE Régis X - X | X

SAINT-LARY-BOUJEAN JUNQUA Céline X FARRE REGIS xx

SAINT-MARCET oo VIALAS Rachel X XX |IXxX!Xx

SAINT-MEDARD DESJARDINS Marie-Claude X XX. rs |

SAINT PE D'ARDET DUTERTRE Stéphane X XX! x

SAINT PE D'ARDET GARLANTEZEC Yvette | X L X | X X

SAINT-PLANCARD L KRSTENIK'OVA Alain EL X XX IX) x

SALEICH BUC Véronique X a X | X

SALHERM : de GAULEIAC Michel X XX

SALHERM LAFFORGUE Mathieu X | X | X

SAMOUILLAN MAURUC Jean X X | X

SARRECAVE DE FAIL Anita X x | X

SARREMEZAN ENEL Catherine X X | X

SARREMEZAN FAGE Aurélie x ENEL CATHERINE x | x

ne DE VERDIER Marie x X | X x

SAUX-ET-POMAREDE DESPLANQUES Marie-Claire X XX |IX IX

SAUX-ET-POMAREDE FOURMENT Eliane X XX |IX | x

SAVARTHES GILLY Martine X x | x F X | x

SAVARTHES OO [san [iohonne 4 FAURE SYLVETTE XX |x x

SEDEILHAC COL André XX |XxX x

SEDEILHAC LARRIEU | Véronique [x xxx! x

SENGOUAGNET MIGOT Laurence X X x IrsIrs |

SEPX JULIEN |Christine X X | X ER

TOURREILLES (LES) SARRAQUIGNE Denis X XX | X]|Xx

TOURREILLES (LES) L SYLVAIN : Nadine X L XX |X)X%x

VALENTINE BAUWEN Christel X X | X | Xx | X

VALENTINE DULAC Fabienne 4 AURAUIO DA SILVA MARTHE | x | x | x | x

VILLENEUVE DE RIVIERE BORLIN Céline X XX IX)! x

VILLENEUVE LECUSSAN | JACOMET Martine X CAVEX MICKAEL XIXIxIx

VILLENEUVE LECUSSAN | PUJADE Valérie X X|X/|X]|X

COMMUNAUTE DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT

. 3

2516 COMMUNE NOM PRENOM L k 5 NOM et PRENOM 8 | È

1e

ARBON RIFFET - Nicolas X X | x

ARGUENOS MANCHADO Florence X U x | X

ARNAUD-GUILHEM VIALATTE Jean-Pierre x VIGNEAUX LAURE .… Lx

BEAUCHALOT CESSES | Danielle X - | X.

CABANAC-CAZAUX BRUZY Valérie L X Lx] XxPublié le

Envoyé en préfecture le 25/10/2023

Reçu en préfecture le 25/10/2023

ID : 031-200080042-20231024-2023219-DE

CAZAUNOUS GOUDIER | Christiane | X Ix|x

JUZETD'ZAUT GRAND | christian [x| _ x | x |

| LE FRECHET FIDANZA André | X | | | El | x |

LESTELLE DE ST-MARTORY | DEDIEU è | Rose-Marie | X __| BOUHACENE BRIGITTE | | _ | X

LESTELLE DE ST-MARTORY | LORENTE Chantal X Il ee : | X

'MLHAS FABE | Mireille X | | BERGESFRANCOISE | x | x

RAZECUEILLE BARRERE Jean-Pierre X X | X

SAINT-MEDARD DESJARDINS Marie-Claude a x | | x 1

SENGOUAGNET MIGOT Laurence X | x | X

|sEPx | |JULIEN Christine X D : RFI

Délibération n°2023-10-03

SICASMIR - MODIFICATION STATUTAIRE

La Présidente présente le rapport suivant :

Adhésions de communes

Les conseils municipaux des communes de ARLOS (délibération du 3 février 2023) BACHOS

(délibération du 31 mars 2023) BILLIERE (délibération du 13 décembre 2022) FABAS (délibération du

06 mars 2023), ont demandé leur adhésion au SICASMIR pour les compétences obligatoires exercées par le syndicat et se sont prononcés sur les compétences optionnelles, à savoir :

- ARLOS : /

- BACHOS : /

- BILLIERE : /

- FABAS : accompagnement et aide à domicile / soins infirmiers à domicile

Pour être accepté, l'adhésion d’un membre est subordonnée en application de l'article 5211-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT), applicable aux syndicats fermés conformément à l'article L5711-1 du CGCT, à l'accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité requises pour là création de l'établissement. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant au maire pour se prononcer sur l'adhésion envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Retrait de la communauté de communes Cagire-Garonne-Salat

Par délibération en date du 28 septembre 2023 la communauté de communes Cagire-Garonne-Salat a décidé de se retirer du Sicasmir.

