Procès Verbal - PV CM 260623

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Procès Verbal - PV CM 260623 Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Villaz. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 260623)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Transports, (AH) Le 2692273

Mairie de

llaz 74370 HAUTE - SAVOIE

CONSEIL MUNICIPAL du 26 Juin 2023

PROCES-VERBAL

Présents : C. MARTINOD - A. GOMILA — C. LEPINARD -— A. DUFOURNET - S. DUNAND-CHATELLET - C. DANIEL — B. CLARY -— L. ROQUES — À. TARISSAN -— B. SCHUTZ -— P. DEBRUERES - D. CONVERS -S$S. BOUCHARDY -— B. LEMMA

Excusés : — A. FALABRINO pouvoir à D. CONVERS — C. GRANDMOTTET pouvoir à A.

DUFOURNET - P. METRAL pouvoir à A. TARISSAN — S$S. FEISSEL pouvoir à P.

DEBRUERES - JJ WROBLEWSKI pouvoir à C. DANIEL -— P. PARIS pouvoir à L.

ROQUES -— PG MERCY pouvoir à C. LEPINARD - P. DROUET pouvoir à S.

BOUCHARDY

Absents : F. KHAMMAR

Secrétaire de séance : B. SCHUTZ

e Approbation du PV du Conseil Municipal du 15 Mai 2023

1. Nomination d’un(e) secrétaire de séance

2. TAXES — Instauration d'un taux majoré de la taxe d'aménagement — Secteur Rue du Porche Rond - Place de la Mairie

3. TAXES — Instauration d’un taux majoré de la taxe d’aménagement Route du Grand Nant

4. TAXES -— Instauration d’un taux majoré de la taxe d'aménagement sur le secteur délimité par la rue du Loutre et la route d’Aviernoz

5. AMENAGEMENT — Secteur des Cruets — Construction d’une nouvelle crèche —

Coût prévisionnel APD

6. RESTAURANT SCOLAIRE -— Fixation du prix du ticket repas — Année scolaire 2023-2024

7. ADRESSAGE - Dénomination d’une voie privée ouverte à la circulation publique - Secteur du Chemin d’Arcey

8. FINANCES -— Vote des taux d’imposition au titre de la taxe d’habitation — Exercice 2023

9. Attribution de subvention au titre de l’année 2023

10. FONCIER -— Programme immobilier Secteur Le Biollay — Régularisation foncière — Autorisation de signer11 SUBVENTION - Sécurisation de la Route du Pont d’Onnex - Répartition du

produit des amendes de police

12. SUBVENTION — Aménagement du secteur des Cascades — Demande de

participation financière

13. SUBVENTION - Toiture du CTM — Désamiantage — Demande de participation

financière

14. Compte-rendu des décisions prises en vertu de la délibération du Conseil Municipal

du 15 juin 2020

Questions diverses

Kkkk

M. le Maire constate que le quorum est atteint, la séance est ouverte à 19h11.

M le Maire excuse les absents et énumère les pouvoirs.

Il donne ensuite lecture de l’ordre du jour de la séance.

Le procès-verbal de la séance du 15 Mai 2023 est approuvé à l’unanimité.

1 - Délibération 2023-37 : Nomination d’un(e) secrétaire de séance

Rapporteur : M le Maire

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités

territoriales qui prévoit dans son alinéa 1° que « Au début de chaque séance, le conseil

municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de

séance », il convient de désigner un ou une secrétaire pour la séance de ce jour.

M. B. SCHUTZ est désigné secrétaire de séance

2 - Délibération 2023-38: TAXES — Instauration d'un taux majoré de la taxe

d'aménagement — Secteur Rue du Porche Rond - Place de la Mairie

Rapporteur : C. LEPINARD

M le Maire : le taux standard de la TA est de 5 %. Il précisera qu'il y a possibilité pour la

commune de porter ce taux jusqu'à 20% en le justifiant. La décision doit être prise avant le 30 juin de cette année pour une application au ler janvier prochain. Le calendrier diminue d'année en année. La commune avait auparavant jusque fin novembre puis fin septembre et désormais fin juin.

C. LEPINARD précise que c'est un outil dont dispose la collectivité pour financer les équipements publics. La TA de base est de 5% pour toutes les communes.

Il existe des possibilités de majoration à condition de reste dans une vision sectorielle et de la justifier.

En concurrence avec la TAM, il existe de PUP qui identifié des travaux que la commune va

réaliser et prévoit des dépenses via la conclusion d’une convention avec un promoteur. Dans le cadre de la TAM on motive un taux majoré de taxe d'aménagement et on perçoit la

recette dès que l'autorisation de construire est délivrée alors que pour le PUP il faut que la commune réalise des travaux pour récupérer une receite.Au sein de la Commission Urbanisme, les élus se sont positionnés pour l'instauration d'une TAM dans certains secteurs alors que jusqu'à présent la commune majorée uniquement dans les zones sous OAP. Compte-tenu du nombre de projets dans des secteurs hors OAP, en septembre 2022 la commune a instauré une TAM d'à s 2 secteurs.

Îl est apparu que des projets immobiliers importants pouvaient être envisagés entraînant in Jine des dépenses pour la commune. Il est donc opportun d'ajuster le taux de TA dans 3 zones. C. LEPINARD rappelle les taux votes dans différents secteurs de la commune. 3 secteurs ont été travaillés en CU :

ler secteur : Terrain situé de part et d'autre de la rue du Porche Rond. Dans ce secteur, nous

avons été contactés par un promoteur qui nous a expliqué ses projets.

2nd secteur : de part et d'autre de route du Grand Nant.

3ème secteur : Secteur du Loutre

Les calculs ont été fait sur des hypothèses qui peuvent être différentes en fonction du porteur de projet. On peut baser le calcul sur le potentiel de remplissage de la zone et de décider une majoration à partir d'un projet existant mais il est plus difficile de baser son calcul uniquement sur des projections de recettes fiscales.

La commune dispose déjà de délibérations majoratn le taux de TA qui peuvent servir de base de comparaison pour les nouveaux secteurs. Ainsi dans le secteur ALLARD-METRAL, il y a une certaine cohérence à fixer le taux de la zone à 11%.

Dans le second secteur, même type d'urbanisation, il est cohérent de fixer également, e taux à 11%.

Pour la dernière zone, il est proposé un taux à 8,5% comme pour la zone contiguë dont le taux de TAM est déjà à 8,5%.

Très probablement, dans le cadre du PLUI, les OAP vont être redessinées. Certains fonciers qui ne sont actuellement pas sous OAP pourront le devenir.

B. SCHUTZ : Quand des parcelles sont-ils incluses dans des secteurs soumis à OAP est-ce que le propriétaire est averti ?

C. LEPINARD : En matière de révision du PLU, il y a un travail au sein de la collectivité. Une fois le travail terminé, il est soumis à enquête publique ce qui permet à chacun de prendre connaissance des intentions de la collectivité. À ce moment, il est possible pour les habitants de faire part de leur remarque auprès du commissaire enquêteur qui analysera chaque remarque et rendra un avis à travers la rédaction d'un rapport. M le Maire précise que dans le cadre de l'élaboration du PLUI des réunions publiques auront lieu.

C. LEPINARD précise que dans le cadre de la dernière révision du PLU communal, les recours contentieux sont toujours en Cours.

D. CONVERS relaie les commentaires d'A. FALABRINO qui considère que les taux proposés sont trop disparates. Les 3 secteurs se trouvant à proximité du centre-bourg il serait logique d'avoir un taux homogène avec une variation de 0,5 à I point.

Pour lui, fixer un taux à 8,5% n'est pas cohérent dans la mesure où le secteur est proche du cenire.

