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Procès Verbal - PV 20 MARS 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Garat.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20 MARS 2026)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
2026/
PROCES VERBAL DE LASEANCE EXTRAORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2026
L’an deux mil vingt-six, les vingt mars à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de GARAT dûment convoqué en date du seize mars, s’est réuni salle du conseil à la mairie sous la présidence de M. Jean-Marcel JAMMET pour l'installation du conseil et de l’élection du Maire, puis par M. Laurent DUGUE.
Présents: Laurent DUGUE, Isabelle RIVET, Thierry ROUGIER, Cathy MAURICIO, Joël
CASTEX, Marjorie CHAUVET, Yvon PRIMAULT, Isabelle PARNEIX, Jean-Marcel JAMMET,
Sylvie TUYERAS, Quentin MICHAUD, Valérie WITTMER, Bruno BOURON, Nadine AUDOUIN,
Sébastien REJASSE, Hervé RAMAT, Guylène ALLARD, Arnaud PASCON, Erika RIFFAUD
Représentés : Yvon PRIMAULT représenté par Cathy MAURICIO.
Secrétaire de séance : Quentin MICHAUD.
Délibération n°2026-03-01 EX : Installation du Conseil Municipal
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-7 et suivants ;
Vu les résultats des élections municipales du 15 mars 2026, proclamés par les bureaux de vote ;
Il est proposé de désigner Monsieur Quentin MICHAUD, benjamin du conseil municipal, comme secrétaire de séance.
Monsieur Quentin MICHAUD, est donc désigné en qualité de secrétaire de séance, conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales.
Il est procédé à l’appel nominal des membres du conseil municipal.
Le Maire sortant dénombre 18 conseillers présents et 1 pouvoir. Il constate que le quorum posé par l’article L2121-17 du Code général des collectivités territoriales est atteint. Le Maire sortant déclare installer dans leurs fonctions de conseillers municipaux, les membres du conseil municipal élus lors des élections municipales.
La liste des conseillers municipaux installés est la suivante :
- Laurent DUGUE
- Isabelle RIVET
- Thierry ROUGIER
- Cathy MAURICIO
- Joël CASTEX
- Marjorie CHAUVET
- _ Yvon PRIMAULT
- Isabelle PARNEIX
- _Jean-Marcel JAMMET
- Sylvie TUYERAS
- Quentin MICHAUD
- Valérie WITTMER
- Bruno BOURON 2026/
- Nadine AUDOUIN
- Sébastien REJASSE
- Hervé RAMAT
- Guylène ALLARD
- Arnaud PASCON
- Erika RIFFAUD
Après en avoir délibéré, il est pris acte de l’installation officielle du conseil municipal.
Le tableau du conseil municipal est donc mis à jour.
Délibération n°2026-03-02 EX : Election du Maire
Le quorum vérifié, Monsieur Jean-Marcel JAMMET, invite le conseil municipal à procéder
à l'élection du Maire.
Il est fait lecture des articles L2122-1, L2122-4, L2122-4-1 et L2122-7 du Code général des
collectivités territoriales.
L’article L2122-1 du code général des collectivités territoriales dispose : « 1/ y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal. »
L’article L2122-4 du code général des collectivités territoriales dispose : « Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus. Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil régional, président d'un conseil départemental. Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France. Tout maire exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les deuxième et troisième alinéas cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de maire. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive. »
L’article L2122-7 du code général des collectivités territoriales qui dispose : « Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. » Il est procédé à l'élection du maire. Après avoir délibéré, le conseil municipal décide D'élire le maire au scrutin secret et à la
majorité absolue. »
Monsieur Jean-Marcel JAMMET, désigne deux assesseurs qui acceptent de constituer le bureau : Madame Marjorie CHAUVET et Monsieur Sébastien RÉJASSE. Il demande alors s’il y a des
candidats.
Monsieur Jean-Marcel JAMMET, enregistre la candidature de Monsieur Laurent DUGUÉ, et invite les conseillers municipaux à passer au vote.
Chaque conseiller municipal dépose son bulletin dans l’urne. Les assesseurs procèdent au dépouillement. Proclamation de l’élection du Maire
A l'issue du scrutin, le président proclame les résultats :
Nômbrede bulletins trouvés dans l'une : ssuresssenmerammenenmrnenmenenmmumnenes 19
Nombre de bulletins nuls ou assimilés :
Reste, pour le nombre des suffrages exprimés : ........................................... 15
Acobteng AL Laurent DÜGUE issues 15
M. Laurent DUGUE ayant obtenu la majorité absolue des voix à l’issue du 1° tour est proclamé
maire de la commune de Garat et est immédiatement installé dans ses fonctions.
M. Laurent DUGUE prend la présidence et remercie l’assemblée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal PREND ACTE de la présidence du
Maire.
Procès-verbal du Conseil Municipal en date du 26 février 2026 :
Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques concernant le procès-verbal du conseil municipal du 26 février 2026. Aucune remarque n’étant faite, le procès-verbal est approuvé à
l’unanimité.
