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Procès Verbal - PV CM 090326
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villaz.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 090326)
Thèmes du document : Consommateurs, Cybersécurité, Logement,
74370 HAUTE - SAVOIE
CONSEIL MUNICIPAL DU 09 MARS 2026
PROCES-VERBAL
Présents : C. MARTINOD - A. GOMILA -— C. LEPINARD - A. DUFOURNET (Excusée pour les délibérations 2026-21 à 2026-25) - S. DUNAND-
CHATELLET - C. DANIEL - A. FALABRINO - C. GRANDMOTTET - L.
ROQUES - A. TARISSAN - B. SCHUTZ - P. METRAL - S. FEISSEL - JJ
WROBLEWSKI — PG MERCY - D. CONVERS - P. DROUET - S. BOUCHARDY (à
partir de la délibération 2026-18) - B. LEMMA - C. GHEZ - L. MARTINOD
Excusés: A. DUFOURNET pouvoir à P. METRAL pour les délibérations 2026- 21 à 2026-25
Absents : P. PARIS -F. KHAMMAR
Secrétaire de séance : A. GOMILA
Lundi 9 Mars 2026 à 19h00 — Salle des Mariages en Mairie
Ordre du Jour :
e Approbation du PV du Conseil Municipal du 16 Février 2026
1. Nomination d’un(e) secrétaire de séance
2. PERSONNEL MUNICIPAL -— Temps de travail des agents des agents du CTM
3. PERSONNEL MUNICIPAL - Bibliothèque — Agent de Conservation du patrimoine et des bibliothèques —
Augmentation du temps de travail
4. PERSONNEL - Mise en place du télétravail
5. BUDGET - Reprise anticipée des résultats 2025
6. BUDGET - Taux d’imposition 2026
7. FINANCES -— Vote du BP 2026
8. FINANCES — Attribution des subventions au titre de l’année 2026
9. CRECHE - Les renardeaux - Convention pluriannuelle d’objectifs — Autorisation de signer
10.FONCIER - Chemin rural Chez Frachat — Régularisations foncières — Autorisation de signer
11. VOIRIE - Chemin rural « des Mouilles » à Chez Coquart - Convention de servitude à conclure avec les riverains — Autorisation de signer
12.TRAVAUX - Rénovation énergétique de la salle d’Animations — Travaux complémentaires —- Approbation
— Autorisation de signer
13.Compte-rendu des décisions prises en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 15 juin 2020
Questions diverses
LES
M. le Maire constate que le quorum est atteint, la séance est ouverte à 19h07. Il remercie l’ensembledes membres présents pour cette dernière réunion du mandat et note que du public est présent. Il
souligne un taux de présence exceptionnel pour cette fin de mandat ce qui n'est pas toujours le cas
dans certaines communes.
M le Maire précise qu'il n'y a pas de pouvoir en ce début de séance et donne ensuite lecture de
l’ordre du jour.
Après avoir tenu compte des différentes observations formulées sur le projet de PV, le procès-verbal
de la séance du 16 Février 2026 est adopté à l'unanimité.
1 - Délibération 2026-14 : Nomination d’un(e) secrétaire de séance
Rapporteur : M le Maire
Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités
territoriales qui prévoit dans son alinéa 1% que « Au début de chaque séance, le conseil
municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire
de séance », il convient de désigner un ou une secrétaire pour la séance de ce jour.
Mme Aurélia GOMILA est désignée secrétaire de séance
2- Délibération 2026-15 : PERSONNEL MUNICIPAL - Temps de travail des
agents des agents du CTM
Rapporteur : A. DUFOURNET
M le Maire rappelle que les 3 délibérations qui vont être présentées ont été reportées lors du précédent conseil
car le CST n'avait pas pu rendre son avis.
A. DUFOURNET : L'avis du CST est favorable pour les 3 délibérations relatives au personnel présentée ce
soir.
Elle précise qu'actuellement les agents du CTM ont un temps de travail réparti en horaires été (37h) et horaires
hiver (33h) le tout réparti sur 4,5 j/sem
C'est un sujet qui avait déjà été abordé par D. FILLION-ROBIN qui n'était pas favorable au changement
d'horaires. Ce sujet a été de nouveau évoqué avec les agents par JC. DIAZ et ils ont fait savoir qu'ils étaient
favorables à un système classique de 35h/sem.
Elle donne lecture des nouveaux horaires des agents.
La ! journée de repos sera décidée sur proposition de l'agent avec accord de son N+1.
A. FALABRINO : Le vendredi après-midi, il n'y a personne au CTM et c'est un problème.
A. DUFOURNET : L'agent polyvalent recruté au CTM sera présent le vendredi après-midi.
Par délibération n°2023-22 en date du 27 mars 2023, le Conseil a fixé la durée annuelle du temps de
travail dans la collectivité et précisé que pour les agents du CTM les horaires étaient fixés par semestre
avec une période Eté (37h/semaine) et une période Hiver (33h/semaines) répartis sur 4,5
jours/semaine.
Après discussion avec les agents du CTM, cette organisation n’est plus satisfaisante pour eux en
termes de répartition de la charge de travail.
Il est proposé de revenir à la situation classique de 35h/semaine répartis sur 4,5 jours de
travail décomposé comme suit :
4 jours : 7h15 — 12h00 / 13h30 — 16h15
1 jour : 7h15 — 12h15
La 2 journée non travaillée sera fixée sur proposition de l’agent en accord avec son N+1.Ainsi, au vu de l’avis favorable du CST en date du 19 février 2026 et en accord avec la Commission
Finances — Administration Générale, le Conseil Municipal - A L’'UNANIMITE -— des membres
présents ou représentés :
- FIXE La répartition du temps de travail hebdomadaire des agents du CTM comme
proposé ci-dessus
3- Délibération 2026-16 : PERSONNEL MUNICIPAL - Bibliothèque — Agent de
Conservation du patrimoine et des bibliothèques — Augmentation du temps de travail Rapporteur : A. DUFOURNET
A. DUFOURNET : Mathilde, notre agent en charge du fonctionnement de la bibliothèque, qui est actuellement
à 28h/sem a fait savoir qu'elle avait beaucoup de travail administratif à réaliser et quand elle est présente en
bibliothèque, si elle fait ce travail administratif elle ne peut pas consacrer de temps à l'accueil du public ni au travail avec les bénévoles.
L'augmentation de son temps de travail serait de 3h/semaine et lui permettrait d'être plus disponible pour
l'accueil du public et les bénévoles.
A. DUFOURNETfait savoir qu'elle a communiqué un document de synthèse réalisé par Mathilde qui contenait
également ses missions.
A. DUFOURNET souligne une vraie dynamique de notre agent sur les événements et un calendrier chargé ce que confirme S. FEISSEL qui souligne également un important travail en lien avec les scolaires et le centre de loisirs.
A. DUFOURNET précise que ces 3h supplémentaires lui permettrait de se concentrer sur l’administratif et être plus disponible pour les bénévoles.
Les crédits nécessaires ont été inscrits au BP 2026.
M le Maire explique son abstention : En 2 ans, ce poste est passé de 17h30 à 28h puis aujourd'hui à 31h ce qui fait une augmentation de 70% du temps de travail.
Par délibération 2025-13 en date du 10 Mars 2025, le Conseil Municipal a créé un poste d’assistant
de conservation du patrimoine et des bibliothèques à temps non complet (28h/sem)
Depuis sa mutation dans la collectivité, l’agent en charge du fonctionnement de la bibliothèque a pu
constater l’importante charge de travail administratif afférente à ce poste.
Afin d’assurer cette charge de travail dans des conditions plus sereines et en temps calme, il
conviendrait de lui permettre de se dégager un temps dédié en dehors des créneaux d’ouverture du
site au public et des créneaux dédiés au travail en coordination avec les bénévoles.
Cela implique une augmentation de son temps de travail hebdomadaire de 3h qui passerait ainsi de
28h à 31h/semaine.
