unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - ANNEXE 173 2023 Signature de la Convention Territoires en Action entre la Region BFC et la CCPF

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unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - ANNEXE 173 2023 Signature de la Convention Territoires en Action entre la Region BFC et la CCPF Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - ANNEXE 173 2023 Signature de la Convention Territoires en Action entre la Region BFC et la CCPF)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Aménagement du territoire, PUISAYE FORTERRE Communauté de communes

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X #

Ecion À * RECION BOURGOGNE

FRANCHE

COMTE L'Europe

au cœur de le

» * vos projets

RECION

BOURGOGNE

FRANCHE

COMTE

1

CONTRAT DE TERRITOIRE

« TERRITOIRES EN ACTION »

2022-2028

ENTRE d’une part :

La Région Bourgogne-Franche-Comté, sise 4 square Castan à BESANCON, représentée par Madame Marie-Guite DUFAY, présidente du conseil régional, dûment habilité à l’effet de signer la présente par délibération du conseil régional n° ........................... en date du XX 2023, ci-après désignée par le terme « la Région »

ET d’autre part :

La Communauté de communes de Puisaye Forterre, représentée par son Président, Monsieur Jean Philippe Saulnier Arrighi, ci-après dénommé la structure porteuse

Vu la délibération du Conseil régional 22AP.30 en date du 27 janvier 2022 relative aux politiques territoriales régionale 2022 – 2028, et détaillant le Règlement d’intervention 30.17 relatif aux contrats de territoire « territoires en action »

Vu la délibération du Conseil n° 22CP.738 en date du 8 juillet 2022 relative à la modification du Règlement d’intervention 30.17 relatif aux contrats de territoire « territoires en action »

Vu la délibération du Conseil régional n° 22AP.38 en date du 26 juin 2022 relative au budget supplémentaire 2022 et définissant l’autorisation d’engagement pluriannuelle du dispositif « Territoires en action »

Vu la délibération de la Communauté de communes de Puisaye Forterre n°XX, en date du XXX relative au contrat de territoire de la Puisaye-Forterre,

Vu la délibération du Conseil régional n°XX, en date du XXX relative au contrat de territoire de la Puisaye-Forterre,

Vu la délibération n° 22AP.7 des 26 et 27 janvier 2022 relative à l’adoption du CPER Etat-Région 2021- 2027Envoyé en préfecture le 08/12/2023

Reçu en préfecture le 08/12/2023

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PREALABLEMENT, IL EST RAPPELE :

Les principes stratégiques et valeurs-socles de la nouvelle politique territoriale régionale à l’échelle 2022-2028 ont été approuvés lors de l’assemblée régionale du 27 janvier 2022. Ils sont constitués des éléments suivants :

• Un principe d’équilibre et de cohésion du territoire régional, conduisant à une politique embrassant les différents espaces et territoires de la région, prenant en compte leurs typologies, spécificités et enjeux,

• Un principe de subsidiarité promouvant une approche ascendante et concertée basée sur des démarches de projets, sur la mise en capacité et un soutien aux dynamiques de développement local,

• Un principe de différenciation et de solidarité territoriale, conduisant à mobiliser davantage de moyens pour les territoires les plus fragiles et ceux qui en ont le plus besoin,

• Un principe d’encourager et d’accompagner les pratiques collaboratives et coopératives, pour des projets partagés aux échelles inter-territoriales et infra-territoriales, et une place faite aux citoyens plus affirmée.

De plus, la nouvelle politique territoriale se fonde sur les axes du Schéma Régional d’Aménagement et de Développement Durable du Territoire (SRADDET) approuvé le 16 septembre 2020 et tient compte, dans une logique de complémentarité et de cohérence, des schémas régionaux en vigueur tels que le Schéma Régional de Développement Economique, d'Innovation et d'Internationalisation (SRDEII) Bourgogne-Franche-Comté, la Feuille de Route Transition Energétique et la Stratégie Régionale pour la Biodiversité (SRB), ainsi que les programmes européens 2021-2027.

En déclinaison des axes du SRADDET, 3 principes phares guident la mise en œuvre de la politique territoriale contractuelle, dont les fondements reposent sur :

· la transition énergétique et écologique ;

· le renforcement des centralités en privilégiant la sobriété foncière ; · le développement de l’accueil et de l’attractivité régionale, basé sur des logiques de coopération et de complémentarité territoriale.

La politique contractuelle porte les valeurs de différenciation et de solidarité territoriale en vue de soutenir davantage les territoires les plus fragiles. Elle encourage également toute participation de la population aux projets portés par les territoires. La politique contractuelle se décline en contrats de territoires, négociés et conclus entre une structure porteuse d’un territoire de projet et la Région.

Les contrats de territoire « Territoires en action » ont vocation à soutenir des projets d’investissement et actions de fonctionnement répondant à une logique de développement du territoire et de transition énergétique et écologique. Ces actions nécessitent une animation dédiée portée notamment par une ingénierie territoriale.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT DE TERRITOIRE

Le présent contrat de territoire a pour objet de définir pour la période 2022-2028 une stratégie de développement local partagée autour d’axes d’intervention déterminés en commun. Il détaille les engagements de chacun des signataires, les modalités et moyens d’accompagnement des projets ainsi que l’organisation d’un pilotage partagé du contrat.

ARTICLE 2 : STRATEGIE REGIONALE

Les politiques territoriales régionales s’inscrivent pleinement dans les orientations du SRADDET dont elles contribuent directement à la mise en œuvre. Trois principes-phares guident la mise en œuvre de la politique territoriale dont les fondements reposent sur :

• La transition énergétique et écologiqueEnvoyé en préfecture le 08/12/2023

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L’objectif du SRADDET est de tendre vers une région à énergie positive à l’horizon 2050. Ces objectifs régionaux, qui s’inscrivent pleinement dans les stratégies nationales, doivent guider les stratégies territoriales et inspirer leurs ambitions, dans tous les secteurs et les projets de développement.

Ce sont ainsi des stratégies et plan d’actions engagés pour les transitions écologique et énergétique, et sur l'adaptation au changement climatique qui seront accompagnés. L’action locale a ainsi vocation à concourir à la réduction des besoins en énergie et des émissions de gaz à effet de serre, à la gestion durable des ressources naturelles et environnementales (eau, biodiversité, foncier...) et à la sobriété, à veiller à une gestion des impacts des projets/aménagements sur le vivant et sur les milieux, et à s’engager dans des modes de développement plus économes et résilients.

Dans cette démarche, le principe de la bonne conciliation des enjeux doit rester une préoccupation forte : autrement dit, les effets potentiellement défavorables sur l’environnement des actions engagées pour la transition doivent être intégrés et analysés, afin de les réduire au maximum.

• Le renforcement des centralités, en privilégiant la sobriété foncière

Le modèle spatial promu par le SRADDET est celui du renforcement des centralités existantes, quelles que soient leurs tailles, et de la sobriété foncière, pour ne plus s’inscrire dans un modèle d’étalement et s’engager résolument dans un accompagnement des redynamisations des centres. Il a vocation à être poursuivi via les politiques territoriales.