D. CONVERS fait savoir qu'il partage ce point de vue comme il l'a déjà expliqué en CU. Il précise que fixer le taux à 11% pour le secteur du Porche Rond est justifié. Mais il estime que fixer un taux de 8,5% pour le secteur du Loutre c'est trop bas.

P. DEBRUERES : si les 2 parcelles actuellement non incluses actuellement dans l'OAP passe sous OAP avec le PLUI qu'adviendra-t-il du taux majoré voté ce soir ? C. LEPINARD le taux restera fixé à 8,5% tant que la commune n'aura pas délibéré un autre taux. L'élargissement possible de l'emprise de l'OAP ne remet pas en cause les taux. M le Maire rappelle que les taux de TAM peuvent se voter tous les ans et le taux s'applique tant qu'il n'est pas modifié par une nouvelle délibération.La commune de Villaz doit régulièrement prendre en considération des projets privés de construction d'ensembles immobiliers pour l'habitation correspondant à l'urbanisation du centre-bourg qu'il s'agisse de la réhabilitation de bâtiments existants, de la construction de nouveaux immeubles ou d'une combinaison de ces deux modes d'intervention qui génèrent un accroissement de la population, une densification dans l'occupation du sol et des besoins d'adaptation des caractéristiques des équipements publics dans différents domaines.

Il en est ainsi du secteur urbain axé sur la rue du Porche Rond et la place de la mairie et se

développant dans un polygone délimité par l'ancien presbytère, le centre de formation de la Roseraie, le cimetière et la médiathèque. Cette emprise relève du zonage Ub2 correspondant au secteur périphérique à densité intermédiaire voué à l'accompagnement de la densification du chef-lieu.

Pour accompagner cette urbanisation prévisionnelle telle qu'elle résulte de son plan local d'urbanisme, la commune de Villaz programme la réalisation des opérations d'aménagement et d'équipement nécessaires.

Une part des travaux qui en résultent sont rendus nécessaires en raison de l'importance des constructions nouvelles qui seront édifiées et soumises à autorisation d'urbanisme dans le secteur considéré.

- Extension/reconstruction de la crèche municipale,

- Extension/reconstruction du restaurant scolaire,

- Aménagement de l'avenue de Bonatray,

- Aménagement de la rue du Porche Rond et de la place de la Mairie,

- Aménagement des espaces publics du centre-bourg,

- Extension du cimetière,

- Rénovation des équipements sportifs au Varday.

Les travaux en cause génèreront des dépenses importantes pour la commune et

justifieraient la mise en place de manière sectorielle d’une taxe d’aménagement à un

taux majoré.

Considérant par ailleurs que la capacité des aménagements et équipements excède les

besoins générés par l’urbanisation nouvelle de ce secteur, seule la fraction du coût

proportionnelle à ceux-ci sont à prendre en compte pour déterminer le taux majoré de

la taxe d'aménagement.

Les coûts globaux notamment pris en compte sont les suivants :

- Extension/reconstruction de la crèche municipale 1 740 000€

- Extension/reconstruction du restaurant scolaire 630 000€

- Aménagement de l'avenue de Bonatray

- Aménagement de la rue du Porche Rond et de la place de la Mairie 600 000€

- Aménagement des espaces publics du centre-bourg 680 000€

- Extension du cimetière 380 000€

- Rénovation des équipements sportifs au Varday 640 000€Par délibération n°1-8-2018 en date du 26 novembre 2018, la commune a fixé le taux de taxe d'aménagement à 5%.

Compte-tenu des coûts induits pour la commune par l’urbanisation de ce secteur, les recettes attendues par la perception de la TA ne permettront pas à la collectivité d’assurer la charge financière des travaux sans majoration.

Cette majoration de la taxe d'aménagement pour travaux à réaliser dans le cadre de l'urbanisation du secteur pourrait être portée à 11% à compter du 1% janvier 2024. Elle s'appliquerait aux parcelles cadastrées suivantes et le plan joint en annexe :

B281 B287 B288 B4169 B1800 B4170 B4166 B4167 B4251 B4252 B4253 B4254

B4255 B4256 B4250 B4249

B270 |B271 B272 |B273 B274 B275 B276 B277 B278 B 279

Aïnsi, en accord avec la Commission Urbanisme et la Commission Finances, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'UNANIMITE des membres présents ou représentés :

- _ APPROUVE le principe de la majoration de la taxe d’aménagement sur les

parcelles énumérées dans le tableau ci-dessus

- FIXE le taux de la taxe d’aménagement à 11%

3 - Délibération 2023-39: TAXES — Instauration d’un taux majoré de la taxe d’aménagement Route du Grand Nant

Rapporteur : C LEPINARD

La commune de Villaz doit régulièrement prendre en considération des projets privés de construction d'ensembles immobiliers pour l'habitation correspondant à l'urbanisation du centre-bourg qu'il s'agisse de la réhabilitation de bâtiments existants, de la construction de nouveaux immeubles ou d'une combinaison de ces deux modes d'intervention qui génèrent un accroissement de la population, une densification dans l'occupation du sol et des besoins d'adaptation des caractéristiques des équipements publics dans différents domaines.

Il en est ainsi du secteur urbain axé sur la route du Grand Nant et se développant dans un polygone délimité au sud par l'avenue de Bonatray et au nord par le chemin des Cruets. Cette emprise relève du zonage Ub2 correspondant au secteur périphérique à densité intermédiaire voué à l'accompagnement de la densification du chef-lieu et en zone Ua correspondant à la centralité urbaine du chef-lieu.

Pour accompagner cette urbanisation prévisionnelle telle qu'elle résulte de son plan local d'urbanisme, la commune de Villaz programme la réalisation des opérations d'aménagement et d'équipement nécessaires.

Une part des travaux qui en résultent sont rendus nécessaires en raison de l'importance des constructions nouvelles qui seront édifiées et soumises à autorisation d'urbanisme dans le secteur considéré.

- Extension/reconstruction de la crèche municipale,

- Extension/reconstruction du restaurant scolaire,- Aménagement de l'avenue de Bonatray,

- Aménagement de la rue du Porche Rond et de la place de la Mairie,

- Aménagement des espaces publics du centre-bourg,

- Extension du cimetière,

- Rénovation des équipements sportifs au Varday.

Les travaux en cause génèreront des dépenses importantes pour la commune et justifieraient la mise en place de manière sectorielle d’une taxe d'aménagement à un taux majoré.

Considérant par ailleurs que la capacité des aménagements et équipements excède les besoins générés par l’urbanisation nouvelle de ce secteur, seule la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci sont à prendre en compte pour déterminer le taux majoré de la taxe d’aménagement.

Les coûts globaux notamment pris en compte sont les suivants :

- Extension/reconstruction de la crèche municipale 1 740 000€

- Extension/reconstruction du restaurant scolaire 630 000€

- Aménagement de l'avenue de Bonatray

- Aménagement de la rue du Porche Rond et de la place de la Mairie 600 000€

- Aménagement des espaces publics du centre-bourg 680 000€

- Extension du cimetière 380 000€

- Rénovation des équipements sportifs au Varday 640 000€

Par délibération n°1-8-2018 en date du 26 novembre 2018, la commune a fixé le taux de taxe d'aménagement à 5%.

Compte-tenu des coûts induits pour la commune par l’urbanisation de ce secteur, les recettes attendues par la perception de la TA ne permettront pas à la collectivité d’assurer la charge

financière des travaux sans majoration.