Ainsi, au vu de l’avis du CST en date du 19 février 2026 et en accord avec la Commission Finances
— Administration Générale, le Conseil Municipal - A LA MAJORITE (4bstention : M. le Maire, C.
LEPINARD et D. CONVERS) — des membres présents ou représentés :
- FIXE le temps de travail hebdomadaire du poste d’assistant de conservation du patrimoine
et des bibliothèques à 31h
4 - Délibération 2026-17 : PERSONNEL — Mise en place du télétravail
Rapporteur : A. DUFOURNET
M le Maire : Il s'agit d'une démarche pour permettre aux agents dont la présence physique n'est pasforcément
obligatoire de pouvoir travailler à la maison.A. DUFOURNET : Le dispositif est testé depuis un an pour les agents dont les missions le permettent.
Par ex, le personnel de cantine ne peut pas télétravailler.
Ceux qui le peuvent ont pu faire le test pendant une année. L'objectif de la délibération est donc d'instaurer
légalement le dispositif dans la collectivité à raison d'un jour par semaine.
Les dispositions légales ont été reprises dans la délibération. À été ajoutée une dérogation notamment pour
des cas particuliers tel qu'une femme enceinte, des personnes proches aidant ou pour raison de santé. Ces cas
sont limités dans le temps et doivent être justifiés médicalement.
Cela permet une certaine souplesse.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des
conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les
discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment l’article
133.
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la
médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du
télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail
au bénéfice des agents publics et des magistrats ;
Vu l’arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au
versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats ;
Vu l’accord-cadre du 13 Juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction
publique ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 19 février 2026,
Considérant ce qui suit :
Le télétravail est un mode d'organisation du travail dont l'objectif est de mieux articuler vie
personnelle et vie professionnelle. Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 détermine ses conditions
d'exercice : quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail, nécessité d'une
demande de l'agent, durée de l'autorisation, mentions que doit comporter l'acte d'autorisation. Sont
exclues du champ d'application dudit décret les autres formes de travail à distance (travail nomade,
travail en réseau).
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu
être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant
les technologies de l'information et de la communication.
Le télétravail peut être organisé au domicile de l'agent, dans un autre lieu privé ou dans tout lieu à
usage professionnel.
Un agent peut bénéficier au titre d'une même autorisation de ces différentes possibilités.L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail. Elle peut
prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois ainsi que
l'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an dont l'agent
peut demander l'utilisation à l'autorité responsable de la gestion de ses congés.
Un agent peut, au titre d'une même autorisation, mettre en œuvre ces différentes modalités de
télétravail.
La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à
trois jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à deux
jours par semaine.
Il peut toutefois être dérogé à cette quotité.
Aux termes de l’article 4 du décret n° 2016-676 du 11 février 2016, il peut être dérogé aux minimas
et maximas ci-dessus, dans quatre hypothèses :
> Pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l’état de santé ou le
handicap le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail. Cette
dérogation est renouvelable, selon les mêmes conditions ;
> À la demande des femmes enceintes ;
> À la demande des agents éligibles au congé de proche aidant pour une durée de trois mois
maximum, renouvelable ;
> Lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison
d’une situation exceptionnelle perturbant l’accès au service ou le travail sur site.
Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les
agents exerçant sur leur lieu d'affectation.
L'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail,
notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la
maintenance de ceux-ci.
Les agents publics ainsi que les apprentis peuvent par ailleurs bénéficier, après délibération de
l'organe délibérant, d’une indemnité contribuant au remboursement des frais engagés au titre du
télétravail, sous la forme d'une allocation forfaitaire dénommée « forfait télétravail ». Sont éligibles
à ce forfait les agents en télétravail dans des tiers lieux sous réserve que ces derniers n'offrent pas un
service de restauration collective financé par l'employeur.
Le montant journalier du « forfait télétravail » ainsi que son plafond annuel sont fixés par un arrêté
conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget. Ce montant est actuellement de
2,88 euros par journée de télétravail effectuée, dans la limite de 253,44 euros par an, d’après l’arrêté
du 26 août 2021 modifié.
Le « forfait télétravail » est versé selon une périodicité trimestrielle, sur la base du nombre de jours
de télétravail demandé par l’agent et autorisé par l’autorité compétente. Le cas échéant, il fait l'objet 5d'une régularisation au regard des jours de télétravail réellement effectués au cours de l'année civile.
Cette régularisation intervient à la fin du premier trimestre de l'année suivante.
Aucun candidat à un emploi ne peut être incité à accepter un poste sous condition d'exercer en
télétravail, aucun emploi ne peut être réservé à un agent en télétravail, ni sous condition de ne pas
demander à télétravailler.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions règlementaires énoncées ci-dessus,
de déterminer par délibération, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des permanences, les
modalités de leur organisation ainsi que la liste des emplois concernés.
Au vu des dispositions générales qui précèdent, il est proposé pour la commune de Villaz d’encadrer
la mise en œuvre du télétravail selon le dispositif suivant :
Article 1 : Activités éligibles au télétravail et nombre de jours de télétravail
Les activités éligibles au télétravail sont celles qui ne nécessitent pas une présence physique de
l’agent sur son lieu de travail pour l’accomplissement de ses missions telles que :
- Les missions administratives exercées dans les services suivants : la bibliothèque, les
services techniques, la direction, le CTM (mais limité au poste de responsable pour la
partie administrative)
- La gestion de la comptabilité
- Le suivi des RH
- L’urbanisme
Le dispositif de télétravail ne sera pas mis en place pour les agents exerçant à l’accueil, en cantine et
au sein du groupe scolaire, au CTM (agents polyvalents)
L'inéligibilité de certaines activités au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités
exercées par l'agent, ne s'oppose pas à la possibilité pour l'agent d'accéder au télétravail dès lors qu'un
volume suffisant d'activités télétravaillables peuvent être identifiées et regroupées.
Le nombre de jours
- 1 jour par semaine non fractionnable après une ancienneté de 6 mois dans le poste en
Mairie de Villaz.
- _ Dérogations admises : Aux termes de l’article 4 du décret n° 2016-676 du 11 février 2016,
il peut être dérogé aux minimas et maximas ci-dessus, dans quatre hypothèses avec
justificatif médical :
o > Pour une durée de six mois maximums, à la demande des agents dont l’état de
santé ou le handicap le justifient et après avis du service de médecine préventive
ou du médecin du travail. Cette dérogation est renouvelable, selon les mêmes
conditions ;
© > À la demande des femmes enceintes ;
© > À la demande des agents éligibles au congé de proche aidant pour une durée de
trois mois maximum, renouvelable ;© > Lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée
en raison d’une situation exceptionnelle perturbant l’accès au service ou le travail
sur site.
Le télétravail ne sera possible que pour les agents qui ont une quotité de travail d’au moins 80%
Article 2 : Locaux mis à disposition pour l’exercice du télétravail
Le télétravail a lieu exclusivement au domicile de l’agent.
Article 3 : Règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des
données
La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique.
La commune met à disposition de l’agent en télétravail un ordinateur portable équipé d’un VPN
permettant d’accéder de façon sécurisée au réseau informatique de la commune ou aux logiciels métiers et un téléphone portable professionnel.
Pour les agents qui, dans le cadre de leurs missions habituelles ne bénéficient pas d’un téléphone
portable professionnel, le dispositif de téléphonie par VOIP déployé permet à l’agent de disposer de son téléphone de bureau sur l’ordinateur portable.
L'agent en situation de télétravail s'engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information et à être disponible et joignable comme si il était en Mairie durant ses horaires habituels.
Le télétravailleur doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au sein de son service en
matière de sécurité des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers.
Par ailleurs, le télétravailleur s'engage à respecter la confidentialité des informations obtenues ou
recueillies dans le cadre de son travail et à ne pas les utiliser à des fins personnelles.
Seul l'agent visé par l'acte individuel peut utiliser le matériel mis à disposition par l'administration.
Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé
et légitime, correspondant aux missions de la collectivité/l’établissement.
L'agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via l'internet à l’aide des
outils informatiques fournis par l'employeur. Il s’engage à réserver l’usage des outils informatiques mis à disposition par l’administration à un usage strictement professionnel.
Régulièrement il pourra être demandé à l’agent en télétravail de déposer le matériel informatique mis à sa disposition pour que le prestataire informatique s’avère que tous les programmes et équipements de sécurisés sont à jour.
Article 4 : règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé
L'employeur est responsable de la protection de la santé et de la sécurité professionnelles du 7télétravailleur.
L'agent en télétravail est soumis à la même durée du travail que les agents au sein de la collectivité
ou de l'établissement. La durée du travail respecte les garanties minimales prévues à l’article 3 du
décret n° 2000-815 du 25 août 2000.
L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés
habituellement au sein de la collectivité/l’établissement.
Durant le temps de travail l’agent est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses
directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Par ailleurs, l’agent n’est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail. Si
l’agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de
l'autorité territoriale, il pourra faire l’objet d’une procédure disciplinaire pour manquement au devoir
d’obéissance hiérarchique.
L’agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors
de son lieu de télétravail.
Les jours de référence travaillés, d'une part, sous forme de télétravail et, d'autre part, sur site, compte
tenu du cycle de travail applicable à l'agent, ainsi que les plages horaires durant lesquelles l'agent
exerçant ses activités en télétravail est à la disposition de son employeur et peut être joint sont définies
dans l’acte individuel autorisant l’exercice des fonctions en télétravail (arrêté pour les fonctionnaires
ou avenant au contrat pour les agents contractuels).
L'agent télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que
les autres agents.
Les agents travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à l’occasion de
l’exécution des tâches confiées par l’employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de
télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance
d'imputabilité au service. Le télétravailleur s’engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de
télétravail. La procédure classique de traitement des accidents du travail sera ensuite observée.
L’agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que l’ensemble
des agents.
Le poste du télétravailleur fait l’objet d’une évaluation des risques professionnels au même titre que
l’ensemble des postes de travail du service. Il doit répondre aux règles de sécurité et permettre un
exercice optimal du travail.
Les risques liés au poste en télétravail seront pris en compte dans le document unique d’évaluation
des risques.
Article 5 : modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de
s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité
Les membres du comité pourront réaliser une visite des locaux où s'exerce le télétravail afin de
s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité, dans les
limites du respect de la vie privée. Ces visites concernent exclusivement l'espace de travail dédié aux
8activités professionnelles de l'agent et, le cas échéant, les installations techniques y afférentes.
Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, ces visites sont subordonnées à l'information préalable de l'agent en télétravail en respectant un délai de prévenance de 10 jours, et
à l'accord écrit de celui-ci.
Les missions du CHSCT doivent donner lieu à un rapport présenté au comité.
Article 6 : modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail
L'agent devra remplir, périodiquement, des formulaires dénommés « feuilles de temps » ou auto déclarations.
Article 7 : modalités de prise en charge des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail
7.1 Fourniture du matériel et prise en charge des coûts
Il est mis à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de
travail adaptés aux missions.
La commune met à disposition de l’agent en télétravail un ordinateur portable équipé d’un VPN
permettant d’accéder de façon sécurisée au réseau informatique de la commune ou aux logiciels métiers et un téléphone portable professionnel.
Pour les agents qui, dans le cadre de leurs missions habituelles ne bénéficient pas d’un téléphone
portable professionnel, le dispositif de téléphonie par VOIP déployé permet à l’agent de disposer de
son téléphone de bureau sur l’ordinateur portable.
Cela pourra être complété selon les besoins de la commune.
La commune fournit, installe et assure la maintenance de ces équipements.
Elle ne prendra pas en charge le coût de la location d'un espace destiné au télétravail.
Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l'agent, ce dernier assure la mise en place des matériels et
leur connexion au réseau.
Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d'entretien et de maintenance, il appartient au
télétravailleur de rapporter les matériels fournis, sauf en cas d'impossibilité de sa part.
À l'issue de la durée d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail, l'agent restitue à
l'administration les matériels qui lui ont été confiés.
72 Octroi du « forfait télétravail » contribuant au remboursement des frais engagés au titre du
télétravail
Le « forfait télétravail » est versé aux agents de droit public et aux apprentis autorisés à télétravailler sur le fondement de la présente délibération.
Ce versement intervient trimestriellement, sur la paie des mois de mars, juin, septembre et décembre,
au taux en vigueur à la date du jour de télétravail et sur la base des jours de travail validés par l’autorité
territoriale.Le cas échéant, il fait l’objet d’une régularisation sur la paie du mois de mars de l’année N+1 au
regard des jours de télétravail réellement effectués au cours de l'année civile.
Le montant journalier du « forfait télétravail » ainsi que son plafond annuel sont fixés par un arrêté
conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget. Ce montant est actuellement de
2,88 euros par journée de télétravail effectuée, dans la limite de 253,44 euros par an, d’après l’arrêté
du 26 août 2021 modifié.
Article 8 : Modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail
Au besoin, la demande de télétravail est soumise au suivi d’une formation permettant de comprendre
les principaux enjeux et modalités de fonctionnement du télétravail, de connaitre les droits et
obligations du télétravailleur et de sensibiliser aux risques du télétravail.
Les agents qui doivent s’approprier un outil spécifique (applicatif ou autre) se verront proposer une
action de formation correspondante.
Article 9 : Modalités et durée de l’autorisation d’exercer ses fonctions en télétravail
L'agent souhaitant exercer ses fonctions en télétravail adresse une demande écrite à l’autorité
territoriale qui précise la quotité souhaitée ainsi que les jours de la semaine et le lieu d’exercice des
fonctions.
Au vu de la nature des fonctions exercées et de l’intérêt du service, le Maire apprécie l’opportunité
de l’autorisation de télétravail. Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un
délai d'un mois maximum à compter de la date de sa réception ou de la date limite de dépôt lorsqu'une
campagne de recensement des demandes est organisée.
En cas de changement de fonctions, une nouvelle demande doit être présentée par l'intéressé.
Chaque autorisation fera l’objet d’une période d’adaptation d’une durée de 3 mois maximum.
En dehors de la période d'adaptation, il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à
l'initiative du Maire ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois. Dans le cas où il
est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative du Maire, le délai de prévenance peut être réduit
en cas de nécessité du service dûment motivée. Pendant la période d'adaptation, ce délai est ramené
à un mois.
Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par un agent
exerçant des activités éligibles ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration
doivent être précédés d'un entretien et motivés.
Lors de la notification de l’autorisation, est remis à l’agent un document d’information sur sa situation
professionnelle précisant notamment les dispositifs de contrôle et de comptabilisation du temps de
10travail prévus, ainsi que les matériels mis à sa disposition pour l’exercice des fonctions à distance.
De plus, il doit lui être communiqué un document faisant état des règles générales contenues dans la
présente délibération, ainsi qu’un document l’informant de ses droits et obligations en matière de
temps de travail, d'hygiène et de sécurité.
Lorsqu'il exerce ses fonctions à domicile, l'agent en télétravail :
Fournit un certificat de conformité ou, à défaut, une attestation sur l'honneur justifiant la conformité
des installations et des locaux et notamment des règles de sécurité électrique ;
Fournit une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance
multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au(x) lieu(x) défini(s) dans
l'acte individuel ;
Atteste qu'il dispose d'un espace de travail adapté et qu'il travaille dans de bonnes conditions
d'ergonomie ;
Justifie qu'il dispose de moyens d'émission et de réception de données numériques compatibles avec
son activité professionnelle.
