Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2018 096 du 10 septembre 2018

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2018 096 du 10 septembre 2018 Document publié le Lundi 10 septembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2018 096 du 10 septembre 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2018-096

PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2018Sommaire

Direction départementale des territoires

47-2018-09-04-002 - ap approuvant le projet de détail de tracé du câble électrique

souterrain à 410 volts d’alimentation du poste de refoulement des eaux usées sur la

commune de Brax, et instituant les servitudes légales au bénéfice du Syndicat

Départemental d’Électricité et d’Énergies de Lot-et-Garonne pour la construction de cet

ouvrage électrique. (5 pages) Page 3

Direction Régionale des Affaires Culturelles Nouvelle-Aquitaine

47-2018-09-10-001 - arrêté préfectoral portant retrait des périmètres délimités des abords

de cinq monuments historiques sur le territoire de la commune d'AIGUILLON (2 pages) Page 8

47-2018-09-10-002 - arrêté préfectoral portant retrait des périmètres délimités des abords

de deux monuments historiques sur le territoire de la commune de PORT-STE-MARIE (2

pages) Page 10

Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2018-09-10-004 - arrêté complémentaire PDASR ANPAA (2 pages) Page 12

47-2018-09-10-003 - arrêté PDASR les motards 47 (2 pages) Page 14

47-2018-09-03-016 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection des membres

du Tribunal de commerce d'Agen (2 pages) Page 16

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot

47-2018-09-06-004 - AP Habilitation Funéraire SARL LABORDE Penned'Agenais (2

pages) Page 18

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine

47-2018-09-06-005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne

Atout Service enregistré sous le n° SAP839466570 (2 pages) Page 20

2EE

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

DREAL Nouvelle-Aquitaine

Service Environnement Industriel

Département Énergie, Sol, Sous-sol

Division Énergie

Arrêté préfectoral n°

Approuvant le projet de détail de tracé du câble électrique souterrain à 410 volts d’alimentation du poste de refoulement des eaux usées sur la commune de Brax, et instituant les servitudes légales au bénéfice du Syndicat Départemental d’Électricité et d’Énergies de Lot-et-Garonne pour la construction de cet ouvrage électrique.

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu les articles L323-4 et R323-7 à R323-15 du code de l’énergie ;

Vu les compétences du Syndicat Départemental d’Électricité et d’Énergies de Lot-et-Garonne en matière de maîtrise d’ouvrage relative aux ouvrages de distribution publique d'électricité ;

Vu le cahier des charges de la concession de distribution publique d'électricité accordée à ENEDIS par acte du 22 juin 2018 par le Syndicat Départemental d’Electricité et d’Energies de Lot-et-Garonne en sa qualité d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité ;

Vu l’arrêté du préfet de Lot-et-Garonne n°47-2018-05-17-002 du 17 mai 2018 portant déclaration d'utilité publique la création de la liaison souterraine à 410 volts d’alimentation du poste de refoulement des eaux usées sur la commune de Brax ;

Vu la requête présentée le 22 décembre 2017 par le Syndicat Départemental d’Électricité et d’Énergies de Lot-et-Garonne, en vue de l’établissement des servitudes légales pour l’implantation, sur Je territoire de la commune de Brax, du câble électrique souterrain à 410 volts d’alimentation du poste de refoulement des eaux usées ;

Vu l'arrêté n°47-2018-07-19-025 du 19 juillet 2018 prescrivant l’ouverture d’une enquête sur le projet présenté par le Syndicat Départemental d’Electricité et d’Energies de Lot-et-Garonne, en vue de l’établissement des servitudes légales pour l’implantation, sur le territoire de la commune de Brax, du câble électrique souterrain à 410 volts d’alimentation du poste de refoulement des eaux usées ;

Vu les résultats de l’enquête qui s’est déroulée du 6 août 2018 au 14 août 2018 inclus, et notamment le rapport du commissaire enquêteur en date du 17 août 2018 ;

Considérant qu’aucune observation n’a été déposée au cours de l’enquête, ainsi que l’atteste le rapport du commissaire enquêteur ;

