Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - 20241610 88 ACTE TPN
Acte - DEL202288 88 ACTE TPN
Acte - 20251802 7b ACTE TPN
Acte - DEL2023 70 ACTE TPN
Acte - DEL2023 58 ACTE TPN
Acte - 20243105 61 ACTE TPN
Acte - 20251112 65 ACTE TPN
Acte - 20263004 70 ACTE TPN
Acte - DEL2023 45 ACTE TPN
Acte - DEL2023 59 ACTE TPN
Acte - 20241016 88 ACTE TPN
Document publié le Dimanche 7 janvier 2024 par la commune de Nant.
Lien du pdf (Acte - 20241016 88 ACTE TPN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
— DEPARTEMENT
DE
L'AVEYRON
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
NANT
Séance
du
16
octobre
2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
15
Quorum
: 8
Présents
: 12
Votants
: 15
Procurations
: 3
Date
de
convocation
: 10
octobre
2024
Date
d'affichage
: 10
octobre
2024
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
seize
octobre
à
18h00,
Le
Conseil
Municipal
de
Nant,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
Présidence
de
Richard
FIOL,
Maire.
Etaient
présents:
Richard
FIOL,
Alain
DELMAS,
Anne-Marie
FRENEHARD,
Michel
VERNHETTES,
Paulette
FOURNIER,
Jean-
Pierre
CHARALAMBOS,
Claude
AROCAS,
Magali
COULET,
Christian
JULIAN,
Michèle
BARASCUD,
Sabine
THOMAS,
Yvan
BOUAT Représentés
:
-
Virginie
GOVIGNON
par
Paulette
FOURNIER,
-
Jean-François
GALLIARD
par
Yvan
BOUAT,
-
Lionel
CAYRON
par
Jean-Pierre
CHARALAMBOS
Objet
: Création
d’un
emploi
permanent
de
secrétaire
général
de
mairie
Délibération
n°
2024-88
Monsieur
le
Maire
expose
que
conformément
à
l’article
L313-1
du
code
général
de
la fonction
publique,
les
emplois
permanents
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la collectivité.
Il appartient
donc
au
Conseil
municipal
de
fixer
l’effectif
des
emplois
à temps
complet
et
non
complet
nécessaire
au
fonctionnement
des
services.
Cette
délibération
est
également
proposée
dans
le cadre
de
l’application
des
dispositions
de
la loi
n°
2023-1380
du
30
décembre
2023
visant
à revaloriser
le métier
de
secrétaire
de
mairie
et notamment
du
décret
n°
2024-826
du
16 juillet
2024
relatif au
recrutement,
à la formation
et à la promotion
interne
des
secrétaires
généraux
de
mairie.
Cette
loi
favorise
la
promotion
interne
des
agents
de
catégorie
C
exerçant
les
fonctions
de
secrétaire
général
de
mairie.
A
cette
fin,
dans
le cadre
d’un
« plan
de
requalification
» valable jusqu’au
31
décembre
2027,
elle
permet
aux
agents
exerçant
d’ores
et déjà
les
fonctions
de
secrétaire
général
de
mairie
d’être
promus
en
catégorie
B,
sans
qu’une
proportion
de
poste
ouvert
à
la promotion
soit
préalablement
déterminée,
permettant
ainsi
de
déroger
au
principe
de
contingentement
de
la promotion
interne
fixé
par
l’article
L.523-1
du
code
général
de
la fonction
publique.
Il est précisé
que
cette
délibération
n’est pas
soumise
à l’avis
préalable
du
Comité
social
territorial
compétent.
Cet
emploi
sera
occupé
par
un
fonctionnaire
appartenant
au
cadre
d’emplois
des
rédacteurs,
au
grade
de
rédacteur
relevant
de
la catégorie
hiérarchique
B.
Conformément
à
l’article
L.4
du
Code
de
la
fonction
publique
précité,
les
emplois
permanents
des
collectivités
sont
occupés
par
des
fonctionnaires.
Accusé de réception en préfecture 012-211201686-20241016-20241016_88-DE Reçu le 22/10/2024 L’agent
percevra
le
régime
indemnitaire
prévu
par
les
délibérations
adoptées
par
l’assemblée
délibérante
pour
l’exercice
des
fonctions
correspondant
au
grade
de
référence
qui
sera
retenu
et à l’emploi
concerné.
Il est
donc
proposé
au
Conseil
municipal
de
créer
l’emploi
permanent
de
secrétaire
général
de
mairie
des
communes
de
moins
de
2000
habitants.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.1111-1,
L.1111-2
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droite
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
1 ;
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
et notamment
ses
articles
L.332-8-7°
;
Vu
la loi n° 2023-1380
du
30
décembre
2023
visant
à revaloriser
le métier
de secrétaire
de
mairie
;
Vu
le
décret
n°
2024-826
du
16
juillet
2024
relatif
au
recrutement,
à
la
formation
et
à
la
promotion
interne
des
secrétaires
généraux
de
mairie,
Vu
la délibération
n° 2024-87
en
date
du
15
octobre
2024
portant
mis
à jour
du tableau
des
effectifs,
Considérant
que
l’accomplissement
de
ces
missions
relèvent
du
cadre
d’emplois
des
rédacteurs,
Ouï
cet
exposé,
le Conseil
municipal
:
1-
Décide
de
créer
un
emploi
de
secrétaire
général
de
mairie
des
communes
de
moins
de
2000
habitants
à temps
complet
à
raison
de
35/35",
de
catégorie
B,
au
grade
de
rédacteur
relevant
du
cadre
d’emplois
des
rédacteurs.