Ainsi, au vu de l’avis du CST en date du 19 février 2026 et en accord avec la Commission Finance —
Administration Générale, le Conseil Municipal - A L'UNANIMITE - des membres présents ou
représentés :
- MET EN PLACE le télétravail dans les conditions détaillées au présent rapport
5 - Délibération 2026-18 : FINANCES - Approbation de la reprise anticipée des résultats
2025
Rapporteur : A. DUFOURNET
M. Le Maire : Cette délibération permet de reprendre les résultats en attendant que le CFU soit disponible. A. DUFOURNET : Dans l'attente du CFU, la reprise anticipée des résultats permet à la commune de voter le
BP2026.
19h20 : Arrivée de S. BOUCHARDY.
Comme expliqué dans le mail entre la 1° mouture de janvier et celle présentée en février, il y a eu une erreur de calcul avec l’inversion des données entre les recettes et les dépenses d'Investissement. Cette inversion a généré un résultat négatif ce qui aggloméré 2 résultats négatifs à couvrir.
Dans les derniers éléments fournis et l'extraction comptable réalisée, c'est bien ces nouveaux montants qu'il
faut retenir.
A. DUFOURNET présente les chiffres de la délibération.
D.CONVERS fait savoir qu'il ne comprend pas le tableau que les -830.721 € sont comptés 2 fois car les 3.516.674,89 € c'est le résultat cumulé de 2024 qui intégré les -830.721 € A. DUFOURNET explique que c'est un virement de section du Fonctionnement vers l’Investissement. D. CONVERS estime qu'il y a une erreur et que les chiffres sont intégrés 2 fois. Après vérification, il s'avère qu'il y a bien une erreur dans le projet de délibération qui est corrigée en séance par 4. DUFOURNET.
M le Maire remercie D. CONVERS pour sa vigilance.
D. CONVERS précise qu'il s'agit d’une question mais qu'il n'est pas sûr ; Il demande à ce qu'une vérification soit faite notamment avec la Trésorerie. S'il y a bien une erreur, la prochaine équipe se saisira de cette somme. A. DUFOURNET précise que cette vérification aurait dû être faite avant. M le Maire : Au-delà des différences et de la surprise, c'est plutôt une bonne nouvelle. D. CONVERS précise qu'il vote contre au regard de ce qu'il a exposé en séance.
11Les dispositions de l’article L 2311-4 du Code Général des collectivités Territoriales précise que le résultat de
l’exécution budgétaire sont affectés par l’organe délibérant après constations des résultats définitifs lors du
vote du Compte Financier Unique (CFU).
Pour des raisons techniques, les services de la DGFIP sont dans l’impossibilité de fournir les CFU rendant de
ce fait impossible de voter selon la procédure habituelle les résultats de l’exercice 2025.
L’organe délibérant peut, au titre de l’exercice clos et avant l'adoption de son compte financier unique, reporter
de manière anticipée au budget les résultats de l’exercice n-1.
Si le CFU fait apparaitre une différence avec les montants reportés par anticipation, l’organe délibérant procède
à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du CFU
et, en tout état de cause, avant la fin de l’exercice.
Ainsi, au titre de l’exercice 2025, les résultats seraient les suivants :
Section de fonctionnement : Section d'investissement :
Dépenses : 2.509.052,75 € Dépenses : 1.306.299,78 €
Recettes : 3.273.534,64 € Recettes : 2.156.551,28 €
Résultat 2025 : 764.481,89 € Résultat 2025 : 850.251,50 €
Au vu du résultat de l’exercice antérieur, le résultat cumulé de l’exercice 2025 s’établit
comme suit :
Section de fonctionnement :
Résultat antérieur reporté : 4.347.396,15 €
Résultat 2025 : 764.481,89 €
Résultat cumulé 2025 à affecter : 5.111.878,04 €
Section d’investissement :
Résultat antérieur reporté : - 830.721,26 €
Résultat 2025 : 850.251,50 €
Résultat cumulé 2025 : 19.530,24 €
Le résultat global de clôture de l’exercice 2025 s’élève à la somme de 5.131.408,28 €
Il est ici rappelé que le résultat de fonctionnement doit être en priorité utilisé pour couvrir le besoin
de financement de la section d’investissement ; au-delà, l’utilisation de l’excédent est libre — soit
affecté en Investissement soit reporté en Fonctionnement.
En l’espèce, il n’y a pas besoin de couvrir un déficit de la section d’Investissement.
Compte-tenu de ce qui précède, et en accord avec le SGC d’ANNECY, le Conseil Municipal —- A LA
MAJORITE (contre D. CONVERS) — des membres présents ou représentés :
-__ APPROUVE la reprise anticipée des résultats au titre de l’exercice 2025
- __ REPORTE l'excédent de la section de fonctionnement au compte 002 pour un montant
de 5.111.878,04 €
-__ REPORTE l'excédent de la section d’Investissement au compte 001 pour un montant de
19.530,24 €
6 - Délibération 2026-19 : FINANCES -— Vote des taux d’imposition — Exercice 2026
Rapporteur : A. DUFOURNET
M le Maire : L'engagement a été pris de ne pas augmenter les taux. On soumet donc au vote la délibération
12associée à cette décision.
A. DUFOURNET : On reporte donc les mêmes taux qu'en 2025 puisque la décision a été prise de ne pas
augmenter la fiscalité.
Il appartient au Conseil Municipal de fixer, avant le 30 avril 2026 (année de renouvellement du
Conseil Municipal), les taux locaux d’imposition.
Afin de compenser la suppression de la taxe d’habitation, les communes se sont vues transférer en
2022 le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçu en 2020 par le Département sur
leur territoire.
Ainsi pour 2026, la commune s’est vue transférer le taux départemental (12,03%) qui s’ajoute au taux
communal.
Au regard des investissements projetés en 2026 et des résultats estimés de l’exercice 2025, il est
proposé de ne pas augmenter les taux de fiscalité locale et de les fixer comme suit :
Taxes Taux 2025 Taux 2026
Taxe Foncière Propriété Bâtie 12% 12%
Transfert part départementale 12,03 % 12,03 %
Soit TFPB 24,03% 24,03%
Taxe Foncier Non Bâti 50,42% 50,42%
Taxe d’Habitation 7,98 % 7,98 %
Ainsi, en accord avec la Commission Finances, et compte tenu de ce qui précède, et après en avoir
délibéré, le Conseil Municipal - A L’'UNANIMITE -— des membres présents ou représentés :
- FIXE pour l’année 2026 les taux comme détaillés au présent rapport
7 - Délibération 2026-20 : Objet : FINANCES - Budget primitif 2026
Rapporteur : A. DUFOURNET
M le Maire : En préambule, il donne lecture du tableau des indemnités perçues par les élus au titre de
l'exercice 2025.
Chaque année, conformément aux dispositions de l'article L 2123-24-1-1 du Code général des collectivités
territoriales, « les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées
en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat [...] Cet état est communiqué chaque année aux conseillers
municipaux avant l'examen du budget de la commune. »
Montant brut annuel perçu au titre de l'année 2025 :
Bernard CLARY 3.805,50
Catherine DANIEL 5.706.96
Alicia DUFOURNET 7.611
Sophie FEISSEL 3.803,04
Aurélia GOMILA 7.611
Christian LEPINARD 7.611
Christian MARTINOD 22.956,36
GA : 2.959,56
13Lionel ROQUES 7.611
Jean-Jacques WROBLEWSKI 3.803,04
Frédérique KHAMMAR GA : 2.959,56
Alain FALABRINO 2.281,82
Denis CONVERS 2.281,82
M le Maire remercie toutes les commissions pour le travail réalisé dans le cadre de la préparation de ce BP
2026.
1l rappelle que lors du DOB, 2 points avaient été précisés à savoir qu'il n'y aurait pas d'augmentation de la
fiscalité en 2026 et qu'il n'y aurait pas non plus de recours à l'emprunt.
