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Acte - 20251112 67 ACTE TPN
Document publié le Mardi 7 janvier 2025 par la commune de Nant.
Lien du pdf (Acte - 20251112 67 ACTE TPN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit,
JBLIQUE FRANCAISE — DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
wriiaivensa1 1ON DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE NANT
Séance du 11 décembre 2025
Nombre de conseillers en exercice: 15 Quorum : 8 Présents : 9 Votants : 12 Procurations : 3 Absent : 3
Date de convocation : 5 décembre 2025
Date d’affichage : 5 décembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le onze décembre à 18h00,
Le Conseil Municipal de Nant, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Richard
FIOL, Maire.
Etaient présents: Richard FIOL, Alain DELMAS, Anne-Marie FRENEHARD, Michel VERNHETTES, Claude AROCAS, Michèle
BARASCUD, Jean-Pierre CHARALAMBOS, Magali COULET, Sabine THOMAS
Étaient absents : Lionel CAYRON, Virginie GOVIGNON, Paulette FOURNIER.
Représentés :
- Yvan BOUAT représenté par Alain DELMAS
- Jean-François GALLIARD représenté par Richard FIOL
- Christian JULIAN représenté par Magali COULET
Objet : Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public assainissement collectif pour 2024.
Délibération n° 2025-67
Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement.
Après présentation de ce rapport, le Conseil municipal :
- Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif pour 2024
- Décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
- Décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
- Décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
Délibération adoptée à 12 voix pour.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Fait à NANT, le 11 décembre 2025
Le secrétaire de séance Le Maire,
Alain DELMAS Richard FIOL
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Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du
Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et sa transmission aux services de l’état. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet : https://www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
012-211201686-20251211-20251112_67-DE
Reçu le 15/12/2025