Considérant que l’établissement des servitudes légales sur la propriété pour laquelle un accord amiable n’a pu être signé entre le Syndicat Départemental d’Electricité et d’Energies de

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2018-09-04-002 - ap approuvant le projet de détail de tracé du câble électrique souterrain à 410 volts d’alimentation du poste de refoulement des eaux usées sur la commune de Brax, et instituant les servitudes légales au bénéfice du Syndicat Départemental d’Électricité et 3Lot-et-Garonne et les propriétaires concernés, est nécessaire pour permettre [a construction et l’exploitation de l’ouvrage projeté, déclaré d’utilité publique ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1% : Est approuvé le projet de détail du tracé du câble électrique souterrain à 410 volts d’alimentation du poste de refoulement des eaux usées sur la commune de Brax, sur la parcelle décrite dans la demande présentée par le Syndicat Départemental d’Électricité et d’Energies de Lot-et-Garonne.

Article 2 : Conformément aux dispositions des articles L323-4 à L323-9 du code de l’énergie, les servitudes sont instituées sur la propriété privée désignée ci-après :

Commune Section Numéro de parcelle

Brax ZI 51

L'état parcellaire et le plan parcellaire correspondant, établis par le Syndicat Départemental d’Electricité et d’Energies de Lot-et-Garonne, sont annexés au présent arrêté.

Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au Syndicat Départemental d’Électricité et d’Énergies de Lot-et-Garonne.

La présente décision sera affichée sur les emplacements réservés à la communication ofticielle dans la commune de Brax, par le Maire qui adressera le certificat d’affichage correspondant à la Directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine (Division Energie — CS 53218, 22 rue des Pénitents blancs, 87 032 LIMOGES Cedex 1).

Article 4 : Le présent arrêté sera, en outre, notifié aux propriétaires concernés, par le Sÿndicat Départemental d’Electricité et d’Energies de Lot-et-Garonne, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ainsi qu’à chaque occupant de la propriété pourvu d’un titre régulier d’occupation.

Article 5: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Durant le même délai, il peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Lot-et-Garonne.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le maire de Brax, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine et le Président du Syndicat Départemental d’Électricité et d’Énergies de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Agen, le 04/03/14

Ce.

Phi WTRERT

Direction départementale des territoires - 47-2018-09-04-002 - ap approuvant le projet de détail de tracé du câble électrique souterrain à 410 volts d’alimentation du poste de refoulement des eaux usées sur la commune de Brax, et instituant les servitudes légales au bénéfice du Syndicat Départemental d’Électricité et 4Syndicet départemental d'électricité et d'énergies de Lot et Garonne,

26 rue Diderot Liaison électrique souterraine & 410 volts d'alimentation du poste de refoulement des saux usées situé au lieu-dit « Champs d = Sur la commune de Brax (chamin de l'Apothicayre) 47031 AGEN Cedex

ETAT PARCELLAIRE POUR ETABLISSEMENT DE SERVITUDE

° on ktentité des propriétaires

DES

2 ms ee Propriétaires matriciels Propriétaines réets Idenihé de l'exploitant PARCELLES {issue des documents cadastraux) fidentifiés}

: | Mme BACHES Caroline Poscale

née LEROY

38 Chemin de Panegans

31170 TOURNEFEUILLE (indiv]

êi Si LAPITHICE VE FRAIRE 15258 MNEANT

Mme LEROY Sylvie Marie

Jacqueline

2446 fite du Bac de Cos

82350 ALBIAC (incliv)

Direction départementale des territoires - 47-2018-09-04-002 - ap approuvant le projet de détail de tracé du câble électrique souterrain à 410 volts d’alimentation du poste de refoulement des eaux usées sur la commune de Brax, et instituant les servitudes légales au bénéfice du Syndicat Départemental d’Électricité et 5ARTEMENT : Loi et garonne

MUNE : Brax (INSEE 47040}

Nature de l'emprise de Fouvrage

Souterraine implantation de support

meur deis] Larpeur de la Surfsce de La bande de Surptomb (rm) Surface de déboïsernent {m2) ude en servitude en servitude de la Saison Implantation {support n°} Susfece d'encombrement au soi (n:2} mètre mètre £outerraine {m”’) :

