Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2018 102 du 26 septembre 2018

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2018 102 du 26 septembre 2018 Document publié le Mercredi 26 septembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2018 102 du 26 septembre 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2018-102

PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2018Sommaire

Direction départementale des territoires

47-2018-09-25-001 - AP désignant les organismes agréés pour effectuer les missions

d'audit global de l'exploitation agricole. (3 pages) Page 3

47-2018-09-24-003 - Arrêté préfectoral du 24/09/2018 portant autorisaion de manifestation

nautique sur le lac de Baupuy - Régate à l'avirons le 07/10/2018 (4 pages) Page 6

47-2018-09-26-002 - Arrêté préfectoral portant annulation d'autorisation d'occupation du

domaine public fluvial par un ouvrage de prise d'eau sur le Lot (2 pages) Page 10

47-2018-09-26-001 - Arrêté préfectoral portant annulation d'autorisation d'occupation

temporaire du domaine public fluvial par un ouvrage de prise d'eau sur la Baïse (2 pages) Page 12

47-2018-09-26-003 - Arrêté préfectoral portant annulation d'autorisation d'occupation

temporaire du domaine public fluvial par une prise d'eau sur le Lot (2 pages) Page 14

47-2018-09-21-004 - Arrêté préfectoral portant constitution de la commission

départementale d'aménagement commercial (3 pages) Page 16

Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2018-09-24-004 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une consultation du

public sur la demande d'enregistrement présentée par le Syndicat mixte de valorisation et

de traitement des déchets ValOrizon en vue d’exploiter un centre de tri situé sur le

territoire de la commune de DAMAZAN – ZAC de la Confluence (47160) (2 pages) Page 19

47-2018-09-24-002 - Arrêté portant modification de la composition du conseil d'évaluation

de la Maison d'Arrêt d'Agen (3 pages) Page 21

2’

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction Départementale des Territoires

Service Économie Agricole

Unité Vie des Exploitations

Arrêté préfectoral n°

désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d’audit global de l’exploitation agricole

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

les articles D. 354-1 à D. 354-15 du Code rural et de la pêche maritime ;

le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Patricia WILLAERT en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

l’arrêté du 26 mars 2018 fixant le montant des aides pour les exploitations agricoles en difficulté ;

l’arrêté préfectoral n° 47-2018-08-30-003 du 30 août 2018 donnant délégation de signature à Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et- Garonne, en matière d'administration générale ;

l'instruction technique DGPE/SDPE/SDC/2018-325 du 24/04/2018 relative à l’audit global de l’exploitation agricole ;

l'instruction technique DGPE/SDC/2018-532 du 18/07/2018 relative à l’audit global de l’exploitation agricole — dispositif dérogatoire pour les exploitants sortant des zones défavorisées simples ;

l’appel à candidature régionale du 30 mai 2018 lancé à des fins d’habilitation des organismes souhaitant être reconnus comme « expert » pour la réalisation d’audits auprès des agriculteurs en difficulté ;

le dossier de candidature de Solidarité Paysans Aquitaine reçu le 13 juin 2018 ;

le dossier de candidature du Centre de Gestion Agricole et Rural d’Aquitaine (CEGARA) reçu le 14 juin 2018 ;

le dossier de candidature de la Chambre d’ Agriculture reçu le 15 juin 2018 ;

le dossier de candidature d’AGC de Lot-et-Garonne (CERFrance) reçu le 18 juin 2018 ;

Sur proposition du secrétaire générale de la préfecture,

Téléphone : 05 53 69 33 33 — www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722, avenue de Colmar — 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d’ouverture :9hà12h-14hà17h

Direction départementale des territoires - 47-2018-09-25-001 - AP désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global de l'exploitation agricole. 3ARRETE

Article 1° :

Les organismes agréés pour effectuer les missions d’audit portant sur l’analyse globale de l’exploitation agricole dans le département de Lot-et-Garonne, telles que décrites dans les instructions techniques DGPE/SDPE/SDC/2018-325 du 24/04/2018 et DGPE/SDC/2018-532 du 18/07/2018, sont les suivants :

+ AGC de Lot-et-Garonne (CERFrance) — 280, rue Péchabout — 47005 Agen

- Centre de Gestion Agricole et Rural d’Aquitaine (CEGARA) -— 2, allée Pierre-Gilles de Gennes — 33650 Martillac

+ Chambre d’Agriculture de Lot-et-Garonne — 271, rue Péchabout — 47008 Agen

- Solidarité Paysans Aquitaine — 2 bis, rue du 8 mai 1945 — 1° étage — 33540 Sauveterre-de- Guyenne

Ces organismes peuvent exercer les missions correspondantes après signature d’une convention d’expertise avec les services de la Préfecture.

