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Déliberation - 2020 164 convention objectifs et moyens 2021 20213 es saintes football
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2020
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20201221-2020_164COBJFOC-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
LUNDI
21
DECEMBRE
2020
Délibération CABINET DU MAIRE/SC 2020-164. CONVENTION
D'OBJECTIFS
ET
DE
MOYENS
2021-2023
ENTRE
LA
VILLE
DE
SAINTES
ET
L'ASSOCIATION
ES
SAINTES
FOOTBALL
Président
de
séance
: DRAPRON
Bruno,
Maire
Etaient
présents
: 30
DRAPRON
Bruno,
CHEMINADE
Marie-Line,
CALLAUD
Philippe,
PARISI
Evelyne,
BERDAI
Ammar,
TORCHUT
Véronique,
CREACHCADEC
Philippe,
TOUSSAINT
Charlotte,
BARON
Thierry,
DEREN
Dominique,
TERRIEN
Joël,
EHLINGER
François,
JEDAT
Günter,
CHANTOURY
Laurent,
CAMBON
Véronique,
DAVIET
Laurent,
CARTIER
Nicolas,
ABELIN-DRAPRON
Véronique,
AUDOUIN
Caroline,
DEBORDE
Sophie,
BENCHIMOL-LAURIBE
Renée,
MAUDOUX
Pierre,
MARTIN
Didier,
CHABOREL
Sabrina,
MACHON
Jean-Philippe,
ARNAUD
Dominique,
ROUDIER
Jean-Pierre,
VIOLLET
Céline,
BETIZEAU
Florence,
ROUSSAUD
Barbara
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 5
BUFFET
Martine
à Evelyne
PARISI,
CATROU
Rémy
à Florence
BETIZEAU,
DELCROIX
Charles
à
BERDAI
Ammar,
DIETZ
Pierre
à CHABOREL
Sabriba,
GUENON
Delphine
à TORCHUT
Véronique
Secrétaire
de
séance
: CALLAUD
Philippe
Date
de
la convocation
: 15
décembre
2020
Date
d'affichage
:
à 3
DEC.
2020
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’article
10
de
la loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
et
l’article
1 du
décret
n°2001-495
du
6 juin
2001
stipulant
l'obligation
de
la collectivité
de
conventionner
avec
les
associations
bénéficiant
d’une
subvention
de
plus
de
23
000
£uros,
Vu
la délibération
n°2015-40
du
Conseil
Municipal
en
date
du
19
juin
2015
relative
aux
conventions
d’objectifs
et
moyens
des
associations
sportives
et
portant
autorisation
de
signer
la
convention
d'objectifs
et
de
moyens
avec
l'ES
Saintes
Football,
Vu
la délibération
n°2018-187
du
Conseil
Municipal
en
date
du
11
décembre
2018
portant
autorisation
de
signer
l’avenant
n°1
à la
convention
d'objectifs
et
de
moyens
avec
l’ES
Saintes
Football,
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2020
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20201221-2020_164COBJFOC-DE
Vu la délibération
n°2019-170
du
Conseil
Municipal
en
date
du
11
décembre
2019
portant
autorisation
de
signer
l’avenant
n°2
à
la
convention
d'objectifs
et
de
moyens
avec
l’ES
Saintes
Football, Considérant
que
les
conventions
d'objectifs
répondent
à l'obligation
de
la Ville
de
conventionner
avec
les
associations
bénéficiant
d’une
subvention
supérieure
à 23
000
€,
Considérant
qu’actuellement,
une
convention
d'objectifs
et
de
moyens
a été
signée
avec
l'association
de
l’ES
Saintes
Football,
Considérant
que
l’avenant
n°2
à la
convention
d'objectifs
et
de
moyens,
signé
le 23
janvier
2020,
arrive
à échéance
le 31
décembre
2020
et
qu'il
est
nécessaire
de
signer
une
nouvelle
convention
d'objectifs
et
moyens
pour
une
durée
de
3 ans
soit
jusqu’au
31
décembre
2023,
Considérant
qu’il
est
proposé
d'élaborer
une
nouvelle
convention
d'objectifs
et
moyens,
Considérant
que
la durée
de
cette
convention
reposera
sur
trois
exercices
consécutifs
pour
expirer
en
2023,
Considérant
que
les
conventions
d'objectifs
et
moyens
prévoient
:
+ des
objectifs
à atteindre
et
des
critères
d'évaluation,
notamment
qualitatifs,
de
l’activité
menée.