Cette majoration de la taxe d'aménagement pour travaux à réaliser dans le cadre de

l'urbanisation du secteur pourrait être portée à 11% à compter du 1” janvier 2024. Elle

s'appliquerait aux parcelles cadastrées suivantes et le plan joint en annexe :

B2128 B357 |B3819 B3820 B356 |B1296 B3066 B353 |B352

1B3065 B3064 B2120 B373 B3631 B1837 B1396 B1438 B1337

B361 B359 B360 B3817 B3818 B4501 B4502 B4449 B4500

B4497 B4017 B4012 B4021 B4025 B4024 B4020 B4679 B4678

B1381 B4885 B4870 B4136 B1338 B4016. | |

Ainsi, en accord avec la Commission Urbanisme et la Commission Finances, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à P’UNANIMITE des membres présents ou représentés :

- APPROUVE le principe de la majoration de la taxe d'aménagement sur les parcelles

énumérées dans le tableau ci-dessus

- FIXE Je taux de la taxe d’aménagement à 11%4 - Délibération 2023-40 : TAXES - Instauration d’un taux majoré de la taxe d’aménagement sur le secteur délimité par la rue du Loutre et la route d’Aviernoz

Rapporteur : C LEPINARD

La commune de Villaz doit régulièrement prendre en considération des projets privés de

construction d'ensembles immobiliers pour l'habitation correspondant à l'urbanisation du centre-bourg qu'il s'agisse de la réhabilitation de bâtiments existants, de la construction de

nouveaux immeubles ou d'une combinaison de ces deux modes d'intervention qui génèrent un accroissement de la population, une densification dans l'occupation du sol et des besoins

d'adaptation des caractéristiques des équipements publics dans différents domaines.

Il en est ainsi de plusieurs parcelles du secteur urbain délimité par la rue du Loutre et la route

d'Aviernoz (RD n°5). Cette emprise relève du zonage Ub2 correspondant au secteur

périphérique à densité intermédiaire voué à l'accompagnement de la densification du chef- lieu. Elle est en outre contigüe à un tènement foncier concerné par l'orientation

d'aménagement et de programmation n° 5 dénommée « le Loutre » où s'applique un taux

majoré pour la taxe d'aménagement (délibération n° 2022-58).

Pour accompagner cette urbanisation prévisionnelle telle qu'elle résulte de son plan local d'urbanisme, la commune de Villaz programme la réalisation des opérations d'aménagement et d'équipement nécessaires.

Une part des travaux qui en résultent sont rendus nécessaires en raison de l'importance des

constructions nouvelles qui seront édifiées et soumises à autorisation d'urbanisme dans le secteur considéré.

- Extension/reconstruction de la crèche municipale,

- Extension/reconstruction du restaurant scolaire,

- Aménagement de l'avenue de Bonatray,

- Aménagement de la rue du Porche Rond et de la place de la Mairie,

- Aménagement des espaces publics du centre-bourg,

- Extension du cimetière,

- Aménagement de la route d'Aviernoz,

- Rénovation des équipements sportifs au Varday.

Les travaux en cause génèreront des dépenses importantes pour la commune et justifieraient la mise en place de manière sectorielle d’une taxe d’aménagement à un taux majoré. Considérant par ailleurs que la capacité des aménagements et équipements excède les besoins générés par l’urbanisation nouvelle de ce secteur, seule la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci sont à prendre en compte pour déterminer le taux majoré de la taxe d'aménagement.

Les coûts globaux notamment pris en compte sont les suivants :

- Extension/reconstruction de la crèche municipale 1 740 000€

- Extension/reconstruction du restaurant scolaire 630 000€

- Aménagement de l'avenue de Bonatray

- Aménagement de la rue du Porche Rond et de la place de la Mairie 600 000€- Aménagement des espaces publics du centre-bourg 680 000€

- Extension du cimetière 380 000€

- Aménagement de la route d'Aviernoz 105 000€

- Rénovation des équipements sportifs au Varday 640 000€

Par délibération n°1-8-2018 en date du 26 novembre 2018, la commune a fixé le taux de taxe d’aménagement à 5%.

Compte-tenu des coûts induits pour la commune par l’urbanisation de ce secteur, les recettes attendues par la perception de la TA ne permettront pas à la collectivité d’assurer la charge

financière des travaux sans majoration.

Cette majoration de la taxe d'aménagement pour travaux à réaliser dans le cadre de

l'urbanisation du secteur pourrait être portée à 8,5% à compter du 1% janvier 2024. Elle

s'appliquerait aux parcelles cadastrées suivantes et dont la localisation est jointe en annexe :

B2000 |B2001 (B1375 B2835 B1367

Ainsi, en accord avec la Commission Urbanisme et la Commission Finances, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à LA MAJORITE (1 contre : D. CONVERS — I abstention : À.

FALABRINO) des membres présents ou représentés :

- APPROUVE le principe de la majoration de la taxe d'aménagement sur les parcelles

énumérées dans le tableau ci-dessus

- FIXE le taux de la taxe d’aménagement à 8,5 %

5 - Délibération 2023-41 : AMENAGEMENT - Secteur des Cruets - Construction d’une nouvelle crèche — Coût prévisionnel APD

Rapporteur : À. GOMILA

M le Maire : cette délibération vise à mettre à jour le coût prévisionnel de l'APD arrêté en

2022. Il fait rapidement l'historique des négociations qui se sont déroulées avec Haute-Savoie Habitat.

A. GOMILA : Le coût prévisionnel est proposé à 2.679.00 € pour une surface taxable de 1.280 m2 puis détaille les coûts qui ont été retravaillés sans faire perdre au projet sa

cohérence et sa qualité pour arriver à une enveloppe de 2,5 M souhaité par la commune.

Elle projette les différents points qui ont fait l'objet d'ajustement lors d'un travail mené en lien avec l'architecte, HSH et la crèche.

A. GOMILA rappelle également le montant des subventions qui ont déjà fait l'objet de

notification à la commune ainsi que le montant de celles qui sont toujours en cours

d'instruction.

D. CONVERS : renvoie à ses observations adressées par le mail :

« Dans le document joint les économies sont identifiées pour 106 k€ HT soit environ 127 k€ TTC. Si l'on considère un budget à 1,5ME€ l'économie doit être de 179 k€

- quels sont les postes qui permettent d'économiser 52k€ supplémentaires ? - à minima il faudra ajouter le poste pilotage télécommandé

Ÿ a-t-il d'autres majorations identifiées ?Concernant les aides et subventions, dans la projection établie par Aurelia, est-il possible d'avoir un tableau des lignes d'aides avec celles notifiées à ce jour »

À. GOMILA : On ne peut pas parler de notion d'économie il s'agit plutôt d'une actualisation du budget prévisionnel.

A. GOMILA rappelle que la question de la GTC n'a pas encore été tranchée. La dépense estimée à 5.000 €. Ce point a été validé en COPIL comme étant un outil nécessaire. Un ajustement de ce coût de 5.000 € est peut-être possible.

Elle précise que la GTC est impérative. Le décret « tertiaire » va évoluer vers une obligation donc si on ne prévoit rien dans notre projet cela risque de nous coûter plus cher demain. Quant à la gestion des eaux pluviales des déchets des discussions sont toujours en cours et que des crédits sont inscrits sur des lignes budgétaires différentes.

M le Maire : les crédits pour les travaux des eaux pluviales ont été inscrits sur des lignes de la commission Voirie.

M le Maire : le coût prévisionnel est au stade de l'APD arrêté à 2,5 M. S'il s'avère qu'au moment de la consultation, les prix sont plus élevés on pourra soit négocier soit relancer une nouvelle consultation.

D. CONVERS : je ne remets pas en cause l'utilité de la GTC mais comment sera intégré le surcoût estimé à 5.000 € ?

A. GOMILA : En l'état on a une ligne d'équipements qui nous permet d'intégrer la GTC car des économies sont réalisées par ailleurs.

A. DUFOURNET : La mise en place d'un système de GTC permettra de réaliser des économies dans les coûts de fonctionnement du bâtiment.

