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Acte - 20251112 65 ACTE TPN
Document publié le Mardi 7 janvier 2025 par la commune de Nant.
Lien du pdf (Acte - 20251112 65 ACTE TPN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
BLIQUE FRANCAISE — DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE NANT
Séance du 11 décembre 2025
Nombre de conseillers en exercice: 15 Quorum : 8 Présents : 9 Votants : 12 Procurations : 3 Absent : 3
Date de convocation : 5 décembre 2025
Date d’affichage : 5 décembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le onze décembre à 18h00,
Le Conseil Municipal de Nant, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Richard
FIOL, Maire.
Etaient présents: Richard FIOL, Alain DELMAS, Anne-Marie FRENEHARD, Michel VERNHETTES, Claude AROCAS, Michèle
BARASCUD, Jean-Pierre CHARALAMBOS, Magali COULET, Sabine THOMAS
Étaient absents : Lionel CAYRON, Virginie GOVIGNON, Paulette FOURNIER.
Représentés :
- Yvan BOUAT représenté par Alain DELMAS
- Jean-François GALLIARD représenté par Richard FIOL
- Christian JULIAN représenté par Magali COULET
Objet : Délibération fixant la nature et la durée des Autorisations spéciales d’absence
Délibération n° 2025-65
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L622-1 à L622-7,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 30 novembre 2023,
Considérant ce qui suit :
Le législateur a décidé d’instaurer des autorisations spéciales d’absences liées à certains évènements familiaux, de la vie courante et des motifs civiques.
La loi ne fixant pas les modalités d’octroi, et dans l’attente d’un décret d’application, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et des établissements publics doivent les déterminer localement, après délibération.
L’octroi d’une autorisation spéciale d’absence peut être accordée à tout agent: titulaires, stagiaires, contractuels, auxiliaires, à temps complet, non complet ou partiel, ainsi qu'aux agents relevant du droit privé (contrat d’accompagnement dans l’emploi, emploi d’avenir, contrat d’apprentissage ..….).
L’octroi d’une autorisation spéciale d’absence est accordé sous réserve de la présentation de justificatifs et des nécessités de service.
Le bénéficiaire d’une autorisation d’absence ne cesse pas d’être « en activité de service », ce qui emporte les conséquences juridiques suivantes :
o L'absence est considérée comme service accompli (conservation des droits attachés à la position de l’agent),
o La durée de l’autorisation d’absence n’est pas imputée sur celle des congés annuels dus à l’agent,
o L’ASA place l’agent en situation régulière d’absence : il ne peut faire l’objet d’une retenue pour absence de service fait.
Accusé de réception en préfecture
012-211201686-20251211-20251112_65-DE
Reçu le 15/12/2025 asionné par ces ASA ne génère pas de jours de réduction du temps de travail (RTT)
Les autorisations d'absence sont à prendre au moment de l'évènement et ne peuvent être reportées ultérieurement. Le jour de l'événement est normalement inclus dans le temps d'absence.
Ouï cet exposé, le Conseil Municipal :
- Décide de retenir les autorisations spéciales d’absences telles que présentées dans le tableau annexé.
- Décide de charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à
partir du 1° janvier 2026.
Délibération adoptée à 12 voix pour.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Fait à NANT, le 11 décembre 2025
Le secrétaire de séance Le Maire,
Alain DELMAS Richard FIOL
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Transmis au représentant de l'Etat le : ......... 1.5..0EC..20?8 MR RSRERES EN ERE D AN RCE
PUS GS sisses sscsssncsenne sise cesser casciiane RAT de ARE GERE AE 75" DEC. 2025
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du
Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et sa transmission aux services de l’état. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet : https://www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
012-211201686-20251211-20251112_65-DE
Reçu le 15/12/2025