Déliberation - del202602053 DPU

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Déliberation - del202602053 DPU Document publié le Jeudi 5 février 2026 par la commune de Garat. Lien du pdf (Déliberation - del202602053 DPU)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

016-200071827-20260205-2026_02_053-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 10/02/2026

Publication : 10/02/2026

DEPARTEMENT DE LA CHARENTE

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

GRANDANGOULEME

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 05 FEVRIER 2026

Délibération n°2026.02.053

Mise à jour et extension du périmètre d'exercice des DPU, DPU renforcé et droit de priorité - Suite à l'approbation du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant plan de Mobilité (PLUi-M)

LE CINQ FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX à 16 h 00, les membres du Conseil communautaire se sont réunis au siège de la communauté d'agglomération de GrandAngoulême - 25 boulevard Besson Bey à ANGOULEME suivant la convocation qui a été adressée par Monsieur le Président.

Date d’envoi de la convocation : 30 janvier 2026

Secrétaire de Séance: Jean-Luc MARTIAL

Membres en exercice: 75

Nombre de présents: 60

Nombre de pouvoirs: 12

Nombre d’excusés: 3

Membres présents : Séverine ALQUIER, Michel ANDRIEUX, Véronique ARLOT, Joëlle AVERLAN, Brigitte BAPTISTE, Eric BIOJOUT, Didier BOISSIER DESCOMBES, Xavier BONNEFONT, Jacky BONNET, Catherine BREARD, Michel BUISSON, Minerve CALDERARI, Frédérique CAUVIN- DOUMIC, Séverine CHEMINADE, Monique CHIRON, Jean-Claude COURARI, Fadilla DAHMANI, Françoise DELAGE, Gérard DESAPHY, Gérard DEZIER, Anthony DOUET, Nathalie DULAIS, Denis DUROCHER, François ELIE, Sophie FORT, Jean-Luc FOUCHIER, Jean-Jacques FOURNIE, Maud FOURRIER, Martine FRANCOIS-ROUGIER, Michel GERMANEAU, Jérôme GRIMAL, Thierry HUREAU, Michaël LAVILLE, Gérard LEFEVRE, Lionel MAHERAULT, Raphaël MANZANAS, Annie MARC, Jean-Luc MARTIAL, Charlène MESNARD, Benoît MIEGE-DECLERCQ, Pascal MONIER, Thierry MOTEAU, Isabelle MOUFFLET, Dominique PEREZ, Yannick PERONNET, Gilbert PIERRE- JUSTIN, Martine PINVILLE, Jean REVEREAULT, Alain RHODE, Martine RIGONDEAUD, Mireille RIOU, Thierry ROUGIER, Gérard ROY, Zahra SEMANE, Philippe VERGNAUD, Marcel VIGNAUD, Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, Vincent YOU, Hassane ZIAT, Zalissa ZOUNGRANA

Ont donné pouvoir : Sabrina AFGOUN à Gérard ROY, Jean-François DAURE à Jacky BONNET, Serge DAVID à Thierry MOTEAU, Chantal DOYEN-MORANGE à Jean-Claude COURARI, Valérie DUBOIS à Pascal MONIER, Christophe DUHOUX à Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Hélène GINGAST à Michel BUISSON, Sandrine JOUINEAU à Zalissa ZOUNGRANA, Francis LAURENT à Thierry HUREAU, Corinne MEYER à Martine RIGONDEAUD, Jean-Philippe POUSSET à Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, Catherine REVEL à François ELIE,

Excusé(s): Frédéric CROS, Fabienne GODICHAUD, François NEBOUTOBJECTIFSE5 DEVELOPPEMENT CEST MURAALE 7 PALAIS PAPE 8 TRAÇAA DÉCEAT DELA out EEE FI CROISSANCE

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__3ception par le préfet : 10/02/2026

Publication : 02/2026

Communauté d’agglomération du Grand Angoulême

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CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 5 FÉVRIER 2026 DÉLIBÉRATION

N°2026.02.053

Rapporteur : Monsieur ZIAT

MISE A JOUR ET EXTENSION DU PERIMETRE D'EXERCICE DES DPU, DPU RENFORCE ET DROIT DE PRIORITE - SUITE A L'APPROBATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL VALANT PLAN DE MOBILITE (PLUI-M)

PROJET DE TERRITOIRE "GRANDANGOULEME VERS 2030"

Pilier : UN TERRITOIRE QUI CREE DES EMPLOIS

Ambition : SE DÉVELOPPER DURABLEMENT

Enjeux : [30101 -3) POLITIQUE FONCIÈRE ET IMMOBILIÈRE]

Domaines concernés par les objectifs de développement durable impactés positivement : ODD 11 : urbanisation et construction durable

Le transfert de compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU) et de documents d’urbanisme implique la substitution de plein droit de la communauté d’agglomération de GrandAngoulême aux communes dans toutes leurs délibérations et actes notamment en matière de droits de préemption, art L211-2 du code de l’urbanisme.

Par délibération n°62 du 19 janvier 2017, le conseil communautaire de GrandAngoulême a institué le droit de préemption urbain sur toutes les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) de son territoire et sur lesquelles il s’offre la possibilité d’exercer ce droit.