Délibération n°2026-03-03 EX : Fixation du nombre d’adjoints au Maire
Le Maire énonce qu’il y a lieu de décider du nombre d’adjoints au maire et rappelle qu’en
application des articles L2122-1 à L2122-2 du Code général des collectivités territoriales :
- La commune doit disposer au minimum d’un adjoint ;
- Et au maximum d’un nombre d’adjoints correspondant à 30% de l’effectif légal du conseil municipal, soit 5 adjoints au maximum.
Considérant que l’effectif légal du Conseil municipal de la commune de Garat est de 19
membres,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer le nombre d’adjoints avant de
procéder à leur élection ;
En application des délibérations antérieures, la commune disposait, à ce jour, de 4 adjoints.
Aux vues des éléments exposés, il vous est proposé de fixer le nombre d’adjoints au Maire à
5.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 16 voix pour et 3 abstentions (Mme
ALLARD Guylène, M. RAMAT Hervé et M. PASCON Arnaud).
- FIXE le nombre d’adjoints au Maire à 5.
Délibération n°2026-03-04_EX : Election des adjoints au Maire
Le Maire rappelle qu’en application de l’article L2122-7-2 du Code général des collectivités
territoriales, les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans 2026/
panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal. Chaque liste est
composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.
Si après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un
troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de
suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.
En cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l'article L. 2122-
4
Le Maire propose de laisser un délai de 5 minutes pour le dépôt, auprès du maire, des listes
de candidats aux fonctions d’adjoints.
Le Maire constate qu’une liste de candidats aux fonctions d’adjoint au Maire a été déposée.
Chaque conseiller municipal dépose son bulletin dans l’urne.
Les assesseurs procèdent au dépouillement.
Proclamation de l’élection des adjoints
A l’issue du scrutin, le président proclame les résultats :
Nombre de bulletins trouvés dans l'UfDe Se issessinnnsessssrenmenenenenenens 14
Nombre de bulletins nuls où assimilés à nec areenenmeneenensmenennenss 4
Reste, pour le nombre des suffrages exprimés : ............................................. 15
A obtenu : Liste conduite par M. Thierry ROUGIER ....................................... 15
A l'issue du scrutin sont proclamés adjoints et immédiatement installés, les candidatures
figurant sur la liste menée par Thierry ROUGIER.
Ils ont pris rang dans l’ordre de cette liste, tels qu’ils figurent sur la feuille de proclamation
ci-après :
Qualité Nom et Prénom Date de naissance Fonction
M. Thierry ROUGIER 07/09/1965 1% adjoint
Mme Isabelle RIVET 26/04/1970 2£me adjoint
M. Joël CASTEX 09/05/1966 3°" adjoint
Mme Isabelle PARNEIX 12/06/1964 4e adjoint
M. Jean-Marcel 07/03/1951 5ème adjoint
JAMMET
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal PREND ACTE de l’élection des adjoints
au Maire. 2026/
Délibération n°2026-03-05 EX : Charte de l’élu local
La loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local (article 9) a créé
une nouvelle section au sein du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui réaffirme le
principe de libre administration et définit le mandat local.
« Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement
les collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la loi, ainsi que les élus des
arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille.
Tout mandat local se distingue d'une activité professionnelle et s'exerce dans des conditions qui lui
sont propres.
Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14 du CGCT. Ces
dispositions constituent la charte de l'élu local. »
En vertu de l’article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), lors de la
première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le
nouveau maire doit donner lecture de la charte de l'élu local, prévue, depuis la loi du 22 décembre
2025 précitée, aux articles L.1111-13 et L.1111-14 du CGCT. Cette charte de l’élu local traduit les
droits et devoirs des élus locaux.
Charte de l’élu local
1/ Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de
fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.
2/ L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce
cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement
ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
3/ L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi.
Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est
membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4/ L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition
pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.
5/ Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un
avantage personnel ou professionnel.
6/ L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans
lesquelles il a été désigné.
7/ Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son
mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et
des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
8/ L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et
invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.
Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à
l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif. 2026/
9/ Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs
fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues
par la loi.
10/ Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité
sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes
spéciaux définis par le code général des collectivités territoriales.
11/ Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la
collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le code
général des collectivités territoriales.
12/ Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le
code général des collectivités territoriales.
13/ Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de
garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier
celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.
14/ Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au
respect des principes mentionnés àl'article L. 1111-13 du code général des collectivités territoriales.
Le Maire remet aux conseillers municipaux une copie de cette charte et du chapitre du Code Général
des Collectivités Territoriales consacré aux conditions d’exercice des mandats locaux (articles L.
2123-1 à L. 2123-35 et R.2123-1 à D.2123-28 du CGCT).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- PREND ACTE de la charte de l’élu local.
Délibération n°2026-03-06 EX : Fixation du nombre de conseillers délégués
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-18 ;
Monsieur le Maire rappelle que la création de poste de conseillers municipaux délégués relève
de la compétence du conseil municipal.
Il est proposé la création de deux postes de conseillers municipaux délégués :
Les délégations proposées sont : « Associations / Culture » et « Communication ».