D.CONVERS estime qu'au vu des éléments présentés ce soir, on ne dispose pas d'une marge supplémentaire pour intégrer ces 5.000 €

À. GOMILA rappelle que le travail réalisé sur l'optimisation des coûts a été mené sans dénaturer le projet.

D. CONVERS précise qu'il ne remet pas en question le travail réalisé mais estimé néanmoins que l’on ne peut pas absorber si facilement le surcoût avancé de 5.000 €. À. GOMILA : Charge à la commune de gérer au mieux les coûts pour intégrer la GTC. Elle rappelle qu'une recette CAF d'un montant de 614.000 € a été inscrite au PPI La subvention a été majorée avec le plan rebond.

Une demande de subvention auprès du département a été inscrite au PPI avec une recette prévisionnelle de 100.000 €. La subvention CDAS a été notifiée pour un montant de 200.000 € Pour la subvention Région, la commune avait demandé 200.000 €; la subvention qui nous a été attribuée est finalement très 353.000 €

À ce jour, des recettes à hauteur de 1.167.000 € nous ont été notifiées.

D. CONVERS : Ce n'est pas parce que la commune obtient des montants d'aide supplémentaires que l'on doit se permettre des dépenses supplémentaires. A. GOMITA : L'optimisation dans la recherche de financements extérieurs permettra à la commune de libérer de la capacité d'investissement pour d'autres projets et cela est vertueux. M le Maire précise que le montant des aides augmente plus vite que la dérive des coûts. Le montant des aides devient définitif après notification et à ce stade rien ne dit que l'on n'aura pas une bonne surprise au niveau des coûts après la consultation des entreprises. D.CONVERS : À ce stade, c'est donc à la charge de la commune un montant de 1,3 M A. GOMITA : non car n'est pas pris en compte la cession du foncier ni le FCTVA. À. DUFOURNET rappelle qu'il s'agit d'un investissement public on ne peut donc pas espérer que les recettes couvrent en totalité le coût du projet.

D. CONVERS pour A. FALABRINO : Au regard des subventions nofifiées est-ce que cela représente 80% des aides possibles ou pas ?

À. GOMILA reconnaît qu'elle n'a pas fait le calcul.A. DUFOURNET précise que le plafond des aides publiques cumulées ne peut excéder 80% mais cela exclut les recettes de TA, du FCTVA ou de revente du foncier par ex. Aujourd'hui

on peut estimer que l'on est à 56% d'aides sur un coût APD arrêté à 2,5 M converti en HT.

D. CONVERS estime que l'on ne répond pas à la question posée par À. FALABRINO.

A. DUFOURNET précise que les aides notifiées à ce jour représentent 127% du montant

prévisionnel de recettes inscrit au PPI.

Par délibération n°2022-26 en date du 16 mai 2022, le Conseil Municipal a autorisé la

signature d’une convention de délégation de maitrise d’ouvrage unique au profit de Haute- Savoie Habitat pour la construction d’une nouvelle crèche dans le secteur des Cruets.

Depuis cette date, diverses réunions se sont déroulées permettant d’affiner le coût des travaux estimés en 2022 à 2.290.000 € TTC.

L’Avant-Projet Détaillé (APD) joint en annexe de la présente délibération détaille les coûts des différents postes mis à jour et établit le montant prévisionnel de la crèche à 2.500.000 €

TTC pour la commune, montant maximum souhaité par notre municipalité.

Ainsi, en accord avec le COPIL et la Commission Finances, et après en avoir délibéré, le

Conseil Municipal à lUNANIMITE des membres présents ou représentés :

- __APPROUVE le coût détaillé dans l’APD tel que joint en annexe

- AUTORISE M le Maire à signer tout document afférent à ce dossier

6 - Délibération 2023-42 : RESTAURANT SCOLAIRE - Fixation du prix du

ticket repas —- Année scolaire 2023-2024

Rapporteur : A. GOMILA

M le Maire rappelle que chaque année il appartient au Conseil de fixer les tarifs de repas

pour la prochaine année scolaire.

Les commissions scolaires et finances ont donc travaillé sur les tarifs pour l'année scolaire 2023-2024.

A. GOMILA rappelle qu'il existe 2 types de tarif : le tarif normal et le tarif hors délai.

Un travail sur les différentes tranches a été mené pour l'année scolaire 2022-2023 et a été conservé pour cette année. On a également réfléchi à une harmonisation des tarifs avec

l'extrascolaire et le périscolaire.

Il y a eu un changement de prestataire en septembre dernier et les tarifs proposés par 1001 repas sont intéressants. Une renégociation des tarifs a été acceptée en février dernier à hauteur de 5% avec répercussion sur les tarifs.

Au regard du travail mené en commissions pour fixer les tarifs de repas, il est proposé une augmentation de 1,5% de tous les tarifs et il est proposé de fixer le prix du repas hors délai à

10 € au lieu de 9 € actuellement.

A. GOMILA précise que la commission a également regardé les tarifs pratiqués par les

communes alentours. Il s'avère qu'elles ont plus de tranches que VILLAZ c'est donc un sujet qui sera abordé lors d'une prochaine commission.

1001 repas s'est engagé pour le moment t oralement à ne pas augmenter le prix de repas. La cantine est de toute manière déficitaire. De janvier à avril 2023, on note plus de dépenses que de recettes. Le coût de la cantine pour la Mairie est plus important que le prix payé par les parents.

10Au prix du repas, il faut également y ajouter le coût de surveillance des enfants durant la pause méridienne. On oublie souvent d'intégrer les coûts annexes pour ne retenir que le prix du repas.

On essaie tous les ans de trouver un juste milieu acceptable pour tous en privilégiant l'accès à la cantine.

M le Maire : au regard des chiffres de fréquentation on peut en conclure que la prestation est à la hauteur.

À. GOMILA annonce les chiffres prévisionnels de la rentrée et les aménagements qui seront réalisés pour la prochaine rentrée et en profite pour remercier les équipes pour la qualité de leur travail.

D. CONVERS : Dans la prestation prix repas doit-on considérer que les 2h de surveillance est inclus ?

A. GOMILA : Le coût de la prestation doit inclure le prix du repas + le coût du personnel + le coût de l'énergie et divers frais annexes.

Chaque année, le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur les tarifs du restaurant scolaire.

Il existe actuellement 2 types de tarif :

- Un tarif « régulier » pour les inscriptions mensuelles prises jusqu’au jeudi midi

précédant la semaine de réservation — tarif modulé en fonction du quotient familial

- Un tarif &hors délai» pour les inscriptions postérieures au jeudi 12h pour la

semaine suivante

Afin d’individualiser au mieux les tarifs de restauration scolaire en tenant compte de la situation financière des parents, une nouvelle tranche a été créée pour l’année scolaire 2022- 2023.

Suivant les discussions avec le prestataire, et en accord avec la commission des affaires scolaires et la commission des Finances, il est proposé d’établir les tarifs repas pour l’année scolaire 2023-2024, suivant le tableau ci-après :

Année 2023/2024

Tarif « régulier » | Tarif « hors délai »

en euros en euros

Tarif A (> 2.501 €) 6,30

Tarif B (de 2.001 à 2.500 €) 6,18

Tarif C (de 1.501 € à 2.000 €) 6,06

Tarif D (de 1.001 € à 1.500 €) 5,95 10 Tarif E (de 621 € à 1.000 €) 5,28

Tarif F (< à 620 €) 3,97

Tarif « adulte » 4,80

Tarif « adulte extérieur » 9 |

Ainsi, en accord avec les commissions Affaires scolaires et Finances et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'UNANIMITE des membres présents ou représentés :

- FIXE les tarifs de la cantine au titre de l’année scolaire 2023-2024 comme détaillé

dans le tableau ci-dessus

117 - Délibération 2023-43 : ADRESSAGE - Dénomination d’une voie privée

ouverte à la circulation publique - Secteur du Chemin d’Arcey

Rapporteur : B. CLARY

M le Maire : de nouvelles constructions sont désormais habitées. Les adresses ne sont donc plus cohérentes par rapport à la délibération prise sur le sujet il y a quelques mois.