Ainsi, dans un contexte de très faible croissance démographique régionale, il est nécessaire de changer de stratégie d’aménagement. L’enjeu du SRADDET consiste à fonder l’attractivité territoriale, non pas sur la croissance démographique par l’étalement, mais sur une plus grande animation des centres comme espaces de vie sociale, en y restaurant les services, des commerces et de l’habitat. Ce changement de vision du développement du territoire implique également une recherche de qualité durable des espaces vécus (qualité des espaces publics, mobilités alternatives à l’autosolisme devenant des composantes essentielles de l’aménagement urbain).

• Le développement de l’accueil et de l’attractivité régionale, basé sur des logiques de coopération et de complémentarité

Fil conducteur du SRADDET, le développement de l’accueil et de l’attractivité régionale ne pourra réellement advenir qu’avec les contributions de ses territoires, de plus en plus investis dans des rapports de coopérations, de complémentarités et de réciprocités.

Le choix de l’attractivité s’inscrit dans une logique renouvelée qui consiste à s’appuyer sur des moteurs qualitatifs et différentiels propres à embarquer des dynamiques positives pour la Région. C’est donc une volonté qui s’inscrit dans un temps long qui est portée par le SRADDET et qui fondent les politiques territoriales. L’intention et les enjeux sont clairs : dépasser les modèles actuels peu soutenables au regard des défis qui nous font face pour s’engager résolument dans une trajectoire autorisant pour demain la résilience et l’attractivité des territoires.

Les modèles de développement territoriaux plus soutenables doivent s’appuyer sur les filières à potentiel des territoires, ainsi que sur les spécificités de chaque territoire disposant de richesses. La Région sera ainsi attentive à appuyer les coopérations, les relations de réciprocités entre les espaces urbains, mais également avec les ruralités qui font preuve de vitalité et osent également expérimenter.

La Région souhaite que le contrat de territoire intervienne sur le soutien à des projets et actions s’inscrivant dans le processus représenté suivant :SRADDET

ww

e

% %

REGION

BOURGOGNE

FRANCHE

COMTE

OBLIGATOIRE :

Envoyé en préfecture le 08/12/2023

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Publié le S L C

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° Inscription dans une trajectoire de transition

énergétique et écologique.

° Renforcement des centralités en privilégiant

la sobriété foncière.

e Contribution à l'attractivité régionale basée

sur des logiques de complémentarités.

° Accompagner les territoires dans l'adaptation

au changement climatique.

e Conforter l'attractivité par le développement

de l'offre de services à la population.

. Favoriser les mobilités actives du quotidien.

e Faciliter l'accès à la santé pour tous.

° Axe proposé par le territoire.

e Projets & actions répondant au projet de

territoire, aux axes d'intervention régionaux

et aux objectifs du SRADDET partagés.

4

Le contenu du contrat s’articule ainsi autour de 5 axes régionaux d’intervention déclinés par thématiques prioritaires :

• accompagner les territoires dans l’adaptation au changement climatique ; • conforter l’attractivité par le développement de services à la population ; • favoriser les mobilités durables du quotidien ;

• faciliter l’accès à la santé pour tous ;

• axe proposé par le territoire.

Les deux premiers axes sont obligatoires et sont assortis de cibles financières.

Axes d’intervention Thématiques prioritaires concernées Enveloppe

d’investissement

Axes obligatoires

Accompagner les territoires

dans l’adaptation au

changement climatique

• Gestion durable des ressources naturelles,

réduction des besoins en énergie et des

émissions de Gaz à Effet de Serre (GES)

• Urbanisme durable : requalification qualitative

de l’espace public, mutations des espaces

dégradés

• Alimentation de proximité

30 % a minima

Conforter l’attractivité par le

développement de l’offre de

services à la population

• Services à la population, accompagnement

de nouveaux services

• Economie de proximité

50 % au maximum

Axes optionnels

Faciliter l’accès à la santé

pour tous

• Soutien à l’environnement en santé en

proximité en lien avec l’offre de soins de 1er

recours

• Actions de santé environnementale

• Actions en lien avec la feuille de route

régionale de santé

Au choix du

territoire

Favoriser les mobilités

durables du quotidien

• Soutien aux équipements/infrastructures

• Soutien à l’acquisition de matériels

Au choix du

territoireEnvoyé en préfecture le 08/12/2023

Reçu en préfecture le 08/12/2023

Publié le SLOF

26713C 1204-1 3-DE

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Axe proposé par la structure

porteuse

• Stratégie thématique correspondant à une

priorité locale

• Possibilité de réaliser des expérimentations,

de proposer des projets innovants

Au choix du

territoire

Les deux axes obligatoires constituent le périmètre minimal du contrat. Les axes optionnels sont mobilisés selon le choix du territoire. Le contrat peut donc comporter de 2 à 5 axes.

Les cibles financières des deux axes obligatoires sont :

- 30 % a minima de l’enveloppe octroyée par la Région doivent être consacrés à l’axe

« Accompagner les territoires dans l’adaptation au changement climatique » ;

- 50 % au maximum de l’enveloppe octroyée par la Région peuvent être orientés vers l’axe «

Conforter l’attractivité par le développement de l’offre de services à la population ».

Le choix des axes d’interventions retenus ainsi que le fléchage des crédits entre ces axes engagent le territoire jusqu’à la clause de revoyure de 2026.

Au sein de chaque axe, les thématiques identifiées dans le tableau ci-dessus ne sont pas exhaustives. D’autres typologies d’intervention peuvent être inscrites dans les contrats en fonction des projets qui émergent sur les territoires et de leur conformité au projet de territoire et aux ambitions régionales.

ARTICLE 3 : STRATEGIE DU TERRITOIRE

3.1- Stratégie globale

La Communauté de communes de Puisaye Forterre est née le 1er janvier 2017 de la fusion de trois communautés de communes et d'une commune nouvelle. Elle est composée de 57 communes et s'étend sur les départements de l'Yonne et de la Nièvre. Situé au nord-ouest de la Bourgogne Franche- Comté, ce territoire rural couvre une superficie de 1 750 km² et compte environ 34 000 habitants. Il allie harmonieusement les richesses naturelles d'un espace rural hyper-préservé à une attractivité culturelle capable de rayonner au-delà de ses frontières. La densité de population de la CCPF est deux fois inférieure à celle de l'Yonne (21 hab./km² contre 45,5 hab./km²) et 1,5 fois inférieure à celle de la Nièvre (30 hab./km²). Les bourgs et les villages caractérisent le paysage local, avec seulement deux communes sur les 57 dépassant les deux mille habitants : Toucy et Charny Orée de Puisaye.

Cette configuration a conduit à une organisation socio-territoriale axée sur huit centralités : Toucy, Charny, Champignelles, Bléneau, Saint Fargeau, Saint Sauveur-en-Puisaye, Saint-Amand-en-Puisaye et Courson les Carrières. Ces centralités, stratégiquement réparties sur le territoire, concentrent l'activité économique et permettent à la Communauté de Communes de Puisaye-Forterre d'appliquer ses compétences grâce à leur dynamisme et à leurs équipements.