A. DUFOURNET modifie en séance la reprise des résultats 2025 corrigée lors de la reprise anticipée du
résultat. Comme expliqué dans le mail qui a été envoyé à tous les élus, cette erreur a permis de réintégrer des
projets préalablement écartés lors de la préparation budgétaire :
- le confort été du GS 4 : 250.000 €
- le préau : 150.000 €
- Route du pré fleuri : 430.000 €
- Route Chez Coquart : 190.000 €
- Rénovation Mairie : 588.692,25 €
- Entretien de voirie : 47.000 €
- FPIC : 3.000 €
A. DUFOURNET : La correction des erreurs génère également un suréquilibre d'Investissement à hauteur de
830.721,26 €
D. CONVERS : Par rapport à la réaffectation des crédits, dans nos discussions en Commissions Finances ou
en séance de travail du Conseil, les -1,6 M ont été une forte contrainte dans les échanges. La réaffectation qui
a été décidée n'a pas été le produit d'un travail collectif même si cette réaffectation peut être bien fondée.
A. DUFOURNET confirme que D CONVERSa raison. Cela ne s'est pas fait comme d'habitude. L'erreur a
été constatée trop tard. On a donc ajusté en réintégrant ce qui avait été écarté dans un 1” temps en séance de
travail.
Je regrette que l'on n'ait pas eu les bons chiffres avant.
L'erreur a été corrigée en séance et c'est regrettable. J'aurai aimé quelque chose de propre mais ce soir, je
constate un travail bâclé et c'est dommage.
M le Maire : Ça aurait pu être moins tendu et créer moins de discussions lors des arbitrages mais le budget
permet de financer beaucoup plus de choses que ce qu'on avait prévu.
D. CONVERS précise que ses remarques expliquent pourquoi il vote contre le budget.
L. MARTINOD se joint aux commentaires de D. CONVERS pour voter contre également.
C. GRANDMOTTET explique qu'elle vote contre car elle n'est pas favorable au projet de la route du Pré
Fleuri. Sur la forme, l'enveloppe de ce projet entre 2025 et 2026 a plus que quadruplé. Son montant n'a pas
été débattu en séance de travail. Sur le fond, elle a cru comprendre que les sujets de voirie relevaient tous de
la sécurité. Elle aurait aimé qu'on lui démontre cela. J'aurai préféré attendre le retour de l'étude sur les flux
routiers ce qui aurait été plus objectifqu'un simple ressenti sur le haut potentiel de dangerosité du carrefour.
Elle regrette que ce projet n'ait pas été discuté.
M le Maire : Ce projet a été initié en 2018-2019. En 2026, on arrive au bout. Ce dossier a été plusieurs fois
évoqué en commission Voirie. Il précise que l'engagement de la commande n'a pas été fait.
C. GRANDMOTTET confirme qu'une présentation a bien eu lieu mais quand le budget du projet était de
150.000 €. Là il est de 430.000 € et ça n'a pas été discuté.
D. CONVERS confirme que cela a été vu en séance de travail.
C. GRANDMOTTET : Effectivement, en janvier à ma demande.
D. CONVERS confirme que la nouvelle enveloppe a été présentée et invite C. GRANDMOTTET à reprendre
les CR de réunions.
À. FALABRINO confirme qu'il a participé à des réunions de travail sur ce dossier en 2018-2019 avec l’ancien
DST.
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au
Conseil Municipal de voter, avant le 15 avril de l’exercice en cours, le Budget Primitif.
14Au vu du document présenté, qui résulte d’un travail mené par la commission Finances, en
concertation avec les commissions et des échanges avec l’ensemble des conseillers municipaux
présents lors de séances de travail, le budget primitif 2026 s’équilibre comme suit :
> En section de Fonctionnement à : 8.226.740,44 €
> En section d’Investissement à : 5.547.543,22 € en dépenses
6.378.264,48 € en recettes
Pour 2026, les dépenses de fonctionnement progressent sensiblement afin de prendre en compte les nécessités du service public ; le développement continu de Villaz induit des besoins nouveaux à
satisfaire dans divers domaines (école, centre de loisirs, petite enfance, bibliothèque, accueil et
information des habitants par les services municipaux, actions liées à la vie sociale et associative).
Une rigueur de gestion permet néanmoins, cette année encore, de ne pas recourir à l’emprunt ; elle
permet aussi de dégager un petit excédent qui vient alimenter le budget consacré aux investissements.
Les dépenses d’Investissement inscrites au BP 2026 qui sont principalement alimentées par un
virement de la section de Fonctionnement ce qui a permis aux élus d’inscrire des dépenses pour des
projets engagés sur le précédent exercice et de nouveaux cohérents avec les engagements pris.
Un suréquilibre de la section d’Investissement apparait au BP 2026 mais le Conseil a fait le choix de ne pas l’affecter pour ne pas pénaliser les projets du mandat suivant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal —- A LA MAJORITE (Contre 3 : L. MARTINOD - D.
CONVERS - C. GRANDMOTTET) des membres présents ou représentés :
- APPROUVE le Budget Primitif au titre de l’exercice 2026 qui s’établit comme suit :
Section de Fonctionnement (montants en Euros)
| DEPENSES
011 Charges à caractère général 1.382.316
012 Charges de personnel | 126100! ‘014 Atténuation de produits LL 53.000! :65 Autres charges de gestion courante | 268.730 66 Charges financières | 77700) 68 Dotation provisions L | 5.000! (023 Virement de section | 5070620,12 042 Opération d'ordre entresections _ l _| 1429] TOTAL | 8.226.740,04
Ï RECETTES | 002 Excédent de fonctionnement reporté | 5.111.878,04
013 Atténuation de charges de | | 25.500! (70 Produits des services du domaine | 314.700 (73 Impôts et taxes L 731014 (731 - Fiscalité locale de | 1.280.100 74 Dotations et participations L 568.543 175 Autres produits de gestion courante Le 175.000 | 76 Produitsfinanciers Ce | 5! 77 Produits exceptionnels
15042 Opération d’ordre entre sections 20.000
TOTAL 8.226.740,04
Section d'Investissement (Montant en Euros)
DEPENSES
10 Dotations, fonds, divers et réserves
16 Remboursement d’emprunts et dettes 271.000 (20 Immobilisations incorporelles 169.843,96 21 Immobilisations corporelles 2.248.723,31 (23 Immobilisations en cours 2.787.975,95 {040 Opération ordre entre sections | 20.000 ‘041 Opération ordre à l'intérieur de la section Inv. 50.000 001 Solde d’exécution reporté
: TOTAL 5.547.543,22
RECETTES
1001 Solde d’exécution reporté 19.530,24
‘021 Virement de lasection de fonctionnement 5.070.620,12|
1024 Cessions |
110 Dotations, Fonds divers et réserves 305.000
113 Subvention d'équipement. 788.140,20
116 Emprunts 1.700
‘041 Opération ordre à l’intérieur de la section Inv. 50.000 040 Opération ordre de transfert entre sections 143.273,92| TOTAL 6.378.264,48
8 - Délibération 2026-21 : Attribution de subvention au titre de l’année 2026
Rapporteur : J.J WROBLEWSKI
JJ WROBLEWSKI : Cette délibération a pour objectifd'attribuer les subventions pour l'année 2026. Chaque
année c'est un moment important parce que cette délibération reflète nos priorités. Avec la commission, nous
avons fait le choix de soutenir des actions accessibles au plus grand nombre. Des arbitrages ont été
nécessaires.
C. DANIEL présente la partie « Sociale » : La subvention attribuée cette année à l'ADMR est du même
montant qu'en 2025 à savoir 8.500 €. L'ADMR est un partenaire incontournable. En 2025, 58 habitants de
Villaz ont pu bénéficier de ses services.
Une subvention d'un montant de 10.000 € sera versée au CCAS. Montant identique à celui versé en 2025. Il
sera affecté principalement au repas des ainés ou au versement de subventions à diverses associations.
D. CONVERS : Quand on reprend l'affectation de ces 10.000 €, le repas des ainés prend la majeure partie. Il
serait intéressant peut-être de mettre une somme supplémentaire ou de sortir le repas des ainés pour avoir un
volume d'actions du CCAS plus important. Le repas consomme 60% du budget.
