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Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Siouville-Hague.
Lien du pdf (unknown - notes pour site)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Banque,
COMMUNE DE SIOUVILLE-HAGUE
NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE
DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
L’article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles doit être annexée au compte financier unique. La présente note répond à cette obligation.
Pour mémoire, le compte financier unique :
• est établi en fin d’exercice par le maire,
• est le bilan financier de la commune. Il rend compte des opérations budgétaires exécutées. • rapproche des prévisions budgétaires inscrites au budget primitif des réalisations effectives, en dépenses et en recettes, pour les deux sections,
• se présente de la même manière que le budget pour permettre la comparaison et présenter les résultats comptables de l’exercice.
Le compte financier unique comporte deux grandes sections bien distinctes :
• La section de fonctionnement qui concerne la gestion courante de la commune,
• La section d’investissement qui retrace les opérations non courantes, ponctuelles, de nature à modifier le patrimoine de la commune.
Contrairement à un budget qui doit être équilibré (dépenses = recettes pour chaque section), le compte financier unique fait ressortir des écarts entre les dépenses et les recettes de chaque section.
On note une exécution financière saine au service des habitants.
1. La section de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement * :
Les dépenses de fonctionnement regroupent toutes les dépenses de gestion courante nécessaires au bon fonctionnement des divers services communaux notamment :
• 1) Les charges à caractère général (chapitre 011)
Ce chapitre contient toutes les dépenses relatives aux bâtiments communaux, à l’énergie, aux frais de communication, aux contrats de maintenance et prestations de services, aux assurances, aux achats de petits matériels et d’entretien courant, aux fournitures administratives et scolaires, aux fêtes et cérémonies, à l’impression du bulletin municipal, aux taxes foncières payées par la commune, …
• 2) Les dépenses de personnel (chapitre 012)
• 3) Les charges de gestion courante (chapitre 65)
Ce chapitre regroupe les indemnités des élus, les subventions versées aux associations.
• 4) Les charges financières (chapitre 66)
Ces charges concernent les intérêts des emprunts.
• 5) Les charges exceptionnelles (chapitre 67) Les recettes de fonctionnement * :
Les recettes réelles peuvent être classées en plusieurs catégories selon leur origine : • Atténuation de charges
• Les produits issus de la fiscalité directe locale
• Les dotations de l’État (dont la dotation globale de fonctionnement) et les participations d’autres collectivités • Les produits des services
• Les revenus des immeubles communaux
1) Les atténuations de charges (chapitre 013)
Il s’agit de remboursement des frais de personnel par l’assurance principalement.
2) Les produits des services et du patrimoine (chapitre 70)
Les produits proviennent principalement :
• De l’occupation du domaine public
• Des ventes de concessions dans le cimetière
3) Les impôts et taxes (chapitre 73)
Les taux d’imposition communaux sont :
Taxe sur le foncier bâti : 39.01 %
Taxe sur le foncier non bâti : 23.83 %
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 6.9 %
4) Les dotations, subvention et participations (chapitre 74)
La dotation globale de fonctionnement, principale dotation de fonctionnement de l’Etat aux collectivités territoriales.
5) Les autres produits de gestion courante (chapitre 75)
Il s’agit notamment des loyers encaissés.
6) Les produits exceptionnels (chapitre 77)
2. La section d’investissement
Les dépenses d’investissement * :
Ce sont des dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité et le remboursement du capital des emprunts contractés.
Les recettes d’investissement * :
Ces recettes englobent les ressources propres, les recettes perçues liées aux projets d’investissement retenus, les recettes en lien avec l’urbanisme (la taxe d’aménagement) et, si besoin, les emprunts nouveaux.
• Les recettes réelles
• Il s’agit des subventions d’investissement reçues (chapitre 13)
• Du FCTVA
• De la taxe d’aménagement
• De notre excédent de fonctionnement capitalisé (1068) lié à une précédente affectation du résultat
• Les recettes d’ordre qui représentent des écritures comptables.
* Détails dans le tableau ci joint COMMUNE DE SIOUVILLE-HAGUE
NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE
DU BUDGET PRIMITIF
L’article L.2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les
informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte financier unique afin de permettre aux citoyens
d’en saisir les enjeux.
La présente note répond à cette obligation pour la commune.
Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année à venir. Il respecte les
principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Le budget primitif constitue le premier acte
obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de
l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée, et transmis au représentant de l’État
dans un délai de 15 jours maximum après la date limite de vote du budget. Par cet acte, le maire, ordonnateur, est autorisé
à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31
décembre de l’année civile.
Le budget est voté par le conseil municipal. Il peut être consulté sur simple demande aux heures d’ouvertures de la mairie.