Le nom des experts habilités à effectuer un audit figurent en annexe du présent arrêté.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

Agen,le 25 SEP. 2018

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice Départementale des Territoires

Agnès CHABRILLANGES

Direction départementale des territoires - 47-2018-09-25-001 - AP désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global de l'exploitation agricole. 4ANNEXE

Liste des experts habilités à effectuer un audit global de l’exploitation agricole

Nom - Prénom Organisme

BUET Aurélie

DAIGNAN Dominique

LAPEBIE Garance

LAVEST Eric

MARTY Yann

MERCIER Isabelle

PHILIPPOT Laure

AGC de Lot-et-Garonne (CERFrance)

ALBARET Jean-Marie

CROUZET-DUVAL Sylvie

DURANTEAU Eva

FINET Bénédicte

LANNUZEL Virginie

LASSALLE Thomas

Centre de Gestion Agricole et Rural

d’Aquitaine (CEGARA)

BERGE Benoît

MASSOL Johanna

SOL Didier

Chambre d’Agriculture de Lot-et-Garonne

BAUCE Michel

CARDOSO Florence

CHORT Jean-Michel

COUSSY Marc

GROSSIA Françoise

MARCUS Cécile

Solidarité Paysans Aquitaine

Direction départementale des territoires - 47-2018-09-25-001 - AP désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global de l'exploitation agricole. 5:

4 .

Liberté « Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Gestion et Entretien des Milieux

Aquatiques

ARRETE PREFECTORAL N°

portant autorisation de manifestation nautique sur le lac de Baupuy

Régate à l’aviron le 07 Octobre 2018 à Baupuy

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code des transports,

Vu la circulaire ministérielle n° 75-123 du 18 août 1975 relative à l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur les eaux intérieures,

Vu l’arrêté du 4 mai 1995 relatif aux garanties de technique et de sécurité dans les établissements organisant la pratique ou l’enseignement de la nage en eau vive, du canoë, du kayak, du raft ainsi

que la navigation à l’aide de toute embarcation propulsée à la pagaie,

Vu la circulaire ministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la

navigation intérieure,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié par l'arrêté n° 2011-014-0004 du 14 janvier 2011, portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et- Garonne,

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-08-30-003, donnant délégation de signature à Madame Agnès CHABRILLANGES, Directrice Départementale des Territoires de LOT & GARONNE en matière d'administration générale du 30 Août 2018,

Vu la décision n° 47-2018-09-03-015 du 3 Septembre 2018 donnant délégation de signature en matière d’administration générale,

Vu la demande d’autorisation du 30 juillet 2018 présentée par l’Association « Aviron Marmandais », jugée complète et régulière en date du 24 septembre 2018, en vue d'organiser une course en ligne à l’aviron sur le lac de Baupuy, le 7 Octobre 2018.

Vu l'avis de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations en date du 12 Septembre 2018,

Direction départementale des territoires - 47-2018-09-24-003 - Arrêté préfectoral du 24/09/2018 portant autorisaion de manifestation nautique sur le lac de Baupuy - Régate à l'avirons le 07/10/2018 6Vu l'avis du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Lot-et-Garonne, en date du

13/09/2018 (fiche recommandation jointe),

Vu l’avis de la Compagnie de Gendarmerie de Marmande, en date du 13/09/2018

Sur proposition de la directrice départementale des Territoires de Lot-et-Garonne,

ARRETE

Article 1° : L'Association « Aviron Marmandais » est autorisée à organiser, le 7 Octobre 2018, la

course en lignes d’aviron, sur le lac de Baupuy, commune de Baupuy.

