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Procès Verbal - DCM 10 Commission Communale des Impots Directs CCID
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rixheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 10 Commission Communale des Impots Directs CCID)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Département | VILLE DE ROCHE
Arrondissement
de MULHOUSE
NEO Extrait du Procès-Verbal
Nombre des Membres des Délibérations du Conseil Municipal du Conseil Municipal élus 33
Conseillers en fonction : Séance ordinaire du 05 juin 2026 33 dans la salle des Commandeurs de l'Hôtel de Ville de Rixheim Conseillers présents : (le cinq juin de l'an deux mille vingt-six) 24
sous la présidence de Madame Catherine MATHIEU-BECHT, Maire Conseillers absents :
9
Présents (24) : Mmes et MM. Catherine MATHIEU-BECHT, Patrick BOUTHERIN, Marie ADAM, Philippe WOLFF, Moncef HALLOUL, Béatrice LORRAIN, Nicolas DESCLOUX, Marilyn ZAVAGNO, Christophe EHRET, Lauriane KRAFFT-WYBRECHT, Dominique THOMAS, Zineb ABDELLAOUI MAÂNE, Soraya BENDJEMA, Christian THOMA, Chantal SCHNEIDER, Michèle DURINGER, Rachel BAECHTEL, Martine KOEBERLE, Norah ARKAM, Simon BONNEFOND, Simon MULLER, Benjamin PITOIZET, Damien GUILLAUME et Bastien
ROHRBACH
Excusés (9) :
M. Alexandre DURRWELL (procuration à Mme ADAM)
Mme Valérie MEYER (procuration à Mme LORRAIN)
Mme Sophie ACKER (procuration à M. BOUTHERIN)
M. Eddie WAESELYNCK
M. Jean-Marc NICO (procuration à Mme MATHIEU-BECHT)
Mme Miné SEYHAN
M. Olivier BECHT (procuration à Mme BAECHTEL)
Mme Bilge BAYRAM
M. Cédric SCHRUTT
-0-0-0-
Point 10 de l’ordre du jour
Commission Communale des Impôts Directs (CCID)
Conformément au 1 de l'article 1650 du code général des impôts (CGI), une Commission
Communale des impôts Directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune. Cette
commission tient un rôle central dans la fiscalité directe locale. Elle a notamment pour rôle de .
donner chaque année son avis sur les modifications d'évaluation ou de nouvelles évaluations
des locaux d'habitation, recensées par l'administration fiscale.
Dans les communes de plus de 2000 habitants telles que Rixheim, cette commission est
composée du Maire ou d'un Adjoint délégué, président de la commission, de 8 commissaires
titulaires et 8 commissaires suppléants.
La durée du mandat des membres est la même que celle du mandat du Conseil Municipal.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20260605-DCM-10-DE
Date de télétransmission : 09/06/2026
Date de réception préfecture : 09/06/2026 Aussi, suite aux élections municipales du 15 mars 2026, la CCID de Rixheim doit être
renouvelée.
La désignation des commissaires doit être effectuée par le Directeur départemental des
finances publiques, à partir d'une liste de contribuables en nombre double, proposée sur
délibération du Conseil Municipal.
Les commissaires désignés doivent respecter certaines conditions édictées par l’article 1650
du CGI. En l'absence de proposition ou en cas de liste incomplète ou comportant des
personnes ne remplissant pas toutes les conditions, le Directeur départemental procédera à
une désignation d'office des commissaires amenés à siéger en CCID.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité décide :
— de valider la liste des personnes suivantes, susceptibles de siéger en CCID :
e DISCHLER Alain e BOHRER Alain
e VARAINE Chantal e SCHNEIDER Chantal
e FROEHLY Jeannette -_ + DIETEMANN Pierre
e _DEDOURS Dominique e _PISZEWSKI Richard
+ DURRWELL Alexandre e KOELL Carole
e \WAESELYNCK Eddie . LE DU-PERROT Yves
e BONNEFOND Simon e ABDELLAOUI Zineb
e _ KOEBERLE Martine e MORTZ Robert
e LORRAIN Béatrice e GEAUGEY Lucienne
e L'HUISSIER Dominique
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20260605-DCM-10-DE
Date de télétransmission : 09/06/2026
Date de réception préfecture : 09/06/2026 — d'autoriser Madame le Maire ou son Adjointe déléguée à assurer l'exécution de tout
acte à intervenir à cet effet et à signer toutes pièces nécessaires à l’'accomplissement
des présentes.
Délibéré comme dessus
Pour extrait conforme
RIXHEIM, le 08 juin 2026
Le Maire,
Catherine MATHIEU-BECHT
Le Secrétaire de séance,
1
Olivier CHRISTOPHE
Voies et délais de recours
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Publié sur le site Internet de la commune de Rixheim le 0 9 JUIN 2026
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20260605-DCM-10-DE
Date de télétransmission : 09/06/2026
Date de réception préfecture : 09/06/2026