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Déliberation - 2020 163 convention objectifs et moyens us saintes rugby
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintes.
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Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Assurance,
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2020
Affiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20201221-2020_163COBJRUG-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
LUNDI
21
DECEMBRE
2020
Délibération CABINET DU MAIRE/SC 2020-163. CONVENTION
D'OBJECTIFS
ET
DE
MOYENS
2021-2023
ENTRE
LA
VILLE
DE
SAINTES
ET
L'ASSOCIATION
US
SAINTES
RUGBY
Président
de
séance
: DRAPRON
Bruno,
Maire
Etaient
présents
: 30
DRAPRON
Bruno,
CHEMINADE
Marie-Line,
CALLAUD
Philippe,
PARISI
Evelyne,
BERDAI
Ammar,
TORCHUT
Véronique,
CREACHCADEC
Philippe,
TOUSSAINT
Charlotte,
BARON
Thierry,
DEREN
Dominique,
TERRIEN
Joël,
EHLINGER
François,
JEDAT
Günter,
CHANTOURY
Laurent,
CAMBON
Véronique,
DAVIET
Laurent,
CARTIER
Nicolas,
ABELIN-DRAPRON
Véronique,
AUDOUIN
Caroline,
DEBORDE
Sophie,
BENCHIMOL-LAURIBE
Renée,
MAUDOUX
Pierre,
MARTIN
Didier,
CHABOREL
Sabrina,
MACHON
Jean-Philippe,
ARNAUD
Dominique,
ROUDIER
Jean-Pierre,
VIOLLET
Céline,
BETIZEAU
Florence,
ROUSSAUD
Barbara
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 5
BUFFET
Martine
à Evelyne
PARISI,
CATROU
Rémy
à Florence
BETIZEAU,
DELCROIX
Charles
à
BERDAI
Ammear,
DIETZ
Pierre
à CHABOREL
Sabriba,
GUENON
Delphine
à TORCHUT
Véronique
Secrétaire
de
séance
: CALLAUD
Philippe
Date
de
la convocation
: 15
décembre
2020
Date
d’affichage
:
2 3
DEC.
2020
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’article
10
de
la loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
et
l’article
1 du
décret
n°2001-495
du
6 juin
2001
stipulant
l’obligation
de
la collectivité
de
conventionner
avec
les
associations
bénéficiant
d’une
subvention
de
plus
de
23
000
£uros,
Vu
la délibération
n°2015-40
du
Conseil
Municipal
en
date
du
19
juin
2015
relative
aux
conventions
d'objectifs
et
moyens
des
associations
sportives
et
portant
autorisation
de
signer
la
convention
d'objectifs
et
de
moyens
avec
l'US
Saintes
Rugby,
Vu
la délibération
n°2018-186
du
Conseil
Municipal
en
date
du
11
décembre
2018
portant
autorisation
de
signer
l’avenant
n°1
à la
convention
d'objectifs
et
de
moyens
avec
l'US
Saintes
Rugby,
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2020
Affiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20201221-2020_163COBJRUG-DE
Vu la délibération
n°2019-172
du
Conseil
Municipal
en
date
du
11
décembre
2019
portant
autorisation
de
signer
l’avenant
n°2
à la
convention
d'objectifs
et
de
moyens
avec
l'US
Saintes
Rugby, Considérant
que
les
conventions
d'objectifs
répondent
à l'obligation
de
la Ville
de
conventionner
avec
les
associations
bénéficiant
d’une
subvention
supérieure
à 23
000
€,
Considérant
qu’actuellement,
une
convention
d'objectifs
et
de
moyens
a été
signée
avec
l'association
de
l’USS
Rugby,
Considérant
que
l’avenant
n°2
à la
convention
d'objectifs
et
de
moyens,
signé
le 29
janvier
2020,
arrive
à échéance
le 31
décembre
2020
et
qu’il
est
nécessaire
de
signer
une
nouvelle
convention
d'objectifs
et
moyens
pour
une
durée
de
3
ans
soit
jusqu’au
31
décembre
2023,
Considérant
qu'il
est
proposé
d'élaborer
une
nouvelle
convention
d'objectifs
et
moyens,
Considérant
que
la durée
de
cette
convention
reposera
sur
trois
exercices
consécutifs
pour
expirer
en
2023,
Considérant
que
les
conventions
d'objectifs
et
moyens
prévoient
:
+
des
objectifs
à
atteindre
et
des
critères
d'évaluation,
notamment
qualitatifs,
de
l’activité
menée.