Ce retrait entraîne la restitution à la communauté de communes Cagire-Garonne-Salat des deux

compétences

- aide et accompagnement à domicile

- sains infirmiers à domicile

qui étaient exercées en représentation-substitution pour les communes suivantes :

Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM' VERT Mod. 540730 - 10/1 Mobrègue duoEnvoyé en préfecture le 25/10/2023

Reçu en préfecture le 25/10/2023

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AIDE ET ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE

Représentation substitution pour les 21 communes : Représentation substitution pour les 33 communes :

eArbas,

eArbon, eArbas,

eArguenos, sArbon,

eArguenos,

sAspet, .

eCabanac-Cazaux, sAMauTEGuIREN,

eCazaunous, °Aspet

eChein-Dessus, SAUZAS, eCouret, eBeauchalot,

eEncausse-les-Thermeés, een eEstadens, cn Re SE Marron

eFougaron, . ’

eGanties, eChein-Dessus,

eHerran, eCouret, eEncausse-les-Thermes,

elzaut-de-l'Hôtel,

ejJuzet-d’Izaut, eEstadens,

eMilhas, et

ee t eHerran, ePortet-d’Aspet, ue

rasé se nn en eLafitte-Toupière, eLe Fréchet,

eLestelle-de-Saint-Martory, |

eMancioux, |

eMilhas,

eMoncaup,

ePortet-d’Aspet,

eProupiary,

| eRazecueillé,

eSaint-Martory,

eSaint-Médard,

eSengouagnet,

eSepx,

eSoueich

Pour être accepté, le retrait d’une collectivité membre est subordonnée en application de l'article L5211-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT), applicable aux syndicats fermés conformément à l'article L5711-1 du CGCT, à l'accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant au maire pour se prononcer sur le retrait envisagé. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.

Retraïît d’une commune membre

Par délibération du 28 octobre 2022, le conseil municipal de la commune de PUYMAURIN a décidé de demander son retrait du SICASMIR.

Pour être accepté, le retrait d’un membre est subordonné en application de l'article L5211-19 du code

général des collectivités territoriales (CGCT), applicable aux syndicats fermés conformément à l'article L5711-1 du CGCT, à l'accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant au maire pourEnvoyé en préfecture le 25/10/2023

Reçu en préfecture le 25/10/2023

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ID : 031-200080042-20231024-2023219-DE

se prononcer sur le retrait envisagé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.

Modification des statuts — article L5211-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT )

Vu la transformation de fait du SICASMIR en syndicat de communes, il convient de procéder en application de l'article L 5211-18 du CGCT, à la modification statutaire nécessaire.

LA PAGE DE GARDE des présents statuts est modifiée comme suit :

STATUTS

Syndicat intercommunal d’action sociale

en milieu rural

SICASMIR

Syndicat de communes à la carte

Article 1 : CREATION :

iLest créé entre les communes listées aux présents statuts un syndicat de communes à la carte, qui porte le nom de « Syndicat Intercommunal d’Action Sociale en Milieu Rural » {dit SICASMIR), sous réserve d'adhésion.

Article 12 —- BUDGET DU SYNDICAT :

La phrase « La contribution des collectivités aux dépenses d'administration générale du syndicat est fixée par l’organe délibérant du syndicat selon les modalités suivantes » est modifiée comme suit :

La contribution des collectivités membres aux différents budgets du syndicat est fixée par l'organe

délibérant du syndicat selon les modalités suivantes :

L'article 2 : COLLECTIVITES ADHERENTES, l'article 6 : DETAIL DES COMPETENCES TRANSFEREES PAR

CHAQUE COMMUNE, l’article 9: REPRESENTATION, l’article 12: BUDGET DU SYNDICAT : sont

modifiés en conséquence.

Après en avoir délibéré, le comité syndical décide

- D'APPROUVER l'adhésion des communes de ARLOS, BACHOS, BILLIERE et FABAS - D'APPROUVER le retrait au 1° janvier 2024 de la communauté de communes Cagire-Garonne- Salat

- _ D'APPROUVER le retrait de la commune de PUYMAURIN

- _ D'APPROUVER la modification des statuts du SICASMIR telle que présentée ci-dessus - D'APPROUVER le projet de statuts joint en annexe

Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT Mod, 540730 - 10/10 Tobrègue duoEnvoyé en préfecture le 25/10/2023

Reçu en préfecture le 25/10/2023

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et demande à Madame la Présidente de notifier ces décisions aux membres pour avis de leurs

assemblées délibérantes.