Il a été établi avec la volonté :
- de maîtriser les dépenses de fonctionnement dans un contexte inflationniste tout en maintenant le niveau et la qualité des
services rendus aux habitants ;
- de contenir la dette en limitant le recours à l’emprunt ;
- de mobiliser des subventions auprès du conseil départemental, de la Région ou de l’Etat chaque fois que possible.
Les sections de fonctionnement et d’investissement structurent le budget de notre collectivité. D'un côté, la gestion des
affaires courantes (ou section de fonctionnement), incluant notamment le versement des rémunérations des agents ; de l'autre,
la section d'investissement qui a vocation à préparer l'avenir.
I. La section de fonctionnement
a) Généralités
La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et
récurrent des services communaux. C’est un peu comme le budget d’une famille : le salaire des parents d’un côté et toutes
les dépenses quotidiennes de l’autre (alimentation, loisirs, santé, impôts, remboursement des crédits…).
Pour notre commune :
Les recettes de fonctionnement* correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population, aux
impôts locaux, aux dotations versées par l'Etat, à diverses subventions.
Les dépenses de fonctionnement* sont constituées par les rémunérations du personnel municipal, l'entretien et la
consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services
effectuées, les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts à payer.
Le pourcentage des rémunérations des agents par rapport aux dépenses de fonctionnement est calculé chaque année pour mesurer le poids de la masse salariale sur le budget.*
Au final, l'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de fonctionnement constitue
l'autofinancement, c'est-à-dire la capacité de la commune à financer elle-même ses projets d'investissement sans recourir
nécessairement à un emprunt nouveau.
Il existe trois principaux types de recettes pour une commune :
• Les impôts locaux,
• Les dotations versées par l'Etat,
• Les recettes encaissées au titre des prestations fournies à la population.
b) La fiscalité
Les taux des impôts locaux pour 2025 :
• concernant les ménages
◦ Taxe foncière sur les propriétés bâties : 39,01 %
◦ Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 23,83 %
◦ Taxe d’habitation (sur les résidences secondaires) : 7,888 %
Le produit attendu de la fiscalité locale s’élève à 285 957 €.
II. La section d’investissement
a) Généralités
Le budget d'investissement* prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de
récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la commune à moyen ou long terme. Elle
concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel. Pour un foyer, l’investissement a trait à tout ce qui
contribue à accroître le patrimoine familial : achat d’un bien immobilier et travaux sur ce bien, acquisition d’un véhicule, …
Le budget d’investissement de la commune regroupe :
- en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il
s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de
travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.
- en recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec
les permis de construire (par exemple la Taxe d’aménagement) et les subventions d'investissement perçues en lien avec les
projets d'investissement.
* Tableau ci joint 24/04/2025
Voté le 3 avril 2025
RECETTES
Chapitre Budgétisé 2024 Réalisé 2024 Budgétisé 2025 Observations 2025
002 Excédent antérieur reporté Fonc 791 563.64 € 791 563.64 € 528 703.16 € Affectation des résultats
013 Atténuations de charges 61 000.00 € 117 746.14 € 56 753.00 € Rbts arrêts travail
042 Opérations d'ordre entre section 23 458.00 € 30 165.64 € 45 269.00 € Neutralisat° amortissement (procédure
comptable D/R visant à ne pas impacter le
budget)
70 Produits des services 58 260.36 € 43 563.86 € 50 789.84 € Rbt masse salariale EPIC + charges locataires + régul service commun
73 Impôts et taxes 600 374.00 € 640 109.48 € 693 131.00 € Impôts + Attributions Compensations + Versements fonds FNGIR, DSC
74 Dotations et participations 146 672.00 € 152 169.98 € 143 588.00 € Dotations Etat + FCTVA
75 Autres produits gestion courante 127 500.00 € 126 358.64 € 80 042.00 € Locations + Rbt sinistres 2024 : bouclier tarifaire Edf Sdem