e_ le
respect
de
la liberté
d'initiative
ainsi
que
l'autonomie
de
l'association,
e
le
contrôle
de
la
bonne
gestion
des
aides
publiques
par
la
mise
en
place
d'un
dispositif
de
contrôle
et
d'évaluation
de
leur
utilisation,
°_
l'inscription
des
actions
mentionnées
dans
le
cadre
des
orientations
de
la
Ville.
Considérant
que
les
crédits
seront
prévus
au
budget
principal,
chapitre
65,
article
6574
selon
les
modalités
de
versement
prévues
par
la
convention,
21
décembre
2020-163
Convention
d'objectifs
et
de
moyens
2021-2023
entre
la Ville
de
Saintes
et
l'Association
US
Saintes
Rugby
2/3
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2020
Affiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20201221-2020_163COBJRUG-DE
ILest proposé au Conseil
Municipal
de
délibérer
:
- Sur
l'autorisation
donnée
au
Maire,
ou
à son
représentant,
à signer
la convention
d'objectifs
et
de
moyens
2021-2023
entre
la
Ville
de
Saintes
et
l'US
Saintes
Rugby,
- Sur
l'autorisation
donnée
au
Maire,
ou
à son
représentant,
à signer
tout
document
relatif
à
cette
affaire.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à l’unanimité
ces
propositions.
Pour
l'adoption
: 35
Contre
l’adoption
: 0
Abstention
: O0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
21
décembre
2020-163
Convention
d'objectifs
et
de
moyens
2021-2023
entre
la Ville
de
Saintes
et
l'Association
US
Saintes
Rugby
3/3
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2020
Affiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20201221-2020_163COBJRUG-DE
CONVENTION
D'OBJECTIFS
ET
DE
MOYENS
Ville
de
Saintes
/ Association
Entre
:
La
Ville
de
Saintes
représentée
par
son
Adjointe
au
Maire,
Madame
Véréfique
TORCHUT,
agissant
en
vertu
de
la
délibération
n°...
du
Conseil
Municipal
du
21
détembièn2020,
télétransmise
au
représentant
de
l’Etat
dans
le
département
en
date
du
...............
, ci-après,
X
la
Ville
»,
Et: Maréchal
Leclerc
17100
SAINTES,
représentée
par
personne
désignée
avec
références
délégation
de
po:
Et
ayant
pour
objet
la pratique
du
rugby,
D'AUTRE
PART,
Il a
été
convenu
ce
qui
suit
:
PREAMBULE
statuts
et tels
Queiprécisés
à l'article
2 ci-après.
La
présente
convèn{ièn
est
conclue
en
application
des
dispositions
de
l'article
10
de
la loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
relative
auX
dioifs
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations.
ARTICLE
2 -
MISSIONS
ET
OBJECTIFS
DE
L'ASSOCIATION
2.1
-
Missions
Développement
de
la
pratique
du
rugby.
2.2
— Objectifs
ID:
017-211704150-20201221-2020
188COBJRUG-DE
Dans
le
domaine
socio-éducatif
1) Enfant
et Jeune
en
temps
scolaire,
périscolaire
et extra
scolaire
(CDA)
Objectif
:
- Favoriser
la
pratique
pour
les
publics
scolarisés.
Stratégie
de
développement
:
- Organiser
selon
un
programme
négocié
avec
la
Ville,
et
d’autres
institutions,
l'accueil
et
la
formation
des
élèves
des
écoles
primaires,
collèges
et
lycées
de
Saintes
et
de
la
CDA.
2) Insertion
par
le sport
Objectif
:
- Favoriser
l'intégration
sociale
des
publics
éloignés
du
sport.
Stratégie
de
développement
:
En
lien
avec
les
services
de
la
Ville,
les
centres
sociaux
ou
autres
organism,
-
organiser
des
actions
de
découverte
et
d’initiation
durant
les
- accompagner
les
différentes
démarches
individuelles.