Le territoire est confronté à de nombreux défis en termes d'attractivité, d'adaptation aux conséquences du réchauffement climatique et d'aménagement du territoire. En 2017, le territoire comptait 9 020 emplois, avec un taux de chômage de 14%. Deux zones d'emploi polarisent la Puisaye Forterre, Auxerre et Cosne Cours sur Loire. L'agriculture occupe une place prépondérante, représentant 12% des emplois, et les terres agricoles couvrent 60% de la superficie du territoire. Le secteur artisanal est également un levier économique, culturel et touristique, mettant en avant une diversité d'acteurs qui valorisent un savoir-faire traditionnel, notamment dans les domaines du bois et des métiers d'art. De plus, le territoire compte 68 sites économiques couvrant une superficie de 347 hectares, ainsi que 28 zones d'activités abritant un large éventail d'entreprises et d'activités économiques telles que l'industrie et le commerce.

Les services de proximité sont inégalement répartis sur le territoire, avec ces huit pôles de proximité situés principalement en Puisaye. Toucy concentre 10% des équipements et services de la CCPF et la seule commune offrant un parcours scolaire complet de la crèche au lycée.Envoyé en préfecture le 08/12/2023

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En ce qui concerne la santé, la Puisaye-Forterre fait face à des inégalités d'accès aux soins en raison de l'absence de spécialistes en ophtalmologie, pédiatrie et gynécologie, ainsi que de la faible proportion de sages-femmes. Les habitants doivent se rendre dans d'autres pôles urbains pour bénéficier de ces services. De plus, la population vieillissante, avec une proportion élevée de personnes de plus de 60 ans, nécessite des équipements telles que les maisons de santé. Cependant, malgré ces installations, les inégalités persistent et l'accès aux soins reste un défi pour le territoire.

Le secteur des transports et de la mobilité représente le deuxième consommateur d'énergie du territoire, avec 25% des consommations d'énergie et 16% des émissions de gaz à effet de serre de la CCPF. La communauté de communes est bordée par les autoroutes A6 et A77, permettant de rejoindre Paris en 1h45, Orléans et Dijon en moins de 2 heures. Le Plan de Mobilité Simplifiée (PDMS) montre que les déplacements quotidiens en Puisaye Forterre sont principalement liés aux achats et aux trajets domicile- travail. Pour répondre à ces enjeux, la CCPF souhaite s'engager dans des projets à double vocation : tourisme et mobilité, notamment par la création d'une voie verte et le prolongement de l'Eurovelo3.

Enfin, la CCPF utilise les diagnostics issus des dispositifs contractuels établis avec l'État (PCAET, Cit'ergie, etc.) ainsi que ses ressources humaines pour établir le bilan énergétique de ses équipements. Le patrimoine intercommunal comprend également des bâtiments dégradés qui jouent un rôle crucial dans des secteurs variés tels que la santé et l'éducation. Ces bâtiments, bien que vieillissants, sont essentiels pour assurer des services de qualité à la population dans ces domaines clés et s’engager dans une stratégie bas carbone. L’enjeu est donc de lancer une campagne de rénovation énergétique de ses équipements à travers un plan d’actions ambitieux.

I. La Puisaye Forterre, un territoire qui s’adapte aux conséquences du changement climatique

1. La sobriété énergétique par la réhabilitation des bâtiments publics

Depuis plus de 20 ans, la CCPF s'est engagée dans la transformation de son modèle de développement en investissant de plus en plus dans les démarches de transition écologique. Dès 2011, la Puisaye Forterre s'est investie dans l'élaboration d'un projet de territoire écologique à travers le Plan Climat Air Energie Territorial de Puisaye Forterre (PCAET). Ce dernier comporte un volet centré sur la rénovation énergétique des bâtiments publics, devenu un enjeu central compte tenu de la crise énergétique et déterminant pour atteindre les objectifs fixés par la collectivité pour devenir exemplaire en 2035.

Les équipements du territoire ont un rôle crucial à jouer dans la transition écologique locale. En effet, leur consommation énergétique, leur qualité, leur accessibilité et leur pertinence par rapport aux dynamiques locales sont autant de facteurs qui façonnent de nouveaux modes de consommation, de pratiques et d'usages. L'offre d'équipements est un enjeu majeur pour la mobilité, l'attractivité résidentielle et la pérennisation et la création de nouvelles activités économiques locales, productives et cohérentes sur le territoire.

Afin de prioriser les projets, la typologie des usagers des bâtiments à rénover est prise en compte. La petite enfance est au cœur des premiers travaux, avec la volonté d'adapter les équipements aux conséquences du réchauffement climatique, notamment en installant des pergolas et en végétalisant les sols.

Enfin, la Maison de Santé de Bléneau fera l'objet d'une rénovation visant à améliorer son efficacité énergétique et optimiser l'aménagement de ses espaces. Les travaux visent à offrir un environnement confortable tant pour les patients que pour les médecins.

2. Des activités centrées autour des ressources locales

Le territoire de Puisaye-Forterre bénéficie de nombreuses ressources locales qui participent à son développement à travers les nombreuses filières qui composent son tissu associatif et entrepreneurial. La richesse des ressources naturelles (zones humides, zones classées Natura 2000, zones forestières, etc.) conduit la CCPF à chercher à préserver son patrimoine humain, bâti et naturel des défis actuels et à venir (crise énergétique, déclin de la profession agricole, accélération du changement climatique, etc.). Pour faire face à ces défis et favoriser l'accès de tous à une alimentation saine et durable, il est nécessaire de renforcer la résilience alimentaire du territoire.

i. Vers une agriculture locale et durableEnvoyé en préfecture le 08/12/2023

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La CCPF est engagée depuis plus de 10 ans dans différentes démarches visant à identifier, valoriser et faciliter l'accès du plus grand nombre à des productions alimentaires locales respectueuses des ressources naturelles et humaines de son territoire. Elle souhaite maintenant, à travers l'élaboration d'un Plan Alimentation Territorial (PAT), créer une démarche structurante qui mettra en synergie les acteurs locaux du système alimentaire pour trouver des solutions concertées. Le PAT sera le résultat d'une planification d'actions menées par les acteurs publics et privés, notamment en ce qui concerne les projets de transformation, de production, de distribution et d'expérimentation.

ii. Le bois : une ressource au cœur de la transition

Le bois est une ressource centrale pour le développement économique de Puisaye-Forterre. La filière bois, composée d'entreprises et d'artisans, a été identifiée comme stratégique. La CCPF a contribué à la création d'une SCIC pour promouvoir le développement local et durable de la filière bois-énergie. Plusieurs projets de chaufferies bois sont actuellement à l'étude comme à Charny Orée de Puisaye, Toucy et Saint Fargeau, et devraient bientôt être lancés.

Cependant, la majorité des forêts de la région appartiennent à des propriétaires privés, ce qui pose un problème de maîtrise foncière et de diversité des acteurs. C'est pourquoi la CCPF propose de mettre à disposition une parcelle forestière publique pour expérimenter de nouvelles pratiques, identifier les besoins et ressources ainsi qu’encourager la coopération entre les acteurs locaux. Des tests seront menés sur le terrain dès 2023

Dans ce contexte, la CCPF envisage de contribuer à la création d'un bâtiment mutualisé pour les acteurs de la filière afin de la structurer. Des initiatives de recyclage et de réemploi ont également été identifiées comme stratégiques pour son développement, en collaboration avec des partenaires locaux comme "Au Bonheur des Chutes" et la "Fabrique de Territoire".

