Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 29 06 2016

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Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 29 06 2016 Document publié le Mercredi 29 juin 2016 par la commune de Pommeuse. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 29 06 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Investissement et développement économique, COMPTE-RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2016

L’an deux mil seize, le vingt-neuf juin à 20 heures 30,

Le Conseil Municipal de la Ville de POMMEUSE, légalement convoqué en date du 23 juin 2016, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Monsieur Joël DUCEILLIER, Maire. Présents : MM DUCEILLIER Joël, DARDANT Jean-Pierre, HOMMERY Corinne, VILLOINGT Patrick, BLIN Xavier, FRISCH Brigitte, HERRGOTT Jean-Jacques, MARLIAC Ghislaine, DELHOMMEAU Michel, BONNASSIEUX Franck, DUROCHER Yann, VESIER Sylvie, LAURELUT David, FINOT Lysiane, MAS Sandra, GILLOOTS Guillaume, VINCENT Jérôme.

Absents ayant donné pouvoir : Mmes LECERFF Marie-José, qui a donné pouvoir à M. VILLOINGT Patrick, MICHENAUD Louise, qui a donné pouvoir à M. BONNASSIEUX Franck. Absents excusés : MM. CHEVREMONT Céline, FEUILLET Christine et COURTAT Laurent. Secrétaire de séance : M. VILLOINGT Patrick.

2016-35 - PLU débat sur le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable).

Après avoir remercié M. GREUZAT, Urbaniste, de sa présence, Monsieur Le Maire rappelle que par délibération du 5 décembre 2014 le conseil municipal a prescrit l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme, en remplacement du Plan d'Occupation des Sols. Il rappelle que conformément à la réglementation les orientations du PADD doivent être soumises en débat au conseil municipal.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal de débattre du PADD, à la lumière notamment des explications et présentations de M. Michel GREUZAT, Urbaniste, chargé d'accompagner la commune pour élaborer son nouveau document d'urbanisme. Ce dernier commente le document distribué aux conseillers servant de support au Projet d'Aménagement et de Développement Durable.

Après cet exposé, Monsieur le Maire déclare le débat ouvert.

Conformément au code de l'urbanisme, le conseil municipal débat des orientations générales du PADD, dont le projet sera annexé à la présente délibération et, dans le cadre de la concertation, mis à disposition du public et diffusé sur le site internet de la commune.

Cette délibération prend acte de la tenue du débat sur le PADD au sein du conseil.

Le Conseil municipal, Monsieur le Maire entendu et après en avoir débattu, sans vote,

- PREND ACTE de la tenue du débat sur le PADD au sein du conseil municipal. - DIT que la tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération.

2016-36 - Vente de de l’ancien théâtre (parcelle G 1459).

Vu l’offre d’achat en date du 25 mai 2016,

Vu l’avis de France Domaine en date du 21 mars 2016,

Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune de céder l’ancien théâtre, aujourd’hui désaffecté, avant que ce bâtiment qui ne présente aucune utilité pour la commune ne soit trop dégradé,

Le Conseil municipal, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unaimité,

- ACCEPTE la dite offre d’achat à 51 000 €,

- AUTORISE Monsieur le Maire à céder l’ancien théâtre, sis rue Desclercs, cadastré G 1459, pour une surface de 5a26ca, au prix de 51 000 €, frais d’actes non compris.

- DONNE POUVOIR au Maire pour signer l’acte notarié correspondant ainsi que tous documents s’y rapportant.

2016-37 - Vente de l’ancien presbytère (parcelle E 16).

Vu l’offre d’achat en date du 30 mars 2016,

Vu l’avis de France Domaine en date du 21 août 2015,

Considérant qu’il a été décidé, par délibération en date du30 janvier 2012 d’engager la procédure de cession de l’ancien presbytère,

Le Conseil municipal, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité, Madame Lysiane Finot, conseillère municipale intéressée à l’affaire n’ayant pas pris part à la présente délibération.

- AUTORISE Monsieur le Maire à céder l’ancien presbytère, sis 1 rue Paul Niclausse, cadastré E 16, pour une surface de 7a50ca, au prix de 232 000 €, frais d’actes non compris.

- DONNE POUVOIR au Maire pour signer l’acte notarié correspondant ainsi que tous documents s’y rapportant.2016-38 - Indemnité de conseil au receveur municipal.

Le Conseil municipal, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à 17 voix pour, 1 contre et 1 abstention.

- DÉCIDE de ne pas attribuer à Madame Stéphanie VALLÉE, pour la période du 1er janvier au 29 février 2016, et à Monsieur Luc TEXIER, pour la période du 1er mars au 30 juin 2016, Receveurs municipaux, l'indemnité de Conseil, prévue par l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 pris en application des dispositions de l'article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et du décret n° 82-979 du 19 novembre 1982.

2016-39 - Tarifs de location des salles.

Le Conseil municipal, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- FIXE comme suit l’additif au tarif de location des salles communales :

- location à titre exceptionnel pour une journée : 50 % du tarif pour le week-end ; - forfait ménage, restitué si le ménage est fait correctement : 75 € pour la salle socio-éducative et 100 € pour la salle des fêtes.

2016-40 - Modification d’emplois et contrats.

Monsieur le Maire expose que pour palier au départ à la retraite d’un agent polyvalent de service à la cantine scolaire il y a lieu d’augmenter l’horaire de travail de 2 agents à temps non complet et donc de créer les nouveaux postes correspondants. Il propose également d’employer une jeune fille, actuellement en stage à la cantine, dans le cadre d’un contrat en alternance.

Il est également proposé de recruter 2 contractuels pour la surveillance de la cantine scolaire. D’autre part, il est proposé de recruter deux étudiants pour renforcer le service technique et participer à la réalisation de travaux à l’école et à la cantine scolaire.