0 û 0 1.5 1 15 NEANT

Direction départementale des territoires - 47-2018-09-04-002 - ap approuvant le projet de détail de tracé du câble électrique souterrain à 410 volts d’alimentation du poste de refoulement des eaux usées sur la commune de Brax, et instituant les servitudes légales au bénéfice du Syndicat Départemental d’Électricité et 6DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet exl Département : LOT ET GARONNE se —.- par le cenire des impôts fonc AGEN Commune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Samoa

BRAX PRE Tee Cadasiraie Cenire des Finances Publiques 47921

47921 AGEN CEDEX 9

Section :Z] tél. 05 53 680 19 19 -lax

Feuïle : 000 Zi 01 ptoc.470.agen@dglip.finances.goun. ir

= horde Cet extrait de plan vous est délivré par :

Date d'édition : 25/07/2018

{luseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr

Coordonnées en projection : AGF93CC44

©2017 Ministère de l'Actlon et des

Comptes publics

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Direction départementale des territoires - 47-2018-09-04-002 - ap approuvant le projet de détail de tracé du câble électrique souterrain à 410 volts d’alimentation du poste de refoulement des eaux usées sur la commune de Brax, et instituant les servitudes légales au bénéfice du Syndicat Départemental d’Électricité et 7DE AN

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Unité Départementale de l’ Architecture

et du Patrimoine de Lot-et-Garonne

Arrêté préfectoral n°

portant retrait des périmètres délimités des abords de cinq monuments historiques sur le

territoire de la commune d’AIGUILLON

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment son article L.123-1 :

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 :

Vu le code de l’urbanisme, notamment son article R.132-2 ;

Vu le décret n°2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables, notamment son article 25 ;

Vu les projets de périmètre délimité des abords (PDA), réalisés sur proposition de l’architecte des Bâtiments de France ;:

Vu la délibération du conseil municipal de la commune d’Aiguillon prescrivant la révision du plan local d'urbanisme en date du 28 mai 2013;

Vu la délibération de la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas du 17 juillet 2017 donnant un avis favorable à la création des PDA ;

Vu l'arrêté du Président de la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas ordonnant la mise à l'enquête publique du 18/12/2017 au 26/01/2018 inclus du projet de révision du plan local d'urbanisme et de modification du périmètre de protection autour de 5 monuments historiques ;

Vu le résultat de l'enquête publique et l’avis favorable du commissaire enquêteur du 22 février 2018 ;

Vu le résultat de la consultation des propriétaires ;

Vu les arrêtés de création des PDA n°47-2018-06-06-009, 47-2018-06-06-010, 47-2018-06-06-11, 47-2018- 06-06-12 et 47-2018-06-06-13 en date du 6juin 2018

Considérant que la procédure est postérieure au décret 2017-156 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables, les arrêtés doivent être signés par le Préfet de Région ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne:

DRAC Nouvelle-Aquitaine - UDAP de Lot-et-Garonne - 2 bis rue Etienne Dolet - CS 70001 47031 Agen cedex - Tél. : 05 53 47 08 42 - Fax : 05 53 47 04 09 ads.udap47@culture.gouv.fr

Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h30/11h30 — 13h30/16h30

Direction Régionale des Affaires Culturelles Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-09-10-001 - arrêté préfectoral portant retrait des périmètres délimités des abords de cinq monuments historiques sur le territoire de la commune d'AIGUILLON 8ARRÊTE

Article 1°: Les arrêtés portant création des périmètres délimités des abords suivant sont retirés : - arrêté 47-2018-06-06-009 du 6 juin 2018

- arrêté 47-2018-06-06-010 du 6 juin 2018

- arrêté 47-2018-06-06-01 1 du 6 juin 2018

- arrêté 47-2018-06-06-012 du 6 juin 2018

- arrêté 47-2018-06-06-013 du 6 juin 2018

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le directeur régional des affaires culturelles de Nouvelle Aquitaine, le chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Lot-et-Garonne