e_
le
respect
de
la
liberté
d'initiative
ainsi
que
l’autonomie
de
l'association,
e le
contrôle
de
la bonne
gestion
des
aides
publiques
par
la mise
en
place
d'un
dispositif
de
contrôle
et
d'évaluation
de
leur
utilisation,
°_
l'inscription
des
actions
mentionnées
dans
le
cadre
des
orientations
de
la
Ville.
Considérant
que
les
crédits
seront
prévus
au
budget
principal,
chapitre
65,
article
6574
selon
les
modalités
de
versement
prévues
par
la
convention,
21
décembre
2020-164
Convention
d'objectifs
et
de
moyens
2021-2023
entre
la Ville
de
Saintes
et
l'Association
ES
Saintes
Football
2/3
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2020
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20201221-2020_164COBJFOC-DE
Ilest proposé au Conseil
Municipal
de
délibérer
:
- Sur
l'autorisation
donnée
au
Maire,
ou
à son
représentant,
à signer
la convention
d'objectifs
et
de
moyens
2021-2023
entre
la
Ville
de
saintes
et
l’ES
Saintes
Football,
- Sur
l'autorisation
donnée
au
Maire,
où
à son
représentant,
à signer
tout
document
relatif
à
cette
affaire.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à l'unanimité
ces
propositions.
Pour
l’adoption
: 35
Contre
l’adoption
: 0
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: O0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
7%
5 *
Etain
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
21
décembre
2020-164
Convention
d'objectifs
et
de
moyens
2021-2023
entre
la Ville
de
Saintes
et
l’Association
ES
Saintes
Football
3/3
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2020
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20201221-2020_164COBJFOC-DE
(LE SNS
CONVENTION
D'OBJECTIFS
ET
DE
MOYENS
Ville
de
Saintes
/ Association
Entre
:
La Ville
de
Saintes
représentée
par
son
Adjointe
au
Maire,
Mada
Véronique
TORCHUT,
agissant
en
vertu
de
la
délibération
n°
..............
du
Conseil
Municipal
duflMidécembre
2020,
télétransmise
au
représentant
de
l’Etat
dans
le
département
en
date
du
ÿ
énommée
« la
Ville
»,
Et: L'Association
«Entente
Sportive
Saintes
Football
»,
1901
et
déclarée
en
Préfecture
de
Charente
Mantes
sous
le numéro
200600
INC
É
e social
est
situé
é,
Jean-Philippe
RIGOLOT,
ci-après
dénommée
«
1° Association
»,
Et
ayant
pour
objet
la
pratique
du
football.
D'AUTRE
PART,
Il a
été
convenu
ce
qui
suit
:
PREAMBULE
Jue/les
engagements
de
l’Association
concernée
et
Menée
par
la collectivité.
soutien
aux
act
statuts
et tels
que
ntérêt
général
que
l'association
s'engage
à mettre
en
oeuvre
conformémént
à ses
isés
à l'article
2 ci-après.
bconclue
en
application
des
dispositions
de
l'article
10
de
la loi
n°2000-321
du
12
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations.
La
présente
convention
avril
2000
relative
aux
d
ARTICLE
2 —
MISSIONS
ET
OBJECTIFS
DE
L'ASSOCIATION
2.1
— Missions
Développer
la pratique
du
football
et du
football
féminin
soit
dans
l° optique
de
l’apprentissage,
soit
dans
le
cadre
de
la
compétition
ou
de
rassemblements
de
jeunes
dans
le
respect
des
valeurs
sportives.
ID:
017-211704150-20201221-2020
164COSRJFOC-DE
22
- Objectifs
Dans
le
domaine
socio-éducatif
1)
Enfant
et Jeune
en
temps
scolaire,
périscolaire
et extra
scolaire
(CDA
de
Saintes)
Objectif
: - _
favoriser
la pratique
pour
les
publics
scolarisés
Stratégie
de
développement
:
-
Organiser,
selon
un
programme
négocié
avec
la
Ville,
CDA
de
Saintes
et
autres
institutions,
l'accueil
et
la
formation
des
élèves
des
écoles
primaires,
collèges
et
lycées
de
Saintes.
