unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - ANNEXE 122 2024 HABITAT Convention CCPF ADIL89

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - ANNEXE

unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - ANNEXE

unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - ANNEXE

unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - ANNEXE

unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - 129 20

unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - ANNEXE

unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - ANNEXE

unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - ANNEXE

unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - ANNEXE

unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - 041 20

unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - ANNEXE 122 2024 HABITAT Convention CCPF ADIL89 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - ANNEXE 122 2024 HABITAT Convention CCPF ADIL89)Thèmes du document : Changement climatique, Associations, ONG et mouvements politiques, Logement, CONVENTION DE PARTENARIAT FINANCIER

JUIN 2024 / DÉCEMBRE 2024

Entre

La Communauté de Communes de Puisaye-Forterre, sis 4 rue Colette 89130 TOUCY, représentée par Monsieur Jean-Philippe SAULNIER-ARRIGHI, son Président, agissant au nom et pour le compte de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre, en vertu de la délibération n° ……………………….

Agissant en cette qualité, dénommé ci-après « CCPF »,

N° SIRET : 200 067 130 00019 Code APE : 84.11Z

D'UNE PART,

ET

L’Agence Départementale d’Information sur le Logement de l’Yonne, dont le siège est situé au 58 rue du Moulin du Président à Auxerre (89000), représentée par sa Présidente, Mme Arminda GUIBLAIN dument habilitée aux fins des présentes,

Dénommé ci-dessous « ADIL89 »

N° SIRET : 307 737 6207 00041 Code APE : 63.99Z

D'AUTRE PART,

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

CONTEXTE

L’amélioration énergétique des logements et la lutte contre la précarité énergétique des ménages font partie des priorités de la CCPF pour mener à bien sa politique Climat-Air-Energie.

En Puisaye-Forterre, l’habitat est le premier secteur consommateur d’énergie, avec 340 GWh consommés, sur un total de 880 GWh (énergie finale). Il produit 14 % de gaz à effet de serre émis.

Pour atteindre les objectifs du PCAET, à horizon 2050, nous devrons diminuer de 59% la consommation énergétique de l’habitat et passer de 340 GWh annuels à 140 GWh.Pour cela, il faudrait rénover en moyenne 500 logements BBC/an jusqu’en 2050 (16 567 résidences principales/30 ans). (Source diagnostic PCAET 2019).

Au regard de cet enjeu colossal, le territoire s’est engagé dès 2015 dans l’AMI régional PTRE « Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique » (2016-2023), action accompagnée techniquement et financièrement par l’ADEME et la Région.

La mise en place de la PTRE a permis de renforcer l’action auprès des ménages et de mobiliser les différents acteurs intervenant dans le domaine de l’habitat et de l’accompagnement des ménages. La convention avec la région ayant pris fin au 31/12/2023, il est envisagé de maintenir un service de permanences renforcées sur le territoire de la CCPF afin de permettre à tous les ménages d’être informés, conseillés et orientés pour mener à bien leurs projets de rénovation de leur habitat.

L’ADIL de l’Yonne est une association à but non lucratif qui exerce depuis 1976, une mission de service public visant à informer les ménages sur toutes les questions juridiques, financières, fiscales en matière d’habitat et de logement. Elle est porteuse depuis 2009 d’un Espace Conseil France Rénov’ (ECFR) pour répondre à toutes les questions en matière de rénovation énergétique de l’habitat. Toutes les informations apportées sont données gratuitement et de façon neutre et objective.

Conformément à la délibération prise ……………, afin de prolonger son action en matière de rénovation énergétique, la CCPF souhaite maintenir un service de proximité auprès de la population sous forme de temps de permanences organisées sur son territoire entre juin 2024 et décembre 2024.

Les clauses de la présente convention ont été définies en accord avec le Conseil Régional de Bourgogne-Franche-Comté, chef de file de la rénovation énergétique et financeur de l’ADIL de l’Yonne en qualité d’Espace Conseil France Rénov’ de l’Yonne au titre de l’année 2024.

ARTICLE 1 – OBJET ET CONTENU DE LA CONVENTION

• La présente convention définit les principes et les modalités d'interventions des conseillers en rénovation énergétique de l’habitat de l’ADIL89 auprès de la CCPF. Les conseillers recevront les particuliers résidents sur le territoire de la CCPF sur rendez-vous. Ces rendez- vous seront programmés par l’ADIL89.