L'ensemble de la procédure fixée par la délibération a été respectée ce qui permet ce soir de soumettre une nouvelle délibération sur l'adressage.

B. CLARY projette la partie du chemin d'Arcey concernant par la présente délibération. Il s'agit d'une voie en U, qui comporte actuellement 4 habitations et 13 nouvelles à court terme. La démarche détaillée dans la note méthodologique délibérée le 27 mars dernier a été

appliquée.

Les riverains ont confirmé qu'il y avait bien des problèmes de livraisons. Ils nous oni fait un retour sur une éventuelle dénomination " allée des coquelicots" mais la commission a estimé que ça n'était pas caractéristique des lieux sur le long terme. Un retour leur a été fait sur la

proposition de nom présentement présentée au Conseil Municipal.

S. BOUCHARDY fait part des remarques de P. DROUET : « Par souci de cohérence avec mes

prises de position concernant l'adressage (non application en l'état de la loi, méthode

contestable et fondée sur des critères arbitraires..), je vote contre la délibération soumise au CM sur ce sujet

J'ajoute que le refus d'accorder aux habitants concernés la dénomination qu'ils avaient choisie (allée des noyers ou des coquelicots) relève d'une décision verticale prise par quelques-uns fort de leur pouvoir, et que la consultation faite auprès des habitants concernés était purement formelle.

Il existe pourtant des dénominations au sein de la commune sans référence à la toponymie des lieux (allée des écureuils, route des vignes, etc...) »

S. BOUCHARDY : dans le même souci je vais être cohérent avec mes propos exprimés dans un conseil précédent et je rappelle la prise de position de certains élus et leur demande d'être par rapport à leur précédente prise de position.

B. CLARY : il ne s'agit pas de la position de quelques élus. Il s'agit d'une proposition faite par la commission au Conseil Municipal qui reste souverain à travers le vote de ce soir.

L. ROQUES confirme les dires de S. BOUCHARDY. Les 3 des 4 personnes ont fait part de leur mécontentement par rapport au nom proposé. C'est une voie privée ouverte à la circulation et on avait dit que c'était aux habitants de choisir le nom de la voie. Dénommer cette voie "la nouvelle" en référence à la dénomination du cadastre n'a pas plus de sens.

En soutien à ces habitants, je voterai contre.

B. CLARY précise qu'à ce jour pas de retour sur le courrier adressé aux habitants.

L. ROQUES c'est peut-être lié au fait qu'ils ne se sentent pas entendus et qu'ils se sont adressés à d'autres élus.

D. CONVERS : Pour avoir participé aux travaux de la commission ce nom me semble cohérent par rapport à la proposition des habitants. Il convient de choisir un nom en lien avec le lieu et ne pas créer de précédent à cet endroit en choisissant un nom incohérent.

P. DEBRUERES : par rapport aux propos de P. DROUET exprimé par S. BOUCHARDY j'ai réfléchi et je tiens à la démocratie ce qui ne veut pas dire forcément unanimité. Je me suis précédemment abstenue et je ne le ferais pas aujourd'hui mais ce n'est pas pour autant que je renie mes propos sur le fonctionnement exprimés lors d'une précédente séance.

Dans le cadre de la démarche de modernisation de l'adressage sur la commune de Villaz,

approuvée par le conseil municipal du 27 mars 2023, l'allée située dans la partie nord du

chemin d'Arcey figure parmi les voies à renommer en priorité.

En effet :

12e il s'agit d'une voie en U portant le même nom que la voie principale,

e 13 nouvelles adresses correspondant à des constructions nouvelles doivent y être crées en plus des 4 adresses existantes.

Il s'agit d'une voie privée ouverte à la circulation.

La démarche de consultation des résidents actuels, précisée dans la note de cadrage jointe à la délibération du 27 mars 2023, a été mise en œuvre. Concrètement 2 élus leur ont rendu visite à l'ensemble des 4 habitants actuels, présenté la démarche globale, précisé les raisons du renommage de la voie, proposé un nom en rapport avec la toponymie locale (la Nouvelle) et signifié la possibilité de proposer un autre nom en rapport avec les caractéristiques locales. Il leur a également été présenté le document d'aide à la modification de leur adresse, une fois que celle-ci aura été validée.

Les 4 habitants rencontrés ont tous confirmé les difficultés que rencontrent les livreurs dans la configuration actuelle. En retour à la consultation ils ont suggéré 2 noms alternatifs à celui proposé : allée des coquelicots ou allée des noyers. Après examen la commission voirie/mobilité/environnement/sécurité estime cependant que les noms proposés sont peu caractéristiques des lieux sur le long terme.

Il est donc proposé au conseil municipal de renommer l'allée située au nord du chemin d'Arcey « allée de la Nouvelle. »

Vu les articles L. 2121-30, L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-28 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant qu’il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la poste et d’autres services publics ou commerciaux, la localisation GPS, d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation. Considérant qu’il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux voies de la commune, y compris les voies privées ouvertes à la circulation. Considérant que la dénomination des voies est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Considérant que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l’article L. 2213-28 du Code général des collectivités territoriales aux termes duquel « dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté par arrêté du maire ».

Considérant que l'allée située au nord du chemin d'Arcey comportera 13 nouvelles habitations s'ajoutant aux 4 existantes et qu'il convient d'identifier clairement cette voie par rapport au chemin d'Arcey,

Considérant l’intérêt communal que représente la dénomination des rues, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à LA MAJORITE (Contre : S. BOUCHARDY - P DROUET — L. ROQUES - Abstention : S. DUNAND-CHATELLET) des membres présents ou représentés,

- ADOPTE les dénominations suivantes conformément à la cartographie jointe en

annexe à savoir que l’allée située en partie nord du chemin d'Arcey est renommée

« allée de la Nouvelle » avec modification des numéros de voirie

- CHARGE Monsieur le Maire de procéder à la numérotation des immeubles de ce

13secteur

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution

de la présente délibération.

8 - Délibération 2023-44 : FINANCES -— Vote des taux d’imposition — Exercice

2023

Rapporteur : A. DUFOURNET

M le Maire : en mars dernier nous avons voté les taux de taxe foncière bâti et non bâti sans

fixer de taux pour la taxe d'habitation. Le contrôle de légalité nous a demandé de formaliser un taux pour TH pour 2023.

A. DUFOURNET rappelle que le taux précédemment voté et qui a servi à figer le montant de la compensation était de 7,98%. Il est donc proposé de reprendre même taux.

Par délibération n°2023-15 en date du 27 Mars 2023, le Conseil Municipal a fixé le taux

d'imposition pour la taxe foncière bâtie et non bâtie.

L'article 16 de la loi de finances pour 2020 a figé le taux de taxe d’habitation 2019 (établi à

7,98%) jusqu’en 2022 pour permettre la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

Le contrôle de légalité a attiré l’attention de la commune sur l’obligation de délibérer pour

2023 le taux de la taxe d’habitation.

Il appartient au Conseil Municipal de fixer, avant le 15 avril de l’exercice en cours, les taux

locaux d’imposition.

Afin de compenser la suppression de la taxe d’habitation, les communes se sont vues

transférer en 2022 le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçu en 2020 par le

Département sur leur territoire.

Ainsi pour 2022, la commune s’est vue transférer le taux départemental (12,03%) qui s’ajoute au taux communal.