POUR : 122

CONTRE : /

ABSTENTIONS : /

Fait et délibéré le 24 octobre 2023

Pour extrait certifié conforme

ADOPTEEnvoyé en préfecture le 25/10/2023

Reçu en préfecture le 25/10/2023

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STATUTS

Syndicat intercommunal d’action sociale

en milieu rural

SICASMIR

Syndicat de communes à la carte

Nos imprimés sont produits par Fubrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT Mod. 540730 - 10/10 Eobrègue duoEnvoyé en préfecture le 25/10/2023

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ID : 031-200080042-20231024-2023219-DE

ARTICLE 1 : CREATION

En application de l'article L.5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé un syndicat de communes à la carte dénommé : « Syndicat Intercommunal d'Action

Sociale en Milieu Rural» (dit SICASMIR), désigné ci-après sous l'appellation

« syndicat ».

ARTICLE 2 : COLLECTIVITES ADHERENTES

Le syndicat regroupe les communes suivantes :

Agassac, Alan, Ambax, Anan, Antichan-de-Frontignes, Antignac, Arbas, Arbon, Ardiège, Arguenos, Arlos, Amaud-Guilhem, Artigue, Aspet, Aspret-Sarrat, Aulon, Aurignac, Ausseing, Ausson, Auzas, Bachas, Bachos, Bagiry, Bagnères-de-Luchon, Balesta, Barbazan, Beauchalot, Belbèze-en-Comminges, Benque, Benque-Dessous-et-Dessus, Bezins-Garraux, Billière, Binos, Blajan, Boissède, Bordes-de-Rivière, Boudrac, Boulogne-sur-Gesse, Boussan, Boutx, Bouzin, Burgalays, Cabanac-Cazaux, Cardeilhac, Cassagnabère-Tournas, Cassagne, Castagnède, Castelbiague, Castelgaillard, Castéra-Vignoles, Castillon-de-Larboust, Castillon- de-Saint-Martory, Cathervielle, Cazac, Cazaril-Tambourès, Cazaunous, Cazaux-Layrisse, Cazeaux-de-Larboust, Cazeneuve-Montaut, Charlas, Chaum, Chein-Dessus, Ciadoux, Cier- de-Luchon, Cier-de-Rivière, Cierp-Gaud, Cires, Clarac, Coueilles, Couret, Cuguron, Encausse-les-Thermes, Eoux, Escanecrabe, Escoulis, Esparron, Estadens, Estancarbon, Esténos, Eup, Fabas, Figarol, Fos, Fougaron, Francazal, Franquevielle, Fronsac, Frontignan- de-Comminges, Frontignan-Savès, Galié, Ganties, Garin, Génos, Gensac-de-Boulogne, Gouaux-de-Larboust, Gouaux-de-Luchon, Goudex, Gourdan-Polignan, Guran, Herran, His, Huos, lzaut-de-l'Hôtel, Jurvielle, Juzet-d'Izaut, Juzet-de-Luchon, L'isle-en-Dodon, Labarthe- Inard, Labarthe-Rivière, Labastide-Paumès, Labroquère, Laffite-Toupière, Lalouret-Laffiteau, Landorthe, Larcan, Larroque, Latoue, Le Cuing, Le Fréchet, Lécussan, Lège, Les Tourreilles, Lespiteau, Lespugue, Lestelle-de-Saint-Martory, Liéoux, Lilhac, Lodes, Loudet, Lourde, Luscan, Maivezie, Mancioux, Mane, Marignac, Marsoulas, Martres-de-Rivière, Mauvezin, Mayregne, Mazères-sur-Salat, Melles, Milhas, Mirambeau, Miramont-de-Comminges, Molas, Moncaup, Mondilhan, Mont-de-Galié, Montastruc-de-Salies, Montauban-de-Luchon, Montbernard, Montespan, Montesquieu-Guittaut, Montgaillard-de-Salies, Montgaillard-sur- Save, Montmaurin, Montoulieu-Saint-Bernard, Montréjeau, Montsaunès, Moustajon, Nénigan, Nizan-Gesse, O6, Ore, Payssous, Péguilhan, Peyrissas, Peyrouzet, Pointis-de-Rivière, Pointis-Inard, Ponlat-Taillebourg, Portet-d'Aspet, Portet-de-Luchon, Poubeau, Proupiary, Razecueillé, Régades, Rieucazé, Riolas, Roquefort-sur-Garonne, Rouède, Saint-André, Saint-Aventin, Saint-Béat-Lez, Saint-Bertrand-de-Comminges, Saint-Elix-Séglan, Saint- Férréol-en-Comminges, Saint-Frajou, Saint-Gaudens, Saint-Ignan, Saint-Lary-Boujean, Saint- Laurent, Saint-Loup-en-Comminges, Saint-Mamet, Saint-Marcet, Saint-Martory, Saint-Médard, Saint-Paul-d'Oueil, Saint-Pé-d'Ardet, Saint-Pé-Delbosc, Saint-Plancard, Saleich, Salerm, Salies-du-Salat, Salles-et-Pratviel, Saman, Samouillan, Sarrecave, Sarremezan, Sauveterre- de-Comminges, Saux-et-Pomarède, Savarthès, Sédeilhac, Seilhan, Sengouagnet, Sepx, Signac, Sode, Soueich, Terrebasse, Touille, Trébons-de-Luchon, Urau, Valcabrère, Valentine, Villeneuve-de-Rivière, Villeneuve-Lécussan.Envoyé en préfecture le 25/10/2023

