Procès Verbal - PV 2023 09 28

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Procès Verbal - PV 2023 09 28 Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Siouville-Hague. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2023 09 28)Thèmes du document : Transports, Fiscalité, Logement, PROJET PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL,

SEANCE ORDINAIRE, DU 28 SEPTEMBRE 2023 A 20H00

Le 28 septembre 2023 à 20h00, le conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire à la salle du conseil, sous la présidence de Mr Denis CHANTELOUP, Maire.

Présents : M. Denis Chanteloup, Mme Elisabeth Burnouf, M. Laurent Poussard, Mme Nelly Dugardin, M. Serge Tirel, Mme Anne-Sylvie Prenat, M. Stéphane Simon, Mme Karine Chabeuf, M. Michel Bonnemains, M. Stéphane Regnault, Conseillers Municipaux.

Absence non excusée : M. Gérald Lebredonchel, Mme Aline Lemettez,

Absence excusée : Mme Céline Boullé, Mr Samuel Fossey, Mme Annick Renaux Procurations : M. Samuel Fossey donne procuration à M. Laurent Poussard Mme Annick Renaux donne procuration à M. Denis Chanteloup

Secrétaire de séance : Mme Anne-Sylvie Prenat

En préambule, M. le Maire demande l’approbation des comptes-rendus du Conseil Municipal en date du 7 juillet et 17 juillet 2023.

M. Le Maire informe,

Selon la délibération n°2020-055 du 10 juin 2020 donnant délégation au Maire les décisions suivantes ont été prises :

➢ Remboursement caution ID ENERGIES du 12 juillet 2023

➢ Encaissement remboursement GROUPAMA du 21 juillet 2023

ORDRE DU JOUR :

1 - Pôle de proximité des Pieux – Service commun – Avenant n° 2 à la convention de création d’un service commun « Pôle de proximité des Pieux »

Le Conseil Communautaire et les conseils municipaux ont décidé, en 2018, de la création d’un service commun pour permettre de conserver une gestion collégiale à une échelle jugée pertinente des compétences restituées, dans les délais fixés par la loi.

Dans le cadre de cet accompagnement, une convention portant création du service commun « Pôle de Proximité des pieux » pour assurer collégialement ces missions a été signée le 28/01/2019 entre la communauté d’agglomération du Cotentin et les 14 communes de BENOISTVILLE, BRICQUEBOSCQ, GROSVILLE, HEAUVILLE, HELLEVILLE, LES PIEUX, LE ROZEL, PIERREVILLE, SAINT CHRISTOPHE DU FOC, SAINT GERMAIN LE GAILLARD, SIOUVILLE HAGUE, SOTTEVILLE, SURTAINVILLE et TREAUVILLE adhérentes.

Il est proposé, conformément à l’article 12 de ladite convention, de procéder à des modifications par voie d’avenant afin d’encadrer le service des repas aux associations de centres de loisirs du territoire.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2017-122 en date du 29 juin 2017 de la Communauté d’Agglomération du Cotentin décidant de la restitution des compétences optionnelles,

Vu la délibération n° 2018-069 en date du 24 mai 2018 de la Communauté d’Agglomération du Cotentin décidant de la restitution des compétences complémentaires et facultatives, Considérant l’avenant n°1 à la convention de création d’un service commun « Pôle de proximité des Pieux »,Vu l’avis de la Commission de Territoire de Service Commun en date du 19 septembre 2023,

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Accepte l’avenant n°2 à la convention de création d’un service commun « Pôle de proximité des Pieux » qui modifie le contenu de « l’Article 1-2 – Missions » qui est complété par :

Centres de loisirs

La fourniture des repas et le service à table dans les restaurants scolaires pour les enfants et adultes des centres de loisirs les mercredi midi et lors des vacances scolaires.