Au regard des investissements projetés en 2023 et des résultats de l’exercice 2022, il est

proposé de ne pas augmenter les taux de fiscalité locale et de les fixer comme suit :

Taxes Taux 2022 Taux 2023

Taxe Foncière Propriété Bâtie 12% 12% Transfert part départementale 12,03 % 12,03 % Soit TFPB 24.03% 24,03%

Taxe Foncier Non Bâti 50,42% 50,42% Taxe d’Habitation 7,98 % 7,98 %

Ainsi, en accord avec la commission Finances, et après en avoir délibéré, le Conseil

Municipal à l'UNANIMITE des membres présents ou représentés :

- FIXE les taux comme détaillés au présent rapport

14- DIT que cette délibération retire et remplace la délibération n°2023-15 en date du 27/03/2023

9 - Délibération 2023-45 : Attribution de subvention au titre de l’année 2023

Rapporteur : C. DANIEL

9) Subventions

M le Maire : Habituellement ces subventions sont votées même temps que la séance de vote du budget.

C. DANIEL : Des demandes nous ont été présentées tardivement nous les avons néanmoins instruites. Il est donc proposé au conseil d'attribuer à 3 associations une subvention en complément à la délibération de mars dernier.

En réponse à la question de D. CONVERS, À. DUFOURNET précise qu'au BP 2023, la somme inscrite ne correspond pas au montant total des subventions attribuées en 2023 mais l'argent est disponible au chapitre. À défaut, on aurait pu mobiliser une partie des crédits de la ligne d'imprévus votée en Fonctionnement.

D. CONVERS : donc ces sommes ne sont pas inscrites au budget.

À. DUFOURNET confirme que les crédits votés au chapitre sont suffisants. C. DANIEL, rappelle que la subvention attribuée à l'ADMR est la même que l'an dernier. D. CONVERS précise que sa question ne portait pas sur pertinence de la subvention. M le Maire : la délibération de ce soir n'entraïne pas de modification du budget voté. S. DUNAND-CHATELLET : Quel est le budget total des subventions 2023 ? M le Maire : il convient d'additionner les montants votés en mars dernier et ceux votés ce soir.

À. DUFOURNET : En mars nous avons voté123.480 € de subventions. Nous votons en 2023 un montant identique à 2022.

Chaque année, le Conseil Municipal est amené à se prononcer sur les demandes de subventions accordées aux associations.

Après instruction des demandes reçues tardivement, la Commission vie associative et culturelle — communication et animation propose au Conseil Municipal d’accorder pour l’année 2023 et en complément de la délibération soumise au vote lors du Conseil Municipal du 27 mars dernier, les subventions suivantes :

Nom de l’association Montant de la subvention

en euros

ADMR 8.500

Collège du Parmelan 1.240

AS Collège du Parmelan 150

TOTAL Lis ee

Les crédits nécessaires ayant été inscrits au BP 2023, et après en avoir délibéré, le

Conseil Municipal à PUNANIMITE des membres présents ou représentés :

15- DECIDE d'attribuer les subventions suivants les montants figurant au présent

rapport

10 - Délibération 2023-46: FONCIER - Programme immobilier Secteur Le

Biollay — Régularisation foncière — Autorisation de signer

Rapporteur : B. CLARY

M le Maire : Il s’agit du projet immobilier Bouygues de 2014. Il reste quelques ajustements fonciers à finaliser.

B. CLARY: le 17/01/2022, le conseil municipal a voté une délibération concernant des

échanges à régulariser avec Bouygues liés notamment à la voie douce ainsi que quelques

ajustements sur la partie nord le long de la route des vignes.

Après examen, il s’est avéré qu'un découpage plus opportun devait être réalisé notamment le long de la route des Vignes ce qui permettrait de bénéficier d'une petite réserve foncière le

long de cette voie. Une destination pourrait le cas échéant être le déplacement de l'arrêt de bus scolaire en un emplacement plus sécurisé, mais rien n'est arrêté (sujet de la compétence du service transports scolaires du Grand Annecy).

De façon concomitante, le triangle projeté à l'écran passera de 6 à 4m°.

Le notaire en charge de la cession a demandé de reprendre une nouvelle délibération pour être raccord avec le nouveau découpage.

Par délibération n°2022-03 en date du 17 janvier 2022, le Conseil Municipal a approuvé les

régularisations foncières à intervenir avec Bouygues concernant le permis de construire n°

PC07430313X0008 « Les villas lumières ».

Cette délibération prévoyait une régularisation d’une parcelle communale issue du domaine

public et déclassée pour une emprise de 6 m°. Afin d’être plus cohérent avec la réalité du

terrain, l’emprise a été modifiée et arrêtée à 4m? suivant le plan joint en annexe.

La parcelle cadastrée B 5425 - issue de la parcelle B 5180 - propriété de Bouygues sera cédée

gratuitement à la commune pour 9 m°.

Le service des Domaines ayant été consulté pour la cession de la parcelle communale, en

accord avec la commission Voirie et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à

l'UNANIMITE des membres présents ou représentés :

- APPROUVE les régularisations foncières telle que détaillée ci-dessus et

matérialisée dans le plan de division joint en annexe

- _ AUTORISE M le Maire à signer les actes notariés à rédiger par l’étude de Maître

LECHARTIER, Notaire à ANNECY relatifs à ces régularisations

11 - Délibération 2023-47 : SUBVENTION - Sécurisation de la Route du Pont

d’Onnex - Répartition du produit des amendes de police

Rapporteur : B. CLARY

16M le Maire : Ce point a été travaillé en Commission Voirie et évoqué avec les riverains. Afin

de financer les travaux, la commune entend solliciter une participation financière au titre des amendes de police.

B. CLARY: Des discussions ont eu lieu avec les riverains qui doivent supporter une

circulation de plus en plus importante et les incivilités des conducteurs.

En 2016, le comptage a enregistré 4.000 véhicules jour. Depuis, la circulation n'a eu de cesse d'augmenter.

3 aménagements possibles ont été examinés avec les riverains avec soit des aménagements d'écluses soit un feu micro régulé.

Un 4ème projet reste à examiner concernant le débouché de la route des Auilnes sur la route

du pont d'Onnex.

Dans la partie haute de la route du pont d'Onnex avant la croix du Pautex, mise en place

d'une écluse double ce qui permet de ralentir la vitesse des véhicules quel que soit la

fréquentation. Cela ne signifie pas que du jour au lendemain la vitesse va baisser de 30 ou 40

km/h mais cela influera sur la vitesse moyenne des véhicules.

La seconde écluse sera aménagée plus bas dans la ligne droite et sera aménagée de sort à

permettre la circulation des vélos.

Les travaux sont estimés à la somme de 26.836 € HT. Les amendes de police sont plafonnées

à 30 % du montant des travaux. La somme escomptée est de 9.000 €

A. GOMILA : Donne un exemple où faire passer un vélo et une voiture en même temps, ça ne

fonctionne pas.

B. CLARY : En l'espèce, ça ne sera pas le même aménagement. Ce n'est pas une piste

cyclable qui est réalisée.

L'aménagement en double écluse est plus sécurisant pour les vélos.

S. BOUCHARDY : qu'en sera-t-il de la circulation des engins agricoles ?

B. CLARY : le système est calibré pour permettre leur passage.

S. BOUCHARDY : Des priorités de passage seront-elles mises en place ?

B. CLARY : NAVES, dans un contexte différent, n'a pas imposé de règle de priorité sur leur

aménagement et cela fonctionne plutôt bien.

Un test a été fait à plus petite échelle sur le secteur Rossand et cela se passe bien.

D. CONVERS : Basé la circulation sur des règles de courtoise, cela risque de poser un

problème en l'absence de panneau.

M le Maire : il vaut mieux qu'il y ait une priorité en cas d'accident.