Fait à AGEN, le __{ {) SEP, 2018

Patricia WILLAERT,

Direction Régionale des Affaires Culturelles Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-09-10-001 - arrêté préfectoral portant retrait des périmètres délimités des abords de cinq monuments historiques sur le territoire de la commune d'AIGUILLON 9DA —

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Unité Départementale de l’Architecture

et du Patrimoine de Lot-et-Garonne

Arrêté préfectoral n°

portant retrait des périmètres délimités des abords de deux monuments historiques sur le

territoire de la commune de PORT-SAINTE-MARIE

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment son article L.123-I ;

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment son article R.132-2 ;

Vu le décret n°2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux

sites patrimoniaux remarquables, notamment son article 25 ;

Vu les projets de périmètre délimité des abords (PDA) de l’église Notre-Dame et du Temple, réalisés sur proposition de l’architecte des Bâtiments de France ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Port-Sainte-Marie prescrivant la révision du plan local d'urbanisme en date du 15 avril 2013;

Vu la délibération de la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas du 30 novembre 2017 donnant un avis favorable à la création des PDA ;

Vu l’arrêté du Président de la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas du 08 décembre 2017 et arrêté modificatif du 21 décembre 2017 ordonnant la mise à l’enquête publique du 8/01/2018 au 9/02/2018 inclus du projet de révision du plan local d’urbanisme et de modification du périmètre de protection autour de 2 monuments historiques ;

Vu le résultat de l’enquête publique et l’avis favorable du commissaire enquêteur du 10 mars 2018 ;

Vu le résultat de la consultation des propriétaires ;

Vu les arrêtés de création des PDA n°47-2018-06-06-007 et 47-2018-06-06-008 en date du 6 juin 2018

Considérant que la procédure est postérieure au décret 2017-156 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables, les arrêtés doivent être signés par le Préfet de Région ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne;

DRAC Nouvelle-Aquitaine - UDAP de Lot-et-Garonne - 2 bis rue Etienne Dolet - CS 70001 47031 Agen cedex - Tél. : 05 53 47 08 42 - Fax : 05 53 47 04 09 ads.udap47@culture.gouv.fr

Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h30/11h30 — 13h30/16h30

Direction Régionale des Affaires Culturelles Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-09-10-002 - arrêté préfectoral portant retrait des périmètres délimités des abords de deux monuments historiques sur le territoire de la commune de PORT-STE-MARIE 10ARRÊTE

Article 1°: Les arrêtés portant création des périmètres délimités des abords suivant sont retirés : - arrêté 47-2018-06-06-008 du 6 juin 2018

- arrêté 47-2018-06-06-007 du 6 juin 2018

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le directeur régional des affaires culturelles de Nouvelle Aquitaine, le chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Lot-et-Garonne

Fait à AGEN, le _1 ( SEP, 2018

Pat LAERT,

TT

Direction Régionale des Affaires Culturelles Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-09-10-002 - arrêté préfectoral portant retrait des périmètres délimités des abords de deux monuments historiques sur le territoire de la commune de PORT-STE-MARIE 11Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Cabinet du Préfet

Arrêté n°.

Relatif à une dotation au titre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière

2018

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié par le décret n°2017-863 du 9 mai 2017 ;

VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et- Garonne ;

VU le décret n°2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine ;

VU Parrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des services du Premier Ministre et aux nouveaux seuils de visa des actes juridiques à compter du 1” janvier 2014

VU la note de subdélégation de crédits du 5 février 2018 — BOP 207, de la Direction Régionale de l’Environnement de l’ Aménagement et du Logement de la Nouvelle Aquitaine ;

VU le programme des actions arrêtées au titre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière 2018 ;

SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne, Chef de projet sécurité routière ;

ARRÊTE

Article 1” : Il est versé une subvention de 750 € (sept cents cinquante euros) au titre du PDASR 2018 à l’Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie en Lot-et-Garonne (ANPAA 47), numéro de SIRET : 775 660 087 00815 pour l’action portant sur la prévention des comportements, des conduites addictives et de la prise de produits psychoactifs en lien avec la sécurité routière auprès des personnes incarcérées en maison d’Arrêt ou centre de détention.

