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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2018 146 com4 modification deliberation cadre reglement fonds concours annexe tamponne
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h45
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2018 146 com4 modification deliberation cadre reglement fonds concours annexe tamponne)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 03/07/2018
Reçu en préfecture le 03/07/2018
Affiché le ss
ID : 059-200041960-20180625-CC_2018_146-DE
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Règlement des fonds de concours
Article 1 : F o n d e m e n t
Considérant que la réduction des dotations de l’Etat a sur les budgets des
communes un impact en réduisant de façon sensible leur DGF, mais
également en limitant les capacités d’intervention de financeurs
traditionnels, la Communauté de communes Pévèle Carembault décide de
mettre en place un dispositif de fonds de concours dont la finalité est d’aider
les communes à mettre en œuvre leurs projets.
Article 2 : Ouverture de l’autorisation de programme
Une autorisation de programme sur I’ ensemble du mandat sera ouverte
à cet effet au budget de la Pévèle Carembault à hauteur de 7 millions
d’euros pour la période 2016- 2020.
Article 3 : Détermination du montant du fonds de concours
Au sein de cette autorisation de programme, chaque commune du territoire se verra ouvert une enveloppe évaluée comme suit :
• 100 000 € forfaitaires par commune
• 35 € par habitant sur la base de la population communale au dernier recensement.
Article 3 – 1 : Majoration de l’enveloppe des fonds de concours au titre des frais engagés par la distribution des documents communautaires.
Les communes assurant elles-mêmes la distribution des documents
communautaires, pourront voir l’enveloppe de fonds de concours majorée d’un
montant calculé sur la base du coût de la distribution d’un document, et fonction du
nombre de documents dans l’année.
Une délibération constatera en début d’année N+1, le nombre de documents
effectivement distribués en année N, ainsi que les communes qui, ayant effectué
elles-mêmes la distribution des documents communautaires, peuvent bénéficier de
ce fond de concours supplémentaire.
Cette délibération fixera le montant du fonds de concours majoré des communes
concernées.
Le coût de la distribution par commune a été fixé par le tableau tel que figurant en
annexe 2.
Article 4 : Nature des projets éligibles
II est demandé que par leur ampleur ou leur nature, les projets financés
permettent d’assurer une visibilité de I’ action de I’ intercommunalité. Envoyé en préfecture le 03/07/2018
Reçu en préfecture le 03/07/2018
Affiché le ss
ID : 059-200041960-20180625-CC_2018_146-DE
2
Sur proposition de la Commission 4, I’ exécutif arrêtera annuellement
une liste priorisée des projets finançables.
Seront pris en compte pour effectuer cette priorisation : la situation
financière de la commune, l’impact sur la visibilité de I’intercommunaIité,
Ie caractère réaliste du calendrier de réalisation du projet, la conformité
avec les dispositions légales et réglementaires en matière de cofinancement.
Ces critères serviront à prioriser les projets pour rendre cette politique
compatible avec la programmation budgétaire et non pour les exclure.
L’ensemble des projets retenus devra s’inscrire dans les capacités de
financement définies par la prospective budgétaire.
Article 5 : Situation des communes ayant engagé une démarche de retrait de la CCPC
Les communes ayant délibéré pour engager une démarche de retrait de
I’intercommunaIité ne pourront se voir attribuer de fonds de concours qu’au
prorata de leur temps de présence dans I’intercommunaIité, soit 1/5ème de
leur droit par année civile commencée.
Article 6 : N o m b r e d e p r o j e t s f i n a n ç a b l e s
Le nombre de projets finançables au titre de ce dispositif n’est pas limité
dans Ie cadre de I’enveIoppe allouée à la commune.
Article 7 : D é t e r m i n a t i o n d u r y t h m e d e v e r s e m e n t d u f o n d s d e c o n c o u r s
Une avance de 30% du montant du fonds de concours pourra être apportée
à la commune qui en fait la demande, après fourniture d’un certificat de
démarrage des travaux.
Le versement de cet acompte nécessitera la production d’un état de
factures acquittées, certifiées par le receveur municipal.
Une deuxième avance correspondant à 40% du montant du fonds de
concours attribué par la Communauté de communes pourra être versé,
avec la production d’un état de factures acquittées correspondant au
moins à 70% du montant du fonds de concours versé par la CCPC. Cet état
de facture devra être certifié par le receveur municipal.
Le paiement du solde du fonds de concours interviendra au terme de la réalisation du projet dans le mois qui suit la fourniture d’un dossier reprenant l’ensemble des factures acquittées et des recettes liées au projet réalisé, ainsi que d’un certificat d’achèvement de chantier.
Les communes ayant déjà signé une convention d’octroi de fonds de concours pour un projet, et qui souhaiteraient bénéficier du versement du second acompte doivent solliciter la rédaction d’un avenant à leur convention initiale de fonds de concours. Envoyé en préfecture le 03/07/2018
Reçu en préfecture le 03/07/2018
Affiché le ss
ID : 059-200041960-20180625-CC_2018_146-DE
3
Article 8 – Echéancement des crédits à mobiliser
La Commune s’engage à faire parvenir annuellement à la Pévèle
Carembault un échéancement prévisionnel des crédits à mobiliser par
projet retenu.
Cette information sera transmise à la Pévèle Carembault avant début décembre de l’année N-1 afin de permettre à la Pévèle Carembault d’intégrer ces
éléments dans son budget.
Faute de disposer de toutes ces informations, la Pévèle Carembault ne pourra assurer Ie paiement dans l’année des sommes qui pourraient être demandées par la commune.
Ar ti cl e 9 - C o m m u n i ca ti o n
Les communes bénéficiaires d’un financement s’engagent à apposer sur Ie
chantier, sur Ie projet et sur tout support de communication mis en ceuvre
par la commune ou des partenaires, Ie logo de I’intercommunaIité.
Cette communication se fait selon la charte jointe en annexe à la présente convention.
Ar ti cl e 1 0 - co n ven ti o n en t re l a C C P C et se s c o m m u n es
Chaque projet fera I’objet d’une convention avec la commune reprenant
les obligations réciproques des signataires et notamment celles prévues
aux articles 8 et 9 du présent règlement. Envoyé en préfecture le 09/07/2118
Reçu en préfecture le 03/07/2018
Affiché le ”
ID : 069-200041980-20180625-CC 2018 _148-DF
US RUE nus ee AR
4 Envoyé en préfecture le 09/07/2118
Reçu en préfecture le 03/07/2018
Affiché le ”
ID : 069-200041980-20180625-CC 2018 _148-DF
US RUE nus ee AR
5 Envoyé en préfecture le 09/07/2018
Reçu en prétecture le 03/07/2018
RU ue
Affiché Le
1D : 959-000041966-20186625-C0 20148 145-DE
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