B. CLARY : Dans l’estimatif des travaux, les panneaux n'ont pas été chiffrés.

S. DUNAND-CHATELLET : l'aménagement ne risque-t-il pas de créer des bouchons ? C. LEPINARD : la gestion des flux se fait déjà au niveau du pont d'Onnex.

B. CLARY : On est surtout sur du flux pendulaire donc la circulation dans le même sens.

D. CONVERS : En termes de signalement du dispositif, il faudra le prévoir assez en amont. B. SCHUTZ : Au début, cela risque d'être perturbant.

B, CLARY rappelle qu'un dossier de prise en considération a été adressé au Département sur lequel on attend d'éventuelles remarques.

C. LEPINARD : La vitesse n'est qu'un aspect du problème il y a également le franchissement de la ligne continue par certains conducteurs.

D. CONVERS : le Département a proposé un test avec des chicanes en plastique.

B. CLARY évoque ensuite le projet de feu régulé et renvoie à une prochaine délibération sur le sujet peut-être en septembre.

17La route du Pont d’Onnex (RD 275) constitue une des portes d’entrée principales de la

commune depuis l’agglomération d'Annecy et axe de transit pour de nombreux véhicules

traversant la commune pour se rendre dans les communes limitrophes.

Compte-tenu du flux important de véhicules et des nuisances générées pour les riverains,

ceux-ci ont demandé à la commune de prendre des mesures en vue de sécuriser le secteur.

La commune envisage l’aménagement d’écluses doubles dans une partie en ligne droite au

droit du n°2481, l’aménagement d’écluses doubles dans une partie en ligne droite au droit du

n°486

Le montant des travaux est estimé à la somme de 26.836 € HT suivant le détail joint en

annexe.

La commune souhaite solliciter la participation du département de Haute-Savoie au titre de la

répartition du produit des amendes de police suivant le plan de financement annexé.

Les crédits nécessaires ayant été inscrits au BP 2023, après en avoir délibéré, le

Conseil Municipal à PUNANIMITE des membres présents ou représentés :

- APPROUVE les termes de la demande de subvention jointe en annexe

- SOLLICITE la participation financière du Département au titre des amendes de

police

- AUTORISE M le Maire à signer tout document afférent à ce dossier

12 - Délibération 2023-48: SUBVENTION -— Aménagement du secteur des Cascades- Demande de participation financière

Rapporteur : B. CLARV

M le Maire : Il s'agit d'un projet qui a été initié en 2019. Ce projet vise à améliorer la

sécurité dans le secteur d'accès au circuit des cascades du fait de l'attractivité du site. On compte parfois jusqu'à 200 piétons/jour le long de la RD.

B. CLARY projette et détaille les aménagements envisagés. Il précise que le projet a été

discuté avec le Département qui nous a donné un accord de principe pour l'éligibilité de

notre projet à l'attribution d’une subvention.

3 axes dans ce projet :

- Le stationnement à proximité du site le long de la RD

- L'aménagement d'un cheminement piéton sécurisé le long de la RD depuis le

parking jusqu'au site par la mise en place d'un trottoir

- Favoriser l'accès au site depuis le chef-lieu à pied.

Les aménagements ne seront pas imperméabilisés.

En réponse à la question de P. DEBRUERES, B. CLARY détaille l'aménagement envisagé à

partir de centre village.

Des contacts avec le service en charge des chemins au GA, il ressort que le circuit des cascades pourrait être éligible au PDIPR ; dossier à monter.

D. CONVERS : la zone de stationnement comptera 15 à 20 places.

18B. CLARY : demande de participation auprès du département à hauteur de 50% et aucune somme n'a pour le moment été inscrite au PPI

La consultation MAPA sera lancée à l'automne 2023.

C. GRANDMOTTET a fait part de ses observations par mail : « Je regrette que ce projet, contrairement à ce qui a été fait en commission travaux pour l'aménagement de la circulation autour du CTM par exemple, n'ait pas été présenté à travers les CR de la commission voirie ou en réunion de travail. Ça permet de mieux connaître le projet suffisamment en amont du conseil.

Je n'ai pas trouvé la notice détaillée mentionnée sur la fiche de demande de subvention ni un plan ni mention du nombre de places réalisé.

Ÿ a-t-il eu avis favorable sur la réalisation de la part du propriétaire, à savoir le Conseil Départemental ? Pour marcher souvent de ce côté, je trouve dangereux ce stationnement en bord de départementale avec des véhicules circulant très vite et qui n'ont pas une bonne visibilité des voitures se garant en bord de route notamment en venant d'Aviernoz puisque c'est en courbe.

Et enfin, quid du projet étudié au mandat précédent, à savoir un parking pour une quinzaine de places, en laissant en jachère 5 places supplémentaires, avec entrée par la petite route passant derrière l'auberge et sortie au-dessus du réservoir sur la parcelle communale ? Ce projet nécessite, pour compléter la parcelle communale, un achat foncier d'une emprise réduite de terrain agricole (pas plus grande que pour le cimetière) appartenant à des propriétaires louant leur terrain car non agriculteurs et habitant hors région. Et permet un mouvement de véhicules en absolue sécurité.

En conséquence, je trouve dommage de demander une subvention pour un projet peu satisfaisant en termes de sécurité quand une alternative est possible. On ne pourra pas bénéficier d'une seconde subvention et le projet alternatif est plus coûteux. Je voterai donc contre cette demande de subvention.

Je ne comprends pas non plus " sécurisation du cheminement piéton le long de la départementale en venant du chef-lieu ». Pour ceux qui désirent marcher à partir du centre, le trajet suit le Chemin de l'Epine et le chemin de Ronzier. Ce serait une aberration que de marcher le long de la départementale »

B. CLARY : En l'absence de C. GRANDMOTTET, B. CLARY apporte des réponses point par point aux objections soulevées :

Le dossier détaillé a été envoyé à l'ensemble des membres du CM

- 2 dossiers distincts sont transmis aux services du Conseil Départemental, qui avaient déjà donné un accord de principe verbal : 1 pour la demande de subvention, un au service des routes (prise en considération)

- La réalisation d'un parking a effectivement été étudiée au mandat précédent et en début de mandat. Le projet supposait l'achat de la parcelle 2171 proposée par le propriétaire au prix de 12€/m2. Cela conduisait à supprimer du terrain agricole alors que les agriculteurs riverains avaient déjà manifesté leur opposition et que la SAFER bénéficie d'un droit de préemption. Il s'avère également que le projet n'était pas compatible avec le règlement du PLU. En tout état de cause la solution privilégiée est moins couteuse pour la commune A. DUFOURNET : Des aménagements sont-ils prévus pour permettre d'accéder au site en vélo ? Il est important de souligner que la volonté de la commune de préserver les espaces agricoles.

S. BOUCHARDY : est-ce qu'un parking peut ne pas être artificialisé ? B. CLARY : Oui. Il précise que le projet initial ne prévoyait pas une imperméabilisation totale juste la voie de circulation et la giration.

C. LEPINARD : souligne la différence entre imperméabilisation et artificialisation.

"

19Le circuit des cascades est un site de promenade de plus en plus fréquenté notamment le

week-end et cette attractivité rend compliqué le stationnement des véhicule des promeneurs qui devient anarchique et rend le secteur dangereux.

La commune souhaite réaliser des travaux de sécurisation qui consisteraient à : - Sécuriser le stationnement sur place et l’accès au circuit depuis ce stationnement par la réalisation d’un cheminement sur trottoir entre le débouché du chemin de ronzier et le départ du chemin des cascades ainsi que l’aménagement de places de stationnement en aval du cheminement précité sur l’accotement de la RD 5

- Favoriser l’accès pédestre depuis le chef-lieu en sécurisant le cheminement sur la partie située le long de la RD 5 séparé de la RD par une bande rugueuse

Le montant des travaux est estimé à 102.954 € € HT.