Article 2 : Conditions de navigation

La navigation se fera aux risques et périls des usagers. L’attention de l’organisateur est attirée sur les variations possibles du niveau et du débit du cours d’eau. Il pourra s’informer des risques

éventuels de crue en consultant les données du site internet www.vigicrues.gouv.fr dédié à l’annonce des crues sur le bassin de la Garonne.

Article 3 : Les consignes de sécurité suivantes devront être respectées :

>

>

V

Y

L'organisateur mettra en œuvre un dispositif adéquat assurant la sécurité du public en

bordure du cours d'eau afin de prévenir notamment tout risque de chute dans l'eau.

Les limites des zones surveillées seront matérialisées par des panneaux ou par des fanions

supportés par flotteurs et les dangers particuliers doivent être signalés.

Un poste de secours sera installé au milieu de la zone contrôlée et desservi par une voie

carrossable pour permettre la circulation des engins de secours. Il aura à sa disposition un moyen d’appel réservé pour l’alerte, téléphone portable ou tout autre système offrant les

mêmes garanties.

En cas de nécessité d’intervention des sapeurs-pompiers en urgence, le PC sécurité devra

composer le 18 ou le 112 et mentionner avec précision le point de rendez-vous des secours

en signalant toute difficulté ou particularité dans l’accès de ce point.

La manifestation et ses aménagements ne doivent pas gêner le libre accès des engins

d'incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords de la manifestation. Ces

voies d'accès ne sont pas inférieures à 3,5 mètres minimum en largeur et dégagées de tout

obstacle.

L’organisateur devra s’assurer de l’aptitude à nager des participants.

La manifestation doit pouvoir être neutralisée à tout moment en cas d’intervention des

secours ou autre événement grave.

En présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles- ci doivent être hors d’atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides sont immédiatement retirées du site. Les tuyaux de raccordement correspondent aux normes en vigueur

Les poteaux et bouches d’incendie ainsi que les coupures de sécurité gaz seront visibles et dégagés en permanence

Les embarcations qui seront utilisées pour les régates à l’aviron sur le lac de Beaupuy seront

conformes aux règlements de la Fédération Française d’Aviron (respect du règlement du code des régates de la Fédération Française d’Aviron et de ses mises à jour) tel qu’attesté par le président de Aviron Marmandais

Direction départementale des territoires - 47-2018-09-24-003 - Arrêté préfectoral du 24/09/2018 portant autorisaion de manifestation nautique sur le lac de Baupuy - Régate à l'avirons le 07/10/2018 7> Les pilotes des bateaux à moteur affectés à la sécurité doivent êtres titulaires du permis de navigation correspondant aux types de bateaux utilisés, tel qu’attesté par le Président de l’Aviron Marmandais

> Les participants doivent présenter une licence permettant de pratiquer en compétition ou un certificat médical de non contre indication à la pratique de l’aviron en compétition, conformément à la réglementation (articles L231,2 et D 231 du Code du Sport et règlement médical de la Fédération Française d’Aviron.

Article 4 : Les services de police du secteur concerné assureront une surveillance dans le cadre de leur service normal et n’interviendront qu’en cas d’accident ou incident signalé par les organisateurs ou les secours.

Article 5 : Il est interdit aux participants et aux membres de l’organisation de jeter, de verser ou de laisser tomber ou s’écouler des objets ou des substances de nature à faire naître une entrave ou un danger pour les autres usagers de la rivière ou de nature à porter atteinte à la qualité du milieu.

Article 6 : L’organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient être commis pour quelque cause que ce soit, du fait de la manifestation. Il devra prendre toutes les mesures utiles de protection pour éviter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes et notamment aux berges.

Les lieux de la manifestation devront être laissés en parfait état de propreté. Un dispositif adéquat devra être installé par l’organisateur.

Article 7 : En aucun cas la responsabilité de l’administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle.

Article 8 : Les autorités de police compétentes devront prendre toutes les mesures utiles pour préserver le maintien de la sécurité et de l’ordre public.