Le projet consiste en la construction d'un bâtiment de stockage pour la gestion des ressources bois, avec des aménagements intérieurs et extérieurs. Des équipements de transformation seront également installés sur le site, notamment des outils de conception assistée par ordinateur. Les phases de conception et de construction du bâtiment sont planifiées pour 2024 et 2025.

3. Vers un urbanisme durable : espaces publics et espaces dégradés

Au vu des orientations du SCOT de Puisaye Forterre Val d'Yonne (2016) et des divers projets communaux déjà identifiés sur le territoire, la requalification des espaces publics dégradés est perçue comme une opportunité permettant de renouveler notre approche de promotion d'un urbanisme durable. Cela se concrétise notamment à travers des projets de renaturation, de pacification et de désimperméabilisation des sols. La Communauté de Communes Puisaye-Forterre souhaiterait accompagner ces communes dans le développement de leurs projets, à travers une ingénierie de projet et un soutien financier. L'objectif est de créer une émulation en valorisant les projets qui vont bientôt démarrer et en tirant parti de l'expérience des communes qui ont déjà réalisé des initiatives similaires

4. La petite enfance : assurer un service qualitatif pour tous

Les parcours scolaires en Puisaye Forterre sont assurés de la maternelle au lycée, avec des possibilités d'enseignement supérieur spécialisé. Les écoles, centres de loisirs et crèches se situent principalement dans huit pôles de proximité identifiés. Les jeunes enfants peuvent bénéficier de dix crèches (dont sept associatives), huit centres de loisirs et deux micro-crèches. Cependant, un diagnostic récent réalisé par la CCPF en partenariat avec la CAF a souligné certaines difficultés pour maintenir la qualité de l'offre face à des demandes croissantes.

Afin de répondre à cette demande grandissante, la CCPF construira une crèche à Saint Fargeau ainsi qu'un centre de loisirs à Bléneau. Ces deux équipements permettront d'offrir une réponse adéquate aux besoins locaux en matière d'accueil des enfants en bas âge et d'activités de loisirs. La CCPF est convaincue que ces projets contribueront à renforcer l'attractivité du territoire pour les familles avec enfants et à favoriser leur épanouissement.

II. Renforcer l’offre de santé et l’accès au soin pour tous

La CCPF est confrontée à deux enjeux majeurs dans sa politique de santé : répondre aux besoins d'une population vieillissante et attirer des médecins généralistes et spécialistes pour garantir l'accès auxEnvoyé en préfecture le 08/12/2023

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soins pour tous les habitants. Pour répondre à ces difficultés, le Contrat Local de Santé de la Puisaye Forterre présente plusieurs actions visant à améliorer l'offre de soins sur le territoire.

Toutefois, le CCPF ne dispose pas d'établissement d'hospitalisation. Le Centre Hospitalier d'Auxerre est l'établissement de référence pour les habitants. Néanmoins, l'accès aux soins est facilité dans les centres bourgs structurants de la CCPF tels que Toucy, Saint Sauveur ou Saint Amand.

Malgré les tendances nationales qui révèlent l'existence de déserts médicaux dans les territoires ruraux, l'accès aux soins pour tous les habitants en Puisaye-Forterre est limité. Cette situation a un impact sur l'attractivité du territoire pour les locaux, les néo-ruraux et les potentiels futurs médecins. Il est donc essentiel d'attirer de nouveaux médecins et spécialistes, sachant que 43,5 % d'entre eux ont plus de 60 ans.

Pour rendre le territoire attractif pour les médecins, la CCPF facilite l'hébergement des étudiants accueillis en maison de santé. Par exemple, à Saint Sauveur, les étudiants sont hébergés le temps du stage dans une annexe de la maison de santé. En outre, la CCPF vient de lancer le chantier de la maison de santé pluridisciplinaire de Courson-les-Carrières pour répondre aux besoins en Forterre, tant par une offre médicale que paramédicale. Cette politique sera renforcée par la création d'une nouvelle maison de santé à Saint Fargeau dès 2025 et d'un centre de santé à Toucy.

III. Une mobilité entre le quotidien et le tourisme

Le Plan de Mobilité Simplifiée (PDMS) de la Communauté de Communes de Puisaye Forterre, réalisé en 2020, permet de dresser un état des lieux exhaustif des enjeux de mobilité sur le territoire. Le PDMS souligne la nécessité de mettre en place des projets d'intermodalité au sein des centralités locales, de développer les modes actifs tels que le vélo et d'encourager les alternatives de mobilité, notamment le covoiturage.

Dans ce cadre, la CCPF a entrepris de créer une voie verte reliant Rogny-les-Sept-Écluses et Charny- Orée-de-Puisaye via Bléneau, Saint-Fargeau et Toucy. Cette voie verte répondra aux besoins des habitants du territoire en matière de mobilité quotidienne, tout en offrant un potentiel touristique non négligeable en termes de tourisme vert. Cette voie verte traversera cinq communes intégrées au dispositif régional "Centralités" et plus d'une trentaine de sites touristiques.

La CCPF ambitionne également de connecter cette voie verte à d'autres territoires, notamment à Surgy dans la Nièvre, en réhabilitant une portion de l'ancienne voie ferrée. Cette extension permettra de relier le canal du Nivernais à la Voie Verte Scandibérique, accessible depuis Rosny en passant par la Voie Verte.

Enfin, la CCPF a candidaté au dispositif Xtreme Défi de l'ADEME pour encourager l'innovation dans le domaine des déplacements et expérimenter de nouvelles solutions de mobilité en vue de remplacer la voiture dans les déplacements quotidiens. La CCPF souhaite faire de son territoire un laboratoire d'expérimentation en mettant à disposition l'ancienne voie ferrée comme terrain de recherche pour les porteurs de projets.

IV. Soutenir la filière des métiers d’art : un acteur historique tourné vers l’innovation

La filière des métiers d'art représente un marqueur identitaire fort du territoire de Puisaye Forterre et incarne l'excellence d'un savoir-faire qui remonte au XIVe siècle. Bien que les céramistes soient très représentés parmi les professions de cette filière, l'offre est très éclectique, incluant notamment la bijouterie, la joaillerie, l'orfèvrerie, le textile, le cuir, le métal, le luminaire, etc.

L'artisanat d'art est un levier économique, culturel et touristique à renforcer par un accompagnement logistique, financier et humain. En tant que terre de céramique, il fait partie intégrante de l'identité de la Puisaye Forterre. Le Centre international de Formation aux métiers d'art et de céramique (EMA- CNIFOP) existe depuis 1976 à Saint-Amand-en-Puisaye et dispose d'ateliers et d'équipements spécifiques, notamment des fours à bois, pour former des professionnels et des particuliers aux pratiques de la céramique et de la poterie.

La CCPF a commandé une étude sur le développement de la filière des métiers d'art, signe d'une politique volontariste pour le développement des métiers de l'artisanat, leur valorisation et la mise enEnvoyé en préfecture le 08/12/2023

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synergie des activités artistiques locales. La CCPF est également maître d'ouvrage pour la construction de nouveaux logements destinés aux étudiants de l'EMA-CNIFOP. Ce bâtiment BEPOS permettra au CNIFOP d'accueillir un grand nombre d'étudiants, ainsi que des touristes hors période scolaire.