Article 2: Cette subvention est imputée sur le programme 207 (sécurité et éducation routières) domaine fonctionnel 0207-02-02, activité 20702020102, du budget 2018 du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Engagement juridique n°

Téléphone : 05 53 77 60 47 — http://www.lot-et-garonne.gouv.fr

Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9

Horaires d’ouverture : 9h à12h—-13h30à16h

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-09-10-004 - arrêté complémentaire PDASR ANPAA 12Article 3 : Le versement de la somme due sera effectué en un seul virement sur le compte de

lassociation Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie en Lot-et-Garonne à : CREDIT COOPERATIF

Code établissement : 42559

Guichet n° 00050

N° de compte : 21022319602 clé 23

Article 4: L'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie en Lot-et- Garonne s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de cette

opération.

Article 5 : L’Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie en Lot-et-

Garonne s’engage à se soumettre à tout contrôle sur pièces et sur place effectué par l’État, par

toute autorité mandatée par le préfet, par les corps d’inspection et de contrôle, y compris par

les autorités de contrôle nationales et aux frais dudit institut lorsqu’il est fait appel à un expert

extérieur à l’administration.

L’Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie en Lot-et-Garonne s’engage à conserver les pièces comptables jusqu’à la date limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir ces contrôles, soit trois ans après le paiement effectif de la subvention, objet du

présent arrêté.

Article 6: En cas de non-exécution partielle ou totale de l’action ou l’utilisation non

conforme à l’objet, l’État se réserve le droit d’exiger le reversement partiel ou total de la

somme perçue.

Article 7 : Tout litige relatif au présent arrêté sera porté devant le tribunal administratif de

Bordeaux dans un délai de deux mois suivant la notification de l’acte.

Article 8 : Le Préfet de Lot-et-Garonne et la Directrice Régionale des Finances Publiques du département de la Gironde et de la Région Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à l’Association

Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie en Lot-et-Garonne.

Agen, le {gg SEP, 20t8

Pour le Préfet,

La Sous-Préfète

irectrice de Cabinet

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-09-10-004 - arrêté complémentaire PDASR ANPAA 13Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Cabinet du Préfet

ATTÊÈLE D vuscssossens

Relatif à une dotation au titre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière

2018

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la

loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié par le décret n°2017-863 du 9 mai 2017 ;

VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-

Garonne ;

VU le décret n°2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine ;

VU larrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des services du Premier Ministre et aux nouveaux seuils de visa des actes juridiques à compter du 1° janvier 2014

VU la note de subdélégation de crédits du 5 février 2018 — BOP 207, de la Direction Régionale de l’Environnement de l’ Aménagement et du Logement de la Nouvelle Aquitaine ;

VU le programme des actions arrêtées au titre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière 2018 ;

SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne, Chef de projet sécurité routière ;

ARRÊTE

Article 1° : Il est versé une subvention de 750 € (sept cents cinquante euros) au titre du PDASR 2018 à l’association « Les Motards du 47 »), numéro de SIRET : 83041795200017 pour l’action « Journée des motards »

Article 2: Cette subvention est imputée sur le programme 207 (sécurité et éducation routières) domaine fonctionnel 0207-02-02, activité 20702020102, du budget 2018 du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Engagement juridique n°

Téléphone : 05 53 77 60 47 — http://www.lot-et-garonne.gouv.fr

Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9

Horaires d’ouverture : 9h à 12h—-13h30à16h

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-09-10-003 - arrêté PDASR les motards 47 14Article 3 : Le versement de la somme due sera effectué en un seul virement sur le compte de l’association « Les Motards du 47 » à :

CIC Sud-Ouest

Code établissement : 10057

Guichet n° 19007

N° de compte : 00081153701 clé 91

Article 4 : L'Association « Les Motards du 47 » s’engage à mettre en œuvre tous les moyens

nécessaires à la réalisation de cette opération.

Article 5 : L’Association « Les Motards du 47 » s’engage à se soumettre à tout contrôle sur pièces et sur place effectué par l’État, par toute autorité mandatée par le préfet, par les corps d’inspection et de contrôle, y compris par les autorités de contrôle nationales et aux frais dudit institut lorsqu’il est fait appel à un expert extérieur à l’administration.