Article 9 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 10: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 11 : Le Président de l’Association « Aviron Marmandais », la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et- Garonne, le directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 24 septembre 2018

Pour le Préfet et par subdélégation,

Pour la Directrice Départementale des Territoires

Direction départementale des territoires - 47-2018-09-24-003 - Arrêté préfectoral du 24/09/2018 portant autorisaion de manifestation nautique sur le lac de Baupuy - Régate à l'avirons le 07/10/2018 8Direction départementale des territoires - 47-2018-09-24-003 - Arrêté préfectoral du 24/09/2018 portant autorisaion de manifestation nautique sur le lac de Baupuy - Régate à l'avirons le 07/10/2018 9Liberié « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service Environnement

Gestion et Entretien des Milieux Aquatiques

Arrêté préfectoral n°

Portant annulation d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial

du Lot par un ouvrage de prise d’eau

Commune de MONTESQUIEU

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, deuxième partie, titre II, notamment les

articles L2122-1, L2122-2, L2122-3, L2124-8 et L2125-1 ;

Vu la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 modifiée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-014-0004 du 14 janvier 2011 portant organisation des services de la

Direction Départementale des Territoires :

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-08-30-003 du 30 août 2018 donnant délégation de signature à Madame Agnès CHABRILLANGES, Directrice Départementale des Territoires de Lot-et- Garonne, dans le cadre de l’administration générale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-09-03-015 du 3 septembre 2018 donnant délégation interne de signature en matière d’administration générale ;

Vu larrêté préfectoral du 29/10/2012 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial de La Garonne par un ouvrage de prise d’eau situé en rive G, PK 34+450, sur le territoire de la commune de MONTESQUIEU, délivrée à MR SAINT-MARTIN Jacques pour une période de 6 ans et venant à expiration le 31/12/2018 ;

Considérant le décès de l’intéressé, en date du 19/11/2017 ;

Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires,

ARRETE :

Article 1° : L’arrêté du 29/12/2012 autorisant Mr SAINT-MATIN Jacques à occuper le domaine public fluvial de La Garonne par un ouvrage de prise d’eau, en rive G, P.K. 34+450, sur la

commune de MONTESQUIEU, est abrogé à compter du 01/01/2018.

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2018-09-26-002 - Arrêté préfectoral portant annulation d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial par un ouvrage de prise d'eau sur le Lot 10Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 3 : La directrice départementale des territoires, le directeur départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 2 6 SEP. 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Le chef du service Environnement,

Direction départementale des territoires - 47-2018-09-26-002 - Arrêté préfectoral portant annulation d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial par un ouvrage de prise d'eau sur le Lot 11EE »

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service Environnement

Gestion et Entretien des Milieux Aquatiques

Arrêté préfectoral n°

Portant annulation d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial

De La Baïse par un ouvrage de prise d’eau

Commune de THOUARS-SUR-GARONNE

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, deuxième partie, titre Il, notamment les articles L2122-1, L2122-2, L2122-3, L2124-8 et L2125-1 ;

Vu la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 modifiée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-014-0004 du 14 janvier 2011 portant organisation des services de la Direction Départementale des Territoires ;

Vu Parrêté préfectoral n° 47-2018-08-30-003 du 30 août 2018 donnant délégation de signature à Madame Agnès CHABRILLANGES, Directrice Départementale des Territoires de Lot-et- Garonne, dans le cadre de l’administration générale ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2018-09-03-015 du 3 septembre 2018 donnant délégation interne de signature en matière d’administration générale :

Vu l'arrêté préfectoral du 07/01/2014 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial de La Baïse par un ouvrage de prise d’eau situé en rive D, PK 35+120, sur le

territoire de la commune de THOUARS-SUR-GARONNE, délivrée à l’E.A.R.L. PIZZOLATO

pour une période de 6 ans et venant à expiration le 31/12/2019 ;

Considérant la vente des terrains agricoles, en date du 12/04/2018 :

Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires,

ARRETE :

Article 1° : L’arrêté du 07/01/2014 autorisant l’E.A.R.L. à occuper le domaine public fluvial de La Baïse par un ouvrage de prise d’eau, en rive D, P.K. 35+120, sur la commune de THOUARS-

SUR-GARONNE, est abrogé à compter du 13/04/2018.

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2018-09-26-001 - Arrêté préfectoral portant annulation d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial par un ouvrage de prise d'eau sur la Baïse 12Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication.