2)
Insertion
par
le sport
Objectifs
: - Favoriser
l'intégration
sociale
des
publics
éloignés
du
s
- Favoriser
les
ententes
avec
les
clubs
avoisinants
la ;
Stratégie
de
développement
:
- organiser
des
actions
de
découverte
et d’in
licenciés)
- accompagner
dans
différentes
démai
durant
les
vacance
ires
(ouvert
aux
non
3) Opérations
initiées
par
la ville
Objectif
: - participer
à des
opératio:
Stratégie
de
développement
:
- pouvoir
mettre
à dispos:
articiper
à des
animations.
information,
une
communication
vers
tous
afin
de
sensibiliser
sur
le développement
durable 5)
Sport
Féminin
Objectif
: - développer
les
sections
féminines
Stratégie
de
développement
:
- développer
la mixité
ID:
017-211704150-20201221-2020
164COSRJFOC-DE
6) Sport
Études
L'association
ES
Saintes.Football
est
le
club
support
des
sports
études
du
Lycée
Palissy
et
du
Collège
René
Caillé
Filles
et Garçons.
ES
Saintes
Football
s'engage
à prendre
en
charge
les
rémunérations
des
éducateurs
du
lycée
lors
des
encadrements
des
sections
sportives.
Objectif
: -
Développer
la
qualité
de
nos
sports
études
football
filles
et
garçons
Stratégie
de
développement
:
- _
Recrutement
des
éducateurs
diplômés
-
Développer
les
passerelles
sports
études
football
entre
le
collège
et
le
Iycée
7)
Sport
Santé
Objectif_:
- promouvoir
le développement
de
projets
de
promotion
des
facteur
de
Santé
Stratégie
de
développement
:
- développer
de
nouvelles
pratiques
sportives
- développer
la prévention
santé
- tisser
du
lien
social
par
le sport
és physiques
et sportives
comme
Dans
le domaine
promotionnel
1) L'association
ES
Saintes
Football
s’est
donnée
ci
Équipe
seniors
A Saison
Équipe
seniors
À Saison
Équipe
seniors
À Saison
— 2022 —2023
RI
Équipe
seniors
i
Strict
3) Image
de
la ville
Objectif
_: - Promouvoir
Pimage
de
la Ville.
Stratégie
de
développement
:
- faire
état
du
soutien
de
la
Ville
dans
tout
document,
tant
à usage
interne
qu’à
destination
du
public.
- mentionner
ou
faire
figurer
sur
tous
les
supports
de
communication
(panneaux,
publications,
site
internet,
annuaire,
guide,
calendriers,
bulletin
de
liaison.)
le
partenariat
avec
la
Ville,
en
associant
le service
communication
de
la Ville.
ID: 017-211704150-20201221-2020
164COSRJFOC-DE
ARTICLE
3 -
MOYENS
MIS
A DISPOSITION
3.1
Matériels
et locaux
mis
à disposition.
I
est
rappelé
qu’une
convention
d'occupation
du
domaine
public
/ mise
à disposition
et
utilisation
de
locaux
entre
la Ville
et Association
sera
signée.
Cette
convention
sera
signée
en
début
de
l’année
2021.
Pour
information,
il sera
précisé
le montant
de
la redevance
annuelle
correspondant
à cette
mise
à
disposition.
L'évolution
de
la valorisation
des
locaux
mis
à disposition
sera
communiquée
à l'association
sur
simple
demande
de
sa
part.
Elle
tient
compte
de
la variation
de
l'indice
de
référence
des
loyers
(IRL)
publié
par
l'INSEE
et qui
correspond
à la
moyenne,
sut
les
douze
derniers
mois,
de
l’évolution
des
prix
à la
consommation.
3.2 — Aides
indirectes
Il est
rappelé
que
seules
les
associations
signataires
de
la charte
di
aides
et services
de
la Ville
(logistique
matériel
— supports
de
ci
...). Ces
aides
indirectes
devront
être
valorisées
dans
le
budge
13-1-1
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales.
