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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Villaz.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 250923)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
(ah) où &+|ulh2e
Mairie de
az 74370 HAUTE -SAVOIE
CONSEIL MUNICIPAL du 25 Septembre 2023
PROCÈS-VERBAL
Présents : C. MARTINOD - A. GOMILA - C. LEPINARD - A. DUFOURNET- S$. DUNAND-
CHATELLET - C. DANIEL — A. FALABRINO - B. CLARY - C. GRANDMOTTET - L. ROQUES
— À. TARISSAN - B. SCHUTZ - P. METRAL - P. G MERCY - P. DEBRUERES - D. CONVERS -
P. DROUET - S. BOUCHARDY- B. LEMMA
Excusés : $. FEISSEL pouvoir à A. GOMILA - JJ. WROBLEWSKI pouvoir à B. SCHUTZ
Absents : F. KHAMMAR - P. PARIS
Secrétaire de séance : B. CLARY
Ordre du jour :
Approbation du PV du Conseil Municipal du 26 Juin 2023
1. Nomination d’un(e) secrétaire de séance
2. FINANCES -— Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M 57 au 1‘
janvier 2024
3. PERSONNEL COMMUNAL -— RIFSEEP - Intégration du cadre d’emplois des
ingénieurs territoriaux
4. PERSONNEL COMMUNAL -— Transformation de poste — Mise à jour du tableau des
effectifs
5. MARCHES PUBLICS -— Travaux de rénovation de la toiture du CTM et installation
de panneaux photovoltaïques CTM et GS 2 — Attribution — Autorisation de signer
6. MARCHES PUBLICS - Travaux de sécurisation de J’avenue de Bonatray —
Attribution — Autorisation de signer
7. LOGEMENT - Conventions bilatérales de réservation pour la gestion en flux des
logements sociaux avec 3 bailleurs sociaux — Autorisation de signer
8. FORET COMMUNALE - ONF - Plan de coupes — Etat d’assiette — Année 2024
9. FONCIER - Acquisition d’une parcelle située lieudit Les Cruets cadastrée B 298 —
Autorisation de signer
10. SILA - Convention de servitude de passage de réseaux — Autorisation de signer
11. Compte-rendu des décisions prises en vertu de la délibération du Conseil
Municipal du 15 juin 2020Questions diverses
221
M. le Maire constate que le quorum est atteint, la séance est ouverte à 19h06.
M le Maire excuse les absents et énumère les pouvoirs.
Il donne ensuite lecture de l’ordre du jour de la séance.
Le procès-verbal de la séance du 26 Juin 2023 modifié des observations de D. CONVERS et
B. CLARY est approuvé à l’unanimité,
Une discussion s'engage sur les difficultés de traduire les échanges lors de la rédaction des procès-verbaux. Elle conduit aux conclusions suivantes :
— les membres du conseil devront veiller à ne pas parler à plusieurs en même temps, en
attendant la mise en place de micros qui interviendra avec la rénovation de la salle,
— un essai sera fait pour utiliser un enregistreur, une synthèse pour le PV reste nécessaire — les projets de procès-verbaux seront transmis aux rapporteurs avant envoi à tous les conseillers.
1 - Délibération 2023-51 : Nomination d’un(e) secrétaire de séance
Rapporteur : M le Maire
Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités
territoriales qui prévoit dans son alinéa 1° que « Au début de chaque séance, le conseil
municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de
séance », il convient de désigner un ou une secrétaire pour la séance de ce jour.
M.B. CLARY est désigné secrétaire de séance
2 - Délibération 2023-52 : FINANCES -— Adoption de la nomenclature budgétaire et
comptable M 57 au 1° janvier 2024
Rapporteur : A. DUFOURNET
Le référentiel M 57 est une instruction comptable et budgétaire qui s’inscrit dans un
mouvement de modernisation et d’harmonisation de la comptabilité publique. Ce nouveau
référentiel est à terme destiné à être appliqué par toutes les collectivités territoriales, leurs
groupements et leurs établissements publics administratifs.
La M 57 remplacera les instructions actuelles utilisées en collectivités et notamment la M 14
utilisées par les communes.
Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57
présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités
territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et
communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et
régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les
dispositions applicables aux régions.Conformément aux dispositions du décret 2015-1899 du 30/12/2015, la commune a sollicité
l’avis du comptable public pour l’adoption du référentiel M57 par droit d’option à compter du
1% janvier 2024.
L’avis du comptable public en date du 25 mai 2023 est annexé à la présente délibération.
Au 1% janvier 2023, la population totale de la commune s’élevait à 3.477 habitants. Le
nombre d’habitants passera fort probablement le seuil de 3.500 habitants au 1% janvier
prochain.
Il est donc proposé d’opter pour la version développée au référentiel M 57. Ce même
référentiel sera également appliqué au budget du CCAS.
Il appartiendra dès lors à la collectivité de se doter d’un règlement budgétaire et financier qui
sera soumis à l’approbation du conseil lors de la prochaine séance.
Le projet ne suscite pas de remarques des conseillers municipaux.
Ainsi, en accord avec la Commission Finances, le Conseil Municipal A L'UNANIMITE des
membres présents ou représentés :
- AUTORISE la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M 57
développée au 1° janvier 2024 en lieu et place de la M 14
- AUTORISE M Le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la
présente délibération
3 - Délibération 2023-53 : PERSONNEL COMMUNAL - RIFSEEP - Intégration
du cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux
Rapporteur : A. DUFOURNET
Par délibération n°5-10-2016 en date du 12 décembre 2016, la commune a mis en place le
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, expertise et engagement
professionnel (RIFSEEP)
A cette date, à défaut de parution du décret permettant son application au cadre d’emploi des
techniciens territoriaux, ce dernier a été exclu des bénéficiaires.
La parution du décret 2020-182 du 27 février 2020 portant équivalence provisoire avec les
corps de la FPE éligibles au RIFSEEP et de l’arrêté du 5 novembre 2021 concernant le cadre
d’emplois des ingénieurs territoriaux, par référence au corps des ingénieurs des travaux
publics de l’Etat, permettent de compléter la délibération communale instituant le RIFSEEP
dans les conditions suivantes :
IFSE | CIA
Groupe de fonctions Montant annuel maximum brut
1 46.920 € Ï 8.280 €2 40.290 € 7.110 €
3 36.000 € 6.350 €
4 31.450 € 5.550 €
Le maire rappelle que le RIFSEEP a été mis en place en 2016 pour les agents administratifs
et en 2020 pour les agents techniques. Il s'agit de délibérer pour la mise en place pour notre
nouvelle ingénieure au service technique et donc de compléter la délibération du 12 décembre
2016. Il rappelle également que le RIFSEEP se compose de 2 parties, IFSE et CIA. Le CIA a
à ce jour seulement été mis en place pour valoriser les circonstances exceptionnelles de
fonctionnement des services. Il faudra réaliser des entretiens individuels pour appliquer un
CIA complet.
En réponse à la question de Denis Convers, c'est le groupe 3 qui s'applique au poste
d'ingénieure territoriale.
Ainsi, le Conseil Municipal A L'UNANIMITE des membres présents ou représentés :
- INTEGRE à la délibération instituant le RIFSEEP le cadre d’emploi des
ingénieurs territoriaux
4 - Délibération 2023-54 : PERSONNEL -Transformations de postes — Mise à
jour du tableau des effectifs
Rapporteur : A. DUFOURNET
Conformément aux dispositions de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
les emplois de chaque collectivité sont créés, supprimés ou modifiés par l’organe délibérant.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à
temps non complet nécessaire au fonctionnement des services ainsi que de modifier Le tableau
des effectifs afin de permettre la nomination d’agents inscrits au tableau des avancements de
grade établi au titre de l’année en cours.
Un agent de la filière administrative remplit les conditions d'avancement de grade d’adjoint
administratif territorial principal 2°" classe vers adjoint administratif territorial principal 1% classe — poste à temps complet occupé à 80%
Le maire précise qu'il s'agit d'un avancement avant départ à la retraite, à compter du ler
octobre 2023.
En réponse à la demande de Denis Convers Alicia Dufournet précise que la durée sera
suffisante pour que l'agent puisse en bénéficier.
