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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2018 201 com4 modification nouveau fonds concours auchy travaux refection voirie riez annexe tamponne
Document publié le Lundi 6 juin 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2018 201 com4 modification nouveau fonds concours auchy travaux refection voirie riez annexe tamponne)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
MODIFICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PEVELE CAREMBAULT
ET LA COMMUNE D'AUCHY LEZ ORCHIES
RELATIVE A L'ATTRIBUTION D'UN NOUVEAU FONDS DE CONCOURS
Pour la réfection de la voirie rue du riez
PREAMBULE:
La Commune d'AUCHY-LEZ-ORCHIES a décidé d'effectuer la réfection de la voirie rue du riez.
Le coût global de cette opération, dont la commune assure la maîtrise d'ouvrage, s'élève à un montant de
72 312,08 € HT.
Par la délibération n° 2016/145 en date du 06 juin 2016, le Conseil communautaire de la Communauté de
communes de Pévèle Carembault a décidé l'octroi de fonds de concours à ses communs membres, au titre
de sa faculté d'octroi de fonds de concours qu'elle tient de l'article L 5214-16 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
A ce titre, la commune d'AUCHY LEZ ORCHIES peut bénéficier d'un fonds de concours d'un montant s'élevant
à 100 000 € + 35 € par habitant. La part variable fait référence au nombre de la population lors du dernier
recensement, 1 517 habitants. Ainsi le montant maximum du fonds de concours qui peut être attribué à la
commune d'AUCHY LEZ ORCHIES s'élève à 153 095 € H.T.
Considérant que la commune de AUCHY LEZ ORCHIES s'est déjà vu octroyer un premier fonds de concours
de 14 408,90 €, au titre de ces nouveaux fonds de concours, pour ses travaux de réfection de la toiture de
l'ancienne cantine.
Qu'ainsi le montant de l'enveloppe de AUCHY LEZ ORCHIES s'élève à 138 686,10 €, après déduction du
montant du premier fonds de concours
Par délibération n°CC_2016_212 en date du 10 octobre 2016, le Conseil communautaire a autorisé son
Président à signer une convention afin de constater le versement du fonds de concours par la Communauté
de communes Pévèle Carembault au profit de la commune de COBRIEUX
Vu la délibération n°CC_2018_146 du Conseil communautaire en date du 25 juin 2018 relative à la
modification du règlement des fonds de concours, modifiant ainsi le rythme de versement des fonds de
concours
Considérant la nécessité de modifier la convention initiale d'octroi des fonds de concours afin de prendre en
compte la modification du rythme de versement, et notamment le versement d'un second acompte de 40%.
Que l'article 5.2 de la convention initiale est modifié comme suit :
« Le paiement du fonds de concours à la commune interviendra au terme de la réalisation du projet dans le
mois qui suit la fourniture d'un dossier reprenant l'ensemble des factures acquittées et des recettes liées au
projet réalisé.
Une avance de 30% du montant du fonds de concours pourra être apportée à la commune qui en fait la
demande, après fourniture d'un certificat de démarrage des travaux.
Le versement de cet acompte nécessitera la production d'un état de factures acquittées, certifiées par le
receveur municipal.
Une deuxième avance correspondant à 40% du montant du fonds de concours attribué par la Communauté
de communes pourra être versée, avec la production d'un état de factures acquittées correspondant au
moins à 70% du montant du fonds de concours versé par la CCPC. Cet état de facture devra être certifié par
le receveur municipal. Le paiement du solde du fonds de concours interviendra au terme de la réalisation du projet dans le mois qui
suit la fourniture d'un dossier reprenant l'ensemble des factures acquittées et des recettes liées au projet
réalisé, ainsi que d'un certificat d'achèvement de chantier. »
Considérant, de ce fait, que la convention est rédigée comme suit :
Dans ces conditions,
ENTRE:
La Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT,
Etablissement public de coopération intercommunale, dont le siège est situé à PONT A MARCQ- Place du
Bicentenaire (ci-après désignée « CCPC »),
Représentée par son Président, Monsieur Jean-Luc DETAVERNIER, dûment habilité par délibération
n°CC_2018_143 du conseil communautaire en date du 25 juin 2018, et du 24 septembre 2018.
ET:
La commune d'AUCHY LEZ ORCHIES
Sise, 26, rue du pont
Représentée par son maire, Monsieur Guy SCHRYVE, dûment habilité par une délibération du conseil
municipal en date du 28 mai 2018.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre exposé en préambule, et au titre de sa faculté d'octroi de fonds de concours prévu l'article
L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de communes Pévèle Carembault
a décidé de participer au financement du projet mené par la commune d'AUCHY LEZ ORCHIES.
La Commune d'AUCHY LEZ ORCHIES a souhaité que les fonds correspondant au fonds de concours versé par
la Communauté de communes Pévèle Carembault servent à financer la réfection de la voirie rue du riez.
Dans cette optique, la présente convention a pour objet d'une part d'identifier le projet concerné et de fixer
les obligations des parties, d'autre part de définir le montant et les modalités de versement par la
Communauté de communes Pévèle Carembault du fonds de concours accordé à la commune d'AUCHY LEZ
ORCHIES.