Par délibération n°403 du 05 décembre 2019, le conseil communautaire a validé le périmètre des DPU et DPUR afin qu’il corresponde au Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) partiel, ainsi que la modification des délégations.

Par délibération n°50 du 11 mars 2021, le conseil communautaire a modifié le périmètre d’exercice des DPU et DPUR afin qu’il corresponde à la modification n°1 du PLUi partiel.

Par délibération n°22 du 24 janvier 2023, le conseil communautaire a modifié le périmètre d’exercice des DPU et DPUR afin qu’il corresponde à la modification n°3 du PLUi et adapté les délégations aux réservataires mentionnés à ce nouveau document d’urbanisme. Enfin, les délégations au président ont été mises à jour en tenant compte de cette évolution.

Par délibération n°45 du 27 mars 2025, le conseil communautaire a mis à jour le périmètre d’exercice des DPU et DPUR suite à l’approbation de la modification simplifiée n°6 du PLUi, les délégations au président ainsi que celles aux différents réservataires.ccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Communauté d’agglomération du Grand Angoulême

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L’approbation ce jour du PLUi-M entraîne des modifications des documents d’urbanisme pour les 38 communes de GrandAngoulême, ainsi :

- 16 communes évoluent du PLUi au PLUi-M,

- 19 passent d’un PLU propre vers ce document unique d’urbanisme, - les communes de Jauldes et Plassac-Rouffiac, soumises précédemment au Règlement national d’Urbanisme (RNU), intègrent le PLUi-M,

- la commune de Voulgézac voit sa carte communale abrogée au profit du PLUi-M.

Ces évolutions graphiques nécessitent de redéfinir le champ d’application et les périmètres des droits de préemption urbain (DPU) et droit de préemption urbain renforcé (DPUR) institués ou à instituer sur toutes les zones U et AU des communes concernées en fonction des évolutions actées au document d’urbanisme et des modifications et/ou des extensions de zonage.

(Carte globale des secteurs de DPU et secteurs délégués annexée)

Ainsi, le périmètre d’exercice des DPU et DPUR doit être adapté aux mises à jour ou aux créations des emprises des orientations d’aménagement et de programmation (O.A.P.) qui sont intervenues.

De plus, il est proposé la délégation du droit de préemption urbain sur les emplacements réservés (ER) inscrits au PLUi-M, situés en zones urbaines ou à urbaniser, au bénéfice des réservataires mentionnés à ce nouveau document d’urbanisme commun.

Les zonages, ER ou OAP du PLUi-M approuvé sont consultables sur le site www.grandangouleme.fr, rubriques vivre et habiter – urbanisme – PLUi-M – « Consultez ici la carte de votre commune ».

Enfin, il est également indispensable de repréciser les délégations du droit de préemption au Président de GrandAngoulême, en tenant compte des évolutions approuvées à ce présent conseil.

Toutes les autres délégations accordées ou retirées précédemment au Président de GrandAngoulême ou à tout autre bénéficiaire restent inchangées.

Je vous propose :

D’INSTITUER, le droit de préemption urbain et/ou le droit de priorité sur toutes les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) des communes de Jauldes, Plassac-Rouffiac et Voulgézac qui en étaient dépourvues.

D’APPROUVER le périmètre d’exercice des DPU, DPU Renforcé et droit de priorité pour qu’il corresponde aux nouvelles délimitations des zones U et AU du PLUi-M approuvé, ceci afin d’ajuster l’emprise de son champ d’application aux zones créées ou modifiées.

DE DELEGUER, aux différents réservataires mentionnés, le DPU sur les emplacements réservés (ER) des communes membres, tel que précisé au nouveau document d’urbanisme commun (PLUi-M).ccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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DE DELEGUER, à Monsieur le Président de GrandAngoulême, au nom et pour le compte de GrandAngoulême, l’exercice des DPU, DPU Renforcé et droit de priorité sur les zones pour lesquelles il a été institué, en tenant compte de l’évolution du périmètre de son champ d’application et à l’exception des secteurs et périmètres sur lesquels le DPU et le DPU renforcé ont déjà été délégués ou retirés par le conseil communautaire.

D’ENGAGER, l’ensemble des formalités (communication, affichage, publication) règlementaires afin d’informer des modifications constatées.

L’une des obligations d’information consistant en deux insertions presse dans des journaux diffusés dans le département, celles-ci seront diffusées par une publication dans « Charente Libre » au format papier et « Sud-Ouest » sur internet conformément aux articles R211-2 et R211-3 du code de l’urbanisme.

De plus, la présente délibération sera adressée en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) :

- A la Direction Départementale des Finances Publiques,

- Au Conseil Supérieur du Notariat,

- A la Chambre Départementale des Notaires,

- A l’ordre des avocats de la Charente,

- Au greffe du Tribunal Judiciaire d’Angoulême,

D’AUTORISER, Monsieur le Président ou la personne dûment habilitée, à signer tous actes et documents afférents.

Pour : 72

Contre : 0

Abstention : 0

Non votant : 0

APRES EN AVOIR DELIBERE

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

ADOPTE LA DELIBERATION PROPOSEET L 0 uoneyiueld/11S WeNoBuy/puel) : 221n05S 907 SZ AIN VTId : J9ù S2 NQULO|!)] C3 | St/tl LIS-S9q ‘ewelnobuypueln : uonesiea}/Uonda>u0T 4: M

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