Reçu en préfecture le 25/10/2023

Publié le ET

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ARTICLE 3 :

OBJET

Le syndicat a pour objet le maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées ou en perte d'autonomie temporaire ou durable ou en difficuité sociale ou atteintes de la maladie d'Alzheimer ou d’affectations apparentées ou maladies neuro-dégénératives ou apparentées.

A titre accessoire, le syndicat est autorisé à réaliser des actions, dans le cadre de ses

compétences, en faveur de la prévention du vieillissement et de la fragilité, du maintien de l'autonomie, du renforcement du lien social à destination des actifs et des retraités, notamment de l'aide à la maîtrise des Nouvelles Technologies d'Information et de Communication (NTIC) et de la dématérialisation informatique, de tout projet en faveur des Aidants et de tout projet lié à l'intergénérationnel.

COMPETENCES :

A - Le syndicat exerce les compétences OBLIGATOIRES suivantes au lieu et place de

toutes les communes membres :

- création, acquisition, construction et gestion d'équipements sociaux et médico- sociaux et de logements individuels ou collectifs destinés à l'hébergement, à

l'accueil de jour ou temporaire des personnes handicapées ou atteintes de la

maladie d'Alzheimer ou d’affections apparentées ou maladies neuro-

dégénératives.

- aide aux aidants.

Compétences désignées dans le tableau figurant article 6 sous le terme « Établissements ou équipements médico-sociaux. Aides aux aidants »

B- Le syndicat exerce les compétences OPTIONNELLES suivantes :

- accompagnement et aide à domicile,

- soins infirmiers à domicile.

C- Prestations de services :

Le syndicat est habilité à réaliser toutes prestations de services au profit des communes inclues dans son périmètre ou extérieures à celui-ci, de toutes autres collectivités et établissements publics ainsi qu’au profit de personnes privées (particuliers ou personnes morales), sous réserve que ces prestations soient accessoires à ses missions statutaires précisées au À et B ci-dessus.

En toute hypothèse, les conditions de réalisation de ces prestations sont précisées dans une convention passée entre le syndicat et le ou les bénéficiaires de la prestation, dans le respect, le cas échéant, des règles de la commande publique et du droit de la concurrence.

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ARTICLE 4 : SIEGE

Le siège du syndicat est fixé au 14, rue Robert Schumann 31800 SAINT-GAUDENS.

ARTICLE 5 : DUREE

Le syndicat est institué pour une durée illimitée.

ARTICLE 6 : DETAIL DES COMPETENCES TRANSFEREES PAR CHAQUE COMMUNE

Compétences | Compétences optonnelles

| | obligatoires | 1 sn re

COLLECTIVITES Etablissements | Accompagnement| Soins infirmiers à ou équipements | et aide à domicile domicile

médico-sociaux.

Aides aux aidants

4 lAGASSAC x JT | .