Article 3: La directrice départementale des territoires, le directeur départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 26 Sp 2018

Johanne R Nos LE

Direction départementale des territoires - 47-2018-09-26-001 - Arrêté préfectoral portant annulation d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial par un ouvrage de prise d'eau sur la Baïse 13‘

Eu b

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service Environnement

Gestion et Entretien des Milieux Aquatiques

Arrêté préfectoral n°

Portant annulation d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial

du Lot par un ouvrage de prise d’eau

Commune de SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, deuxième partie, titre IT, notamment les articles L2122-1, L2122-2, L2122-3, L2124-8 et L2125-1 ;

Vu la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 modifiée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-014-0004 du 14 janvier 2011 portant organisation des services de la Direction Départementale des Territoires ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-08-30-003 du 30 août 2018 donnant délégation de signature à Madame Agnès CHABRILLANGES, Directrice Départementale des Territoires de Lot-et- Garonne, dans le cadre de l’administration générale :

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-09-03-015 du 3 septembre 2018 donnant délégation interne de signature en matière d’administration générale :

Vu l'arrêté préfectoral du 13/11/2014 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial du Lot par un ouvrage de prise d’eau situé en rive D, PK 31+250, sur le territoire de la commune de SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT, délivrée à Mme SCHARFF Paulette pour une période de 6 ans et venant à expiration le 31/12/2020 ;

Considérant le décès de l’intéressée, en date du 10/04/2017 |

Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires,

ARRETE :

Article 1°: L'arrêté du 13/11/2014 autorisant Mme SCHARFF Paulette à occuper le domaine

public fluvial du Lot par un ouvrage de prise d’eau, en rive D, P.K. 31+250, sur la commune de SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT, est abrogé à compter du 01/01/2018.

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2018-09-26-003 - Arrêté préfectoral portant annulation d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial par une prise d'eau sur le Lot 14Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 3 : La directrice départementale des territoires, le directeur départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 2 6 SEP. 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Le chef di\service Environnement,

Johanne KRRTHUISOT

f-

Direction départementale des territoires - 47-2018-09-26-003 - Arrêté préfectoral portant annulation d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial par une prise d'eau sur le Lot 15Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service Territoires et Développement

Missions interministérielles

Arrêté préfectoral

portant constitution de la commission départementale d’aménagement commercial

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de commerce ;

Vu les articles L 2122-17 à 20 et L 2122-25 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son article 102 ;

Vu la loi ACTPE n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;

Vu les désignations proposées par les organismes et services consultés ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture,

ARRÊTE

Article ler :

La Commission Départementale d'Aménagement Commercial est chargée de statuer sur les demandes d’autorisation d’implantation commerciale en Lot-et-Garonne présentées en vertu des dispositions de l’article L751-1 du code du commerce modifié par la loi susvisée.

Article 2 :

La Commission Départementale d’ Aménagement Commercial présidée par le Préfet ou un représentant du corps préfectoral, est composée comme suit :

1. de sept élus locaux :

a) Le maire de la commune d’implantation ou son représentant ;

Téléphone : 05 53 69 33 33 — www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar — 47 916 AGEN CEDEX 9

Horaires d’ouverture :9hà12h-14hà17h

Direction départementale des territoires - 47-2018-09-21-004 - Arrêté préfectoral portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial 16b) Le président de l’établissement public de coopération à fiscalité propre dont est membre la commune d’implantation ou son représentant ;

c) Le président du syndicat mixte ou de l’établissement public de coopération intercommunale mentionné à l’article L122-4 du code de l’urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d’implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départemental ;

d) Le président du conseil départemental ou son représentant ;

e) Le président du conseil régional ou son représentant ;

f) Un membre représentant les maires au niveau départemental :

Mme Marilyne de PARSCAU, maire de Fauguerolles

ou M. Guy CLUA, maire de Saint-Laurent

ou M. Jean-Louis COUREAU , maire de Puymirol

g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental : M. Bernard LUSSET, vice-président de l’agglomération d’Agen

ou M. Daniel BENQUET, président de l’agglomération Val de Garonne

ou M. Jean-Didier CAMINADE, président de la communauté de communes Fumel Vallée du Lot

Les membres représentant les associations de maires du département sont désignés pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois, il prend fin dès que cesse leur mandat d'élu.