Par ailleurs, la MANA, un campus international de production, de création et de formation professionnelle dans les métiers d'art, le design et l'architecture, a été créée sur le territoire. Ce campus comprend également une résidence étudiante et des ateliers de production. L'ouverture de la MANA en avril 2023 va renforcer davantage l'écosystème déjà reconnu pour son savoir-faire dans les métiers d'art. Dans ce contexte, la CCPF a décidé de soutenir financièrement le projet de la MANA, notamment en aidant à l'achat d'équipements de formation.

3.2- Stratégie en lien avec le SRADDET

La contribution du projet de territoire aux axes du SRADDET est la suivante :

- Axe 1 : Accompagner les transitions :

Comment structurez-vous le territoire avec des outils adaptés (démarches stratégiques, documents de planification) ? Comment travaillez-vous à la sobriété, notamment foncière, et à l'économie des ressources ? Quelle place faites-vous à la santé environnementale ? Quelle place pour les citoyens sur ces sujets aujourd'hui et demain ?

La Communauté de Communes de Puisaye-Forterre a élaboré son projet de territoire en 2021, avec la participation des élus, des acteurs économiques, des associations et des habitants du territoire. Ce projet de territoire est décliné en plusieurs documents de planification, tels que le Plan Mobilité Simplifié, le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) et le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT).

De plus, elle porte un programme "Petites villes de demain" qui vise à accompagner les communes de moins de 20 000 habitants dans leur développement en renforçant leur attractivité, en améliorant leur cadre de vie et en favorisant leur dynamisme économique. En Puisaye Forterre, huit communes ont été désignées "Petites Villes de Demain". Des concertations publiques ont été organisées pour permettre aux habitants de participer aux diagnostics préalables à l'élaboration des opérations de revitalisation de territoire (ORT). Ce succès a été rendu possible grâce à la mobilisation des acteurs locaux, soutenue par une ingénierie technique et financière visant à planifier les futurs projets communaux.

Pour favoriser la sobriété foncière et l'économie des ressources, la CCPF a mis en place plusieurs actions concrètes, telles que la mise en place d'un Plan Climat-Air-Energie-Territorial (PCAET), qui se décline en plusieurs objectifs opérationnels, tels que la promotion des énergies renouvelables, le développement des modes de transport doux, l'incitation à la réduction des déchets et la valorisation des produits locaux.

Par ailleurs, sur ce sujet de sobriété foncière, la CCPF mène à l’heure actuelle plusieurs révisions de documents cadre d’urbanisme (PLUi et SCOT) pour lesquelles la question de la ressource foncière et sa mobilisation à moyen long terme est une question structurante. Elle l’est d’autant plus que le territoire doit composer sa stratégie de développement en lien avec des enjeux de préservation des milieux, qu’ils soient naturels ou agricoles notamment.

La santé environnementale est également prise en compte dans ces actions, notamment à travers son Contrat Local de santé, qui vise à lutter contre la pollution de l'eau. La CCPF travaille également à la promotion d'une alimentation saine et locale, en encourageant les circuits courts et les filières de production respectueuses de l'environnement, à travers son Plan d'Alimentation Territoriale.

Ces différents plans d'action et documents stratégiques sont animés au sein de l'équipe Projet de Territoire issue des différents pôles de la CCPF. Celle-ci est chargée de suivre et d'évaluer l'avancement des différents projets et d'accompagner les élus à promouvoir la stratégie territoriale de la CCPF auprès des acteurs locaux et des habitants. Les citoyens ont une place importante dans ce processus, car ils sont régulièrement consultés et associés aux prises de décisions grâce à des dispositifs de participation citoyenne (concertations publiques, enquêtes publiques, réunions publiques, etc.). Enfin, les partenaires institutionnels sont appelés à accompagner la CCPF à travers l’organisation de COTEC et COPIL réguliers afin de valider les différentes étapes inhérentes aux contractualisations en cours (Territoires en Action, CRTE…).

- Axe 2 : Organiser la réciprocité pour faire de la diversité une force pour la Région :Envoyé en préfecture le 08/12/2023

Reçu en préfecture le 08/12/2023

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Comment est abordé l’accès équitable aux services de base pour les habitants de votre

territoire ?

La CCPF a travaillé à la réduction des inégalités territoriales en matière d'accès au soin en créant des maisons de santé pluridisciplinaire et en soutenant sa politique enfance jeunesse en accompagnant les structures associatives et créant des équipements intercommunaux (crèches et centres de loisirs).

Ce sujet est également abordé dans le cadre de la mise en œuvre du Programme Alimentaire et du Plan de Mobilité Simplifié. Pour le premier au travers de la mise en place d’une offre de restauration collective qui soit de qualité et à disposition de tous les scolaires du territoire dans un premier temps. Dans le PAT toujours avec un ciblage particulier sur l’accès aux populations les plus précaires à une alimentation de base saine et régulière.

Pour la mobilité tout un pan du programme opérationnel est consacré à la mobilité solidaire avec la volonté d’offrir des solutions de mobilité économique et viable notamment sur des questions de retour à l’emploi et d’insertion professionnelle.

De plus, la CCPF souhaite également travailler à la mise en place d'une offre de logements adaptée aux besoins des habitants, en favorisant la rénovation des logements anciens et la construction d’une nouvelle offre d’habitat mieux adaptée aux besoins de la population dans le cadre d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat en collaboration avec l’ANAH.

Comment travaillez-vous les complémentarités et coopérations au sein de votre territoire ?

La CCPF travaille en collaboration avec les communes membres de son territoire afin de développer des projets communs et de mutualiser les ressources dans les champs de compétence qui sont les siens. Ainsi, elle met en place des partenariats pour réaliser des investissements, des travaux ou des équipements nécessaires au développement du territoire.

Le territoire a également mis en place des actions visant à favoriser la coopération entre les acteurs locaux tels que les entreprises, les associations, les artisans et les agriculteurs, à travers les Groupes d’Action Locaux issus des différentes candidatures au programme européen LEADER. À travers ces structures, le territoire souhaite créer des réseaux de coopération pour favoriser les échanges, l’innovation et la mutualisation des compétences et des ressources.

Ces actions contribuent à renforcer la cohésion territoriale et à favoriser le développement économique, social et culturel.

- Axe 3 : Construire des alliances et s’ouvrir vers l’extérieur

Comment contribuez-vous aux dynamiques avec vos territoires voisins ? A quelles échelles et sur quels sujets ?

Le GAL de Puisaye-Forterre souhaite contribuer aux dynamiques des territoires voisins en promouvant la coopération interterritoriale Lors de la candidature du LEADER 23-27, plusieurs territoires ont été sollicité afin de créer des groupes de travail thématiques afin de partager des expériences, des bonnes pratiques et des projets communs. Ainsi, le Communauté de communes de Chatillonnais et la CCPF ont décidé de créer un partenariat puisqu’elle partage les mêmes enjeux de développement : développement économique, culture, tourisme ainsi la création de nouveaux services de proximité qui répondent aux besoins des habitants.