Ainsi, le Conseil Municipal A L'UNANIMITE des membres présents ou représentés :- TRANSFORME à compter du 1% octobre 2023 le poste d’adjoint administratif
territorial principal 2*% classe vers adjoint administratif territorial principal 1°
classe
- MET automatiquement à jour le tableau des effectifs
5 - Délibération 2023-55 : MARCHES PUBLICS - Travaux de rénovation de la
toiture du CTM et la mise en place de panneaux photovoltaïques sur les toitures
du CTM et du groupe scolaire n°2 — Attribution — Autorisation de signer
Rapporteur : L. ROQUES
L. ROQUES remercie vivement le Cabinet FL 660 pour la qualité du travail fait jusqu'à ce
jour sachant notamment le délai restreint de remise de l'étude de projet mais aussi pour la
rédaction du DCE durant la période estivale.
La qualité de l'analyse dès plis qui a permis à la CAO de statuer sur les offres des
entreprises. Nous avons pu ainsi économiser environ 90.000 € HT par rapport au budget
estimé initial grâce à la bonne rédaction des documents qui a permis de définir correctement
nos besoins ; Maitrise d'œuvre incluse dans cette économie.
Je ne doute pas de l'efficacité de ce cabinet pour la partie opérationnelle.
Enfin, L. ROQUES tient à remercier les équipes technique et administrative pour la
constitution et la relecture des documents ; sans oublier les membres de la CAO pour leur
présence aux 3 réunions.
La commune a décidé de lancer une consultation pour les travaux de rénovation de la toiture
du CTM et la mise en place de panneaux photovoltaïques sur les toitures du CTM et du
groupe scolaire n°2.
Le montant estimé total de ces travaux étant de 173 983,00 € HT pour l’offre de base et
29 605,00 € HT, la consultation a été passée sous la forme d’une procédure adaptée de 4 lots
et a été publiée le 24/07/2023 avec une remise des plis au plus tard le 25/08/2023.
45 dossiers ont été retirés et 17 plis ont été déposés (dont 2 retirés par les entreprises) sur la
plate-forme.
Pour le lot n° 1 : Désamiantage, estimé par le maître d’œuvre à 39 322,00 € HT, 8 entreprises
ont remis une offre à savoir :
- ADTECH,
- AMILESS,
- BARLIER,
- SUD EST MINAGE,
- RTPNR,
- _ STOP AMIANTE,
-__ DAUPHINE ISOLATION ENVIRONNEMENT,
- Groupement SAD DESAMIANTAGE/T2S
Pour le lot 2 : Couverture, estimé par le maitre d'œuvre à 52 911,00 € HT pour l'offre de
base, 1 800,00 € HT pour l’option 1 « Crochets de services CTM », 3 200,00 € HT pour
l'option 2 « ligne de vie CTM » et 20 765,00 € HT pour l’option 3 « couverture sèche en
panneaux isolants », 1 entreprise a remis une offre à savoir :- Groupement SAD DESAMIANTAGE/T2S
Pour le lot n° 3 : Photovoltaïques, estimé par le maître d’œuvre à 79 350,00 € HT pour l’offre
de base, 1 440,00 € HT pour l’option 3 « couverture sèche en panneaux isolants », non estimé
pour l'option 4 « Abris onduleurs » et l’option 5 «Locaux onduleurs », 5 entreprises ont
remis une offre à savoir :
-__ ALPES SOLAIRES ENERGIES,
- CIMES ENERGIES,
- ELEC DOMOTIQUE MAINTENANCE INSTALLATION,
- _ WATT ET HOME,
- Groupement MD ENERGIE/MD ELEC.
Pour le lot n° 4 : Contrôle Technique, estimé par le maître d’œuvre à 2 400,00 € HT pour
l'offre de base, 1 200,00 € HT pour l'option 6 « Mission CTM - LE » et 1 200,00 € HT pour
l'option 7 « Mission CTM -— STI », 2 entreprises ont remis une offre à savoir :
- _ DEKRA INDUSTRIAL,
- BUREAU VERITAS CONSTRUCTION.