2. Pour chaque demande d’autorisation, de quatre personnalités qualifiées, deux en matière de consommation et de protection des consommateurs et deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire, parmi les personnalités suivantes :

> Collège consommation :

+ Madame Josiane TARDIN-KOUTOHOU — UFC QUE CHOISIR

+ Monsieur Serge RIGAUD — UFC QUE CHOISIR

+ Monsieur Christian MARY — A.F.0.C. 47

+ Monsieur Christophe ATTIAS - A.F.O.C. 47

> Collège développement durable et aménagement du territoire :

+ Monsieur Philippe MILLASSEAU, architecte urbaniste

+ Monsieur Patrick TEDO), architecte

Les personnalités qualifiées ont un mandat de trois ans renouvelable.

3. Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le représentant de l’État dans le département complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque autre département concerné.

4, La commission entend toute personne susceptible d’éclairer sa décision ou son avis.

Article 3 : Pour chaque demande d’autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission départementale.

Article 4 : Les élus mentionnés aux a à e du 1 de l’article 2 ne peuvent être représentés que par un membre de l’organe délibérant qu’ils président.

Direction départementale des territoires - 47-2018-09-21-004 - Arrêté préfectoral portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial 17Article 5 : Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres différents.

Article 6 : Aucun élu de la commune d’implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant de sa commune ou de son arrondissement. Lorsqu’un projet est envisagé sur le territoire de plusieurs communes est considérée comme la commune d’implantation la commune sur le territoire duquel est prévue la construction ou la modification des surfaces de vente les plus

importantes.

Article 7 : Aucun élu d’une commune située dans la zone de chalandise du projet ne peut siéger en qualité de personnalité qualifiée.

Article 8 : Les maires peuvent se faire représenter, en application des articles L 2122-17 et L 2122- 18 du code général des collectivités territoriales.

Article 9 : Tout membre de la commission remplit un formulaire relatif aux fonctions et mandats qu’il exerce, à ceux qu’il a exercés dans les trois années précédant sa désignation, ainsi qu’à ses intérêts au cours de cette même période.

Aucun membre ne peut siéger s’il n’a remis au président de la commission ce formulaire dûment rempli ou s’il a omis de mentionner des intérêts, fonctions ou mandats.

Article 10 : Le secrétariat de la commission départementale est assuré par les services placés sous l’autorité du préfet.

Article 11: La commission ne peut délibérer que si au moins la majorité de ses membres sont

présents.

Si ce quorum n’est pas atteint, une seconde réunion est convoquée. La commission se réunit au minimum trois jours après la date d’envoi de la seconde convocation. La commission ne peut délibérer qu’en présence d’au moins un tiers de ses membres.

Article 12: La commission se prononce par un vote à bulletins nominatifs. L’autorisation est adoptée à la majorité absolue des membres présents.

L'avis ou la décision est motivé, signé par le président et indique le sens du vote émis par chacun

des membres présents.

Article 13 : Les membres de la commission sont tenus de garder le secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance à l’occasion de leurs fonctions.

Article 14 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

2 1 SEP. 2018

Ce Patriéa WILLAERT

Agen, le

Direction départementale des territoires - 47-2018-09-21-004 - Arrêté préfectoral portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial 18Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction Départementale des Territoires

Service Territoires et Développement

Missions Interministérielles

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

de Nouvelle Aquitaine

Unité départementale de Lot-et-Garonne

Arrêté n°

prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée par le Syndicat mixte de valorisation et de traitement des déchets ValOrizon en vue

d’exploiter un centre de tri situé

sur le territoire de la commune de DAMAZAN — ZAC de la Confluence (47160)

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement, titre Ier du livre V partie législative et réglementaire et, notamment ses articles R.512-46-12 à R 512-46-15 ;

Vu l'annexe à l'article R 511-9 du code de l'environnement susvisé constituant la nomenclature des

installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu la demande d'enregistrement présentée par le Syndicat mixte de valorisation et de traitements des déchets ValOrizon le 17 août 2018, en vue d’être autorisé à exploiter un centre de tri situé sur le territoire de la commune de DAMAZAN - ZAC de la Confluence (47160), déclarée complète et régulière le 7 septembre 2018 ;

Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 7 septembre 2018, prononçant la recevabilité du dossier de demande d’enregistrement du Syndicat mixte de valorisation et de traitement des déchets ValOrizon ;

Considérant que l’installation projetée entre dans la catégorie des installations soumises à enregistrement, rubrique 2714/1° de la nomenclature des installations classées :

Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

ARRETE

Article 1er : contenu et calendrier

La demande d’enregistrement présentée par le Syndicat mixte de valorisation et de traitements des déchets ValOrizon le 17 août 2018, en vue d’être autorisé à exploiter un centre de tri situé sur le territoire de la commune de DAMAZAN - ZAC de la Confluence (47160) sera soumise à la consultation du public du lundi 15 octobre au mardi 13 novembre 2018 dates incluses dans les mairies de Damazan et Saint-Léon.

se.

Téléphone : 05 53 69 33 33 — www. lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-09-24-004 -

Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée par le Syndicat mixte de valorisation et de 19Article 2 : publicité

Le rayon d’affichage de l’avis au public prévu par la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, est de 1 kilomètre et comprend donc les communes de Damazan et Saint-Léon, concernées par les risques et inconvénients dont l’installation peut être la source. Dans ces communes, l’avis au public sera annoncé par voie d’affichage quinze jours au moins avant l’ouverture de la consultation et pendant toute la durée de celle-ci. Les Maires établiront un certificat d’affichage attestant l'accomplissement de cette formalité.

Dans les mêmes conditions de délai et de durée, l’exploitant procédera, sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, dès le dépôt de sa demande et jusqu’à la fin de la consultation, à l’affichage d'un avis en forme d’affiche devant mesurer au moins 42x59.4 cm (format A2). Il comportera le titre « AVIS DE CONSULTATION DU PUBLIC » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R.123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune, précisant la nature de l’installation projetée, l’emplacement sur lequel elle sera réalisée, les dates d’ouverture et de clôture de la consultation, l’identité de la personne responsable du projet et la nature de la décision intervenant à l'issue de la procédure. Cet affichage devra être visible et lisible de la voie publique.

Article 3 : publication dans la presse

Un avis faisant connaître cette consultation du public sera publié dans deux journaux locaux par le Préfet de Lot-et-Garonne, quinze jours au moins avant le début de la consultation.

Article 4: modalités de consultation du projet

Les tiers intéressés pourront prendre connaissance du dossier aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux des mairies de Damazan et Saint-Léon et y consigner leurs observations sur le registre ouvert à cet effet ou les adresser, par écrit ou par voie électronique à l’adresse suivante :

Direction Départementale des Territoires

Service Territoires et Développement — Missions Interministérielles

Consultation du public Syndicat mixte de valorisation et de traitement des déchets ValOrizon 1722, avenue de Colmar 47916 AGEN CEDEX 9

Courriel : ddt-enquetepublique@lot-et-garonne.gouv.fr

Le dossier et les pièces de la procédure de consultation seront mis à disposition du public de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h à l’accueil de la direction départementale des territoires au 1722, avenue de Colmar à Agen et également consultables sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne à l'adresse suivante :

www.lot-et-garonne.pref.gouv.fr - Publications légales - ICPE — Enregistrements

Article 5 : Au terme de la consultation du public, les registres seront clôturés par les Maires et transmis au Préfet de Lot-et-Garonne en y annexant les observations émises durant cette consultation.

Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le Syndicat mixte de valorisation et de traitement des déchets ValOrizon, les Maires de Damazan et Saint-Léon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Agen, le 9 à SEP, 2018

CR.

Ga WILLAERT

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-09-24-004 -

Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée par le Syndicat mixte de valorisation et de 20Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Arrêté n°

portant modification de la composition

du conseil d’évaluation de la Maison d’Arrêt d’Agen

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du mérite

Vu la loi n° 2009-1436 pénitentiaire du 24 novembre 2009, notamment son article S instituant un conseil d’évaluation auprès de chaque établissement pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2044

modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-

Garonne ;

Vu les articles D 234 et suivants du Code de Procédure Pénale modifié relatifs aux modalités de

fonctionnement du conseil d’évaluation ;