Après plusieurs sujets en cours amène à se poser la question de la coopération active avec nos voisins :

- Le Programme Alimentaire Territoriale sur des sujets de transformation - La mobilité à l’échelle des bassins de mobilité

- Sur des thématiques de développement de nouvelles filières locales de développement économique avec l’exemple de la ressource bois avec le Morvan

- Dans le cadre de l’élaboration d’un plan paysage des étangs de Puisaye en lien avec la communauté de communes Berry Loire Puisaye (45)Envoyé en préfecture le 08/12/2023

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3.3 - Stratégie en lien avec la programmation FEDER 2021-2027 Dans le cadre de la priorité 5 (développement territorial durable) du programme FEDER/FSE+ Bourgogne-Franche-Comté, sur 2021-2027, un objectif spécifique (OS 5.2) est dédié au développement rural.

Conformément aux conditions règlementaires européennes de mise en œuvre des axes dits « territoriaux » du FEDER, une sélection des territoires éligibles a été opérée, sur la base d'une stratégie territoriale de développement rural intégré.

La structure porteuse a déposé dans le cadre de l’AMI dédié une candidature qui s’appuie sur sa stratégie globale présentée en paragraphe 3.1. Une fois cette candidature sélectionnée par la Région autorité de gestion, elle permet aux acteurs du territoire de mobiliser le FEDER sur la période.

La structure porteuse sélectionnée s’engage à diffuser et promouvoir sur son territoire la possibilité d’un soutien FEDER.

Elle s’engage à vérifier, par rapport à la stratégie territoriale retenue, la cohérence de chaque projet pour lequel un acteur de son territoire demande un soutien du FEDER.

ARTICLE 4 : STRATEGIE DU TERRITOIRE PAR AXE D’INTERVENTION

Dans le cadre du contrat, la structure porteuse présente une stratégie déclinée en 5 axes d’intervention.

Axes obligatoires

1. Accompagner la Communauté de communes de Puisaye Forterre dans l’adaptation au changement climatique

Gestion durable des ressources naturelles, réduction des besoins en énergie et des missions de Gaz à Effet de Serre (GES)

Urbanisme durable : requalification qualitative de l’espace public, mutations des espaces dégradés ;

Alimentation de proximité

2. Conforter l’attractivité du Communauté de communes de Puisaye Forterre) par le développement de l’offre de services à la population

Services à la population, accompagnement de nouveaux services

Axes facultatifs

3. Faciliter l’accès à la santé pour tous

Soutien à l’environnement en santé en proximité en lien avec l’offre de soins de 1er recours

4. Favoriser les mobilités durables du quotidien

Soutien aux équipements/infrastructures

5 Soutenir la filière des métiers d’art

Chaque axe d’intervention retenu fait l’objet d’une fiche (cf. annexe 2) contractualisée qui précise les thématiques d’intervention priorisées par le territoire, les types de projets pouvant être soutenus par le contrat ainsi que les modalités (typologie de projets, maîtres d’ouvrage éligibles, taux d’intervention, pré-requis attendus).

Le tableau de programmation, défini conjointement entre la Région et la structure porteuse, identifie les projets inscrits au contrat. Chaque projet est rattaché à un axe d’intervention.

ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DES PARTIES

5.1 Engagements de la structure porteuse

La structure porteuse se conçoit comme un espace d’animation, de pilotage et de coordination de la stratégie du territoire, de réflexion et d’anticipation en vue de son actualisation.Envoyé en préfecture le 08/12/2023

Reçu en préfecture le 08/12/2023

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Par la conclusion du présent contrat, la structure porteuse s’engage à :

• Piloter le projet de territoire et la mise en œuvre du contrat : - Définir a minima un référent contrat dans la structure porteuse qui sera l’interlocuteur technique de la Région et des acteurs infra-territoriaux dans le suivi du contrat ; - Assurer le lien avec les collectivités infra-territoriales et les acteurs de la société civile afin qu’ils soient pleinement acteurs de la stratégie portée par la structure porteuse, et qu’ils en soient les acteurs opérationnels principaux (cf. détails des modalités d’animation et de gouvernance locale en annexe 5 ;

- Emettre un avis écrit sur les projets d’investissement et les actions de fonctionnement proposés pour être inscrits dans la programmation, au regard de la stratégie du territoire et des axes du SRADDET ;

- Assurer le suivi financier de la maquette financière contractuelle (annexe 3) en lien avec la Région ;

- Faire connaitre les possibilités de financement du programme 2021-2027 sur le volet rural

dans le respect de la règlementation européenne, du programme FEDER, et de la stratégie

intégrée proposée ;

- Valoriser l’action de l’Union européenne auprès du grand public.

• Animer la gouvernance locale du contrat :

- Présenter les projets et actions à l’instance de gouvernance de la structure porteuse ou au Comité de pilotage dans une perspective d’échanges pour l’inscription ou non à la programmation ;

- Préparer et co-organiser le Comité de pilotage du contrat selon les modalités présentées dans l’article 8-2.

• Accompagner les porteurs de projet dans la prise en compte des éco-conditions et dans le dépôt des dossiers de demande d’aides :

- Être en contact régulier avec les acteurs du territoire pour faire émerger et identifier les projets d’investissement et actions de fonctionnement à soumettre à l’instance de gouvernance de la structure porteuse ou au Comité de pilotage ;

- Relayer les outils et guides proposés par la Région pour faciliter l’appropriation et l’intégration, par les maîtres d’ouvrage, dès le démarrage des études, des éco-conditions dans tous les projets de bâtiments et d’aménagements d’espaces publics ; - Inciter les maîtres d’ouvrage (MOA) à mobiliser une participation citoyenne ; - Formaliser la sollicitation du contrat de territoire par le biais de la fiche-projet (cf. annexe 4), en vue de la présentation du projet à l’instance de gouvernance de la structure porteuse ou au Comité de pilotage ;

- Accompagner les maîtres d’ouvrage dans la conception de leur projet autant que de besoin en vue notamment du respect des éco-conditions régionales, en associant les interlocuteurs régionaux ;

- Informer les maîtres d’ouvrage des projets et actions sur les modalités et délais d’octroi des subventions ;

- Appuyer les porteurs pour la complétude des pièces nécessaires à leur demande d’aide, notamment en matière de régime d’aides d’Etat, et faciliter le dépôt sur la plateforme de gestion des aides de la Région ;

- Informer régulièrement la Région sur l’avancement des projets et appeler son attention en cas de difficultés ;

- Valoriser en toute occasion (communication institutionnelle, évènementielle,

investissements, etc.) son partenariat avec la Région Bourgogne-Franche-Comté,

conformément aux règles générales du Règlement Budgétaire et Financier de la Région ;

- Pour la mobilisation du FEDER rural, émettre un avis préalable sur la conformité du projet

avec la stratégie du territoire, cet avis sera joint à la demande de subvention déposé auprès

du service instructeur.

5.2. Engagements de la Région

La Région s’engage à :Envoyé en préfecture le 08/12/2023

Reçu en préfecture le 08/12/2023

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• Accompagner le territoire dans la mise en œuvre de sa stratégie : - Identifier un référent technique, interlocuteur de la structure porteuse tout au long de la mise en œuvre du contrat de territoire ;

- Solliciter régulièrement la structure porteuse pour échanger sur l’avancement du contrat, les projets d’investissement et actions de fonctionnement programmés et le vivier de projets envisagés ;

- Mobiliser sur la durée du contrat une enveloppe d’investissement pour soutenir les projets retenus dans le cadre de la programmation selon le montant prévu à l’article 6 et les modalités définies à l’article 7.