C. DANIEL souligne l'importance des bons alimentaires.
D. CONVERS : Ilfaudrait mettre l'accent là-dessus.
A. GOMILA présente la partie « Enfance » : Elle présente rapidement les actions de chaque bénéficiaire de
subvention et renvoie aux différents CR de sa commission. Elle explique par ex les actions qui seront menées
par l'APE à l'attention des 3°", Cette subvention qui est d'un montant moins élevé que celui demandé servira à financer l'organisation d'un bal en fin d'année.
16L'association sportive qui bénéficiera de 160 € a pour vocation à permettre aux élèves de faire du sport
gratuitement en dehors du temps scolaire.
La subvention versée à la coopérative les hamsters permet par ex de financer le bus dans le cadre du projet
« savoir nager ». Elle est également fonction du nb d'élèves. Même montant qu'en 2025.
Concernant les Renardeaux, le montant est de 83.000 € contre 85.000 en 2025. Les 2.000 € ont été répartis
sur d'autres associations.
Le jardin des mouflets regroupe des ASMAT notamment de VILLAZ qui se réunissent sur NAVES. Ils ont demandé 650 €, nous avons décidé d'une subvention d'un montant de 600 €.
Avec la nouvelle crèche, il y aura possibilité d'accueillir les ASMAT.
D. CONVERS : Dans un CR, il est précisé que la commune met à disposition des locaux pour une valeur
locative de 170.000 €. Additionné à la subvention on arrive à 253.000 €. Peut-on avoir les % de la part
communale, de la PMI, de tous les contributaires. Il pourrait être intéressant de connaître les ratios. Ce n'est
pas une remise en cause de ce qui estfait.
Il serait également intéressant d'avoir la même chose pour la FOL.
A. GOMILA : Pour la crèche, la part de la CAF toutes thématiques confondues s'élève à 514.218 €, la part
des familles à 316.000 € et la part de la commune à 253.000 € dont 170.000 € de valorisation de la mise à disposition de locaux. Soit un budget d'environ 1 M.
D. CONVERS : Pour 55 berceaux ?
A. GOMILA : Oui. Elle précise que c'est l'ACEPP qui gère les comptes des Renardeaux.
A. GOMILA : Concernant la FOL, ce n'est pas dans ce tableau mais lefinancement se fait sur le même modèle. D. CONVERS : La part de la commune est de 178.000 €
A. GOMILA : On refacture environ 25.000 € à NAVES tous les ans ce qui diminue le reste à charge de la commune.
P. DROUET : Il pourrait être intéressant de faire figurer dans le tableau un historique des demandes et des
montants retenus.
JJ WROBLEWSKI : Ce tableau existe.
A. GOMILA : Ce tableau détaillé estjoint au CR de la commission ?
JJ WROBLEWSKI : Il n'est partagé qu'avec la Commission Finances. Il réalise ce tableau depuis le début du
mandat en 2020 et se propose de le transférer par mail dans la semaine.
P. DROUET : On ne fait pas tous partie de la commission donc l'ajout d'une colonne N-1 pourrait être
intéressante plutôt que de devoir se replonger dans les délibérations antérieures. JJ WROBLEWSKI : On en tiendra compte pour la prochaine délibération.
En 2025, on a validé 26.030 € Un travail avait été fait pour baisser de 8,89 %. En 2026, l'enveloppe est de
29.330 € soit 3.300 € de plus affectés à Fer'A Vill (+ 2.000 €par rapport à 2025) et à l'écho du PARMELAN + 1.300 €).
20h21 : A. DUFOURNET quitte la séance et donne pouvoir à P. METRAL.
JJ WROBLEWSKI détaille les montants proposés pour chaque association en fonction de leurs actions. Il estime que les arbitrages ont été fait de la meilleure façon.
A. FALABRINO : Depuis 2023, on note une augmentation de 17,55 % soit environ 5,80 %/an. L'enveloppe est
passée de 131.000 € à 154.000 €
JJ WROBLEWSKI : On ne peut pas comparer les différentes années de mandat. Sur la période, la population
de la commune a augmenté. Augmentation également de l'intérêt de la population pour nos associations. On
doit aller avec le temps. Il y a un an, nous étions en dessous des 3.500 hab. Nous avons depuis franchi ce seuil.
À. FALABRINO précise que sa remarque n'estpas une critique.
JJ WROBLEWSKI : On est focalisé sur le sujet d'atténuation des dépenses de fonctionnement. On étudie au
plus juste les demandes présentées par les associations maïs on est dans une commune dynamique donc on ne peut pas ne pas en tenir compte dans les subventions.
A. FALABRINO : Le titre exact de UNC c'est UNC Parmelan.
La correction sera apportée dans le tableau.
L. MARTINOD et S. DUNAND-CHATELLET ne prennent pas part au vote.
Chaque année, le Conseil Municipal est amené à se prononcer sur les demandes de subventions accordées aux associations et au CCAS. Après instruction des demandes, la Commission vie
associative et culturelle — communication et animation propose au Conseil Municipal d’accorder pour
17l’année 2026 les subventions suivantes :
Désignation Montant subvention en €
ADMR 74 8.500
CCAS 10.000
APE Collège du Parmelan Groisy 300
Collège du Parmelan 1.240
Collège du Parmelan AS 160
Coopération scolaire Les Hamsters 17.400
Crèche Les renardeaux 83.000
Le jardin des mouflets 600
Club des séniors 500
Club des sports 1.200
ASP VILLAZ 8.000
Dré dans l’corti 1.000
Echo du Parmelan 4.000
Fer a Vill” 5.000
JSP (Asso jeunes SP Filière) 1.000
La voix en chœur à cœur 500
Le balafon savoyard 1.500
Le souvenir français 90
Livr’évasion 600
Marche en Filière 800
Outil en main 500
Tennis Club 4.000
UNC Parmelan 700
TOTAL 154,590
Les crédits nécessaires ayant été inscrits au BP 2026, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
— À L’'UNANIMITE (S. DUNAND CHATELLET et L. MARTINOD ne prennent pas part au vote)
des membres présents ou représentés :
- _ DECIDE de verser les subventions suivants les montants figurant au présent rapport
9 - Délibération 2026-22 : CRECHE - Les renardeaux - Convention pluriannuelle
d’objectifs — Autorisation de signer
Rapporteur : A. GOMILA
A. GOMILA : Nouvelle crèche, nouvelle construction. Les travaux sont presque terminés. Les Renardeaux vont
prendre possession de ce nouvel espace. Un travail en concertation avec les renardeaux pour mettre à jour la
convention qui nous lie.
18Elle détaille le contenu de la nouvelle convention qui prend effet le 9 mars 2026 en reprenant chaque article.
Elle précise que la subvention est versée suivant les mêmes modalités que la précédente à savoir en 2 fois : 60 % en avril et le solde en fonctionnement du besoin en octobre.
En 2025, la subvention était de 65.000 €. Avec la nouvelle crèche, un montant de 83.000 € a été inscrit au
budget.
S$. BOUCHARDYfait remarquer que dans la convention il est mentionné 19€/m? et par an alors qu'ilfaut lire
par mois.
A. GOMILA : La convention sera modifiée.
Les travaux de construction d’une nouvelle crèche dans le secteur des Cruets dans le cadre du
programme immobilier « Les balcons des Cruets » sont désormais terminés et ont fait l’objet d’une
réception avec réserve le 30 Janvier 2026.
Ces nouveaux locaux pourront donc accueillir des enfants à compter d’avril 2026.
Par délibération n°2022-56 en date du 12/09/2022, le Conseil Municipal a autorisé la conclusion
d’une convention de partenariat avec les Renardeaux par laquelle la commune apporte à l’association
un soutien financier et matériel aux activités d’intérêt général que porte l’association.
Cette convention a été conclue pour une durée de 5 ans à compter du 1% janvier 2022.
Pour l’exercice de ses missions, les renardeaux vont emménager dans les nouveaux locaux de la
crèche.