- Autorise le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision

2 – Taxe d'habitation : majoration de la cotisation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale

Conformément aux dispositions de l'article 1407 ter du code général des impôts (CGI), les conseils mu- nicipaux des communes situées dans le périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants pré- vue (TLV) à l’article 232 du CGI peuvent majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part communale de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés. Le taux majoré est intégré dans le plafond existant des taux de taxe d’habitation. L'instauration de la majoration est subordonnée à une délibération prise avant le 1er octobre d'une année pour être applicable aux impositions dues à compter de l'année suivante.

Le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 a étendu la liste des communes qui peuvent imposer cette majo- ration.

Le Maire après avoir exposé les dispositions de l’article 1407 ter du code général des impôts permettant au conseil municipal de majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part communale de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés.

(Exposé des motifs conduisant à la proposition)

Vu l’article 1407 ter du code général des impôts,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Décide de majorer de 40% la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés. Voté à l’unanimité.

- Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux

3 – Assujettissement des logements vacants à la taxe d’habitation

L'article 1407 bis du code général des impôts donne la possibilité aux communes d'assujettir à la taxe d'habitation, pour la part communale et celle revenant aux EPCI sans fiscalité propre, les logementsvacants depuis plus de 2 années au 1er janvier de l'année d'imposition. La délibération doit être prise avant le 1er octobre.

Le maire après avoir exposé les dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d'assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation.

Il rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité.

(Exposé des motifs conduisant à la proposition)

Vu l’article 1407 bis du code général des impôts,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Décide d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation.

- Charge le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

4 - Dépenses à imputer au compte 6232 « fêtes et cérémonies »

Vu l’article D 1617-19 du code général des collectivités territoriales,

Après avoir consulté Monsieur le trésorier principal,

Il est désormais demandé aux collectivités territoriales de faire procéder à l’adoption, par le conseil municipal, d’une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 6232 « fêtes et cérémonies », conformément aux instructions réglementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire,

Il est proposé de prendre en charge les dépenses suivantes au compte 6232 « fêtes et cérémonies » :

- d’une manière générale, l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies tels que, par exemple, les décorations de Noël, illuminations de fin d’année, les jouets, frian- dises pour les enfants, diverses prestations et cocktails servis lors de cérémonies officielles et inaugura- tions, les repas des aînés ;

- les fleurs, bouquets, gravures, médailles et présents offerts à l’occasion de divers événements et no- tamment lors des mariages, décès, naissances, récompenses sportives, culturelles, militaires ou lors de réceptions officielles ;

- le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats ;

- les feux d’artifice, concerts, manifestations culturelles, locations de matériel (podiums, chapiteaux, calicots, kakémonos) ;

- les frais d’annonces et de publicité ainsi que les parutions liées aux manifestations ;- les frais de restauration, de séjour et de transport des représentants municipaux (élus et employés ac- compagnés, le cas échéant, de personnalités extérieures) lors de déplacements individuels ou collectifs, de rencontres nationales ou internationales, manifestations organisées afin de favoriser les échanges ou de valoriser les actions municipales.

Entendu le rapport de Monsieur le maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide de considérer l’affectation des dépenses reprises ci-dessus au compte 6232 « fêtes et cérémonies » dans la limite des crédits repris au budget communal.

5 - Amortissements des biens acquis à compter du 1er janvier 2023

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 30 mars 2023 fixant les modalités d’amortissement des biens acquis à partir du 1er janvier 2023.

Il était précisé que le calcul de l’amortissement pour chaque catégorie d’immobilisations se fera au prorata temporis à compter de la date de mise en service entendue comme la date de l’émission du mandat pour tous les biens acquis à compter du 1er janvier 2023.

Afin de définir au mieux les prévisions budgétaires des amortissements, il est demandé au conseil municipal de modifier le mode de calcul par un amortissement en année civile, l’année suivant l’année d’acquisition et non au prorata temporis.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

- décide que le calcul de l’amortissement pour chaque catégorie d’immobilisations se fera en année civile, l’année suivant l’année d’acquisition étant entendu comme la date de l’émission du mandat pour tous les biens acquis à compter du 1er janvier 2023.