3) Opérations
initiées
par
la ville
Objectif
:
- participer
à des
opérations
initiées
par
la ville.
Stratégie
de
développement
:
- pouvoir
mettre
à disposition
de
la ville
une
équip:
ons.
4)
Développement
Durable
Objectif
:
- sensibiliser
au
Développement
Dur:
Stratépie
de
développement
:
- désigner
un
responsable
spécifique
nvironnementaux
:
i
e les
déchets,
à une
remise
en
état
de
l’équipement
avec
|
ettoyage
dé
es,
4/
diffusét
uni
}
munication
à tous
afin
de
sensibiliser
sur
le
développement
durable,
;
nts
plastiques
recyclables.
6)
Sport
Santé
Objectif
:
- promouvoir
le
développement
de
projets
de
promotion
des
Activités
Physiques
Sportives
comme
facteur
de
Santé Stratégie
de
développement
:
- développer
de
nouvelles
pratiques
sportives
- développer
la prévention
santé
- tisser
un
lien
social
par
le sport
ID:
017-211704150-20201221-2020
188COBJRUG-DE
Dans
le
domaine
promotionnel
1) L'association
de
VUS
Saintes
Rugby
s’est
donnée
comme
objectifs
sportifs
-
Engager
toutes
les
équipes
de
l’association
au
plus
haut
niveau
régional
-_
Favoriser
l’intégration
des
jeunes
joueurs
vers
l’équipe
1
-
Assurer
la
formation
des
éducateurs
par
des
brevets
diplômants.
2)
Evènement
d'envergure
nationale
Objectif
:
- organiser
annuellement
sur
Saintes,
un
évènement
d’envergure
régionale,
nationale.
Stratégie
de
développement
:
- organisation
un
évènement
national
(tournoi
des
arènes).
3) Image
de
la ville
Objectif
:
- Promouvoir
l’image
de
la ville.
Stratégie
de
développement
:
- faire
état
du
soutien
de
la
ville
dans
tout
document,
tant
à usage
i
- mentionner
ou
faire
figurer
sur
tous
les
supports
de
communj
annuaire,
guide,
calendriers,
bulletin
de
liaison...)
le par
communication
de
la ville.
4)
Favoriser
le commerce
de
proximité
en
lien
ARTICLE
3 -
MOYENS
MIS
A DISPO,
Il est
rappelé
qu’une
convention
d'o
entre
la Ville
et l’Association
sera
si nt
compte
de
la variation
de
l'indice
de
référence
des
loyers
(IRL)
publié
ur
les
douze
derniers
mois,
de
l’évolution
des
prix
à
la
simple
demande
g£
par
l'INSEE
et qui
être
valorisées
dans
le budget
de
l’Association
comme
le stipule
l’article
L.23-
des
Collectivités
territoriales.
Ces
aides
indirectes
13-1-1
du
Code
Gén
ARTICLE
4 -
ENGAGEMENT
DE
L'ASSOCIATION
«préciser
la nature
des
activités
qu’elle
exerce
+
faire
apparaitre
sur
les
documents
et
lors
des
manifestations
le
soutien
apporté
par
la
Ville
«
rechercher
toute
source
de
financement
extérieur,
public
ou
privé,
lui
permettant
de
remplir
ses
missions
et
de
rechercher
la
meilleure
autonomie
financière.
ID:
017-211704150-20201221-2020
188COBJRUG-DE
ARTICLE
5 —-
CONTRIBUTION
FINANCIÈRE
ET
MODALITES
DE
VERSEMENT
DE
LA
SUBVENTION 5.1
— Subvention
de
fonctionnement
La
Ville
s’engage
à soutenir
financièrement
Passociation
dans
le cadre
des
missions
et des
objectifs
définis
dans
l’article
2
par
le
versement
d’une
subvention
annuelle
de
fonctionnement
(exercice
du
1°
janvier
au
31
décembre
de
l’année
N).
Le
montant
de
la subvention
attribuée
à l’Association
est
voté
chaque
année
par
le Conseïl
Municipal,
après
examen
du
dossier
de
demande
de
subvention
établi
par
l’ Association
et
transmis
à la
Ville
au
plus
tard
le
1%
novembre
de
l’année
N-1.