2. ALAN x | - | = |

3. | AMBAX | x | - ! - |

4. 7 JANAN a x l | -

5. ANTICHAN-DE-FRONTIGNES x | - x

| “ANTIGNAC x - a

7. ARBAS x | - -

E ARBON x - | -

el | ARDIEGE x - x

40 ARGUENOS x - | |

11 ARLOS x ] TT |

42. ARNAUD-GUILHEM _ x - -

13. | ARTIGUE _ x - -

14. ASPET x - - | |!

15. | ASPRET-SARRAT x x x

16. AULON x | _ 71

17. | AURIGNAC X - -

18. | AUSSEING x - -

49. | AUSSON x X x

120. lAUZAS il x - -

21. BACHAS x - oo

22. IBACHOS x

x | - Ï - 23. BAGIRY

| noPublié le

Envoyé en préfecture le 25/10/2023

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Compétences optionnelles | Compétences

L obligatoires ss = |

|

| COLLECTIVITES Etablissements | Accompagnement! Soins infirmiers à ou équipements | et aide à domicile domicile

| médico-sociaux. |

Aides aux aidants

|

24. BAGNERES-DE-LUCHON x | -

25. BALESTA — x x x

26. BARBAZAN | x nn | ES |

27. BEAUCHALOT x | -

28. BELBEZE-EN-COMMINGES x - - 1

29. IBENQUE ‘ x | _ PR

30. BENQUE DESSOUS-ET-DESSUS x TT

31.7 |BEZNS-GARRAUX x [TT (E _

32. |BILLIERE En x |

se BINOS _ x - _

34. | BLAJAN x - Î _

35. BOISSEDE 1 x | : Ï _

36. BOULOGNE-SUR-GESSE x - |

37. BORDES-DE-RIMERE Ce x | x x

38. |BOUDRAC x + x x

39. |BOUSSAN X - TL

140. |BOUTX x _ _

a. BOUZIN x D _

42. BURGALAYS X _ TT.

43. CABANAC-CAZAUX x - - |

44. CARDEILHAC de x il _ _

(45. CASSAGNABERE-TOURNAS _- x _ -

46. CASSAGNE 13 x _ _

47. CASTAGNEDE 7 mx - |

48. CASTELBIAGUE x - | .

49, | CASTELGAILLARD D x _

50. |CASTERA-VIGNOLES D x | - | .

51. | CASTILLON-DE-LARBOUST X | _

52. | CASTILLON-DE-SAINT-MARTORY x | . | -

‘53. CATHERVIELLE x _ Î |

54. CAZAC | x _ | _

Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM VERT Mod, 540730 - 10/10 Mabrègue duoCompétences

obligatoires

| Etablissements | Accompagnement

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Compétences optionnelles

Soins infimniers à | COLLECTIVITES

ou équipements : et aide à domicile domicile

médico-sociaux.

Aides aux ss | |

55. CAZARIL-TAMBOURES = X x x |

56. CAZAUNOUS x D _

57. |CAZAUXLAYRISSE x DT |

58. | CAZEAUX-DE-LARBOUST x | -

59. © GAZENEUVE-MONTAUT OX |

(60. CHARLAS D x - -

61. CHAUM x - |

62. CHEIN-DESSUS x | - - :

63. CIADOUX | x | - -

64. CIER-DELUCHON OX | _

65. | CIER-DE-RIVIERE x - | x

[es | CIERP-GAUD x - |

67. CIRES | x I

68. CLARAC x x | x

69. COUEILLES x | ]

70. | COURET x - L .

71. CUGURON En x x x

72. LE CUING x x x

ps | ENCAUSSE-LES-THERMES | x - 1 1

74. |EOUX x _ .

175. JESCANECRABE x - -

76. |ESCOULS x - .

77. | ESPARRON [x - -

78. ESTADENS x -

79. | ESTANCARBON x x Xe

80. |ESTENOS x - -

81 EUP x - -

(82. FABAS a | x RES _

83. FIGAROL de x _ -

Eu ‘ro x .

85. |FOUGARON x [ ooEnvoyé en préfecture le 25/10/2023

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Compétences Compétences optionnelles

obligatoires

COLLECTIVITES Etablissements Accompagnement] Soins infimniers à ou équipements | et aide à domicile domicile

médico-sociaux.

Aides aux aidants

86. FRANCAZAL EH RE” | -

87. FRANQUEVIELLE - | X x OX

88. FRONSAC x | -

89. |FRONTIGNAN DE COMMINGES | X = -

90. : FRONTIGNAN-SAVES x | - - NN | ! 1 ot. GALIE x _ .

92. |GANTIES Ce x - .

