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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Changement climatique,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE L’YONNE
Délibération n°129/2024
1
Extrait du registre des délibérations du Conseil communautaire
de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre
SEANCE DU 08 JUILLET 2024
Date de convocation : 02/07/2024
Effectif légal du conseil communautaire : 80
Nombre de membres en exercice : 79
Date d’affichage : 02/07/2024
Nombre de présents : 47
Nombre de pouvoirs : 16
Nombre de votants : 63
L’an deux mil vingt-quatre, le huit juillet à dix-neuf heures, les membres du conseil communautaire se sont réunis dans la salle des fêtes de la commune de Bitry, suite à la convocation accompagnée d’une note de synthèse en date du deux juillet deux mil vingt-quatre, qui leur a été adressée par le Président, Monsieur Jean-Philippe SAULNIER-ARRIGHI.
Présents ou représentés : BEAUJARD Maryse, BECKER Cécile, BUTTNER Patrick, CHAMPAGNAT Jean-Louis, CHANTEMILLE Sophie, CHARPENTIER Dominique, CHEVALIER Jean-Luc, CORDE Yohann, CORDET Yannick, CORDIER Catherine, D’ASTORG Gérard, DAVEAU Max, DESNOYERS Jean, DROUHIN Alain, FOUCHER Gérard, FOUQUET Yves, FOURNIER Jean-Claude, GERARDIN Jean-Pierre, GERMAIN Robert, GIROUX Jean-Marc, GROSJEAN Pascale, GUYARD François, HERMIER Bernadette, JARD Nathalie, JAVON Fabienne, KOTOVTCHIKHINE Michel, MACCHIA Claude, MASSÉ Jean, MELLIN Solange, MÉNARD Elodie, PERRIER Benoit, POUILLOT Denis, RAMEAU Etienne, RAVERDEAU Chantal, RENAUD Patrice, REVERDY Chantal, REVERDY Gilles, RIGAULT Jean-Michel, ROY Daniel, SALAMOLARD Jean-Luc, SAULNIER-ARRIGHI Jean-Philippe, THIEULENT Maryline, VANHOUCKE André, VIGOUROUX Philippe, VUILLERMOZ Rose-Marie, WLODARCZYK Monique, XAINTE Arnaud.
Délégués titulaires excusés : BOISARD Jean-François (pouvoir à M. Chevalier), BROUSSEAU Chantal (pouvoir à Mme Chantemille), CARRÉ Michel (pouvoir à M. D’Astorg), DEMERSSEMAN Gilles (pouvoir à M. Kotovtchikhine), DUFOUR Vincent (pouvoir à Mme Hermier), HABAY BARBAULT Céline (suppléant M. Guyard), HOUBLIN Gilles (pouvoir à Mme Thieulent), JACQUET Luc (pouvoir à Mme Renaud), JASKOT Richard, JOURDAN Brice (pouvoir à M. Perrier), LEGER Jean- Marc (pouvoir à M. Macchia), LHOTE Mireille, LOURY Jean-Noël (pouvoir à M. Desnoyers), MICHEL Nathalie (pouvoir à M. Salamolard), MILLOT Claude (pouvoir à M. Saulnier-Arrighi), MORISSET Dominique (pouvoir à M. Giroux), PICARD Christine (pouvoir à Mme Cordier), PROT Michel (pouvoir à M. Buttner), SAULNIER Nathalie (pouvoir à Mme Jard).
Délégués absents : ABRY Gilles, CHOUBARD Nadia, CONTE Claude, COUET Micheline, DA SILVA MOREIRA Paulo, FERRON Claude, GUILLAUME Philippe, JACQUOT Brigitte, LEPRÉ Sandrine, PAURON Éric, PRIGNOT Roger, SANCHIS Jean-Pierre, VANDAELE Jean-Luc, VASSENT Frédéric.
Secrétaire de Séance : M. Jean-Claude FOURNIER
OBJET : Opposition au transfert des pouvoirs de police de la publicité extérieure au Président de la CCPF
- Vu la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 et notamment son arMcle 17 ; - Vu l’article L 5211-9-2 du CGCT ;
- Vu le courrier du 15 février 2024 notifié à la CCPF le 21 mars 2024, par lequel le maire d’Egleny s’est opposé au transfert des pouvoirs de police de la publicité, extérieure au Président de la Communauté de communes ;
- Vu le courrier du 23 avril 2024 notifié à la CCPF le 25 avril 2024, par lequel le maire de Bléneau s’est opposé au transfert des pouvoirs de police de la publicité extérieure au Président de la Communauté de communes ; RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE L’YONNE
Délibération n°129/2024
2
- Vu la délibération n°2024-062 du 21 mai 2024 de la commune de Charny Orée de Puisaye portant opposition au transfert des pouvoirs de police de la publicité extérieure au Président de la Communauté de communes ;
- Considérant la volonté du Président de la Communauté de communes de Puisaye- Forterre de renoncer au transfert de cette compétence afin que chaque maire conserve les pouvoirs de police attachés ;
- Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (63 voix pour) : - Confirme l’opposition du Président de la Communauté de communes au transfert
des pouvoirs de police de la publicité extérieure à son profit.
- Dit qu’un arrêté sera notifié aux communes avant le 1er août 2024 portant
opposition du Président au transfert afin que chaque maire du territoire conserve
cette compétence.
- Autorise le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la
présente décision.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait certifié conforme
Le Président, Jean-Philippe SAULNIER-ARRIGHI