2-
Décide
de
modifier,
en
conséquence,
le tableau
des
effectifs
comme
suit
à compter
du
22
octobre
2024
Grade
: Rédacteur
:
-
ancien
effectif
...…
0
-
nouvel
effectif
....…
1
Accusé de réception en préfecture 012-211201686-20241016-20241016_88-DE Reçu le 22/10/2024 POSTES
EMPLOIS
PERMANENTS
Postes
CADRE D'EMPLOI-GRADE/
|
cap |
Tps
|
PS PEUTUS |
Vacants à
Date de création - réf.
Libellé
de
l'emploi
hebdo
Lilonn
la date
du
délibération
tableau
Tit.
Conitr.
Rédacteur- Rédacteur
pinapal
1
classe
Secrétaire
de
Mairie
B
35
1
Delib
n°2023-23
du
03/03/2023
Adjoint
administratif
- Adjoint
administrati
3
E
principale
1°%
classe
Délibn‘2024-44 du
03/04/2024
ë
2
Adjoint administratif
- Adjoint administratif
D
à
principale
1%*
classe
C
28
1
Délibn°2024-83 du
22/07/2024
=
Adjoint administratf- Adjoint administratif
«
principale
2%
classe
C
35
1
Delib du
31/10/1987
Chargée
des procédures
administratives
Adjoint
administratif -Adjoint
administratif
principale
2%
classe
:
Agent d'accueil, de gestionadministrative |
©
5
An
CRT ENZErOUTeNrERES
et en
charge
du
service
à la population
Agent
de
maitrise- Agent
de
maitrise
principal
C
35
1
Delib n°2018-58
du 08/06/2018
Responsable
du
service technique
Adjoint technique
- adjoint technique
territorial
principal
de
1%
classe
C
35
1
Delib n°2021-03
du
15/01/2021
2
Agent
technique
polyvalent
=
Kio!
technique
- Rajoït
HBCRNIQUE
Oo
territorial
£
35
1
Delibn°2018-115 du 11/12/2018
ent technique
polyvalent
E
Ko
technique
- Adjoint
technique
|
territorial
C
35
1
Delib n°2021-40
du 09/04/2021
Agent
technique
polyvalent
Adjoint
technique
- Adjoint
technique
Arrêté radiation 23/03/2024
pour
territorial
C
35
1
désission
Agent
technique
polyvalent
SRIRRE
PEPDRSE Pan
IDERRIQUE
à
TNC
1en
Delib n°2019-87 du 17/07/2019
©
erritoria
£
Cantinière
32h12
CDI
Delib
n°2021-90
du
22/09/2021
6 |
Adjointtechnique- Adjointtechnique
TNC
o
territorial
C
49h11
1
Delib n°2022-44
du 18/05/2022
Aide
cantinière
=
Adjoint technique
- Adjoint technique
TNC
?
itorial
C
1
Delib n°2022-45
du 18/05/2022
B
LE
AT
29h22
|
|ATSEM-ATSEMprinopaldez
"classe
|
TAROT:
RE
>
z
RS
ATSEM
C
30h50
1
|
Delib n°2023-22
du 03/03/2023
Adjoint
technique- Adjointtechnique
territorial
TNC
23
0
Zu |
Agent d'entretien eten charge dela |
©
|
17h17
{
Hal n/202-se qu OeN720S
UT
arderie de l'école
Du
AO
En
A
EEncEe
Re
|
me
RER
È
Œ
territorial
C
14h67,
1
Delib n°2024-87 du 16/10/2024
S
enten
dela
garderie de l'école
a
Antec.
7 om Recelaue
er
GE
ee
Delib n°2021-62 du 20/05/2021
3-
Décide
que
les crédits
nécessaires
à la rémunération
de
l’agent
recruté
seront
inscrits
au
budget
aux
chapitres
et articles
prévus
à cet
effet.
4-
Décide
que
Monsieur
le
Maire
est
chargé
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Accusé de réception en préfecture 012-211201686-20241016-20241016_88-DE Reçu le 22/10/2024 Délibération
adoptée
à
15
voix
pour.
Ainsi
fait
et délibéré les
jours,
mois
et an
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
secrétaire
de
séance
Alain
DELMAS
Transmis
au
représentant
de
l’Etat
le
: ................
Publié
le
:
sn rernsrnrenersnensensmesenenmesnes
Fait
à NANT,
le
16
octobre
2024.
Le
Maire,
Richard
FIOL
2 2 OCT. 2024
eranss LODEL
M
sis
Monsieur
le Maire
certifie,
sous
sa responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulouse,
68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7 dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l’état.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
: https://www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 012-211201686-20241016-20241016_88-DE Reçu le 22/10/2024