93. GARIN x _ -

94. GENOS ï x | x

95. GENSAC-DE-BOULOGNE OX - “a

96. GOUAUX-DE-LARBOUST x -

97. GOUAUX-DE-LUCHON | x - - 3 î —+ : Î

98. GOUDEX x | -

99. GOURDAN-POLIGNAN x .. x |

100. |GURAN x - - k

101. HERRAN x - - La — ——

1102. HIS x - . |

"403. HUOS h OX - x

04 |IZAUT-DEL'HOTEL X . LR EE —_— » |

405. JURVELLE x - -

106. … [JUZET-DIZAUT | x - - LL _— l ti —— meer À

| 107. |NUZET-DE-LUCHON x - . i | __—_ _ ns. | Î

108. L'ISLE-EN-DODON x : - LL — | on = 109. LABARTHE-INARD x x x

Fo. | LABARTHE-RIMERE x X x L

Din. LABASTIDE-PAUMES x - -

112. LABROQUERE x - -

113. LAFFITE-TOUPIERE x _ .

114, LALOURET-LAFFITEAU x x x

115. LANDORTHE x x x | 116. LARCAN x x | x

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Compétences Compétences optionnelles 1

t obligatoires |

COLLECTIVITES Etablissements | Accompagnement | Soins infirmiers à ou équipements ét aide à domicile | domicile

| médico-sociaux.

Aides aux aidants

| - . si En Us L 117. LARROQUE x - _

118. |LATOUE x | -

119. LEFRECHET x 1 . .

120. LECUSSAN x x x

121. LEGE x D -

(422 LESPITEAU x x x

123. LESPUGUE x - - i ! : + LS —— 124. LESTELLE-DE-ST-MARTORY x | - -

125, LIEOUX | x x Î x

126. LILHAC de | x | _

427, ILODES | a TT X | ox X —_ _ 128. |LOUDET x x x

129. ! LOURDE x - - p——— Fe

130. |LUSCAN x - -

131. MALVEZIE x - X U . D

132. MANCIOUX x - _

133. |MANE | x - 1 _

134 MARIGNAC X - _

135. MARSOULAS | x . -

136. |MARTRES-DE-RIVIERE us x . x ——_

137. MAUVEZIN x _ -

138. MAYREGNE En x

139. MAZERES-SUR-SALAT x Î 2 -

‘440. MELLES | x Ï - | -

141. |MILHAS E x . -

142. | MIRAMBEAU x | - | - L .-. Je _.

143. MIRAMONT-DE-COMMINGES x x x Lu }. ne 15 a LL è

144. MOLAS x - | -

145. MONCAUP | x - | | _— i —

146. MONDILHAN x . -

447. MONT-DE-GALIE x | - -Envoyé en préfecture le 25/10/2023

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Compétences Compétences optionnelles

obligatoires

COLLECTIVITES Etablissements | Accompagnement Soins infirmiers à ou équipements | et aide à domicile domicile

médico-sociaux.

| Aides aux aidants

(148. MONTASTRUC-DE-SALIES x _ | .

149. MONTAUBAN-DE-LUCHON | x | -

150. [MONTBERNARD x | - | a

451 MONTESPAN | X -

1152. MONTESQUIEU-GUITTAUT | D” | TT .

453. MONTGAILLARD-DE-SALIES | x - D

(164. MONTGAILLARD-SUR-SAVE x RE -

(455. MONTMAURIN x - -

156. | MONTOULIEU-ST-BERNARD x - -

157. |MONTREJEAU x OX x

458. | MONTSAUNES de x _ -

159. | MOUSTAJON x _ un

160. NENIGAN x - oo

461. NIZAN-GESSE x - -

Hz 06 6 2 |

163. ORE x | = —

164. PAYSSOUS | x - x | nn

165. |PEGUILHAN x - -

166. |PEYRISSAS DS X - -

167. |PEYROUZET n x - -

468. POINTIS-DE-RIVIERE x oo OX

169. |POINTIS-INARD x Î x T x

170. |PONLAT-TAILLEBOURG x x + x

171. |PORTETD'ASPET | x - l |

472. PORTET-DE-LUCHON il x | - | -

1473. POUBEAU 1 x 2 _

174. PROUPIARY PS - TT

475. RAZECUELLE x | -

176. jREcaEs _h TT x X x

177. |RIEUCAZE [x | x x

178. RIOLAS | x - -

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[ Compétences | Compétences optionnelles L

| __ obligatoires Er : _

COLLECTIVITES Etablissements | ess enemens) Soins infimiers à ou équipements | et aide à domicile domicile

| médico-sociaux. |

Aides aux aidants

179. | ROQUEFORT-SUR-GARONNE x _ | -

480. ROUEDE x | _

jet. SAINT-ANDRE x a .