- de charger Monsieur le Maire de faire le nécessaire pour l’exécution de la présente délibération.

6 - Création du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) – MODIFICATIVE 2

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 88,

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2014-513 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État, Vu les arrêtés ministériels fixant les montants de référence pour les corps éligibles équivalents de l’Etat, Vu l’avis du comité technique en date du 6 octobre 2016,

Vu la délibération du conseil municipal 2016-066 du 20 décembre 2016 instaurant le RIFSEEP, Vu la circulaire préfectorale du 16 novembre 2017, « les indemnités des régisseurs entrent dans l’assiette de l’IFSE et ne sont pas cumulables avec celle-ci »Vu la délibération du conseil municipal 2017-076 du 14 décembre 2017 modifiant les conditions et modalités de versement du RIFSEEP,

Le Maire informe l’assemblée qu’après échanges avec les services, il convient de porter des

modifications à la délibération du 14 décembre 2017, afin de tenir compte de l’évolution des services et

missions affectés aux agents, ainsi que de leur avancement de grade.

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de

l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’État est transposable

à la fonction publique territoriale.

Il se compose :

- d’une Indemnité liée aux Fonctions, aux Sujétions et à l’Expertise (IFSE) ; - d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA), facultatif.

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le

RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

- prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de certains postes ;

- susciter l’engagement des collaborateurs ;

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles

pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

I. Bénéficiaires

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, une telle indemnité a été instaurée pour les corps ou

services de l’État servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres

d’emplois de :

- Adjoints administratifs territoriaux ;

- Adjoints techniques territoriaux ;

- Adjoints d’animation ;

- Rédacteurs territoriaux ;

L’indemnité pourra être versée aux fonctionnaires titulaires à temps complet, non complet et à temps

partiel et aux fonctionnaires non titulaires.

Par ailleurs, si de nouveaux grades, non listés ci-dessus, sont créés dans la collectivité, le régime

indemnitaire leur sera étendu automatiquement selon leur catégorie hiérarchique et leurs fonctions.

II. Montants de référence

Pour l’État, chaque part de l’indemnité est composée d’un montant de base modulable individuellement

dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la

collectivité ou de l’établissement sont fixés dans la limite de ces plafonds.Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et

d’expertise requis et les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés :

Catégorie B

Groupe Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions

Groupe 1

Responsabilité d’un service

Fonctions de coordination ou de pilotage

Fonctions administratives complexes

Groupe 2

Chargé de gestion avec encadrement

Adjoint à une fonction relevant du groupe 1

Fonctions administratives complexes

Chargé de mission

Participation à l’élaboration de projets

Groupe 3

Chargé de gestion sans encadrement

Assistant

Coordination de travaux

Gestion administrative et technique

Contrôle de travaux

Catégorie C

Groupe Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions

Groupe 1

Fonctions de coordination

Technicité particulière

Niveau de qualification

Responsabilité financière

Autonomie, initiative, rigueur, assiduité

Relations internes et externes

Sujétions de grade

Groupe 2

Agent d’exécution

Agent d’accueil

Assistant

Rigueur, assiduité

Il est proposé que les montants de référence pour les cadres d’emplois visés plus haut soient fixés à :Cadres d’emplois Groupe