La
procédure
mise
en
place
par
la
Ville
de
Saintes
est
à respecter.
Le
reversement
de
tout
ou
partie
de
la subvention
à une
association,
un
organisme,
une
société,
une
personne
privée
est
interdit
et entraïnera
la restitution
de
tout
ou
partie
des
sommes
déjà
ve
5,2
- Modalités
de
versement
de
la subvention
de
fonctionnement
5.2.1
-
Versement
des
subventions
Subvention
comprise
entre
23
000
Euros
et
49
999
Euros
L’attribution
de
la
subvention
se
fait
sur
la
base
de
deux
verse
VILLE
|
Janvier
50%
sur
la base
du
montant
de
l’année
n-Isi
toutefois
le budget
n’a
pas
été
voté
en
décembre
Le
30
septembre
50%
REG
rs certifiés
Subvention
comprise
entre
50
000
Eu:
L’attribution
de
la subvention
se
fait
rsements
;
VILLE
ASSOCIATION
1/3
en
Janvier
sur
la
base
du
montan
du
budget
prévisionnel
et/ou
demande
de
1si
toutefois
le
budget
É
voté
ei
i
JSention
1/3
le
30
Avril
ASSOCIATION
Envoi
du
budget
prévisionnel
et/ou
demande
de
subvention
le 30
Avril
25%
Le
31
Juillet
25%
Remise
des
comptes
financiers
certifiés
Le
31
Octobre
le
restefde
la
subvention
votée
5.2.2
— Avance
sur
subvention
Dans
le cas
où
le budget
primitif
de
la Ville
ne
serait
pas
voté
avant
le 31
décembre
de
F’année
N-Ï,
une
avance
sur
subvention
peut
être
accordée
et
versée
dés
janvier
après
demande
écrite
de
PAssociation.
Les
modalités
de
calcul
sont
les
suivantes
: l'avance
sur
subvention
est
égale
à 50
%
du
montant
global
des
subventions
versées
l’année
N-1.
ID:
017-211704150-20201221-2020
188COBJRUG-DE
5.3
— Subvention
finalisée
Des
actions
ponctuelles
en
relation
avec
les
objectifs
de
la présente
convention
peuvent,
dans
certaines
conditions,
faire
l’objet
de
subventions
finalisées.
Dans
ce
cas,
Association
présente
à la
Ville
une
demande
spécifique
accompagnée
d’un
descriptif
détaillé
du
projet
et d'un
budget
prévisionnel.
A l'issue
de
l'opération,
PAssociation
devra
transmettre
un
bilan
financier
accompagné
d’un
rapport
d'activité
dans
les
6 mois
de
la
clôture
de
l’action.
Cette
subvention
ne
peut
pas
être
utilisée
en
dehors
des
missions
et objectifs
fixés
dans
Particle
2. En
cas
de
non-respect,
l’association
se verra
dans
l’obligation
de
rembourser
les
sommes
versées.
ARTICLE
6 —-
CONTROLE
6.1
— Evaluation
des
actions
base
d’un
bilan
d'activités
le plan
qualitatif
que
L'évaluation
des
activités
et projets
menés
par
l’Association
est
réalisée
s
détaillé
de
l’année
N-1
(en
comparaison
avec
les
années
antérieures}f
quantitatif. L'évaluation
porte
notamment
sur
analyse
des
résultats
en
lien
av.
A ce
titre,
des
indicateurs
portant
sur
les
activités,
le publi
spécifiques
sont
renseignés
et actualisés
chaque
année.
- la
notoriété
apportée
par
les
évènements
à 1
- Je
nombre
d’adhérents
annuel,
-__ le
nombre
de
supports
faisant
ét
- Je
nombre
de
participations
aux
- le
nombre
d’heures
par
semaïi
-__ Le
nombre
de
salariés
de
l’ass,
6.2
— Suivi
de
la
Conventi:
6.2.1
— Comi
Un
comité
de
tuto
semble
des
partenaires
publics
financeurs
de
Association
se réunira
au
moins
une
fois
par
a
ÿ
et échanger
sur
le bilan
et les
perspectives
relatifs
à l’activité,
aux
projets
et
à
i
-
on.
afin
d’éva
l'Association
présente
convention.