| 182. | SAINT-AVENTIN x . _

183. |SAINT-BEAT-LEZ TT x . i -

184. |ST-BERTRAND-DE-COMMINGES _ X | - -

185. SAINT-ELIX-SEGLAN x TT. _

186. SAINT-FERREOL-EN-COMMINGES| | x EU 1

187. |SAINT-FRAJOU En x - TT |

188. SAINT-GAUDENS x x x |

189. SAINT-IGNAN x x x |

10. SAINT-LARY-BOUJEAN x - =

191. SAINT-LAURENT x - _

192. SAINT-LOUP-EN-COMMINGES x - _

183. SAINT-MAMET x . Î _

194. SAINT-MARCET x OX x

195. SAINT-MARTORY | LL x _ D

496. | SAINT-MEDARD = x pe _

197. SAINT-PAUL-D'OUEL. | x PE -

198. | SAINT-PE-D'ARDET x - x

199, | SAINT-PE-DELBOSC x - -

200. |SAINT-PLANCARD x | x î x

201. | SALEICH x - 1] -

202. SALERM | X _ .

203. |SALIES-DU-SALAT x — .

204. | SALLES-ET-PRATVIEL x - U E

205. SAMAN x - _

206. |SAMOUILLAN x - -

‘207. | SARRECAVE X _ _

‘208. SARREMEZAN | _

209. SAUVETERRE-DE-COMMINGES x ”Envoyé en préfecture le 25/10/2023

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Compétences Compétences optionnelles

Etablissements | Accompagnement Soins infirmiers à

| | obligatoires

| COLLECTIVITES ou équipements

médico-sociaux.

Aides aux aidants |

210. | SAUXET-POMAREDE x

211. SAVARTHES x

212. SEDEILHAC x

213. |SEILHAN CT x

214. | SENGOUAGNET OX

215. |SEPX a x

216 |SIGNAC de x

(217. SODE x

218. SOUEICH x

(248. | TERREBASSE X

‘220. TOUILLE | x

‘221. |LESTOURREILLES | x

222. TREBONS-DE-LUCHON X

223. URAU x

224. VALCABRERE x

1225. VALENTINE x

226. VILLENEUVE-DE-RIVIERE x

EL x 221. |VILLENEUVE-LECUSSAN

et aide à domicile domicile |

XX.

x x

X

|

x | x

x X

x X

ARTICLE 7 : TRANSFERT DES COMPETENCES OPTIONNELLES

Tout transfert d'une compétence optionnelle par une collectivité membre s'effectue par simple délibération de la collectivité dans les conditions suivantes :

1) Le transfert peut porter sur une ou plusieurs compétences optionnelles telles que définies à l'article 3 B.

2) Le transfert prend effet après délibération de la collectivité adhérente décidant du transfert et accord du comité syndical.

3} La nouvelle réparütion de la contribution des collectivités aux dépenses liées aux

compétences optionnelles résultant de ce transfert est déterminée dans les conditions prévues

à l'article 12.

4) Les autres modalités de transfert non prévues par les présents statuts sont définies par le

comité syndical.

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5) La nouvelle répartition des voix ou de sièges au comité syndical résultant d’un transfert de

compétence est déterminée ainsi qu'il est indiqué à l'article S.

La délibération portant transfert d'une compétence optionnelle est notifiée par l'autorité

exécutive de la collectivité concernée au président du syndicat. Celui-ci en informe l'autorité

exécutive de chacune des collectivités membres.

ARTICLE 8 : REPRISE DES COMPETENCES OPTIONNELLES

Les compétences optionnelles sont reprises dans les conditions suivantes :

4) La reprise peut concerner n'importe quelle compétence à caractère optionnel défini

à l'article 3.

2) La reprise prend effet après délibération de la collectivité adhérente portant reprise de la

compétence et accord du comité syndical.

3) Les équipements réalisés par le syndicat sur le territoire de la commune reprenant la

compétence demeurent la propriété du syndicat. Toutefois, certains équipements intéressant

la compétence reprise peuvent, en accord avec le syndicat, devenir propriété de la commune

reprenant la compétence à condition que ces équipements restent affectés à l'utilité publique

et soient principalement destinés à ses habitants.

4) La collectivité reprenant une compétence au syndicat continue de participer au

remboursement des emprunts contractés par le syndicat pendant la période au cours de

laquelle elle avait transféré cette compétence à cet établissement, jusqu'au remboursement

complet desdits emprunts. Le comité syndical constate le montant de la charge de ces

emprunts lors du vote du budget.

5) La nouvelle répartition des voix ou de sièges au comité syndical résultant de la reprise d'une

compétence est déterminée ainsi qu'il est indiqué à l'article 9.

6) La nouvelle répartition de la contribution des communes aux dépenses liées aux

compétences optionnelles résultant de la reprise est déterminée ainsi qu'il est dit à l'article 12.