Les critères d’analyse des offres fixés des offres étaient les suivants :
- PRIX DES PRESTATIONS: 40 %
-__ VALEUR TECHNIQUE : 60 %
La commission réunie le 07/09/2023, au vu du tableau d’analyse des offres établi par le
Cabinet FL660, a décidé :
-_ d’engager des négociations et/ou demander de précisions sur les offres, avec les
entreprises ayant obtenues le meilleur classement pour les lots 1, 2 et 3,
- de proposer de retenir pour le lot 4, l’entreprise ayant obtenues le meilleur
classement.
A la suite des réponses des entreprises, la commission réunie le 14/09/2023 propose
d’attribuer les marchés comme suit :
- Le lot n°1 « Désamiantage » au groupement d’entreprises SAD Désamiantage/T2S
pour un montant de 30 900 € HT,
- Le lot n°2 « Couverture » au groupement d’entreprises SAD Désamiantage/T2S
pour un montant de 49 305,60 € HT pour l’offre de base et pour un montant de 22
032,36 € HT pour l’option 3 « plus-value couverture sèche en panneaux isolants »,
- Le lot n°3 « Couverture » au groupement d’entreprises MD ENERGIE/MD ELEC
pour un montant de 60 940,86 € HT pour l’offre de base, pour un montant de 0,00
€ HT pour l’option 3 « plus-value couverture sèche en panneaux isolants » et pour
un montant de 4 620,00 € HT pour l’option 4 « Abris Onduleurs »,
- Le lot n°4 « Contrôle Technique » à l’entreprise DEKRA INDUSTRIAL pour un
montant de 2 775,00 € HT pour l’offre de base, pour un montant de 180,00 € HT
pour l'option 6 « Mission CTM -— LE » et 575,00 € HT pour l’option 7 « Mission
CTM-STI ».
Les options 1, 2 et 5 ne seront pas affermies.Denis Convers fait état de la réponse du contrôle de légalité qui confirme que le budget
primitif 2023 de la collectivité est uniquement voté au niveau du chapitre budgétaire. Il
considère le périmètre d'autorisation non maîtrisé par le Conseil Municipal ; au stade de la
délibération présentée, le Conseil n'a aucune information sur d'éventuels avenants et leur
montant et par conséquence délègue sa responsabilité au Maire sur des dépenses potentielles
non connues et potentiellement non prévues au budget. Il demande que l'autorisation sur les
avenants soit retirée du projet de délibération.
Lionel Roques est d'accord sur la nécessité de respecter ce qui a été prévu au budget. Il attire
cependant l'attention sur le risque de blocage des chantiers si on devait réunir le conseil
municipal pour des avenants de faible montant, alors que dans la vie des chantiers les
ajustements sont fréquents.
Bernard Clary abonde dans le même sens. Il suggère que la délibération indique un
pourcentage maximum de l'avenant ne nécessitant pas l'aval du conseil municipal (10%?).
Le Maire et Aurelia Gomila notent que le conseil municipal a toujours été informé des
modifications sur les marchés.
Denis Convers demande que dorénavant le budget soit voté sur le détail des opérations au
lieu du chapitre budgétaire.
Alicia Dufournet estime ingérable le vote au détail. Bertrand Schutz abonde en indiquant
que cela aurait provoqué l'arrêt du chantier du terrain de foot.
Christian Lepinard rappelle qu'un budget est un document prévisionnel, établi avec les seules
informations disponibles lors de son élaboration. Il précise également que la loi a prévu des
gardes fous au niveau des marchés publiques afin de ne pas pouvoir augmenter
significativement le montant d'un marché sans nouvelle consultation des entreprises. Il estime
l'information du conseil municipal telle que pratiquée suffisante.
Compte-tenu de ce qui précède, les crédits nécessaires étant inscrits au budget de l’exercice en
cours et sur proposition de la Commission, le Conseil Municipal A LA MAJORITE des
membres présents ou représentés :
- PREND ACTE de l’avis de la Commission,
- ATTRIBUE les lots 1, 2, 3 et 4 aux entreprises et aux montants mentionnés ci-
dessus,
- AUTORISE M le Maire à signer les marchés et ses éventuels avenants ainsi que
toutes les pièces relatives à ce dossier.