Suite à cette décision, il est donc procédé à main levée à l’élection de ces deux conseillers :
« Associations / Culture » : Madame Cathy MAURICIO.
« Communication » : Monsieur Quentin MICHAUD.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
-__ DECIDE de fixer à 2 le nombre de postes de conseillers municipaux délégués. - NOMME Madame Cathy MAURICIO, conseillère déléguée aux Associations / Culture et Monsieur Quentin MICHAUD), conseiller délégué à la Communication.
Délibération n°2026-03-07_EX : Indemnité de fonction des élus municipaux
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2123-20-1 à L.2123-24-1, Lorsque le conseil municipal est renouvelé, il appartient au conseil municipal de voter les indemnités
2026/
pour l’exercice effectif des fonctions de Maire, d’adjoint et de conseiller municipal.
Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal.
Les taux maximum des indemnités du Maire sont prévus par l’article L2123-23 du Code général des
collectivités territoriales et celles des adjoints par l’article L2123-24 du Code général des collectivités
territoriales. Ces taux permettent de calculer l’enveloppe globale et de la répartir.
L’enveloppe globale mensuelle pour la commune de Garat est de 6 661.10 €.
Calcul de l’enveloppe globale : Les indemnités de fonction sont calculées par référence à l’indice brut
terminal de la fonction publique. La population à prendre en compte pour le calcul du montant des
indemnités de fonction est la population totale de la collectivité.
Il est proposé la répartition suivante :
— Maire : 43.25 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
1% Adjoint : 19 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
2% Adjoint : 19 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
3% Adjoint : 19 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
4ème Adjoint : 19 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
5ème Adjoint : 19 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
Conseillers municipaux délégués : 11.90 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
Soit une enveloppe mensuelle globale de 6 661.10 €.
Ces indemnités suivront automatiquement les augmentations du prix du point servant à
calculer les traitements de la fonction publique.
La dépense en résultant est inscrite au budget principal chapitre 65 — article 65311.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
ADOPTE l’enveloppe indemnitaire et la répartition tel qu’exposée ci-dessus.
Délibération n°2026-03-08 EX : Délégations du conseil municipal au Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2122-22, 2026/
Aux termes de l’article L 2121-29 du Code général des collectivités territoriales, « le conseil
municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ». Le conseil municipal est
donc investi d’une compétence générale pour délibérer des affaires communales
Le conseil municipal peut toutefois, pour des raisons d’ordre pratique, déléguer tout ou partie
de ses attributions au maire.
Lorsque le mandat du maire en exercice se termine, au terme prévu ou de façon anticipée, la
délégation accordée par le conseil municipal cesse de produire ses effets. Le conseil
municipal doit prendre une nouvelle délibération s'il entend déléguer au nouveau maire des
compétences.
De même, en cas d’absence ou d’empêchement du Maire, ces délégations seront exercées par
un adjoint dans l’ordre du tableau.
Il est proposé de donner au Maire délégation pour toute la durée de son mandat :
- D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
- De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits
de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
La délibération n°2025-04-03 fixe les tarifs comme suit :
Type d'occupation Critères Tarif
applicable
Terrasses Forfait/année 1€
Véhicules de vente Par année civile ou pour TE
ambulante régulier six mois
ou étalage sur
trottoir
Fermeture de rue à Forfait/jour 1€
but lucratif -
Occupation d’une
rue pour brocante,
vide grenier, vide
maison.
Bétonnières et A l'unité/ semaine 1€
autres matériels de
ce type
Bennes, nacelles, Forfait/jour 1
engins de chantier,
grue
Echafaudage Forfait/jour 1€ 2026/
Clôture de chantier Forfait/jour 1€
Attractions Forfait/jour 100 €
foraines Le droit d'occupation
pour les attractions
foraines est un droit
d'occupation global
réparti ensuite entre
chaque forain. Les jours
de montage et
démontage sont
exonérés. Un chèque de
caution de 500 € devra
être déposé à l’arrivée
sur site.
Stationnement Forfait/an 170 €
d’un véhicule taxi
pour bénéficier de
l’emplacement
réservé
De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget dans les limites de la règlementation en vigueur ;
De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,
huissiers de justice et experts ;
De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant
des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 2026/
De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les limites des crédits budgétaires inscrits au budget à l'opération 312 ;
D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;
De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite d’un montant de 5 000 €;
De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier
local ;
De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à laloi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut
verser la participation pour voirie et réseaux ;
De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 150 000 € ;
D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune dans la limite de 200 000 €, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des
mêmes articles.
De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-
1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage
d'habitation ; 2026/
- D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux,
présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;
- D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture
de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE les délégations du conseil municipal au Maire au titre de l’article L2122-22 du CGCT.
- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions et signer tout document de toute nature relatif à ces questions.
-__ DECIDE qu’en cas d’absence ou d’empêchement du maire, ces délégations seront exercées par un adjoint dans l’ordre du tableau.
L'ordre du jour étant épuisé, et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 19H53.
Le conseille:
Jean-Marcel
unicipal le plus âgé, La secrétaire de séance, ET Quentin MICHAUD
Le Maire, .
Laurent DUGUE