• Proposer un accompagnement collectif à l’ingénierie des structures porteuses en lien

avec les thèmes du contrat :

- Aménagement durable du territoire (SRADDET, ZAN, réseau des SCoT) ;

- Santé ;

- Transitions énergétique et écologique, mise en œuvre des éco-conditions.

• Participer à la gouvernance locale du contrat :

- Désigner un élu référent, interlocuteur de premier niveau du territoire ; - Participer à l’instance de gouvernance du contrat et aux comités de pilotage sur la base d’un ordre du jour défini avec la structure porteuse ;

• Accompagner la mise en œuvre des contrats :

- Echanger avec la structure porteuse sur les projets d’investissement et les actions de fonctionnement sur la base des fiches-projets en amont de l’instance de gouvernance de la structure porteuse et du Comité de pilotage ;

- Accompagner les maîtres d’ouvrage dans la conception de leurs projets autant que de besoin en vue notamment du respect des éco-conditions régionales, en associant la structure porteuse ;

- Réaliser l’instruction des dossiers déposés et à ce titre s’assurer du respect des éco- conditions applicables au projet ;

- Identifier et appliquer le régime d’aide d’Etat adapté à un soutien financier régional, le cas échéant, sur la base des éléments transmis par le maître d’ouvrage.

5.3. Engagements du Parc naturel régional (le cas échéant)

Le PNR est garant de la compatibilité des projets financés au titre du présent contrat avec la charte de Parc.

En coordination avec la structure porteuse, il s’engage à :

• Accompagner les maîtres d’ouvrage aux différentes étapes de vie de leur projet pour en améliorer la qualité ;

• Participer au Comité de pilotage du contrat ;

ARTICLE 6 : MOYENS FINANCIERS ALLOUES AU CONTRAT

L’enveloppe financière en investissement de 1 792 422 € a été définie selon les modalités de différenciation présentées en annexe 2 du règlement d’intervention 30.17 du 27 janvier 2022.

Cette enveloppe est allouée pour la période allant de la signature du contrat jusqu’en 2026, sachant que la date limite de dépôt des demandes de subvention pour les projets inscrits dans la programmation est fixée au 31/12/2025.

Un avenant au contrat pourra être passé à l’issue du renouvellement des exécutifs municipaux et

communautaires en 2026.Envoyé en préfecture le 08/12/2023

Reçu en préfecture le 08/12/2023

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Cette enveloppe est répartie, dès le début du contrat, par le territoire et la Région par axe d’intervention en respectant les affectations minimum et maximum définies à l’article 3. Cette répartition est fixe et ne peut être changée d’ici à 2026.

Les territoires peuvent le cas échéant réserver, une part de crédits du contrat, dans la limite de 10 % de l’enveloppe, afin d’alimenter, en cours de contrat, des axes d’intervention. La mobilisation progressive de cette enveloppe de crédits non affectée doit être validée par l’instance de gouvernance ou le Comité de pilotage.

La maquette financière contractuelle (annexe 4) sert de base au suivi de la mise en œuvre financière du contrat.

Par ailleurs, des crédits de fonctionnement peuvent être mobilisés, en dehors de l’enveloppe territoriale, pour mener des actions d’animation et/ou études stratégiques en lien avec les axes d’intervention du contrat. L’octroi de ces aides en fonctionnement est conditionné aux capacités financières de la Région.

Les subventions octroyées en application du Contrat se font en cohérence et en complémentarité avec les autres dispositifs régionaux qui sont mobilisés en priorité. En effet, le contrat ne peut contourner les modalités d’intervention de la Région au titre de ses autres politiques sectorielles.

Le présent contrat ne vaut pas engagement d’affectation de crédits. Chaque projet d’investissement ou action de fonctionnement doit faire l’objet d’un dépôt de demande de subvention et d’une instruction, avant délibération de l’Assemblée régionale, selon les modalités prévues au règlement 30.17 et au Règlement Budgétaire et Financier de la Région en vigueur.

ARTICLE 7 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU CONTRAT

Le présent contrat porte sur la période 2022-2028. Il prend effet à la date de signature du contrat et se termine le 31 décembre 2028.

7.1. Les grandes étapes de la mise en œuvre du contrat

Considérant sa durée, le contrat est phasé en deux périodes distinctes : - 2022-2026 couvant les mandats municipaux et communautaires en cours à la signature du

contrat (période 1) ;

- 2026-2028 couvrant le début des prochains mandats municipaux et communautaires

(période 2).

Il s’exécute selon les modalités suivantes :

Période 1 : 2022 – 2026, de la signature du contrat jusqu’à la fin des mandats municipaux et communautaires en cours :

• Négociation, signature des contrats fin 2022 ou 1er semestre 2023 et mise en œuvre des premiers projets.

o Dans le cadre de la négociation, 1ère phase de programmation des projets d’investissement

pour la période 2022-2024 déterminée à la signature des contrats :

 Cette programmation identifie des projets qui pourront bénéficier du soutien financier du contrat ainsi que le montant envisagé de ce soutien ;

 Le volume de la programmation en fonction des axes d’intervention régionaux mobilisés au démarrage du contrat, est laissé à l’appréciation du territoire ;

 La répartition des crédits vers des projets identifiés (maitre d’ouvrage, contenu, localisation, coût, taux de soutien régional, calendrier de réalisation) est priorisée par le territoire et appréciée par la Région sur la base de fiches de présentation des projets (annexe 3), validées par l’instance de gouvernance de la structure porteuse ou le Comité de pilotage.

• Après signature du contrat :

o Examen de projets d’investissement complémentaires au fil de l’eau, en fonction de l’émergence et de la maturité des opérations, en lien avec les objectifs opérationnels du contrat, les axes thématiques et la maquette financière ;Envoyé en préfecture le 08/12/2023

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o Inscription des projets dans la programmation validée par l’instance de gouvernance de la structure porteuse ou en comité de pilotage annuel, sur la base des informations traduites dans une fiche projet (annexe 3).

• Comité de pilotage début 2024 pour un premier point d’étape :

o Premier bilan de la mise en œuvre du contrat et perspectives d’exécution du contrat ; o Programmation des actions de fonctionnement (études et animations) et projets d’investissement pour la période 2024-2025, avec une attention particulière de la Région sur les besoins des territoires fragiles et au regard des capacités financières de la Région ; o Perspectives des dépôts de projets d’ici au 31/12/2025.

• Date limite de dépôt des demandes de subvention sur la plateforme de la Région, sur la base d’un dossier de consultation des entreprises approuvé par le maître d’ouvrage : 31 décembre 2025.

• 1er semestre 2026 : Fin d’instruction et présentation en Commission permanente des projets relevant de la période 1.

Période 2 : 2026, à partir du renouvellement des mandats municipaux et communautaires jusqu’au 31/12/2028 :

• 2nd point d’étape en 2026, après les élections : bilan sur la mise en œuvre du contrat

• Négociation et signature d’un avenant qui fixera les modalités pour cette période.

La programmation des contrats peut valoriser également les soutiens apportés par la Région au titre du fonctionnement : Etudes stratégiques et animation.