Il convient donc de conclure une nouvelle convention d’objectifs - dont le modèle est joint en annexe
- afin de fixer les modalités administratives et financières du partenariat entre la commune et
l’association.
Cette nouvelle convention serait conclue à compter du 9 mars prochain pour une durée de 3 ans
renouvelable par expresse reconduction.
La commune de Villaz allouera à l’association, chaque année, une subvention de fonctionnement dont
le montant de la subvention est déterminé en fonction de la situation financière de l’association, selon
les modalités suivantes :
- Un montant maximal de subvention est inscrit au budget primitif de l’année N voté par le
Conseil Municipal déterminé suivant le budget prévisionnel de l’association.
- Le versement de la subvention intervient en 2 temps :
© ler acompte de 60% payé en Avril, dès le vote du budget
© Le paiement du solde n’est pas automatique : le montant sera fixé et payé en fonction
des besoins financiers réels de l’association. Pour se faire, le point sera fait en Octobre
avec les représentants de l’association à partir de l’analyse du bilan financier définitif
de l’année précédente qui fera apparaitre le déficit ou l’excédent à la clôture de
l'exercice comptable et sur justification des besoins réels pour clore l’année en cours.
Ainsi, compte-tenu de ce qui précède, et en accord avec la Commission des Affaires Scolaires et la Commission Finances, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal - A L’UNANIMITE des
membres présents ou représentés - :
- APPROUVE les termes de la convention pluriannuelle d’objectifs à conclure avec les
Renardeaux dont le modèle est joint en annexe
- AUTORISE M le Maire à signer cette convention et ses éventuels avenants
10 - Délibération 2026-23 : FONCIER - Régularisation foncière de trois portions du
chemin rural de chez Frachat - Autorisation de signer Rapporteur : D. CONVERS
19Mlle Maire : Il s’agit du chemin rural route des Fontaines. Les régularisations foncières auraient dû êtrefaites
il y a 45 ans. Nous arrivons donc au bout du chemin.
D. CONVERS localise le chemin. Nous sommes route des Fontaines, sur les hauteurs de Villaz près
d'AVIERNOZ.
Le document du géomètre est projeté pour faciliter la compréhension du dossier.
Il donne ensuite lecture de la délibération
M le Maire ne prend pas part au vote.
En 1978, lors de la création de la route des Fontaines, la chaussée avait été décaissée coupant le
chemin rural de chez Frachat, perpendiculaire à la route et traversant les constructions de la famille
MARTINOD dans sa partie est. Il avait été décidé de déplacer la portion jouxtant la route de la partie
est du chemin rural d'environ 17 m vers le sud, permettant ainsi le raccordement sur la nouvelle
configuration de la route, mais aussi de contourner l'habitation appartenant à la famille MARTINOD.
Les travaux ont été réalisés et financés par la commune, incluant également, plus à l'est, une reprise
du virage du chemin rural sur la parcelle A 2020 conduisant à la propriété Jacquet. Aucune
régularisation n'est intervenue à cette époque. La procédure de régularisation engagée en 2009 a été
suspendue après la phase d’enquête publique de 2011 qui n’a fait l’objet d’aucune remarque.
La commune souhaite mener à son terme la procédure de régularisation foncière en trois points ;
- Le déplacement du chemin rural de chez Frachat de la propriété de M MARTINOD Christian sur les
propriétés de M MARTINOD Christian et MARTINOD Philippe.
- L’aliénation d’une portion du chemin rural situé en contrebas de la route, à gauche dans le sens montant
de la route des Fontaines en vue de cession onéreuse aux propriétaires MARTINOD Christian et
DERONZIER Eric.
- L’aliénation de la portion en continuité de la portion déplacée sur la propriété MARTINOD Christian,
sur la propriété foncière bâtie en vue de cession onéreuse au propriétaire M et Mme CABARET
Vincent.
Les portions concernées du chemin rural dit de chez Frachat sont identifiées dans le plan du
Déplacement du chemin rural dit de chez Frachat ayant servi à l’enquête publique.
Un plan de division a ainsi été établi par GEODE, géomètre expert, ainsi qu'un document modificatif
du parcellaire cadastral pour chacune des parcelles concernées — documents joints en annexe.
Cession à Superficie en m°? Prix en €
Eric DERONZIER 55 55
Christian MARTINOD 108 108
Christian MARTINOD 118 118
Christian MARTINOD 12 12
M Mme Vincent CABARET 187 187
Acquisition par à commune à
Christian MARTINOD 19 19
Christian MARTINOD 138 138
Philippe MARTINOD 27 27
Ainsi, en accord avec le Groupe de Travail Voirie, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal —
A L’UNANIMITE (M. Le Maire ne prend pas part au vote) des membres présents ou représentés :
- AUTORISE le déplacement de la portion du chemin rural sur la propriété de MARTINOD
Christian
- AUTORISE les cessions foncières telles que reprises dans le tableau ci-dessus au prix de
un € (1) /m° à M. Eric DERONZIER -— M. Christian MARTINOD et M et Mme Vincent
CABARET
-AUTORISE les acquisitions foncières telles que reprises dans le tableau ci-dessus au prix
d’un (1) €/m° à M. Christian MARTINOD et Philippe MARTINOD.
20- PREND en charge les frais de rédaction d’acte liés à ces transactions
- DECIDE que les actes seront rédigés en la forme administrative.
- DESIGNE la Société A et F — 44 rue Charles Montreuil à CHAMBERY (73) pour la
rédaction des actes en la forme administrative
- AUTORISE la 1*° Adjoint à signer l’acte et M le Maire à le recevoir en la forme administrative
11 - Délibération 2026-24 : VOIRIE - Convention à conclure avec les propriétaires
riverains du chemin rural « des Mouilles à chez Coquart » et de la route du Grand Nant Rapporteur : A. FALABRINO
M le Maire : Un chemin de secours a été aménagé il y a une dizaine de jours ainsi que des travaux sur du
foncier proche de la route communale. Pour accéder aux parcelles privées, il faut l'accord des propriétaires
et signer une convention.
A. FALABRINO : Un plan du secteur est projeté pour localiser plus facilement le chemin en question.
A. FALABRINO donne lecture de la délibération et fait un point sur les travaux déjà réalisés.
M le Maire : L'avocat n'a pas encore envoyé le projet de convention à conclure avec les propriétaires. Il est
urgent de passer la délibération pour avoir un accord de principe. On ne peut pas attendre un conseil suivant
car les interventions en domaine privé ont déjà été faites avec l'accord oral ou écrit des propriétaires
concernés.
A. FALABRINO : Cela vise à rassurer également les propriétaires.
M le Maire fait savoir que ce dossier a occupé de façon intense la commission voirie depuis plus de 10 jours ;
nuit comprise
A. FALABRINO précise qu'il y a eu sur ce dossier de bons retours des habitants.
D. CONVERS : Il faut penser au futur Là c'est la convention pour les travaux réalisés en urgence. Les
désordres qui affectent la route peuvent provoquer l'enclavement d'un hameau. À l'avenir, il faut conserver
cet accès possible par le chemin des mouilles car on n'est pas à l'abri d’un autre problème.
M le Maire : Il s'agit là aussi d'un gros sujet de régularisations foncières à mener.
La commune est actuellement confrontée à un affaissement routier affectant la voirie communale Route du Grand Nant susceptible d’entraîner à brève échéance l’enclavement du hameau Chez
Coquart et de compromettre l’accès des services de secours ainsi que la circulation des riverains.
Dans ce contexte d’urgence et afin d’assurer la continuité minimale de la desserte, la commune doit
mettre en place des mesures conservatoires consistant en :
- L'aménagement sommaire d’un chemin rural « des Mouilles à Chez Coquart » permettant
d’établir une liaison provisoire.
Cette voie permettrait la circulation des engins de secours et des véhicules légers d’un tonnage
inférieur à 3,5 tonnes.