4
associative
peuvent
bénéficier
des
mis
à disposition
de
salles
-
stipule
l’article
L.23-
ARTICLE
4 -
ENGAGEMENT
DE
L’ASSOC
° préciser
la nature
des
activités
e faire
apparaitre
sur
les
docu
+ rechercher
toute
source
d
missions
et de
rechercher
é par
{a Ville
permettant
de
remplir
ses
ARTICLE
5 -
CON
TES
DE
VERSEMENT
DE
LA
SUBVENTION 5.1
— Subvention
d
dans
le cadre
des
missions
et des
objectifs
définis
ion
annuelle
de
fonctionnement
(exercice
du
1%
septembre
au
P'Association
est
voté
chaque
année
par
le Conseil
Municipal,
après
ion
établi
par
l'Association
et transmis
à la
Ville
au
plus
tard
le 1°
5.2
— Modalités
de
versement
de
la
subvention
de
fonctionnement
5.2.1
— Versement
des
subventions
Subvention
comprise
entre
23
000
Euros
et
49
999
Euros
L'attribution
de
la
subvention
se
fait
sur
la
base
de
deux
versements
:
VILLE
ASSOCIATION
Janvier
50%
sur
la
base
du
montant
de
l’année
n-1si
|
Envoi
du
budget
prévisionnel
et/ou
demande
de
toutefois
le budget
n’a
pas
été
voté
en
décembre
subvention
Le
31
Juillet
50%
Remise
des
comptes
financiers
certifiés
ID:
017-211704150-20201221-2020
164COSRJFOC-DE
Subvention
comprise
entre
50
000
Euros
et
199
999
Euros
L'attribution
de
la
subvention
se
fait
sur
la base
de
trois
versements
:
VILLE
ASSOCIATION
1/3
en
Janvier
sur
la base
du
montant
de
l’année
n-
| Envoi
du
budget
prévisionnel
et/ou
demande
de
1si
toutefois
le
budget
n’a
pas
été
voté
en
décembre
|
subvention
1/3
le 30
Avril
1/3
le 30
Septembre
Remise
des
comptes
financiers
certifiés
Subvention
à partir
de
200
000
Euros
L’attribution
de
la subvention
se
fait
sur
la base
de
quatre
versements
:
VILLE
Janvier
25%
sur
la base
du
montant
de
l’année
n-Isi
Î
onnel
et/ou
demande
de
toutefois
le
budget
n’a
pas
été
voté
en
décembre
le 30
Avril
25%
Le
31
Juillet
25%
Le
31
Octobre
le reste
de
la
subvention
votée
5.2.2
- Avance
sur
subvention
de
l’année
N-1,
une
Dans
le cas
où
le budget
primitif
de
la Ville
ne
serai
éex
É
P’Association.
avance
sur
subvention
peut
être
acco:
Les
modalités
de
caleul
sont
les
s
%
du
montant
global
des
subventions
versées
l’année
N-1.
5.3
- Subvention
final
Des
actions
ponctu:
Fopération,
l'Association
devra
transmettre
un
bilan
ans
les
6 mois
de
la clôture
de
l’action.
$ des
missions
et objectifs
fixés
dans
l’article
2. En
cas
de
’obligation
de
rembourser
les
sommes
versées.
L'évaluation
des
activités
SÉbrojets
menés
par
l’Association
est
réalisée
sur
la base
d’un
bilan
d’activités
détaillé
de
l’année
N-1
(en
comparaison
avec
les
années
antérieures),
tant
sur
le
plan
qualitatif
que
quantitatif. L'évaluation
porte
notamment
sur
l’analyse
des
résultats
en
lien
avec
les
objectifs
définis
par
la convention.
A ce
titre,
des
indicateurs
portant
sur
les
activités,
le public
touché
ainsi
que
les
partenariats
et projets
spécifiques
sont
renseignés
et
actualisés
chaque
année.