6 - Délibération 2023-56 : MARCHES PUBLICS - Travaux de sécurisation de
l'avenue de Bonatray — Attribution — Autorisation de signer
Rapporteur : B.Clary
La commune a décidé de lancer une consultation pour les travaux de sécurisation de l’avenue
de Bonatray au préalable de la réfection de la couche de roulement réalisé par le Conseil
Départemental de la Haute-Savoie.Le montant estimé total de ces travaux étant de 102 499,00 € HT y compris une tranche
conditionnelle (secteur 5) pour 11 116,00 € HT, la consultation a été passée sous la forme
d’une procédure adaptée en un lot unique et a été publiée le 28/07/2023 avec une remise des
plis au plus tard le 06/09/2023.
22 dossiers ont été retirés et 2 plis ont été déposés sur la plate-forme par les entreprises
suivantes :
- COLAS,
- EUROVIA.
Les critères d’analyse des offres fixés des offres étaient les suivants :
- PRIX DES PRESTATIONS : 50 %
- VALEUR TECHNIQUE : 50 %
La commission réunie le 21/09/2023, au vu du tableau d’analyse des offres, propose
d’attribuer le marché à l’entreprise EUROVIA pour un montant de 104 795,90 € HT y
compris la tranche conditionnelle (secteur 5) pour un montant de 11 050,90 € HT.
Le maire rappelle que le Département a planifié la réfection de l'enrobée à partir de mi-
octobre 2023 et que nous avons souhaité au préalable améliorer la sécurité, remplacer ce qui
est en mauvais état, améliorer les écoulements de l’eau pluviale etc.
Bernard Clary, rapporteur, présente les caractéristiques du projet. Il rappelle que ce projet a
été exposé au conseil municipal en séance de travail le 17 octobre 2022 et affiné depuis. Il a
été 110 000 € TTC ciblés au compte 2315 (chapitre 23) d'un montant total de 394 352 €. Le
projet initial comportait la réalisation d'un mur au niveau de la propriété Vuachet, qui devra
être différée en 2024. Il précise que si ce projet s'avère plus coûteux que prévu, d'autres
aménagements de voirie prévus au même chapitre auront un montant inférieur.
Catherine Grandmottet confirme que les travaux ont fréquemment des coûts revus à la
hausse ou à la baisse et qu'un vote du budget dans le détail poseraitproblème.
Aurelia Gomila exprime son adhésion au projet, qui permettra d'améliorer la sécurité autour
de l'école.
Denis Convers se déclare défavorable, uniquement du fait que le projet de délibération
autorise le maire à signer les avenants.
Compte-tenu de ce qui précède, les crédits nécessaires étant inscrits au budget de l’exercice en
cours et sur proposition de la Commission, le Conseil Municipal A LA MAJORITE des
membres présents ou représentés :
- PREND ACTE de l’avis de la Commission,
- ATTRIBUE le marché à l’entreprise EUROVIA et pour un montant total de
104 795,90 € HT y compris la tranche conditionnelle,
- AUTORISE M le Maire à signer les marchés et ses éventuels avenants ainsi que
toutes les pièces relatives à ce dossier.7 - Délibération 2023-57 : LOGEMENT - Conventions bilatérales de réservation
pour la gestion en flux des logements sociaux avec 3 bailleurs sociaux —
Autorisation de signer
Rapporteur C. DANIEL
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
laménagement et du numérique (dite loi ELAN) et notamment son article 114 qui rend
obligatoire la gestion en flux des contingents sur l’ensemble du parc social ;
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale et
notamment son article 78 qui reporte la date butoir pour la mise en conformité des
conventions de réservation en flux au 23 novembre 2023 ;
Vu le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de
logements locatifs sociaux qui détermine les conditions de mise en œuvre de la gestion en flux
et fixe les modalités de calcul du flux annuel ;
La loi ELAN du 23 novembre 2018 vient généraliser le passage à une gestion en flux des
contingents de réservation de logements sociaux. Cette réforme a pour objet de permettre une
plus grande souplesse dans l’orientation des logements entre les réservataires, garantissant
ainsi une meilleure articulation entre les priorités d’attributions locales et nationales et les
objectifs d’équilibre territorial de l’occupation du parc social.