L'Association « Les Motards du 47 » s’engage à conserver les pièces comptables jusqu’à la

date limite à laquelle sont susceptibles d’intervenir ces contrôles, soit trois ans après le paiement effectif de la subvention, objet du présent arrêté.

Article 6: En cas de non-exécution partielle ou totale de l’action ou l’utilisation non conforme à l’objet, l’État se réserve le droit d’exiger le reversement partiel ou total de la somme perçue.

Article 7 _: Tout litige relatif au présent arrêté sera porté devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois suivant la notification de l’acte.

Article 8 : Le Préfet de Lot-et-Garonne et la Directrice Régionale des Finances Publiques du département de la Gironde et de la Région Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à l’Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie en Lot-et-Garonne.

Agen, le {np SEP, 2018

Pour le Préfet,

La Sous-Préfète

Directrice de Cabinet

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-09-10-003 - arrêté PDASR les motards 47 15Liberté « Liberté» Égalité » Fra Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNELOT-ET-GARONNE

Préfecture

Secrétariat Général

Direction des Collectivités

et des Libertés

Bureau des élections

et de la réglementation

Arrêté n°

portant convocation des électeurs

pour l'élection des membres du Tribunal de Commerce d'AGEN

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du mérite,

Vu le code de commerce, notamment les articles L. 723-1 à L. 723-8 et les articles R. 723-1 à

R. 723-31 ;

Vu le décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des

tribunaux de commerce ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l’élection des juges des tribunaux de commerce ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1° : Les opérations de dépouillement et de recensement des votes pour procéder à l’élection des membres du tribunal de commerce d’AGEN se dérouleront le mercredi 3 octobre 2018 à 9 heures 30 et éventuellement le mardi 16 octobre 2018 à 9 heures 30 en cas d’un second tour, dans les locaux de la préfecture de Lot-et-Garonne, à l'effet de pourvoir 5 sièges sur les 21 qui composent cette juridiction.

Article 2 : Le scrutin se déroulera exclusivement par correspondance. Chaque électeur adressera son vote sous pli fermé qui devra parvenir à la préfecture de Lot-et-Garonne par voie postale au plus tard la veille du dépouillement de chaque tour de scrutin.

Article 3 : La commission électorale chargée de veiller à l’organisation du scrutin, au dépouillement et au recensement des votes ainsi qu’à la proclamation des résultats, est composée d’un président et de deux juges d’instance désignés par le premier président de la cour d’appel d’AGEN.

La fonction de secrétaire est assurée par le greffier du tribunal de commerce d’AGEN.

Article 4 : Les candidats aux fonctions de membres des tribunaux de commerce doivent déposer une déclaration à la préfecture de Lot-et-Garonne (bureau des élections et de la réglementation) vingt jours au moins avant la date du scrutin à 18 heures, soit jusqu’au jeudi 13 septembre 2018 à 18 heures.

…l.

Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 99

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 13h30 à 16h

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-09-03-016 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection des membres du Tribunal de commerce d'Agen 16Les déclarations de candidature doivent être faites par écrit et signées par les candidats. Elles peuvent être individuelles ou collectives. Elles peuvent être faites par le candidat lui-même ou par un mandataire.

Chaque candidat joint à sa déclaration de candidature la copie d’un titre d’identité (carte d’identité ou passeport) et une déclaration écrite sur l'honneur indiquant :

- qu'il remplit toutes les conditions d'éligibilité fixées à l'article L. 723-4 du code de commerce ;

- qu'il n'est pas frappé de l’une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues aux articles L. 723-5 à L. 723-8 du code de commerce et aux 1° à 4° d l’article L. 723-2 du code de commerce ;

- qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L. 724-4 du code de commerce ;

- qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.

Les déclarations de candidature qui ne seront pas accompagnées des documents susvisés feront l’objet d’un refus.

Les votes en faveur de personnes dont la candidature n’a pas été enregistrée ne seront pas comptabilisés.