7) Les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées par des

délibérations concordantes du comité syndical et de la commune reprenant la compétence.

La délibération de la collectivité portant reprise de compétence est notifiée par l'autorité

exécutive au président du syndicat. Celui-ci en informe l'autorité exécutive de chacune des

collectivités membres.

ARTICLE 9 : REPRESENTATION

Le comité syndical est composé de délégués élus par l'assemblée délibérante de chaque

collectivité membre.

En application des dispositions qui précèdent, la représentation au sein du syndicat est la suivante :Envoyé en préfecture le 25/10/2023

Reçu en préfecture le 25/10/2023

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les communes sont représentées par deux délégués titulaires et deux délégués

suppléants, élus par les conseils municipaux, quelle que soit la population et le nombre de compétences transférées,

ARTICLE 10 : BUREAU

Le bureau est composé :

- du Président,

- d'un nombre de vice-présidents déterminé par le comité syndical, - d'autres membres.

La composition du comité syndical et de son bureau sont régies par le code général des

collectivités territoriales.

ARTICLE 11 : FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT

Conformément aux dispositions de l’article L.5212-16 du code général des collectivités territoriales :

4) Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à

toutes les collectivités :

- l'élection du président et des membres du bureau,

- le vote du budget,

- l'approbation du compte administratif et du compte de gestion, - les modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat.

2) Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les

collectivités concernées par l'affaire mise en délibération.

3) Le président prend part à tous les votes sauf pour le compte administratif et lorsqu'il est

personnellement intéressé par l'affaire.

ARTICLE 12 : BUDGET DU SYNDICAT

Les recettes du budget du syndicat sont celles visées à l’article L.5212-19 du code général

des collectivités territoriales et comprennent :

- La contribution des collectivités membres aux différents budgets du syndicat est fixée

par l'organe délibérant du syndicat selon les modalités suivantes :

- en fonction de la ou des compétences transférées par chacune des collectivités,

- au prorata de la population de chacune des collectivités authentifiée par le plus

récent décret,

La contribution des collectivités membres présente un caractère obligatoire. Elle est appelée

après le vote du budget du syndicat.

- Les sommes qu'il reçoit par arrêtés du Conseil départemental de la Haute-Garonne et de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ou d'autres administrations publiques ;

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Reçu en préfecture le 25/10/2023 ferue

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1D : 031-200080042-20231024-2023219-DE

- Les sommes qu'il reçoit des associations, des particuliers, en échange d'un service ;

- Les subventions de l'Etat, de la Région, du département et des communes ;

- Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;

- Le produit des emprunts ;

- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés ;

- Les produits des dons et legs.

ARTICLE 13 : ADHESION D’UNE COMMUNE

L'adhésion d'une commune au syndicat s'effectue dans les conditions de Particle L 5211-18

du CGCT.

L'adhésion prend effet à la date de l'arrêté préfectoral.

ARTICLE 14 : RETRAIT

Toute collectivité membre peut solliciter à tout moment son retrait du syndicat dans les conditions fixées à l’article L 5211-19 du CGCT et L 5212-30 CGCT.

Le retrait prend effet à la date de l'arrêté préfectoral.

ARTICLE 15 : EXTENSION DE PERIMETRE D’INTERVENTION DU SYNDICAT

Lorsque le périmètre géographique d'un groupement membre du syndicat est appelé, pour quelque cause que ce Soit (extension de périmètre, fusion, substitution de membre...) à différer du périmètre sur lequel le syndicat exerce les compétences que ce membre lui a transférées,

le syndicat peut procéder à une extension de son périmètre d'intervention à ce nouveau

territoire dans les conditions suivantes :

-__ l'extension de périmètre géographique peut être opérée à tout moment par un membre du syndicat par délibération concordante de l'organe délibérant de ce membre et du

comité syndical du syndicat,

- l'extension du périmètre géographique prend effet à la date fixée par l'organe délibérant du syndicat, sans pour autant pouvoir être rétroactif ;

- cette extension du périmètre d'intervention du syndicat sera, dans un souci d'information des tiers, constatée par le représentant de l'Etat dans le plus proche arrêté préfectoral qu'il sera amené à prendre concernant le syndicat.

ARTICLE 16 : ADHESION A UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION

INTERCOMMUNALE

L'adhésion du syndicat à un EPCI est décidée par le comité syndical statuant à la majorité

simple

ARTICLE 17 : ANNEXION DES STATUTS

Les présents statuts sont annexés aux délibérations des collectivités décidant de leur

modification.