En outre, la gestion en flux doit permettre d’optimiser l’adéquation entre l’offre et les besoins,
dans le respect des priorités de chaque réservataire. A ce titre, cette gestion devrait notamment
permettre un meilleur traitement des mutations et un meilleur accompagnement des parcours
résidentiels.
Localement, une charte départementale a été rédigée par l’Etat, les bailleurs sociaux et les
principaux réservataires intervenant dans le processus d’attribution, pour fixer des grands
principes de mise en œuvre et de suivi de la gestion en flux. Elle a également pour but
d'instaurer de la transparence et de favoriser la coordination entre réservataires. Cette charte
est annexée à la convention.
Conformément au décret n° 2020-145 du 20 février 2020, la Commune de VILLAZ doit
signer une convention fixant les modalités pratiques de gestion en flux des réservations avec
chaque bailleur détenant du patrimoine sur son territoire à savoir : Haute-Savoie Habitat,
Halpades et Sa Mont-Blanc.
Les conventions reprennent les grands principes du cadre multi-partenarial et ont pour but de
définir les modalités de gestion et de suivi des réservations dans le cadre de la gestion en flux.
Le contenu de chaque convention est similaire, seul le pourcentage de logements réservés
diffère.
Elles précisent le patrimoine des bailleurs sociaux retenu pour la gestion en flux, la méthode
de transformation du stock en flux, les modalités de gestion des réservations ainsi que les
engagements du bailleur et de la Commune.
Pour la Commune, la mise en place de la gestion en flux n’aura aucune incidence financière.
En application de l’article R441-5 du CCH, un bilan détaillé devra être transmis par le bailleur
à la Commune avant le 28 février de chaque année.
Les conventions seront conclues pour une durée de 1 an à compter de leur signature, et
peuvent être renouvelées par tacite reconduction deux années soit une durée totale de 3
années.
Le maire explique que plusieurs bailleurs sociaux sont présents à Villaz.La Loi Elan doit s'appliquer, elle vise à améliorer la gestion des attributions en apportant
plus de transparence et une meilleure prise en compte des priorités et apporter plus de
transparence. Une convention sera à signer avec chaque bailleur
Catherine Daniel, après avoir rapporté, précise que la commune compte 54 logements
sociaux dont 16 sous contingent mairie.
Aurélie Tarissan précise que le dispositifmodifiera les conditions pour les réservataires tels
que la commune. Un calcul sera fait pour désigner le réservataire d'un logement. La
commune n'aura plus la main sur la désignation des candidats retenus.
Catherine Daniel estime qu'il subsiste un flou sur le pourcentage de logements réservés pour
la commune et sur le suivi de ce pourcentage.
À la question d'Aurélia Gomila sur l'objectifde la modification Aurélie Tarissan répond qu'il
s'agit d'améliorer la mixité sociale. La gestion sera assurée par les bailleurs sociaux.
Catherine Daniel précise que la convention initiale ne porte que sur 1 an et que les bailleurs
devront rédiger chaque année un bilan. Aurélie Tarissan précise que le nouveau dispositifne
s'appliquera qu'à la première libération d'un logement.
Compte-tenu de ce qui précède, le Conseil Municipal A L’'UNANIMITE des membres présents ou représentés:
- APPROUVE les termes de la charte départementale telle que jointe en annexe
- __ APPROUVE les termes de la convention bilatérale de réservation pour la gestion
en flux des logements sociaux dont le modèle est joint en annexe à conclure avec
Haute-Savoie Habitat, Halpades et Sa Mont-Blanc
-__ AUTORISE M le Maire à signer les conventions et ses éventuels avenants
8 - Délibération 2023-58 : FORET COMMUNALE - ONF - Plan de coupes —
Etat d’assiette - Année 2024
Rapporteur : B. CLARY
Dans le cadre de la gestion des forêts des collectivités relevant du régime forestier, l'ONF est
tenu chaque année de porter à la connaissance des propriétaires les propositions d’inscription
des coupes à l’état d’assiette.
Au titre de l’année 2024, la proposition d’état d’assiette s’établit comme suit suivant le
document joint en annexe.
Le projet ne suscite pas de remarques des conseillers municipaux.