Le Conseil municipal, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à 18 voix pour et 1 contre,

- DÉCIDE la création des emplois suivant, avec effet au 1er septembre 2016 :  Un adjoint technique de 2e classe, à temps non complet pour 27,44/35e,  Un adjoint technique de 1e classe, à temps non complet pour 27,57/35e.

- DÉCIDE de créer un emploi non permanent, dans le cadre d’un contrat en alternance pour préparer un Bac Pro SAPAT (Services aux Personnes et aux Territoires), pour une période de deux ans, - DIT que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget, - AUTORISE le Maire à signer le contrat de travail à durée déterminée correspondant, pour une période maximale de 2 ans.

- DÉCIDE la création de 2 postes non permanents, pour un accroissement temporaire d’activité de surveillants lors du temps de restauration scolaire, rémunérés sur la base de 12,00 € de l’heure pour une durée moyenne mensuelle de 27,33 heures, auxquelles pourront s’ajouter des heures complémentaires en cas de besoin (service d’accueil, remplacements, etc.), pour l’année scolaire 2016/2017 ;

- DÉCIDE de créer deux emplois non permanents pour le service technique pour un accroissement temporaire d’activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires,

- DIT que la rémunération est fixée sur la base du SMIC horaire (9,67 €),

- DIT que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget, - AUTORISE le Maire à signer les contrats de travail à durée déterminée correspondants, pour une période maximale de 2 semaines.

2016-41 - Projet de périmètre de la communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes "Brie des Moulins" et "Pays de Coulommiers".

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/DRCL/BCCCL/n°41 en date du 26 avril 2016, portant projet de périmètre d’une communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes « Brie des moulins » et « Pays de Coulommiers »,

Considérant que le conseil municipal dispose d’un délai de soixante-quinze jours pour se prononcer et qu’à défaut son avis est réputé favorable,

Le Conseil municipal, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à 10 voix pour, 5 contre et 4 abstentions

- ÉMET un avis favorable au projet d’arrêté préfectoral susvisé, portant projet de périmètre d’une communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes « Brie des moulins » et « Pays de Coulommiers ».2016-42 - Demande de subvention au titre de la Dotation de solidarité au titre des inondations.

Monsieur le Maire expose que les inondations survenues du 30 mai au 5 juin 2016 ont causé des dégâts aux infrastructures routières, trottoirs et accotements, réseau d’assainissement pluvial, promenade du Grand Morins et à l’aire de jeux pour la petite enfance. Il précise que ces dégâts ne sont pas couverts par notre assurance et que, compte tenu du montant des travaux de remise en état, il y a lieu de solliciter l’aide de l’État. Le montant estimatif des travaux s’élève à ce jour à presque 100 000,00 euros TTC. Il propose de déposer une demande de subvention au titre de la Dotation de Solidarité pour 2016, au titre des inondations.

Le Conseil municipal, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- SOLLICITE l’aide financière de l’État, au titre de la Dotation de solidarité 2016 suite aux inondations ; - S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au budget 2016 ;

- S’ENGAGE à ne pas commencer l’exécution des travaux avant que le dossier soit déclaré ou réputé complet et réception de la notification de subvention ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à demander la subvention correspondante et à réaliser les démarches nécessaires à la réalisation de ces travaux dès l’accord de subvention.

2016-43 - Demande de subvention au titre de la solidarité au titre des inondations.

Monsieur le Maire expose que les inondations survenues du 30 mai au 5 juin 2016 ont causé des dégâts aux infrastructures routières, trottoirs et accotements, réseau d’assainissement pluvial, promenade du Grand Morins et à l’aire de jeux pour la petite enfance. Il précise que ces dégâts ne sont pas couverts par notre assurance et que, compte tenu du montant des travaux de remise en état, il y a lieu de solliciter l’aide du Département de Seine et Marne. Le montant estimatif des travaux s’élève à ce jour à presque 100 000,00 euros TTC. Il propose de déposer une demande l’aide du Département de Seine et Marne au titre du dispositif « Seine et Marne Entr’aide » et / ou du fonds d’urgence.

Le Conseil municipal, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- SOLLICITE l’aide financière du Département de Seine et Marne, au titre des dispositifs mis en place suite aux inondations ;

- S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au budget 2016 ;

- S’ENGAGE à ne pas commencer l’exécution des travaux avant que le dossier soit déclaré ou réputé complet et réception de la notification de subvention ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à demander la subvention correspondante et à réaliser les démarches nécessaires à la réalisation de ces travaux dès l’accord de subvention.

2016-44 - Demande de subvention au titre de la réserve parlementaire au titre des inondations.

Monsieur le Maire expose que les inondations survenues du 30 mai au 5 juin 2016 ont causé des dégâts aux infrastructures routières, trottoirs et accotements, réseau d’assainissement pluvial, promenade du Grand Morins et à l’aire de jeux pour la petite enfance. Il précise que ces dégâts ne sont pas couverts par notre assurance Le montant estimatif des travaux s’élève à ce jour à presque 100 000,00 euros TTC. Il propose de déposer une demande de subvention au titre de la réserve parlementaire pour 2017, au titre des inondations.

Le Conseil municipal, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- SOLLICITE une aide financière au titre de la réserve parlementaire 2017 suite aux inondations ; - S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au budget ;

- S’ENGAGE à ne pas commencer l’exécution des travaux avant que le dossier soit déclaré ou réputé complet et réception de la notification de subvention ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à demander la subvention correspondante et à réaliser les démarches nécessaires à la réalisation de ces travaux dès l’accord de subvention.

Délibéré en séance les jours, mois et an susdits.