Vu l’arrêté n° 2012 095-0004 du 4 avril 2012 portant création et composition du conseil

d’évaluation de la Maison d’arrêt d’Agen ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2016 portant modification de l’arrêté n° 2012 095-0004 du 4 avril 2012 portant création et composition du conseil d’évaluation de la Maison d’arrêt d’Agen ;

Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;

ARRETE

Article ler: L'article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2012 095-0004 du 4 avril 2012 portant création et composition du conseil d’évaluation de la Maison d’arrêt d’Agen est modifié comme suit :

Téléphone : 05.53.77.60.47 — http://www.lot-et-garonne.gouv.fr

Place de Verdun — 47 920 AGEN CEDEX 9

Horaires d’ouverture :9hà12h—-13h30à 16h

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-09-24-002 - Arrêté portant modification de la composition du conseil d'évaluation de la Maison d'Arrêt d'Agen 21Sont membres de droit :

a) les représentants de l’autorité judiciaire :

le Juge de l’application des peines

le Vice-Procureur chargé de l’exécution des peines

le Doyen des Juges d’instruction du Tribunal de Grande Instance d'Agen

b) les représentants des collectivités territoriales

le Président du Conseil départemental, ou son représentant

le Président du Conseil régional d’ Aquitaine ou son représentant

le Maire d’Agen ou son représentant

c) les représentants des services de l’État

l’Inspecteur d’ Académie, Directeur Académique des services de l'Éducation Nationale ou son représentant

le Commandant le groupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne, ou son représentant

le Directeur départemental de la sécurité publique, ou son représentant

le Directeur général de l’agence régionale de santé, ou son représentant

d) les intervenants extérieurs œuvrant au sein de la Maison d’arrêt d’Agen

le Bâtonnier de l’ordre des avocats ou son représentant

- au titre des associations ou leurs représentants respectifs :

— M. Damien SAGOT, président de l’association « Action sociale 47 de la Croix Rouge Française », 148 Place Lamennais 47 000 Agen

— Mme Valérie DEBOURGES, directrice de l’association d’insertion « Agir Val d’Albret », 35 rue de Larribère 47 600 Nérac

— M. Jacques HERRENSCHMIDT, président de l’association « socio-culturelle de la Maison

d’arrêt », 44 rue Montaigne, BP 327 47 008 Agen

— Mme Marie-José CABRIT, présidente de l’association pour l’accueil des familles et proches des détenus « les Myosotis », 42 bis rue Montaigne 47 000 Agen

— Mme Maryse MAROT, présidente de l’association d’insertion « Environnement Plus »,

Chemin du Roc 47 200 Marmande

— Mme Bénédicte LANGE, présidente de l’association « Infodroits »

20 cours Victor Hugo 47 000 Agen

— M. Olivier PAILLAUD), président de l’association « Mission locale de l’Agenais, de l’Albret et du Confluent », 70 boulevard Sylvain Dumon 47 000 Agen

- un représentant des visiteurs de prison :

— Mme Marie-Pascale MAGENDIE

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-09-24-002 - Arrêté portant modification de la composition du conseil d'évaluation de la Maison d'Arrêt d'Agen 22- au titre des représentants des cultes intervenant à la Maison d’arrêt d’Agen

— un aumônier du culte catholique : M. Philippe QUIQUEREZ

— un aumônier du culte protestant : M. Jacques HERRENSCHMIDT

— un aumônier du culte protestant tzigane : M. Bernard REINHARD

— un aumônier du culte musulman : M. Hassane HDA

— un aumônier du culte israélite : M. Eric AZIZA

— un aumônier régional bouddhiste : M. Philippe ROY

— un aumônier du culte des Témoins de Jéhovah : M. Jean-Philippe JAY

Le reste sans changement.

Article 2 : L'arrêté du 25 novembre 2016 portant modification de l’arrêté n° 2012 095-0004 du

4 avril 2012 portant composition du conseil d’évaluation de la Maison d’arrêt d’Agen est abrogé.

Article 3: Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, Mme le Président du Tribunal de

Grande Instance d’Agen, Mme le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance d’Agen, M. le Directeur de la Maison d’ Arrêt d’Agen, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

nom, €< 24 SEP. 2018

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Patricia on

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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-09-24-002 - Arrêté portant modification de la composition du conseil d'évaluation de la Maison d'Arrêt d'Agen 23