En marge, Alain Falabrino fait état de la nécessité de réaliser l'entretien des plantations du
Varday
Le Conseil Municipal À L'UNANIMITE des membres présents ou représentés :
-__ APPROUVE l’état d’assiette des coupes de l’année 2024 tel qu’annexé
- VALIDE les coupes inscrites et commercialisées en bois façonnés dans le cadre
d’un contrat d’approvisionnement, l'ONF pourra procéder à leur mise en vente
10dans le cadre du dispositif ventes groupées conformément aux articles L214-7,
L214-8, D214-22 et D214-23 du Code Forestier
- DONNE pouvoir à M le Maire ou son représentant pour assister aux
martelages des parcelles 23 et 24
9 - Délibération 2023-59 : FONCIER - Acquisition de la parcelle B 298 —
Autorisation de signer
Rapporteur : B. CLARV
La commune est propriétaire de nombreuses parcelles dans le Secteur des Cruets allant du
cimetière communal jusqu’au programme immobilier du secteur lieudit Chez Mermier.
Seule une emprise foncière de 55 m° située le long du chemin rural des Cruets cadastrée B
298 (1AUe) est propriété d’un particulier - Mme BAUD Hélène.
Des discussions ont eu lieu avec la propriétaire et ont abouti à un accord pour l’acquisition par
la commune de cette emprise foncière.
Suivant les modalités fixées par la délibération 7-3-2015 du 15/11/2015, cette transaction
pourrait intervenir au prix de 30 €/m°.
Les frais seront supportés par la commune.
Le maire précise qu'il s'agit d'une petite parcelle située au Cruet qui était anciennement un
abattoir du boucher de Villaz Elle est en partie maintenant utilisée par la voirie, l'acquisition
est nécessaire dans le cadre de la régularisation du foncier lié à l'aménagement du Cruet.
Le projet ne suscite pas de remarques des conseillers municipaux.
En accord avec la Commission Voirie, les crédits nécessaires étant inscrits au budget de
l’exercice en cours, le Conseil Municipal A L’UNANIMITE des membres présents ou
représentés :
- DECIDE l’acquisition de la parcelle cadastrée B 298 actuellement propriété de
Mme Hélène BAUD au prix de 30€/m°? hors frais
-__ DECIDE que l’acte sera rédigé en la forme administrative
- AUTORISE M la 1ere Adjointe à signer l’acte et M le Maire à le recevoir en la
forme administrative
10 - Délibération 2023-60 : SILA — Convention de servitude de passage de réseaux
Autorisation de signer
Rapporteur : B. CLARY
Le 4 avril dernier, la commune a délivré sous le n° PC07430322X0010 un permis de
construire prévoyant notamment un raccordement au réseau d’assainissement.
11Pour permettre au SILA d’assurer l’entretien du réseau, il convient de conclure une
convention de servitude sur la parcelle cadastrée B 3613 propriété de la commune dont les
modalités sont détaillées dans le projet d’acte joint en annexe.
Le maire précise que cette délibération est un peu rattachée au projet de l'avenue de
Bonatray. Il s’agit de la mise en place d'un branchement au réseau d'assainissement collectif
à réaliser impérativement avant la réfection de la voirie
Le projet ne suscite pas de remarques des conseillers municipaux.
Le Conseil Municipal A L'UNANIMITE des membres présents ou représentés :
- APPROUVE les termes de la convention de servitude à conclure avec le SILA
telle que jointe en annexe
-_ AUTORISE M le Maire à signer cette convention et ses éventuels avenants
11 - Délibération 2023-61 : - Compte-rendu des décisions prises en vertu de la
délibération du Conseil Municipal du 15 juin 2020
Rapporteur : M le Maire
Par délibération n° 4-1-2014 en date du 22 avril 2014, en application de l’article L.2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a donné au Maire, pour la
durée de son mandat, délégation pour l’exécution de certaines missions.