- Des travaux d’aménagement de la voie communale sur le lieu de l’affaissement avec le retrait
du revêtement bitumineux et le reprofilage de la chaussée et la réalisation d’une tranchée
ouverte de drainage sur la hauteur du talus avec la mise en place d’un busage sous la route.
Afin de pouvoir réaliser ces travaux, la commune ainsi que les entreprises qui seront désignées pour
la réalisation des travaux d’urgence seront dans l’obligation d’accéder aux propriétés privées longeant la voie affaissée ainsi que le chemin rural des Mouilles à Chez Coquart.
Pour fixer les modalités administratives de cette occupation temporaire des propriétés privées, une
convention sera conclue avec chacun des propriétaires concernés et figurant dans le tableau ci-
dessous.
Cette convention sera conclue pour toute la durée de réalisation des travaux urgents.
PROPRIETAIRES ADRESSE PARCELLES - Section A DERONZIER Denise 164 chemin de Ronzier 1787-1789-1792-1248-1249-1247- 74370 VILLAZ 1242
21Copro Castor 30 rue des Sœurs 1788-1790-1791
Blanches 74000
ANNECY
Baud Michel 1293 route des Aiïlles 1293
METRAL Marie et Jérôme | 1297 routes des Aïlles 2340
METRAL Jeanine 111 avenue de France 1112-1241
74000 ANNECY
METRAL Nelly 14 avenue Chante Bise 1112-1241
74960 ANNECY
BOUVIER Anne 54 Chemin des Prés 1112-1241
73420 VOGLANS
BAUD Alain 47 route des Murailles 1246
74370 FILLIERE
BAUD Christophe 128 route de le Fillière 1246
74370 VILLAZ
METRAL Lionel 19 rue des Ecureuils 1243
74940 ANNECY
ROGNON Corine Hameau du Bois Préau N | 1243
33 58 route de
l'Empereur 92500
RUEIL MALMAISON
Un ouvrage de gestion des eaux pluviales sera installé sur la parcelle A1141 propriété en indivision
de METRAL Lionel et ROGNON Corine, en amont de la route et de la parcelle À 1137 propriété en
indivision METRAL Lionel et ROGNON Corine en aval de la route.
Avec l’accord des propriétaires concernés, la commune acquerra les parties de parcelles privées
contenant les ouvrages réalisés en amont et en aval de la route du Grand Nant.
Par ailleurs, la commune devra procéder à la régularisation foncière du chemin rural des Mouilles à
chez Coquart.
Ainsi, en accord avec le groupe de travail Voirie, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal — A
L’UNANIMITE des membres présents ou représentés :
- AUTORISE M le Maire à signer cette convention
12 - Délibération 2026-16 : TRAVAUX — Rénovation énergétique de la salle d’Animations
— Travaux complémentaires - Approbation — Autorisation de signer_
Rapporteur : L. ROQUES
M le Maire : Il s'agit de dépenses supplémentaires qui doivent faire l'objet d'un avenant.
L. ROQUES : Il y a 2 sujets l'un pour le lot 2 et l'autre pour le lot 9. Pour le lot n°2, il s'agit de faire retirer
la scène. Cela devait être réalisé en interne maïs la charge de travail liée à l'affaissement du chemin et à la
carence en personnel au CTM rendent impossible la réalisation de ce travail. Il convient donc de le confier à
l’entreprise titulaire du lot pour un montant de 1.930 € HT
Quant au lot 9, les travaux supplémentaires sont liés à la découverte d'amiante qui induit une plus-value sur
le lot d'un montant de 3.914 € HT.
Ilfaut donc une délibération pour autoriser la signature des avenants.
La salle d’animation de Villaz, ancienne fruitière, a été identifiée — à la suite d’un diagnostic
énergétique réalisé par le SYANE — comme l’un des bâtiments les plus énergivores de la commune.
2Dans une démarche d’amélioration de la performance énergétique de son patrimoine bâti et de mise en conformité avec la réglementation en matière d’accessibilité, la commune souhaite engager des
travaux de rénovation sur ce bâtiment.
À cet effet, la commune a lancé les travaux en octobre 2025.
Dans ce cadre, le lot n°9 — Aménagements intérieurs - a été attribué au groupement REVOLTA
BLAUDEAU ISOLATION (RBI) - PEINTURE REVOLTA BLAUDEAU (PRB) pour un
montant de 71.600 € HT réparti comme suit :
-__ RBlpour 61.150 €HT
-__ PRB pour 10.450 €HT
En raison de la charge de travail consécutive à l’affaissement de la voie dans le secteur « Chez Coquart
» ainsi que des interventions urgentes réalisées par le personnel des services techniques afin de rendre
à nouveau praticable le chemin rural dit « Des Mouilles à Chez Coquart », les services ne sont plus
en capacité de dégager suffisamment de temps pour procéder au démontage de l’équipement, il est
donc nécessaire de confier des travaux complémentaires à l’entreprise titulaire du lot «
Aménagements intérieurs », et plus précisément à la société RBI.
Ces prestations supplémentaires, faisant l’objet de l’avenant n°1, s'élèvent à un montant de 1.930 €
HT. Elles représentent une augmentation de 2,69 % du montant initial du lot n°9 et de 3,15 % de la
part attribuée à RBI.
Un Lot n°2 — Démolitions - Gros œuvre — Terrassement — VRD a été attribué à la société VISION
CONSTRUCTION pour un montant de 161.420,05 € HT.
Suite à la découverte d'amiante en cours de chantier, non identifié dans le diagnostic avant travaux,
des travaux de ragréage dans le local devant le silo et de démolition et reconstruction de la dalle et
des divers conduits enterrés amiantés remplacés par du PVC doivent être entrepris pour un montant
de 3.914 € HT (avenant n°1) soit une augmentation de 2,42 % du lot n°2 qui sera après avenant porté à 165.334,05 € HT
En accord avec la commission Travaux, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal — A
L’UNANIMITE des membres présents ou représentés :
- __ APPROUVE les travaux complémentaires pour :
© le lot n°9 d’un montant de 1.930 € HT portant son montant à 73.530 € HT (88.236
€ TTC) réparti entre RBI pour 63.080 € HT et PRB pour 10.450 € HT
o et le lot n°2 d’un montant de 3.914 € HT portant son montant à 165.334,04 € HT
(198.400,85 € TTC)
-_ ATORISE M le Maire à signer les avenants n°1 correspondant pour les lots n°2 et 9
13 - Délibération 2026-16 : Compte-rendu des décisions prises en vertu de la délibération
du Conseil Municipal du 15 juin 2020
Rapporteur : M le Maire
21h03 : Retour de A. DUFOURNET
Par délibération n° 2020-33 en date du 15 juin 2020 modifiée et en application de l’article L.2122-22
23du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a donné au Maire, pour la durée
de son mandat, délégation pour l’exécution de certaines missions.
Cette délégation intervenant sous le contrôle du Conseil Municipal, il appartient au Maire de rendre
compte des décisions prises :
droit de préemption
Date Objet Détail
2026-05 13/02/2026 Renonciation au Parcelle(s) cadastrée(s) B
droit de préemption | 3935 situées 376 Route du
Pré Fleuri à Villaz
2026-06 27/02/2026 Renonciation au Parcelle(s) cadastrée(s) A
droit de préemption | 2867 située 33 Chemin des
Quarts à VILLAZ
2026-07 27/02/2026 Renonciation au Parcelle(s) cadastrée(s) B
droit de préemption | 3572 — 3573 — 3576 (lot
181) situées 51 à 57 Route
du Félan à VILLAZ
2026-08 27/02/2026 Renonciation au Parcelle(s) cadastrée(s) B
3572-3573 — 3576 (lots
187 et 188) situées 51 à 57
Route du Félan à VILLAZ
Le Conseil prend acte de ces décisions.
L’ordre du jour est épuisé à 21h04, M le Maire propose de passer aux questions diverses.
En l’absence d’autre question, M le Maire remercie l’assemblée et lève la séance à 21h05.
/ Le secrétaire de séance,
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