• Les rendez-vous qui auront lieu dans les locaux de la CCPF au 4 rue Colette devront être fixés un jour à l’avance. Pour ceux prévus dans les lieux de permanences délocalisées, le délai sera d’une semaine.

• Les lieux de permanences délocalisées sur le territoire de la CCPF sont identifiés au travers d’une convention signée entre la CCPF et les communes de Toucy, Bléneau, Charny Orée de Puisaye, et Saint-Sauveur en Puisaye identifiées comme porteuse d’une Maison France Services. Ces lieux d’accueil permettent de fournir un accès à internet suffisant et la mise à disposition de bureaux pour la confidentialité des entretiens. Un lien étroit avec les agents d’accueil des Maisons France Services permet également l’accueil de tous les publics et notamment ceux éloignés du numérique.Concernant la permanence de Toucy, elle se tiendra à la Communauté de Communes de Puisaye-Forterre au 4 rue Colette. La Maison France Services de Toucy n’étant pas en capacité, faute de bureaux disponibles, d’accueillir l’Espace Conseil France Rénov’.

• Un calendrier sera établi pour la période concernée selon le prévisionnel suivant :

1er mercredi 2ème mercredi 3ème mercredi 4ème mercredi

Matin

(durée/rdv : 45min)

Bléneau

9h15-11h30

Charny

9h15-11h30

Saint-Sauveur

9h15-11h30

Toucy

9h-12h

Après-midi

(durée/rdv : 60min)

Toucy

14h-17h

Toucy

14h-17h

Toucy

14h-17h

Toucy

14h-17h

Juin 5/06 12/06 19/06 26/06 Juillet 3/07 10/07 17/07 24/07 Septembre 4/09 11/09 18/09 25/09 Octobre 2/10 9/10 16/10 23/10 Novembre 6/11 13/11 20/11

Décembre 4/12 11/12 18/12

Soit 26 dates, maximum.

• En termes d’accueil du public et dans l’objectif de conserver le lien avec le service habitat de Puisaye-Forterre, le numéro de téléphone et l’adresse émail dédié au territoire resteront activés.

• L’ADIL89 s’engage à porter à connaissance les éléments statistiques recensés à la suite des demandes des particuliers et les informations techniques et financières recueillis par ses soins, dans le respect de la protection des données personnelles.

ARTICLE 2 – DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue du 1er mai 2024 au 31 décembre 2024.

Toute reconduction de la présente fera l’objet d’une décision expresse définie d’un commun accord par les deux parties au moins quinze jours avant l’échéance précisée au présent article.

ARTICLE 3 – MONTANT DE LA CONVENTION

Une participation volontaire et forfaitaire d'un montant de 340€ par jour de permanence supplémentaire assurée (au regard de la convention ECFR 2024) sera versée par la CCPF à l’ADIL89 au titre d'une contribution générale à l'activité du service public de la rénovation énergétique.

Sur la base des dates envisagées, le prévisionnel estimé est de 22 jours de permanence à raison d’un coût de 340€/j, soit 7480 € qui seront versés à l’issue de la mission, étant précisé que les permanences non effectuées ne donneront pas droit à participation.Il convient de noter que du temps de permanence complémentaire, à hauteur d’une demi-journée par mois, sur la période concernée, sur ce territoire, sera financé par la Région Bourgogne-Franche-Comté dans le cadre de la convention de financement engagée entre la Région et l’ADIL89 concernant le service d’Espace Conseil France Rénov’ pour l’Yonne au titre de l’année 2024, selon le respect des dépenses éligibles et des plafonds mentionnés dans ladite convention. Au total, la CCPF bénéficiera donc de 22 jours de permanences maximum assurées par l’ADIL 89 d’ici au 31 décembre 2024.

ARTICLE 4 – RÉGIME FISCAL DE LA CONVENTION

Au regard de l'instruction fiscale du 15 septembre 1998, la gestion de l’ADIL89, association à but non lucratif, est désintéressée et les activités initiées dans le cadre de ses missions fondamentales de service public se situe hors champ concurrentiel.

La contribution financière indiquée ci-dessus n'est donc pas assujettie à la TVA.

ARTICLE 5 – AVENANT

Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.

Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l'art. 1.

ARTICLE 6 – RÉSILIATION

En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de 3 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

Fait à , le

Jean-Philippe SAULNIER-ARRIGHI Arminda GUIBLAIN Président de la Communauté de Puisye-Forterre Présidente de l’ADIL89