6.3
- Contrôle
finan.
6.3.1.
- Comptes
annuels
Au
plus
tard,
le 30
septembre
de
chaque
année,
l'Association
transmettra
à la
collectivité,
après
leur
approbation,
les
comptes
annuels
de
l’exercice
écoulé
(bilan
détaillé,
compte
de
résultat
détaillé
et annexes)
certifiés
si
nécessaire
par
un
Commissaire
aux
Comptes.
6.3.2.
- Compte
rendu
financier
Au
plus
tard,
le 30
septembre
de
chaque
année,
lassociation
transmettra
également
à la
collectivité
un
compte
rendu
financier
comme
le stipule
l’article
4 de
Parrêté
du
11 octobre
2006
attestant
de
la conformité
des
dépenses
affectées
à l’objet
de
la
subvention
(voir
annexe).
Le
compte
rendu
financier
est
composé
de
trois
feuillets
:
1.
un
bilan
qualitatif
de
l'action
ID:
017-211704150-20201221-2020
188COBJRUG-DE
2. un
tableau
de
données
chiffrées
3. l'annexe
explicative
du
tableau
6.3.3.
- Autres
engagements
de
l’association
relatifs
au
contrôle
financier
L'Association
présentera
un
état
financier
retraçant
la réalisation
du
budget
prévisionnel
relatif
aux
activités
subventionnées
tel
que
mentionné
à
l’article
2.
Ce
document
devra
décrire
les
méthodes
d’affectation
retenues
et
notamment
justifier
les
clefs
de
répartition
des
charges.
Les
comptes
de
l’Association
sont
établis
pour
un
exercice
courant
du
ler
juillet
au
30
juin.
Dans
le cas
où
l'exercice
comptable
de
l'Association
ne
coïnciderait
pas
avec
l’année
civile,
l'Association
devra
indiquer
l’affectation
qu’elle
a
effectuée
ainsi
que
la
proportionnalité
de
la
subvention
entre
les
deux
exercices
comptables.
évrier
1999
du
Comité
de
comptes
par
les
organes
valorisation
des
aides
ans
les
documents
L’Association
doit
tenir
sa
comptabilité
par
référence
au
règlement
99.01
du
Réglementation
Comptable
(Plan
Comptable
Associatif)
et
faire
appro
compétents
au
plus
tard
dans
les
six
mois
qui
suivent
la
clôture
des
g
apportées
par
la
Ville
et
les
autres
partenaires
de
l’Association,
s
financiers.
6
6.4
Contrôle
exercé
par
la Ville
de
Saintes
L'Association
s'engage
à faciliter
le contrôle
pa
k
düuntpoint
de
vué”
quantitatif
que
qualitatif.
Cela
concerne
la
réalisation
des
acti
manière
générale
la
bonne
exécution
de
la
préséf
À
cet
effet,
la
Direction
de
Evaluation
et
du
Con
E
i
culièrement
chargée
du
Sur
simple
demande
de
la Vill
nature
juridique,
fiscale,
sociale,
particulier
à lui
communiqu
d'administration
ainsi
que
la com,
ssemblées
générales
et du
conseil
ministration
et du
bureau.
En
outre,
l’Assoc
ffla
législation
fiscale
et sociale
propre
à son
activité.
aciation
exerce
une
activité
à caractère
commercial
et culturel,
elle
fait
son
affaire
de
présentes
ou
futures
constituant
ses
obligations
fiscales
et
sociales
de
telle
sorte
puisse
être
inquiétée
ou
recherchée
à ce
sujet.
Dans
le cas
où
toutes
déclarations
ë
que
la Ville
de
Sainte:
L'Association
se
conforme
aux
prescriptions
réglementaires
relatives
à l'exercice
de
son
objet
social.
ARTICLE
8 —-
RESPONSABILITES
— ASSURANCES
Les
activités
de
l'Association
sont
placées
sous
sa
responsabilité
exclusive.