La
liste
des
indicateurs
est
définie
d’un
commun
accord
entre
la Ville
et l’Association
:
- Ja
notoriété
apportée
par
les
évènements
à la
Ville
de
Saintes
(nombre
de
participants
en
particulier)
-
Je
nombre
d’adhérents
annuel,
-
le
nombre
de
participations
aux
évènements
initiés
par
la
ville,
-
le
nombre
d’heures
par
semaine
réservées
sur
l’ensemble
de
l’année
aux
publics
scolarisés.
ID:
017-211704150-20201221-2020
164COSRJFOC-DE
6.2
— Suivi
de
la
Convention
6.2.1
— Comité
de
tutelle
Un
comité
de
tutelle
réunissant
l’ensemble
des
partenaires
publics
financeurs
de
PAssociation
se réunira
au
moins
une
fois
tous
les
trois
mois
pour
examiner
et échanger
sur
le bilan
et les
perspectives
relatifs
à
Pactivité,
aux
projets
et
à
la
situation
financière
de
l’Association.
6.2.2
— Rencontre
Ville
/ Association
En
l'absence
de
comité
de
tutelle,
la Ville
de
Saintes
organise
au
minimum
une
fois
tous
les
trois
mois
une
rencontre,
afin
d'évaluer
le
programme
des
actions
et
activités
réalisées
pour
atteindre
les
objectifs
fixés
avec
l'Association
dans
la
présente
convention.
6.3
— Contrôle
financier
6.3.1.
- Comptes
annuels
dàlac
«étivité,
après
leur
approbation,
de
résultat
é et
annexes)
certifiés
si
Au
plus
tard,
le 30
juin
de
chaque
année,
l’Association
tran:
les
comptes
annuels
de
l'exercice
écoulé
(bilan
détaillé,
nécessaire
par
un
expert-comptable.
6.3.2.
- Compte
rendu
financier
collectivité
un
compte
nt de
la conformité
des
Au
plus
tard,
le 30
juin
de
chaque
ann
rendu
financier
comme
le stipule
P
dépenses
affectées
à l’objet
de
la s
Le
compte
rendu
financier
est
com
À. un
bilan
qualitatif
de
l'action
2. un
tableau
de
données
chiffi
3. l'annexe
explicati
L'Association
prése
É
Sätion
du
budget
prévisionnel
relatif
aux
activités
subvention
i
document
devra
décrire
les
méthodes
d’affectation
où
l’exer
ne
coïnciderait
pas
avec
l’année
civile,
l’Association
devra
indiquer
Paffectation
e la
proportionnalité
de
la subvention
entre
les
deux
exercices
comptables. L'Association
doit
comptabilité
par
référence
au
règlement
99.01
du
16
février
1999
du
Comité
de
Réglementation
Comp
(Plan
Comptable
Associatif)
et faire
approuver
ses
comptes
par
les
organes
compétents
au
plus
tard
les
six
mois
qui
suivent
la clôture
des
comptes.
La
valorisation
des
aides
apportées
par
la Ville
et les
autres
partenaires
de
l’Association,
seront
inscrites
dans
les
documents
financiers.
6.4
Contrôle
exercé
par
la Ville
de
Saintes
L'Association
s’engage
à faciliter
le contrôle
par
la Ville,
tant
d’un
point
de
vue
quantitatif
que
qualitatif.
Cela
concerne
la réalisation
des
actions
prévues,
l’utilisation
des
aides
attribuées
et d’une
manière
générale
la
bonne
exécution
de
la
présente
convention.
A cet
effet,
la Direction
financière
de
la ville
de
Saintes
est
plus
particulièrement
chargée
du
contrôle
financier
et juridique
de
l’Association.
Cependant,
elle
pourra
procéder
ou
faire
procéder
par
les
personnes
de
son
choix
aux
contrôles
qu’elle
jugera
utile.
ID:
017-211704150-20201221-2020
164COSRJFOC-DE
Sur
simple
demande
de
la Ville
de
Saintes,
Association
devra
lui
communiquer
tous
documents
de
nature
juridique,
fiscale,
sociale,
comptable
et de
gestion
utile.
Dans
ce
cadre,
l'Association
s'engage
en
particulier
à
lui
communiquer
les
procès-verbaux
des
assemblées
générales
et
du
conseil
d’administration
ainsi
que
la
composition
du
conseil
d’administration
et
du
bureau.