Montant annuel maximum

Mis en place en 2016

IFSE CIA

Catégorie

C

Adjoints

administratifs

territoriaux

Groupe 1

5 000 €

Max : 11 340 €

Les Pieux : 7 560 €

900€

Max : 1 260 €

LP : 756 €

Groupe 2

3 400 €

Max : 10 800 €

Les Pieux : 7 200 €

600 €

Max : 1 200 €

LP : 720 €

Adjoints

techniques

territoriaux

Groupe 1

5 000 €

Max : 11 340 €

Les Pieux : 7 560 €

900 €

Max : 1 260 €

LP : 756 €

Groupe 2

3 400 €

Max : 10 800 €

Les Pieux : 7 200 €

600 €

Max : 1 200 €

LP : 720 €

Adjoints

territoriaux

d’animation

Groupe 1

5 400 €

Max : 11 340 €

Les Pieux : 7 560 €

900 €

Max : 1 260 €

LP : 756 €

Groupe 2

3 400 €

Max : 10 800 €

Les Pieux : 7 200 €

600 €

Max : 1 200 €

LP : 720 €

Catégorie

B

Rédacteurs

territoriaux

Groupe 1

12 800€

Max : 17 480 €

Les Pieux : 10 677 €

1 200 €

Max : 2 380 €

LP : 1 068 €

Groupe 2

10 600€

Max : 16 015 €

Les Pieux : 9 767 €

900 €

Max : 2 185 €

LP : 977 €

Groupe 3

8 400 €

Max : 14 650 €

Les Pieux : 9 767 €

600 €

Max : 1 995 €

LP : 977 €

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de

la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps

non complet.

Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour

les corps ou services de l’État.

III. Modulations individuelles

A. Part fonctionnelleLa part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions

auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes

fonctionnels définis ci-dessus.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avance- ment de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

- au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

La part fonctionnelle de l’indemnité sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant

annuel individuel attribué.

B. Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir

Il est proposé d’attribuer individuellement aux agents un coefficient appliqué au montant de base du

complément indemnitaire et pouvant varier de 0 à 100 %.

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités

suivantes :

- Implication professionnelle, investissement

- Assiduité, motivation de l’agent

- Capacité à travailler en équipe et contribution au collectif de travail

- Sens du service public

Le complément indemnitaire fait l'objet d'un versement annuel, en une ou deux fractions, non

reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

IV. Modalités de retenue pour absence ou de suppression

L’autorité territoriale pourra, au vu de la gravité des faits commis par un agent et des dysfonctionnements

engendrés sur la bonne marche du service, réduire, suspendre ou supprimer la part indemnitaire liée aux

fonctions exercées.

La minoration de l’indemnité (deux parts) en cas d'absence des ayants droit ne tiendra pas compte des congés annuels, de maternité ou pour adoption, du congé paternité ou d’accueil de l’enfant, de temps partiel thérapeutique et autres autorisations d'absences exceptionnelles, ainsi que des absences consécu- tives aux accidents de travail (ou de service) et maladies professionnelles, mais elle tiendra compte des congés de maladie ordinaire à partir du 1er jour d'arrêt, à raison d'un trentième par jour d'arrêt. Conformément à la règlementation, la prime ne sera pas versée aux ayants droits en congé longue maladie, longue durée et grave maladie.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

Il est décidé de doubler le montant de l’IFSE et de ne pas toucher à la prime CIA : Décidé à l’unanimité.

Article 1er : D’instaurer une indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement profes- sionnel versée selon les modalités définies ci-dessus, à compter de ce jour.Article 2 : D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre

des deux parts de l’indemnité dans le respect des principes définis ci-dessus.

Article 3 : De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette indemnité.

7 - Forfait mobilités durables

Monsieur le Maire expose,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le code du travail, notamment son article L 3261-1,

Vu le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2020-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence ha- bituelle et leur lieu de travail,

Vu l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au verse- ment du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat,

Considérant ce qui suit :

Le « forfait mobilités durables », d’abord instauré dans le secteur privé, a pour objectif d’encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport durables que sont le vélo et l’autopartage pour la réalisation des trajets domicile-travail.

Le « forfait mobilité durable » consiste en une prise en charge de l’employeur, en tout ou partie, des frais engagés par ses agents se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :

- à vélo ou à vélo à assistance électrique personnel, ou en engin personnel motorisé non thermique ; - en covoiturage, en tant que conducteur ou passager ;

- en utilisant les services de mobilité partagée suivants :

• les services de location ou de mise à disposition en libre-service de véhicules non ther- miques, avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique ;

• les services d’autopartage de véhicules à faibles ou très faibles émissions.