Article 5 : Les candidats qui souhaitent bénéficier de l’envoi par le préfet de leurs bulletins de vote, doivent les remettre au président de la commission d’organisation des élections en nombre au moins égal à celui du nombre d’électeurs inscrits, au plus tard le vendredi 14 septembre 2018 à 16 heures.

Les bulletins de vote sont imprimés sur papier blanc et leur format ne doit pas dépasser 148mmX210mm. Ils comportent uniquement les mentions suivantes : la juridiction, la date de dépouillement du scrutin, le nom et le prénom du ou des candidats.

Article 6 : Seront déclarés élus au premier tour de scrutin, les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité absolue des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits.

Si aucun candidat ne remplit ces conditions ou s'il reste des sièges à pourvoir, le président du bureau déclare qu'il y a lieu de procéder au deuxième tour de scrutin. L'élection est alors acquise à la majorité relative, quel que soit le nombre de suffrages. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est proclamé élu.

Article 7 : Les résultats des votes seront, aussitôt après le dépouillement, proclamés publiquement par le président de la commission d’organisation des élections et affichés au tribunal de commerce.

Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Président de la commission d'organisation des élections sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Patricia WILLAERT

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-09-03-016 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection des membres du Tribunal de commerce d'Agen 17?

nee FF

Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

SOUS-PRÉFECTURE DE VILLENEUVE-SUR-LOT

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° |

PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE

” Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 2018, donnant délégation de signature à Madame Véronique SCHAAF, sous-préfet de l’arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;

Vu la demande formulée par Messieurs LABORDE Bernard et LABORDE Jean-Pierre, co-gérants de la SARL Ets LABORDE - POMPES FUNÈBRES D’AQUITAINE, sise 34 avenue de la Libération 47140 Penne d’Agenais ;

ARRÊTE

Article 1 : La SARL Ets LABORDE - POMPES FUNÈBRES D’AQUITAINE, sise 34 avenue de

la Libération 47140 Penne d’Agenais, exploitée par ses co-gérants, Messieurs LABORDE Bernard et LABORDE Jean-Pierre, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :

-_ Transport de corps avant mise en bière,

- Transport de corps après mise en bière,

- Organisations des obsèques,

- Soins de conservation,

- Fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,

- Fourniture de voitures de deuil.

- Fourniture de corbillards,

- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2018-09-06-004 - AP Habilitation Funéraire SARL LABORDE Penned'Agenais 18Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 18-47-03-49.

Article 3 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de six ans.

Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal

administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 5: Le secrétaire général de la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot est chargé de

l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot- et-Garonne et notifié aux intéressés et à Monsieur le maire de Penne d’Agenais.

Villeneuve-sur-Lot, le 6 septembre 2018

*

Le sous-Préfet.

TS

Véronique SCHAAF

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2018-09-06-004 - AP Habilitation Funéraire SARL LABORDE Penned'Agenais 19:

es b

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE

NOUVELLE-AQUITAINE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE

1050 bis avenue du Docteur Jean Bru

47916 Agen Cedex 9

Affaire suivie par : Nathalie POTIER

Téléphone : 05 53 68 40 17

nathalie.potier@direccte.gouv.fr

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP839466570

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-], L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à

R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu l’arrêté n°47-2017-04-21-002 du 21 avril 2017 portant délégation de signature de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,

Vu l’arrêté n° 47-2017-04-21-009 du 21 avril 2017 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine à Madame Frédérique HENRION, Directrice de l’Unité Départementale de Lot-et-Garonne,

Le préfet de Lot-et-Garonne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - Unité Départementale de Lot-et-Garonne le 6 septembre 2018 par Monsieur Rémy PINSOLLE en qualité de gérant, pour l'organisme Atout Service dont l'établissement principal est situé 8 chemin de Moussat - 47310 ESTILLAC et enregistré sous le N° SAP839466570 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ Petits travaux de jardinage

+ __ Travaux de petit bricolage

+ __ Livraison de courses à domicile

+ Assistance informatique à domicile

+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-09-06-005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne Atout Service enregistré sous le n° SAP839466570 20Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

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Pascal DESILLE-LEGEAY

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-09-06-005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne Atout Service enregistré sous le n° SAP839466570 21