En
outre,
l’ Association
devra
informer
la
Ville
de
Saintes
des
modifications
intervenues
dans
les
statuts.
6.5
Paraphe
du
président
de
Association
Tout
document
(rapport
d’activité,
comptes
annuels...)
transmis
à la
Ville
de
Saintes
devra
être
revêtu
du
paraphe
du
président,
représentant
légal
de
l Association.
ARTICLE
7 - OBLIGATIONS
FISCALES
ET
SOCIALES
L'Association
s'engage
à respecter
la législation
fiscale
et sociale
pr
on
activité.
Dans
le cas
où
l’Association
exerce
une
activité
à caractère
co
Iturel,
elle
fait
son
affaire
de
toutes
déclarations
et taxes
présentes
ou
futures
constituant
Î
es
et sociales
de
telle
sorte
té civile
et de
risques
ni
recherchée,
ni
inquiétée
L'Association
doit
souscrire
tout
spéciaux
inhérents
à son
activité
d’aucune
manière.
Elle
produira
chaque
année
P'attest
aire
l’objet
d’un
avenant.
la convention,
une
rencontre
sera
organisée
entre
10.1
— De
plein
droit
La
présente
convention
pi
tre
résiliée
de
plein
droit,
sans
préavis
ni indemnité,
en
cas
de
dissolution
de
l'Association,
de
faillite,
de
liquidation
judiciaire
ou
d’insolvabilité
notoire.
La
résiliation
est
déclarée
d'office
par
le
Maire
de
Saintes
et
notifiée
à l’
Association
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
10.2
— En
cas
de
mise
en
demeure
restée
infructueuse
En
cas
de
non-respect
par
l’une
des
parties
de
l'une
de
ses
obligations
résultant
de
la présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l’autre
partie,
sans
préjudice
de
tous
autres
droits
qu'elle
pourrait
faire
valoir,
à l'expiration
d'un
délai
de
deux
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations
contractuelles
et restée
infructueuse.
ID:
017-211704150-20201221-2020
164COSRJFOC-DE
La
résiliation
dans
les
conditions
précitées
implique
la restitution
des
subventions
versées
par
la Ville,
après
état
des
comptes
de
l'Association.
La
Ville
n’est
pas
tenue
à la
reprise
des
contrats,
en
cours
ou
conclus,
et non
encore
exécutés
au
moment
de
la
résiliation
du
contrat.
ARTICLE
11
- CONTENTIEUX
Les
parties
s'engagent
à ne
pas
rendre
public
un
éventuel
conflit
tant
qu’une
rencontre
de
conciliation
n'aura
pas
été
tenue
entre
l’
Association
et
la
Ville
de
Saintes.
Tout
contentieux
sera
porté
devant
le Tribunal
Administratif
de
Poitiers
s’agissant
d’une
convention
dont
l’objet
est
l’attribution
de
fonds
publics.
Préalablement
à la
saisine
de
la juridiction,
les
parties
mettent
en
œu
rocédure
de
règlement
amiable
suivante
:
-
la
partie
la
plus
diligente
adresse
à l’autre
partie,
par
lettr
un
courrier
comportant
l'énoncé
et
la
motivation
du
diffé
-_
l’autre
partie
dispose
d’un
délai
d’un
mois
à compter
d
-
à
l’issue
de
ce
délai
ou
à réception
d’une
réponse
dé
tribunal.
ndée
avec
accusé
de
réception,
jqurrier
pour
y répondre,
cède
à la
saisine
du
ARTICLE
12
- ELECTION
DE
DOMICILE
- la
compositio)
à
ilfd Administration,
en
Sous
Préfecture,
les
(ordinaires
et
extraordinaires),
», ainsi
que
le rapport
moral
et d'activités,
rapport
détaillé
de
l’expert-comptable,
ise
à disposition
de
locaux
rendu
financier
sur
http:/vosdroits.service-public.fr/associations/R1271
Le... Le
Président
de
l’Association,
L’Adijointe
au
Maire,
(Ou
le
représentant
délégué)
Madame
Véronique
TORCHUT