ARTICLE 2 : REGLES D'OCTROI DU FONDS DE CONCOURS PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
L'octroi du fonds de concours par la communauté de communes PEVELE CAREMBAULT ne saurait avoir pour
conséquence un dépassement de 80 % d'aides publiques au projet considéré.
L'autofinancement du projet par le Maître d'ouvrage devra être supérieur ou égal au montant du fonds de
concours octroyé par la communauté de communes PEVELE CAREMBAULT.
ARTICLE 3 : OBLIGATION DE REALISATION DE L'EQUIPEMENT
La commune s'engage à réaliser les opérations suivantes :
• Réfection de la voirie rue du riez ARTICLE 4 : PLAN DE FINANCEMENT DES TRAVAUX
Financeurs Montant du financement en € HT %
Fonds de concours 36 156,04 € HT 50%
Part à charge de la Commune 36 156,04 € HT 50%
TOTAL 72 312,08 € HT 100%
ARTICLE 5 : MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS
5.1 : Montant du fonds de concours
Afin de contribuer au financement de la réalisation de ces travaux, la Communauté de communes Pévèle
Carembault s'était engagée à verser à la commune d'AUCHY-LEZ-ORCHIES un fonds de concours dont le
montant s'élève à 36 156,04 €, TRENTE SIX MILLE CENT CINQUANTE SIX EUROS QUATRE CENTS.
5.2 : Modalités de versement du fonds de concours
Le paiement du fonds de concours à la commune interviendra au terme de la réalisation du projet dans le
mois qui suit la fourniture d'un dossier reprenant l'ensemble des factures acquittées et des recettes liées au
projet réalisé.
Le paiement du fonds de concours à la commune interviendra au terme de la réalisation du projet dans le
mois qui suit la fourniture d'un dossier reprenant l'ensemble des factures acquittées et des recettes liées au
projet réalisé.
Une avance de 30% du montant du fonds de concours pourra être apportée à la commune qui en fait la
demande, après fourniture d'un certificat de démarrage des travaux.
Le versement de cet acompte nécessitera la production d'un état de factures acquittées, certifiées par le
receveur municipal.
Une deuxième avance correspondant à 40% du montant du fonds de concours attribué par la Communauté
de communes pourra être versée, avec la production d'un état de factures acquittées correspondant au
moins à 70% du montant du fonds de concours versé par la CCPC. Cet état de facture devra être certifié par
le receveur municipal.
Le paiement du solde du fonds de concours interviendra au terme de la réalisation du projet dans le mois qui
suit la fourniture d'un dossier reprenant l'ensemble des factures acquittées et des recettes liées au projet
réalisé, ainsi que d'un certificat d'achèvement de chantier.
pte :
Code banque
Code guichet
Numéro de compte
Clé
Les versements seront effectués sur le com
□ 30 001
□ 00345
□ J596000000
□ 52
Banque de France Domiciliation
ARTICLE 6 : INFORMATION DES TIERS DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA CCPC
La Commune s'engage à faire apparaître sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, et le
cas échéant sur les panneaux éventuellement présents sur le chantier de réalisation de l'équipement, la
participation financière de la Communauté de Communes Pévèle Carembault, au moyen de l'apposition de
son logo et à faire mention de cette participation dans ses rapports avec les médias. ARTICLE 7 : OBLIGATIONS COMPTABLES
La Commune s'engage à faire parvenir annuellement à la Pévèle Carembault un échéancement prévisionnel
des crédits à mobiliser par projet retenu.
Cette information sera transmise à la Pévèle Carembault avant début décembre de l'année N-l afin de
permettre à la Pévèle Carembault d'intégrer ces éléments dans son budget.
Faute de disposer de toutes ces informations, la Pévèle Carembault ne pourra assurer le paiement dans
l'année des sommes qui pourraient être demandées par la commune.
La commune s'engage à communiquer à la Communauté de Communes Pévèle Carembault dans les meilleurs
délais qui suivent l'achèvement de la réalisation des travaux, un décompte détaillé définitif de l'opération en
dépenses et recettes, dûment certifié par le comptable public.
Par ailleurs, la commune s'engage à communiquer sans délai à la Communauté de Communes Pévèle
Carembault toute modification qui interviendrait dans le plan de financement fixé à l'article 2.
D'une manière générale, la commune s'engage à justifier d'un point de vue comptable et à tout moment, sur
simple demande de la Communauté de communes Pévèle Carembault, de l'utilisation du fonds de concours
reçu.
ARTICLE 8 : REGLEMENT D'EVENTUELS LITIGES
Tout litige survenant entre la commune d'AUCHY-LEZ-ORCHIES et la Communauté de communes Pévèle
Carembault et ayant trait aux dispositions contractuelles de la présente, sera porté, à défaut d'accord
amiable, devant le Tribunal Administratif de Lille.
La présente convention prendra effet à compter de la date de sa signature.
Fait à PONT-A-MARCQ, le
Pour la Communauté de communes
PEVELE CAREMBAULT
Fait à AUCHY-LEZ-ORCHIES
Pour la Commune d'AUCHY LEZ ORCHIES