Cette délégation intervenant sous le contrôle du Conseil Municipal, il appartient au Maire de
rendre compte des décisions prises :
N° décision Date Objet Détail
2023-15 26/06/2023 Renonciation droit | Parcelle(s) cadastrée(s) A de préemption 1124 et 1125 — Le sable à VILLAZ
2023-16 26/06/2023 Renonciation droit | Parcelle(s) cadastrée(s) B de préemption 4345 — Plan Morget à VILLAZ
2023-17 26/06/2023 Renonciation droit | Parcelle(s) cadastrée(s) B de préemption 4992 — 411 Route de Grattepanche à VILLAZ
2023-18 10/07/2023 Renonciation droit | Parcelle(s) cadastrée(s) B de préemption 4340 — Plan Morget à VILLAZ (Vente 1)
2023-19 10/07/2023 Renonciation droit | Parcelle(s) cadastrée(s) B
de préemption 4340 — Plan Morget à
VILLAZ (Vente 2)
2023-20 10/07/2023 Renonciation droit | Parcelle(s) cadastrée(s) B
de préemption 4955p — Arcey à VILLAZ
122023-21 28/07/2023 Désignation avocat | Cabinet ADALTYS LYON -
Contentieux urbanisme -
Référé
2023-22 28/07/2023 Désignation avocat | Cabinet ADALTYS LYON —
Contentieux urbanisme —
Procédure au fond
2023-23 31/08/2023 Renonciation droit | Parcelle(s) cadastrée(s) B
de préemption 5340 et 5342 — 109 Rue du
Porche Rond à VILLAZ
Ce compte rendu ne suscite pas de remarques des conseillers municipaux.
Le Conseil prend acte de ces décisions.
12 — Questions diverses
e Situation de Frédérique Khammar
Le maire rappelle que Frédérique Khammar n'a plus assisté au conseil municipal depuis de
nombreuses séances. Les tentatives de contacts par mail, téléphone et enfin courrier
recommandé sont restées infructueuses. Il semblerait qu'elle n'habite plus Villaz. Valérie
Urier va regarder si les conditions sont remplies pour une démission d’office. Le maire va se
renseigner pour connaître la procédure de remplacement en tant que conseillère
communautaire au Grand Annecy.
° Terrain de football
Denis Convers demande quelles suites seront données envers le maître d’œuvre du fait des
travaux supplémentaires non prévus qui ont dû être réalisés.
Lionel Roques explique qu’il est nécessaire d’attendre que les travaux soient totalement
terminés et que les réserves posées soient levées.
Le maire propose que la question soit reposée lors de la réunion de travail du 16/10
e Aide humanitaire
Le maire expose qu'à la suite du tremblement de terre intervenu au Maroc, un certain nombre
de communes ont déjà délibéré pour voter une aide. La Lybie a peu de temps après été
touchée par une inondation de grande ampleur. Il a donc consulté par mail les conseillers sur
une ou d'éventuelles aides de la commune. Les avis reçus en retour (50%) sont variés. La
municipalité a de son côté débattu sur la question, avec également des avis divers.
Bernard Clary est favorable à une aide à ces 2 pays pour ces sinistres, via des organismes
ayant des correspondants sur place.
Alain Falabrino estime que n'ayant rien fait à la suite du tremblement de terre en Turquie, il
n'est pas favorable à une aide pour ces 2 pays.
Catherine Daniel est favorable à voter un budget annuel pérennisé. Les besoins sont divers,
que ce soit dans la région ou à l'étranger.
13Philippe Drouet est favorable à une ligne budgétaire annuelle en faveur d'organismes
nationaux tels que la Fondation de France.
Pascale Debruères est favorable à une ligne budgétaire.
Denis Convers est favorable à une aide à ces 2 pays pour ces sinistres, via des organismes
ayant des correspondants sur place.
Christian Lepinard a essayé de rédiger une note récapitulant les différents avis. Il est
favorable à la création d'une ligne budgétaire humanitaire, mais aussi à une aide ponctuelle
pour ces 2 sinistres de grande ampleur.
Aurelia Gomila rappelle qu'il s'agit de fonds publics. Elle conditionne l'aide au Maroc à une
démarche annuelle.
Lionel Roques estime qu'une collectivité telle que la nôtre n'a pas de légitimité à voter une
telle aide.
Le conseil décide de prévoir au prochain budget une ligne budgétaire annuelle allouée à l'aide
humanitaire.
L'ordre du jour étant épuisé, M. le Maire invite les conseillers à faire part de leurs éventuelles
questions.
Aucune question n'est posée.
La séance est levée 21h05.
OD
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