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions règlementaires énoncées ci-dessus, de décider par délibération, de mettre en place et de déterminer les modalités d’octroi du « forfait mobilités durables ».

Le montant du « forfait mobilités durables » est fixé par référence à l’arrêté définissant son montant, et évolue en fonction de la règlementation. Il dépend du nombre de jours d’utilisation d’un mode de dépla- cement éligible au forfait au cours de l’année civile.

A la date de l’adoption de la présente délibération, il est de :

- 100 € lorsque l'utilisation est comprise entre 30 et 59 jours ;

- 200 € lorsque l'utilisation est comprise entre 60 et 99 jours ;

- 300 € lorsque l'utilisation est d'au moins 100 jours.

Le nombre minimal de jours d’utilisation est modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent.Le « forfait mobilités durables » est versé aux agents publics ou privés s’ils utilisent l’un des moyens de transports éligibles pour réaliser leurs déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail au moins 30 jours par an (l’agent peut utiliser alternativement l’un ou l’autre des moyens de transport au cours d’une même année pour atteindre le nombre minimal de jours d’utilisation).

N’ont pas droit au « forfait mobilités durables » les agents publics qui bénéficient d'un logement de fonction sur le lieu de travail, d'un véhicule de fonction, d'un transport collectif gratuit entre le domicile et le lieu de travail ou qui sont transportés gratuitement par l’employeur.

L’octroi du « forfait mobilités durables » est subordonné au dépôt d’une déclaration sur l'honneur établie par l'agent auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Cette déclaration certifie l'utilisation de l'un des moyens de transport éligibles.

L'utilisation effective de ces moyens de transport peut faire l'objet d'un contrôle de la part de l'employeur, qui peut demander à l'agent tout justificatif utile à cet effet.

En cas de pluralité d’employeurs publics, le montant du forfait versé par l’employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par l’employeur est alors calculée au prorata du temps travaillé auprès de chaque employeur.

Le « forfait mobilité durable » est cumulable avec le remboursement des frais de transports publics ou d'un abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010, mais un même abonnement ne peut pas faire l’objet d’un remboursement à ces deux titres.

L’assemblée délibérante décide, à la majorité moins une abstention :

- D’instaurer le « forfait mobilités durables » selon les modalités présentées ci-dessus.

- Le versement du « forfait mobilités durables » aura lieu en une seule fraction l'année suivant celle au titre de laquelle le droit est ouvert, et interviendra sur le mois de janvier 2024.

- D’inscrire au budget les crédits correspondants.

- De charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prendra effet le 01/01/2024 et de signer tout acte en découlant.

---------

Don Téléthon : attribution d’une somme de 100€. Votée à l’unanimité.

Encaissement du chèque de 500€ de la commune de Grosville pour le CCAS (en relation avec l’aide attribuée aux Ukrainiens du Siou). Votée à l’unanimité.

8 - Gestion des salles communalesMr le Maire évoque un problème de propreté en particulier de la Salle du Temple et considère qu’il serait nécessaire qu’une vérification de l’état des lieux soit faite, une fois par semaine.

Peut-être envisager une entreprise pour le nettoyage des carreaux ?

9 - Information groupe scolaire Siouville-Hague

Nettoyage des espaces verts : une convention doit être établie par le pôle (théoriquement à la fin 2023). S Tirel et D Chanteloup ont rencontré le Pole de Proximité des Pieux sur ce sujet sans grandes avan- cées.

Une réunion des parents d’élèves est prévue avec le pôle de proximité lundi prochain pour leur faire part de leur mécontentement.

Problème restauration scolaire : (chauffeur, absence de livraison des repas une journée ...). Des travaux sont prévus dans le restaurant scolaire à la fin de l’année scolaire 2024.