L'Association
doit
souscrire
tout
contrat
d'assurance
en
matière
de
responsabilité
civile
et de
risques
spéciaux
inhérents
à son
activité
de
façon
à ce
que
la Ville
de
Saintes
ne
soit
ni recherchée,
ni inquiétée
d'aucune
manière.
Elle
produira
sur
demande
l’attestation
correspondante
et la
preuve
de
Pacquit.
ID:
017-211704150-20201221-2020
188COBJRUG-DE
ARTICLE
9 - DUREE
- RENOUVELLEMENT
-— REVISION
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
3 ans,
à compter
du
1%
janvier
2021.
Toute
modification
des
termes
de
cette
convention
devra
faire
l’objet
d’un
avenant.
Dans
le cas
où,
les
parties
souhaitent
reconduire
la
convention,
une
rencontre
sera
organisée
entre
l'Association
et la
Ville
afin
de
proposer
une
nouvelle
convention,
pour
une
signature
au
plus
tard
le 1%
janvier
2024.
ARTICLE
19
— RESILIATION
10.1
— De
plein
droit
cas
de
dissolution
de
siliation
est
déclarée
avec
accusé
de
réception.
La
présente
convention
peut
être
résiliée
de
plein
droit,
sans
préavis
ni indemnit
l’Association,
de
faillite,
de
liquidation
judiciaire
ou
d’insolvabilité
notoire
é
d’office
par
le
Maire
de
Saintes
et
notifiée
à [Association
par
lettre
recommag
10.2
- En
cas
de
mise
en
demeure
restée
infructueuse
En
cas
de
non-respect
par
l’une
des
parties
de
l'une
de
ses
obligatf
réuitant
de
ente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
Pautre
partie,
pourrait
faire
valoir,
à
l'expiration
d'un
délai
de
deux
mois
x
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
co
es
et
restée
infructueuse. La
résiliation
dans
les
conditions
précitées
implique
état
des
comptes
de
l’Association.
La
Ville
n’est
pas
tenue
à la
reprise
des
contrats,
en
cours
ore
exécutés
au
moment
de
la
résiliation
du
contrat.
ï
ARTICLE
11
- CONTENTIEUX
Les
parties
s’engagent
à ne
pas
rend
pas
été
tenue
entre
l’ Association
et |
qu’une
rencontre
de
conciliation
n’aura
Tout
contentieux
sera
de
Poitiers
s’agissant
d’une
convention
dont
Pobjet
est
l’attributio
Préalablement
à à
£
diction,
les
parties
mettent
en
œuvre
la procédure
de
règlement
amiable
suivante
:
é et
la
motivation
du
différend,
n mois
à compter
de
la réception
de
ce
courrier
pour
y répondre,
L’Association
déclare
lite
domicile
à l'adresse
mentionnée
ci dessous
:
— 60
cours
Maréchal
Leclerc
— 17100
SAINTES
(en
conformité
avec
le siège
social
figurant
dans
les
statuts)
ARTICLE
13
- PIECES
ANNEXES
- Ja
composition
des
membres
du
bureau
et du
Conseil
d’ Administration,
-
un
organigramme
-
{es
statuts
de
l’association
et
le
récépissé
de
déclaration
en
Sous
Préfecture,
-
les
comptes
rendus
du
Conseil
d'Administration,
-
les
comptes
rendus
des
Assemblées
Générales
(ordinaires
et
extraordinaires),
ID:
017-211704150-20201221-2020
188COBJRUG-DE
- l'état
et l'évolution
du
nombre
des
adhérents,
ainsi
que
le rapport
moral
et d'activités,
-__
une
attestation
d'assurance
-
son
budget
prévisionnel,
son
bilan
financier
ainsi
qu'un
compte
de
résultat
et
annexes
certifiés
(détaillés),
-
le
cas
échéant,
le
rapport
détaillé
du
commissaire
aux
comptes,
-
a
convention
de
mise
à disposition
de
locaux
-
un
modèle
de
compte
rendu
financier
sur
http://vosdroits.service-public.fr/associations/R1271
Fait
à SAINTES
(en
deux
exemplaires
originaux)
Le Le
Président
de
P Association,
L'Adjointe
au
Maire,
(Ou
le
représentant
délégué)
gnique
TORCHUT