Afin d’assurer le financement d’une partie de ces travaux, la commune entend solliciter une participation financière auprès du Département de Haute-Savoie au titre du CDAS.

Ainsi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à LA MAJORITE (Contre: C.

GRANDMOTTET) des membres présents ou représentés :

- APPROUVE les termes du dossier de demande d’aide auprès du Département au

titre du CDAS 2023

- AUTORISE M le Maire à signer tout document relatif à cette demande

13 - Délibération 2023-49 : SUBVENTION - Toiture du CTM -— Désamiantage —

Demande de participation financière

Rapporteur : L. ROQUES

M le Maire : Ce projet a déjà été évoqué en Commissions et en réunion de travail. Dans le cadre du PCAET du Grand Annecy pour accélérer la transition énergétique, le conseil

communautaire a voté la possibilité d'une subvention il y a un an pour aider au traitement des toitures amiantées.

L. ROQUES : L'objet de la délibération présentée ce soir est d'autoriser le Maire a demandé une subvention dans le cadre des travaux envisagés sur la toiture du CTM. FL 660 travaille actuellement sur la rédaction du DCE. Au regard de notre projet, la subvention espérée

pourrait être de 40 €/m°.

Nous restons dans l'attente du rapport suite au diagnostic amiante avant travaux réalisé le 22

juin dernier.

Le schéma directeur des énergies, action n° 49 du PCAET du Grand Annecy a notamment pour objectif de multiplier par 30 la production de solaire photovoltaïque d’ici 2030 par rapport à 2015. Pour cela il est nécessaire de mobiliser 20% du potentiel solaire photovoltaïque du territoire dont 90% sur le bâti et 10% en ombrières.

Pour accélérer le développement l’énergie photovoltaïque dans les 3 ans, dans le cadre du

SDE, le conseil communautaire a décidé de faciliter l’installation de 6MWc (mégawatt-crête)

sur les grandes toitures et parkings des entreprises.

20Il est apparu que les toitures amiantées étaient un frein à lever afin de permettre la réalisation

de certains projets. Sans aides publiques, les projets de solarisation en substitution de toitures amiantées ne sont pas rentables.

Un dispositif d’aides visant à aider au désamiantage des toitures en cas de solarisation a donc été mis en place par le Grand Annecy.

Ce dispositif permet au communes membres du Grand Annecy de bénéficier une participation financière fixée à un montant maximal de 40 € par m° de toiture désamiantée plafonné à 50% des dépenses HT éligibles.

La commune s’est engagée dans une démarche d’installation de panneaux photovoltaïques notamment sur la toiture du CTM ; toiture qu’il convient préalablement de désamianter.

Une procédure de mise en concurrence va être lancée au début de l’été 2023 afin de désigner les entreprises qui interviendront à l’automne 2023 sur le site du CTM.

Aïnsi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à lUNANIMITE des membres présents ou représentés :

- AUTORISE M le Maire solliciter auprès du Grand Annecy une participation

financière dans le cadre des travaux de désamiantage de la toiture du CTM

- AUTORISE M le Maire à signer tout document relatif à cette demande

14 - Compte-rendu des décisions prises en vertu de la délibération du Conseil

Municipal du 15 juin 2020

Rapporteur : M le Maire

Par délibération n° 4-1-2014 en date du 22 avril 2014, en application de l’article L.2122-22 du

Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a donné au Maire, pour la

durée de son mandat, délégation pour l’exécution de certaines missions.

Cette délégation intervenant sous le contrôle du Conseil Municipal, il appartient au Maire de

rendre compte des décisions prises :

N° décision Date Objet Détail

2023-10 09/05/2023 Renonciation droit | Parcelle cadastrée B 2389

de préemption située 71 Chemin du Paradis

2023-11 22/05/2023 Contrat de location ACEPP 74 — Local 316 __| avenue de Bonatray

2023-12 22/05/2023 Renonciation droit | Parcelles cadastrées B 3021 de préemption et B 3028 situées 35 allée du |

D Pré Corlet

2023-13 30/05/2023 Renonciation droit | Parcelle cadastrée B 5110

située Près du puits

21de préemption

2023-14 15/06/2023 Contrat de location |T2 Presbytère à Mme BEAUJARD

Le Conseil prend acte de ces décisions.

L'ordre du jour étant épuisé, M le Maire invite les conseillers à faire part de leur question.

1 - B. CLARY : Au niveau de la commission on va engager une action relative aux déjections

canines avec la mise en place d’une signalétique ainsi qu’un nouveau dispositif de sacs. Un

courrier va être adressé aux habitants du Chef-lieu pour leur rappeler les règles en évitant de

stigmatiser une partie des résidents du secteur concerné par ex les personnes des logements

Sociaux.

P. DEBRUERES regrette les a priori que certaines personnes peuvent avoir vis-à-vis de ce

public qualifié parfois à tort de SDF notamment dans la presse après la survenue d’un

accident à cause mettant en cause un chien.

D. CONVERS : le courrier sera-t-il uniquement adressés aux habitants qui possèdent un

chien ?

S. DUNAND-CHATELLET : Les problèmes de déjection canines sont aussi à noter dans les

champs environnants.

2 — D. CONVERS souhaite qu’il soit fait un point sur les demandes de subvention dans le

cadre des travaux de rénovation du terrain de foot.

A DUFOURNET : Concernant la demande faite au titre de la DETR, celle-ci a été rejetée au

motif que c’était une dépense de fonctionnement et non d’investissement.

Suite à ce refus, des échanges ont eu lieu avec la Préfecture qui a expliqué les raisons du rejet

de notre dossier du fait notamment d’un grand nombre de demandes et donc une nécessaire

priorisation des dossiers avec comme critères l’historique d’attribution à la commune. De

plus, l’ANS dans un avis défavorable a estimé que le changement de revêtement était une

obligation relevant de la commune qui doit mettre aux normes ses équipements sportifs et

entretenir les équipements existants. Un RDV a été demandé au cabinet du Préfet.

Aucune recette de subvention n’a été inscrite au PPI pour ce dossier.

M le Maire souligne le paradoxe entre le fait qu’ils estiment que les travaux soient du

fonctionnement alors que compte-tenu du coût pour la commune ils sont budgétés en section

d’investissement.

3 — A. GOMILA : 2 noms avaient été proposés dans le dernier compte-rendu de la réunion de

COPIL Crèche à savoir :

- Le balcon des Cruets

- Le balcon du Parmelan

Un mail sera adressé à l’ensemble du Conseil afin que chacun vote.

224 — B. SCHUTZ : Suite au tag réalisés sur différent mobiliers urbains, quels sont les retours de la gendarmerie ? Les caméras ont-elles été utiles afin d’identifier les auteurs ? M le Maire : une plainte a été déposée lundi en Gendarmerie. Les vidéos ont été consultées mais malheureusement n’ont pu être utiles pour identifier les personnes. Le Grand Annecy est intervenu rapidement pour nettoyer les moloks.

La commune est intervenue pour les autres sites.

M le Maire rappelle qu’il a de nouveau été sollicité pour des incivilités à proximité du groupe scolaire rappelant que la Gendarmerie est également intervenue plusieurs fois. De nombreuses sollicitations également pour les problèmes de stationnement au niveau du Pont d’Onnex.

A.DUFOURNET rappelle également les incivilités de certains parents qui stationnement sur les places handicapées créées près de l’école.

Sur la proposition d’A.GOMILA de permettre aux élus de mettre des flyers sur le pare-brise des véhicules en infraction, D. CONVERS rappelle que les élus n’ont pas de pouvoir de police.

M le Maire : seuls l’ont le Maire et ses adjoints.

La séance est levée 22h05.

Le secrétaire de séance,

Bertrand SCHUTZ

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