De nombreuses DI ne sont pas traitées : démolition du préfabriqué, marquage au sol ...

10 - Information zone humide

Travaux prévus, La commune devrait récupérer une subvention de 80 %

11 - Information repas des Aînés

Prévu le 21/10 au Cap Marine (besoin de 5 à 6 personnes pour le service)

12 - Information remise des dictionnaires élèves de CM2

Prévu le 17/10 à 18h à la mairie.

13 - Information cérémonie remerciements aides Ukrainiens

Prévu le 28/10 à 11h à la salle du conseil (communes ayant soutenu financièrement et bénévoles)

14 - Information travaux

-Effacement de la Viesville : La réunion de concertation publique du 6 septembre s’est bien passée. Le SDEM et INEO ont répondu aux interrogations des riverains.

Un problème sur la parcelle de M LATROUITE est signalé ; INEO a positionné une chambre de tirage sur cette petite parcelle croyant qu’il s’agissait d’une propriété communale ; INEO va prendre contact avec le propriétaire pour régler au mieux ce différend.

-Réfection Salle du Temple : le retour du CAUE n’a pas apporté beaucoup de réponses : L POUS- SARD se propose de les recontacter afin de savoir quelle aide concrète ils peuvent nous apporter pour ce projet ; trouver un assistant à Maitrise d’ouvrage et nécessité de connaitre approximativement le montant des travaux avant de s’engager.

- Une chasse restaurée au niveau de la petite Siouville.

- Les dernières terrasses des gîtes vont être réalisées fin octobre.- Halte randonnée (au niveau du parking en herbe à côté du Siou) : le projet est relancé : coût avoisi- nant les 36 000€ (toilette sèche, abri randonneur, table randonneur…) à prévoir sur le budget 2024 ; une réflexion devra être menée sur la façon dont ce terrain sera aménagé (plantations, parking….)

-Travaux à la MAM : les propriétaires remercient la municipalité pour le remplacement du chauffage au gaz par une pompe à chaleur.

- Étude sur l’implantation de 9 poteaux pour obtenir la fibre à la petite Siouville.

15 - Information retour saison estivale

- Pavillon bleu obtenu. Conseils sur la mise en place d’un fléchage vers les poubelles sur le grand par- king (envisager d’enlever les petites poubelles aux cales)

- Conséquence sur la pollution de cet été : envisager de porter plainte contre X.

- Surveillance de baignade : de manière générale peu d’interventions (météo peu clémente).

- Ambassadeur du littoral : intervention mais peu de personnes rencontrées (météo peu clémente)

- Problématique des chiens sur la plage en dehors des horaires prévus.

- Animation : mauvaise qualité du feu d’artifice du 13/07

- Dégât sur la grande tente à cause d’un coup de vent : envisager un remplacement (à réfléchir sous quelle forme).

-Cinéma plein air : fonctionne bien lorsque la météo est clémente (en extérieur). A annuler en cas de pluie ( 1er environ 100 pers /2ème très peu de personnes)

-Théâtre de rue : idée à maintenir et à améliorer.

-Camping : fréquentation en baisse (météo peu clémente).

- Piscine : retour très positif du gérant et des personnes qui la fréquentent.

- Collecte des déchets : problématique (tonnage pas assez important). Envisager une collecte identique au reste de l’année.

Questions diverses :

- 11 novembre organisé par la commune : trouver des serveurs

- Maison Mme Hamel : la procédure suit son cours

- Parc de glisse : aucune réponse de la DDTM. Voir pour éventuellement modifier le projet ( équipement pour les plus jeunes ...). Ce point sera porté à l’ordre du jour d’un prochain conseil.

- Revoir pour le stationnement des vélos pour l’été prochain : nouveaux points de supports, de rateliers.- Refaire le numérotation des rues : adressage (prochainement).

Levée de séance à 23h00