7.2. Procédure de présentation des projets au soutien contractuel

Chacun des projets entrant dans le champ d’intervention du contrat devra faire l’objet d’une présentation et d’une validation par l’instance de gouvernance de la structure porteuse ou le Comité de pilotage, sur la base d’une fiche-projet (annexe 3) remplie par le maître d’ouvrage et d’un avis de la structure porteuse sur la pertinence de son inscription ou non à la programmation. L’avis des usagers et des citoyens constitue un prérequis à tout projet soutenu par la Région. Les modalités de concertation sont déterminées par la structure porteuse, en fonction des instances existantes et/ou des projets Le maître d’ouvrage peut être sollicité pour présenter son projet ou son action devant le Comité de pilotage ou les représentants techniques de la structure porteuse et de la Région.

Une demande d’aide financière auprès de la Région par le maître d’ouvrage de l’action (dans la limite du montant inscrit au contrat et dans le respect des règlements d’intervention) pourra ensuite être déposée sur la plateforme des aides de la Région. Ces demandes seront délibérées par la Commission permanente du Conseil régional Bourgogne-Franche-Comté.

Les dernières demandes de subvention relevant de ce contrat devront être sollicitées avant le 31 décembre 2025 pour la période 1 du contrat puis le 31 août 2028 pour la période 2.

Tous les projets proposés au titre des contrats territoriaux devront être conformes aux conditions fixées dans le règlement d’intervention régional 30.17 « contrats de territoire » ainsi qu’aux critères définis dans chaque axe d’intervention.

ARTICLE 8 : MODALITES DE LA GOUVERNANCE DU CONTRAT

8.1. Intégration dans la gouvernance locale du projet de territoire

Le territoire définit l’instance de gouvernance chargée de suivi du projet de territoire et des différents outils mobilisés pour sa mise en œuvre. Dans une volonté d’harmonisation et de simplification, la CCPF a souhaité organiser et animer son projet de territoire avec ses partenaires institutionnels :la Préfecture de l’Yonne, les Conseil départementaux de la Nièvre et de l’Yonne ainsi que le Conseil Régional Bourgogne Franche Comté. Ainsi, le suivi des différentes contractualisations en cours (Territoires en Action, Pacte Territoire, FEDER RURAL et Contrat de Relance et Transition Ecologique) seront intégrées aux instances du projet de territoire avec un COTEC organisé en année N afin de faire unEnvoyé en préfecture le 08/12/2023

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bilan des différents projets débutés durant l’année et de se projeter durant l’année N+1. Enfin, un COPIL serait organisé au quatrième trimestre de l’année N afin de valider l’avancée des projets et la projection en N+1

La Région est associée, par le biais du Vice-Président de la Région en charge de la cohésion des territoires ou son représentant (élu régional référent) aux côtés des autres partenaires -Etat, Département notamment- à cette instance.

Cette instance est en charge de la validation et du suivi de la programmation des projets d’investissement et actions de fonctionnement, sur la base des échanges techniques entre les services de la structure porteuse et de la Région.

8.2. Composition et rôle du Comité de pilotage

Le Comité de pilotage (COPIL) est l’instance de suivi du contrat de territoire. Il est co-présidé par le Président de la structure porteuse et par le Vice-Président de la Région en charge de la cohésion des territoires ou son représentant (élu régional référent).

Un Comité de pilotage du contrat (COPIL), est convoqué a minima lors des points d’étape de 2024 et 2026. Il peut l’être, d’un commun accord, en dehors de ces étapes pour tout sujet d’importance qui mériterait une attention particulière et une position institutionnelle de la structure porteuse et de la Région.

Il est constitué des représentants des signataires au contrat.

Le Conseil de développement de la structure porteuse y est représenté. D’autres partenaires et les maîtres d’ouvrages des projets peuvent également y être conviés.

L’ordre du jour du COPIL, défini en lien avec la Région, porte notamment sur :

- Bilan (quantitatif et qualitatif) de l’avancement du contrat (consommation et prévisions financières, et mise en œuvre de la programmation) ;

- Echanges sur le projet de territoire (mise en œuvre et ses perspectives) ; - Présentation, débat et validation ou refus des projets et actions sollicitant le soutien du contrat de territoire ;

- Définition ou adaptation d’une programmation des projets d’investissement et des actions de fonctionnement ;

- Le cas échéant des visites d’opérations accompagnées par le Contrat.

ARTICLE 9 : ETABLISSEMENT D’UN AVENANT A LA CONVENTION

Un avenant de droit commun pourra intervenir à l’issue du renouvellement des exécutifs municipaux prévus courant 2026.

Cet avenant porte sur :

- la mise à jour des fiches par axe d’intervention (possibilité d’en modifier le contenu, d’ajouter

ou de retirer un axe optionnel) ;

- La mise à jour de la maquette financière.

ARTICLE 10 : RESILIATION

Les signataires se réservent le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment, au présent contrat, en cas de non-respect de l’une des clauses, soit du contrat soit de son avenant ou pour tout motif d’intérêt général. Toutefois, cette résiliation n’interviendra que trois mois après l’envoi par la Région, d’une lettre recommandée avec accusé de réception, mettant en demeure le bénéficiaire de se conformer à ses obligations et en cas d’inexécution de ce dernier.

Article 11 : REGLEMENT AMIABLEEnvoyé en préfecture le 08/12/2023

Reçu en préfecture le 08/12/2023

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En cas de difficulté quelconque liée à la conclusion ou l’exécution de la présente convention, quels qu’en soient la cause ou l’objet, il est expressément convenu, et ce avant tout recours contentieux, que les parties procèderont par voie de règlement amiable. Pour ce faire, les parties s’obligent à entamer, sans délai et sans condition préalable, des négociations aux fins de résoudre tout différend.

Article 12 : ATTRIBUTION DE LA JURIDICTION

A défaut de règlement amiable, visé à l’article 10, le tribunal administratif de Besançon sera seul compétent pour connaître du contentieux.

Fait à le

(en X exemplaires originaux)Envoyé en préfecture le 08/12/2023

Reçu en préfecture le 08/12/2023

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Annexe 1 - Graphe d’objectifsEnvoyé en préfecture le 08/12/2023

Reçu en préfecture le 08/12/2023

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Annexe 2 Fiches par axes d’interventionEnvoyé

en

préfecture

le 08/12/2023

Reçu

en

préfecture

le 08/12/2023

Publié

le

ID

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Annexe 3 : Maquette financière en investissement par axes d’intervention

Axes d’intervention

Période 2022-2026

(date limite de dépôt des demandes de subvention : 31/12/2025)

%

Axes obligatoires Axe

1 :

Accompagner

le

territoire

dans

l’adaptation

au

changement

climatique

568 622 €

32

Axe 2 : Conforter l’attractivité par le développement de l’offre de service à la population

300 000

€

17

Axes optionnels Axe 3

: Faciliter l’accès à la santé pour tous

250 000

€

14

Axe 4

: Favoriser les mobilités durables du quotidien

100 000

€

6

Axe 5

: proposition du territoire

495 800

€

28

Part de crédits de l’enveloppe non-affectée

78 000

€

4

TOTALGENERAL

…1 792 422 €

100Envoyé en préfecture le 08/12/2023

Reçu en préfecture le 08/12/2023

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Annexe 4 Fiches de présentation des projets et actionsEnvoyé en préfecture le 08/12/2023

Reçu en préfecture le 08/12/2023

Publié le S L O7

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Annexe 5 – Présentation des moyens d’animation et d’organisation

du territoire