76 Produits financiers 0.00 € 3.08 € 0.00 €
77 Produits exceptionnels 0.00 € 5 000.00 € 0.00 € 2024 : cession balayeuse
78 Reprises aux amortissements 146.00 € 270.00 € 0.00 € Reprises sur provisions sur impayés
Total RECETTES 1 808 974.00 € 1 906 950.46 € 1 598 276.00 €
DEPENSES
Chapitre Budgétisé 2024 Réalisé 2024 Budgétisé 2025 Observations 2025
011 Charges à caractère général 250 450.00 € 229 021.89 € 352 459.00 € Charges gestion courante + achats
d'équipement + entretien bâtiment + régul
service commun
012 Charges de personnel 521 920.00 € 484 391.31 € 541 655.00 € Personnel et remplacements
Représente 33.76 % des dépenses de
fonctionnement (hors rbt arrêts travail)
014 Atténuations de produits 10 000.00 € 9 914.00 € 11 439.00 € FPIC
023 Virement à la sect° d'investis. 812 809.00 € 0.00 € 345 000.00 €
042 Opérations d'ordre entre section 27 803.00 € 39 509.48 € 46 975.00 € Amortissements et neutralisation
65 Autres charges gestion courante 182 868.00 € 127 888.17 € 297 548.00 € Indemnités élus + subventions aux assos. + CCAS + réserve budgétaire
66 Charges financières 3 000.00 € 2 514.63 € 2 100.00 € Rbts intérêts emprunts (cf tableau)
67 Charges spécifiques 0.00 € 0.00 € 1 100.00 € Remises de loyers
68 Dotations aux amortissements 124.00 € 124.00 € 0.00 € Provisions sur impayés
Total DEPENSES 1 808 974.00 € 893 363.48 € 1 598 276.00 €
Budget Commune 2025
FONCTIONNEMENT
1 24/04/2025
RECETTES
Chapitre Budgétisé 2024 Réalisé 2024 Budgétisé 2025 Observations 2025
001 Solde exécution invest reporté 0.00 € 0.00 € 0.00 €
021 Virement de la section de fonct. 812 809.00 € 0.00 € 345 000.00 €
024 Produit des cessions 0.00 € 0.00 € 400.00 € Reprise débroussailleuses
040 Opérations ordre entre section 27 803.00 € 39 509.48 € 46 975.00 € Amortissements
041 Opérations patrimoniales 180 162.00 € 56 450.33 € 55 346.00 € Intégrations travaux en cours dans le patrimoine communal
10 Dotations Fonds divers Réserves 30 833.00 € 30 158.13 € 512 543.00 € Excédent fonctionnement + Rbt FCTVA + taxe d'aménagement
13 Subventions d'investissement 117 489.00 € 36 032.80 € 180 651.00 € Subventions
16 Emprunts et dettes assimilées 2 000.00 € 460.21 € 2 000.00 € Cautions
4582 Opération pour le compte de tiers 55 000.00 € 0.00 € 70 000.00 € Réensablement domaine maritime (Subvention et reste à charge)
Total RECETTES 1 226 096.00 € 162 610.95 € 1 212 915.00 €
DEPENSES
Chapitre Budgétisé 2024 Réalisé 2024 Budgétisé 2025 Observations 2025
001 Solde exécution invest reporté 17 281.26 € 17 281.26 € 127 538.24 € Affectation des résultats
040 Opérations d'ordre entre section 23 458.00 € 30 165.64 € 45 269.00 € Neutralisation amortissements (procédure
comptable D/R visant à ne pas impacter le
budget)
041 Opérations patrimoniales 180 162.00 € 56 450.33 € 55 346.00 € Intégrations définitives de travaux dans le patrimoine communal
16 Remboursement d'emprunts 44 820.74 € 37 043.37 € 38 623.00 € Rbt prêts (cf tableau)
20 Immobilisations incorporelles 67 000.00 € 16 188.00 € 26 568.76 € Etudes parc de glisse 2024 : études salle du Temple
204 Subventions d'équipement versées 358 058.00 € 45 268.63 € 346 668.00 €
Réensablement (uniquement le reste à
charge) + effacement réseaux +
Attribution de compensation
investissements + Rbt subventions
21 Immobilisations corporelles 97 350.00 € 63 628.30 € 120 000.00 € DECI + zone humide + matériel et trvx
voirie
2024 : halte randonnée
23 Immobilisations en cours 382 966.00 € 24 291.44 € 396 902.00 € Porte garage atelier + parc de glisse +
bardage et électricité Baligan
2024 : PAC Log école
4581 Opération pour le compte de tiers 55 000.00 € 0.00 € 56 000.00 € Réensablement domaine maritime (fact entreprise)
Total DEPENSES 1 226 096.00 € 290 316.97 € 1 212 915.00 €
PROJETS PLURIANNUELS :
Capital restant dû (3 prêts en cous): 214 384.14 €
DETTE :
Rénovation de la salle du temple : 1 055 803 € TTC (scénario 2bis)
INVESTISSEMENT
Budget Commune 2025
Projet parc de glisse : Coût avoisinant les 584 195€ TTC, hors frais d’études – Projet qui doit être novateur et répondre à l’ensemble des pratiquants expérimentés mais aussi néophytes (dde des co-financeurs).
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